Document - Egypt: Systematic abuses in the name of security



ÉGYPTE


Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : MDE 12/001/2007

ÉFAI

Avril 2007



SOMMAIRE

Introduction

Contexte

Les lois antiterroristes

1. Arrestations arbitraires et détention illégale

Les arrestations arbitraires massives

La détention secrète et sans contact avec le monde extérieur

La détention administrative

2. La torture et les mauvais traitements

La législation égyptienne et la torture

3. Des procès inéquitables

L'absence d'égalité devant la loi

Les pouvoirs spéciaux du ministère public

L'impossibilité de consulter un avocat

L'absence d'enquêtes sur les allégations de torture

L'utilisation d'éléments obtenus sous la torture

Les tribunaux militaires et les tribunaux d'exception

La peine de mort

4. Les transferts illégaux vers la torture. Cinq cas individuels

Abdul Rahman Muhammad Nasir Qasim al Yafi

Mamdouh Habib

Ahmed Agiza et Mohammed El Zari

Ahmad Abou El Maati

Abou Omar

5. Recommandations

Annexe




Introduction


Une vidéo choquante montrant un policier égyptien en train de violer un détenu a été diffusée sur Internet par un blogueur égyptien en novembre 2006. Emad Mohamed Ali Mohamed, la victime, connu sous le nom d'Emad al Kabir, chauffeur de taxi de vingt et un ans, avait été arrêté en janvier alors qu'il tentait de mettre fin à une dispute entre des policiers et son cousin. Accusé de «rébellion»,il a été présenté au procureur qui a ordonné sa remise en liberté sous caution. Les policiers l'ont toutefois ramené au poste de police de Bulaq Dakrur, dans le gouvernorat de Guizeh, où ils l'ont torturé le lendemain, 20 janvier 2006.


Emad al Kabir affirme que les policiers lui ont attaché les mains et les pieds et l'ont forcé à s'asseoir par terre. Ils l'ont fouetté et obligé à se donner des noms dégradants. Ensuite, ils ont enlevé son pantalon et l'ont violé avec un bâton. La scène a été filmée sur un téléphone mobile. Un policier a déclaré à Emad al Kabir qu'il ferait circuler cette vidéo dans son quartier – ce qu'il a fait – pour l'humilier publiquement et intimider les autres.


Emad al Kabir a été condamné par la suite à trois mois d'emprisonnement pour «rébellion»et «agression d'un policier».Après la diffusion de la vidéo, deux policiers du poste de Bulaq Dakrur ont été inculpés de maintien illégal en détention, de torture et de viol à l'encontre d'Emad al Kabir. Leur procès s'est ouvert le 3 mars 2007.


Le traitement infligé à Emad al Kabir n'a rien d'exceptionnel. Le recours à la torture et aux mauvais traitements est systématique dans les centres de détention de tout le pays, et notamment dans les postes de police et les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État (ci-après dénommé SRS), ainsi que dans les camps de l'armée(1). Ceci n'est pas surprenant : le recours systématique à la torture en Égypte est dénoncé depuis des années, entre autres par Amnesty International et par le Comité contre la torture des Nations unies(2). Ce qui est exceptionnel dans le cas d'Emad al Kabir, c'est que les autorités ont pris des mesures contre les tortionnaires présumés.


La torture et les autres formes de mauvais traitements, l'arrestation et la détention arbitraires, ainsi que les procès manifestement iniques devant des juridictions d'exception et des tribunaux militaires sont des caractéristiques principales de la campagne antiterroriste et de l'état d'urgence, en vigueur depuis quarante ans en Égypte. Les pouvoirs étendus conférés aux responsables de l'application des lois, et tout particulièrement aux agents du SRS, contribuent largement à favoriser de telles pratiques, et notamment le recours à la torture. Par ailleurs, les lois relatives à l'état d'urgence restreignent sévèrement le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion.


À la suite d'attaques menées par des groupes armés, les services de sécurité ont procédé à des arrestations massives en dehors de toute procédure régulière. Des proches de suspects ont également été arrêtés, puis menacés et maltraités. La détention secrète et sans contact avec le monde extérieur signifie qu'en fait, après leur arrestationdes personnes ont été victimes de disparition forcée pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Certains de ces prisonniers sont morts des suites d'actes de torture. Parmi les méthodes le plus fréquemment décrites figurent les décharges électriques, les coups, la suspension dans des positions douloureuses, le placement à l'isolement, le viol et les menaces de mort, de sévices sexuels et d'agression à l'encontre des proches.


Quelque 18000 détenus administratifs – des personnes incarcérées sans inculpation ni jugement en vertu d'ordres émanant du ministère de l'Intérieur – se morfondent en prison dans des conditions dégradantes et inhumaines(3). Certains sont détenus depuis plus de dix ans alors que, dans bien des cas, des tribunaux ont ordonné à plusieurs reprises leur remise en liberté.


Un système parallèle de juridictions d'exception, avec des tribunaux instaurés par la législation d'exception et des tribunaux militaires devant lesquels comparaissent des civils, a été mis en place pour les cas qui, selon les autorités, touchent à la sécurité nationale. Les garanties d'équité des procès, comme l'égalité devant la loi, la possibilité de consulter sans délai un avocat et la prohibition de l'utilisation d'éléments obtenus sous la torture, sont régulièrement violées dans le cadre de ce système. Il en résulte des procès des plus iniques, y compris dans des affaires où les accusés ont été condamnés à mort et, dans certains cas, exécutés.


Bien que le bilan de l'Égypte en matière de violations des droits humains soit bien connu de longue date, des gouvernements étrangers, et notamment celui des États-Unis, y ont envoyé des détenus dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme». Ces transferts ont eu lieu dans l'illégalité, en dehors de toute procédure régulière et en violation flagrante du principe de non-refoulement, c'est-à-dire l'interdiction absolue d'envoyer une personne dans un pays où elle risque de subir des violations graves de ses droits fondamentaux, et notamment la torture, des mauvais traitements ou la disparition forcée. Les atteintes aux droits humains qui en ont résulté, et qui ont été dénoncées par des détenus cités dans le présent rapport ainsi que par beaucoup d'autres personnes, étaient plus que prévisibles.


Ce texte est basé sur des recherches menées en Égypte et ailleurs, sur des entretiens avec des victimes de violations des droits humains et leurs proches et sur des échanges avec des responsables gouvernementaux. Il est publié alors que la répression de l'opposition et de la liberté de parole se renforce dans le pays et que les autorités envisagent l'adoption d'une nouvelle loi antiterroriste qui menace d'accorder légitimité aux atteintes systématiques aux droits humains constatées au cours des quarante dernières années.


En mars 2007, les membres du Parlement ont été appelés à approuver des modifications à 34 articles de la Constitution proposés en décembre 2006 par le président Moubarak et qui avaient pour effet d'inscrire de façon permanente dans les textes législatifs des pouvoirs instaurés au titre de l'état d'urgence et ayant déjà entraîné des violations graves des droits humains pendant des décennies. Le vote a eu lieu le 19 mars en l'absence des députés de l'opposition qui ont quitté le Parlement pour protester contre les modifications proposées et contre la tentative du gouvernement de faire adopter des réformes constitutionnelles dans la précipitation. Les nouveaux textes ont été approuvés.


La version modifiée de l'article 179, particulièrement draconienne, ouvre la voie à l'adoption d'une nouvelle loi antiterroriste. Le texte prévoit que les mesures de lutte contre le terrorisme ne devront pas être entravées par les garanties énoncées aux articles 41-1, 44 et 45-2 de la Constitution et qui protègent les citoyens contre l'arrestation et la détention arbitraires, les perquisitions sans mandat et l'écoute des conversations téléphoniques et autres communications privées. Il permet également au président égyptien de court-circuiter les tribunaux ordinaires pour déférer les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme devant toute autorité judiciaire de son choix, notamment les tribunaux militaires et les juridictions d'exception dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel et qui ont un long passé de procès inéquitables.


D'autres modifications à la Constitution semblent motivées par des considérations politiques. L'une d'entre elles, qui interdit la constitution de partis politiques sur une base religieuse, semble viser les Frères musulmans à la suite de leur succès aux élections de 2005, où ce mouvement d'opposition a remporté 88 sièges. Une autre réduit le rôle des juges en matière de contrôle des élections et référendums, apparemment pour éviter toute répétition des événements de 2006 : deux juges importants avaient dénoncé la passivité du gouvernement face à la fraude électorale manifeste des élections de 2005. Une autre modification autorise le président à dissoudre le Parlement à sa seule initiative.


Une semaine après le vote du Parlement, le gouvernement a organisé, le 26 mars, un référendum en vue de l'approbation de ces modifications à la Constitution. L'opposition, dirigée par les Frères musulmans, a appelé au boycottage du scrutin en arguant que ce référendum-surprise empêchait la conduite d'une véritable campagne en faveur du non. Des policiers armés ont été déployés dans les rues à la suite d'une vague de manifestations dans tout le pays.


Selon les autorités, le taux de participation a été de 27 p. cent et les modifications ont été approuvées par plus de trois quarts des votants. Des groupes nationaux de surveillance indépendants cependant ont affirmé que le taux de participation n'avait pas dépassé 10 p. cent.


Amnesty International craint que les modifications à la Constitution et la nouvelle loi antiterroriste ne servent à renforcer la répression de l'opposition politique, même pacifique, et à encourager des atteintes systématiques aux droits humains de la part des forces de sécurité.


Le rapport se termine par une liste de recommandations détaillées. Amnesty International appelle tout particulièrement le gouvernement égyptien à prendre les initiatives suivantes :

  1. abroger toutes les lois relatives à l'état d'urgence qui favorisent les violations des droits humains, et notamment les procès inéquitables devant des juridictions d'exception et des tribunaux militaires, et mettre un terme à ces pratiques ;

  2. veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste soit entièrement conforme au droit international et aux normes internationales relatifs aux droits humains ;

  3. condamner le recours à la torture et aux mauvais traitements, veiller à ce que toutes les allégations concernant de tels agissements fassent sans délai l'objet d'enquêtes indépendantes, et traduire en justice les responsables ;

  4. mettre un terme à la détention secrète ou sans contact avec le monde extérieur ;

  5. mettre un terme à la détention administrative, et

  6. rendre publics les noms de toutes les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme et détenues par les autorités des États-Unis ou d'autres pays, qui ont été transférées illégalement en Égypte, et mettre fin à toute participation à des transferts illégaux de personnes, que ce soit vers l'Égypte ou de l'Égypte vers un autre pays.



Contexte


Depuis les années 1970, l'Égypte est en proie à des violences perpétrées d'un côté par des groupes armés islamistes et de l'autre par la police et les forces de sécurité et qui ont entraîné des atteintes graves aux droits humains. Ces violences, qui incluent l'assassinat du président égyptien Anouar al Sadate en octobre 1981, ont atteint leur paroxysme dans les années 1990. Les groupes armés ont pris pour cibles des responsables gouvernementaux et des membres des forces de sécurité ainsi que des intellectuels, des membres de la communauté chrétienne copte et des touristes. L'une des attaques les plus meurtrières, perpétrée en 1997 à Louxor, a fait plus de 50 victimes, des touristes étrangers pour la plupart(4).


L'escalade de la violence armée s'est accompagnée d'un changement de politique gouvernementale. En décembre 1992, le président Hosni Moubarak a commencé à faire juger des civils soupçonnés d'atteintes à la sécurité ou d'actes de terrorisme par des tribunaux militaires(5). Une nouvelle loi antiterroriste est entrée en vigueur la même année : la Loi n°97 de 1992, qui comportait une définition vague du terrorisme et élargissait l'éventail des activités considérées comme de nature terroriste. La loi réglementant les procès devant les tribunaux militaires et la nouvelle loi antiterroriste prévoyaient toutes les deux la peine de mort. Plusieurs centaines de personnes ont été déclarées coupables par des tribunaux militaires et beaucoup d'entre elles ont été condamnées à mort, dans certains cas par contumace. Face à ces mesures répressives, de nombreux membres et sympathisants de groupes islamistes interdits sont passés à la clandestinité ou ont fui le pays.


À la fin de 1997, des dirigeants d'Al Gamaa al Islamiya (Groupe islamique), principal responsable des attaques armées perpétrées dans les années 1990, ont renoncé à la violence et appelé les membres du groupe à mettre un terme aux attaques menées en Égypte et à l'étranger. Ces violences ont pratiquement cessé en Égypte durant les années suivantes.


Toutefois, à partir de 2004, une série d'attentats à l'explosif ont été perpétrés dans la péninsule du Sinaï et attribués par les autorités à Tawhid wal Jihad (Unicité de Dieu et guerre sainte), un groupe armé qui serait lié à Al Qaida. Des centaines de civils ont été tués ou blessés notamment :

  1. en octobre 2004 : trois attentats à l'explosif ont coûté la vie à 34 personnes dans les villages de Taba, Nuweiba et Ras al Shitan, au bord de la mer Rouge ;

  2. en juillet 2005 : plusieurs attentats simultanés, commis dans la station balnéaire de Charm el Cheikh, ont fait au moins 88 morts ;

  3. en avril 2006, des attentats à l'explosif dans la station balnéaire de Dahab, au bord de la Mer rouge, ont coûté la vie à 23 personnes, peut-être plus.


Par ailleurs, les autorités ont attribué à un autre groupe trois attaques perpétrées en avril 2005 contre des sites touristiques très fréquentés du Caire : le 7 avril, trois étrangers ont été tués à la suite d'un attentat-suicide dans le marché Khan al Khalili, situé dans le quartier d'Al Azhar ; le 30 avril, un homme portant un engin explosif a sauté d'un pont sur la place Abd al Munim Riyad ; le même jour sa fiancée et sa sœur ont tiré en direction d'un autobus transportant des touristes sur la place Sayyida Aicha.


Amnesty International condamne catégoriquement ces attaques contre des civils et réclame la comparution en justice des responsables(6). Elle déclare que le gouvernement égyptien est tenu de garantir la sécurité du public et de réprimer la criminalité, notamment en empêchant les actes de terrorisme, en menant des enquêtes sur les actes commis et en punissant leurs auteurs. Toutefois, en assumant leur responsabilité, les autorités égyptiennes doivent respecter en toutes circonstances les normes du droit international relatif aux droits humains, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et les autres traités auxquels l'Égypte est partie. Ceux-ci énoncent des normes que les gouvernements doivent respecter en toutes circonstances, même à la suite des crimes les plus horribles. Les lois, politiques ou pratiques visant à lutter contre le terrorisme ne doivent en aucun cas porter atteinte à l'état de droit ; elles doivent respecter sans réserve les normes du droit international.


Les autorités égyptiennes ont manqué à leurs obligations dans ce domaine. Dans leurs efforts persistants pour éliminer ce qu'elles appellent des «cellules terroristes», elles ont procédé à des arrestations arbitraires massives et ont jugé et condamné des personnes à l'issue de procédures iniques et en l'absence de preuves corroborant les charges retenues contre elles. De nombreuses autres personnes sont maintenues en détention administrative par les services de sécurité bien que la Cour suprême de sûreté de l'État instaurée par la législation d'exception (siégeant en juridictions d'exception) ait ordonné à maintes reprises leur remise en liberté.


Au niveau international, le gouvernement égyptien a accusé des gouvernements d'Europe et d'Amérique du Nord d'accueillir des Égyptiens soupçonnés d'actes de terrorisme, et il a sollicité leur renvoi dans leur pays. Toutefois, parmi les personnes renvoyées en Égypte, beaucoup auraient subi des violations de leurs droits fondamentaux, elles auraient notamment été arbitrairement arrêtées et placées en détention, torturées et maltraitées, et jugées lors de procès inéquitables. Certains ont, semble-t-il, été victimes de disparition forcée.


Plusieurs Égyptiens ont été transférés dans leur pays avec la collaboration des autorités américaines ainsi que de gouvernements européens et arabes. Dans certains cas, le renvoi a fait suite à une demande d'extradition formulée par les autorités égyptiennes. Dans d'autres, il a eu lieu dans le cadre de ce que les autorités américaines appellent une «restitution»– le transfert de personnes d'un pays à l'autre en dehors de toute procédure légale – ou à la suite du rejet d'une demande d'asile. Entrepris en violation du principe de non-refoulement, tous ces renvois ont eu lieu alors que des organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales avaient fourni des informations mettant en lumière le risque élevé de mauvais traitement et de torture encouru par les personnes menacées de renvoi forcé.


Certains gouvernements étrangers ont fait valoir que le recours à des mesures bilatérales, comme les «assurances diplomatiques»(ou «contacts diplomatiques»)supprimaient le risque que des Égyptiens soupçonnés d'activités terroristes dans leur pays ou à l'étranger soient arrêtés et torturés ou maltraités à leur retour en Égypte. Ces accords bilatéraux ne sont toutefois pas contraignants au regard du droit international, à la différence des traités prohibant la torture, que l'Égypte viole systématiquement bien qu'elle y soit partie. Amnesty International est profondément préoccupée par l'utilisation des «assurances diplomatiques»pour justifier le renvoi d'étrangers considérés comme une menace pour la sécurité. S'agissant de l'Égypte, l'organisation déplore également l'absence, dans la pratique, de tout contrôle judiciaire de la conduite et des activités des agents du Service des renseignements généraux (Mukhabarat) et du SRS qui détiennent, dans la plupart des cas, les personnes renvoyées en Égypte.


Après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les dirigeants américains ont félicité l'Égypte pour son action contre le terrorisme. C'est ainsi que, le 26 septembre 2001, Colin Powell, alors secrétaire d'État, a exprimé sa «gratitude pour l'engagement pris par l'Égypte d'œuvrer avec [les États-Unis]dans la marche en avant pour venir à bout du fléau du terrorisme». Il a ajouté : «L'Égypte, comme nous le savons tous, est très en avance sur nous dans ce domaine.Elle a été confrontée à des actes de terrorisme ces dernières années.Nous avons beaucoup à apprendre d'elle et il y a beaucoup de choses que nous pouvons accomplir ensemble(7).»


En échange du renvoi en Égypte de ressortissants égyptiens recherchés à l'étranger, le pays est devenu une destination de premier plan dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»menée par les États-Unis. De très nombreux individus soupçonnés de liens avec des groupes terroristes ont ainsi été transférés en Égypte pour y être interrogés. Selon des allégations persistantes et concordantes formulées notamment par ces personnes elles-mêmes, elles ont été régulièrement torturées et maltraitées pendant leur interrogatoire dans les centres de détention du Service des renseignements généraux et du SRS ainsi qu'au moment de leur transfert en prison(8). Ces hommes auraient eu les yeux bandés et ils auraient été battus et suspendus dans des positions douloureuses, drogués et menacés de viol et de mort ; on leur aurait également administré des décharges électriques. Beaucoup se sont également plaints d'avoir été placés à l'isolement et privés de sommeil.


En mai 2005, à l'occasion d'une visite aux États-Unis, le Premier ministre égyptien Ahmed Nazif a déclaré que 60 à 70 personnes avaient été transférées en Égypte par les services de renseignements américains depuis septembre 2001. Interrogé lors d'une visite à Londres, en mars 2006, à propos de cette déclaration, il a affirmé : «Ce nombre a varié au fil du temps, et il est très difficile de l'établir précisément.»Dans aucune de ces déclarations il n'était précisé quelles étaient les autorités responsables des arrestations et de la détention ou le lieu de détention, ni si les détenus avaient accès au monde extérieur ou s'il était prévu de les inculper et de les juger. Par ailleurs, les autorités égyptiennes n'ont pas révélé l'identité des personnes concernées ni les circonstances de leur transfert.


L'Égypte continue de soutenir la «guerre contre le terrorisme»dirigée par les États-Unis. Dans son premier message au nouveau secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, le gouvernement égyptien a souligné la nécessité d'encourager les Nations unies à mobiliser la communauté internationale et à coordonner ses efforts de lutte contre le terrorisme(9). Toutefois, l'Égypte refuse d'autoriser le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste à se rendre dans le pays pour faire le point sur la situation des droits humains dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme», malgré des demandes répétées dans ce sens. L'Égypte n'autorise toujours pas les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur l'indépendance des juges et des avocats à se rendre dans le pays.



Les lois antiterroristes


Les Égyptiens ont vécu sous l'état d'urgence pendant la plus grande partie des quarante dernières années(10). L'état d'urgence est en vigueur sans interruption depuis 1981. Les dispositions d'exception sont régulièrement prorogées sans réexamen en bonne et due forme et en violation du droit international, et notamment du PIDCP(11). L'état d'urgence a de nouveau été prorogé en avril 2006 pour une durée de deux ans, bien que des groupes de défense des droits humains aient réclamé à plusieurs reprises sa levée.


La législation d'exception confère des pouvoirs étendus aux responsables des services de sécurité et au pouvoir exécutif, qui peuvent ainsi commettre des violations des droits humains en toute impunité, comme c'est le cas depuis de nombreuses années ; ils peuvent notamment placer des personnes en détention arbitraire, les soumettre à la torture et à d'autres mauvais traitements et la faire juger au cours de procès inéquitables. Les dispositions législatives imposent également des restrictions sévères au droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion et prévoient le renvoi de personnes inculpées de certaines infractions devant des tribunaux militaires et des tribunaux d'exception appliquant une procédure des plus inéquitables.


En janvier 2004, dans le but de limiter le recours à la législation d'exception, le président Moubarak a ordonné l'abrogation de la plupart des ordonnances militaires promulguées depuis 1981 aux termes des dispositions d'exception, hormis celles visant prétendument à protéger la sécurité publique. Les cours de sûreté de l'État avaient été abolies l'année précédente, en 2003. Toutefois, les pouvoirs exceptionnels accordés au ministère public par la Loi n° 105 de 1980 portant création de ces juridictions, ont été rétablis par des amendements au Code de procédure pénale.

La loi relative à l'état d'urgence – Loi n° 162 de 1958 modifiée – accorde des pouvoirs étendus aux responsables de l'application des lois, et en particulier aux agents du SRS. Aux termes de son article 3, un suspect peut être maintenu en détention prolongée sans inculpation ni jugement(12). Le placement en détention est ordonné par le ministère de l'Intérieur. En cas d'urgence, ces ordres peuvent être donnés oralement, sous réserve qu'ils soient confirmés par écrit dans un délai de huit jours. Tout individu placé en détention administrative aux termes de l'article 3 dispose d'un droit d'appel, mais la procédure est complexe et il arrive fréquemment que les autorités n'en tiennent pas compte.


La loi dispose que les détenus doivent être informés sans délai du motif de leur arrestation et autorisés à consulter un avocat ; ils doivent en outre avoir la possibilité de prendre contact avec une personne de leur choix pour l'informer de leur arrestation. Toutefois, dans la pratique, le plus souvent ils ne sont pas eux-mêmes informés de la raison de leur arrestation et il peut s'écouler trente jours sans qu'ils soient autorisés à recevoir la visite de leur famille. Qui plus est, l'article 6 n'oblige pas les responsables de l'application des lois à respecter les procédures d'arrestation et de placement en détention prévues par la Constitution et par les lois égyptiennes lorsqu'ils interpellent des personnes qui ont enfreint des ordres émis en vertu de la Loi relative à l'état d'urgence ou qui sont soupçonnées de crimes mentionnés dans ces ordres.


La loi relative à l'état d'urgence confère au président égyptien le pouvoir de renvoyer devant un tribunal d'exception tout dossier concernant un crime prévu par le Code pénal ou par un autre texte législatif. Elle lui permet également de fixer la composition des tribunaux d'exception, notamment en désignant des officiers de l'armée comme juges(13). L'article 6 du Code de justice militaire autorise aussi le président à renvoyer toute affaire devant un tribunal militaire. Les condamnations prononcées par ces juridictions sont considérées comme définitives et elles ne sont soumises qu'à un réexamen par le président. Les accusés ne peuvent donc pas interjeter appel devant une juridiction supérieure, contrairement à ce que prévoit le droit international(14).


Par ailleurs, la Loi relative à l'état d'urgence habilite le pouvoir exécutif à ordonner le placement en détention sans inculpation ni jugement de tout individu soupçonné d'atteinte à la «sécurité nationale»ou à l'«ordre public», infractions définies de manière vague. Des milliers de personnes sont maintenues en détention administrative alors que des tribunaux les ont relaxées ou ont ordonné à plusieurs reprises leur remise en liberté. La pratique de la «détention renouvelable»est souvent utilisée pour emprisonner pendant de longues périodes des individus – essentiellement des membres ou sympathisants de groupes islamistes interdits – sans inculpation ni jugement. Certains sont incarcérés depuis le début des années 1990.


La Loi antiterroriste (Loi n°97 de 1992), qui accorde des pouvoirs encore plus étendus aux organes de sécurité et au procureur, restreint les droits de la personne, et notamment le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion. Elle a également servi de fondement légal pour traduire des civils devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation des normes internationales.


Peu après l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a conclu que ce texte violait un certain nombre de droits énoncés par le PIDCP, et notamment les articles 6, 7, 9 et 15 de ce Pacte(15). Il a également fait observer : «La définition du terrorisme dans cette loi est si large qu'elle englobe tout un éventail d'actes de gravité différente(16)».Le Comité a appelé l'Égypte à réviser cette loi, et particulièrement les dispositions qui élargissent le champ d'application de la peine de mort. Jusqu'en 2003, date de l'adoption de la loi abrogeant la Cour suprême de sûreté de l'État(17), la Loi antiterroriste autorisait la police judiciaire à détenir des suspects jusqu'à sept jours avant de les déférer au parquet(18).


En mars 2006, le gouvernement a annoncé la désignation d'une commission chargée de rédiger une nouvelle loi antiterroriste destinée à remplacer la loi relative à l'état d'urgence. Amnesty International a adressé au président Moubarak et à des membres du gouvernement égyptien un mémoire leur demandant instamment de veiller à ce que la nouvelle loi ne légitime pas des pouvoirs qui favorisent depuis des années la torture et d'autres formes de mauvais traitements, la détention arbitraire et les procès inéquitables, entre autres violations graves des droits humains. L'organisation a demandé aux autorités de lui permettre de consulter le texte du projet de loi et de faire des commentaires. Elle a en outre sollicité des informations sur des cas individuels de personnes qui sont détenues du fait d'activités terroristes présumées. La secrétaire générale d'Amnesty International a également remis une copie du mémoire au ministre de l'Intérieur lors d'une visite au Caire en septembre 2006. L'organisation a de nouveau sollicité une réponse en décembre 2006 à l'occasion d'une rencontre avec des responsables du ministère des Affaires étrangères. Aucune réponse ne lui était parvenue au moment de la rédaction du présent rapport.


Le 26 décembre 2006, dans une déclaration devant l'Assemblée du peuple (Parlement), le président Moubarak a annoncé son intention d'apporter des modifications à 34 articles de la Constitution. Comme indiqué plus haut, la version modifiée de l'article 179, qui ouvre la voie à l'adoption d'une nouvelle loi antiterroriste, est particulièrement préoccupante. Les modifications ont été adoptées en mars 2007 par le Parlement et approuvées par un référendum qui a été boycotté par l'opposition, entre autres, et largement dénoncé par des observateurs nationaux indépendants comme entaché d'irrégularités.


À la veille du vote du Parlement et avant le référendum, Amnesty International a averti que ces modifications pérenniseraient des pratiques déjà existantes – à savoir l'arrestation et la détention arbitraires, le recours à la torture et les procès inéquitables – et affaibliraient la protection des droits humains. L'organisation a également fait observer qu'ils constitueraient une violation des obligations contractées par l'Égypte devant la communauté internationale en la matière(19).


Amnesty International demande à nouveau au gouvernement égyptien de veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste soit entièrement conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. Des organes des Nations unies, dont la Commission des droits de l'homme, l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont réaffirmé ce principe à maintes reprises(20). Cet engagement a été renouvelé tout récemment dans le document final du Sommet mondial adopté en septembre 2005 par l'Assemblée générale en session plénière, à laquelle le ministre égyptien des Affaires étrangères, Ahmed Aboul Gheit, participait au nom de son gouvernement. Ce document indique : «[L]a coopération internationale en matière de lutte antiterroriste doit s'exercer dans le respect du droit international, notamment de la Charte et des conventions et protocoles internationaux pertinents.Les États doivent veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à leurs obligations au regard du droit international, en particulier le droit international des droits de l'homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire(21).»


Amnesty International reconnaît qu'il n'existe aucune définition internationalement reconnue du terrorisme. Toutefois, toute définition doit être conforme aux principes établis du droit pénal, en particulier au principe de la légalité – c'est-à-dire que la responsabilité pénale et la peine doivent être limitées par des dispositions claires et précises de la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, hormis dans le cas où une loi postérieure prévoit une peine plus légère(22) – et au principe de la responsabilité individuelle, ce qui signifie que la responsabilité pénale doit être individuelle et non collective.


Amnesty International appelle les autorités égyptiennes à veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste définisse clairement et sans ambiguïté les «actes de terrorisme»de manière à ne pas empiéter sur des actes qui correspondent à l'exercice des droits et libertés garantis par le droit international relatif aux droits humains, et notamment le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion, et à ne pas ériger ces actes en infraction pénale. L'organisation exhorte également les autorités égyptiennes à réviser la définition du terrorisme figurant dans le Code pénal au vu des principes énoncés plus haut, si elle doit être reprise dans la nouvelle loi antiterroriste, ou à défaut à abroger l'article 86 du Code pénal.


Par ailleurs, Amnesty International prie instamment le gouvernement de ne pas reprendre la définition du terrorisme figurant dans la Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et dans son protocole, ni celle de la Convention arabe sur la répression du terrorisme, ces définitions étant trop vagues et susceptibles d'être utilisées pour ériger en infraction pénale l'exercice légitime de la liberté d'expression, entre autres droits fondamentaux(23).


Les autorités égyptiennes doivent veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste ne favorise en aucun cas la torture et les autres formes de mauvais traitements et qu'elle prévoie les garanties contre de telles pratiques énoncées dans des instruments internationaux, par exemple la Convention contre la torture. De telles garanties ne figurent pas à ce jour dans les textes législatifs égyptiens. Qui plus est, afin de garantir l'équité des procès des individus accusés d'activités terroristes, la nouvelle loi doit mettre à la disposition de l'accusé les facilités nécessaires à sa défense, notamment le droit de consulter un avocat sans délai et de bénéficier de son assistance lors des interrogatoires.


Enfin, Amnesty International prie les autorités égyptiennes de veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste ne prévoie pas la peine de mort à titre de châtiment judiciaire.



1. Arrestations arbitraires et détention illégale


Les arrestations arbitraires suivies de la détention secrète et sans contact avec le monde extérieur sont un trait caractéristique de la politique antiterroriste menée par le gouvernement égyptien depuis plusieurs décennies. Les forces de sécurité procèdent à des arrestations massives à la suite d'attentats à l'explosif ou d'attaques armées et elles interpellent de plus en plus souvent les épouses, les sœurs, les parents âgés, voire dans certains cas les enfants, des suspects. Bon nombre de ces personnes sont effectivement retenues en otages par le SRS pendant plusieurs mois, le but étant de contraindre leurs proches à se rendre ou de recueillir des informations à leur sujet. Dans de très nombreux cas, des hommes, proches parents de suspects, auraient été torturés pendant leur détention, notamment à l'électricité. Les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme sont maintenues au secret pendant plusieurs semaines consécutives, voire plusieurs mois, au cours desquels elles sont maltraitées ou torturées.



Les arrestations arbitraires massives


Les arrestations massives ont généralement lieu à la suite d'attaques menées par des groupes armés. C'est ainsi que plusieurs milliers de personnes ont été interpellées après les attaques perpétrées en 2004 à Taba et à Nuweiba, en 2005 au Caire et à Charm el Cheikh, et en 2006 à Dahab. Selon des responsables gouvernementaux, ces arrestations massives étaient nécessaires à l'efficacité des enquêtes.


Dans la plupart des cas, des agents du SRS, accompagnés de membres des Forces centrales de sécurité, un groupe paramilitaire, procèdent aux arrestations à l'aube en dehors de toute procédure régulière. De nombreux proches de suspects se sont plaints d'avoir été menacés et intimidés par les agents procédant aux arrestations. Lorsque le suspect est absent au moment du raid du SRS, il arrive que l'on arrête des membres de sa famille, non à titre de suspects mais pour exercer une pression sur la personne recherchée et l'amener à se livrer aux autorités, ou pour obtenir des informations sur le lieu où elle se trouve ou des renseignements à propos d'une autre personne déjà incarcérée.


De nombreux suspects arrêtés lors de ces raids affirment ne pas avoir été informés du motif de leur interpellation. À plusieurs occasions, les agents des services de sécurité qui procédaient aux arrestations ont dit aux familles que la personne était emmenée dans les locaux du SRS ou dans un poste de police. Toutefois, à leur arrivée au lieu de détention, les personnes interpellées ne pouvaient pas informer une personne de leur choix de leur arrestation ni de leur situation et elles n'étaient pas informées des charges formulées contre elles ni de leur droit d'être assistées d'un avocat.


Les arrestations opérées dans ces conditions constituaient une violation du Code de procédure pénale et de la Constitution, qui disposent que tout individu arrêté ou placé en détention doit être informé immédiatement des motifs de son arrestation et être autorisé à entrer en contact avec le monde extérieur et à bénéficier de l'assistance d'un avocat dès son interpellation(24).


Dans l'ensemble, seules les personnes dont l'unique motif d'incarcération était leur lien de parenté avec un suspect ont été informées des raisons de leur arrestation. Dans certains cas, elles ont été libérées par la suite, mais après avoir reçu l'ordre de retrouver la personne recherchée et de la convaincre de se livrer aux autorités pour mettre un terme aux mauvais traitements ou à la torture infligés à d'autres de ses proches maintenus en détention. C'est ainsi que de nombreux proches parents d'individus soupçonnés de participation à l'attentat de Taba ont été incarcérés, dans certains cas pendant cinq mois. On les a maltraités ou torturés pour les forcer à fournir des informations sur le lieu où se trouvaient les personnes recherchées ou pour amener celles-ci à se rendre aux autorités.


L'emprisonnement à titre de «prisonniers de substitution»de parents ou d'amis de délinquants présumés constitue une arrestation et une détention arbitraires, et par conséquent une violation du droit international relatif aux droits humains. Cette pratique peut être assimilée à une prise d'otage aux termes de la Convention internationale contre la prise d'otages que l'Égypte a ratifiée en 1981.


La famille d'Usama Abd al Ghani al Nakhlawi


Dans la nuit du 21 octobre 2004, des membres des services de sécurité ont tenté d'arrêter Usama Abd al Ghani al Nakhlawi à son domicile de Nakhil, à El Arish, mais il était absent. Selon sa sœur Sahar Muhammed Abd al Ghani, institutrice, ils ont arrêté son vieil oncle, Eid Abd al Ghani, qui n'était pas soupçonné dans l'affaire concernant son neveu. Ils se sont ensuite rendus au domicile des parents de sa belle-sœur, Maryam Sulaiman Hassan, âgée de vingt et un ans. Là ils ont arraché le voile de la jeune femme, lui ont bandé les yeux et attaché les mains dans le dos, puis ils l'ont frappée avant de l'emmener au bureau du SRS à El Arish. Elle a été séparée de sa fille de quinze mois, Hagar, qui a été laissée à la garde de sa grand-mère.

Le lendemain matin, des agents des services de sécurité ont fait une descente au domicile de Sahar Muhammed Abd al Ghani alors que toute la famille dormait encore. Ils ont arrêté Sahar, ses deux frères Ayman et Ahmed, et leurs parents. Après leur avoir bandé les yeux et attaché les mains dans le dos, ils les ont fait monter dans des fourgons de police. Ahmed aurait été battu avant d'être poussé dans le véhicule. Tous les membres de la famille ont été emmenés au bureau du SRS à El Arish où on leur a enlevé les bandeaux. Les hommes ont été séparés des femmes. On leur a dit qu'ils seraient maintenus en détention jusqu'à ce qu'Usama se livre à la police.

Au bout d'une semaine de détention, Sahar et son frère Ayman ont été emmenés par la police à bord d'un véhicule de couleur rouge et on leur a demandé d'indiquer la maison de leur oncle Gumaa et de deux de ses fils, Magdi et Muhammed. Les trois hommes ont été arrêtés et emmenés au bureau du SRS à El Arish avec un autre de leurs cousins, Muhammed Abdallah.

Eid Abd al Ghani, l'oncle d'Usama Abd al Ghani, aurait été libéré au bout d'une semaine et les policiers lui auraient dit de retrouver son neveu. Sahar, sa mère Naima et sa belle-sœur Maryam ont été détenues pendant quatorze jours sans inculpation ni jugement, puis remises en liberté. L'oncle de Sahar, Gumaa, et ses deux fils ont été incarcérés pendant deux mois, puis libérés sans avoir été inculpés. Ahmed, l'un des frères de Sahar, qui était, semble-t-il, tombé gravement malade à cause des conditions déplorables de détention, a été relâché le 23 décembre 2004. Son frère Ayman et son père, Muhammed Abd al Ghani, ont été libérés sans inculpation après cinq mois de détention.

Durant leur incarcération, aucun des proches d'Usama Abd al Ghani al Nakhlawi n'a été autorisé à recevoir de visites, ni à consulter un avocat ou un médecin. Ayman et Gumaa auraient été torturés dans les locaux du SRS à El Arish. Hormis Eid Abd al Ghani, tous les hommes de la famille auraient été incarcérés dans le camp des Forces centrales de sécurité à El Masaid, situé à quelques kilomètres à l'ouest d'El Arish, où les conditions de détention seraient très dures.

Usama Abd al Ghani al Nakhlawi a été arrêté en août 2005 et jugé pour les attentats de Taba et de Nuweiba. Il a été condamné à mort le 30 novembre 2006 en même temps que deux de ses coaccusés. Les trois hommes sont détenus dans le centre pénitentiaire de Tora, au Caire.



La détention secrète et sans contact avec le monde extérieur


Dans bien des cas, les autorités n'ont fourni aucune information aux familles des personnes arrêtées, y compris sur leur lieu de détention. Lorsque les familles des détenus se sont rendues au bureau local du SRS ou au poste de police où, selon les personnes ayant procédé aux arrestations, leurs proches étaient détenus, on leur a dit qu'ils ne s'y trouvaient pas, sans pour autant préciser où ils étaient. De même, quand les familles se sont adressées au parquet ou ont écrit aux ministères de l'Intérieur et de la Justice, on ne leur a fourni aucune information ni clarification.


Pour le monde extérieur, ces détenus ont été victimes de disparition forcée, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.


Dans pratiquement tous les cas, la disparition a été de courte durée, mais pour plusieurs personnes renvoyées de l'étranger, elle s'est prolongée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années.


Lorsque les familles ont eu connaissance du sort de leurs proches par des sources non officielles, généralement par d'anciens codétenus, elles n'ont pas été autorisées à leur rendre visite ou n'ont pu le faire qu'à l'issue de longues périodes durant lesquelles ils ont été maintenus au secret. Par exemple, nombre des personnes arrêtées à la suite de l'attentat de Taba n'ont été autorisées à recevoir la visite de leur famille qu'à l'occasion des principales fêtes nationales. Les prisonniers jugés pour les attentats du Caire ont été privés des visites de leur famille pendant plus d'un an, jusqu'à l'ouverture de leur procès en juin 2006.


On pense généralement que si les autorités ne fournissent pas d'informations sur les lieux de détention, c'est en raison du pouvoir conféré au ministre de l'Intérieur de déterminer le lieu d'incarcération de certains prisonniers(25). L'article 1 bis de la Loi n°396 de 1956 relative au Règlement des prisons dispose que «les personnes privées de liberté peuvent être incarcérées dans l'un des lieux de détention énumérés par la présente loi ainsi que dans des lieux fixés par décret du ministre de l'Intérieur».Ceci permet d'incarcérer des personnes dans des centres de détention du SRS et dans des camps des Forces centrales de sécurité qui, à la différence des établissements pénitentiaires normaux, ne peuvent pas être inspectés par le procureur ni par une autre autorité judiciaire comme le prévoient l'article 42 du Code de procédure pénale et l'article 85 du Règlement des prisons.


Dans la plupart des cas, les personnes arrêtées pour des raisons liées à la sécurité sont retenues quelques jours au bureau local du SRS ou dans un poste de police avant d'être transférées au siège du SRS, situé place Lazoghly au Caire, ou dans une prison proche de la capitale. En dépit des nombreuses informations qui font état de l'incarcération de personnes dans les centres de détention du SRS, le ministère de l'Intérieur affirme que «ces locaux ne sont pas considérés comme des centres de détention car ils dépendent d'appareils de renseignement qui n'ont aucun pouvoir en matière d'opérations de détention.Par conséquent, des visites régulières d'inspection [telles que prévues à l'article 42 du Code de procédure pénale]ne sont pas effectuées dans ces lieux(26)».Ces centres de détention n'étant pas des prisons officiellement reconnues, il n'existe aucun document écrit attestant de l'identité des détenus ni de la durée de leur détention. Le fait d'emprisonner des personnes dans des centres de détention non officiels, même pour une courte période, constitue une violation de l'article 41 du Code de procédure pénale. En outre, il semble que les services du parquet ne soient pas informés de la détention de personnes dans ces lieux ni des motifs de leur arrestation par le SRS, ce qui les empêche de contrôler les conditions de détention et le traitement des personnes détenues.


Du fait de ces pratiques, de nombreuses personnes arrêtées pour des motifs de sécurité sont maintenues au secret pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au cours desquels elles seraient torturées.


La détention au secret a été dénoncée par des organes et mécanismes internationaux de défense des droits humains comme étant une forme de violation des droits humains qui en favorise d'autres, comme la disparition forcée, les mauvais traitements ou la torture. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a souligné à maintes reprises que les prisonniers sont souvent torturés pendant la détention au secret, alors qu'ils ne sont pas en mesure d'entrer en contact avec des personnes qui pourraient les aider ou avoir connaissance de leur sort, et il a demandé qu'il soit mis fin à cette pratique. Tous les détenus doivent être présentés sans délai à une autorité judiciaire indépendante après leur placement en détention, et ils doivent pouvoir rencontrer sans délai, et régulièrement par la suite, les membres de leur famille, un avocat et un médecin(27).


Six personnes maintenues en détention secrète


Selon les informations parvenues à Amnesty International, six Égyptiens – Muhammed Abd al Aziz al Gamal, Sayyid Imam Abd al Aziz al Sharif (également connu sous le nom d'Abu al Fadl), Isam Shuaib Muhammed, Khalifa Sayyid Badawi, Uthman al Samman et Ali Abd al Rahim – renvoyés illégalement en Égypte depuis le Yémen en février 2002, sont toujours maintenus en détention sans inculpation et sans pouvoir bénéficier d'une assistance juridique ou de soins médicaux, ni rencontrer leur famille(28). Détenus au secret et sans contact avec le monde extérieur, ils sont victimes de disparition forcée.

Avant leur renvoi en Égypte, les six hommes étaient détenus sans jugement par la Sécurité politique yéménite à Sanaa, depuis 2001.

Quatre d'entre eux avaient été jugés par contumace en 1999 par des tribunaux militaires égyptiens. Muhammed Abd al Aziz al Gamal, Sayyid Imam Abd al Aziz al Sharif, Isam Shuaib Muhammed et Khalifa Sayyid Badawi ont été condamnés respectivement à mort, à la détention à perpétuité, et à dix et sept ans d'emprisonnement dans l'affaire des «renvoyés d'Albanie», à l'issue d'un procès inéquitable qui s'est déroulé devant le tribunal militaire de Heikstep, non loin du Caire. Uthman al Samman, jugé par contumace par un tribunal militaire en 1992, avait également été condamné à mort. Les autorités n'ont fourni aucune information à propos de ces hommes et elles n'ont pas indiqué si elles avaient l'intention de les rejuger.

En mars 2007, Muhammed Abd al Aziz al Gamal et Sayyid Imam Abd al Aziz al Sharif auraient été transférés au centre pénitentiaire de Tora ; depuis leur retour forcé du Yémen ils se trouvaient dans un centre de détention secret. Selon certaines sources, ces membres du Djihad islamique égyptien, anciennement dirigé par Ayman al Zawahiri, se préparaient à annoncer que leur mouvement renonçait à la violence en Égypte comme l'avait fait le groupe Al Gamaa al Islamiya en 1997(29).




La détention administrative


«Je suis en détention [administrative]depuis plus de douze ans, au cours desquels j'ai subi toutes les formes de torture et de mauvais traitements. On m'a également empêché d'entrer en contact avec mes enfants et avec les autres membres de ma famille.Ma famille a été déplacée, j'ai perdu mes sources de revenus, mon commerce[au Pakistan] est fermé et l'avenir de mes enfants est gâché.»

Mohamed Abd Rahim al Sharkawy,

à propos de sa détention administrative dans les prisons égyptiennes.


Plusieurs centaines de personnes arrêtées à la suite des attentats perpétrés entre 2004 et 2006 dans le Sinaï et en avril 2005 au Caire sont maintenues en détention administrative. Quelque 18000 détenus administratifs dépérissent dans les prisons égyptiennes où certains sont incarcérés sans interruption depuis le début des années 1990(30). Pour la plupart, les conditions de détention constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Plusieurs centaines souffriraient de tuberculose et de maladies de peau, entre autres affections répandues en raison du manque d'hygiène et de soins médicaux, de la surpopulation et de la médiocrité du régime alimentaire(31).


Pendant plusieurs mois avant le scrutin présidentiel de septembre 2005, des centaines de personnes, proches de ces détenus, ont organisé un sit-in dans le bâtiment du Syndicat des avocats égyptiens pour protester contre le maintien en détention de leurs proches dans des conditions extrêmement dures, et bien que des tribunaux d'exception aient ordonné à maintes reprises leur remise en liberté. Ils ont également manifesté, en octobre 2005, devant le bâtiment du ministère de l'Intérieur, place Lazoghly, au Caire.


Les personnes soupçonnées d'activités terroristes et qui ne sont pas inculpées ou qui ont été acquittées sont souvent maintenues en détention administrative par ordre du ministre de l'Intérieur, en vertu de la législation d'exception. Aux termes de l'article 3 de la Loi relative à l'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur est habilité à «arrêter et détenir toute personne suspecte ou toute personne qui menace l'ordre public ou la sécurité».Toute personne arrêtée en vertu de cette disposition peut contester la légitimité de sa détention trente jours après que l'ordonnance de placement en détention a été décernée. La requête est transmise à un tribunal d'exception qui doit rendre une décision motivée dans les quinze jours. Toutefois, si le tribunal estime que le détenu doit être libéré, le ministre de l'Intérieur peut contester cette décision dans un délai de quinze jours, durant lequel le prisonnier est maintenu en détention. Si le ministre s'oppose à la décision, l'affaire est renvoyée devant une juridiction équivalente, laquelle dispose alors aussi de quinze jours pour statuer. Si cette seconde juridiction confirme la libération du détenu, la décision doit être appliquée. Si elle se prononce pour le maintien en détention, le détenu est autorisé à présenter une nouvelle requête devant un tribunal d'exception et à recommencer toute la procédure au bout de trente jours(32).


Abd al Munim al Srougi


Abd al Munim al Srougi, quarante et un ans, est détenu depuis son arrestation, en juin 1990. Cet homme n'a jamais été inculpé. Il a été incarcéré dans plusieurs prisons, notamment celles d'Abu Zaabal et de Tora. Sa remise en liberté aurait été ordonnée au moins huit fois par des tribunaux d'exception. Amnesty International fait campagne en faveur d'Abd al Munim Srougi depuis 1995. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu, en octobre 1996, qu'il était détenu arbitrairement, en violation des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du PIDCP(33). Au moment de la rédaction du présent rapport, il était incarcéré dans la prison de Ouadi Natroun, au nord-ouest du Caire.



Toutefois, dans la pratique, les autorités chargées de la détention court-circuitent souvent cette procédure et ne remettent pas le détenu en liberté conformément à la décision du second tribunal. Elles le transfèrent secrètement vers d'autres lieux de détention, par exemple des postes de police ou les locaux du SRS au Caire. Le détenu y est maintenu le temps de faire l'objet d'une nouvelle ordonnance de mise en détention émanant du ministre de l'Intérieur, au motif fallacieux qu'après sa remise en liberté il s'est immédiatement livré à des activités délictueuses ou terroristes et a de nouveau été arrêté.


Certains prisonniers ont été maintenus en détention alors qu'ils avaient été acquittés par des tribunaux militaires ou des tribunaux d'exception, et après avoir fait l'objet d'un nouveau mandat de dépôt. Ceux qui persistent à déposer des plaintes contre ces mesures sont transférés dans des prisons éloignées, à plusieurs centaines de kilomètres de leur famille, manifestement à titre de représailles et pour qu'ils ne fassent pas à nouveau appel. Des avocats qui assistent ces prisonniers ont déclaré à Amnesty International que cette pratique amenait des détenus à renoncer à exercer leur droit de contester les ordonnances de mise en détention.


Cette utilisation des ordonnances de placement en détention administrative est illégale. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré : «Le recours à "l'internement administratif"au titre d'une législation relative à la sécurité publique, de lois sur l'immigration ou d'autres lois administratives connexes, lorsqu'il se traduit par une privation de liberté pour une durée illimitée ou pendant des périodes très prolongées sans contrôle juridictionnel effectif, et lorsqu'il sert à placer en détention des personnes soupçonnées de participation à des activités terroristes ou d'autres crimes, n'est pas compatible avec le droit international relatif aux droits de l'homme(34).»


Le PIDCP permet de déroger à certaines de ses dispositions dans le cas où l'état d'urgence est proclamé, mais seulement dans la stricte mesure où la situation menace l'existence de la nation. Le Comité des droits de l'homme souligne : «Les États parties ne peuvent en aucune circonstance invoquer l'article 4 du Pacte pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple […]des privations arbitraires de liberté…»Conformément au droit international et plus particulièrement à l'article 9-3 du PIDCP, toute personne soupçonnée d'une infraction pénale et détenue doit être traduite dans le plus court délai devant un juge et jugée dans un délai raisonnable, ou libérée.


Amnesty International a, à maintes reprises, rappelé au gouvernement égyptien les obligations qui sont les siennes au regard des traités internationaux, attirant son attention sur le fait que les détenus doivent être présentés sans attendre devant une autorité judiciaire et inculpés d'une infraction pénale prévue par la loi, puis jugés dans un délai raisonnable selon une procédure équitable, ou être remis en liberté.


Les autorités ont nié que des personnes aient été maintenues illégalement en détention administrative après que des tribunaux ont ordonné leur remise en liberté. En février 2006, un responsable du ministère de l'Intérieur a déclaré devant la Commission des droits humains du Parlement égyptien qu'une nouvelle ordonnance de mise en détention n'était émise que dans les cas où il s'avérait que l'individu remis en liberté pouvait représenter une menace pour la sécurité publique ou se livrait à nouveau à des activités répréhensibles. Un responsable du ministère de l'Intérieur avait fait une déclaration similaire à Amnesty International en 1993. La réalité est pourtant différente.


Mohamed Abd Rahim al Sharkawy


Mohamed Abd Rahim al Sharkawy est maintenu en détention administrative depuis son extradition du Pakistan en mai 1995. Six de ses sept enfants vivent toujours au Pakistan.

Cet homme avait été arrêté deux fois en Égypte dans les années 1980 : en 1981 après l'assassinat du président Anouar el Sadate et en 1987 à la suite d'une tentative d'assassinat du ministre de l'Intérieur. Dans une lettre adressée à Amnesty International, il a affirmé qu'il avait été torturé. Il aurait notamment été suspendu au plafond pendant plusieurs jours, battu et soumis à des décharges électriques. Il a été acquitté par des tribunaux égyptiens dans les deux affaires.

En 1988, alors qu'il se trouvait en Arabie saoudite pour le hadj (pèlerinage), il a appris que des agents du SRS s'étaient présentés à son domicile du Caire et qu'ils voulaient l'arrêter. Il a alors décidé de ne pas rentrer en Égypte et s'est rendu au Pakistan. Son épouse égyptienne et ses enfants l'ont rejoint en 1989 et il a obtenu la nationalité pakistanaise trois ans plus tard.

En juillet 1994, Mohamed al Sharkawy a été arrêté à son domicile au Pakistan à la suite d'une demande d'extradition émanant des autorités égyptiennes. Il a été renvoyé en Égypte en mai 1995 alors que des tribunaux de Peshawar et de Lahore, ainsi que la Cour suprême, n'avaient pas encore statué sur la requête qu'il avait introduite pour contester son extradition en arguant de sa nationalité pakistanaise.

À son retour en Égypte, il a été maintenu au secret pendant plusieurs mois, au cours desquels il aurait été torturé. Bien qu'il ait été acquitté par un tribunal d'exception après avoir fait appel contre l'ordonnance de placement de détention émise par le ministre de l'Intérieur, il était toujours en détention administrative au moment de la rédaction du présent rapport. Mohamed al Sharkawy déclare que dans les années 1990, lorsque des attentats terroristes étaient commis en Égypte, il était extrait de la prison, interrogé et torturé.

Il a passé les douze dernières années dans les prisons d'Al Aqrab, de Damanhour, de Fayoum, d'Abu Zaabal et de Tora. Des tribunaux ont ordonné au moins 15 fois sa remise en liberté. Actuellement détenu dans la prison de Liman Tora, il se plaint d'être en mauvaise santé en raison des sévices subis, de l'absence de soins médicaux appropriés et de la dureté des conditions de détention. Un certificat médical confirme qu'il souffre de hernies discales, ce qui provoque des douleurs intenses dans le dos et les jambes.




2. La torture et les mauvais traitements


W.A.E.M., un étudiant de vingt-deux ans, a raconté à Amnesty International les actes de torture qui lui avaient été infligés par des membres des forces de sécurité. Il n'a jamais été inculpé, ses allégations de torture n'ont fait l'objet d'aucune enquête et il n'a reçu aucune réparation.


W.A.E.M. a été arrêté à son domicile le 29 octobre 2004 vers trois heures du matin. On lui a bandé les yeux avant de l'emmener au bureau du SRS à El Arish. On lui a demandé d'identifier des individus, mais quand il a répondu qu'il ne les connaissait pas, il a été insulté et frappé au visage. Ceux qui l'interrogeaient l'ont déshabillé et lui ont attaché les mains dans le dos et ligoté les pieds avant de le suspendre par les poignets en haut d'une porte ouverte. Un fil métallique a été attaché à l'un de ses orteils et un autre à son pénis. On lui a ensuite administré des décharges électriques, puis aspergé le visage d'eau et on l'a fait allonger par terre. Il a subi ces sévices alors qu'il était nu et avait les yeux bandés.

Les mêmes formes de torture lui ont été infligées pendant toute une semaine. On l'a parfois obligé à assister à l'interrogatoire et à la torture d'autres détenus. Il lui est également arrivé d'entendre les hurlements de ses codétenus pendant leur interrogatoire. Il a déclaré : «La pire des choses, c'était d'être déshabillé. J'en ai gardé des séquelles psychologiques.»


W.A.E.M. a déclaré à l'organisation qu'il a passé quatorze jours dans les locaux du SRS à El Arish, avant d'être transféré dans un centre de détention des Forces centrales de sécurité à El Masaid après la fête de l'Aïd el Fitr, qui marque la fin du ramadan. Là, il devait partager une cellule exiguë avec 35 autres prisonniers. Ils devaient tous dormir à même le sol et ne recevaient qu'un repas par jour, ne pouvaient pas sortir de la cellule et étaient privés de soins médicaux. W.A.E.M., qui avait été suspendu les mains attachées dans le dos, présentait des lésions graves aux bras qu'il n'a pas pu bouger normalement pendant quarante-cinq jours. Ses codétenus l'ont nourri et aidé pendant cette période. Sa demande d'être examiné par un médecin a été rejetée.


Après deux mois à El Masaid, W.A.E.M. a été ramené au bureau du SRS à El Arish où il a encore passé vingt jours. Il n'a pas été autorisé à se présenter aux examens universitaires. Il a ensuite été transféré au centre pénitentiaire de Tora, où il aurait été à nouveau interrogé et battu alors qu'il avait les yeux bandés. Il a finalement été remis en liberté en avril 2005 sans avoir été inculpé.


La torture et les autres formes de mauvais traitements en détention sont systématiques dans tout le pays. Les personnes détenues du fait de leurs opinions ou de leurs activités politiques, et notamment les membres présumés de groupes islamistes interdits, y compris ceux qui sont renvoyés de l'étranger, risquent tout particulièrement d'être torturés et maltraités au siège du SRS (place Lazoghly, au Caire), dans les locaux de la sûreté de tout le pays, dans les postes de police et, dans certains cas, dans les prisons.


Des agents du SRS extraient régulièrement des détenus des prisons aux fins d'interrogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du procureur, ce qui constitue une violation du Code de procédure pénale et du Règlement des prisons. Ces deux textes interdisent aux policiers d'entrer en contact avec un détenu sans autorisation écrite du procureur(35). Dans plusieurs dizaines de cas signalés à Amnesty International par des avocats et d'anciens prisonniers, des détenus ont été extraits du centre pénitentiaire de Tora pour être emmenés dans les locaux du SRS où ils ont été torturés ou maltraités durant leur interrogatoire. Le dossier des détenus ne fait généralement pas état de ces transferts, qui sont prohibés par la législation égyptienne, mais aucune disposition légale ne prévoit d'engager des poursuites suivies de sanctions contre les personnes responsables(36).


Différentes formes de torture sont infligées au cours de ces séances d'interrogatoire(37). Les méthodes le plus fréquemment décrites sont les coups, les décharges électriques, la suspension prolongée par les poignets ou les chevilles dans des positions contorsionnées, ainsi que les menaces de mort, de viol ou d'autres sévices sexuels sur la personne du détenu ou de ses proches. Des prisonniers ont affirmé qu'on les avait interrogés pendant que leurs codétenus étaient torturés dans une pièce voisine. D'autres ont déclaré avoir entendu les cris de personnes qui étaient torturées, et avoir constaté les blessures de leurs codétenus après interrogatoire. Bon nombre des personnes arrêtées à la suite des attentats de Taba et de Charm el Cheikh ont affirmé avoir été déshabillées et avoir eu les mains attachées et les yeux bandés pendant toute la durée des interrogatoires.


Ces pratiques ont été constatées par le Comité contre la torture dans le cas d'Ahmed Agiza et de Muhammed el Zari, renvoyés de Suède en Égypte et qui auraient été torturés (voir ch. 4). Il a fait observer que «l'Égypte avait recours de manière systématique et sur une vaste échelle à la torture à l'égard des prisonniers détenus pour des raisons politiques et des raisons de sécurité(38)».


Bien que le recours systématique à la torture et aux autres formes de mauvais traitements dans les centres de détention égyptiens, et particulièrement dans les affaires touchant à la sécurité, soit notoire, certains pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suède, ont sollicité l'«assurance»des autorités égyptiennes que les personnes renvoyées en Égypte ne subiraient pas de tels traitements, ce qui constitue une reconnaissance implicite du caractère systématique de la torture en Égypte(39). Ces «assurances»n'ont aucune valeur, car ceux qui les fournissent sont connus pour ne pas respecter les engagements pris envers la communauté internationale lors de la ratification des traités internationaux prohibant le recours à la torture et aux mauvais traitements. Qui plus est, le fait de s'en remettre à ces «assurances»ne répond pas à l'obligation absolue, au regard du droit international, de ne pas renvoyer un individu dans un pays où il risque d'être torturé ou maltraité (principe de non-refoulement). Dans une déclaration à la presse en mars 2007 à propos du cas d'Ahmed Agiza et de Muhammed el Zari, le ministère suédois de la Justice a affirmé a posteriorique le gouvernement avait conclu que les garanties reçues de l'Égypte n'auraient pas dû être considérées comme suffisantes.


En réponse à l'une des observations du Comité des droits de l'homme, le gouvernement égyptien a affirmé, en 2004, que les individus renvoyés contre leur gré de l'étranger avaient été présentés au parquet dès leur arrivée en Égypte et qu'aucun d'entre eux «ne s'est plaint de mauvais traitements(40)». Cette déclaration est fallacieuse. Dans la réalité, bon nombre des personnes renvoyées de l'étranger ont été arrêtées à leur arrivée en Égypte et maintenues pendant plus d'un an en détention secrète sans contact avec le monde extérieur, et elles ont été torturées et maltraitées (voir ch. 4).


Ahmed Abdallah Rabaa


Ahmed Abdallah Rabaa a, semble-t-il, été maltraité et torturé en détention durant près de trois mois parce que son frère Muhammad était soupçonné d'activités terroristes, ou en raison d'une confusion de noms imputable aux forces de sécurité.

Ahmed Rabaa aurait été frappé à la tête à coups de crosse de fusil par des policiers qui se sont présentés, le 22 octobre 2004 vers minuit, à son domicile pour arrêter Muhammad. Ils l'ont menotté et jeté à terre, et ils l'ont forcé à rester agenouillé pendant que des membres des forces de sécurité fouillaient la maison. Il a été relâché après l'interpellation de son frère(41).

Ahmed Rabaa a déclaré à Amnesty International que vers le 15 novembre, soit environ trois semaines plus tard, les membres des forces de sécurité sont revenus et lui ont demandé de les suivre pour quelques heures. Il aurait été détenu pendant deux jours dans les locaux du SRS à El Arish, puis transféré au siège de cet organisme au Caire avec 16 autres personnes. Là, il est resté onze ou douze jours durant lesquels il a été régulièrement interrogé. Il a ensuite été transféré au centre pénitentiaire de Tora où il a été incarcéré trente-trois jours avant d'être ramené au siège du SRS au Caire pour une nouvelle semaine de détention. Il affirme avoir été interrogé et torturé trois ou quatre fois par jour. Il aurait été battu, suspendu par les poignets et les chevilles dans des positions contorsionnées et soumis à des décharges électriques sur les parties sensibles du corps, notamment les lèvres, le pénis et la tête. Il avait les yeux bandés et était entièrement nu pendant les séances d'interrogatoire et de torture. Il ajoute qu'un médecin venait presque tous les jours contrôler l'état de santé des personnes torturées.

Pendant toute la durée de sa détention, Ahmed Rabaa s'est vu refuser le droit de rencontrer sa famille ou un avocat, et à aucun moment il n'a été présenté à une autorité judiciaire.

Des agents du SRS lui ont dit vers le 7 janvier 2005 qu'il y avait eu une confusion dans les noms des personnes qu'il était censé connaître. Il a été ramené dans le centre pénitentiaire de Tora et libéré à la fin de février 2005. Les autorités n'ont ordonné aucune enquête sur ses allégations de torture et elles n'ont pris aucune mesure contre les responsables. Ahmed Rabaa n'a reçu aucune indemnisation.




La législation égyptienne et la torture


La torture et les autres formes de mauvais traitements sont prohibées par le PIDCP et la Convention contre la torture, que l'Égypte a ratifiés. Toutefois, en raison de la définition restrictive de la torture énoncée par les textes législatifs égyptiens, seules certaines des pratiques prohibées par le droit international sont interdites et sanctionnées par le Code pénal égyptien(42).


Dans le droit égyptien, la torture est définie dans le cadre d'actions ayant pour but de contraindre un accusé à faire des «aveux». Les menaces de mort et les sévices physiques ne sont érigés en infraction pénale que s'ils sont infligés après une arrestation illégale par un individu se faisant passer pour un agent de l'État(43). La loi n'aborde pas les cas où des sévices sont infligés pour d'autres raisons, par exemple pour arracher des informations à un suspect, l'intimider, le punir ou l'humilier, ni ceux où la victime n'est accusée d'aucune infraction.


Les autorités égyptiennes ont été averties à plusieurs reprises que cette définition était beaucoup plus restrictive que celle énoncée par la Convention contre la torture(44). C'est ainsi qu'en juin 1994, le Comité contre la torture a demandé à l'Égypte de «prévoir dans sa législation pénale toutes les formes de torture(45)».Aucun amendement dans ce sens n'avait encore été introduit au moment de la rédaction du présent rapport.


Qui plus est, les États ne doivent pas se contenter d'ériger la torture en infraction pénale, ils doivent aussi prendre «des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous [leur]juridiction(46)».Le Comité des droits de l'homme a également mentionné le devoir de prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, d'ordonner des enquêtes, de sanctionner les responsables de telles pratiques et d'accorder réparation aux victimes(47).


La législation égyptienne prévoit certaines garanties visant à protéger les détenus contre la torture et les mauvais traitements. L'article 36 du Code de procédure pénale dispose que tout détenu doit être présenté au procureur aux fins d'interrogatoire dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation, afin que ce dernier statue sur le maintien en détention ou la remise en liberté. L'article 42 de la Constitution et l'article 40 du Code de procédure pénale interdisent de «maltraiter physiquement ou moralement»les détenus. Aux termes de l'article 57 de la Constitution, les procédures civiles et pénales pour des actes de torture tels qu'ils sont définis par le Code pénal ne peuvent être frappées de prescription.


Toutefois, dans la pratique, ces garanties qui sont fréquemment bafouées et annulées par les procédures de l'état d'urgence sont inefficaces pour protéger les détenus contre la torture et les mauvais traitements. L'absence de garanties efficaces est à l'origine de nombreux cas de mort en détention.


Des cas de mort en détention


Muhammad Suleyman Youssef Ahmed et son cousin, Ashraf Said Youssef, sont morts en détention, manifestement des suites de torture. Ils avaient été arrêtés dans le contexte des attentats à l'explosif perpétrés au Caire le 7 avril 2005.

Muhammad Ahmed, un instituteur de quarante ans, originaire de Choubra al Kheima, un quartier du nord du Caire, serait mort en garde à vue le 29 avril 2005 peu après son interpellation. Les proches de cet homme ont déclaré aux médias que selon eux il était mort des suites de tortures. Cependant, les autorités les avaient contraints à signer un certificat médical attribuant son décès à des causes naturelles et à faire procéder à son inhumation le jour même, en présence de policiers.

Un responsable du ministère de l'Intérieur a déclaré à Amnesty International que Muhammad Ahmed avait «des problèmes de santé» qui avaient pu entraîner son décès, directement ou indirectement ; il n'avait toutefois pas donné de détails. À la connaissance de l'organisation, aucune enquête officielle n'a été diligentée sur les circonstances et les causes de la mort de cet homme, qui n'ont toujours pas été élucidées.

Ashraf Said Youssef, vingt-huit ans, aurait été arrêté le 29 avril 2005 à Al Manoufiya et maintenu au secret pendant treize jours. Ses proches n'ont eu de ses nouvelles que le 11 mai 2005, lorsqu'il a été transféré à l'hôpital d'Al Minyal avec des blessures graves. Il est mort huit jours plus tard. Le 21 mai, le procureur a affirmé que, selon les premiers procès-verbaux de police, Ashraf Said Youssef s'était blessé lui-même en se cognant plusieurs fois la tête contre le mur de sa cellule, ce qui était peu vraisemblable. Le gouvernement aurait toutefois reconnu qu'il présentait des contusions à la poitrine et aux bras. Le procureur a affirmé qu'il avait ordonné un examen médicolégal en vue d'établir les causes de sa mort mais, à la connaissance d'Amnesty International, près de deux ans plus tard aucun examen médical n'a été pratiqué et aucune enquête approfondie n'a été menée.




3. Des procès inéquitables


Les normes internationales relatives aux droits humains et les textes législatifs égyptiens contiennent des dispositions qui garantissent le droit à un procès équitable, et notamment le droit d'être assisté d'un avocat, l'obligation de mener des enquêtes sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements, et l'interdiction d'utiliser dans une procédure judiciaire des éléments obtenus sous la torture. Ces garanties sont toutefois régulièrement violées dans les cas que les autorités égyptiennes considèrent comme relevant de la sécurité nationale et qui sont traités par un système judiciaire parallèle appliquant des procédures «spéciales».



L'absence d'égalité devant la loi


Les personnes accusées d'infractions politiques ou d'activités terroristes sont privées de leur droit à l'égalité devant la loi du fait des procédures spéciales suivies tout au long de la procédure, depuis l'inculpation jusqu'au procès. Le principe d'égalité est inscrit dans le droit international et dans la Constitution égyptienne(48). Ceci signifie que tout individu doit bénéficier, sans discrimination, d'un accès égal à la justice, que les garanties d'équité s'appliquent de manière égale à tous, et que les juges et les agents de l'État ne doivent faire preuve d'aucune discrimination s'agissant de l'application de la loi.


Pourtant, les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence ainsi que les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale égyptiens violent ce principe(49). Les affaires concernant des infractions considérées comme relevant de la sûreté de l'État sont confiées à un service spécial du parquet – le service du procureur général de la sûreté de l'État – ou sont renvoyées par le président au procureur général militaire aux fins d'enquête(50). Les accusés sont jugés par des tribunaux d'exception ou des tribunaux militaires, lesquels violent un certain nombre de garanties d'équité, et notamment le droit d'interjeter appel de la décision devant une juridiction supérieure.



Les pouvoirs spéciaux du ministère public


Le parquet est habilité à ouvrir une procédure pénale et à mener des enquêtes sur des infractions. Il peut déléguer cette tâche aux responsables de l'application des lois ou à un juge d'instruction(51). Cette dernière option reste toutefois une exception soumise au pouvoir discrétionnaire du parquet.


Dans les affaires relevant de la sûreté de l'État(52), le parquet décide souvent de mener les investigations lui-même par l'intermédiaire du service du procureur général de la sûreté de l'État, qui est spécialisé dans ce type d'infractions et dépend directement du parquet. Depuis 1953, date de son instauration par décret du ministère de la Justice, les pouvoirs de ce service ont été élargis par d'autres décrets(53). Ses membres sont habilités à mener des enquêtes dans tout le pays sur les infractions relevant de la sûreté de l'État ainsi que sur les crimes qui sont renvoyés devant lui par le président.


Aux termes de l'article 10 de la loi relative à l'état d'urgence, outre ses fonctions normales, le parquet dispose des pouvoirs d'un juge d'instruction et de ceux de la juridiction d'appel pour les délits qui siège à huis clos (chambre d'accusation). Ces pouvoirs sont similaires à ceux conférés au parquet par la loi, aujourd'hui abrogée, qui avait instauré les cours de sûreté de l'État. Après l'abolition de ces juridictions en 2003, ces pouvoirs ont été conférés au parquet, en vertu du Code de procédure pénale, pour les affaires relevant de la sécurité(54). Aux termes de l'article 206 bis du Code de procédure pénale, le parquet cumule également les pouvoirs du juge d'instruction et de la chambre d'accusation pour les actes de terrorisme(55). La seule différence entre ce nouvel article du Code et les textes législatifs précédents est que ces pouvoirs ne peuvent désormais être exercés que par les seuls membres du parquet ayant au moins le titre de procureur en chef.


Le fait de conférer au parquet ces doubles pouvoirs suspend dans la pratique un certain nombre d'articles du Code de procédure pénale qui prévoient l'autorisation ou le contrôle d'une autorité judiciaire pour certaines procédures(56). Cela constitue également une violation des Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet qui disposent : «Les fonctions de magistrat du parquet sont strictement séparées des fonctions de juge(57).»


Dans la pratique, l'article 206 bis du Code de procédure pénale confère au procureur le pouvoir très large de placer en détention des personnes soupçonnées d'actes de terrorisme. Dans les affaires de terrorisme, le procureur peut, en sa qualité de représentant du ministère public, ordonner le placement en détention provisoire («préventive»)de ces suspects pour une durée de quinze jours. Il peut également prolonger la détention pour une durée maximale de quarante-cinq jours en sa qualité de juge d'instruction, et renouveler la détention pour des périodes ne devant pas dépasser quinze jours – cette durée était de quarante-cinq jours jusqu'en 2006 – en tant que responsable de la chambre d'accusation. Ceci signifie que le procureur a le pouvoir de maintenir des personnes en détention jusqu'à cinq mois durant – six mois jusqu'en 2006 – sans qu'une autorité judiciaire n'exerce un contrôle de manière indépendante comme le prévoient les articles 202 et 203 du Code de procédure pénale et les normes internationales relatives aux droits humains.


En conséquence, les personnes placées en détention «préventive»sont privées de leur droit d'être présentées sans délai à un juge ou à tout autre agent de l'État habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires(58). Elles sont également privées du droit de contester le bien-fondé de leur incarcération devant une autorité judiciaire instaurée par la loi pour réexaminer la légalité de la détention(59).



L'impossibilité de consulter un avocat


Les personnes arrêtées en Égypte pour des motifs politiques ou de sécurité sont rarement autorisées à consulter immédiatement un avocat.


Le droit pour un accusé de bénéficier d'une assistance juridique est l'une des garanties fondamentales d'équité énoncées par le droit international(60), et il concerne tous les stades de la procédure. En outre, le Comité des droits de l'homme et d'autres organes de défense des droits humains reconnaissent que le droit à un procès équitable signifie que le suspect doit être autorisé à consulter un avocat durant sa détention, son interrogatoire et les investigations préliminaires. Le droit des détenus d'être assistés par un avocat après leur inculpation est également énoncé dans les Principes de base sur le rôle du barreau [ONU]. Le principe 6 dispose expressément que toute personne inculpée de crimes graves a droit à l'assistance d'un avocat «ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de l'infraction»et dont les services doivent être gratuits si elle n'a pas les moyens de les rémunérer.


La Constitution égyptienne garantit le droit à l'assistance d'un avocat, y compris pour les personnes sans ressources(61). Le Code de procédure pénale prévoit que toute personne arrêtée ou détenue a droit à l'assistance d'un avocat et qu'elle ne doit pas être interrogée en l'absence de celui-ci, sauf si le suspect a été arrêté en flagrant délit ou si des éléments de preuve risquent d'être perdus(62). L'article 125 autorise les avocats à prendre connaissance du dossier de l'enquête un jour avant l'audition du suspect par le procureur et il interdit de séparer l'avocat de son client durant l'interrogatoire. Toutefois, et c'est là un point capital, ce même article permet également au juge d'instruction et au procureur de refuser à l'avocat l'accès au dossier.


Le décret n°1 de 2001 relatif au ministère public enjoint au parquet de permettre aux avocats de consulter et d'obtenir une copie du dossier de l'enquête à tous les stades de celle-ci(63). Cette mesure visait à renforcer le droit à l'égalité entre la défense et l'accusation. Toutefois dans la pratique, les avocats se plaignent de ne pas avoir accès au dossier de leurs clients, tout particulièrement dans les cas où l'enquête est menée par le service du procureur général de la sûreté de l'État.


Compte tenu de la gravité des chefs d'inculpation dans certaines affaires où il y avait présomption d'activités terroristes, Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que les accusés n'ont pas eu, semble-t-il, la possibilité de consulter un avocat avant leur comparution devant le procureur pour une première audition. Aucune des personnes détenues à la suite des attentats de Taba et de Charm el Cheikh n'était assistée d'un avocat lors de cet interrogatoire. De plus, les avocats de la défense n'ont eu accès au dossier qu'à l'issue de la première audience du tribunal d'exception d'Ismaïlia en juillet 2005, ce qui constitue une violation des dispositions du PIDCP et du Code de procédure pénale(64).



L'absence d'enquêtes sur les allégations de torture


«La législation égyptienne donne aux victimes d'actes de torture la garantie qu'une enquête sera immédiatement menée par une autorité judiciaire indépendante et bénéficiant de l'immunité, à savoir le parquet général(65).»


L'ouverture d'une enquête sur des allégations de torture ou d'autres formes de mauvais traitements est de la responsabilité du procureur, qui doit mener les investigations en collaboration avec la police judiciaire et décider de l'opportunité des poursuites. En juillet 2005, le procureur a mis en place une unité spéciale de protection des droits humains chargée de mener des enquêtes et de recenser toutes les violations des droits humains ou les informations faisant état de tels agissements, et d'en assurer le suivi(66).


Ces dispositions législatives n'ont pas été mises en application. Dans bien des cas, des accusés se sont plaints, lors de leur première comparution devant le procureur, d'avoir été torturés dans les locaux du SRS. Ces allégations ont été répétées par leurs avocats. Toutefois, le procureur s'est abstenu d'ordonner un examen médical, ou a tardé à le faire. Le plus souvent, les juges n'ordonnent un examen médical, à la demande des avocats, que plusieurs mois après les sévices dénoncés alors que les traces de torture se sont atténuées, voire ont disparu.


Ce fut notamment le cas pour la plupart des accusés jugés dans le cadre du procès de Taba. L'un d'entre eux, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi, qui a été condamné à mort, s'était plaint d'avoir été torturé durant son interrogatoire. Lorsqu'il a demandé au procureur d'être examiné par un médecin légiste, on lui aurait répondu que cette demande devait être formulée par son avocat. Il n'a été autorisé à rencontrer un avocat que lors de sa comparution devant le tribunal en mars 2006, et il n'a été examiné par un médecin légiste sur ordre du tribunal qu'en mai 2006, soit neuf mois après son arrestation. Le procureur aurait répondu à d'autres accusés qui se plaignaient d'avoir été torturés qu'ils avaient déjà reçu des soins médicaux pour les lésions occasionnées par des sévices et qu'ils ne devaient plus soulever cette question.


Même lorsqu'une plainte a été déposée auprès du parquet, les victimes de torture, leurs proches et leurs avocats passent dans la plupart des cas plusieurs semaines ou plusieurs mois, voire des années, sans savoir si une enquête est ouverte et sans être informés de l'avancement des investigations. Comme on pouvait s'y attendre, cela entraîne une perte de confiance dans le système de la part des personnes qu'il est censé protéger et de leurs représentants légaux. En conséquence, de nombreuses victimes de torture ne déposent pas de plainte ou ne réclament pas d'informations sur le déroulement des enquêtes ouvertes à la suite de plaintes pour torture. Lorsqu'Amnesty International soumet des allégations de torture aux autorités égyptiennes, elle ne reçoit généralement pas de réponse. Parfois, les autorités affirment qu'aucun acte de torture n'a été infligé ou qu'aucune enquête n'a été ouverte, parce qu'il n'y a pas eu de plainte.


Les enquêtes sur des allégations de torture ou de mauvais traitements, quand elles ont lieu, durent généralement plusieurs années et débouchent rarement sur des poursuites. Les tortionnaires présumés n'ont fait l'objet de poursuites que dans les cas où la mort d'un prisonnier semblait résulter, directement ou indirectement, d'actes de torture et uniquement s'il n'était pas détenu pour des raisons de sécurité. Amnesty International n'a connaissance d'aucune affaire de torture ou de mort d'une personne détenue pour des raisons de sécurité, dans laquelle un membre du SRS aurait été condamné.


À l'issue du procès le plus important de membres du SRS, qui s'est déroulé en 1989, les 44 agents de ce service et de l'administration pénitentiaire accusés d'avoir torturé des membres présumés de groupes islamistes entre 1981 et 1983 ont tous été acquittés. Tout en reconnaissant que les détenus avaient été torturés, le tribunal a conclu que les responsables n'avaient pas été identifiés de manière satisfaisante, les victimes ayant eu constamment les yeux bandés. Les auteurs de ces agissements ont donc échappé à la justice.


Un certain nombre d'obstacles entravent les enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Le plus important est la détention prolongée au secret, avant la comparution des suspects devant le procureur et le juge, ainsi que l'absence d'un mécanisme indépendant chargé de contrôler les conditions de détention et le traitement infligé aux prisonniers dans la période précédant leur procès. Par conséquent, quand les accusés qui se plaignent d'avoir été torturés sont examinés par un médecin, les traces de torture et de mauvais traitements ont le plus souvent disparu et il n'existe pratiquement plus aucune preuve médicolégale corroborant les affirmations des détenus. Le problème est aggravé par la pratique consistant à bander les yeux des détenus, ce qui les empêche d'identifier leurs tortionnaires ou de les reconnaître par la suite, et par l'utilisation de centres de détention non reconnus, comme les locaux du SRS et les prisons militaires des Forces centrales de sécurité. La législation égyptienne prévoit que les plaintes pour torture doivent préciser le lieu où les sévices ont été infligés et identifier les responsables présumés.


Il n'existe par ailleurs aucune garantie, dans la législation ou en pratique, pour protéger les personnes qui déposent une plainte contre le risque de subir de nouveaux sévices. Ce fait, associé à la crainte de subir des représailles de la part des forces de sécurité, dissuaderait certaines victimes de porter plainte ou d'attirer l'attention sur leur cas dans les médias ou par l'intermédiaire d'organisations de défense des droits humains.


Les États sont tenus par le droit international d'ordonner des enquêtes sur les plaintes pour torture ou mauvais traitements. La Convention contre la torture exige des États parties qu'ils procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des raisons de croire qu'un acte de torture ou une autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant a été infligé. L'article 12 dispose expressément que ce devoir n'est pas lié au dépôt d'une plainte par un détenu. L'article 13 garantit le droit de toute personne de «porter plainte devant les autorités compétentes[…]qui procèderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause».Ces enquêtes doivent pouvoir déboucher sur l'identification et la condamnation des responsables.


Magdi Idriss


Magdi Idriss, trente-neuf ans, membre présumé du groupe islamiste armé Tanzim al Waad (Organisation de la promesse) a été arrêté le 8 mai 2001. Il n'a été présenté au procureur que le 5 juin et a été interrogé pour la première fois le 12 septembre 2001. Cet homme a été détenu pendant soixante-dix-sept jours dans les locaux du SRS où il aurait été torturé. Lors de sa première comparution devant le représentant du parquet, il s'est plaint de sévices subis. Le procureur a relevé la présence de lésions sur la main gauche et la cuisse droite de Magdi Idriss et il a noté que celui-ci affirmait qu'il s'agissait de séquelles de torture. D'autres accusés ont déclaré au procureur qu'ils avaient été témoins des sévices infligés à Magdi Idriss. L'avocat de cet homme a répété les allégations de torture et a sollicité un examen médical pour son client.

Pourtant, Magdi Idriss n'a été examiné qu'un mois plus tard et le médecin n'a pas été en mesure d'établir la cause des blessures ni la date à laquelle elles avaient été infligées. Aucune enquête approfondie n'a été menée sur les allégations de torture.




L'utilisation d'éléments obtenus sous la torture


Dans de nombreuses affaires politiques ou relatives à la sûreté de l'État, des déclarations qui auraient été obtenues à la suite de mauvais traitements ou de torture sont retenues à titre de preuve par les tribunaux et servent de fondement aux déclarations de culpabilité, même lorsque les accusés les ont rétractées à l'audience.


L'utilisation dans une procédure judiciaire de déclarations obtenues sous la torture est prohibée par la Convention contre la torture(67). Le Comité contre la torture a également rappelé que l'utilisation ou la recevabilité dans le cadre d'une procédure judiciaire de déclarations ou d'«aveux» obtenus à la suite d'actes de torture ou «d'autres traitements prohibés»doit être interdite par la loi(68).


Étant donné la difficulté de prouver, en l'absence d'éléments médicaux précis, que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été infligés, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a émis la recommandation suivante : «Lorsqu'un prévenu se plaint d'avoir été victime d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements au moment de son procès, c'est au parquet qu'il revient de prouver sans l'ombre d'un doute que les aveux du prévenu n'ont pas été obtenus par des moyens illicites, notamment la torture ou d'autres mauvais traitements(69).»


Le rapporteur spécial sur la torture a également fait observer : «Les procureurs et les juges ne devraient pas exiger de preuve concluante de tortures physiques ou de mauvais traitements (encore moins la condamnation finale d'un accusé) avant de décider de ne pas retenir contre le détenu des aveux ou des informations qui auraient ainsi été obtenus. En fait, c'est à l'État qu'il devrait appartenir de démontrer qu'il n'y a pas eu coercition(70).»


Bien que les textes législatifs égyptiens ne disposent pas expressément que les déclarations obtenues à la suite de mauvais traitements ou de torture ne doivent pas être retenues à titre de preuve dans le cadre d'une procédure, l'article 42 de la Constitution et l'article 302 du Code de procédure pénale prévoient que les déclarations dont il est établi qu'elles ont été obtenues «sous la pression ou sous la menace» doivent être rejetées et considérées comme sans valeur dans toute procédure judiciaire contre l'accusé.


Lors de leur première comparution devant le juge, qui a eu lieu dans la plupart des cas plusieurs mois après leur arrestation, de nombreux accusés ont nié les charges formulées à leur encontre. Ils se sont également plaints d'avoir été torturés alors qu'ils étaient entre les mains du SRS et ont affirmé que leurs «aveux» avaient été obtenus à la suite de mauvais traitements ou de torture. À plusieurs occasions, le tribunal a ordonné un examen médical à la demande des avocats, mais les rapports présentés par l'accusation lors des audiences suivantes ont rejeté ces allégations. C'est ainsi que nombre des certificats médicaux concernant les accusés du procès de l'attentat de Taba ont relevé la présence de traces sur le corps des accusés correspondant à des actes de torture, en précisant toutefois qu'il n'était pas possible d'en déterminer la cause en raison du délai écoulé, qui s'élevait dans certains cas à neuf mois. Par ailleurs, des allégations de torture auraient été rejetées au motif que les suspects n'étaient pas en mesure d'identifier leurs tortionnaires présumés.


Dans tous les cas exposés dans le présent rapport, les juges n'ont pas ordonné d'enquête supplémentaire, rejetant ainsi les allégations de torture. Des tribunaux d'exception et des tribunaux militaires condamnent régulièrement des accusés à de lourdes peines d'emprisonnement et à la peine capitale sur la base d'éléments de preuve contestés et obtenus à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements.



Les tribunaux militaires et les tribunaux d'exception


Depuis de nombreuses années, des civils sont jugés par des tribunaux militaires ou des tribunaux d'exception qui ne respectent pas les normes d'équité, tout particulièrement dans les affaires concernant la sécurité nationale ou des activités terroristes.


Les procès qui se déroulent devant ces tribunaux violent certaines des normes les plus fondamentales du droit international, notamment le droit de tout accusé à un procès public équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi(71), le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense(72) ; le droit d'être défendu par l'avocat de son choix(73) ; et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation(74).


C'est le président égyptien ou l'un de ses représentants qui choisit le tribunal devant lequel certaines affaires seront renvoyées. La désignation de juges militaires et le renvoi d'affaires devant les tribunaux par le pouvoir exécutif mettent en cause l'indépendance et l'impartialité de ces juridictions.


Les décisions rendues par les tribunaux d'exception ne sont pas susceptibles d'appel et elles deviennent définitives après ratification par le président, qui peut décider de commuer la sentence, d'annuler le jugement ou d'ordonner un nouveau procès devant un autre tribunal d'exception(75). Lorsque le tribunal qui rejuge l'affaire prononce un acquittement, le jugement doit également être ratifié par le président(76). Ceci constitue une violation du droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure et de la prohibition de la dualité de poursuites pour la même infraction(77).


De même, les personnes condamnées par des tribunaux militaires ne sont pas autorisées à faire appel devant une instance supérieure. Toutes les condamnations prononcées par des tribunaux militaires sont soumises au seul réexamen du Bureau des appels militaires, organe composé de juges militaires, dont les décisions sont ratifiées par le président.


Ces violations, jointes au manque d'indépendance et d'impartialité de l'appareil judiciaire, sont particulièrement inquiétantes vu la complexité et la gravité des infractions relevant de cette procédure et dont certaines sont passibles de la peine de mort.


En juillet 1993, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa profonde préoccupation à propos du renvoi de civils devant des tribunaux militaires. Il a conclu que «les tribunaux militaires ne devraient pas être habilités à juger les affaires qui ne se rapportent pas à des infractions commises par des membres des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions(78)».


En 2002, le Comité a de nouveau fait part de sa préoccupation, en constatant «la compétence accordée aux tribunaux militaires et aux tribunaux de sécurité de l'État dans le jugement de civils accusés de terrorisme, alors même que de tels tribunaux ne présentent pas des garanties d'indépendance et que leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel par une juridiction supérieure (article 14 du Pacte)(79)».


Amnesty International a appelé à maintes reprises le gouvernement égyptien à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires. Le gouvernement continue d'affirmer que ces procès sont équitables et que le président est habilité à faire juger des crimes par ces instances. Le 6 février 2007, le président Moubarak a déféré devant un tribunal militaire 40 membres de la confrérie interdite des Frères musulmans, accusés de blanchiment d'argent et d'appartenance à une organisation illicite. Le 28 février 2007, un tribunal du Caire a confirmé la décision prise par le procureur en janvier 2007 de saisir les biens de 29 d'entre eux.


Tribunal militaire : le procès de la Tanzim al Waad (Organisation de la promesse)


Le procès de 94 personnes accusées d'appartenance à la Tanzim al Waad (Organisation de la promesse), dont sept étaient jugées par contumace, s'est ouvert le 18 novembre 2001 devant la Haute Cour militaire siégeant à la base de Heikstep, au nord du Caire. Les avocats ont affirmé que les procès-verbaux d'interrogatoire avaient été falsifiés et que certains mots et paragraphes avaient été supprimés par les autorités pour dissimuler des éléments démontrant que leurs clients avaient simplement voulu aider des Palestiniens et des Tchétchènes et qu'ils n'étaient pas impliqués dans le financement de «groupes terroristes», comme le prétendait l'accusation. L'un des avocats s'est plaint d'avoir été menacé par un membre des services de sécurité chargé des premiers interrogatoires, manifestement parce qu'il avait contesté à l'audience les conclusions de ces investigations.

Soixante-quinze des 94 accusés avaient été arrêtés début mai 2001 lors de descentes de police conduits à l'aube à leur domicile, essentiellement au Caire, à Alexandrie, à Al Qalyubiyah, à Al Suways et à Guizeh. La plupart d'entre eux ont été détenus dans les locaux de différentes branches du SRS pendant soixante-dix jours, peut-être davantage, au cours desquels ils auraient été torturés, notamment à l'électricité. Ils ont comparu devant le service du procureur général de la sûreté de l'État en juin et en juillet 2001.

Ces prisonniers n'ont pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors des premières auditions devant les représentants de ce service. Au moins 24 d'entre eux ont affirmé au procureur qu'ils avaient été torturés. Bien que certains aient subi un examen médical, vu le délai écoulé les médecins légistes n'ont pas été en mesure d'établir l'origine des traces de lésions ni la date de celles-ci ou la manière dont elles avaient été infligées.

Ces prisonniers avaient été accusés dans un premier temps par le parquet d'avoir collecté illégalement des fonds qui auraient servi à soutenir l'intifada palestinienne et les Tchétchènes qui combattaient les forces russes en 2001. Après les attentats du 11 septembre 2001, de nouvelles accusations plus graves ont été formulées contre eux. On leur a notamment reproché d'avoir comploté en vue de renverser le gouvernement égyptien et d'assassiner des hauts fonctionnaires, d'avoir commis des actes prémédités de sabotage et de destruction, menacé la sécurité nationale et détenu illégalement des armes à feu, des munitions et des explosifs. Le 12 octobre 2001, le président Moubarak a promulgué un décret qui renvoyait le dossier devant un tribunal militaire(80).

Le 9 septembre 2002, 51 accusés ont été condamnés à des peines comprises entre deux et quinze ans d'emprisonnement, et 43 autres, dont l'un des sept hommes qui étaient jugés par contumace, ont été acquittés. Parmi les condamnés figuraient des étudiants, d'anciens fonctionnaires, un Yéménite, trois citoyens de la République russe du Daghestan, et trois Égyptiens qui possédaient une double nationalité. Les sentences sont devenues définitives le 17 octobre 2002 après ratification par le président Moubarak.

Certains des 43 accusés acquittés ont été maintenus en détention en vertu d'ordonnances émises par le ministre de l'Intérieur. C'était notamment le cas de Fawzi al Said, qui était alors imam de la mosquée Tawhid de la place Ramsès, au Caire. Il aurait été remis en liberté en avril 2005.




Tribunal d'exception : le procès de Tawhid wal Jihad (Unicité de Dieu et guerre sainte)


Le procès de trois membres présumés de ce groupe accusés de participation aux attentats à l'explosif perpétrés en octobre 2004 à Taba et à Nuweiba s'est ouvert le 2 juillet 2005 devant la Cour suprême de sûreté de l'État d'Ismaïlia, instaurée par la législation d'exception. Des observateurs d'Amnesty International ont assisté à l'ouverture de ce procès. Parmi les accusés figuraient Muhammed Abdallah Rabaa, quarante et un ans, propriétaire d'un atelier de métallurgie, et Muhammed Gayiz Sabbah, vingt-cinq ans, employé d'une entreprise d'irrigation. Le troisième accusé, Muhammed Ahmed Saleh Falifel, qui était en liberté à l'époque, a été tué par la suite lors d'un affrontement armé avec la police.

Treize autres personnes ont été inculpées dans cette affaire en mars 2006, à l'issue des investigations sur les attentats de juillet 2005, à Charm el Cheikh. Selon certaines sources, l'un de ces accusés qui était en fuite a lui aussi trouvé la mort au cours d'un affrontement armé avec la police.

Muhammed Abdallah Rabaa et Muhammed Gayiz Sabbah avaient été arrêtés respectivement le 22 et le 23 octobre 2004 à leur domicile d'El Arish. Leurs familles n'ont pas été informées du motif de leur interpellation ni du lieu de leur détention. Elles ont tenté en vain à plusieurs reprises d'obtenir des informations auprès du bureau du SRS à El Arish. Elles ont finalement eu de leurs nouvelles par l'intermédiaire d'anciens détenus, mais on ne leur a pas permis de les rencontrer. Par la suite, les visites ont été autorisées uniquement les principaux jours fériés.

Lors de l'ouverture du procès, le 2 juillet 2005, les proches de ces deux hommes n'ont pas pu entrer dans la salle d'audience. Le tribunal les a toutefois autorisés à rendre visite aux accusés, et Muhammed Abdallah Rabaa a, peu après, rencontré pour la première fois sa famille, dix mois après son arrestation.

Muhammed Abdallah Rabaa et Muhammed Gayiz Sabbah ont nié les accusations formulées à leur encontre en affirmant que leurs «aveux» avaient été arrachés sous la torture alors qu'ils étaient détenus par le SRS. Le tribunal a ordonné un examen médical à la demande de leurs avocats. Un rapport produit par l'accusation à l'audience du 14 août 2005 a rejeté leurs allégations au motif que l'examen médical n'avait mis en évidence aucune trace de torture.

Muhammed Abdallah Rabaa et Muhammed Gayiz Sabbah n'ont pas bénéficié d'une assistance juridique avant leur procès. Ils ont rencontré pour la première fois leurs avocats quand ils ont été amenés dans la salle d'audience, quelques minutes avant l'ouverture du procès.

Les deux hommes ont déclaré par la suite à leurs avocats qu'ils avaient réclamé un examen médical et une assistance juridique lors de leur première comparution devant le procureur aux fins d'interrogatoire, et que leur demande avait été rejetée. Aucune mention ne figurait au dossier.

Les avocats ont dit aux délégués de l'organisation qu'ils avaient demandé au procureur l'autorisation d'assister les suspects pour leur première comparution. Cette demande a été rejetée et une partie seulement de leur échange avec le parquet a été versée au dossier. Qui plus est, les accusés n'ont pas su que des avocats avaient proposé de les défendre.

Lors de leur comparution en mars 2006, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Mustafa Hussein Muhammed, deux des 13 nouveaux accusés, ont affirmé qu'ils avaient été maintenus en détention secrète, les yeux bandés, et contraints sous la torture à faire des «aveux». En mai 2006, Mustafa Hussein Muhammed a montré aux juges son dos, qui présentait des contusions multiples et des traces de brûlure. Les examens médicaux ordonnés par le tribunal n'ont pas permis de tirer des conclusions probantes et, de ce fait, les juges n'ont pas ordonné d'autres investigations sur les allégations de torture formulées par les accusés.

Muhammed Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhwali et Yunis Muhammed Abu Gareer ont été condamnés à mort en septembre 2006. Le verdict a été soumis au mufti (autorité religieuse suprême) pour ratification(81). Le tribunal a confirmé les sentences le 30 novembre 2006 après leur approbation par le mufti. Les autres accusés ont été condamnés à des peines de détention comprises entre cinq ans et la perpétuité. Muhammed Abdallah Rabaa a été condamné à la détention à perpétuité.

En décembre 2006, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a demandé au gouvernement égyptien de surseoir à l'exécution des trois condamnés à mort, en attendant l'examen, lors d'une session en 2007, de la plainte qu'ils lui avaient adressée(82). Les trois hommes étaient toujours détenus dans le centre pénitentiaire de Tora au moment de la rédaction du présent document.




La peine de mort


De nombreuses personnes déclarées coupables d'activités terroristes ont été condamnées à mort à l'issue de procès inéquitables qui se sont notamment déroulés devant des tribunaux militaires.


Aux termes du droit international relatif aux droits humains, les personnes soupçonnées de crimes passibles de la peine capitale ou inculpées pour de tels faits ont droit au respect le plus strict de toutes les garanties d'équité à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris pendant l'enquête, ainsi qu'à d'autres garanties. Par exemple, le Comité des droits de l'homme a fait observer que «la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle»et qu'elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'un procès présentant toutes les garanties procédurales d'équité(83). Toute condamnation à mort prononcée à l'issue d'un procès n'ayant pas respecté toutes ces garanties équivaudrait à une privation arbitraire du droit à la vie. Comme le montre le présent rapport, les autorités égyptiennes ne font rien pour veiller au respect des garanties fondamentales durant les différents stades de l'enquête et du procès dans les affaires pouvant déboucher sur une condamnation à mort.


Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.


On peut citer parmi les crimes passibles de la peine de mort en Égypte aux termes de la loi antiterroriste en vigueur : le meurtre avec préméditation, l'incendie volontaire ayant entraîné mort d'homme, le viol et les infractions liées aux stupéfiants(84). Des condamnations à mort ont été prononcées au cours de la décennie écoulée pour toutes ces infractions, tant par des tribunaux d'exception que par les juridictions pénales ordinaires.


Depuis l'entrée en vigueur de la loi antiterroriste et le renvoi par le président de civils devant des tribunaux militaires, ces juridictions et les tribunaux d'exception ont condamné 137 personnes à mort pour des actes de «terrorisme»; 94 d'entre elles ont été condamnées par des tribunaux militaires, dont 13 par contumace(85). Au moins 67 personnes condamnées par des tribunaux militaires ont été exécutées.



4. Les transferts illégaux vers la torture.


Cinq cas individuels


On ignore combien de personnes soupçonnées d'activités terroristes par les autorités égyptiennes ou américaines ont été renvoyées en Égypte depuis le 11 septembre 2001. Il est toutefois évident que celles qui ont été renvoyées illégalement ont subi une série de violations des droits fondamentaux, notamment des disparitions forcées, des mauvais traitements et des actes de torture. Les victimes étaient des Égyptiens, des personnes possédant une double nationalité et des étrangers.


La plupart des détenus qui ont pu raconter ce qu'ils avaient subi affirment qu'à leur arrivée à l'aéroport du Caire, on leur a menotté les poignets et bandé les yeux avant de les emmener dans un centre de détention non officiel, apparemment géré par le Service des renseignements généraux. Ils ont été maintenus au secret pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant d'être transférés dans les locaux du SRS, puis en prison. Ils n'ont pas bénéficié de la protection de la loi pendant toute la durée de leur détention. Tous se plaignent d'avoir été torturés en Égypte, mais, à la connaissance d'Amnesty International, les autorités égyptiennes n'ont ordonné aucune enquête sur leurs allégations.


Les autorités ont également transféré des prisonniers illégalement vers des pays dans lesquels ils risquaient de toute évidence d'être soumis à des actes de torture, entre autres violations graves de leurs droits humains.



Abdul Rahman Muhammad Nasir Qasim al Yafi


Abdul Rahman Muhammad Nasir Qasim al Yafi, un Yéménite actuellement âgé de trente-huit ans, a raconté en février 2006 à Amnesty International comment il avait été transféré illégalement d'Égypte en Jordanie en 2001. À l'instar de la plupart des autres victimes de transferts illégaux avec lesquelles les représentants de l'organisation se sont entretenus, ses interrogatoires ne semblaient pas liés à une enquête à propos d'une infraction particulière, mais visaient plutôt à recueillir des informations sur les activités d'autres individus. Cet homme semble avoir été détenu pendant des mois simplement parce qu'il avait reconnu s'être rendu en Afghanistan.


Abdul Rahman al Yafi, qui vit à Sanaa, au Yémen, avec sa femme et ses enfants, raconte qu'il avait accompagné, en octobre 2000, sa tante et son frère au Caire, leur voyage ayant un but médical. Après qu'il eut répondu à une question des agents du service d'immigration à l'aéroport en déclarant s'être rendu en Afghanistan dix ans auparavant, il a été retenu pendant treize heures. On lui a dit ensuite qu'il devrait revenir pour récupérer son passeport. Lorsqu'il s'est présenté deux jours plus tard, un policier égyptien lui a bandé les yeux et l'a menotté avant de l'emmener dans un endroit où il a été enfermé dans une cellule tellement exiguë qu'il ne pouvait pas se tenir debout. Quand il a demandé pourquoi on l'incarcérait, on lui aurait répondu : «Nous voulons simplement quelques informations d'ordre général.»


Il a été emmené quelques heures plus tard pour subir un interrogatoire. Il affirme que les hommes qui l'interrogeaient l'ont insulté et l'ont forcé à se lever et à se rasseoir plusieurs fois de suite. Ils ne cessaient de lui demander où il s'était rendu en Afghanistan et qui il avait rencontré. Il a également été interrogé à propos des attentats à l'explosif perpétrés au Kenya, en Tanzanie et en Arabie saoudite. Lorsqu'il ne pouvait pas répondre aux questions, ils essayaient de l'étrangler tout en insultant ses parents, son épouse et sa religion. Il affirme avoir été interrogé de la même façon trois ou quatre fois par jour. Il a déclaré : «Ils m'accusaient de tout ce qui était arrivé dans le monde entier […]c'est peut-être le prix à payer pour avoir été en Afghanistan.»Ils lui auraient demandé de travailler pour eux et auraient offert de faire admettre sa tante et son frère «dans les meilleurs hôpitaux du Caire». Comme il a refusé, ils lui ont dit qu'il allait être livré aux États-Unis.


Ramené à l'aéroport quatre jours plus tard, il a été conduit directement par l'entrée réservée aux personnalités jusqu'à un avion qui attendait. Celui-ci était «rempli de militaires, on sentait la présence des militaires même si c'était un avion civil».Abdul Rahman al Yafi affirme qu'il ne cessait de demander ce qui se passait et où on l'emmenait, mais qu'il a «arrêté de poser des questions puisqu'on ne [lui]répondait pas».À sa surprise, l'avion a atterri à l'aéroport d'Amman, en Jordanie, où ses gardiens l'ont remis aux services de sécurité jordaniens.


Il affirme qu'en Jordanie, on l'a torturé régulièrement pendant une semaine ou deux au cours d'interrogatoires, et moins souvent par la suite. Il ajoute que lors des visites des délégués du CICR, environ deux fois par mois, il était emmené avec des dizaines d'autres prisonniers dans des cellules situées au sous-sol du bâtiment. Là, les prisonniers écrivaient leur nom sur les murs. Cet homme a été renvoyé en mars 2001 au Yémen où il a été détenu pendant près de deux mois avant d'être remis en liberté, sans inculpation.



Mamdouh Habib


Mamdouh Habib, un Australien d'origine égyptienne, a déclaré à Amnesty International qu'il avait été arrêté au Pakistan le 5 octobre 2001 et détenu pendant près d'un mois, au cours duquel on l'a battu et menacé pour le contraindre à signer des «aveux». Il a ensuite été remis à une quinzaine d'agents américains qui l'ont déshabillé et photographié et lui ont administré un sédatif avant de le transférer par avion en Égypte, où il a été détenu environ six mois. Puis il a été emmené en Afghanistan, et enfin à Guantánamo. Mamdouh Habib a été remis en liberté en janvier 2005 sans avoir été inculpé.


Il affirme que pendant le vol entre le Pakistan et l'Égypte, les membres des services de sécurité égyptiens l'ont empêché de dormir. À son arrivée à l'aéroport du Caire, on lui a bandé les yeux et on l'a menotté puis emmené dans un bâtiment entouré de hauts murs. La voiture a roulé pendant dix à quinze minutes avant de descendre dans ce qui semblait être le sous-sol d'un immeuble. On l'a déshabillé et photographié puis enfermé dans une cellule. Un médecin a examiné son cœur avant son interrogatoire.


Mamdouh Habib affirme que deux responsables des services de sécurité égyptiens lui ont demandé de collaborer et d'avouer qu'il avait l'intention de détourner un avion pour commettre des actes de terrorisme. Comme il refusait, on lui a administré un produit et enfermé dans une cellule minuscule éclairée par une veilleuse orange et un trou dans le plafond qui ne permettait pas de voir le jour.


Il affirme qu'au cours des interrogatoires, il a été suspendu au plafond à des crochets et battu et qu'il a reçu des décharges électriques. On aurait également menacé de le violer, de le tuer et de tuer ses proches. Mamdouh Habib ajoute qu'il a été enfermé dans des salles de torture dont l'une a été remplie d'eau à tel point qu'il a dû rester des heures sur la pointe des pieds pour ne pas se noyer. Le plafond de la deuxième était très bas et comme l'eau montait jusqu'à soixante centimètres il a dû rester penché dans une position douloureuse. Dans la troisième, le sol était recouvert de quelques centimètres d'eau et il y avait un générateur qui, selon ses gardiens, allait l'électrocuter.


Dans ces conditions, Mamdouh Habib a «avoué» avoir entraîné les auteurs des attentats du 11 septembre 2001 aux arts martiaux ; il est revenu par la suite sur ces déclarations.


Il a indiqué avoir souffert d'une hémiplégie temporaire gauche en raison de l'utilisation systématique de produits stupéfiants et des décharges électriques. Il saignait des yeux et des oreilles et il avait souvent du sang dans les urines. Comme son état de santé se détériorait, on l'a transféré à un étage supérieur où un médecin l'a régulièrement examiné, apparemment pour le soigner avant sa remise en liberté.


Ensuite, des membres des services de sécurité égyptiens lui ont dit que l'Égypte n'avait plus besoin de lui. Un matin à l'aube, on lui a bandé les yeux, recouvert la bouche et les yeux avec un ruban adhésif et on l'a emmené, entravé, à l'aéroport dans un fourgon. On l'a fait monter dans un autre véhicule où un membre des forces de sécurité l'a filmé pendant qu'on le déshabillait et qu'on lui retirait le ruban adhésif. Il a ensuite été photographié et bâillonné et on lui a de nouveau bandé les yeux pour le faire monter dans un avion.


Mamdouh Habib a été transféré en Afghanistan puis à Guantánamo, où il a été détenu pendant près de trois ans. Il a déclaré à Amnesty International qu'il avait subi des sévices physiques et psychologiques à tous les stades de sa détention, ainsi que d'autres formes de mauvais traitements. On lui aurait notamment donné un coup de pied «qui [l]'a presque tué», et administré des décharges électriques, et on lui aurait dit qu'il ne reverrait jamais sa famille.



Ahmed Agiza et Mohammed El Zari


Mohammed Mohammed Suleiman Ibrahim El Zari et Ahmed Hussein Mustafa Kamil Agiza, tous deux égyptiens, ont été renvoyés illégalement de Suède le 18 décembre 2001. Mohammed El Zari a été libéré en octobre 2003 après avoir passé près de deux ans en détention, sans inculpation ni jugement. Ahmed Agiza a été condamné, le 27 avril 2004, à vingt-cinq ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès inéquitable qui s'est déroulé devant un tribunal militaire. Sa peine a été réduite à quinze ans d'emprisonnement par le président Moubarak en juin 2004.


Avant de renvoyer ces deux hommes, les autorités suédoises avaient obtenu de l'Égypte des «assurances»selon lesquelles ils ne seraient pas torturés ou maltraités ni condamnés à mort dans leur pays. Toutefois, ils affirment tous les deux qu'à leur retour en Égypte ils ont été détenus au secret pendant plus d'un mois et torturés.


Ahmed Agiza a dit à ses proches qu'on l'avait maintenu à l'isolement dans des conditions extrêmement dures et qu'il avait reçu des décharges électriques. On aurait menacé de faire subir des sévices sexuels à sa mère et à son épouse en sa présence. En juillet, puis en décembre 2004, les autorités égyptiennes auraient rejeté les allégations de torture formulées par ces deux hommes, arguant qu'une enquête avait conclu qu'elles étaient infondées. Aucun détail n'a été fourni sur cette enquête.


De nouvelles informations sur le traitement infligé à Ahmed Agiza ont été révélées en 2003 dans le cadre d'une plainte contre la Suède adressée le 25 janvier 2003 au Comité contre la torture des Nations unies. Le Comité a conclu que la Suède avait violé la Convention contre la torture en renvoyant cet homme dans un pays où il risquait d'être torturé(86).

Mohammed El Zari s'est plaint d'avoir été torturé au cours des interrogatoires. On lui aurait notamment administré des décharges électriques sur les organes génitaux, les mamelons et les oreilles. Il a précisé que la torture était supervisée par des médecins qui s'assuraient qu'elle ne laisserait pas de traces. Il aurait finalement été contraint d'«avouer» des crimes qu'il n'avait pas commis. De nouvelles informations sur le traitement infligé à Mohammed El Zari ont été révélées en novembre 2006, dans le cadre d'une plainte contre la Suède adressée en juillet 2005 au Comité contre la torture. Le Comité a conclu que la Suède avait aussi violé les dispositions du PIDCP(87).



Ahmad Abou El Maati


Ahmad Abou El Maati, un camionneur canadien d'origine égyptienne, a été arrêté en Syrie le 12 novembre 2001. Il affirme avoir été détenu pendant douze semaines dans les locaux de la Section Palestine du Service des renseignements militaires syriens, où il aurait été torturé.


Selon ses dires, le 25 janvier 2002, il a été encagoulé et menotté, puis emmené en voiture jusqu'à un avion à bord duquel il a été transféré en Égypte. À son arrivée, alors qu'il avait toujours les yeux bandés et les mains attachées, on l'a transféré en voiture au siège du Service des renseignements généraux au Caire. On lui a ensuite enlevé son bandeau pour le photographier. Une personne, probablement un médecin, a vérifié sa tension artérielle et son pouls. Puis on l'a emmené dans la salle d'interrogatoire où il a été passé à tabac. On l'a menacé de le violer et de violer sa sœur, qui vit en Égypte et dont ses tortionnaires prétendaient qu'elle était dans la pièce voisine. Il a eu les yeux bandés et les mains attachées dans le dos pendant toutes les séances d'interrogatoire, ce qui lui provoquait une douleur intense dans les épaules. Il a été battu et frappé à coups de pied, et contraint de signer une déclaration dans laquelle il avouait avoir délibérément détruit son passeport canadien.


Après quatre mois et demi dans les locaux du Service des renseignements généraux, il a été transféré en juin 2002 au bureau du SRS à Nasr City. On l'a enfermé dans une cellule mesurant 1,50 m sur 2 mètres. Il est resté les yeux bandés et menotté pendant toute la durée de sa détention. Ses mains étaient attachées dans le dos sauf lorsqu'on lui donnait à manger ou qu'on l'autorisait à aller aux toilettes. Les séances d'interrogatoire, au cours desquelles il a été torturé, duraient plus de dix heures, et il a notamment reçu des décharges électriques sur les mains, les épaules, les jambes, le ventre et les organes génitaux.


Environ six semaines plus tard, il a été transféré au siège du SRS, place Lazoghli, au Caire, où il est resté quinze jours dans un couloir avec d'autres détenus, les yeux bandés et les mains attachées. On lui a ensuite retiré son bandeau et ses menottes avant de l'enfermer dans une cellule surpeuplée. C'était la première fois depuis son arrestation qu'il était en contact avec d'autres prisonniers. À la fin de juillet 2002, il a été transféré au centre pénitentiaire de Tora, où il a été incarcéré en vertu d'un ordre du ministère de l'Intérieur pris dans le cadre de la loi relative à l'état d'urgence.


Le 12 août 2002, en présence de membres du SRS, il a reçu la visite d'agents consulaires canadiens. Il leur a dit qu'il avait été torturé et contraint de signer de faux «aveux», mais un fonctionnaire égyptien l'a fait taire. Le mois suivant, il a été transféré dans la prison d'Abu Zaabal, où il a été maintenu à l'isolement pendant quinze jours.


Un premier ordre de mise en liberté de cet homme a été prononcé, le 15 octobre, par un tribunal d'exception. Il a cependant été emmené au siège du SRS, où il est resté cinq jours avant d'être ramené à la prison d'Abu Zaabal avec une nouvelle ordonnance de placement en détention. Une nouvelle décision de mise en liberté a été prononcée le 3 novembre 2002, mais il a de nouveau été emmené quelques jours place Lazoghli avant d'être ramené à la prison d'Abu Zaabal sous couvert d'un autre ordre de mise en détention. Fin novembre 2002, il a été transféré au centre de détention de Tora. Il a ensuite été emmené au bureau du SRS de Nasr City, où il a été placé à l'isolement, interrogé et torturé, notamment à l'électricité.


Ahmad Abou El Maati a été transféré plusieurs fois entre les prisons de Tora et d'Abu Zaabal et les locaux du SRS de Nasr City. Le 11 janvier 2004, le ministère de l'Intérieur a ordonné sa remise en liberté et il a pu rentrer au Canada en mars 2004.



Abou Omar


Le 17 février 2003, Usama Mostafa Hassan Nasr, un Égyptien connu sous le nom d'Abou Omar, a été enlevé à Milan, Italie, et transféré au Caire à bord d'un avion qui avait été affrété par la Central Intelligence Agency (CIA, services de renseignements des États-Unis).


On est resté sans nouvelles d'Abou Omar pendant quatorze mois. Relâché fin avril 2004, il a été enjoint de ne pas révéler ce qu'il avait subi. Il a de nouveau été arrêté vingt-trois jours plus tard parce qu'il avait téléphoné à des parents et amis en Italie et leur avait raconté qu'il avait été torturé et maltraité pendant ses quatorze mois de détention. Il a été incarcéré jusqu'à sa remise en liberté inattendue, le 11 février 2007. Il n'a été inculpé d'aucune infraction.


Des délégués d'Amnesty International ont rencontré Abou Omar à son domicile d'Alexandrie deux mois plus tard. Il leur a raconté son enlèvement, son transfert au Caire et son emprisonnement en Égypte, ainsi que les tortures et les mauvais traitements qui lui ont été infligés durant toute sa détention.


Il a raconté que, le 17 février 2003 à midi, alors qu'il se rendait à la mosquée, il a été intercepté dans la rue par un homme qui lui a montré sa carte de loin, «comme dans les films».L'homme lui a dit qu'il était policier et lui a demandé sa carte de résident, puis il a passé plusieurs appels téléphoniques en donnant des précisions sur Abou Omar. Celui-ci a été soudainement soulevé et poussé à l'intérieur d'une camionnette blanche, puis frappé à l'estomac et sur tout le corps au point qu'il a uriné involontairement. On lui a recouvert la tête d'une cagoule puis attaché les mains et les pieds. Il a montré aux délégués de l'organisation une cicatrice sur le genou qui résulterait d'une blessure qu'il a reçue lorsqu'il a été poussé dans la camionnette.


Abou Omar a ajouté que lorsque ses ravisseurs ont vu de l'écume sortir de sa bouche, ils ont déchiré ses vêtements pour lui faire un massage cardiaque. L'un d'entre eux a enlevé sa cagoule pour le regarder dans les yeux avec une petite torche «comme font les médecins». Ayant constaté qu'il était toujours vivant, ils lui ont remis la cagoule et l'ont laissé sur le plancher du véhicule.


Après environ quatre heures de route, on l'a transféré dans une autre voiture qui l'a emmené à l'aéroport. Selon ses dires, sept ou huit personnes ont découpé ses vêtements et enlevé sa cagoule. On l'a ensuite photographié et on lui a attaché les mains et les pieds avec des liens en plastique. On lui a recouvert le visage de ruban adhésif en laissant des trous pour le nez et la bouche pour qu'il puisse respirer, et il a dû revêtir un uniforme en tissu léger.


À son arrivée au Caire, des agents des services de sécurité égyptiens lui ont bandé les yeux et l'ont emmené au siège du Service des renseignements généraux. Après avoir refusé l'injonction de travailler en Italie comme informateur des services secrets égyptiens que lui faisaient deux responsables égyptiens, il a été torturé et détenu pendant près de sept mois dans les locaux du Service des renseignements généraux.


Il a ensuite été détenu pendant une autre période de sept mois dans des locaux du SRS, où il a de nouveau été torturé, notamment à l'électricité sur les parties sensibles du corps. Il ajoute avoir été soumis aux méthodes de torture dites de la mariée et du matelas (voir plus loin). Il a été interrogé à propos d'un voyage en Afghanistan et de ses liens présumés avec Al Qaïda et on l'a torturé pour le contraindre à reconnaître qu'il était rentré en Égypte de son plein gré à bord d'un vol d'Egypt Air.


Un peu plus d'un an avant sa remise en liberté, le 5 janvier 2006, un responsable du ministère de l'Intérieur égyptien a rejeté ses allégations de torture, déclarant qu'il avait été détenu pour des raisons de sécurité car il était l'un des dirigeants du Djihad islamique égyptien. Ce fonctionnaire, qui réagissait aux informations faisant état de la collaboration de l'Égypte avec les services de renseignements américains pour torturer des terroristes présumés, a ajouté qu'Abou Omar était rentré en Égypte volontairement parce qu'«il en avait assez d'être en fuite».En septembre 2006, la secrétaire générale d'Amnesty International a soumis le cas d'Abou Omar au ministre de l'Intérieur, Habib El Adly, lequel a répondu que les autorités égyptiennes n'avaient aucune information sur le sort de cet homme.


En juillet, puis en décembre 2005, les autorités italiennes ont décerné des mandats d'arrêt à l'encontre de 22 agents de la CIA qui auraient été impliqués dans l'enlèvement d'Abou Omar(88). Faisant suite à une requête du procureur italien chargé de l'enquête, Abou Omar a comparu devant le procureur au Caire, le 28 mars 2006, pour être interrogé sur son enlèvement. Il aurait refusé de répondre aux questions en l'absence de son avocat. Il a été ramené au centre de détention de Tora. Lors d'une nouvelle comparution devant le procureur le 6 avril, il a raconté les circonstances de son enlèvement et de son transfert illégal en Égypte par des agents des services de renseignements américains. C'était la première fois depuis son enlèvement en Italie qu'il était assisté d'un avocat durant un interrogatoire. Il se serait plaint d'avoir été torturé par des agents du SRS et détenu à l'isolement.


Le procureur n'a pas précisé si les autorités égyptiennes avaient ordonné une enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture formulées par Abou Omar. Il a été maintenu à l'isolement prolongé sur ordre du ministère de l'Intérieur en vertu de la législation relative à l'état d'urgence et son état de santé se serait dégradé. Il a tenté à trois reprises de se suicider et a observé plusieurs grèves de la faim pour protester contre le fait qu'il était maintenu en détention bien que des tribunaux d'exception aient ordonné au moins 16 fois sa remise en liberté.


La nouvelle arrestation d'Abou Omar en mai 2004, à son domicile d'Alexandrie, a eu lieu en vertu de la législation relative à l'état d'urgence. Il a été détenu pendant près d'un mois dans les locaux du SRS à Nasr City avant d'être transféré à Tora, où il a été détenu pendant quatre mois sans voir ni ses proches ni son avocat. Sa famille n'a été autorisée à lui rendre visite qu'après son transfert à la prison de Damanhour, non loin d'Alexandrie. Trois jours après leur visite le 21 février 2005, ses proches sont retournés à la prison où on leur a dit qu'il avait été ramené au centre de détention de Tora. Ils ne l'ont revu qu'en octobre 2005, et n'ont plus eu de contact direct avec lui jusqu'au 24 août 2006 ; toutes les communications durant cette période ont eu lieu par l'intermédiaire du parquet et, à partir d'avril 2006, de son avocat. Bien que ses proches aient été autorisés à le rencontrer régulièrement par la suite, les visites ont parfois été restreintes en raison de l'intérêt que les médias internationaux ont porté à son cas.


Témoignage d'Abou Omar


Amnesty International a obtenu une copie du récit manuscrit de 11 pages, non daté, et dont le procureur italien a confirmé qu'il avait été rédigé par Abou Omar(89). Lors de son entretien avec des délégués de l'organisation en mars 2007, Abou Omar a affirmé que l'original comportait 16 pages ; les cinq pages manquantes correspondent à la description des mauvais traitements qui lui ont été infligés en prison après sa deuxième arrestation.

Ce texte, sorti clandestinement du centre de détention de Tora, est le récit terrible des sévices qui auraient été infligés à Abou Omar dans les locaux du Service des renseignements militaires égyptiens et dans ceux du SRS.

«Ils m'ont apporté à manger, et environ une heure plus tard ils ont ouvert la porte de la cellule. Ils m'ont bandé les yeux et attaché les mains avant de m'emmener dans un bureau. L'interrogatoire et les tortures ont commencé. Ils m'ont entièrement déshabillé et ils ont enlevé les liens de mes mains pour les remplacer par deux liens qui m'attachaient les mains dans le dos et un autre qui était attaché à un pied. Je devais donc me tenir sur un pied. J'étais entièrement nu et je tombais par terre, cela les faisait rire, ils me relevaient et je retombais toujours. Puis les décharges électriques ont commencé avec les coups et les menaces de viol si je refusais de parler et si je cachais quelque chose […]

«Mon interrogatoire a duré sept mois […] ces sept mois m'ont paru durer sept ans. J'ai subi la douleur et la torture. Les journaux et les magazines étaient totalement interdits, tout comme la radio et la télévision ou les visites de mes proches, tout était interdit, c'était un enfer insupportable […]

«Au début des interrogatoires, le gardien ouvrait la porte de ma cellule, il me bandait les yeux très serré et changeait la position des liens qui m'attachaient les mains pour les nouer dans le dos parce qu'il avait peur que j'enlève le bandeau et que j'identifie la personne qui m'interrogeait et me torturait. J'avais les pieds liés et on me traînait jusqu'aux salles d'interrogatoire. Puis ils me déshabillaient complètement (j'étais nu comme au moment de ma naissance) et ils m'emmenaient auprès de ceux qui étaient chargés des interrogatoires. Ceux-ci leur ordonnaient de jouer avec mes organes génitaux pour m'humilier, puis les tortures horribles commençaient […]

«J'ai subi toutes les formes de crucifiement. Ils m'ont crucifié sur une porte métallique, ou sur un cadre en bois qu'ils appelaient "El Arousa" (la mariée), les mains en l'air, attachées dans le dos ou sur le côté, les pieds serrés ou écartés. Ils me torturaient quand j'étais crucifié en m'administrant des décharges électriques et en me frappant à coups de câble électrique, de tuyau à eau, de fouet […]

«J'ai subi ce qu'ils appellent la torture du matelas, dans laquelle on pose un matelas sur le sol carrelé de la salle de torture et on l'asperge d'eau avant de le relier à l'électricité. J'avais les mains attachées dans le dos et les pieds liés. Ceux qui m'interrogeaient s'asseyaient au-dessus de moi sur des chaises en bois, l'un au niveau de mes épaules et l'autre au niveau de mes jambes. Quand ils envoyaient l'électricité, j'étais soulevé par la force du courant en contact avec l'eau, mais les chaises m'empêchaient d'aller très haut. Puis ils coupaient l'électricité et m'administraient des décharges électriques sur les organes génitaux tout en m'insultant et en criant : "Que l'Italie te rende service" […]

«Ils m'ont enfermé pendant de longues périodes à côté des salles de torture pour que j'entende les cris des détenus qui étaient torturés, leurs gémissements et leurs hurlements. Ils voulaient que je craque, et j'ai effectivement eu des crises d'épilepsie et des pertes de connaissance.

«J'ai subi des sévices sexuels et j'ai été sodomisé deux fois, c'est la pire chose que j'aie vécue. Les traces de sévices physiques finissent par disparaître et la douleur s'atténue, mais les conséquences psychologiques, le ressentiment et la honte des violences sexuelles persistent. J'ai été victime deux fois de sévices sexuels quand j'avais les mains attachées dans le dos et les pieds liés. Ils m'ont fait allonger sur le ventre, nu, et quelqu'un s'est allongé sur moi et a essayé de me violer. J'ai tellement hurlé que j'ai perdu connaissance, je ne sais pas s'il m'a violé ou s'il voulait juste m'intimider et me menacer.»




5. Recommandations


Amnesty International appelle les autorités égyptiennes à abroger toutes les dispositions de la législation relative à l'état d'urgence qui favorisent les violations des droits humains, y compris les dispositions exceptionnelles qui ont été intégrées dans la loi ordinaire. Elle les prie de veiller à ce que la nouvelle loi antiterroriste respecte intégralement les normes internationales relatives aux droits humains. Le gouvernement égyptien doit tout particulièrement :


Condamner la torture et les mauvais traitements

- Condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements et veiller à ce qu'il soit mis fin à ces pratiques ; faire savoir clairement à tous les agents de l'État chargés des arrestations, de la détention et des interrogatoires, et particulièrement aux membres du Service de renseignement de la sûreté de l'État et du Service des renseignements généraux, que la torture et les mauvais traitements ne seront en aucun cas tolérés.


Mettre un terme à la détention au secret et dans des lieux clandestins

- Abolir la détention au secret et veiller à ce que les détenus puissent immédiatement entrer en contact avec le monde extérieur – légalement et en pratique –, en particulier avec un avocat et avec leur famille, et qu'ils puissent consulter un médecin indépendant.

- Mettre un terme à la détention secrète dans les locaux du Service de renseignement de la sûreté de l'État et ailleurs, les détenus risquant d'être torturés et maltraités et les conditions de détention constituant en elles-mêmes une forme de peine ou de traitement cruel, inhumain et dégradant.

- Rendre publique et tenir à jour une liste de tous les lieux de détention que les avocats et le public pourraient facilement consulter.

- Tenir un registre central de façon à ce que tous les détenus puissent être rapidement localisés ; prendre des sanctions appropriées contre les responsables du placement en détention illégal, notamment en cas d'absence de registre des détenus.

- Rendre publics les noms de toutes les personnes remises aux autorités égyptiennes depuis 2001, ainsi que les circonstances de leur transfert, leur lieu de détention et les raisons de leur maintien en détention, et fournir les renseignements les concernant à leur famille et au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

- Permettre aux représentants du parquet d'inspecter tous les lieux de détention, y compris ceux utilisés par le Service de renseignement de la sûreté de l'État.

- Autoriser des experts indépendants locaux et internationaux à effectuer sans restriction des visites régulières, inopinées et indépendantes dans tous les lieux où des personnes sont, ou pourraient être, privées de leur liberté.


Mettre un terme à la détention administrative

- Mettre fin au recours à la détention administrative.

- En attendant l'abrogation de la législation relative à l'état d'urgence, réexaminer et réviser celles de ses provisions qui portent sur le réexamen judiciaire du bien-fondé de la détention, de manière à garantir que toute personne incarcérée sur ordre du ministère de l'Intérieur comparaisse devant un tribunal très rapidement après son interpellation ; le pouvoir du tribunal d'ordonner la remise en liberté de personnes détenues illégalement ne doit pas pouvoir être annulé par un représentant du pouvoir exécutif.

- Remettre immédiatement en liberté toutes les personnes détenues en vertu de la législation relative à l'état d'urgence et pour lesquelles des ordres de remise en liberté ont été prononcés par un tribunal compétent.


Renforcer la protection des détenus

- Veiller à ce que tous les agents de l'État chargés des arrestations s'identifient et notifient par écrit aux personnes arrêtées les raisons de leur interpellation, l'autorité qui a ordonné l'arrestation et le lieu où elles seront détenues.

- Veiller à ce que les familles des détenus soient informées sans délai du lieu de leur détention et de tout changement qui pourrait intervenir par la suite.

- Autoriser les détenus à être examinés par un médecin indépendant dès leur arrestation et après chaque interrogatoire, et surveiller la qualité des certificats médicaux.

- Veiller à ce que les personnes qui déposent une plainte pour torture ou autres formes de mauvais traitements ainsi que les témoins de ces actes soient suffisamment protégés contre les représailles, l'intimidation et le harcèlement, et prendre des mesures strictes en cas de harcèlement ou d'autres violences de cette nature.

- Modifier la définition du crime de torture dans la législation égyptienne pour la mettre en conformité avec la définition énoncée à l'article 1-1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU]. Toutes les formes de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant doivent être expressément prohibées. Les autorités doivent faire savoir clairement que l'interdiction est absolue et qu'elle ne doit en aucun cas être suspendue, y compris en temps de guerre ou dans le cas d'une autre situation d'exception.

- Réexaminer systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques régissant les interrogatoires, dans le but d'empêcher le recours à la torture et aux mauvais traitements conformément aux dispositions de la Convention contre la torture.


S'attaquer aux procès inéquitables et à la peine de mort

- Cesser de déférer des civils devant des tribunaux militaires, mettre immédiatement un terme à tous les procès de civils en instance devant des tribunaux militaires et renvoyer les affaires devant des tribunaux civils pour un nouveau procès.

- Pour toutes les personnes qui ont été condamnées sur la base d'éléments obtenus, ou susceptibles d'avoir été obtenus, à la suite d'actes de torture ou de mauvais traitements, ordonner un nouveau procès qui soit conforme aux normes internationales d'équité.

- Commuer toutes les condamnations à mort et proclamer un moratoire sur la peine de mort en vue de l'abolition de ce châtiment.


Garanties contre les transferts illégaux

- Ne transférer vers un pays tiers aucun individu soupçonné ou accusé d'atteintes à la sécurité, à moins que ce transfert ne s'effectue sous la supervision d'une autorité judiciaire et dans le strict respect d'une procédure régulière.

- Veiller à ce que toute personne se trouvant en Égypte et risquant d'être transférée vers un pays tiers ait le droit de contester la légalité de son transfert devant un tribunal indépendant et de consulter un avocat indépendant, et bénéficie du droit d'interjeter appel.

- N'accepter le transfert vers l'Égypte d'aucun individu soupçonné ou accusé d'atteintes à la sécurité, à moins que ce transfert ne s'effectue sous la supervision d'une autorité judiciaire et dans le strict respect d'une procédure régulière.

- Traduire tous les détenus transférés devant une autorité judiciaire dès leur remise aux autorités égyptiennes ;

- Veiller à ce que les détenus puissent rencontrer sans délai un avocat et les membres de leur famille et que les avocats et les familles soient informés de leur lieu de détention.

- Veiller à ce que les détenus étrangers puissent, en outre, rencontrer des agents consulaires ou d'autres représentants du pays dont ils ont la nationalité ou dans lequel ils résidaient.

- Collaborer sans réserve aux enquêtes menées dans d'autres pays sur les transferts illégaux de personnes soupçonnées de liens avec des groupes ou des organisations terroristes, effectués dans le cadre de la «guerre contre le terrorisme»menée par les États-Unis.


Mettre un terme à l'impunité

- Veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables de tels agissements soient déférés à la justice et que les victimes reçoivent réparation.

- Prendre toutes les mesures judiciaires ou administratives nécessaires contre les agents de l'État qui ne respectent pas les garanties contre les atteintes aux droits humains.


Coopérer avec les Nations unies pour mettre fin à la torture

- Mettre en œuvre les recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales des Nations unies.

- Adresser une invitation permanente à tous les experts des Nations unies en matière de droits humains et faciliter immédiatement la visite sollicitée par les rapporteurs spéciaux, et particulièrement le rapporteur spécial sur la torture et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

- Soumettre en priorité les rapports en retard au Comité des droits de l'homme et au Comité contre la torture.

- Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.



ANNEXE


Programme en 12 points d'Amnesty International

pour la prévention des actes de torture et des autres peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis

par des agents de l'État


La torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (appelés ci-après autres mauvais traitements) constituent des violations des droits humains, sont condamnés par la communauté internationale comme un outrage à la dignité humaine et sont interdits en toutes circonstances par le droit international. Pourtant, ces actes persistent, quotidiennement, dans le monde entier. Des mesures immédiates s'imposent pour les combattre et les éliminer, quel que soit le lieu où ils se produisent. Amnesty International lance un appel à tous les gouvernements pour qu'ils mettent en œuvre ce programme en 12 points, et invite les personnes et organisations intéressées à s'associer à cette entreprise. Amnesty International estime qu'un gouvernement qui applique les mesures énoncées dans ce programme donne un indice positif de sa volonté de mettre fin à la torture et aux autres mauvais traitements et d'en promouvoir l'abolition universelle.

1. Condamnation de la torture et des autres mauvais traitements

Dans chaque pays, les plus hautes autorités devraient manifester leur totale opposition à la torture et aux autres mauvais traitements. Elles devraient condamner ces actes sans réserve, où qu'ils soient commis. Elles devraient faire savoir à tous les membres de la police, de l'armée et des autres forces de sécurité que la torture et les autres mauvais traitements ne seront tolérés en aucune circonstance.

2. Garantie de la possibilité de contact avec les prisonniers

La torture et les autres mauvais traitements sont souvent pratiqués pendant que les prisonniers sont gardés au secret et ne peuvent se mettre en rapport avec ceux qui, à l'extérieur, pourraient les aider ou apprendre dans quelle situation ils se trouvent. La pratique de la détention au secret devrait être abolie. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que toute personne placée en détention soit déférée dans les plus brefs délais à une autorité judiciaire indépendante. Les détenus devraient être autorisés à rencontrer rapidement et régulièrement leurs proches, des avocats et des médecins.

3. Pas de détention secrète

Dans certains pays, la torture et les autres mauvais traitements sont pratiqués dans des lieux secrets, souvent après que l'on a fait «disparaître» les victimes. Les autorités devraient s'assurer que les détenus sont incarcérés dans des lieux officiellement destinés à cet usage, et que leurs proches, leurs avocats, les tribunaux et tout tiers ou organisme ayant un intérêt légitime, par exemple le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), reçoivent immédiatement des renseignements exacts au sujet de leur arrestation et de l'endroit où ils se trouvent. Les proches et les avocats devraient pouvoir exercer à tout moment des voies de recours juridiques leur permettant de déterminer où une personne est détenue, de s'assurer de la légalité de sa détention et de vérifier que sa sécurité est garantie.

4. Mise en place de garanties pendant la détention et les interrogatoires

Tous les prisonniers devraient être immédiatement informés de leurs droits, notamment le droit de présenter des plaintes relatives aux traitements qu'ils subissent et le droit à ce qu'un juge statue dans les plus brefs délais sur la légalité de leur détention. Les juges devraient examiner toutes les informations donnant à penser que des actes de torture ou d'autres mauvais traitements ont été commis et ordonner la libération si la détention se révèle illégale. Un avocat devrait assister aux interrogatoires. Les autorités devraient s'assurer que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus et tiennent compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables. Les autorités responsables de la détention devraient être distinctes de celles chargées des interrogatoires. Tous les lieux de détention devraient faire l'objet de visites d'inspection régulières et parfois inopinées, effectuées par des observateurs indépendants jouissant d'une totale liberté d'accès.

5. Prohibition de la torture et des autres mauvais traitements dans la loi

Les pouvoirs publics devraient adopter des lois relatives à l'interdiction et à la prévention de la torture et des autres mauvais traitements reprenant les principaux points de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et d'autres instruments internationaux pertinents. Tous les châtiments corporels judiciaires et administratifs devraient être abolis. L'interdiction de la torture et des autres mauvais traitements ainsi que les principales garanties visant à leur prévention ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas d'état de guerre ou d'autre état d'exception.

6. Enquêtes

Toutes les plaintes et les informations faisant état de tortures ou d'autres mauvais traitements devraient faire rapidement l'objet d'enquêtes impartiales et efficaces menées par un organisme indépendant des responsables présumés. L'étendue de ces enquêtes, les méthodes employées et les conclusions devraient être rendues publiques. Les fonctionnaires soupçonnés d'avoir commis des actes de torture ou d'autres mauvais traitements devraient être mis à pied pendant toute la durée de l'enquête. Les plaignants, les témoins et les autres personnes en danger devraient être protégés contre toute manœuvre d'intimidation et de représailles.

7. Poursuites

Les personnes soupçonnées d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements doivent être traduites en justice. Ce principe s'applique quels que soient l'endroit où se trouvent ces personnes, leur nationalité, leur statut social, le lieu où le crime a été perpétré, la nationalité des victimes et le laps de temps écoulé depuis le moment où les faits ont été commis.

Les autorités des différents pays devraient poursuivre les personnes soupçonnées de ces crimes en vertu du principe de compétence universelle, les extrader ou les remettre à un tribunal pénal international, et coopérer dans le cadre de ces procédures judiciaires. Les procès devraient être équitables. Un ordre émanant d'un supérieur ne devrait en aucune circonstance justifier des actes de torture ou d'autres mauvais traitements.

8. Nullité des déclarations arrachées sous la torture ou sous d'autres mauvais traitements

Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les déclarations et autres éléments de preuve obtenus sous la torture ou sous d'autres mauvais traitements ne puissent pas être invoqués au cours d'une procédure, sauf lorsqu'il s'agit d'incriminer un auteur présumé de torture ou d'autres mauvais traitements.

9. Efficacité de la formation des fonctionnaires

Il devrait eatre clairement indiqué au cours de la formation de tous les fonctionnaires chargés de maintenir en détention des personnes, de leur faire subir des interrogatoires ou de leur dispenser des soins médicaux, que la torture et les autres mauvais traitements sont des actes criminels. Ces agents devraient être informés qu'ils ont le droit et le devoir de refuser d'obéir à tout ordre d'infliger des tortures ou d'autres mauvais traitements.

10. Droit à réparation

Les victimes de torture ou d'autres mauvais traitements et les personnes à leur charge devraient pouvoir faire valoir rapidement auprès de l'État leur droit à réparation et bénéficier d'une indemnisation équitable, de soins médicaux et de mesures de réadaptation appropriés à leurs cas.

11. Ratification des instruments internationaux

Tous les États devraient ratifier sans réserve les instruments internationaux comportant des mesures de protection contre la torture et les autres mauvais traitements, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et son Premier Protocole facultatif, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son Protocole facultatif ; ils devraient reconnaître, en faisant les déclarations nécessaires, la compétence du Comité contre la torture pour examiner des communications émanant d'États parties à la Convention ou de particuliers. Ils devraient se conformer aux recommandations des organes et experts internationaux sur la prévention de la torture et des autres mauvais traitements.

12. Responsabilité sur la scène internationale

Les gouvernements devraient utiliser tous les moyens à leur disposition pour intercéder auprès des gouvernements des États dans lesquels des cas de torture ou d'autres mauvais traitements sont signalés. Ils devraient veiller à ce que les transferts d'équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) ne facilitent pas la pratique de la torture et des autres mauvais traitements. Les autorités d'un pays ne doivent pas renvoyer ou transférer une personne contre son gré dans un pays où elle risquerait d'être torturée ou maltraitée.

Ce programme en 12 points présente des mesures visant à éviter que les personnes se trouvant entre les mains d'agents de l'État, y compris lorsque cette détention revêt un caractère non officiel, ne soient soumises à des actes de torture ou à d'autres mauvais traitements. Adopté par Amnesty International en 1984, il a été révisé une première fois en octobre 2000, puis de nouveau en avril 2005. Amnesty International rappelle aux gouvernements qu'ils sont tenus, aux termes du droit international, de prévenir et de punir les actes de torture et les autres mauvais traitements, qu'ils soient commis par des agents de l'État ou par d'autres personnes. Amnesty International s'oppose également aux actes de torture et aux autres mauvais traitements commis par des groupes politiques armés.




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Notes:


(1) Le Service de renseignements de la sûreté de l'État (SRS) est l'un des principaux services de sécurité égyptiens ; les autres sont le Service des renseignements généraux (Mukhabarat), rattaché à la présidence de la République, et le Service des renseignements militaires, qui dépend du ministère de la Défense. Le SRS est placé sous le contrôle direct du ministre de l'Intérieur. Ces trois organes peuvent mener des enquêtes sur des questions relevant de la sécurité nationale, mais le SRS est chargé en particulier des questions touchant à la sécurité intérieure. Il est également responsable de l'application des dispositions de l'état d'urgence. Le ministre de l'Intérieur contrôle les Forces centrales de sécurité, groupe paramilitaire, qui assure le maintien de l'ordre et assiste le SRS lors des arrestations.

(2) En mai 1996, le Comité contre la torture des Nations unies publiait un rapport qui résumait les résultats d'une enquête confidentielle menée depuis novembre 1991. Il concluait que «la torture[était] systématiquement pratiquée par les forces de sécurité égyptiennes, et plus particulièrement par le Service de renseignements de la Sûreté de l'État». Doc. ONU, Égypte, A/51/44, § 220. (Enquête menée en vertu de l'article 20), 3 mai 1996.

(3) Dans une déclaration adressée au ministère de l'Intérieur le 23 février 2006, l'Organisation égyptienne des droits humains (OEDH) a affirmé que quelque 18 000 détenus administratifs se trouvaient à l'époque dans les prisons égyptiennes.

(4) Voir, par exemple, Égypte. Les exactions perpétrées par les groupes armés(index AI : MDE 12/022/1998), septembre 1998.

(5) Le premier décret présidentiel était le décret 370 de 1992 basé sur l'article 6-2 de la Loi n°25 de 1996 (Code de justice militaire). Cet article dispose que «sous l'état d'urgence, le président de la République a le droit de renvoyer devant un tribunal militaire tout crime réprimé par le Code pénal ou par tout autre texte législatif».

(6) Voir, par exemple, Égypte. Amnesty International condamne les attentats commis contre des civils à Taba(MDE 12/011/2004) ; Égypte. Amnesty International condamne l'attentat perpétré contre des civils au Caire(MDE 12/017/2005) ; Égypte. Amnesty International condamne les attentats perpétrés contre des civils à Dahab(MDE 12/006/2006).

(7) Département d'État des États-Unis, "Remarks with Egyptian Minister of Foreign Affairs Ahmed Maher", 26 septembre 2001, disponible sur http://www.state.gov/secretary/former/powell/remarks/2001/5066.htm.

(8) Habituellement, les personnes soupçonnées d'activités terroristes renvoyées de l'étranger sont d'abord détenues par le Service des renseignements généraux puis transférées dans différents centres de détention et prisons dépendant du SRS.

(9) "Egypt urges new UN chief to continue fight against terror", AFP, 14 octobre 2006.

(10) L'état d'urgence, proclamé en 1967 en raison de la guerre israélo-arabe, n'a été levé qu'entre mai 1980 et octobre 1981. Il a été réinstauré le 6 octobre 1981, après l'assassinat du président Anouar el Sadate.

(11) L'article 4 du PIDCP dispose : «Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.»

(12) Pour de plus amples détails, voir plus loin le chapitre sur la détention administrative.

(13) Articles 7, 8 et 9 de la Loi relative à l'état d'urgence.

(14) Article 12 de la Loi relative à l'état d'urgence. En mars 2007, le président Moubarak a proposé une loi instaurant une cour d'appel pour les personnes accusées d'actes de terrorisme et jugées par des tribunaux militaires.

(15) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.23, 9 août 1993, § 8. Ces articles garantissent le droit à la vie (art. 6), le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements (art. 7), le droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires (art. 9), et la définition de l'infraction dans les textes de loi,c'est-à-dire l'obligation de limiter la responsabilité pénale et la peine aux dispositions claires et précises de la loi existante et applicable au moment où l'infraction a été commise, hormis dans le cas où une loi postérieure prévoit une peine plus légère (art. 15).

(16) L'article 86 du Code pénal égyptien, tel que modifié par la Loi n° 97 de 1992, définit l'infraction de «terrorisme»comme étant «l'utilisation de la force ou de la violence, ou le recours à toute menace ou intimidation, pour exécuter un projet criminel individuel ou collectif visant à troubler la paix ou à mettre en danger la sécurité de la société et de nature à causer des dommages ou à susciter la peur au sein de la population ou à mettre en danger des vies humaines, les libertés ou la sécurité ; à porter atteinte à l'environnement ; à endommager les moyens de communication ou à en prendre possession ; à entraver les autorités dans l'exercice de leurs fonctions ; ou à empêcher l'application de la Constitution ou des lois et règlements».

(17) Loi n° 95 de 2003 abrogeant les cours de sûreté de l'État et amendant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

(18) Voir l'article 7 bis de la Loi n° 105 de 1980 instaurant les cours de sûreté de l'État ; cet article a été ajouté par la Loi antiterroriste de 1992.

(19) Voir les documents Égypte. Le référendum ne doit pas servir à légitimer l'érosion des droits humains(MDE 12/009/2007) et Égypte. Les amendements à la Constitution tels qu'ils ont été proposés représentant la plus grave tentative d'érosion des droits humains depuis vingt-six ans(MDE 12/008/2007).

(20) Voir, en particulier, Commission des droits de l'homme, Résolution 2003/68 du 25 avril 2003, § 3 ; Résolution 2004/87 du 21 avril 2004, § 1 ; et Résolution 2005/80 du 21 avril 2005, § 1. Voir également ONU, Résolution 57/219 de l'Assemblée générale du 18 décembre 2002, § 1 ; Résolution 58/187 du 22 décembre 2003, § 1 ; Résolution 59/191 du 20 décembre 2004, § 1 ; et Résolution 60/158 du 16 décembre 2005, § 1 ; et enfin ONU, Résolution 1456 du Conseil de sécurité du 20 janvier 2003, § 6.

(21) Document final du Sommet mondial, doc. ONU A/RES/60/1 du 16 septembre 2005.

(22) Rapport de l'expert indépendant sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste [ONU], E/CN.4/2005/103, 7 février 2005, § 33.

(23) Voir Amnesty International, La Convention arabe sur la répression du terrorisme. Une grave menace pour les droits humains(IOR 51/001/2002, 9 janvier 2002), et Commission internationale de juristes, Terrorisme et Droits de l'Homme. Nouveaux défis et vieux dangers, mars 2003, p. 149-153.

(24) Article 139 du Code de procédure pénale et article 71 de la Constitution égyptienne. Des dispositions similaires figurent à l'article 9-2 du PIDCP.

(25) Loi n°157 de 1968 et décrets d'application. Voir Conseil national des droits humains, Rapport annuel 2004/2005, p. 295.

(26) Conseil national des droits humains, Rapport annuel 2004/2005, p. 213.

(27) Observations préliminaires du Comité des droits de l'homme : Peru, doc. ONU CCPR/C/79/Add.67, 25 juillet 1996, § 18 et 24. Rapport soumis par le rapporteur spécial sur la torture, doc. ONU E/CN.4/1995/34, § 926-d.

(28) Amnesty International et d'autres groupes de défense des droits humains avaient été informés auparavant que ces six hommes avaient été renvoyés en Égypte en 2004.

(29) "Former leader of Gihad joins initiative to stop violence in Egypt", Al Hayat, 22 mars 2007.

(30) Selon un responsable du ministère de l'Intérieur, le nombre de détenus administratifs n'excède pas 4000.

(31) Quelque 2000 prisonniers ont été élargis en septembre 2005 pour des raisons humanitaires et de santé, apparemment à la suite de recommandations formulées par le Conseil national des droits humains, organe parrainé par le gouvernement.

(32) Pour de plus amples détails sur la détention administrative en Égypte, voir Égypte. État d'urgence : le droit et le fait (MDE 12/01/89) et Égypte. Les détentions par la police de sécurité infirment l'autorité de la loi(MDE 12/01/92).

(33) Doc. ONU, E/CN.4/1997/4/Add.1, 29 octobre 1996.

(34) Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, E/CN.4/2005/6, § 77.

(35) Article 140 du Code de procédure pénale et article 79 de la Loi relative au Règlement des prisons.

(36) Abdallah Khalil. Al Huquq al Madaniyya wa al Siyassiya fi al Tashri al Masri (Droits civils et politiques dans la législation égyptienne), p. 118.

(37) Amnesty International a obtenu des informations sur ces sévices directement auprès des victimes ou dans leurs témoignages écrits, ainsi que dans des rapports rédigés par leurs proches et des avocats, entre autres sources.

(38) Doc. ONU, Communication n°233/2003 : Agizac. Suède, CAT/C/34/D/233/2003, § 13.4, 24 mai 2005.

(39) L'ambassadeur du Royaume-Uni en Égypte aurait demandé, en septembre 2005, au Conseil national des droits humains de garantir les droits des Égyptiens renvoyés du Royaume-Uni. Il aurait précisé que le gouvernement britannique voulait inclure dans les «assurances diplomatiques»une note à propos du rôle du Conseil pour garantir la protection des individus renvoyés en Égypte. Le Conseil aurait rejeté cette proposition.

(40) Doc. ONU, Égypte, CCPR/CO/76/EGY/Add.3, Commentaires du gouvernement égyptien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme : Égypte, 18 novembre 2004.

(41) Muhammad Abdallah Rabaa a été condamné par la suite à la détention à perpétuité par un tribunal d'exception d'Ismaïlia pour sa participation dans les attentats de Taba et de Nuweiba (voir encadré sur le procès de Tawhid wal Jihad).

(42) Voir les articles 126, 129 et 282 du Code pénal.

(43) La torture est définie dans le chapitre du Code pénal intitulé «Contrainte et mauvais traitements infligés par des agents de l'État» (art. 126-132). Les peines les plus lourdes prévues pour les tortionnaires sont de dix ans d'emprisonnement pour quiconque «ordonne ou commet des actes de torture en vue de contraindre un accusé à faire des aveux»ou, si la victime meurt, «la peine prévue en cas d'homicide volontaire»(qui peut être la peine de mort). La torture, y compris les menaces de mort, peut être punie d'une peine d'emprisonnement aux termes d'autres dispositions, et notamment celles de l'article 282 du Code pénal. Toutefois, ceci ne s'applique que dans le cas où la victime a été arrêtée de manière illégale, comme le précise l'article 280 du Code pénal, par un individu prétendant être policier ou portant un uniforme de la police. L'article 282 dispose : «Quiconque arrête, emprisonne ou détient une personne en l'absence d'ordre émanant de l'une des autorités compétentes, et dans des circonstances autres que celles dans lesquelles la loi et les règlements autorisent l'interpellation des suspects, sera puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 200 livres.»

(44) Aux termes de la Convention contre la torture, «le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.»

(45) Doc. ONU. A/49/44, § 90.

(46) Article 2 de la Convention contre la torture.

(47) Comité des droits de l'homme. Observation générale n°20 sur l'article 7 du PIDCP, § 8.

(48) Article 40 de la Constitution égyptienne et article 14-1 du PIDCP.

(49) C'est notamment le cas de la loi antiterroriste de 1992, qui a porté modification du Code pénal, et de la Loi n°95 de 2003, qui a abrogé les cours de sûreté de l'État et porté modification du Code de procédure pénale.

(50) Le Code de justice militaire habilite le parquet militaire à : enquêter à sa propre initiative sur un certain nombre d'infractions – les infractions prévues par le droit commun et qui peuvent relever de la compétence de la justice militaire, toutes les infractions militaires prévues par le droit commun et les infractions militaires qui lui sont soumises par les autorités militaires (art. 29) – ; et engager et poursuivre une procédure de droit commun (art. 30). Qui plus est, le parquet militaire dispose de tous les pouvoirs conférés au ministère public, ainsi qu'au juge d'instruction et à la chambre d'accusation, comme indiquédans le chapitre suivant qui traite des pouvoirs spéciaux du parquet.

(51) Articles 64 à 67 du Code de procédure pénale.

(52) Ces affaires sont définies par le Code pénal comme recouvrant essentiellement les crimes portant atteinte à la sécurité nationale, tant en Égypte qu'à l'étranger, les infractions liées aux explosifs et le détournement de fonds publics.

(53) Voir Abdallah Khalil. Al Huquq al Madaniyya wa al Siyassiya fi al Tashri al Masri(Droits civils et politiques dans la législation égyptienne), p.569.

(54) Ceci a été instauré par la Loi n°95 de 2003 abrogeant les cours de sûreté de l'État et modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale.

(55) L'article 206 bis a été ajouté au Code de procédure pénale par la Loi n°95 de 2003 abrogeant les cours de sûreté de l'État. Il dispose que «les membres du ministère public ayant au moins le titre de procureur principal disposeront, outre les pouvoirs qui sont ceux du ministère public, des pouvoirs du juge d'instruction pour mener des enquêtes sur les crimes prévus aux chapitres I [crimes commis à l'étranger et portant atteinte à la sécurité nationale], II [crimes commis à l'intérieur du pays et portant atteinte à la sécurité nationale], II bis [explosifs], et IV [détournement de fonds publics] du livre II du Code pénal. En outre, ils disposeront des pouvoirs de la chambre d'accusation tels qu'ils sont définis à l'article 143 de la présente loi pour mener des enquêtes sur les crimes prévus à la section I du chapitre II [terrorisme] mentionné plus haut, sous réserve que la période de détention [«préventive»] n'excède pas quinze jours à chaque [renouvellement].»La réduction de la durée de la détention «préventive»de quarante-cinq à quinze jours a été introduite par la Loi n°145 de 2006 portant modification du Code de procédure pénale.

(56) Il s'agit des articles 51 à 54, 77, 84, 92, 124, 125, 141 et 206 qui traitent des perquisitions domiciliaires, de l'interrogatoire en présence d'avocats, de l'accès de la défense au dossier de l'enquête, de la possibilité de consulter un avocat et d'avoir accès aux pièces du dossier, de la saisie de matériel et de la surveillance sans autorisation d'un juge après avoir pris connaissance des pièces du dossier. Voir Abdallah Khalil. Al Huquq al Madaniyya wa al Siyassiya fi al Tashri al Masri(Droits civils et politiques dans la législation égyptienne), p.136.

(57) Principe directeur 10.

(58) Article 9-3 du PIDCP et principe 37 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

(59) Article 9-4 du PIDCP.

(60) Par exemple l'article 14 du PIDCP.

(61) Article 69 de la Constitution . Aux termes de l'article 124 du Code de procédure pénale, modifié par la Loi n° 45 de 2006, «dans les affaires pénales où une peine d'emprisonnement peut être prononcée, le juge d'instruction ne peut interroger un suspect ou le confronter à d'autres suspects ou à des témoins qu'après avoir convoqué son avocat, hormis en cas de flagrant délit ou lorsqu'il existe des raisons solides de penser que des éléments de preuve risquent d'être perdus d'après les déclarations faites par le juge d'instruction dans le procès verbal[…] Si le suspect n'a pas d'avocat ou si son avocat n'est pas présent bien qu'ayant été convoqué, le juge d'instruction doit prendre l'initiative de lui désigner un avocat.»

(62) Articles 139 et 124.

(63) "EOHR welcomes the decree of the Public Prosecutor to apply the right of the defence before the prosecutor" (l'OEDH se félicite du décret relatif au ministère public qui enjoint au parquet de faire appliquer les droits de la défense), OEDH, 19 mai 2002.

(64) Bien que le Code de procédure pénale autorise le procureur à empêcher un détenu de recevoir des visites ou de rencontrer d'autres prisonniers, l'article 141 précise que ceci ne doit pas affecter le droit du détenu de consulter régulièrement son avocat.

(65) Doc. ONU. CAT/C/34/Add.11, § 108.

(66) Décret n°1221 de 2005.

(67) Article 15.

(68) Observation générale n°20, § 12.

(69) A/56/156. § 39-j.

(70) Rapport sur une visite en Turquie. Doc. ONU E/CN.4/1999/Add.1, § 113-e.

(71) Article 14-1 du PIDCP.

(72) Article 14-3-b du PIDCP.

(73) Article 14-3-d du PIDCP.

(74) Article 14-5 du PIDCP.

(75) Articles 12, 13 et 14 de la Loi relative à l'état d'urgence.

(76) Pour de plus amples informations sur la position d'Amnesty International à propos des procès devant les tribunaux d'exception, voir Égypte. État d'urgence. Le droit et le fait(MDE 12/01/1989).

(77) L'article 14-7 du PIDCP dispose : «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.»

(78) Doc. ONU CCPR/C/79/Add.23, § 9, juillet 1993.

(79) Doc. ONU, CCPR/CO/76/EGY, § 16-b, 28 novembre 2002.

(80) "Qarar jumhuri bi-ihalati 83 irhabiyan misriyan wa ajnabiyan ila al-qadha' al-askari" (Décision présidentielle de traduire 83 terroristes égyptiens et étrangers devant la justice militaire), Al Ahram, 14 octobre 2001.

(81) Avant de prononcer une condamnation à mort, les tribunaux doivent soumettre leur décision accompagnée du dossier au mufti, plus haute autorité religieuse égyptienne, afin de recueillir son avis. S'il ne répond pas dans les dix jours, le tribunal peut prononcer la sentence capitale. L'opinion du mufti n'est toutefois pas juridiquement contraignante.

(82) La plainte a été soumise à la Commission par l'Initiative égyptienne pour les droits de la personne et par l'organisation non gouvernementale INTERIGHTS.

(83) Comité des droits de l'homme. Observation générale n°6, «Le droit à la vie», § 7.

(84) Les textes législatifs égyptiens prévoient également la peine de mort pour d'autres crimes contre la sûreté extérieure de l'État, comme l'espionnage en temps de guerre. Le Code de justice militaire énumère des crimes passibles de la peine capitale quand ils sont commis par des membres des forces armées en service actif.

(85) OEDH, Protecting Human Rights in the Fight Against Terrorism in Egypt, 2004, annexe 1.

(86) Agizac. Suède, Comité contre la torture, Communication n°233/2003, doc ONU CAT/C/34/D/233/2003, 24 mai 2005.

(87) Alzeryc. Suède, Comité des droits de l'homme, Communication n°1416/2005, doc ONU CCPR/C/88/D/1416/2005, 10 novembre 2006.Amnesty International a choisi de transcrire ce nom sous la forme El Zari. Le Comité des droits de l'homme utilise l'orthographe Alzery.

(88) Mandat d'arrêt du 20 juillet 2005, Tribunale Ordinario di Milano, Section XI du tribunal pénal, contrôle de la légalité de la procédure, n°1413/2005 RG TRD [53].

(89) Traduction en anglais effectuée par le Chicago Tribune.

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