Document - Egypt: Flawed Military Trials for Brotherhood Leaders - Human Rights Groups, Media Barred from Observing Trial

AMNESTY INTERNATIONAL


Déclaration publique


Index AI : MDE 12/019/2007 (Public)

Bulletin n° : 100

ÉFAI

4 juin 2007



Égypte. Procès militaires entachés d’irrégularités pour des dirigeants des Frères musulmans. Des organisations de défense des droits humains et des médias se voient interdire d’observer le procès



(Le Caire, 4 juin 2007) – Le gouvernement égyptien a refusé ce 3 juin à des organisations de défense des droits humains d’observer le procès militaire de 33 membres dirigeants des Frères musulmans égyptien, contredisant le gouvernement qui affirme que les civils auront un procès équitable devant des tribunaux militaires, ont déclaré Amnesty International et Human Rights Watch ce 4 juin.


Amnesty International, la Commission arabe des droits humains, l’Organisation égyptienne des droits humains et Human Rights Watch avaient envoyé des observateurs pour surveiller le procès de 33 membres dirigeants des Frères musulmans. Aucune de ces organisations n’a été autorisée à assister au procès. Parmi les accusés figure Khairat al Shatir, guide suprême adjoint de l’organisation, qui a été arrêté le 14 décembre 2006 avec 16 autres membres importants des Frères musulmans, lors d’un raid nocturne. Ces personnes ont par la suite été inculpées d’appartenance à une organisation interdite, et d’avoir fourni des armes et un entraînement militaire à des étudiants. Le 29 janvier 2007, un tribunal pénal du Caire a acquitté al Shatir et ses coaccusés de tous les chefs d’inculpation, et a ordonné leur libération immédiate. Les forces de sécurité les ont de nouveau arrêtés juste après la décision judiciaire. Le 4 février, le président Hosni Moubarak, ignorant le jugement du tribunal, a ordonné que ces affaires, et celles de 23 autres membres présumés des Frères musulmans, soient transférées à un tribunal militaire. Le 8 mai, un tribunal administratif du Caire a infirmé l’ordre du président Moubarak, mais le 14 mai, la Cour suprême administrative a annulé cette décision, dont le gouvernement avait interjeté appel. Après la session du 3 juin, le tribunal a ajourné les audiences au 15 juillet.


« N’ayant pas réussi à obtenir une condamnation des tribunaux pénaux ordinaires, le gouvernement se tourne à présent vers un tribunal militaire pour obtenir le jugement désiré », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice Moyen orient à Human Rights Watch.


Les observateurs du procès sont arrivés aux abords du camp militaire de Haikstip, au nord-est du Caire, vers 9 heures du matin, et ont négocié avec des officiers et des représentants de plusieurs ministères jusqu’à 2 heures de l’après-midi, lorsqu’un homme en civil et des responsables du renseignement militaire leur ont finalement déclaré qu’ils ne seraient pas admis. Des avocats, ainsi que des filles et des épouses des accusés ont eu la permission d’assister au procès.


« Il y a douze ans, le tribunal m’a accordé un libre accès pour observer le procès militaire de membres importants des Frères musulmans », a déclaré l’avocat palestinien Anis Kassim, observateur principal d’Amnesty International. « Cette fois-ci, je suis extrêmement déçu par l’attitude du gouvernement. »


Selon Amnesty International et Human Rights Watch, traduire des civils devant des tribunaux militaires égyptiens bafoue les normes internationales pour un procès équitable. Comme le reconnaît l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que l’Égypte a ratifié en 1982, chacun a le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi en droit. La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle l’Égypte est État partie, déclare en outre, dans son article 26, que « les États parties […] ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux. »


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, l’organe créé pour surveiller l’application de la Charte, a développé ces droits dans ses normes et principes relatifs au droit à un procès équitable. Selon la Commission africaine, le seul but d’un tribunal militaire doit être de déterminer les infractions de nature purement militaire, commises par du personnel militaire. Les tribunaux militaires ne doivent, en aucune circonstance, avoir compétence pour juger des civils. Selon l’article 169 de la Constitution égyptienne, les audiences des tribunaux seront publiques, à moins qu’un tribunal décide de les tenir à huis clos, pour des considérations de moralité ou d’ordre publics.


Les organisations de défense des droits humains ont en outre exprimé leur inquiétude que le gouvernement n’ait pas communiqué les chefs d’inculpation exacts pesant sur les accusés à leurs avocats avant l’audience du 3 juin, violant ainsi le droit des accusés à préparer une défense efficace.


Des organisations de défense des droits humains et des organes des Nations unies relatifs aux droits humains avaient déjà critiqué les procès militaires de civils en Égypte, car leurs décisions étaient sans appel. Les modifications sur la Loi égyptienne relative à la justice militaire, votées ce 23 avril, ont introduit un certain nombre de changements, notamment un mécanisme d’appel.


« Permettre d’interjeter appel ne corrige pas l’injustice inhérente de traduire des civils devant des tribunaux militaires », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen orient et Afrique du nord à Amnesty International.


La désignation de juges militaires et le rôle joué par le président Moubarak dans le renvoi de personnes devant des tribunaux militaires jettent un doute sérieux sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux, et sur leur capacité à offrir un procès équitable aux accusés, ont relevé Amnesty International et Human Rights Watch.


Rappelant l’engagement du gouvernement à renforcer l’indépendance du système judiciaire, lors de son élection au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Amnesty International et Human Rights Watch ont demandé au gouvernement égyptien de cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires, d’appliquer la décision du tribunal pénal de libérer 17 des accusés, et de faire en sorte que tous les accusés soient jugés par des tribunaux civils indépendants et impartiaux.



Pour de plus amples informations, merci de contacter :

Au Caire, pour Amnesty International, Hassiba Hadj Sahraoui (anglais, arabe, français): +2-012-048-3550
Au Caire, pour Human Rights Watch, Gasser Abd al Razeq (anglais, arabe): +2-02-794-5036; ou +2-010 -502-9999 (portable)
Au Caire, pour Human Rights Watch, Elijah Zarwan (anglais): +2-010-130-3226
À Londres, pour Amnesty International, Nicole Choueiry (anglais, arabe, français): +44-78-316-40-170
À New York, pour Human Rights Watch, Sarah Leah Whitson (anglais, arabe): +1-212-216-1230; or +1-718-362-0172 (portable)


How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE