Document - State injustice: Unfair trials in the Middle East and North Africa

MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE DU NORD

Quand l'État est injuste. Procès inéquitables





Introduction


Abd al Aziz al Khayyir, médecin syrien, purge depuis cinq ans une peine de vingt-deux ans d'emprisonnement qui lui a été infligée parce qu'il avait exprimé pacifiquement ses opinions politiques. Muhammad Mahdi Abdullah Makhrouf, agriculteur yéménite, a été torturé, reconnu coupable, puis acquitté. Jugé à nouveau par contumace pour le même motif, il est actuellement sous le coup d'une condamnation à mort. Un Palestinien incarcéré sans inculpation ni jugement depuis 1993, Ahmad Qatamesh, est le plus ancien détenu administratif d'Israël. Fatima Ramez Tafla, mère d'un enfant de huit ans, détenue dans la prison centrale de Koweït, a été condamnée à mort ; sa peine a été ramenée à dix ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès qui a duré une heure. Abdessalem Yassine, en résidence surveillée au Maroc depuis 1989, est privé de contacts avec sa famille et ses amis ; personne ne l'a informé des raisons de cette mesure.(1) Ces personnes, qui appartiennent à des milieux divers et sont originaires de plusieurs pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ont toutefois quelque chose en commun : elles ont toutes été privées de leur droit à un procès équitable.


Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. La communauté internationale a élaboré un éventail de normes garantissant l'équité des procès ; elles visent à protéger les droits des personnes au moment de leur arrestation, pendant la période de détention précédant le procès, durant la procédure de jugement et jusqu'à l'appel final. La transgression des normes internationales en matière d'équité est un sujet de profonde préoccupation pour Amnesty International dans le monde entier, car elle constitue en soi une violation grave des droits fondamentaux et favorise toute une série d'autres atteintes à ces droits. Le non-respect des normes d'équité entraîne l'incarcération de prisonniers d'opinion, qui ne devraient en aucun cas être jugés.(2) Il perpétue des lois et des pratiques discriminatoires et facilite les atteintes aux droits des catégories sociales vulnérables. Il entraîne le recours à la torture parce que les accusés sont maintenus au secret et que les responsables savent que des déclarations obtenues sous la contrainte suffiront à obtenir une condamnation. Il permet l'application de châtiments irréversibles constituant des actes de torture ou un traitement cruel, inhumain et dégradant, notamment des peines d'amputation, de flagellation et de lapidation, ainsi que la peine de mort. L'injustice horrible que constituent ces châtiments auxquels l'Organisation est opposée dans tous les cas est encore plus flagrante lorsqu'ils sont imposés à l'issue de procès inéquitables.


Le présent rapport expose toute une série de violations des normes internationales en matière d'équité au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.(3) Certains pays de la région disposent d'un cadre légal et judiciaire très élaboré dans lequel la Constitution et la législation prévoient des garanties appropriées pour les détenus. Ces dernières ne sont pas toujours appliquées dans la pratique, notamment en cas d'ingérence du pouvoir exécutif dans la procédure judiciaire. Dans d'autres pays, le système judiciaire n'est pas indépendant, la législation est peu claire et les violations des normes internationales d'équité sont tolérées, voire encouragées, par les autorités.


Des personnes sont victimes dans toute la région d'arrestations et de détentions arbitraires pour des motifs politiques ou religieux. Elles sont bien souvent maintenues au secret, sans être autorisées à entrer en contact avec leurs proches, leurs avocats ou un médecin, pendant plusieurs semaines, voire des mois ou des années, avant d'être jugées. Certains individus sont incarcérés pendant de longues périodes sans inculpation ni jugement ou sont placés en détention administrative, souvent de manière répétée, en dehors de toute procédure judiciaire. De telles conditions de détention favorisent notoirement le recours à la torture.


Les procès ne respectent le plus souvent pas les normes les plus élémentaires en matière d'équité. L'indépendance du pouvoir judiciaire est une condition préalable essentielle à l'équité des procès. Ce principe est énoncé dans les Constitutions des pays de la région. Des juges qui respectent cette règle ont acquitté des prisonniers en considérant que leurs "aveux" avaient été obtenus sous la torture ou la contrainte. Ils ont déclaré illégaux des ordres de placement en détention émis par la police ou les forces de sécurité, lorsque les motifs d'incarcération n'étaient pas suffisants pour priver des individus de leur liberté. D'autres juges font toutefois régulièrement preuve de partialité, répondant aux attentes du pouvoir exécutif ou aux pressions exercées par celui-ci et allant parfois jusqu'à décider de la peine avant la fin du procès. Une telle attitude constitue une violation d'un élément essentiel de l'équité des procès, à savoir le droit de tout individu d'être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie.


Dans certains pays, des "aveux" obtenus sous la torture sont retenus à titre de preuves à charge, voire comme seule base de la condamnation. Les accusés sont privés de l'assistance d'un avocat pendant les audiences. Dans d'autres cas, les avocats ne disposent pas d'un délai suffisant pour préparer la défense de leurs clients ou n'ont pas accès au dossier. Les témoins de la défense sont parfois intimidés ou empêchés de comparaître devant le tribunal. Des centaines de personnes sont condamnées chaque année à la peine capitale ou à des châtiments corporels constituant un traitement cruel ou des actes de torture. Ces peines sont prononcées à l'issue de procès qui ne respectent pas les normes minimales d'équité et encore moins les garanties spécifiques pour les personnes passibles de la peine de mort, entre autres.


La législation de la plupart des pays de la région prévoit des procès publics. Dans la pratique, les audiences se déroulent souvent en secret ou à huis clos, tout simplement pour dissimuler au monde extérieur l'iniquité flagrante des procédures appliquées. Les procès qui se déroulent devant des tribunaux d'exception, qui existent dans plus de la moitié des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord et fonctionnent en dehors de la procédure judiciaire normale, sont inéquitables dans presque tous les cas. Les juges qui les composent ne sont le plus souvent pas indépendants ni impartiaux. Les personnes poursuivies pour des faits graves et qui comparaissent devant ces juridictions sont parfois jugées et condamnées en quelques heures, voire quelques minutes. Dans la plupart des cas, les condamnés ne peuvent interjeter appel de la déclaration de culpabilité ni de la peine prononcée.


Des dispositions d'urgence ou d'exception ont été introduites dans plusieurs pays. Autorisées par le droit international uniquement dans des circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, elles sont, dans certains cas, en vigueur depuis des années, voire des décennies (notamment en Égypte, en Israël et en Syrie), ou ont été intégrées dans la législation permanente (en Algérie par exemple). C'est ainsi que des mesures qui ne devraient être que temporaires sont en réalité institutionnalisées et deviennent la norme. La protection des droits fondamentaux est d'autant plus importante lorsque l'état d'urgence est proclamé. Beaucoup de pays de la région utilisent toutefois les situations de crise politique pour supprimer les garanties de base contre les violations.


Tout gouvernement a le droit et le devoir de traduire en justice les responsables de crimes. La justice ne peut toutefois être rendue lorsque les accusés ne bénéficient pas d'un procès équitable. On ne peut éviter que des innocents, notamment des prisonniers d'opinion, soient condamnés. Il devient impossible dans tous les cas de savoir si les condamnés sont vraiment coupables lorsque les personnes accusées de crimes ne bénéficient pas d'un procès équitable. Toutes les condamnations sont entachées de doute, quels que soient les crimes commis.


Amnesty International estime que le strict respect du droit à un procès équitable permettrait de réduire considérablement les violations flagrantes et systématiques des droits fondamentaux perpétrées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. C'est la raison pour laquelle l'Organisation publie le présent rapport, qui contient une série de recommandations adressées à tous les gouvernements de la région en vue de remédier à cette situation.



1. Les normes minimales d'équité des procès


Deux conditions au moins sont requises pour qu'un procès soit équitable ou considéré comme tel. La procédure doit respecter strictement, du début à la fin, les normes d'équité universellement reconnues. Ces normes doivent en outre être appliquées par un appareil judiciaire indépendant et impartial.


Les normes internationales en matière d'équité


Le droit à un procès équitable est clairement énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies et que tous les gouvernements sont tenus de respecter. L'article 10 dispose :


« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »


Le droit à un procès équitable est une norme du droit international relatif aux droits fondamentaux visant à protéger les individus contre la restriction ou la privation illégale et arbitraire d'autres droits, plus particulièrement le droit à la vie et à la liberté. Ce droit est garanti par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose :


« ... Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.»


Les droits garantissant un procès équitable sont énoncés par le PIDCP. Citons parmi les autres principaux instruments élaborés par la communauté internationale et adoptés par les Nations unies :

– l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes)

– l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Ensemble de règles minima)

– les Principes de base sur le rôle du barreau

– les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

– les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (Garanties des Nations unies)

– les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet

– les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

– le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois.


Outre la Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP, relevons parmi les traités relatifs aux principes importants concernant les enfants et les mineurs délinquants :

– l'Ensemble des règles sur la protection des mineurs privés de liberté

– les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad)

– l'Ensemble de règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)

– La Convention relative aux droits de l'enfant.

Citons parmi les normes importantes relatives à la non-discrimination envers les femmes dans le cadre des procédures judiciaires :

– la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

– la Déclaration sur l'élimination de la discrimination envers les femmes.

Des garanties essentielles pour empêcher le recours à la torture et des dispositions relatives à l'équité des procès figurent également dans les textes suivants :

– la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (Convention contre la torture)

– la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Déclaration contre la torture)

– la Convention relative aux droits de l'enfant – qui a été ratifiée par tous les États de la région.


Les droits fondamentaux énumérés ci-après sont notamment énoncés dans ces traités :


! Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement: L'article 9-1 du PIDCP dispose : « Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.» . Le Comité des droits de l'homme a considéré que le terme « arbitraire » ne signifiait pas seulement « contre la loi» et qu'il devait être interprété d'une manière plus large pour inclure des éléments inappropriés, injustes et imprévisibles.(4) L'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit également que nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.


! Le droit d'être informé de ses droits:Tout individu a le droit d'être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend. Le principe 13 de l'Ensemble de principes dispose : « Toute personne se verra fournir, au moment de l'arrestation et au début de la détention ou de l'emprisonnement ou peu après, par les autorités responsables de l'arrestation, de la détention ou de l'emprisonnement, selon le cas, des renseignements et des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir. ».


! Le droit d'être informé des motifs de l'arrestation: Tout individu a le droit d'être informé des motifs de son interpellation. L'article 9-2 du PIDCP dispose : « Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. ».


! Le droit d'être assisté d'un avocat: Tout individu placé en détention a le droit d'être assisté d'un avocat à tous les stades de la procédure pénale, ainsi que le prévoient les principes 10 et 17 de l'Ensemble de principes. Le principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau dispose que tout détenu « pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention». L'article 14-d du PIDCP dispose que toute personne placée en détention a droit « à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et [...] à se voir attribuer d'office un défenseur...». Tous les détenus ont le droit de communiquer en toute confidence avec leurs avocats (principe 18 de l'Ensemble de principes). Ces droits s'appliquent dès l'arrestation, pendant la détention avant le procès, ainsi qu'au cours des investigations et des débats et tout au long de la procédure d'appel (principes 1 et 7 des Principes de base sur le rôle du barreau).


! Le droit de faire informer sa famille de son arrestation: Tout individu a le droit de faire informer sa famille de son arrestation. La règle 92 de l'Ensemble de règles minima dispose qu'un détenu « doit immédiatement pouvoir informer sa famille de sa détention et se voir attribuer toutes les facilités raisonnables pour pouvoir communiquer avec celle-ci et ses amis et recevoir des visites de ces personnes... ».

! Le droit à la présomption de maintien en liberté: Les normes internationales prévoient que les personnes inculpées d'infractions pénales ne doivent pas être placées en détention avant leur procès. L'article 9-3 du PIDCP dispose : « La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience... ». Les principes 36-2 et 39 de l'Ensemble des principes contiennent des dispositions similaires.


! Le droit à un réexamen du bien-fondé de la détention: Tout individu arrêté ou placé en détention a le droit d'être présenté sans délai à un juge, afin que celui-ci statue sur le bien-fondé de la détention ; cette procédure est connue dans certains pays sous le nom d'habeas corpus. Ce droit est énoncé par l'article 9-3 et 9-4 du PIDCP et par les principes 32-1 et 37 de l'Ensemble de principes. Cette procédure permet de déterminer si la détention est fondée juridiquement et si elle est nécessaire avant le procès. Elle vise également à garantir le bien-être du détenu et à empêcher toute violation de ses droits fondamentaux. C'est ainsi que l'article 9-4 du PIDCP prévoit que toute personne placée en détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal « afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale».


! Le droit de ne pas être torturé: La torture et les peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont prohibés dans tous les cas par le droit international. L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.». Des dispositions similaires figurent dans des traités internationaux, notamment la Convention contre la torture et l'article 7 du PIDCP.


! Le droit de faire ouvrir une enquête sur des plaintes pour torture: Comme l'article 9 de la Déclaration contre la torture, l'article 13 de la Convention contre la torture exige des autorités qu'elles ordonnent sans délai l'ouverture d'une enquête impartiale sur toutes les plaintes pour torture. Le Comité des droits de l'homme a également réaffirmé que « les plaintes doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales des autorités compétentes... ».(5)


! La non-recevabilité des déclarations faites sous la torture:L'article 15 de la Convention contre la torture dispose : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite». L'article 12 de la Déclaration contre la torture prévoit également : « Quand il est établi qu'une déclaration a été faite à la suite de tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cette déclaration ne peut être invoquée comme preuve au cours de poursuites, quelles qu'elles soient, ni contre la personne en cause, ni contre une autre personne». L'article 14-3-g du PIDCP interdit d'obliger un accusé à témoigner contre lui-même ou à s'avouer coupable. Dans son Observation générale sur l'article 7 du PIDCP, le Comité des droits de l'homme relève aussi : « Il importe, pour dissuader de commettre des violations de l'article 7, que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit ».(6)


! La présomption d'innocence: L'article 11-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose : « Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées». Ce droit est également énoncé par le principe 36-1 de l'Ensemble de principes et par l'article 14-2 du PIDCP. La présomption d'innocence doit s'appliquer à partir du moment de l'arrestation et jusqu'à ce que la condamnation ait été définitivement confirmée en appel. Il incombe donc à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé pendant le procès. Le Comité des droits de l'homme a fait observer : « ... Du fait de la présomption d'innocence, la preuve incombe à l'accusation, et l'accusé a le bénéfice du doute. Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable».(7)


! Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable: L'article 9-3 du PIDCP dispose que tout individu arrêté ou détenu pour une infraction pénale « sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré». Le Comité des droits de l'homme a interprété les termes « dans le plus court délai » comme ne devant pas dépasser « quelques jours»(8). L'article 14-3-c du PIDCP prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale doit « être jugée sans retard excessif». Le principe 38 de l'Ensemble de principes dispose : « Toute personne détenue du chef d'une infraction pénale devra être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté en attendant l'ouverture du procès». Le Comité des droits de l'homme a fait observer que « cette garantie concerne non seulement le moment où le procès doit commencer, mais aussi le moment où il doit s'achever et où le jugement doit être rendu... ».(9)


! L'égalité devant la loi:L'article 14-1 du PIDCP dispose : « Tous sont égaux devant les tribunaux et cours de justice». Cela signifie que tout individu doit bénéficier, sans aucune discrimination, d'un accès égal à la justice et que tous doivent bénéficier des mêmes garanties d'équité.


! Le droit à un procès public: L'article 14-1 du PIDCP garantit le droit à un procès public comme élément essentiel du respect de l'équité. La cour ou le tribunal doivent faire connaître la date et le lieu de l'audience et la publicité et l'oralité des débats doivent être respectées. Le public et les médias ne peuvent être tenus à l'écart pendant la totalité ou une partie du procès que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple si la divulgation de pièces versées au dossier représente une menace pour la sécurité nationale) et pour des raisons particulières énumérées dans cet article.


! Le droit d'être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi: L'article 14-1 du PIDCP dispose que toute personne poursuivie pour une infraction pénale doit être jugée par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi. Ce principe est réaffirmé dans les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature.


! Le droit pour les détenus de rencontrer leurs proches et de consulter un avocat et un médecin:Tout individu a le droit d'être assisté d'un avocat (principe 8 des Principes de base sur le rôle du barreau), de rencontrer sa famille (règle 92 de l'Ensemble de règles minima), ainsi que de consulter un médecin et de recevoir des soins médicaux (règle 24 de l'Ensemble de règles minima).


! Le droit d'avoir des conditions humaines de détention: L'article 10-1 du PIDCP dispose que toute personne privée de liberté doit être « traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine». Cela oblige les États à garantir des conditions de détention décentes et à respecter les droits des prisonniers.


! Le droit de ne pas témoigner contre soi-même: L'article 14-3-g du PIDCP et le principe 21 de l'Ensemble de principes disposent que tout individu a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même. Ces disposition s visent à empêcher le recours à la contrainte physique ou psychologique pour obliger les accusés à témoigner contre eux-mêmes ou à s'avouer coupables. L'article 14-3-g a été interprété comme signifiant que les éléments de preuve obtenus en recourant à une forme quelconque de contrainte sont irrecevables.(10)


! Le droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires pour assurer sa défense: L'article 14-3-b du PIDCP dispose que toute personne accusée d'un crime a le droit de « disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix». Ce droit est également énoncé au principe 8 des Principes de base sur le rôle du barreau.


! Le droit d'assister à son propre procès: L'article 14-3-d du PIDCP dispose que tout individu a le droit d'assister à son propre procès et à ne pas être jugé en son absence, sauf dans le cas où il fait lui-même défaut.


! Le droit d'assurer sa défense: L'article 14-3-c du PIDCP reconnaît le droit de tout accusé de se défendre lui-même ou d'être assisté de l'avocat de son choix, d'être informé du droit d'en avoir un et de se voir attribuer un défenseur d'office, sans frais. Ces droits sont également énoncés aux principes 1, 5 et 6 des Principes de base sur le rôle du barreau.


! Le droit d'interroger les témoins: L'article 14-3-e du PIDCP dispose que tout accusé a droit à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge».


! Le droit d'être assisté d'un interprète: Les suspects et les accusés doivent être autorisés à recourir à l'assistance d'un interprète à tous les stades de la procédure judiciaire, y compris pendant le procès et en appel. Le principe 14 de l'Ensemble de principes confirme ce droit pour les détenus. L'article 14-3-f du PIDCP dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale a droit «à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience».


! Le droit de ne pas être rejugé pour la même infraction: L'article 14-7 du PIDCP dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays».


! L'interdiction d'appliquer une loi à titre rétroactif: L'article 15-1 du PIDCP dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises». En outre, une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ne peut être prononcée. Ces droits sont également énoncés à l'article 11-2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.


! Les garanties pour les personnes passibles de la peine capitale: Les normes internationales insistent sur la nécessité d'appliquer strictement une procédure équitable dans les cas où la peine de mort peut être prononcée. L'article 6-2 du PIDCP dispose que la peine de mort « ne peut être appliquée qu'en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent». L'article 6-4 de ce pacte prévoit que tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine, qui peuvent dans tous les cas être accordées. Les garanties des Nations unies prévoient que les normes internationales doivent être respectées à tous les stades de la procédure. La garantie 4 dispose : « La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime et coupable repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits».


! Le droit d'interjeter appel: L'article 14-5 du PIDCP dispose : « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. ».


Ces normes sont largement transgressées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, notamment dans les 13 pays qui ont ratifié le PIDCP. Les États du Golfe – Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Oman et Qatar – n'ont même pas encore procédé à la ratification de cet instrument. La torture continue d'être infligée aux détenus dans presque tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, y compris dans les 10 pays qui ont ratifié la Convention contre la torture.(11) Seules l'Algérie et la Libye ont ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui permet aux individus d'adresser des plaintes au Comité des droits de l'homme. Aucun pays n'a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.


Afin de démontrer à la communauté internationale leur volonté de respecter les principes fondamentaux de protection des droits humains, les pays qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier sans délai ces traités internationaux. Tous les gouvernements devraient veiller à mettre leur législation, ainsi que les pratiques de l'appareil judiciaire, de la police et des autres représentants de l'État, en conformité avec les dispositions de ces traités.


Des dénis de justice peuvent se produire dans le meilleur des systèmes judiciaires. Ils sont inévitables lorsque les gouvernements refusent de respecter les garanties les plus élémentaires énoncées par le droit international.



L'indépendance du pouvoir judiciaire


Aucun procès ne peut être équitable ni considéré comme tel, si les personnes qui prononcent le jugement et la sentence manquent d'indépendance ou d'impartialité. La Déclaration universelle des droits de l'homme et le PIDCP reconnaissent que l'impartialité de l'appareil judiciaire est absolument fondamentale pour garantir l'équité des procès. Le Comité des droits de l'homme, organisme formé d'experts indépendants qui surveille l'application du PIDCP par les États parties, a insisté sur ce point en rappelant que


« le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial est un droit absolu qui ne souffre aucune exception».(12)


Cette exigence repose sur le principe selon lequel les différents organes de l'État doivent avoir des compétences exclusives et spécifiques. Cela signifie que l'appareil judiciaire doit avoir le pouvoir exclusif de juger les affaires qui lui sont soumises. L'appareil judiciaire dans son ensemble et chaque juge en particulier doivent être protégés contre toute ingérence du pouvoir exécutif ou d'individus agissant à titre personnel. Les juges doivent être libres de juger les affaires qui leur sont soumises sur la base des faits et conformément à la loi, ainsi que sans intervention, harcèlement ni influence de membres du gouvernement ou de particuliers. Ces normes sont énoncées par les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, qui prévoient des garanties pour l'indépendance et la compétence de l'appareil judiciaire, notamment en matière de recrutement, de durée du mandat, de répartition des dossiers et d'inamovibilité.


L'impartialité des tribunaux signifie que les juges ne doivent pas avoir d'idées préconçues sur les affaires dont ils ont à connaître ni d'intérêt dans la décision rendue. Ils doivent être en mesure de travailler sans être l'objet d'interventions directes ou indirectes des organes gouvernementaux, sans incitations et sans pressions ni menaces d'où qu'elles viennent. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a affirmé que l'impartialité


« exige que les juges n'aient pas d'idées préconçues au sujet de l'affaire dont ils sont saisis et qu'ils n'agissent pas de manière à favoriser les intérêts de l'une des parties». (13)


De nombreux tribunaux du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord ne sont ni indépendants ni impartiaux. Dans certains cas, pour des raisons politiques, les juges sont désignés directement par le gouvernement ou par des responsables de l'armée. De fortes pressions sont parfois exercées sur eux pour qu'ils condamnent des opposants présumés, notamment dans des procès politiques faisant l'objet d'une large publicité. Dans certains tribunaux, des militaires n'ayant pas reçu une véritable formation juridique sont nommés juges, souvent à titre temporaire, lorsque le gouvernement l'estime approprié. Une telle procédure ne garantit pas la compétence, l'indépendance et l'impartialité des juges.


Un rapport rédigé en 1992 par un observateur indépendant – qui présidait une délégation de trois personnes envoyée par Amnesty International en Tunisie pour observer deux procès se déroulant devant des tribunaux militaires – met en lumière la manière dont les juges manquent parfois d'impartialité. Deux cent soixante-dix-neuf personnes ont été jugées au cours de ce procès, dont 56 par contumace ; 265 d'entre elles ont été condamnées à des peines comprises entre un an d'emprisonnement et la détention à perpétuité. L'observateur a déclaré :


« Plutôt que d'ordonner l'ouverture d'une enquête, le magistrat a menacé les accusés de les inculper de diffamation ou d'outrage envers les forces de sécurité [...].Le juge a également protesté fermement lorsque [l'avocat] a affirmé qu'[une victime] avait été tuée par les forces de sécurité. Il l'a non seulement interrompu, mais également réprimandé pour avoir formulé des allégations infondées de nature à salir la réputation de l'organisme chargé de protéger la société [...]. Le président manifestait visiblement son irritation lorsque des accusés niaient ce qui lui semblait être des « charges indéniables ». Il tournait souvent les accusés en ridicule lorsque ceux-ci niaient ce qu'il estimait de toute évidence être des faits « établis.»(14)


Lorsque l'autorité de la loi est affaiblie par la partialité et le parti pris politique, il est probable que les représentants de l'État estiment qu'ils peuvent commettre des violations des droits fondamentaux en toute impunité. La police se sent libre d'arrêter des individus au hasard. Les personnes chargées des interrogatoires pensent qu'elles peuvent torturer les suspects sans crainte de sanctions. La population en général sent qu'elle n'a plus personne vers qui se tourner pour être protégée et obtenir que justice lui soit rendue.




2. Les prisonniers d'opinion et les catégories vulnérables


Les victimes de l'iniquité des procès sont très diverses : la souffrance de certaines résulte directement du non-respect des normes d'équité, tandis que d'autres, qui étaient déjà victimes de violations de leurs droits, voient leur sort aggravé par ces manquements. Parmi ces dernières figurent les prisonniers d'opinion et les catégories vulnérables de la société, auxquels est consacré ce chapitre.


Les prisonniers d'opinion


Il existe dans toute la région des lois qui permettent l'incarcération de prisonniers d'opinion ou dont la formulation vague est source d'interprétation abusive. Les autorités dissimulent parfois derrière des accusations fabriquées de toutes pièces les poursuites engagées contre des personnes du fait de leurs opinions politiques ou de leurs convictions religieuses. Beaucoup de pays de la région ont pourtant ratifié des traités internationaux relatifs aux droits humains aux termes desquels ils sont légalement tenus de protéger ces droits. C'est ainsi que Mahjouba Boukhris, infirmière de trente-cinq ans mère de trois enfants, a été prise pour cible par les autorités tunisiennes en raison de ses fréquentations et de ses liens présumés avec le mouvement islamiste interdit Ennahda (Renaissance). Le mari de cette femme purgeait une peine de douze ans d'emprisonnement et son frère a été jugé en même temps qu'elle. Mahjouba Boukhris a été condamnée à sept ans et trois mois d'emprisonnement sur la base d'"aveux" obtenus sous la contrainte.(15) La Tunisie est pourtant partie au PIDCP sans avoir émis aucune réserve.


Des prisonniers d'opinion sont incarcérés dans presque tous les pays de la région. Ils ont été pris pour cible pour avoir simplement exprimé leurs opinions ou parce qu'ils étaient soupçonnés d'être des opposants. Ils n'ont pas usé de violence ni préconisé son usage. Aucun d'entre eux n'aurait dû être arrêté et encore moins jugé. Le fait qu'ils aient été si nombreux à se faire condamner par des tribunaux constitue une mise en accusation accablante de la législation et des pratiques des nations de la région.


Dans de nombreux pays, notamment en Algérie, en Arabie saoudite, en Égypte, en Irak, en Iran, en Jordanie, en Libye, au Maroc et au Sahara occidental, ainsi qu'en Tunisie, la législation nationale permet de sanctionner les personnes qui ont exercé leurs droits fondamentaux sans recourir à la violence. Certaines de ces lois restreignent indûment la liberté d'expression et d'association et interdisent certaines opinions ou croyances ; elles devraient être abrogées sans délai.


En Libye, la loi n 71 de 1972 définit les activités des partis en englobant presque toutes les formes d'activités basées sur une idéologie politique opposée aux principes de la révolution Al Fatah du 1er septembre 1969 et en les considérant comme une trahison. Elle punit de mort tous ceux qui participent à de telles activités, qu'il s'agisse de dirigeants ou de simples membres d'un mouvement et qu'ils aient ou non eu recours à la violence.


En Iran, la formulation très vague de certaines articles du Code pénal islamique prévoyant, entre autres, les délits de « corruption sur terre» ou d' « opposition à Dieu» semble permettre l'incarcération de prisonniers d'opinion.

En Irak, nombre de lois et de décrets répriment la liberté de pensée, d'opinion et d'expression et interdisent toute dissidence par rapport à l'idéologie baasiste du gouvernement. C'est ainsi que le décret 840 promulgué le 4 novembre 1986 par le Conseil de commandement de la révolution prévoit la peine de mort ou la détention à perpétuité pour insulte envers le président de la République, le vice-président, le Conseil de commandement de la révolution, le Parti Baas arabe socialiste, l'Assemblée nationale ou le gouvernement.


En Jordanie, l'inculpation d'italat al lisan (outrage envers la personne du roi) est fréquemment utilisée comme inculpation "fourre-tout" contre des militants de l'opposition. Plusieurs dizaines des 500 personnes au moins arrêtées à l'issue des émeutes du pain d'août 1996 ont affirmé qu'elles avaient été inculpées d'italat al lisan sans que le lieu ou l'heure de l'infraction ni d'autres détails n'aient été précisés. Tous ces prisonniers ont été libérés à la faveur d'une amnistie royale ; certains d'entre eux avaient été détenus pendant trois mois.


En Tunisie, outre les lois qui permettent l'incarcération de personnes ayant exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association, des prisonniers d'opinion font également l'objet d'inculpations controuvées, qui visent simplement à réduire au silence les opposants, à les intimider (à l'égal d'autres personnes) ou à les exclure de la vie publique.


Si les normes internationales étaient respectées au Moyen-Orient, aucun tribunal ne condamnerait un prisonnier d'opinion. Le présent rapport expose les cas de plusieurs prisonniers d'opinion, afin de mettre en lumière les injustices flagrantes des procédures pénales intentées à leur encontre. Aucun d'entre eux n'aurait dû être poursuivi. Le fait que certains l'aient été, puis qu'ils aient été déclarés coupables, démontre l'urgence d'une révision et d'une réforme de la législation, du fonctionnement de l'appareil judiciaire et des tribunaux.



Les catégories vulnérables


L'égalité devant la loi est un aspect essentiel des Constitutions des pays du Moyen-Orient, ainsi que des normes internationales. Ce principe est pourtant régulièrement transgressé dans la région, tant dans la législation qu'en pratique. Les personnes vulnérables ou défavorisées, notamment les femmes, les enfants et les membres des minorités religieuses ou ethniques, les étrangers et les apatrides, peuvent avoir l'impression qu'au lieu de corriger le déséquilibre, l'appareil judiciaire ne fait que le perpétuer en ne leur reconnaissant pas les mêmes droits qu'aux autres catégories de la population et en les sanctionnant plus sévèrement.


a) La discrimination envers les femmes


Les codes pénaux et les procédures en vigueur au Moyen-Orient, notamment en Arabie saoudite, en Égypte, en Iran et au Yémen, établissent une discrimination à l'égard des femmes, ce qui entraîne des procès inéquitables. En Iran, entre autres pays, la loi donne plus de poids au témoignage d'un homme qu'à celui d'une femme. L'article 274 du Code pénal égyptien dispose qu'une femme coupable d'adultère est passible d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, alors que l'article 277 de ce code prévoit une peine maximale de six mois d'emprisonnement pour un homme coupable des mêmes faits. Aux termes de l'article 237, un homme qui tue sa femme coupable d'adultère est passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, alors qu'une femme qui tue son mari dans les mêmes circonstances risque la peine de mort ou la réclusion à perpétuité.


Au Yémen, les femmes soupçonnées d'infractions «morales» comme la zina (adultère) ou la khilwa (rencontre injustifiée entre un homme et une femme qui ne sont pas des parents proches) peuvent être maintenues en détention pour une période illimitée. Dans ces deux cas, la sanction est en théorie la même pour les hommes et les femmes. Toutefois, dans la pratique, des femmes ont été maintenues en détention après l'expiration de leur peine, au motif qu'elles ne pouvaient être remises en liberté sans être confiées à l'un de leurs proches de sexe masculin. Les hommes condamnés pour des faits similaires sont généralement libérés à l'expiration de leur peine.


Les lois et les pratiques qui prévoient des peines plus lourdes pour les femmes constituent une violation flagrante de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et notamment de ses articles 1, 2, 3 et 15.


b) Les autres victimes de discrimination


En Arabie saoudite, les travailleurs étrangers qui s'efforcent de subvenir aux besoins de leurs familles sont parfois pris au piège d'un système qu'ils ne comprennent pas et qui exploite activement leur méconnaissance de la langue arabe. Nieves, ressortissante philippine mariée et mère de deux enfants, travaillait en Arabie saoudite. Elle était sortie en compagnie d'un couple marié et d'une amie pour fêter un anniversaire. Au restaurant, l'homme marié a rencontré un collègue qu'il a invité à leur table. Nieves et ses amis ont été arrêtés par la police religieuse (mutawaeen) pendant le repas et accusés de prostitution. Les mutawaeen n'étant pas parvenus à convaincre Nieves de reconnaître les faits, ils ont eu recours à la tromperie et lui ont demandé de signer un procès-verbal rédigé en arabe, langue qu'elle ne comprenait pas. Pensant qu'il s'agissait d'un « ordre de remise en liberté», Nieves a signé ; au lieu d'être libérée, elle a été incarcérée dans la prison de Malaz. Ce n'est que lors de sa comparution devant le tribunal qu'elle a compris qu'elle avait signé des "aveux". Déclarée coupable sur la base de ceux-ci, elle a été condamnée à vingt-cinq jours d'emprisonnement et 60 coups de fouet.


Les membres de la communauté bidun (Arabes apatrides) sont également discriminés par la législation. Au Koweït, Huwaidi Khalaf al Udwani Muharib, membre de la communauté bidun accusé de « collaboration » avec les forces d'occupation irakiennes, a été acquitté en juin 1993. Il était toutefois maintenu en détention quatre ans plus tard, aux termes d'un ordre d'expulsion. Aucun État n'était disposé à accepter ce prisonnier d'opinion probable, car il est né au Koweït et il y a vécu.


c) Les atteintes aux droits des enfants


Les droits des enfants sont protégés par une convention spécifique, ainsi que par d'autres traités relatifs aux droits fondamentaux. Tous les États du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord ont pris l'initiative importante de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'y adhérer, reconnaissant ainsi que les enfants exigent une attention particulière et des garanties renforcées. L'article 37-d de cette Convention dispose que les États parties doivent veiller à ce que « les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté...». L'article 9-4 oblige les autorités, sur demande, à informer la famille d'un enfant incarcéré de son lieu de détention. L'article 37-b insiste sur le fait que «nul enfant ne [doit être] privé de liberté de façon illégale ou arbitraire » et que « l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible».


D'autres normes internationales d'équité ont été élaborées afin de protéger les mineurs au moment de leur arrestation, pendant leur détention et durant leur procédure de jugement, ainsi que pour réglementer les peines infligées. Ces normes sont énoncées dans les articles 6-5, 10-2, 10-3 et 14-4 du PIDCP, ainsi que dans l'Ensemble des règles sur la protection des mineurs privés de liberté, les Principes directeurs de Riyad et les règles de Beijing. Ces dispositions sont transgressées quotidiennement dans la pratique, et les enfants sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux à l'instar des adultes dans presque tous les pays de la région.



Muhammad ‘Ali Muhammad al-’Ikri

Muhammad Ali Muhammad al Ikri, quatorze ans, était au nombre des centaines d'enfants incarcérés arbitrairement lors des rafles effectuées à Bahreïn en 1995. Beaucoup ont été arrêtés à la suite de manifestations et d'occupations de locaux, entre autres activités politiques non violentes ; quelques-uns auraient même été interpellés à bord d'autobus scolaires. Certains de ces adolescents ont été maintenus au secret sans inculpation ni jugement, ce qui favorisait les mauvais traitements et un procès inéquitable. La plupart ont été remis en liberté sans inculpation. Muhammad Ali Muhammad al Ikri, inculpé parce qu'il avait jeté un cocktail Molotov en direction d'un policier, a été déféré au tribunal pour enfants. Il a été condamné à dix ans d'emprisonnement, peine annulée par la suite.


En Algérie, l'âge de la responsabilité pénale a été ramené à seize ans aux termes du « décret antiterroriste» de 1992, lequel a été intégré presque sans changement dans la législation permanente en 1995.(16) Des adolescents de seize ans accusés d'« actes de terrorisme» ont par conséquent été jugés comme des adultes.


En Iran, les enfants sont victimes de procès inéquitables à l'issue desquels la peine de mort peut, dans certains cas, être prononcée. C'est ainsi qu'en février 1997 Somayeh Shahbazinia et son ami, Shahrokh Vosugh, tous deux âgés de seize ans, ont été condamnés à mort pour meurtre. On ignore le sort de ces adolescents.


Des femmes et des enfants sont également emprisonnés en Iran à cause des activités de leurs proches. Soheila Bigzadeh et ses trois fils – Sohrab, seize ans, Salar, quinze ans et Sardar Farman, huit ans – sont incarcérés depuis juin 1995, peut-être sans inculpation ni jugement. Ils ont été arrêtés peu après que le mari de cette femme, pilote de l'armée de l'air, eut fui l'Iran à bord d'un hélicoptère militaire. Cet homme s'efforçait, en qualité de représentant du personnel, d'obtenir une amélioration des conditions de travail et de la rémunération. Il avait été emprisonné pendant trois mois en 1993, car on le soupçonnait d'être lié à l'opposition, d'inciter ses collègues à se révolter contre l'appareil militaire et de proférer de fausses accusations contre des militaires de haut rang et des fonctionnaires civils. Craignant d'être à nouveau arrêté, il a quitté l'Iran en 1995.


Soheila Bigzadeh et ses enfants ont été interpellés dans leur appartement d'Ispahan et emmenés dans une caserne de l'armée à Kermanshah. Cette femme aurait comparu à plusieurs reprises devant un tribunal militaire à la suite d'interrogatoires qui avaient pour objet, semble-t-il, de la contraindre à dénoncer son mari à la télévision ou à divorcer, ce qu'elle a refusé de faire. On ignore si elle a été condamnée. Selon certaines sources, elle aurait été torturée ou maltraitée au début de sa détention et elle aurait présenté des coupures et des contusions au visage. Soheila Bigzadeh et ses enfants auraient été transférés dans une base militaire d'Ispahan, où ils seraient toujours détenus.


Pour protéger les enfants de violations de leurs droits fondamentaux comme celles décrites plus haut, les États doivent appliquer les traités internationaux qu'ils ont ratifiés librement.



3. Les irrégularités pendant la période de détention précédant le procès


Les violations des droits fondamentaux des individus commencent souvent par la transgression par l'État des garanties universellement reconnues qui régissent la détention précédant le procès. Citons, entre autres, l'arrestation arbitraire, la détention secrète et l'incarcération prolongée sans jugement. Des dizaines de milliers de personnes ont été victimes ces dernières années de telles pratiques dans toute la région.


L'arrestation arbitraire


Dans la plupart des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, la loi prohibe l'arrestation arbitraire et elle prévoit généralement l'obligation de produire un mandat d'arrêt avant toute interpellation. Des suspects politiques sont toutefois arrêtés sans mandat dans presque tous les pays de la région. Dans certains cas, par exemple actuellement en Algérie, les autorités qui procèdent aux arrestations vont jusqu'à refuser de s'identifier. Dans bien des pays, les personnes arrêtées et leurs proches ne sont pas informés du motif de l'arrestation ni du lieu de détention. On entend souvent dans ces pays l'histoire de familles errant d'un poste de police à l'autre pour tenter de retrouver leurs proches. Dans certains cas, comme en Arabie saoudite ou en Irak, les familles n'essaient même pas de se renseigner, car elles ont trop peur.


La législation libyenne autorise toute une série d'organismes à procéder à des arrestations sans mandat et à placer des personnes en détention en l'absence d'un véritable contrôle d'une autorité judiciaire. La loi n'oblige pas les autorités à notifier aux détenus les charges pesant sur eux ni à les informer de leurs droits. Cela est contraire aux articles 9 et 14-3 du PIDCP, instrument que la Libye a ratifié. Par ailleurs, pour être en mesure d'exercer véritablement ses droits, un individu doit en connaître l'existence. Cette condition préalable n'est pas remplie en Libye ni dans d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.


Au fil des ans, des centaines de personnes ont été arrêtées en Libye sans mandat et sans connaître les motifs de leur interpellation. Leurs familles les ont parfois recherchées pendant plusieurs mois avant de les retrouver. C'est ainsi qu'Al Saghier al Shafii, officier de l'armée âgé de trente-cinq ans, aurait été arrêté pour des motifs politiques le 20 octobre 1994, au domicile de ses parents à Zlitin, une localité située à l'est de Tripoli. Cet homme était apparemment en train de célébrer son mariage, lorsque des hommes en civil armés appartenant, semble-t-il, à Al Amn al Dakhili (Services de sécurité intérieure) l'ont arrêté sans lui présenter un mandat ni lui exposer les motifs de son interpellation. Plusieurs mois se sont écoulés avant que la famille d'Al Saghier al Shafii n'apprenne qu'il était détenu dans la prison d'Abou Salim, où il était, semble-t-il, toujours incarcéré trois ans plus tard.


Au Yémen, les forces de sécurité, et plus particulièrement la Sécurité politique, arrêtent régulièrement sans mandat des suspects politiques qui sont maintenus au secret des semaines, voire des mois durant, sans pouvoir consulter un avocat. Cette pratique, qui échappe à tout contrôle judiciaire, constitue une violation flagrante des lois yéménites et des normes internationales. L'article 47-b de la Constitution yéménite prohibe expressément toute arrestation, perquisition et détention en l'absence de mandat d'arrêt décerné par un juge ou un procureur, sauf en cas de flagrant délit. Le Code de procédure pénale dispose qu'un individu ne peut être interpellé que s'il a commis une infraction prévue par la loi. L'article 73 de ce code exige qu'un suspect soit immédiatement informé des raisons de son arrestation et il garantit le droit de toute personne interpellée de voir le mandat d'arrêt la concernant.


Des dizaines de journalistes ont été victimes d'arrestations arbitraires au Yémen. Ibrahim Hussein Muhammad al Basha, écrivain et journaliste, a été arrêté à son domicile de Sanaa dans la nuit du 27 mai 1995. La famille de cet homme n'a pas été informée de l'identité des personnes ayant procédé à l'interpellation ni des raisons de celle-ci ou du lieu où leur proche était emmené. Le directeur adjoint de la Sécurité politique, autorité ayant procédé à l'arrestation, a affirmé à des représentants d'Amnesty International qui se trouvaient au Yémen à cette époque qu'aucune personne portant ce nom n'était détenue et qu'aucun mandat d'arrêt n'avait été décerné. Les services du procureur général ne semblaient pas avoir eu connaissance de l'arrestation de ce journaliste. Ibrahim Hussein Muhammad al Basha a été présenté le lendemain au Parquet, où il a été interrogé à propos d'un article qu'il avait publié ; il a été libéré peu après, sans avoir été inculpé. À la suite d'entretiens avec des délégués de l'Organisation en juillet 1996, le gouvernement yéménite s'est engagé à prendre des mesures pour mettre un terme aux violations des droits humains. Des suspects politiques continuent toutefois d'être arrêtés sans mandat et des prisonniers sont maintenus en détention prolongée au secret.


Au Liban, les autorités continuent, au mépris de la loi et des obligations du pays découlant des traités internationaux, à arrêter arbitrairement des personnes qui ont exprimé des opinions dissidentes ou les ont diffusées. Depuis la fin de la guerre civile en 1990, des centaines de personnes ont été arrêtées pour des motifs politiques ou de sécurité par les services de sécurité de l'armée ou par la police militaire, ainsi que par des soldats syriens stationnés au Liban. Un homme détenu en 1994 dans les locaux du ministère de la Défense à Beyrouth a déclaré à Amnesty International :


« J'ai été détenu, torturé et libéré sans qu'aucune raison ne soit invoquée, et en l'absence de toute justification ou procédure judiciaire. Lorsque j'ai été libéré, j'ai été menacé d'être arrêté à nouveau si je menais des activités politiques ou sociales, si je m'inscrivais ne serait-ce que dans un club ou si je prenais part à la plus banale des réunions entre amis. »


En Syrie, l'arrestation des prisonniers politiques est régie par la législation d'exception énoncée dans le décret-loi 51 du 22 décembre 1962, lequel permet « l'arrestation à titre préventif de tout individu soupçonné de mettre en danger la sécurité et l'ordre public». Les personnes arrêtées sont généralement maintenues au secret par l'autorité ayant procédé à leur interpellation sans qu'aucune information ne soit fournie à leur famille. L'existence de plusieurs services agissant indépendamment les uns des autres favorise la détention secrète et empêche les proches des détenus d'obtenir rapidement des informations à leur sujet. Il a fallu près de deux mois aux familles de Khadija Dib et de Doha Ashur al Askari, arrêtées respectivement en 1992 et en 1993, pour savoir qu'elles étaient incarcérées dans la prison de femmes de Douma, dans la banlieue de Damas. Ces deux femmes ont été inculpées par la suite d'appartenance à Hizb al Amal al Shuyui (Parti d'action communiste, PAC) et renvoyées devant la Cour suprême de sûreté de l'État pour être jugées. Elles ont été condamnées en 1995 à six ans d'emprisonnement.


En Tunisie, les lois protégeant les droits des détenus sont régulièrement transgressées. Selon des responsables gouvernementaux, dès qu'une arrestation a lieu, la police en informe par télégramme le procureur local. L'information doit être enregistrée par le Parquet. Toutefois, les normes légales ou les pratiques tolérées par les autorités n'ont presque jamais été respectées lors des arrestations de plusieurs milliers de membres présumés de groupes d'opposition interdits intervenues depuis 1990. Selon les proches des détenus, des hommes en civil qui refusent de décliner leur identité procèdent systématiquement aux arrestations la nuit. Les maisons sont perquisitionnées sans mandat et les proches des suspects sont maltraités. Les dates d'arrestation sont ensuite falsifiées par les responsables pour dissimuler la prolongation illégale de la garde à vue au-delà de la durée légale de dix jours. Ces violations n'ont pas cessé. Abdellatif Mekki, ancien secrétaire général de l'Union générale tunisienne des étudiants, a été arrêt é le 12 mai 1991. Sa famille a adressé quatre jours plus tard une lettre recommandée aux autorités pour connaître son lieu de détention. L'arrestation de cet homme a été annoncée publiquement par le ministre de l'Intérieur le 22 mai 1991, lors d'une conférence de presse. Or, selon les registres officiels, Abdellatif Mekki a été interpellé le 11 juillet 1991. Il a été maintenu en détention secrète pendant huit semaines et torturé. Tous ces faits ont été portés à la connaissance du tribunal au cours de son procès, mais le juge n'a ordonné aucune enquête sur la détention secrète illégale ni sur les sévices qui avaient été infligés à cet homme. Abdellatif Mekki a été condamné à dix ans d'emprisonnement.



‘Aziz al-Sayyid Jassem

Les arrestations arbitraires d'opposants présumés n'ont pas cessé en Irak et des prisonniers d'opinion figurent chaque année au nombre des victimes. Il est toutefois difficile d'obtenir des précisions à propos de cette pratique, en raison de la réticence des autorités à fournir des informations et à permettre aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains de se rendre dans le pays ; les familles des prisonniers vivent par ailleurs dans la crainte des représailles. Les prisonniers sont bien souvent détenus pendant de longues périodes sans inculpation. C'est ainsi qu'Aziz al Sayyid Jassem, marié et père de cinq enfants, a été arrêté à Bagdad le 14 avril 1991 par des membres des forces de sécurité en civil. Ce journaliste et écrivain de renom a été emmené à la Direction de la sûreté générale à Bagdad, où il aurait été placé à l'isolement et torturé. Sa famille est restée sans nouvelles de lui pendant un an. Tout en reconnaissant qu'il avait été arrêté, les autorités ont refusé de fournir des détails sur les charges retenues à son encontre et de révéler son lieu de détention.


Afaf Abd al Amir al Jamri a été arrêtée en mai 1995 à Bahreïn, alors qu'elle était allée rendre visite à son père incarcéré. Maintenue au secret pendant près d'un mois, elle aurait été régulièrement battue par des femmes policiers. Cette jeune femme a ensuite été remise en liberté sans inculpation ni jugement.


Afaf Abd al Amir al Jamri faisait partie des centaines de femmes qui ont été arrêtées arbitrairement et détenues sans inculpation à l'issue de manifestations antigouvernementales survenues à Bahreïn en décembre 1994. Certaines ont été appréhendées parce qu'elles avaient soutenu pacifiquement les manifestants, d'autres, parmi lesquelles figurait cette jeune femme, ont apparemment été détenues à titre de sanction pour les activités de leurs proches.


Certaines des personnes incarcérées à Bahreïn avaient commis des actes de violence, mais beaucoup étaient des prisonniers d'opinion. Au moins 4 000 personnes ont été interpellées à la fin de 1994 et en 1995, dans la plupart des cas en l'absence de mandats émanant des autorités judiciaires. Nombre de personnes ont été emmenées à la suite de raids des forces de sécurité dans des villages. Des perquisitions domiciliaires, souvent accompagnées de violences, ont été effectuées sans mandat. Les membres des forces de sécurité traçaient parfois la lettre X sur les maisons pour indiquer qu'un membre de la famille avait été arrêté. De nombreux postes de contrôle avaient été installés à l'extérieur des villages et beaucoup de personnes y ont été interpellées. Tous les hommes âgés de plus de quatorze ans ont, dans certains cas, été arrêtés aux barrages ou lors de raids. Il s'agissait de toute évidence d'arrestations arbitraires et par conséquent illégales au regard du droit international. Ces arrestations n'avaient pas de fondement légal et aucun mandat désignant nommément des individus soupçonnés d'infractions précises n'a été décerné.


Les arrestations arbitraires massives d'opposants politiques ou religieux présumés sont toujours monnaie courante en Arabie saoudite. Les interpellations sont généralement effectuées par des membres d'Al Mabahith al Amma (Renseignements généraux), mais d'autres branches des services de la sécurité, ainsi que la police, procèdent également à des arrestations pour des motifs politiques ou religieux. Les personnes interpellées, souvent en l'absence de mandat, ne sont pas informées des motifs de leur arrestation. Elles sont régulièrement maintenues en détention prolongée sans procès, dans certains cas pendant plus de deux ans. Les détenus ne peuvent généralement rencontrer leur famille qu'après avoir été transférés dans des cellules communes, une fois les interrogatoires terminés.



Shaykh ‘Abd al-Karim ‘Ubayd

Israël a enlevé des personnes à l'étranger pour les placer en détention, parfois sans jugement, dans le pays. C'est ainsi que Mordechai Vanunu, enlevé à Rome le 30 septembre 1986 par des agents du gouvernement israélien, a été transféré secrètement en Israël. Cet homme avait fourni au journal britannique The Sunday Times des informations laissant à penser qu'Israël menait un programme de recherche nucléaire à des fins militaires. La détention de Mordechai Vanunu n'a été officiellement reconnue que le 9 novembre 1986 et il a été jugé à huis clos, y compris pour la procédure d'appel devant la Cour suprême. Condamné à dix-huit ans d'emprisonnement, il est maintenu à l'isolement depuis plus de onze ans dans la prison d'Ashkelon, au sud d'Israël. Des ressortissants libanais, parmi lesquels figuraient Sheikh Abdel Karim Obeid et Mustafa al Dirani, chefs présumés de groupes combattant la présence israélienne au Liban, ont été enlevés au Liban. D'autres, comme Ahmad Jallul et Ahmad Tayeb, pêcheurs, ont été transférés secrètement en Israël, où ils sont incarcérés depuis plus de huit ans sans inculpation ni jugement. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a rappelé à plusieurs reprises que l'enlèvement de personnes dans un pays en vue de les incarcérer dans un autre pays constituait une arrestation et une détention arbitraires. (17)


Les garanties d'équité des procès doivent s'appliquer dès le moment de l'interpellation. Si des responsables se sentent autorisés à violer dès le début les droits des détenus, il est probable que les violations se poursuivront, ce qui accroît le risque de violences physiques et de condamnations injustifiées.



La détention secrète prolongée sans jugement


À de rares exceptions près, les personnes arrêtées dans les pays de la région sont souvent maintenues en détention prolongée au secret. Cela constitue une violation des normes relatives aux droits fondamentaux, lesquelles exigent que les personnes privées de liberté puissent entrer sans délai en contact avec leur famille, leur avocat et un médecin (Règle 92 de l'Ensemble de règles minima). Les principes 15 et 16-4 de l'Ensemble de principes disposent clairement que, même dans des circonstances exceptionnelles, un détenu ne peut être privé de contacts avec sa famille « pendant plus de quelques jours». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a fait observer : « La torture est très souvent pratiquée durant la détention au secret. Celle-ci devrait être interdite et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées.»(18)


Les prisonniers sont souvent placés en détention secrète ou incarcérés dans des lieux de détention non officiellement reconnus pendant de longues périodes et sans inculpation ni jugement. Les normes internationales prévoient que les personnes arrêtées doivent être informées sans délai des charges retenues à leur encontre (art. 9-2 du PIDCP) et que tout individu a le droit d'être jugé « dans un délai raisonnable» (art. 14-3-c du PIDCP). Bien que la législation de la plupart des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord contienne des dispositions similaires, ces garanties sont généralement transgressées dans la pratique.


Ahmad al-Hashimi



Wahab al-Hashimi

La loi yéménite prévoit des garanties importantes contre la détention arbitraire. Tout suspect peut informer une personne de son choix qu'il a été placé en détention et consulter un avocat ; les autorités sont tenues dans tous les cas d'informer les proches de la personne interpellée, ainsi que tout tiers concerné. L'article 76 du Code des Procédures Criminelles dispose que les détenus doivent être présentés à un juge ou à un procureur dans les vingt-quatre heures qui suivent leur arrestation. Le juge doit exposer au détenu les motifs de son arrestation et lui accorder la possibilité de contester le bien-fondé de son incarcération. Sur ordre d'une autorité judiciaire, la détention peut être prolongée au-delà de vingt-quatre heures, mais pour une période ne pouvant dépasser sept jours. Le non-respect de ces gara nties est puni d'une peine d'emprisonnement, toutefois ces dispositions sont régulièrement transgressées.


Ces manquements peuvent avoir des conséquences extrêmement graves. On ignore le sort de milliers de personnes arrêtées en Irak et maintenues au secret. Il est à craindre que nombre d'entre elles aient "disparu" au fil des ans en raison de ces pratiques. C'est ainsi que sept frères arrêtés le 1er octobre 1980 dans différents quartiers de Bagdad ont probablement "disparu" : l'un d'entre eux a été exécuté en 1983 et on reste sans nouvelles des autres. Deux d'entre eux, Wahab et Ahmad al Hashimi, étaient lycéens au moment de leur arrestation. Les autorités n'ont pas révélé le motif de l'arrestation de ces sept frères ni leur lieu de détention, et leur famille ignore si une procédure judiciaire a été intentée à leur encontre. Les autorités irakiennes n'ont pas répondu aux demandes d'information d'Amnesty International à propos de ces prisonniers.

Les "disparitions" prolongées qui étaient très fréquentes jusqu'à la fin des années 80 au Maroc et au Sahara occidental ont cessé. Les autorités marocaines ont libéré depuis 1991 des centaines de prisonniers politiques et de prisonniers d'opinion, parmi lesquels figuraient plus de 300 Sahraouis et une trentaine de Marocains "disparus", dans certains cas, depuis dix-huit ans. On reste toutefois sans nouvelles de centaines de Sahraouis et de plusieurs Marocains ; plus de 50 prisonniers politiques et prisonniers d'opinion, incarcérés à l'issue de procès inéquitables, sont par ailleurs toujours détenus. Les personnes arrêtées pour des motifs politiques ou de droit commun sont souvent maintenues en garde à vue au-delà de la durée légale de quarante-huit heures ; des informations continuent de faire état de torture et de mauvais traitements infligés pendant cette période.


Des personnes sont détenues sans inculpation ni jugement dans de nombreux pays de la région. Des centaines de personnes arrêtées arbitrairement sont actuellement détenues sans jugement et peut-être sans inculpation en Arabie saoudite. Beaucoup ont été interpellées dans le cadre de vagues d'arrestations à la suite d'attentats à l'explosif visant le centre de formation de la Garde nationale à Riyadh, en novembre 1995, et la base militaire américaine d'Al Khubar, en juin 1996. Des dignitaires religieux détracteurs du gouvernement ont par ailleurs été arrêtés. Citons, entre autres, Nasser Umr, professeur de sciences religieuses à l'université de Riyadh, arrêté en mars 1995 et qui serait toujours incarcéré. Beaucoup de ces prisonniers appartiennent à la minorité chiite et certains d'entre eux ont été arrêtés à maintes reprises. C'est notamment le cas de Sheikh Jaafar Ali al Mubarak et de Shakir Hajlis, arrêtés pour la dernière fois en 1996 et qui sont toujours détenus sans jugement.


En Libye, des centaines d'opposants présumés, et plus particulièrement ceux soupçonnés d'appartenir à des groupes islamistes, continuent d'être victimes d'arrestations et de détentions arbitraires. La plupart sont maintenus au secret pendant les premiers mois de leur détention, sans pouvoir entrer en contact avec leurs proches, leurs avocats ni un médecin et sans être présentés à un juge ; ils sont torturés pendant les interrogatoires. Plusieurs de ces prisonniers ont été détenus sans inculpation ni jugement des années durant, dans certains cas pendant quinze ans au moins.


En Algérie, Nadir Hammoudi est détenu depuis plus de cinq ans, bien qu'ayant été jugé et acquitté à trois reprises. La famille de cet homme, ses avocats et l'Organisation ont maintes fois soumis en vain son cas aux autorités algériennes. Nadir Hammoudi a été arrêté le 9 octobre 1992, à deux heures du matin, à son domicile d'Alger, par des policiers en civil armés qui n'ont pas présenté de mandat. Il a été maintenu au secret pendant quarante jours, soit vingt-huit jours de plus que la durée maximale de garde à vue autorisée par la législation algérienne. Sa famille et ses avocats n'ont réussi à obtenir aucune information sur son lieu de détention ni sur son statut au regard de la loi. Nadir Hammoudi s'est plaint d'avoir été battu et torturé pendant sa garde à vue au poste de police de Bab el Oued et dans un autre centre de détention. Il a été jugé en décembre 1996, puis en mars 1997 et, en avril 1997, pour activités « terroristes». Acquitté à trois reprises, il a été maintenu en détention jusqu'en janvier 1998, date à laquelle il a été libéré après avoir été acquitté une quatrième fois.


Des centaines, voire des milliers, de personnes arrêtées par les forces de sécurité en Algérie au cours des cinq dernières années ont "disparu" en détention secrète. Dans certains cas, leurs familles réussissent à obtenir des informations grâce à des contacts personnels ou par l'intermédiaire d'amis de personnalités qui leur confirment que leurs proches sont toujours vivants et qu'ils sont incarcérés dans des centres de détention secrets. Les autorités continuent toutefois à affirmer qu'elles ne disposent d'aucune information à leur sujet.

L'Autorité palestinienne a maintenu de nombreux prisonniers politiques en détention prolongée sans inculpation ni jugement et elle a fréquemment ignoré les instructions de sa Haute Cour, qui lui enjoignait de remettre des détenus en liberté. Citons le cas de 10 étudiants de l'université de Bir Zeit arrêtés sans mandat à la suite des attentats-suicides perpétrés aux mois de février et de mars 1996 et qui ont été incarcérés des mois durant sans inculpation ni jugement. En août 1996, la Haute Cour de justice a conclu à l'unanimité que la détention de ces étudiants était illégale et elle a ordonné leur remise en liberté. Ils n'ont toutefois été élargis que plusieurs mois après le prononcé du jugement ; deux d'entre eux ont été maintenus en détention jusqu'en janvier 1997. Sheikh Mahmud Muslah, militant du Hamas arrêté en septembre 1997 à la suite d'un attentat-suicide perpétré en Israël et incarcéré sans inculpation ni jugement, était maintenu en détention en janvier 1998, bien que la Haute Cour ait rendu en novembre 1997 une décision de principe ordonnant sa remise en liberté.


L'arrestation et la détention arbitraires, ainsi que l'absence de procès dans un délai raisonnable, entraînent des violations flagrantes des droits fondamentaux dans presque tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. Les gouvernements devraient prendre sans délai des mesures pour mettre un terme à ces violations systématiques en faisant respecter les normes internationales relatives aux droits humains.



4. La privation du droit d'être assisté d'un avocat


Chaque détenu a le droit fondamental de consulter l'avocat de son choix sans délai après son arrestation et régulièrement par la suite, afin de préparer efficacement sa défense et protéger ses droits à tous les stades de la procédure. Ce droit essentiel est systématiquement bafoué dans de nombreux pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.


Le droit d'être assisté d'un avocat est un élément essentiel pour une enquête impartiale, un procès équitable et un verdict juste. Ce droit constitue également dans la pratique une garantie importante contre la torture. Plusieurs instruments internationaux énoncent clairement le droit de consulter un avocat, notamment le principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau et l'article 14-d du PIDCP.


En Iran, État partie au PIDCP, cette disposition est transgressée de longue date concernant les prisonniers politiques. Les procès politiques se déroulent souvent en secret à l'intérieur des prisons, selon une procédure sommaire. L'avocat du détenu est totalement privé du droit d'assister à l'audience et de s'entretenir avec son client. Cette violation systématique des droits des détenus a été confirmée en 1992 par le représentant spécial des Nations unies pour l'Iran, à l'issue d'entretiens avec des prisonniers. Il a constaté qu'aucune des personnes entendues n'avait bénéficié de l'assistance d'un avocat. Ces pratiques constituent également une violation de la Constitution iranienne, qui garantit le droit de tout inculpé d'être assisté d'un avocat.


En Arabie saoudite, les prisonniers politiques sont régulièrement privés de l'assistance d'un avocat avant leur procès et pendant les débats, qui se déroulent souvent à huis clos. Il n'existe pas d'ordre des avocats en Arabie saoudite. Uthman Bakhash, ressortissant libanais, a été arrêté en mars 1995 avec plusieurs autres personnes et accusé d'appartenir au Parti de la libération islamique, organisation illégale. Tous ont été jugés en avril ou en mai 1996 par le Tribunal supérieur de la charia (droit musulman) de Taïf, à l'issue d'une procédure sommaire au cours de laquelle ils n'ont pas été autorisés à consulter un avocat. Uthman Bakhash a été condamné à trente mois d'emprisonnement et les autres accusés à des peines comprises entre huit et trente mois d'emprisonnement.


De telles pratiques portent atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de la procédure judiciaire. Elles dissuadent les avocats de défendre les droits d'autrui et elles augmentent le risque qu'ils soient harcelés ou intimidés par les autorités s'ils décident de le faire. Les normes internationales énoncent clairement l'importance de la liberté d'expression et d'association pour les avocats. L'article 24 des Principes de base sur le rôle du barreau dispose :


« Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à de telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continues et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.»


La législation jordanienne ne garantit pas aux détenus le droit de rencontrer sans délai et régulièrement par la suite un avocat. La loi dispose que les procureurs peuvent renouveler indéfiniment la détention des suspects « de sécurité» – c'est-à-dire politiques – pour des durées de quinze jours. Les fonctionnaires du Département des renseignements généraux (DRG) peuvent également agir en tant que procureurs et les personnes détenues par ce service peuvent voir leur détention prolongée légalement sans avoir accès à une autorité judiciaire. Bien que la législation jordanienne prévoie que les détenus ne peuvent être empêchés de consulter un avocat qu'« en cas d'urgence», les personnes détenues par le DRG sont souvent privées de contacts réguliers avec leur avocat. Les suspects de droit commun peuvent également être maintenus au secret en détention administrative pendant de longues périodes renouvelables par le gouverneur de district.


Bien que cela ne soit pas fréquent, le fait que la détention puisse être prolongée indéfiniment sans que le détenu ne soit autorisé à rencontrer sa famille ni un avocat est contraire à l'article 15 de l'Ensemble de principes, lequel dispose que la communication avec l'extérieur « ne peut être refusée pendant plus de quelques jours». À l'occasion de l'examen du rapport de la Jordanie en 1994, le Comité des droits de l'homme a fait observer : « L'internement administratif, le déni du droit des détenus de communiquer avec un conseil, la longueur de la détention provisoire sans inculpation et la détention au secret sont aussi de graves sujets de préoccupation».(19)


Au Liban, les accusés qui comparaissent devant le Conseil de justice sont privés du droit de consulter librement un avocat, ce qui est contraire à l'article 73 du Code de procédure pénale. Ils sont victimes d'autres violations des normes internationales d'équité, notamment du droit de faire réexaminer par une autorité judiciaire leur déclaration de culpabilité et la peine infligée. Le 17 janvier 1997, un Palestinien jugé par contumace, Ahmad Abd al Karim al Saadi, et 19 autres accusés soupçonnés pour la plupart d'appartenance à Usbat al Ansar (L'Union des partisans), groupe islamiste d'opposition, ont été reconnus coupables du meurtre de Sheikh Nizar al Halabi, responsable de l'Association des projets de bienfaisance islamique. Des déclarations et des aveux obtenus sous la torture ont été rétractés à l'audience et les avocats de la défense se sont plaints de n'avoir pas pu rencontrer suffisamment leurs clients et en toute confidentialité. Le Conseil de justice a toutefois retenu les aveux sans ordonner une enquête indépendante sur les plaintes pour torture. Il a également rejeté les protestations à propos de l'illégalité des interrogatoires initiaux. Quatre accusés ont été condamnés à mort, dont Ahmad Abd al Karim al Saadi jugé par contumace. Mounir Salah Abboud, Khalid Muhammad Hamad et Ahmad Mundhir al Kasm ont été pendus le 24 mars 1997. En 1994, le champ d'application de la peine de mort au Liban a été étendu au meurtre politique, et ce châtiment est devenu obligatoire en cas d'homicide volontaire.


Samir Geagea, dirigeant du mouvement interdit des Forces libanaises (FL), principale milice chrétienne pendant la guerre civile, a été condamné à trois peines de détention à perpétuité à la suite d'une série de procès ayant fait l'objet d'une vaste publicité entre 1994 et 1997 et dont trois se sont déroulés devant le Conseil de justice.(20) Cet homme, ainsi que d'autres membres des FL, ont été accusés d'un attentat perpétré dans une église, ainsi que du meurtre de Dany Chamoun et d'une tentative d'assassinat en 1991 de Michel al Murr, ancien ministre de la Défense et actuellement ministre de l'Intérieur. Ils ont tous été privés du droit de consulter rapidement un avocat. Le Conseil de justice doit également juger Samir Geagea et d'autres membres des FL pour l'assassinat de l'ancien Premier ministre Rachid Karamé, perpétré en 1987.


Dans les territoires occupés par Israël, les détenus peuvent être privés de tout contact avec un avocat pendant quatre-vingt-dix jours, aux termes de l'ordonnance militaire n 378, promulguée en 1970. En outre, selon l'article 8-b de la loi de 1979 sur les pouvoirs d'urgence (détention), qui autorise le recours à la détention administrative, le ministre de la Justice peut décider que les détenus ne peuvent être assistés que par les seules personnes « disposant d'une autorisation sans restriction», c'est-à-dire les avocats bénéficiant d'une autorisation de sécurité spéciale. Sheikh Abdel Karim Obeid et Mustafa Dirani, ressortissants libanais enlevés au Liban respectivement en 1989 et en 1994 et maintenus au secret, ont été uniquement autorisés à consulter des avocats munis de cette autorisation en juillet et en août 1997.


Au Qatar, les suspects détenus dans des affaires touchant à la sécurité ne sont généralement pas autorisés à consulter un avocat et ils peuvent être maintenus indéfiniment en détention pendant l'enquête. C'est ainsi qu'un groupe de personnes arrêtées au début de 1996 à la suite d'une tentative de coup d'État ont été maintenues en détention prolongée au secret et sans jugement pendant plus de quinze mois, sans pouvoir rencontrer un avocat. En Oman, la police ne peut maintenir des suspects en détention en attendant leur procès sans l'ordre d'un tribunal. Elle doit inculper les suspects dans les vingt-quatre heures qui suivent leur arrestation ou solliciter d'un magistrat la prolongation de la détention. Ces garanties sont toutefois fréquemment transgressées dans la pratique. Des détenus sont parfois maintenus au secret, ce qui favorise la torture et les mauvais traitements.


Amnesty International est également préoccupée par le fait que, dans plusieurs pays de la région, les avocats risquent d'être intimidés, et notamment arrêtés et emprisonnés arbitrairement, s'ils assurent la défense d'opposants politiques. Les avocats sont parfois réticents à intervenir dans des procès politiques, d'autres se retirent parce qu'ils ont peur ou pour protester contre des conditions intolérables. Les accusés se retrouvent seuls ou sont assistés par des avocats commis d'office qui n'agissent pas toujours dans l'intérêt de leurs clients. Les normes internationales prohibent l'ingérence dans les activités des avocats. L'article 16 des Principes de base sur le rôle du barreau dispose :


« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue [...] c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie. »


Il est peu probable qu'un procès soit équitable si l'accusé ne peut être assisté de l'avocat de son choix. Rien ne peut justifier qu'un État prive des détenus du droit d'être assisté d'un avocat – à moins que cette mesure n'ait pour but de faire incarcérer ou exécuter illégalement les détenus, sans tenir compte de la vérité.



5. Les aveux arrachés sous la torture


La torture est prohibée dans presque tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord et elle est interdite en toutes circonstances et dans tous les pays du monde par le droit international. Cette pratique est pourtant répandue dans presque tous les pays du Moyen-Orient. Certains gouvernements l'encouragent, d'autres la tolèrent, pratiquement aucun n'a pris de mesures pour y mettre un terme ou pour l'empêcher. Le recours à la torture est favorisé par les autorités, qui permettent à des membres des forces de sécurité de détenir des individus, parfois dans des centres de détention secrets, en les privant de tout contact avec leurs proches, leurs avocats et un médecin ; elles ne font pratiquement rien pour sanctionner les auteurs de tels agissements. Le recours à la torture est également favorisé par une autre pratique très répandue : celle consistant à permettre que des personnes soient déclarées coupables sur la seule base d'aveux obtenus sous la torture.


Le caractère inhumain et injuste de la torture est aggravé, et cette pratique encouragée, lorsque les tribunaux ne prennent pas en compte les plaintes pour torture ou qu'ils les rejettent. Dans toute la région, les avocats qui formulent des plaintes pour torture à l'audience savent qu'ils risquent d'être eux-mêmes sanctionnés ou que leurs allégations seront rejetées d'emblée. Les juges s'abstiennent trop souvent d'ordonner un examen médical ou une enquête sur des allégations de torture, même dans les cas où les accusés qui comparaissent devant eux présentent des traces de sévices. Cette attitude constitue une violation flagrante de l'article 13 de la Convention contre la torture et de l'article 9 de la Déclaration contre la torture. Les investigations ordonnées par les juges ne sont pas toujours effectuées. Les tribunaux continuent par ailleurs d'accepter à titre de seule preuve à charge des aveux obtenus sous la contrainte, ce qui est contraire à l'article 15 de la Convention contre la torture.(21)


Le rôle de l'appareil judiciaire dans l'élimination de la torture a été énoncé en 1992, dans les termes suivants, par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture :


« ... l'appareil judiciaire peut apporter immédiatement un remède et une réparation dans les cas individuels. S'il assume cette responsabilité, il rendra le recours à la torture moins intéressant et contribuera effectivement à la disparition de cette pratique.» [traduction non officielle](22)


Le rapporteur sur la torture insistait sur la responsabilité de faire respecter le droit international, qui incombe à l'appareil judiciaire. Il déclarait : «Aucun membre de l'appareil judiciaire ne peut désormais avoir de doutes quant aux droits que le droit international reconnaît aux personnes placées en détention et qui doivent par conséquent être garantis... » [traduction non officielle].


Le rapporteur poursuivait :


« ... Les organes judiciaires ont souvent la conviction que leur impartialité leur interdit de prendre position dans tous les cas où il y a un décalage important entre les autorités et une partie de la population, qui n'a plus l'impression d'être protégée, mais se sent au contraire menacée par ces autorités [...] Les magistrats peuvent contribuer de façon décisive à renforcer l'interdiction de la torture en refusant de prendre en considération tout témoignage qui, à leurs yeux, a pu être obtenu par la torture, et en ordonnant la libération de tout individu dont l'arrestation et la détention n'auraient pas été conformes aux normes nationales et internationales. Si les magistrats agissaient systématiquement de la sorte, l'usage de la torture deviendrait inutile et perdrait de son intérêt» [traduction non officielle].(23)


Le recours à la torture et aux mauvais traitements est quasiment systématique lorsqu'il est cautionné par les autorités. C'est le cas en Israël, seul pays au monde où la loi autorise expressément le recours à la torture pendant les interrogatoires. Des directives secrètes élaborées en 1987 autorisent les membres du Service de sécurité intérieure à recourir à des pressions physiques et psychologiques « modérées» pendant les interrogatoires. Les méthodes « autorisées» constituent de toute évidence des actes de torture ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant.



‘Abed al-Rahman al-Ahmar

Abed al Rahman al Ahmar, maintenu en détention administrative depuis novembre 1995, a été torturé pendant deux mois par des membres du Service de sécurité intérieure. Il a fait le témoignage suivant :


« L'un de ceux qui m'interrogeaient m'a dit : « Nous savons que nous n'obtiendrons rien en t'interrogeant [...] nous voulons que tu restes handicapé ou que tu attrapes une maladie chronique [...] ». Pendant les premiers jours d'interrogatoire, j'ai subi des sévices inimaginables et qui sont inacceptables. Un être humain ne peut pas concevoir ce que cela représente de dormir une seule fois entre deux et quatre heures pendant une période de quatre à cinq jours, une musique tonitruante dans les oreilles, dans un froid glacial, en subissant des interrogatoires constants qui durent parfois trente heures d'affilée [...] Il y avait beaucoup de méthodes différentes, ils suspendaient [les détenus] de diverses manières qui, ensemble ou séparément, provoquent une immense fatigue et des douleurs dans tout le corps ainsi que dans les organes internes. Parfois, ils utilisaient la technique des secousses violentes [...] D'autres, ils attachaient la victime sur une chaise minuscule, la moitié du corps suspendu en l'air [...] Les mots sont impuissants à décrire avec précision les douleurs occasionnées par cette position [...] Je vomissais sans arrêt... »


Les directives s'ajoutant au fait que les représentants de l'État qui infligent des sévices n'ont aucun compte à rendre signifient que des milliers de Palestiniens sont systématiquement torturés et maltraités dans les centres de détention israéliens.


Les accusés peuvent en théorie interjeter appel, lorsque leurs aveux ont été obtenus sous la contrainte au cours d'un «mini-procès» ou d'un «procès à l'intérieur du procès». Cette procédure est maintenant rarement utilisée pour diverses raisons. Se déroulant à huis clos, elle est presque toujours défavorable à l'accusé, d'autant plus que le recours à la torture et aux mauvais traitements est autorisé par les directives d'interrogatoire. Elle retarde en outre le procès, ce qui peut entraîner, en cas d'infractions mineures, un maintien en détention plus long que la peine qui pourrait être infligée. De nombreux accusés et leurs avocats estiment par ailleurs que des condamnations plus lourdes sont prononcées à l'issue d'un « procès dans le procès » qui n'a pas abouti. Par conséquent, la menace d'un « procès dans le procès » est souvent utilisée dans la négociation avec l'accusation.


Dans ses conclusions et recommandations, le Comité contre la torture a fait observer : « Les méthodes d'interrogatoire décrites par les organisations non gouvernementales sur la base des témoignages de personnes les ayant subies, et qui semblent être systématiques, n'ont été ni confirmées ni démenties par Israël. Le Comité doit par conséquent considérer qu'elles correspondent à la réalité. Citons parmi ces méthodes : 1) l'immobilisation dans des positions très douloureuses, 2) le port d'une cagoule dans des conditions particulières, 3) l'exposition à une musique tonitruante pendant de longues périodes, 4) la privation de sommeil pendant des périodes prolongées, 5) les menaces, notamment de mort, 6) les secousses violentes et 7) l'exposition à un froid intense. Le Comité considère que ces pratiques sont une violation de l'article 16 et qu'elles constituent des actes de torture aux termes de l'article premier de la Convention. Cette conclusion est tout particulièrement évidente lorsque plusieurs de ces méthodes d'interrogatoire sont utilisées à la fois, ce qui semble être la norme. » [traduction non officielle](24)


En Égypte, les prisonniers politiques sont systématiquement torturés de longue date. Des sévices seraient fréquemment infligés au siège du Service de renseignements de la sûreté de l'État (SSI), situé place Lazoghly, au Caire, ainsi que dans les bureaux de la sûreté dans d'autres villes, dans les postes de police et dans les centres de détention des Firaq al Amn (Brigades de sécurité) où les détenus sont maintenus au secret. Les méthodes le plus fréquemment décrites sont les décharges électriques, les coups, la suspension par les poignets ou les chevilles, les brûlures de cigarettes, les menaces de viol ou de sévices sexuels sur la personne du détenu ou de ses parentes, ainsi que diverses formes de torture psychologique. En mai 1996, le Comité contre la torture a conclu que les forces de sécurité égyptiennes recouraient systématiquement à la torture. Il a constaté avec inquiétude qu'aucun des auteurs de tels agissements n'avait été traduit en justice.(25)


Les tortures sont généralement infligées immédiatement après l'arrestation et lorsque les détenus sont transférés en secret dans les locaux du SSI ou dans des postes de police, en attendant leur retour en prison en vertu de nouveaux ordres de placement en détention. Faisant un récit typique du traitement infligé aux prisonniers politiques, un homme a raconté à Amnesty International ce qu'il avait subi au siège du SSI, situé place Lazoghly :


« Ils m'ont presque entièrement déshabillé, puis ils ont commencé à me frapper. Ils m'ont aussi infligé des décharges électriques sur différentes parties du corps, notamment les organes génitaux [...] Ils m'ont fait allonger sur une table et m'ont attaché par les poignets à une porte, puis ils ont retiré la table ; je suis resté suspendu pendant une demi-heure environ. J'ai subi cette forme de torture à maintes reprises...»


Les détenus soumis à ce traitement en Égypte sont souvent condamnés sur la seule base de leurs aveux. Toutefois, dans un certain nombre de cas, les cours suprêmes de sûreté de l'État (instaurées par la législation d'exception) ont rejeté les déclarations recueillies dans de telles conditions et acquitté les accusés. Ceux-ci sont cependant rarement remis en liberté ; les décisions de ces cours doivent, en effet, être ratifiées par le président de la République (ou par une autorité désignée par lui) avant de devenir définitives. Dans presque tous les cas où des juridictions ont acquitté récemment des accusés au motif que leurs aveux avaient été obtenus sous la contrainte, les décisions n'ont pas été ratifiées et les accusés ont été maintenus en détention.


Les conditions de détention pendant la période précédant le procès en Jordanie, où la législation permet de priver les suspects pendant de longues périodes de tout contact avec leurs familles et leurs avocats, favorisent le recours à la torture. C'est ainsi que, dans l'affaire bien connue de l'université de Muta, en 1993, huit détenus sont passés aux "aveux" pendant leur interrogatoire par le Département des renseignements généraux (DRG), alors qu'ils étaient privés de contact avec leurs familles et leurs avocats. La Cour de sûreté de l'État devant laquelle ils ont comparu les a déclarés coupables, mais la Cour de cassation a annulé les sentences prononcées, au motif, entre autres, que les aveux avaient été obtenus sous la torture pendant la période de détention précédant le procès.


En 1996, les cas de torture ou de mauvais traitements infligés aux détenus par des membres du DRG étaient devenus rares. Toutefois, six sympathisants du Hamas arrêtés en mars et en avril 1996, et relâchés sans inculpation après avoir été maintenus au secret jusqu'à quatre mois durant pour certains d'entre eux, se sont plaints d'avoir été torturés par des membres du DRG. Leurs affirmations ont été corroborées par des certificats médicaux. Des sévices auraient également été infligés à des détenus de droit commun pour leur extorquer des aveux. Mustafa Abu Hamid, accusé du meurtre d'une femme, a été reconnu coupable et condamné à mort en février 1996, sur la base d'aveux recueillis pendant sa garde à vue, qui avait duré un mois. Il a affirmé avoir été frappé et torturé, notamment en étant suspendu la tête en bas par des clous enfoncés dans les chevilles. Il a bénéficié d'une commutation de peine en octobre 1996.


L'acquittement de prisonniers accusés sur la base d'aveux obtenus sous la torture, comme cela s'est parfois produit en Égypte et en Jordanie, représente une première étape importante vers l'élimination de la torture. Il indique clairement aux autorités chargées de la détention et des interrogatoires que la torture est inacceptable.


À Bahreïn, des personnes sont régulièrement condamnées sur la base d'aveux rétractés par la suite. La torture et les mauvais traitements sont le plus souvent infligés au début de la détention, pendant les interrogatoires. Citons parmi les méthodes le plus souvent décrites les passages à tabac au moyen de tuyaux d'arrosage ou de câbles électriques, entre autres, la falaqa (coups assenés sur la plante des pieds), l'obligation de frapper des codétenus, les coups infligés pendant que le détenu est suspendu par les poignets ou les chevilles dans des positions contorsionnées, l'obligation de rester debout des heures, voire des jours, durant, la privation de sommeil, l'interdiction de se rendre aux toilettes, l'immersion dans l'eau jusqu'à la quasi-noyade et les brûlures de cigarettes.


Dans un certain nombre de pays, dont Bahreïn, l'Égypte, l'Iran, le Liban, la Syrie et la Tunisie, les femmes sont parfois torturées ou maltraitées. Elles risquent tout particulièrement d'être victimes de viol et de sévices sexuels, visant à les contraindre de faire des aveux. Une Iranienne arrêtée en novembre 1995, pour avoir créé un syndicat en vue de revendiquer des augmentations de salaire, a raconté son interrogatoire dans les termes suivants :


« Tous les jours, pendant un peu plus de quinze jours, ils m'ont emmenée dans une pièce sans fenêtre où ils me battaient et me menaçaient [pour me contraindre] à fournir des informations [...] Les coups devenaient plus violents à mesure que le temps passait [...] Un soir, j'ai été emmenée devant un mullah pour être interrogée [...] Il me frappait et il me disait que je ne sortirais pas de prison tant que je ne voudrais pas de lui. Il me frappait sur la poitrine, le dos et les cuisses. Il m'a dit pendant cet interrogatoire que le seul moyen pour moi de sortir de prison était d'avoir des relations sexuelles avec lui. J'ai refusé et il a arraché mon chemisier. Je me suis mise à hurler de toutes mes forces. Les gardiennes sont arrivées en courant pour voir ce qui se passait. Il m'a giflée et il leur a dit que je ne donnais pas d'informations. Il est ensuite sorti de la pièce. Je suis sûre qu'il avait l'intention de me violer et que, s'il ne l'a pas fait, c'est parce qu'il ne voulait pas que les gardiennes aient une mauvaise impression de lui, car il exerçait des fonctions importantes...»


Parmi les méthodes de torture signalées en Arabie saoudite figurent les passages à tabac et la falaqa. C'est ainsi que le docteur Abdul Rahim Turan Gari Bai, hématologue, aurait été battu régulièrement pendant six semaines au début de 1995, durant des interrogatoires sur son soutien présumé au Parti de la libération islamique, mouvement interdit. Déclaré coupable, il a été condamné à deux ans et demi d'emprisonnement et remis en liberté en décembre 1996. Aucune enquête ne semble avoir été effectuée sur les mauvais traitements qui lui auraient été infligés.


Les informations sur le recours à la torture pendant la période de détention précédant le procès en Oman sont peu nombreuses ; cette pratique est surtout signalée pendant les interrogatoires. Citons parmi les méthodes utilisées la privation de sommeil, la suspension dans des positions contorsionnées et les coups. Les juges ont le droit d'ordonner des enquêtes sur les plaintes pour torture, mais il semble qu'aucun individu n'ait jamais été traduit en justice pour de tels agissements.


De nombreux autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord non cités dans ce chapitre permettent le recours à la torture en toute impunité, ainsi que l'utilisation d'aveux obtenus sous la torture. De tels agissements constituent une violation grave des droits humains les plus fondamentaux. Ils signifient également qu'il y a peu d'espoir, voire aucun, que les individus soupçonnés de crimes, et plus particulièrement les personnes inculpées pour des motifs politiques, bénéficient un jour d'un procès équitable.




6. Les châtiments cruels, inhumains et dégradants


Les garanties d'équité des procès sont transgressées, à des degrés divers, dans presque tous les pays de la région, même lorsque les conséquences sont des peines cruelles et irréversibles. Cela est particulièrement vrai dans les pays qui ont maintenu la peine de mort et les châtiments corporels, et qui les appliquent.


La peine de mort


Le 4 octobre 1997, Said Yusuf Ali al Dawji, son frère Salah Yusuf Ali al Dawji, Walid Muhammad Tawfiq Nuseirat et Rizq Bishara Rizq, ressortissants jordaniens, ont été condamnés à mort par le tribunal spécial du ministère de l'Intérieur à Bagdad. Ils avaient été reconnus coupables de contrebande de pièces détachées pour voitures. Ces quatre hommes ont été exécutés par strangulation le 8 décembre 1997, dans la prison d'Abou Ghraib, à Bagdad.


Ces prisonniers avaient été arrêtés à Bagdad le 6 janvier 1997 et inculpés aux termes de l'article 194 du Code pénal, qui prévoit une peine d'amende pour tout individu coupable de contrebande de marchandises d'une valeur inférieure à 500 000 dinars irakiens (1 800 francs français). La valeur des pièces détachées introduites en contrebande était estimée à 360 000 dinars irakiens (1 200 francs environ). Trois des accusés ont été déclarés coupables et les quatre hommes ont été relâchés le 24 mars 1997. Ils ont toutefois été de nouveau arrêtés le 15 avril 1997 et inculpés une seconde fois en vertu de l'article 194 du Code pénal. Leur procès s'est ouvert le 3 septembre 1997 devant le tribunal spécial du ministère de l'Intérieur ; d'autres audiences ont eu lieu le 7 et le 29 septembre, en l'absence des quatre accusés. Ceux-ci ont comparu le 4 octobre 1997 devant le tribunal, qui les a condamnés à mort pour les mêmes faits. Un avocat avait été désigné par le tribunal, mais les accusés n'auraient été autorisés à le rencontrer que le 4 octobre. Ils n'ont pas eu la possibilité d'interjeter appel de leur sentence.


Lorsque la peine de mort est évoquée au Moyen-Orient, certains déclarent qu'il s'agit d'une sanction réclamée par la société ou prévue par le droit musulman. D'autres affirment que ce châtiment est nécessaire pour combattre le «terrorisme» ou les autres crimes graves. Alors qu'un nombre croissant de pays dans le monde ont pris l'initiative d'abolir la peine capitale, plusieurs États du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord en ont élargi le champ d'application ces dernières années ou l'ont appliquée plus fréquemment. C'est notamment le cas de l'Algérie, de l'Arabie saoudite, de Bahreïn, de l'Égypte, de l'Irak, de l'Iran, de la Jordanie, du Koweït, de la Libye et du Yémen.


Amnesty International est opposée à la peine de mort dans tous les cas, car il s'agit d'une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il n'a jamais été démontré que la peine de mort ait un effet dissuasif supérieur à celui d'autres châtiments. Le risque d'erreur ne peut jamais être éliminé et il est d'autant plus important que les procès sont inéquitables. Ce châtiment est pourtant irrévocable. Aucun système judiciaire n'est parfait et le risque d'erreur humaine ne peut en aucun cas être exclu.


Le droit à la vie est énoncé dans plusieurs traités internationaux. La Déclaration universelle des droits de l'homme proclame : « Tout individu a droit à la vie... » (art. 3). L'article 6 du PIDCP dispose : « Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi... » . Le paragraphe 1 de l'Observation générale du Comité des droits de l'homme sur l'article 6 du PIDCP affirme que le droit à la vie est « le droit suprême pour lequel aucune dérogation n'est autorisée, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation... ».(26)


La peine de mort doit être abolie sans délai, mais il reste absolument essentiel de mettre en œuvre des garanties strictes d'équité des procès dans les pays qui ont maintenu ce châtiment. La garantie 4 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées par les Nations unies dispose : « La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime et coupable repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits».(27)


La garantie 5 prévoit :


« La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure».(28)



La garantie 6 dispose :


« Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure et des mesures devraient être prises pour que ces appels soient obligatoires».(29)


Dans une déclaration faite en 1994, le rapporteur spécial des Nations unies a réaffirmé dans les termes suivants l'importance du respect de ces garanties : « C'est ainsi, en particulier, que les procès pouvant aboutir à une sentence de mort doivent satisfaire aux normes les plus strictes en matière d'indépendance, de compétence, d'objectivité et d'impartialité des juges et des jurys. Tous les défendeurs passibles de la peine capitale doivent être pleinement assurés d'une défense adéquate à tous les stades de la procédure, et notamment être assistés de défenseurs compétents au titre d'une assistance judiciaire financée par l'État. La présomption d'innocence doit être la règle aussi longtemps que la culpabilité n'a pas été établie de manière incontestable, à l'issue de procédures légales d'instruction et d'appréciation de preuves rigoureusement conformes aux normes et compte dûment tenu de toutes les circonstances atténuantes. La procédure doit s'assortir de garanties de recours en révision des aspects factuels et juridiques de l'affaire par un tribunal supérieur composé de magistrats autres que ceux qui ont statué en première instance. Le droit de tout condamné à mort à un recours en grâce ou en commutation de peine doit être aussi garanti».(30)


La Commission des droits de l'homme des Nations unies a également insisté, dans une résolution adoptée en 1997, sur l'importance du respect de garanties strictes pour les accusés passibles de la peine capitale. Elle a appelé tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à envisager de suspendre les exécutions, en vue d'abolir définitivement ce châtiment. Elle les a en outre invités à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort.(31)


Des centaines de personnes sont exécutées chaque année au Moyen-Orient et en Afrique du Nord à l'issue de procès inéquitables n'ayant pas respecté les normes indiquées plus haut. Dans plusieurs pays, la possibilité d'erreurs judiciaires tragiques est d'autant plus probable que les condamnés à mort sont privés du droit d'interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée. On a assisté dans certains pays à une augmentation des exécutions à la suite de troubles politiques. Ailleurs, le champ d'application de la peine capitale a été élargi, dans certains cas à des crimes ne pouvant être définis comme ayant des « conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves », ce qui est contraire à la garantie 1. En effet, celle-ci dispose : « Dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves».(32)


Le nombre d'exécutions a fortement augmenté ces dernières années en Arabie saoudite. Toutes sont intervenues à l'issue de procès inéquitables et des prisonniers politiques figurent au nombre des suppliciés. À la connaissance de l'Organisation, les accusés passibles de la peine capitale sont presque toujours privés de l'assistance d'un avocat, tant avant le procès qu'au cours des débats. Ces derniers se déroulent systématiquement en secret, selon une procédure sommaire. Les tribunaux retiennent à titre de preuve des aveux obtenus sous la torture, ceux-ci étant parfois le seul élément sur lequel se fonde la déclaration de culpabilité. La nature de ces procès favorise l'application fréquente de la peine de mort, faisant de l'Arabie saoudite l'un des pays du monde où le plus grand nombre d'exécutions est recensé. La plupart des victimes sont des travailleurs étrangers originaires de pays d'Afrique et d'Asie qui risquent, semble-t-il, tout particulièrement d'être exécutés, du fait de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur situation économique. Les ressortissants étrangers qui ne parlent pas l'arabe ne bénéficient pas toujours de l'assistance effective d'un interprète à tous les stades de la procédure, ce qui est contraire aux normes des Nations unies. Ils sont toujours maintenus au secret pendant des mois, voire des années, sans être assistés, et ignorent tout de l'état d'avancement de leur dossier. Des prisonniers auraient été exécutés sans savoir qu'ils avaient été condamnés à mort.


James Rebenito, ressortissant philippin, a été arrêté et inculpé de meurtre en septembre 1994. Il a été détenu au secret jusqu'au 6 mai 1996, date à laquelle il a été autorisé à recevoir la visite de son épouse. James Rebenito a été exécuté quelques semaines plus tard, le 2 juin 1996. Un ancien prisonnier d'opinion détenu dans la même cellule que cet homme a déclaré à Amnesty International que non seulement celui-ci ignorait l'imminence de son exécution, mais qu'il n'avait même pas été informé de sa condamnation à mort. Ce détenu a affirmé :


« La nuit précédant son exécution, James était en cellule avec moi. Nous avons passé la soirée à discuter comme d'habitude. James ignorait totalement qu'il allait être exécuté le lendemain. »



Sarah Dematera

Parmi les personnes sous le coup d'une condamnation à mort au moment de la rédaction du présent document figure Sarah Dematera, vingt-quatre ans. Cette ressortissante philippine a été reconnue coupable du meurtre de son employeur en 1992, à l'issue d'un procès entouré du secret. Elle risque toujours d'être exécutée.


La majorité des personnes exécutées en Arabie saoudite ont été reconnues coupables d'infractions telles que le meurtre et le trafic de drogue. Des prisonniers semblent toutefois avoir été exécutés pour des crimes qui ne semblaient pas avoir de conséquences « fatales ou extrêmement graves». C'est ainsi qu'Abd al Karim Marii al Naqshbandi, ressortissant syrien exécuté en décembre 1996, avait été reconnu coupable de sorcellerie et de détention de livres prônant le polythéisme et la superstition. Le ministère de l'Intérieur avait appuyé la décision du tribunal en arguant que la sorcellerie pouvait avoir des effets dangereux pour autrui.


En Algérie, 1 127 condamnations à mort ont été prononcées, la plupart par contumace, entre février 1993 et juin 1994, à la suite de la proclamation de l'état d'urgence en février 1992. Des centaines d'autres sentences capitales ont été prononcées depuis cette date. Vingt-six prisonniers ont été passés par les armes en 1993. Certains avaient été condamnés à mort par des tribunaux militaires, mais la plupart avaient comparu devant des cours spéciales (cf. chapitre 9). Presque toutes les condamnations à mort prononcées par ces juridictions, et qui ont été soumises à la Cour suprême pour réexamen, ont été confirmées. Les condamnés ne peuvent ensuite faire d'autre démarche que celle d'adresser un recours en grâce au président de la République. Bien que des prisonniers restent sous le coup d'une condamnation à mort, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993.


En Iran, plusieurs dizaines de milliers d'opposants présumés ont été exécutés à l'issue de procès inéquitables depuis l'instauration de la République islamique en 1979. La peine de mort est largement appliquée pour, entre autres infractions, l'espionnage, les « activités hostiles à la République islamique d'Iran », le trafic de drogue, le meurtre et l'adultère. Au nombre des victimes figurent trois hommes et trois femmes lapidés après avoir été reconnus coupables d'adultère. Zoleykhah Kadhkoda, qui a survécu à une lapidation, risque toujours d'être exécutée. Cette femme aurait été arrêtée en août 1997 et accusée de relations sexuelles en dehors du mariage. Condamnée à mort par lapidation dans les vingt-quatre heures qui ont suivi, elle a été enterrée jusqu'à la taille dans une fosse et lapidée. Les médecins auraient constaté son décès, mais elle a repris connaissance à la morgue et a été transférée à l'hôpital. On ignore la suite donnée au recours en grâce de Zoleykhah Kadhkoda.


Citons également au nombre des victimes Hedayatollah Zendehdel et Abolghasem Majd-Abkahi, qui auraient été pendus le 29 décembre 1996 ou le 1er janvier 1997, dans la prison de Qasr. Ces deux prisonniers, qui avaient été jugés sept ans après leur arrestation, faisaient partie d'un groupe de six hommes accusés d'avoir rassemblé des informations classées confidentielles pendant la guerre Iran-Irak (1980-1988) et de les avoir transmises à des puissances étrangères, notamment les États-Unis et Israël. Ils ont été accusés d'avoir saboté l'économie, d'avoir aidé des personnes à quitter le pays en falsifiant des documents officiels et d'avoir œuvré en faveur de la restauration de la famille impériale. On leur aurait en outre reproché des faits d'adultère, de consommation d'alcool et de drogue, ainsi qu'une tentative d'introduction d'armes dans le pays. Ils ont été condamnés à mort en juillet 1996, après avoir été déclarés « corrompus sur terre». Le représentant spécial des Nations unies pour l'Iran, qui a assisté à l'une des audiences, a affirmé dans son rapport : «Le juge jouait un rôle beaucoup plus actif [...] que dans n'importe quel procès auquel j'ai assisté ailleurs. J'ai gardé l'impression que le juge n'était de toute évidence pas une partie neutre entre l'accusation et la défense» [traduction non officielle].


Dans son rapport rédigé en 1995, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait observer qu'il « s'inquiét[ait] beaucoup de la persistance d'allégations de violations du droit à la vie en République islamique d'Iran». Réagissant à des renseignements qui lui avaient été fournis par les autorités iraniennes, il a indiqué qu'aucune des réponses « n'abord[ait] la question des garanties d'un jugement équitable devant les tribunaux révolutionnaires islamiques». Il a une fois de plus « instamment demandé aux autorités, comme il l'a[vait] déjà fait à maintes reprises au titre d'appels urgents, de respecter les droits de ceux qui encourent la peine de mort, énoncés dans les dispositions des instruments internationaux pertinents ».(33)


L'application de la peine de mort est devenue beaucoup plus fréquente en Égypte ces dernières années. De très nombreuses personnes ont été exécutées à l'issue de procès manifestement inéquitables, qui se sont déroulés devant des tribunaux civils et militaires, ainsi que devant la Cour suprême de sûreté de l'État. Quatre-vingt-trois condamnations à mort ont été prononcées par ces juridictions et 58 exécutions ont eu lieu depuis octobre 1992, date à laquelle le président Hosni Moubarak a commencé à promulguer des décrets d'exception renvoyant les civils devant des tribunaux militaires.


À Bahreïn, Issa Ahmad Qambar, arrêté à la suite de manifestations antigouvernementales, a été condamné à mort en juillet 1995. Il avait été reconnu coupable du meurtre avec préméditation d'un policier, à l'issue d'un procès inéquitable qui s'était déroulé devant la Haute Cour criminelle. La sentence a été confirmée par une cour d'appel en novembre 1995. L'accusation reposait sur des aveux écrits obtenus pendant la période de détention précédant le procès. Aucun élément médico-légal n'établissait un lien entre cet homme et l'arme ayant servi à commettre le crime. Par ailleurs, un certain nombre de contradictions ont été relevées dans les témoignages des policiers. Issa Ahmad Qambar a été exécuté le 26 mars 1996. Il s'agissait de la première exécution à Bahreïn depuis près de vingt ans.


Le Yémen a maintenu la peine de mort pour toute une série de crimes, dont certains n'ont pas de conséquences fatales. Sabah Ali Salih al Difani, vingt-deux ans, a été condamnée à mort par lapidation en décembre 1995. Cette jeune femme divorcée avait été reconnue coupable d'avoir tué son enfant né hors du mariage, afin de dissimuler ses relations avec un homme qui n'était pas son mari. Elle attend qu'il soit statué sur son appel. Plusieurs prisonniers politiques condamnés à l'issue de procès inéquitables sont actuellement sous le coup d'une sentence capitale. Les autorités yéménites ont appliqué de plus en plus souvent la peine de mort ces dernières années, malgré les violations flagrantes des normes internationales d'équité lors des procès susceptibles de déboucher sur une condamnation à mort. Quarante et une personnes ont été exécutées en 1995, dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.


Au Koweït, Abd al Rahman Hassan Khafi, ressortissant irakien, a été condamné à mort en juillet 1992 par la Cour de sûreté de l'État, à l'issue d'un procès qui n'avait pas respecté les normes internationales en matière d'équité. Cet homme, arrêté à la suite du retrait des troupes irakiennes du Koweït en février 1991, était au nombre des quelque 150 personnes déférées à la Cour de sûreté de l'État. Toutes étaient accusées de « collaboration» avec les forces irakiennes pendant l'occupation du Koweït. Abd al Rahman Hassan Khafi a été exécuté le 5 mai 1993.


Ces exécutions intervenant à l'issue de procès inéquitables renforcent les arguments en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ainsi que l'a fait observer le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : « Étant donné que la perte de la vie est irréparable, qu'il est impossible de réparer les erreurs judiciaires et, en fait, que de nombreux experts en criminologie, sociologie, psychologie, etc., ont exprimé des doutes bien fondés quant à l'effet dissuasif de la peine de mort, le rapporteur spécial exhorte à nouveau les gouvernements de tous les pays où la peine capitale existe encore à tout mettre en œuvre pour qu'elle soit abolie. »(34)



Les châtiments corporels


« Ils m'ont attaché sur un lit et ils m'ont tranché l'oreille avec un rasoir. Le médecin qui a effectué l'amputation a ensuite pris une paire de ciseaux pour couper les bords de la plaie».


C'est avec ces mots terrifiants qu'un prisonnier irakien a décrit la mutilation, châtiment prévu par la législation irakienne jusqu'en août 1996 pour sanctionner les déserteurs de l'armée. De tels châtiments ne devraient en aucun cas être autorisés, même à l'issue des procès les plus équitables. Amnesty International a en outre recensé des cas de violations flagrantes des droits fondamentaux – dont certains sont exposés ci-après – qui mettent en évidence la gravité des conséquences de certains procès inéquitables. Les dénis de justice sont d'autant plus tragiques que le châtiment infligé est irréversible.


Tout en reconnaissant que les États ont le droit de sanctionner les coupables d'infractions pénales, l'Organisation est opposée en toutes circonstances aux châtiments corporels, car ils constituent des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et sont, à ce titre, prohibés par le droit international. La Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que l'article 7 du PIDCP disposent : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». L'article 4 du PIDCP n'autorise en outre aucune dérogation à l'article 7. Le Comité des droits de l'homme a expliqué, dans son Observation générale 20, que l'interdiction énoncée à l'article 7 « doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs infligés à titre de sanction pénale... ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et la Commission des droits de l'homme ont réaffirmé l'incompatibilité des châtiments corporels avec l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants énoncée en 1997 par le droit international.(35) Toutefois, ces châtiments sont infligés ou cautionnés par l'État dans plusieurs pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l'Irak, l'Iran, la Libye et le Yémen.


Amnesty International ne prend pas position sur les systèmes religieux ou juridiques dans le cadre desquels des châtiments corporels sont infligés. Elle œuvre en vue de l'abolition de ces châtiments dans le monde entier, notamment dans les pays d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, de l'ex-Union soviétique et des Caraïbes anglophones.


Dans certains États du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, le recours aux châtiments corporels est devenu plus fréquent ces dernières années. C'est ainsi que les peines de flagellation et d'amputation, autrefois infligées uniquement dans l'ex-République arabe du Yémen, ont été étendues en 1994 par le nouveau Code pénal à l'ensemble du Yémen réunifié. Un tribunal a même prononcé une peine d'énucléation, autre forme de mutilation, qui n'est pourtant pas prévue par le Code pénal. Les prévenus passibles de telles peines comparaissent souvent devant des tribunaux de première instance et ils sont flagellés immédiatement à l'intérieur des tribunaux ou des postes de police, voire en public, sans avoir interjeté appel devant une instance supérieure. Les prisonniers peuvent en théorie relever appel de leur condamnation, mais ils risquent d'être détenus pendant de longues périodes en attendant qu'il soit statué sur leur recours et il est possible qu'ils finissent par être flagellés. S'ils renoncent au droit de former un recours, ils sont immédiatement remis en liberté après la flagellation ; les femmes sont néanmoins parfois maintenues en détention jusqu'à ce qu'un de leurs proches de sexe masculin vienne les chercher. Le caractère sommaire des procès est dans certains cas aggravé par l'ingérence des forces de sécurité, qui porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal. Selon certaines sources, les membres des forces de sécurité font parfois fi de toute procédure judiciaire et flagellent des suspects en l'absence de procès.


La législation yéménite prévoit par ailleurs des peines d'amputation pour deux infractions au moins. Le vol est puni de l'amputation de la main droite ; en cas de récidive, la loi prévoit l'amputation du pied gauche à hauteur de la cheville. Si le vol est commis en réunion, tous les accusés sont condamnés à des peines d'amputation, quel que soit leur responsabilité individuelle dans les faits commis. Le brigandage est puni de l'amputation de la main droite et du pied gauche.


Cinq personnes au moins ont subi des peines d'amputation depuis 1990 : toutes ont eu la main droite coupée en 1991, à Sanaa. Les mains des victimes ont été exposées, ce qui semble avoir suscité une vive émotion. Aucune amputation n'a apparemment eu lieu depuis cette date, bien que les tribunaux aient continué à prononcer de telles peines.


Les rapporteurs sur la torture qui se sont succédé ont évoqué des cas d'amputation et de flagellation avec plusieurs gouvernements du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, notamment du Yémen.(36) L'application de ces châtiments est en contradiction flagrante avec les traités relatifs aux droits fondamentaux que le Yémen a ratifiés. Ces châtiments devraient être abolis sans délai et toutes les peines en instance devraient être annulées.


En Iran, en juillet 1996, le procureur général a annoncé la reprise des amputations pour vol. Il a précisé que les voleurs subiraient l'amputation de quatre doigts de la main droite et, en cas de récidive, des orteils du pied gauche. La presse iranienne a signalé le mois suivant que six personnes reconnues coupables de vol avaient subi l'amputation des doigts. Le représentant spécial des Nations unies pour l'Iran a indiqué, dans son rapport présenté en octobre 1996, qu'il avait adressé, conjointement avec le rapporteur spécial sur la torture, un appel urgent au ministre iranien des Affaires étrangères « demandant au Gouvernement iranien de veiller à mettre un terme aux amputations et autres châtiments corporels appliqués aux personnes reconnues coupables d'actes criminels».(37)


Des peines de flagellation sont régulièrement infligées en Iran, pays dans lequel d'autres formes de châtiment judiciaire constituant des actes de torture ou un traitement cruel peuvent être appliquées. C'est ainsi qu'en octobre 1995, à Najafabad, une jeune fille de seize ans reconnue coupable du meurtre de membres de sa famille aurait été condamnée à la réclusion à perpétuité et à l'énucléation. On ignore si cette peine a été infligée. En août 1997, un homme qui avait projeté de l'acide sur le visage de deux sœurs a été condamné à subir le même châtiment. Il avait été recruté par un autre homme qui voulait épouser l'une des jeunes filles et dont la demande en mariage avait été rejetée.



Muhammad ‘Ali Sayyid

Des peines de flagellation sont régulièrement prononcées en Arabie saoudite. Muhammad Ali Sayyid, ressortissant égyptien reconnu coupable de vol en 1990, a été condamné à 4 000 coups de fouet. Ses anciens codétenus ont affirmé à Amnesty International que la peine avait été infligée à raison de 50 coups de fouet tous les quinze jours. Cet homme était emmené, les fers aux pieds, sur la place du marché, où il était flagellé en présence de la foule des acheteurs et des passants. Les 50 coups de fouet étaient assenés par un policier au moyen d'une tige de bambou d'un mètre de long et d'un demi-centimètre de diamètre. Muhammad Ali Sayyid revenait chaque fois avec les fesses ensanglantées ou contusionnées et il ne parvenait ni à dormir ni à s'asseoir pendant trois ou quatre jours. Vingt-trois Philippins, condamnés apparemment pour "homosexualité", ont reçu chacun 200 coups de fouet en 1996, à raison de 50 coups chaque semaine pendant quatre semaines.


En Libye, les peines d'amputation et de flagellation à titre de châtiment judiciaire ont été présentées en 1993 par le colonel Kadhafi comme une nouvelle mesure destinée à "purifier" le pays. Il a affirmé : « Désormais, aucun voleur ne sera envoyé en prison. Les voleurs auront la main coupée [...] S'ils recommencent, on leur coupera l'autre main». Le colonel Kadhafi a ajouté que « la prostitution [et l'adultère] seraient punis de 100 coups de fouet... ». La législation libyenne prévoyait déjà des châtiments corporels. En vertu de la loi n 148 de 1972, le vol sous certaines conditions (le coupable doit notamment être sain d'esprit et âgé de dix-huit ans au moins ; il faut aussi qu'il ait volé de l'argent dans l'intention de le conserver pour lui-même) peut être puni de l'amputation de la main droite. Aux termes de la loi n 52 de 1974, tout individu reconnu coupable de fornication est passible de 80 coups de fouet. Amnesty International n'a toutefois connaissance d'aucun cas dans lequel ces châtiments auraient été infligés tant avant la déclaration du colonel Kadhafi que par la suite.


Les autorités des Émirats arabes unis ont étendu le champ d'application des châtiments corporels. C'est ainsi qu'en 1997 l'émirat de Ras el Khaïma a étendu les peines de flagellation aux infractions au code de la route et, apparemment, à la mendicité. Cette disposition a été annoncée au moment où les autorités faisaient savoir qu'un Indien arrêté en train de mendier allait recevoir 40 coups de fouet en public. On avait signalé un mois plus tôt que trois ressortissants des Émirats arabes unis reconnus coupables d'adultère, de voies de fait, de menaces de mort et de consommation d'alcool par un tribunal de la charia (droit musulman) de Khawr Faqqan avaient été condamnés à des peines de six ans d'emprisonnement assorties de 680 coups de fouet. En juillet 1997, cinq hommes reconnus coupables de conduite d'un véhicule en état d'ébriété ont reçu 80 coups de fouet chacun devant une foule nombreuse à l'intérieur d'un tribunal de la charia à Ras al Khaïma. Selon certaines sources, deux ressortissants des Émirats arabes unis reconnus coupables de vol à main armée ont été condamnés le 6 avril 1997 par le tribunal de Fujairah à l'amputation de la main droite et du pied droit.


Il n'est pas possible de revenir en arrière une fois que des châtiments corporels constituant des actes de torture ou des peines cruelles ont été infligés. La mort et la mutilation sont irréversibles. Aucun individu ne devrait être soumis, quelles que soient les circonstances, à de telles peines, qui devraient être abolies sans délai. Il est légalement absurde qu'une procédure légale – un procès – débouche sur une peine prohibée par le droit international. Il faut mettre immédiatement un terme à de telles conclusions, en soi injustes.



7. Le droit d'interjeter appel


L'une des garanties fondamentales de l'équité des procès est le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée. Ce droit est énoncé, entre autres, à l'article 14-5 du PIDCP. Toutefois, dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, y compris dans ceux qui ont ratifié le PIDCP, de nombreux tribunaux ne reconnaissent pas ce droit aux condamnés.


Les normes internationales prévoient le droit d'interjeter appel dans tous les cas, même les moins graves. L'appel doit comporter un réexamen véritable de tous les aspects du dossier, sans se limiter aux points de droit. Les affaires doivent être examinées à deux niveaux de juridiction, le second étant une instance judiciaire supérieure. Le droit à un procès public et équitable doit être respecté pendant toutes les audiences de la procédure d'appel. Celle-ci est essentielle pour réparer les erreurs judiciaires qui surviennent dans tous les systèmes juridiques du monde.


Le droit d'interjeter appel est particulièrement important pour les accusés passibles de la peine capitale, ainsi que le reconnaissent les garanties des Nations unies. La garantie 6 dispose :


« Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure et des mesures devraient être prises pour que ces appels soient obligatoires».


Le tribunal qui examine l'appel doit être habilité à réexaminer les faits et le fondement légal de la condamnation. L'accusé a le droit d'être assisté d'un avocat compétent qu'il a lui-même désigné. Ces droits sont bafoués par les tribunaux du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord avec l'aval de la législation interne.


En Algérie, au Maroc et en Tunisie, les personnes reconnues coupables d'actes de « terrorisme» ou d'autres infractions politiques ou de droit commun ne peuvent exercer pleinement leur droit d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée. Dans ces pays, les condamnés sont seulement autorisés à former un pourvoi en cassation sur la base d'erreurs flagrantes de procédure : la Cour de cassation n'examine pas le fond des affaires qui lui sont soumises ; elle peut, cependant, annuler le verdict et renvoyer l'affaire devant un tribunal pour qu'elle soit rejugée. Cette procédure ne garantit pas le droit des condamnés d'interjeter appel, mais la Cour de cassation doit annuler toute condamnation prononcée à l'issue d'un procès inéquitable et entaché d'irrégularités de procédure. Dans la pratique, la Cour de cassation se contente de confirmer les condamnations prononcées. C'est ainsi qu'en Algérie la Cour de cassation n'a, à la connaissance d'Amnesty International, annulé aucune des milliers de condamnations pour «terrorisme» qui lui ont été soumises ces dernières années.


En Égypte, les civils jugés depuis de nombreuses années par des tribunaux militaires lors de procès collectifs sont privés du droit d'interjeter appel. Quatre-vingt-trois personnes ont été condamnées à mort et 58 ont été exécutées depuis 1992, à l'issue de tels procès. Leur droit d'assurer leur défense a été fortement restreint et elles ont été privées du droit d'interjeter appel de leur condamnation à mort.

Toutes les sentences capitales prononcées par les tribunaux militaires égyptiens sont soumises pour réexamen au Bureau des appels militaires, organisme non judiciaire chapeauté par le président de la République, lequel ratifie ensuite la sentence. Toutes les condamnations à mort ont jusqu'à présent été confirmées par le Bureau des appels militaires et ratifiées par le président.


Presque toutes les juridictions d'exception instaurées dans les pays de la région (cf. chapitre 9) ne prévoient pas le droit d'interjeter appel. Cela est particulièrement préoccupant étant donné le caractère sommaire de certaines procédures, l'absence de garanties d'équité des procès et les peines sévères et irréversibles qui peuvent être prononcées.


En Arabie saoudite, toutes les condamnations à mort et les peines d'amputation sont en théorie soumises automatiquement au réexamen d'une instance supérieure. Dans la pratique, ce réexamen, qui se déroule à huis clos en l'absence du condamné et de son avocat, ne répond pas aux conditions minimales d'une procédure d'appel. Le condamné n'est en outre pas informé de l'état d'avancement de son dossier. Bien des prisonniers ignorent totalement leur sort jusqu'au moment où ils sont emmenés brutalement pour être exécutés.



8. Les autres violations des normes d'équité


Les procédures inéquitables ne se limitent pas à la période de détention précédant le procès et à celle du procès lui-même. Elles s'étendent à la période suivant le procès, notamment quand des accusés reconnus coupables ou acquittés sont rejugés pour les mêmes faits ou encore lorsqu'ils sont maintenus en détention soit après acquittement, soit à l'expiration de leur peine.


Les nouveaux procès pour des faits déjà jugés


Le droit fondamental de ne pas être rejugé pour les mêmes faits est violé dans plusieurs pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. Cela se produit souvent lorsque l'accusation interjette appel d'un acquittement et que l'appel constitue en fait un nouveau procès. Quelle que soit la juridiction qui a jugé une affaire et quelle que soit la gravité des faits, les normes internationales interdisent de rejuger une personne ou de la sanctionner plus d'une fois dans le même pays pour des faits pour lesquels elle a déjà été reconnue coupable ou acquittée par un jugement définitif. Cette prohibition, appelée ne bis in idem ou double incrimination, est énoncée à l'article 14-7 du PIDCP. Elle vise à empêcher qu'un individu ne soit jugé et puni deux fois pour les mêmes faits.


Le 14 octobre 1995, une cour suprême de la sûreté de l'État (instaurée par la législation d'exception) du Caire a acquitté Mohammad Fathi Abd al Azim et Mahmoud Mostafa Sulayman, ainsi que trois autres accusés. Ils étaient poursuivis pour le meurtre d'un policier, détention d'armes et appartenance à une organisation interdite, à savoir al Jamaa al Islamiya (Groupe islamique), mouvement islamiste armé. La cour a considéré, entre autres, que les aveux des accusés avaient été obtenus sous la torture. Des rapports médico-légaux soumis à l'audience indiquaient que les cinq hommes présentaient des lésions correspondant aux sévices qui leur avaient apparemment été infligés. Cependant, aucun des cinq hommes n'a été remis en liberté après l'acquittement et, le 16 février 1997, le Premier ministre ordonnait qu'ils soient rejugés.


Le Premier ministre a le droit d'annuler les acquittements prononcés par les cours suprêmes de la sûreté de l'État et d'ordonner un nouveau procès aux termes de l'état d'urgence en vigueur en Égypte depuis 1981. Cela constitue une violation du PIDCP, auquel l'Égypte est partie. Mohammad Fathi Abd al Azim et Mahmoud Mostafa Sulayman ont été condamnés à mort le 3 novembre par une cour suprême de sûreté de l'État du Caire. Les décisions de ces juridictions ne sont pas susceptibles d'appel. Le mufti d'Égypte, qui est la plus haute autorité religieuse du pays, a approuvé les condamnations à mort le 1er décembre 1997. Deux des autres accusés ont été condamnés à la détention à perpétuité et le cinquième, Bakhit Abd al Rahman Salem, est mort en détention, du fait, semble-t-il, de l'absence de soins médicaux.


Imed Ebdelli, étudiant en philosophie à l'université de Tunis, a été arrêté le 23 mars 1995, lorsqu'il s'est rendu à une convocation émanant du ministère de l'Intérieur. Cet homme de vingt-neuf ans a été maintenu illégalement en garde à vue prolongée jusqu'au 18 avril, soit dix-sept jours de plus que la durée légale maximale de dix jours. Il a été battu et maltraité, puis jugé et condamné à trois ans d'emprisonnement pour appartenance à une organisation interdite et participation à des réunions non autorisées. Cette pei ne a été confirmée en appel, le 15 juillet 1995. Imed Ebdelli avait déjà été emprisonné pour les mêmes faits, à savoir activités politiques « illégales» se rapportant à la même période. Arrêté en 1991, il avait été détenu illégalement cinquante jours durant dans les locaux du ministère de l'Intérieur, où il avait été torturé et battu. En 1992, Imed Ebdelli avait été condamné à deux ans d'emprisonnement assortis de trois ans de contrôle administratif pour soutien à une organisation interdite ; il avait pourtant rétracté ses aveux en affirmant qu'il avait été contraint de signer le procès-verbal sous la torture. Cette peine avait été confirmée en appel. Après sa remise en liberté en janvier 1994 et jusqu'à sa nouvelle arrestation en mars 1995, Imed Ebdelli a été contraint de se présenter quotidiennement au poste de police de son quartier, une fois par semaine à celui d'al Gorjani, ainsi qu'une fois par mois au commissariat central du Bardo et au poste de la Garde nationale du quartier d'Ibn Khaldoun/Bardo. Il purge actuellement la peine de trois ans d'emprisonnement qui lui a été infligée en 1995.


Le maintien en détention illégale après un acquittement ou à l'expiration de la peine

Le maintien en détention de prisonniers acquittés par un tribunal de l'infraction pour laquelle ils étaient poursuivis, ou qui ont fini de purger la peine qui leur avait été infligée, constitue une violation flagrante du droit international et de la législation interne. C'est pourtant ce qui se passe dans au moins neuf pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, à savoir l'Algérie, Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, Israël, le Koweït, la Libye, la Syrie et la Tunisie.


Bilal Abd al Husayn Dakrub a été arrêté le 16 février 1986 par des membres de l'Armée du Liban-Sud (ALS), la milice supplétive d'Israël, ainsi que par des soldats israéliens, dans la grotte où il avait trouvé refuge, non loin du village de Tibnin, au nord de la « zone de sécurité» occupée par Israël au sud du Liban. Cet homme a affirmé qu'il avait été interrogé par un officier israélien au camp de Braashit et que des soldats de l'ALS l'avaient battu et frappé à coups de pied. Il avait ensuite passé dix jours au camp du Centre 17, à proximité de Bint Jbeil, qui serait géré par l'ALS et les services de renseignements israéliens. Bilal Dakrub aurait été torturé à l'électricité par des membres de l'ALS en présence d'Israéliens qui leur donnaient des instructions. Il avait ensuite été emmené en Israël, où il aurait été maintenu à l'isolement et interrogé pendant trois mois dans un centre de détention de Sarafand. Il affirme avoir été privé de sommeil pendant de longues périodes et avoir été contraint de rester debout des nuits entières, la tête recouverte d'une cagoule. Il s'est plaint d'être resté pendant plusieurs heures les mains en l'air. Transféré par la suite à la prison de Kishon, Bilal Dakrub a comparu devant le tribunal militaire de Lod pour appartenance à une organisation illégale. Condamné à deux ans et demi d'emprisonnement, sa peine a expiré le 16 août 1988. Il est cependant toujours maintenu en détention administrative, plus de neuf ans après la date prévue pour sa remise en liberté.


Ahmad al-Thulthi



Najm al-Din al-Naquzi


Youssef al-Ahaywal



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Youssef Hassan al Ahaywal, Najm al Din Mohammad al Naquzi et Ahmad Abd al Qadir al Thulthi ont été arrêtés en Libye en 1986. On leur reprochait, entre autres, d'appartenir à une organisation illégale, ainsi que des actes de sabotage et la détention d'armes. Au début de 1987, le Tribunal révolutionnaire de Tripoli les auraient acquittés faute de preuves. Dix ans plus tard, ces trois hommes sont pourtant toujours détenus dans la prison d'Abou Salim, sans avoir apparemment fait l'objet de nouvelles inculpations.


En Syrie, des prisonniers sont maintenus en détention arbitraire, malgré des décisions de justice ordonnant leur remise en liberté à l'expiration de leur peine d'emprisonnement. D'autres sont toujours incarcérés, bien qu'ayant été acquittés ou malgré l'abandon des poursuites engagées à leur encontre, et sans qu'aucune inculpation nouvelle n'ait été prononcée. La plupart de ces prisonniers seraient maintenus en détention simplement pour avoir refusé de signer un « engagement de sécurité» ou un « engagement politique». Les détenus qui acceptent de signer l'« engagement de sécurité» sont apparemment obligés d'informer les forces de sécurité de toutes les activités d'opposition dont ils auraient connaissance après leur remise en liberté. Ceux qui signent l'« engagement politique» doivent, semble-t-il, mettre un terme à toutes leurs activités politiques d'opposition après leur remise en liberté. Aussi longtemps qu'ils restent en prison, ces détenus sont privés de toute aide juridique, ainsi que de la possibilité de contester le bien-fondé de leur maintien en détention par une procédure judiciaire équitable.


Khalil Brayez


Parmi les prisonniers politiques maintenus en détention en Syrie après l'expiration de leur peine figure Khalil Brayez. Cet écrivain et ancien officier de l'armée, sexagénaire, est maintenu en détention plus de douze ans après l'expiration de la peine de quinze ans d'emprisonnement qui lui avait été infligée en 1970. Khalil Brayez avait été enlevé au Liban en octobre ou au début de novembre 1970 par des membres des forces de sécurité syriennes. Renvoyé de l'armée syrienne après deux brèves périodes de détention en 1962 et en 1963, il vivait au Liban depuis 1964, car il craignait d'être de nouveau arrêté. Peu après la guerre de 1967 avec Israël, il avait écrit deux livres publiés au Liban, The Fall of the Golan (La chute du Golan) et From the Golan Files (Les dossiers du Golan). Ces deux ouvrages étaient très critiques à l'égard du comportement de l'armée syrienne lors de la guerre de 1967. Il préparait un troisième livre sur le même sujet au moment de son enlèvement. Khalil Brayez aurait été torturé au début de son incarcération. Sa famille n'a connu son lieu de détention qu'en 1973. Il est toujours incarcéré dans la prison militaire de Mezzé, où il a purgé une peine de quinze ans d'emprisonnement. Aucune information relative à son procès n'est disponible. Khalil Brayez est maintenu en détention plus de douze ans après l'expiration de sa peine. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu le 9 décembre 1992 que la détention de cet homme était «arbitraire». Le Groupe a appelé le gouvernement syrien à « prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, de manière à la rendre conforme aux normes et principes contenus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».(38) Les autorités syriennes n'ont pris aucune initiative en ce sens. Le cas de Khalil Brayez démontre clairement le pouvoir des forces de sécurité d'agir en toute impunité et en dehors de tout contrôle d'une autorité judiciaire, ce qui constitue une violation des normes internationales et de la législation syrienne.



9. Les tribunaux d'exception et la législation d'urgence


L'utilisation prolongée de l'état d'urgence, l'intégration des procédures d'exception dans la législation permanente et l'instauration de tribunaux d'exception pour remplacer les juridictions ordinaires dans de nombreux pays de la région sont des sujets de profonde préoccupation. Le principe 5 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature dispose :


« Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Il n'est pas créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence».


Dans la plupart des cas sur lesquels s'est penchée Amnesty International au fil des années dans toute une série de pays, les procès qui se déroulent devant des juridictions d'exception ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité. Ils violent le droit de tout individu de bénéficier d'un procès public et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. En effet, les juges, qui sont généralement désignés en l'absence de procédure équitable et parfois au coup par coup, n'ont pas reçu de formation juridique ; il se peut aussi qu'ils soient membres des forces armées ou qu'ils soient nommés sur la base de leur appartenance politique. Ces tribunaux bafouent souvent le droit de tout accusé d'être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie, d'assurer sa défense, de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, ainsi que son droit d'interjeter appel.


Dans plus de la moitié des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, des procédures spéciales ou des tribunaux d'exception ont été mis en place pour court-circuiter les procédures légales ordinaires. C'est notamment le cas en Algérie, à Bahreïn, en Égypte, en Irak, en Iran, en Israêl et dans les Territoires occupés, en Jordanie, au Koweït, au Liban, en Libye, au Maroc et en Syrie. L'Autorité palestinienne et les autorités du Kurdistan irakien ont également instauré des tribunaux d'exception. Les dangers de ces juridictions ont été mis en évidence en 1994 par le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Celui-ci a exprimé sa préoccupation à propos de


« ... l'établissement de juridictions spéciales destinées à accélérer les procédures conduisant, dans certains cas, à des sentences de mort [...] ces tribunaux spéciaux pèchent souvent par manque d'indépendance dans la mesure où, par exemple, ils ont des comptes à rendre à l'exécutif ou sont composés d'officiers supérieurs de l'armée active. Les délais qui sont quelquefois fixés pour les différentes étapes de la procédure devant ces juridictions spéciales portent gravement atteinte au droit des accusés à une défense adéquate».(39)


Plusieurs gouvernements du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord ont justifié le recours à ces juridictions en donnant l'assurance qu'elles respectaient les normes internationales d'équité et qu'elles étaient nécessaires pour des raisons de rapidité ou de sécurité. Cela ne nécessite toutefois pas la création de tribunaux d'exception. Il est possible d'accorder des ressources supplémentaires aux juridictions ordinaires pour faire en sorte que les procès ne soient pas retardés. Les normes internationales contiennent par ailleurs des dispositions tout à fait appropriées pour les affaires menaçant la sécurité nationale. En réalité, ces tribunaux sont souvent créés à des fins politiques, au mépris total des normes internationales relatives aux droits fondamentaux.



La nécessité d'établir des juridictions indépendantes et impartiales


Les autorités des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord utilisent souvent les tribunaux d'exception pour réduire les opposants au silence ou pour les emprisonner. Des groupes entiers de personnes sont souvent jugés et condamnés collectivement sans que les responsabilités individuelles soient prises en compte. Les victimes de telles procédures ne peuvent que rarement interjeter appel devant une instance supérieure. Cela est d'autant plus préoccupant que les tribunaux d'exception prononcent chaque année des dizaines de condamnations à mort.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation à propos des tribunaux d'exception. Il a notamment déclaré :


«Le Comité note l'existence, dans de nombreux pays, de tribunaux militaires ou d'exception qui jugent des civils, ce qui risque de poser de sérieux problèmes en ce qui concerne l'administration équitable, impartiale et indépendante de la justice [...] le jugement de civils par ces tribunaux devrait être très exceptionnel et se dérouler dans des conditions qui respectent véritablement toutes les garanties stipulées à l'article 14 [du PIDCP]».(40)


Les autorités des pays de la région devraient examiner de très près la nature des tribunaux d'exception et les procédures qu'ils appliquent. Elles devraient veiller à ce que tout individu soupçonné d'une infraction pénale, aussi grave soit-elle, soit jugé par un tribunal indépendant et impartial respectant les normes internationales d'équité et appliquant une procédure régulière. Amnesty International est profondément préoccupée par l'existence même de ces juridictions, lorsqu'elles sont créées pour juger de nombreux opposants civils ou utilisées à cette fin et que leur mode de fonctionnement constitue une violation systématique des droits fondamentaux des accusés. Le droit international est profondément opposé aux juridictions d'exception, qui ne devraient être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles et qui doivent respecter les normes internationales d'équité. Toute juridiction d'exception qui viole systématiquement ces normes élémentaires devrait être abolie.


Le Comité des droits de l'homme s'est également penché sur la question de savoir dans quelles circonstances les États parties peuvent déroger aux procédures normales requises par le PIDCP dans les situations d'urgence, ainsi que le prévoit l'article 4-1. Les dérogations des États à leurs obligations découlant de l'article 14 relatif aux garanties d'équité «ne peuvent être maintenues que tant que l'existence de la nation intéressée est menacée [...] en période d'exception, la protection des droits de l'homme [...] est une question particulièrement importante... ».(41) Les États doivent veiller à ce que les dérogations aux garanties d'équité « n'aillent pas au-delà de celles qui sont rigoureusement requises par les exigences de la situation réelle, et qu'elles respectent les autres conditions du paragraphe 1 de l'article 14 [du PIDCP]».(42) Les États parties doivent notifier au secrétaire général des Nations unies les dérogations et en indiquer les motifs. Ils doivent en outre veiller à ce que les droits auxquels il ne peut être dérogé, à savoir le droit de ne pas être torturé et le droit à la liberté d'opinion, soient respectés dans tous les cas.(43) Ces dispositions n'avalisent pas la prolongation de l'état d'urgence pendant des années, voire des décennies, comme l'ont fait la Syrie ou l'Égypte. Elles ne permettent pas aux gouvernements d'utiliser l'état d'urgence pour court-circuiter la législation ordinaire lorsque la sécurité de la nation n'est de toute évidence pas menacée.



Algérie


En décembre 1991, le Front islamique du salut (FIS) a remporté à une majorité écrasante le premier tour des premières élections législatives pluripartites organisées en Algérie. Le second tour de scrutin a été annulé après l'intervention de l'armée au début de 1992 et l'état d'urgence a été proclamé. Le décret législatif « antiterroriste» n 92-03 « relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme» a été promulgué en septembre 1992 ; il a instauré trois cours spéciales siégeant à Alger, Constantine et Oran pour juger les personnes accusées d'« actes terroristes». Ce décret a également étendu le champ d'application de la peine de mort, abaissé l'âge de la responsabilité pénale à seize ans et prolongé la durée de la garde à vue de deux à douze jours. Il définit de manière très vague les « actes terroristes ou subversifs» et les activités susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État, entre autres la reproduction d'écrits « subversifs» ou leur diffusion, « l'apologie du terrorisme par quelque moyen que ce soit » ou la participation « à l'étranger à une association, groupe ou organisation armés, quelles que soient leur forme ou leur dénomination, convaincus d'activités terroristes». Entre février 1993 et juin 1994, 10 194 personnes au moins ont été jugées par les cours spéciales. Mille cent vingt-sept ont été condamnées à mort, dont 964 par contumace, 6 507 ont été condamnées à des peines d'emprisonnement et 2 560 ont été acquittées. Des milliers de personnes condamnées par les cours spéciales à l'issue de procès inéquitables sont toujours incarcérées. Elles peuvent former un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, mais cette procédure ne constitue pas un véritable appel, d'autant que la Cour suprême confirme régulièrement les verdicts qui lui sont soumis.


Les procès qui se déroulent devant les cours spéciales violent systématiquement la procédure et les normes d'équité universellement reconnues. En outre, ils ne respectent pas les droits des accusés à se défendre. Les juges n'ordonnent généralement pas d'enquête sur les plaintes pour torture ni d'examen médical, même lorsque les accusés présentent des lésions.


Mouloud Salah et Mohamed Aouissi purgent respectivement des peines de détention à perpétuité et de vingt ans d'emprisonnement infligées à l'issue d'un procès inéquitable qui s'est déroulé devant la cour spéciale d'Alger en janvier 1995. Deux coaccusés, Khaled Cherichi et Mohamed Rahmani, ont été condamnés à la peine de huit ans d'emprisonnement à l'issue du même procès. Les quatre hommes étaient accusés de complicité dans l'enlèvement, en octobre 1993, de deux hommes et d'une femme, tous ressortissants français. Plusieurs d'entre eux auraient été torturés pendant leur détention prolongée au secret après leur arrestation. Les juges n'ont pas pris en considération les plaintes pour torture et détention prolongée au secret formulées par les accusés et leurs avocats ni les demandes d'examen médical et d'investigations sur le traitement qui aurait été infligé à ces détenus. Les témoins de la défense n'ont pas été cités à comparaître. Par ailleurs, les otages auxquels des photographies des accusés auraient été présentées ne les auraient pas identifiés comme leurs ravisseurs. Les avocats de la défense ont introduit en janvier 1995 une requête en révision devant la Cour suprême ; celle-ci n'avait toujours pas statué au moment de la rédaction du présent rapport.


Les autorités algériennes ont annoncé en 1995 que le décret « antiterroriste » avait été abrogé et que les cours spéciales étaient supprimées. En réalité, ce décret a été presque entièrement incorporé dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale en février 1995. C'est ainsi que des mesures d'exception sont devenues législation permanente.


Le caractère très vague des amendements au Code pénal ne permet pas de savoir exactement ce qui est interdit. Les personnes qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association risquent encore plus d'être jugées et emprisonnées. En restreignant des garanties importantes contre les violations des droits fondamentaux, ces amendements accroissent également le risque de procès inéquitables. Les détenus étant régulièrement torturés et maltraités pendant la garde à vue, la prolongation de cette période jusqu'à douze jours les rend d'autant plus vulnérables à de telles pratiques.


Les procès inéquitables sont toujours aussi nombreux en Algérie, bien que les cours spéciales aient été abolies. Les personnes accusées d'actes de « terrorisme» sont systématiquement maintenues en détention secrète, très souvent au-delà de la durée maximale de douze jours prévue par la nouvelle législation. Dans les milliers de cas portés à la connaissance d'Amnesty International ces dernières années, pas une seule famille n'a réussi à obtenir des forces de sécurité ni des autorités des informations à propos du lieu de détention d'un proche ou du statut de celui-ci au regard de la loi avant que le détenu ne soit présenté à un juge d'instruction et transféré dans une prison officielle.


Les juges ne prennent pas en considération les demandes d'examen médical et d'enquêtes sur les plaintes pour torture formulées par les accusés ou leurs avocats, même lorsque les détenus présentent des traces de torture. Les juges et les magistrats du Parquet ne prennent aucune mesure lorsque des accusés se plaignent d'avoir été maintenus illégalement en détention secrète prolongée par les forces de sécurité. Des aveux apparemment obtenus sous la torture et rétractés à l'audience sont régulièrement retenus à titre de preuve par les juges. Ces derniers déclarent souvent des accusés coupables sur la seule base de leurs aveux ou de ceux de tiers, lesquels les rétractent également en affirmant qu'ils leur ont été arrachés sous la torture. À la connaissance de l'Organisation, aucun cas de torture ou de détention secrète prolongée n'a fait l'objet d'une enquête ordonnée par un tribunal. Les autorités ont affirmé que des membres des forces de sécurité avaient été jugés et condamnés pour des « abus », sans toutefois fournir de détails sur ces affaires.


Les injustices découlant des procédures inéquitables prévues par la législation algérienne sont renforcées par les restrictions au droit d'interjeter appel.


Autorité palestinienne


La Cour de sûreté de l'État de Gaza a été instaurée dans la hâte par un décret spécial promulgué par l'Autorité palestinienne le 7 février 1995. Elle ne fait pas partie du système de justice pénale ordinaire de Gaza ni du système de justice militaire chargé de juger les infractions commises par les membres des forces de sécurité. Cette juridiction, qui a commencé à fonctionner le 9 avril 1995, juge uniquement les personnes accusées d'atteintes à la sécurité, notamment le transport d'explosifs, le recrutement de volontaires pour des attentats-suicides ou l'organisation de séances d'entraînement au maniement des armes. La Cour de sûreté de l'État, qui applique une procédure des plus inéquitables, est présidée par des membres des forces de sécurité faisant office de juges et qui sont désignés sur une base ad hoc pour chaque procès. Ces manquements aux règles d'équité sont d'autant plus préoccupants que la Cour de sûreté de l'État peut condamner des civils à de longues peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort.


La Cour de sûreté de l'État a été instaurée à la suite de pressions des autorités américaines et israéliennes sur l'Autorité palestinienne pour qu'elle agisse contre les responsables présumés d'actes de violence perpétrés contre des Israéliens et contre ceux qui soutiennent de tels agissements. L'indépendance de l'appareil judiciaire et son bon fonctionnement ont été sacrifiés au profit de l'opportunité politique.


Les procès qui se déroulent devant la Cour de sûreté de l'État ont souvent lieu en secret. Cela est contraire au droit de tout accusé de bénéficier d'un procès public, tel qu'il est énoncé à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 14 du PIDCP. Ce droit a pour but de protéger l'accusé contre le non-respect de la procédure et de permettre au public d'apprécier si la justice est bien rendue. Les demandes d'Amnesty International pour obtenir communication des actes d'accusation, des comptes rendus d'audience ou d'autres renseignements importants sur des procès particuliers ont été rejetées.


Les audiences de la Cour de sûreté de l'État sont sommaires (certaines n'auraient duré que quelques minutes) et toutes se terminent dans la nuit où elles ont commencé. Certains accusés ont été jugés, déclarés coupables et condamnés dans la journée qui a suivi leur arrestation.


Les autorités n'annoncent pas à l'avance l'ouverture des procès. Des accusés ont affirmé n'avoir appris qu'ils allaient être jugés qu'au moment où ils avaient été extraits de leurs cellules, voire seulement en pénétrant dans la salle d'audience. Les familles des accusés ne savent rien des charges retenues ; beaucoup découvrent le sort de leurs proches en apprenant par la radio qu'ils ont été jugés et condamnés la nuit précédente. Ce système viole deux garanties fondamentales d'équité qui sont liées, à savoir le droit de tout accusé d'être informé sans délai et en détail des charges retenues à son encontre et son droit de disposer du délai nécessaire à la préparation de sa défense.


Les accusés sont assistés par des avocats commis d'office, dont certains feraient partie des forces de sécurité. Certains accusés n'ont obtenu un avocat de leur choix qu'après avoir protesté pendant plusieurs mois. Les personnes condamnées par la Cour de sûreté de l'État ne peuvent interjeter appel devant une instance supérieure. Les décisions de la Cour ne sont soumises qu'à la ratification de Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne.


Les procès qui se déroulent devant la Cour de sûreté de l'État sont également contraires aux normes internationales d'équité énoncées dans l'accord conclu le 4 mai 1994 entre Israël et l'Autorité palestinienne. L'article XIV de ce texte dispose :


« Israël et l'Autorité palestinienne exerceront leurs pouvoirs et responsabilités conformément au présent Accord, dans le respect des normes et des principes des droits de l'homme ainsi que de la primauté du droit, universellement reconnus. »


L'article VI prévoit que « l'Autorité palestinienne [...] rendra la justice par l'intermédiaire d'un pouvoir judiciaire indépendant». Cette disposition est de toute évidence transgressée.


Bahreïn


La procédure suivie par la Cour d'appel civile suprême, qui joue le rôle de Cour de sûreté de l'État, débouche sur des procès manifestement inéquitables. Cette juridiction d'exception viole régulièrement les dispositions de l'article 14 du PIDCP, ainsi que celles de la Constitution de Bahreïn.


Les accusés qui comparaissent devant la Cour de sûreté de l'État sont privés de l'assistance d'un avocat entre le moment de leur arrestation et celui de leur comparution à l'audience. Bien qu'ils soient autorisés à désigner l'avocat de leur choix, ils ne peuvent souvent le consulter que le premier jour de leur procès, juste avant l'ouverture de l'audience. Cette pratique constitue une violation des principes 15 et 18 de l'Ensemble de principes des Nations unies.


Les accusés ne disposent pas du temps nécessaire à la préparation de leur défense. Les avocats ne peuvent en outre avoir accès aux documents de la procédure avant le procès, ce qui les empêche de prendre connaissance du dossier avant de rencontrer leur client à l'audience. Ils ne peuvent rencontrer régulièrement les accusés, même après l'ouverture du procès, dont les audiences se déroulent souvent à huis clos.


La Cour de sûreté de l'État n'est pas tenue de citer des témoins aux fins d'audition ou de contre-interrogatoire. Les témoignages peuvent être recueillis par écrit. Les accusés peuvent être condamnés sur la seule base d'aveux non corroborés recueillis par des policiers ou des membres des forces de sécurité, même lorsqu'ils sont passibles de la peine de mort ou que leurs "aveux" semblent avoir été obtenus sous la torture. Aucune enquête approfondie et indépendante ne semble avoir été effectuée sur les plaintes pour torture qui sont régulièrement formulées par les accusés.


La législation bahreïnite n'autorise pas les personnes condamnées par la Cour de sûreté de l'État à interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée.


Égypte


Deux catégories de juridictions d'exception – les cours suprêmes de sûreté de l'État (instaurées par législation d'exception) et les tribunaux militaires – privent les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques des garanties minimales d'équité dont bénéficient les prévenus de droit commun jugés par les tribunaux civils dans tout le pays. Les cours suprêmes de sûreté de l'État appliquent les procédures ordinaires, mais les condamnés ne peuvent interjeter appel de la déclaration de culpabilité ni de la peine prononcée. Les tribunaux militaires appliquent une procédure qui viole de manière flagrante les droits des accusés ; ces juridictions se sont transformées ces dernières années en une arme utilisée par l'État pour réduire au silence les opposants.


Le président Hosni Moubarak a commencé en octobre 1992 à promulguer des décrets spéciaux prévoyant que des groupes de civils poursuivis pour des actes de « terrorisme» seraient jugés par des tribunaux militaires. Plusieurs centaines de personnes ont comparu devant ces juridictions : 83 ont été condamnées à mort et 58 ont été exécutées.


Les procès collectifs qui se déroulent devant les tribunaux militaires violent certaines des règles les plus fondamentales du droit international, à savoir le droit d'être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial, de disposer du délai nécessaire à la préparation de sa défense, de désigner l'avocat de son choix et d'interjeter appel devant une instance supérieure. Les juges militaires sont des officiers en service actif désignés par le ministre de la Défense pour une période de deux ans renouvelable. Cette disposition ne constitue pas une garantie suffisante d'indépendance.


En juillet 1993, lors de l'examen de l'application du PIDCP par l'Égypte, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa profonde préoccupation à propos de la comparution de civils devant les tribunaux militaires. Il a conclu : « Les tribunaux militaires ne devraient pas être habilités à juger les affaires qui ne se rapportent pas à des infractions commises par des membres des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions».(44)


Les délégués d'Amnesty International qui ont assisté à plusieurs procès collectifs de civils devant des tribunaux militaires ont constaté que les avocats se plaignaient régulièrement de n'avoir pas disposé du temps nécessaire à la préparation de la défense de leurs cli ents. En effet, ils n'avaient eu accès aux dossiers – qui comportaient plusieurs milliers de pages – que quelques jours avant l'ouverture des procès. Cela est extrêmement préoccupant étant donné la gravité et la complexité de ces affaires et le fait que de nombreux accusés sont passibles de la peine capitale. Des avocats se sont à plusieurs reprises retirés des procès pour protester contre le rejet de leurs requêtes par les juges. Dans ce cas, le président du tribunal militaire désigne d'anciens juges militaires comme avocats commis d'office contre la volonté des accusés.


Les personnes condamnées par des tribunaux militaires ne peuvent interjeter appel devant une instance supérieure. Les condamnations prononcées par ces juridictions sont réexaminées par le Bureau des appels militaires – organisme composé uniquement de militaires et qui ne fait pas partie de l'appareil judiciaire –, puis soumises à la ratification du chef de l'État. Toutes les condamnations à mort prononcées depuis la fin de 1992 par des tribunaux militaires ont été confirmées par le Bureau des appels militaires et ratifiées par le chef de l'État.


Irak


Des tribunaux d'exception sont régulièrement instaurés par le Conseil de commandement de la révolution (CCR) pour juger des catégories particulières de prisonniers ou certains types d'infractions. C'est ainsi que le décret 39, promulgué par le CCR le 2 avril 1994, dispose que les personnes accusées de certaines infractions économiques considérées comme des actes de sabotage de l'économie nationale sont renvoyées devant « le tribunal spécial du ministère de l'Intérieur, en vertu d'une décision du juge d'instruction compétent». Le décret 111 du 23 août 1994 porte création d'un tribunal d'exception dépendant du ministère de la Défense ; cette juridiction est chargée d'examiner les affaires relatives à certains crimes bien définis commis par des militaires et punis de la peine de mort, notamment le vol ou le détournement de fonds ou de matériel appartenant aux forces armées et la falsification de documents relatifs au service militaire. Ce décret prévoit que les décisions du tribunal sont sans appel, hormis les condamnations à mort soumises à la seule ratification du ministre de la Défense.


Il est difficile d'observer de près le fonctionnement de ces juridictions, car leurs décisions ne sont pas rendues publiques. La majorité des procès ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité. Les juges sont généralement des militaires ou des fonctionnaires qui n'ont pas reçu de formation juridique appropriée et qui ne sont pas indépendants. Les accusés ne peuvent le plus souvent pas consulter leur avocat commis d'office avant le procès, qui se déroule à huis clos. L'avocat se limite le plus souvent à plaider la clémence ou une réduction de peine. Les accusés passibles de la peine de mort sont souvent privés de leur droit de faire citer des témoins à décharge ou de faire valoir des éléments prouvant leur innocence. Les aveux sont souvent la seule base de la condamnation, même s'ils ont été recueillis sous la torture.


Après le retrait des troupes irakiennes au début des années 90, un nouveau système judiciaire a été mis en place dans les régions du Kurdistan irakien sous contrôle kurde. Le pouvoir judiciaire a été officiellement exercé entre mars et octobre 1991 par le Front du Kurdistan irakien (FKI), qui a rapidement instauré des tribunaux d'exception chargés de juger les affaires pénales et relevant de la sécurité. Les décisions non susceptibles d'appel étaient apparemment ratifiées par les représentants du FKI dans la région. Selon certaines sources, des décisions ont été influencées par la corruption et par des ingérences politiques à un niveau élevé.


Supprimés en mai 1991, les tribunaux d'exception du FKI ont été remplacés six mois plus tard par la Cour suprême révolutionnaire spéciale. Cette juridiction aurait été chargée de juger les affaires à caractère « spécial» ou « dangereux», notamment l'espionnage et le sabotage, entre autres infractions politiques. Les procès auraient été extrêmement sommaires et les décisions de la Cour semblaient généralement fondées sur des considérations politiques plutôt que juridiques. De nombreuses condamnations à mort auraient été prononcées. La Cour suprême révolutionnaire spéciale, qui aurait condamné environ 80 personnes à des peines allant d'un an d'emprisonnement à la détention à perpétuité, tant pour des atteintes à la sécurité que pour des infractions de droit commun, a été abolie à la fin de février 1992.


Toutefois, le FKI a institué quelques jours plus tard un Tribunal révolutionnaire spécial qui appliquait pratiquement la même procédure que la juridiction précédente et disposait des mêmes compétences. Les documents concernant certains procès ont révélé que les débats qui se déroulaient à huis clos étaient parfois sommaires et que des accusés avaient été jugés et condamnés sans être assistés d'un avocat. Les détenus étaient, semble-t-il, régulièrement torturés et maltraités pendant la période de détention précédant le procès et des condamnations auraient été fondées sur des "aveux" obtenus sous la torture. Le Tribunal révolutionnaire spécial a été aboli en novembre 1992. Les autorités ont alors annoncé que toutes les affaires pénales jugées par cette juridiction seraient réexaminées par la Cour de cassation de la région du Kurdistan. Les réexamens ont commencé six mois plus tard.


Iran


Les procès qui se déroulent devant les tribunaux révolutionnaires islamiques, créés après l'instauration de la République islamique d'Iran en 1979, ont été des plus inéquitables pendant bien des années. Ils se déroulaient généralement en secret selon une procédure sommaire et les condamnés n'étaient pas autorisés à interjeter appel. De nombreux accusés ont affirmé qu'on les avait torturés pour les contraindre à faire des aveux ; ils étaient par ailleurs privés de l'assistance d'un avocat à tous les stades de la procédure. Dans bien des cas, des personnes ont été accusées d'espionnage ou d'« activités hostiles à la République islamique», infractions à la formulation vague qui semblaient n'avoir d'autre but que de réduire au silence des détracteurs du gouvernement. Des milliers de prisonniers, dont un grand nombre avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement par des tribunaux islamiques, ont été exécutés secrètement en 1988, dans le cadre d'une vague d'exécutions massives.


Les amendements récents à la législation iranienne n'ont pas véritablement amélioré la situation, les prisonniers politiques continuant notamment d'être privés de l'assistance d'un avocat ou de la possibilité de désigner l'avocat de leur choix. Citons parmi ces amendements une loi de 1993 relative aux appels, qui introduit un droit limité de réexamen, notamment dans les cas où la peine de mort ou des châtiments corporels ou des peines de hadd (ordonnées par Dieu) sont prononcés. La loi portant création de tribunaux publics et révolutionnaires entrée en application en 1995 confère aux juges la responsabilité d'engager les poursuites.


D'autres tribunaux d'exception, comme le Tribunal spécial pour le clergé, ne semblent pas être en mesure de fournir des garanties d'équité. Ce tribunal a été instauré pour « enquêter sur des crimes comme les activités contre-révolutionnaires, la corruption, la fornication, les activités illégales et les accusations incompatibles avec le statut du clergé». Les règlements de cette juridiction ont été rendus publics en octobre 1990, ce qui signifie qu'elle a fonctionné pendant plus de trois ans sans existence légale.


Ces règlements contiennent de nombreuses dispositions contraires aux normes internationales d'équité. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 25 le Parquet peut prendre des mesures indépendantes pour faire exécuter les décisions du Tribunal spécial pour le clergé. C'est peut-être la raison pour laquelle cette juridiction dispose de ses propres prisons. Elle a également ses propres forces de sécurité, qui procèdent à l'arrestation et à l'interrogatoire des prisonniers et qui agissent en dehors du cadre normal de l'application de la loi. L'article 34 semble permettre de décerner des mandats d'arrêt dont le bien-fondé ne peut être contesté par l'accusé et qui ne sont soumis à aucun réexamen d'une autorité judiciaire. Cela autorise le maintien en détention prolongée avant le procès ou en l'absence de jugement, sans possibilité de recours à des mécanismes tels que l'habeas corpus ; ces dispositions constituent une violation flagrante des normes internationales les plus élémentaires relatives aux droits fondamentaux.


Les règlements du Tribunal spécial pour le clergé semblent également permettre l'incarcération de prisonniers d'opinion pour des infractions formulées de manière très vague (art. 18). L'existence du droit d'appel n'est pas clairement définie. En outre, les accusés qui comparaissent devant ce tribunal ne peuvent être assistés que par « certains membres du clergé compétents» désignés par celui-ci. Dans la pratique, les accusés n'ont que rarement, voire jamais, la possibilité d'être défendus par l'avocat de leur choix. Le tribunal peut prononcer des condamnations à mort, ainsi que des peines constituant un traitement cruel, inhumain et dégradant ou des actes de torture tels que la flagellation.


Israël et Territoires occupés


Les Palestiniens des Territoires occupés qui sont jugés en Israël pour des « atteintes à la sécurité» comparaissent devant des tribunaux militaires. Ces juridictions, qui sont régies par des ordonnances militaires israéliennes, sont composées de juges nommés par les responsables des Forces de défense d'Israël (FDI). Les auteurs d'infractions punies de moins de cinq ans d'emprisonnement comparaissent devant un juge unique, les autres sont jugés par trois juges, dont deux peuvent être des militaires n'ayant reçu aucune formation juridique. Jusqu'en 1989, les décisions de ces tribunaux militaires n'étaient pas susceptibles d'appel. Depuis lors, l'accusation et la défense peuvent interjeter appel devant la Cour des appels militaires.


Amnesty International a exprimé à maintes reprises sa profonde préoccupation à propos du recours à ces tribunaux. L'indépendance et l'impartialité des juges militaires, qui ne sont pas inamovibles et qui servent dans la même unité de l'armée en qualité de procureurs, sont contestables. Les aveux recueillis lors des interrogatoires pendant la détention au secret, et presque toujours à la suite de tortures ou de mauvais traitements, sont souvent les principaux éléments de preuve de la culpabilité des accusés. La torture étant institutionnalisée dans les territoires occupés par Israël, les requêtes tendant à faire valoir que les aveux des accusés ont été obtenus sous la torture n'aboutissent jamais dans la pratique. Par ailleurs, des délégués de l'Organisation qui ont étudié des procès militaires en 1990 ont fait observer que de nombreuses pressions injustifiées étaient exercées sur les accusés pour les amener à plaider coupable ou à entamer une négociation avec l'accusation. Les prévenus qui contestent les charges retenues contre eux sont condamnés à des peines plus sévères et voient leur procès ajourné.


Syrie


La Cour suprême de sûreté de l'État a été instaurée dans le cadre de l'état d'urgence par le décret-loi 47 du 28 mars 1968. Plus de 500 prisonniers politiques, dont certains étaient des prisonniers d'opinion, ont été jugés par cette juridiction depuis 1992.


La Cour suprême de sûreté de l'État n'est pas impartiale ni indépendante, contraire ment aux obligations de la Syrie découlant du PIDCP et des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature. La procédure appliquée par cette juridiction constitue également une violation de la Constitution syrienne.


Le seul droit garanti aux accusés qui comparaissent devant la Cour suprême de sûreté de l'État est le droit à la défense, toutefois strictement limité. Le détenu doit fournir à son avocat une wakala (procuration) avant que l'avocat ne soit reconnu comme étant son conseil désigné. Cela suppose que les proches du prisonnier sachent où celui-ci est détenu et qu'ils trouvent un avocat acceptant de s'occuper du dossier. Une fois l'avocat désigné, il doit demander à un représentant du Conseil de l'ordre de rendre visite au détenu pour lui faire signer la wakala. Le détenu doit en outre verser des honoraires.


Les prisonniers politiques sont dans l'impossibilité de remplir ces conditions. Ils sont maintenus en détention secrète, sans pouvoir communiquer avec l'extérieur. Par ailleurs, de nombreux avocats craignent d'être victimes de représailles s'ils assistent des opposants. Les prisonniers politiques qui sont jugés par la Cour suprême de sûreté de l'État ne peuvent choisir leur avocat ni en faire désigner un avant leur première comparution devant le tribunal. Une fois les débats ouverts, la liberté de l'avocat de la défense est restreinte par le pouvoir discrétionnaire du juge. C'est ainsi que les avocats ne peuvent rencontrer leurs clients en prison sans l'autorisation écrite du président de la Cour, qui leur est souvent refusée.


Les éléments de preuve invoqués devant la Cour suprême de sûreté de l'État semblent souvent avoir été obtenus sous la contrainte, mais la Cour ne tente que rarement, voire jamais, d'établir si des aveux ont été arrachés sous la torture. Les condamnés ne peuvent interjeter appel de la déclaration de culpabilité ni de la peine prononcée.


Autres pays


En Jordanie, la Cour de sûreté de l'État instaurée en 1991 juge les militaires et les civils accusés, entre autres, d'atteintes à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants. À une seule exception près, tous les juges ont été des militaires désignés sur une base ad hoc par le pouvoir exécutif. La nature même de cette juridiction constitue une violation de l'article 14-1 du PIDCP et des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature. Les autorités jordaniennes ont justifié le recours à cette juridiction par la nécessité d'accélérer les investigations et les procès pour les infractions relevant de la compétence de la Cour. Il est toutefois parfaitement possible d'avoir une justice rapide en renforçant les ressources de l'appareil judiciaire ordinaire et sans qu'il soit nécessaire de recourir à un tribunal d'exception.


Le Liban voisin dispose également d'un tribunal d'exception pour juger certaines catégories d'infractions. Le Conseil de justice, composé de cinq juges de grade élevé siégeant à la Cour de cassation, est compétent, entre autres crimes « politiques», pour tous les crimes liés à la sûreté de l'État, au terrorisme et aux organisations interdites. Les affaires sont renvoyées devant cette juridiction sur décision du Conseil des ministres, plutôt qu'à l'issue d'une procédure judiciaire normale. Les décisions rendues par le Conseil de justice, y compris celles prévoyant la peine de mort, ne sont soumises à aucun réexamen d'une autorité judiciaire. Les prisonniers politiques comparaissent toujours devant des tribunaux d'exception. Les civils ne devraient pas être jugés par des tribunaux militaires, mais la législation libanaise prévoit que, si un acte ou une infraction est considéré comme représentant une «menace» pour la sécurité nationale ou comme une « incitation au conflit », l'affaire peut relever de la compétence du Tribunal militaire. Citons parmi les actes considérés comme une « menace» pour la sécurité nationale et dont les auteurs ont été renvoyés devant le Tribunal militaire les manifestations contre le gouvernement libanais ou la diffusion de tracts non violents critiquant la présence syrienne au Liban. Les juges du Tribunal militaire sont presque toujours des officiers de l'armée et ils n'ont pas nécessairement reçu la formation juridique requise. Le nombre important de dossiers à traiter ne permet pas toujours aux avocats de la défense de remplir correctement leur tâche. Les condamnés ne sont pas autorisés à interjeter appel devant une juridiction civile des verdicts prononcés, dans certains cas, à l'issue d'un procès sommaire. La Cour d'appel militaire fonctionne de la même façon que le Tribunal militaire.


Le Conseil de justice, qui a jugé les affaires politiques les plus graves, applique également une procédure non conforme aux normes internationales. Les condamnés ne peuvent interjeter appel des décisions, bien que cette juridiction puisse prononcer des condamnations à mort. Étant donné leurs autres responsabilités, les juges de grade élevé qui composent le Conseil de justice n'ont que peu de temps à consacrer à cette instance et les procès durent parfois plusieurs années. Le Conseil de justice siège par intermittence une fois par semaine ou pendant le week-end. Comme le Tribunal militaire, il est disposé à retenir des aveux apparemment obtenus sous la torture et se montre réticent à ordonner un examen médical indépendant des accusés qui affirment avoir été torturés. En avril 1997, lors de l'étude du rapport présenté par le Liban, le Comité des droits de l'homme a déploré que «les décisions du Conseil de justice ne soient pas susceptibles d'appel »(45). Il s'est également inquiété«de l'étendue de la compétence des tribunaux militaires au Liban, spécialement le fait que leur compétence dépasse les questions disciplinaires et s'applique à des civils ».(46)


Au Koweït, à la suite du retrait des troupes irakiennes en février 1991, des procès manifestement inéquitables se sont déroulés devant la Cour de loi martiale et la Cour de sûreté de l'État. La plupart des personnes renvoyées devant ces juridictions d'exception étaient soupçonnées de « collaboration» avec les autorités irakiennes d'occupation. La Cour de loi martiale a été abolie en juin 1991 et les affaires en instance devant cette juridiction ont été renvoyées devant la Cour de sûreté de l'État, elle-même dissoute en septembre 1995. Les accusés étaient privés de contacts avec leurs proches, leurs avocats et un médecin indépendant et ils n'étaient pas présentés à un juge. Ces juridictions n'étaient pas indépendantes ni impartiales, les accusations étaient formulées de manière vague et les prisonniers ne bénéficiaient pas des facilités nécessaires pour la préparation de leur défense. Les juges n'ordonnaient pas de véritables enquêtes sur les plaintes pour torture. Les condamnés n'étaient pas autorisés à interjeter appel de la déclaration de culpabilité ni de la peine prononcée. Une personne a été exécutée et au moins huit autres prisonniers politiques sont toujours sous le coup d'une condamnation à mort prononcée par la Cour de sûreté de l'État. Plus de 120 prisonniers continueraient de purger les peines qui leur ont été infligées, parmi lesquels figureraient des prisonniers d'opinion.


Les autorités koweïtiennes ont pris la bonne initiative d'abolir la Cour de sûreté de l'État en septembre 1995. Toutes les affaires en instance ont été renvoyées devant des juridictions ordinaires. Les autorités n'ont toutefois pas encore mis en place un processus de réexamen judiciaire des cas des prisonniers politiques condamnés au cours des années précédentes par des tribunaux d'exception à l'issue de procès manifestement inéquitables.


En Libye, dans le cadre d'une série de réformes de la législation, le colonel Kadhafi a aboli en 1988 toutes les juridictions d'exception hormis le Tribunal révolutionnaire permanent et le Tribunal populaire. Cette initiative a mis fin à l'existence des tribunaux ad hoc créés par les comités révolutionnaires pour juger les opposants politiques. Le Tribunal révolutionnaire permanent qui, selon les autorités, n'est compétent que pour les procédures disciplinaires contre les membres des comités révolutionnaires, ne respecte pas les dispositions du Code libyen de procédure pénale ni toutes les autres procédures judiciaires rendues publiques. L'indépendance et l'impartialité de cette juridiction sont mises à mal par les critères prévoyant que les membres du tribunal doivent appartenir aux comités révolutionnaires, lesquels se sont rendus coupables d'atteintes graves aux droits fondamentaux. Le Tribunal populaire juge les affaires politiques et celles concernant des violations des droits fondamentaux imputables à des agents de l'État. Le fait que les membres de ce tribunal ne doivent pas obligatoirement appartenir à l'appareil judiciaire et qu'ils soient contrôlés périodiquement par le Congrès populaire général, la plus haute instance législative du pays, porte atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de cette juridiction.



10. La détention administrative


« À la fin du sixième renouvellement, le 26 février 1997, j'aurai passé au total trente-trois mois consécutifs en détention administrative. Pendant tout ce temps, je n'ai pas une seule fois été en mesure de répondre à l'innocente et récurrente question de mes deux fillettes : « Quand reviens-tu à la maison ?»


Ces mots sont extraits d'une lettre adressée à Amnesty International par Samir Shalalda, l'un des milliers de Palestiniens maintenus en détention administrative en Israël et dans les Territoires occupés. Beaucoup d'entre eux, dont des prisonniers d'opinion, sont maintenus en détention en vertu d'ordres successifs de placement en détention administrative. Cela veut dire qu'ils passent des mois, voire des années, en prison sans inculpation ni jugement, en dehors de toute procédure judiciaire et sans connaître le motif de leur incarcération. Ces prisonniers sont également mis au supplice, leur espoir de libération étant réduit à néant par le renouvellement des ordres de placement en détention. Cette procédure pouvant se prolonger indéfiniment, la vie des détenus et de leurs proches est faite de désespoir. Les victimes de ces ordonnances les décrivent comme « une autre forme de torture».


La détention administrative est une mesure, souvent décidée par une autorité autre que judiciaire, qui consiste à incarcérer un individu sans inculpation ni jugement et sans que des poursuites judiciaires soient envisagées. Elle peut être imposée en vertu d'une loi spéciale ou en l'absence de toute législation. Les normes internationales permettent un recours limité à cette pratique. Toutefois, ainsi que le Comité des droits de l'homme l'a fait observer à propos d'une forme de détention administrative : « Même si l'on a recours à l'internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique, cet internement [...] ne doit pas être arbitraire [...] il doit être fondé sur des motifs et conforme à des procédures prévues par la loi [...] l'intéressé doit être informé des raisons de l'arrestation [...] et [...] un tribunal doit pouvoir statuer sur la légalité de la détention [...] et [...] il doit être possible d'obtenir réparation en cas de manquement».(47)


Les garanties d'équité des procès prévues par le droit international devraient s'appliquer aux détenus administratifs. Toutefois, dans la pratique, l'utilisation qui est faite de la détention administrative constitue souvent une violation de ces droits. Étant donné la probabilité de tels abus, Amnesty International exhorte les gouvernements à veiller à ce que les prisonniers politiques soient remis en liberté ou inculpés d'infractions prévues par la loi et jugés dans un délai raisonnable, conformément aux normes internationales. En outre, comme certains pays utilisent systématiquement la détention administrative pour violer les droits fondamentaux des individus, l'Organisation réclame l'abolition de cette pratique dans ce contexte.


De nombreux pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord ont fait de la détention administrative un outil servant à réduire au silence les opposants politiques. Cette pratique est une manière détournée de bafouer les droits les plus fondamentaux, notamment le droit de ne pas être arrêté et emprisonné arbitrairement et le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou remis en liberté.


Lorsque les autorités israéliennes promulguent des ordonnances de détention administrative, elles n'envisagent absolument pas d'inculper les prisonniers ni de les faire juger. Dans les Territoires occupés, les détenus ne sont présentés à une autorité judiciaire que si l'ordre de détention couvre une période supérieure à six mois, à l'issue de laquelle un réexamen judiciaire est prévu.



Ribhi Qatamesh

En théorie, tout détenu a le droit d'interjeter appel d'un ordre de détention administrative et d'être assisté de l'avocat de son choix. Cependant, dans la très grande majorité des cas, ni le détenu ni son avocat ne sont informés des motifs de la détention. En effet, pour des raisons de « sécurité», le tribunal est habilité à choisir les informations qui peuvent être divulguées. Ribhi Qatamesh est maintenu en détention administrative depuis mars 1994. Il a décrit dans une lettre comment s'était déroulée la procédure d'appel contre un ordre de détention administrative émis à son encontre : «Après l'examen du dossier et l'audition du ministère public et du défenseur, si l'avocat demande une explication sur les motifs de la détention, lui-même et son client doivent sortir de la salle, où le représentant du Shabak(48) donne alors des explications sur le contenu de ce qu'on appelle le dossier secret. Le procureur refuse d'en parler en présence du détenu ou de son avocat, sous prétexte qu'il pourrait porter atteinte à ces "vaches sacrées" que sont la sécurité et les sources d'information. Avec ces petits mots "sécurité" et "dossier secret", le détenu peut être transformé en un criminel représentant un danger pour l'avenir du public et pour celui d'Israël».


En Égypte, des milliers de personnes, sympathisants et membres avérés ou présumés de groupes islamistes interdits pour la plupart, ont été placées en détention administrative sans inculpation ni jugement, pour certaines durant huit ans. Ces prisonniers sont détenus en vertu de l'article 3 de la Loi relative à l'état d'urgence en vigueur sans interruption depuis 1981. L'article 3 de cette loi permet aux autorités d'« arrêter et [de] détenir toute personne suspecte ou toute personne qui menace l'ordre public ou la sécurité». Tout individu arrêté en vertu de cette disposition peut contester le bien-fondé de sa détention trente jours après que l'ordonnance de placement en détention a été décernée. Dans la réalité, cependant, lorsqu'un tribunal ordonne la libération d'un détenu, celui-ci est, la plupart du temps, transféré secrètement dans un poste de police local, ou bien dans l'une des sections du Service de renseignements de la sûreté de l'État disséminées dans tout le pays. Le détenu y reste quelques jours, le temps de faire l'objet d'une nouvelle ordonnance de placement en détention, puis il est ramené en prison.



Hassan al-Gharbawi Shahhata

Hassan al Gharbawi Shahata, avocat de trente-sept ans, marié et père d'un enfant, a été arrêté le 11 janvier 1989 et inculpé dans le cadre de deux affaires liées à des troubles survenus à Aïn Shams, quartier très peuplé du Caire. Cet homme a été jugé puis acquitté le 29 mai 1990, mais il est toujours en détention administrative. Les autorités égyptiennes auraient ignoré 25 décisions de justice ordonnant sa remise en liberté, le transférant pour quelques jours de son lieu de détention au poste de police d'Aïn Shams ou dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État à Shubra al Kheïma, avant de le ramener en prison sous couvert d'une nouvelle ordonnance de placement en détention. Ce prisonnier d'opinion probable, qui serait en mauvaise santé, est actuellement incarcéré dans la prison d'Al Wadi al Gadid.


La grande majorité des personnes incarcérées à Bahreïn ces dernières années sont apparemment détenues en vertu du décret-loi de 1974 sur la sûreté de l'État. L'article 1 de ce décret permet de maintenir en détention administrative sans inculpation ni jugement pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans tout individu soupçonné de mettre en danger la sûreté de l'État. Les personnes emprisonnées en vertu de cet article peuvent contester le bien-fondé de leur incarcération trois mois après l'émission de l'ordre de placement en détention. Toutefois, à la connaissance d'Amnesty International, aucun détenu n'a été autorisé à formuler une plainte. La période de trois mois prive en outre le détenu du droit d'être présenté sans délai à un juge, tel qu'il est énoncé par les principes 32-1 et 37 de l'Ensemble de principes.


Les personnes incarcérées en vertu d'ordres de placement en détention administrative souffrent de ne pas savoir quand elles seront libérées et elles n'ont généralement pas la possibilité de contester le bien-fondé de leur détention. Lorsque les prisonniers ignorent le motif de leur incarcération, le risque est beaucoup plus grand, surtout pour les prisonniers politiques, qu'ils fassent par la suite l'objet d'inculpations controuvées. Les prisonniers privés de tout contact avec un avocat risquent également de témoigner contre eux-mêmes ou d'être privés d'autres droits. C'est pour toutes ces raisons, entre autres, que les autorités des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord doivent veiller à ce que tous les détenus bénéficient de l'ensemble de leurs droits dès le moment de leur arrestation.



Conclusion


Les chapitres précédents illustrent clairement les violations flagrantes du droit à un procès équitable commises dans tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord. Ils démontrent également que cette pratique reste un élément essentiel qui favorise la persistance d'autres atteintes graves aux droits fondamentaux.


Bien qu'ayant des systèmes judiciaires différents et des positions diverses par rapport au droit international relatif aux droits humains, tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord violent le droit à un procès équitable. Certains ne respectent pas des aspects de ce droit qui sont protégés par des traités internationaux auxquels ils ont adhéré ou qu'ils ont ratifiés. D'autres, qui ne sont partie à aucun des traités internationaux relatifs aux droits humains, continuent de priver les détenus des aspects les plus élémentaires du droit de bénéficier d'un procès équiable. Il en résulte que toutes les garanties d'équité des procès sont transgressées par l'un ou l'autre des États de la région.


Les violations systématiques du droit à un procès équitable sont parfois commises dans le cadre des systèmes judiciaires ou, dans d'autres cas, de manière extrajudiciaire. Parmi les premières figurent l'arrestation arbitraire, la détention au secret et l'incarcération prolongée sans inculpation ni jugement des prisonniers d'opinion et des prisonniers politiques. Citons également les procès dans lesquels la présomption d'innocence est bafouée dès le début, où les accusés sont privés du droit d'être correctement défendus, où les aveux sont retenus à titre de preuve même lorsqu'ils ont été obtenus sous la contrainte et où les condamnés sont privés du droit d'interjeter appel. Ces procès se déroulent souvent devant des tribunaux d'exception dont la raison d'être semble de prononcer des condamnations plutôt que d'établir la vérité et de rendre la justice.


Les violations extrajudiciaires du droit à l'équité des procès prennent le plus souvent la forme de la détention administrative, qui consiste à placer des personnes en détention sans envisager aucune poursuite judiciaire à leur encontre. Un certain nombre de pays utilisent cette mesure pour passer outre aux procédures judiciaires ordinaires et comme moyen détourné de réduire au silence les opposants politiques.


Le caractère inéquitable des procès est un facteur essentiel des violations flagrantes des droits fondamentaux très répandues dans la région. L'arrestation et la détention arbitraires, auxquelles viennent s'ajouter des procès qui ne sont pas indépendants ni impartiaux, contribuent à faire de la privation de la liberté individuelle une procédure très simple, qui s'est soldée par des milliers, voire des millions, de victimes au fil des ans. La détention au secret jointe à l'impunité a fait de la torture une pratique institutionnalisée et a contribué aux "disparitions". Dans de nombreux pays, l'absence de défense appropriée et de possibilité d'appel permettent de prononcer facilement des condamnations à mort, ainsi que des peines de flagellation et d'amputation.


Si les normes internationales d'équité avaient été intégralement incorporées dans la législation interne et strictement respectées, le sort de la très grande majorité des victimes de violations des droits fondamentaux mentionnées dans le présent rapport, ainsi que celui de centaines de milliers d'autres personnes depuis des années, aurait été très différent. La violation des droits les plus fondamentaux est également une atteinte à la personne qui entraîne des souffrances indicibles pour un nombre incalculable d'individus, ainsi que pour leurs proches, dans la région. Amnesty International appelle tous les gouvernements du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à prendre sans délai des mesures pour mettre en œuvre les recommandations formulées ci-après.



Recommandations


Amnesty International exhorte tous les gouvernements du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à mettre en œuvre, dans leur législation et en pratique, l'ensemble des garanties d'équité internationalement reconnues, de façon à contribuer à la protection de la vie et de la sécurité des détenus. L'Organisation les appelle en outre à respecter strictement les normes internationales dans leur législation et en pratique. Elle prie notamment les gouvernements de prendre, lorsqu'elles sont nécessaires, les initiatives suivantes :

! Ratifier les traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux


Tous les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord qui ne l'ont pas encore fait devraient ratifier les principaux traités internationaux qui garantissent le droit à un procès équitable, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que le Premier protocole facultatif s'y rapportant, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (cf. Annexe 1). Les États qui ont ratifié ces traités en y introduisant des réserves devraient les lever.

! Libérer tous les prisonniers d'opinion


Tous les prisonniers détenus pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions ou du seul fait de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, ou pour toute autre raison discriminatoire devraient être libérés immédiatement et sans condition.


! Abroger ou amender toute la législation qui permet l'incarcération de prisonniers d'opinion


Toutes les lois qui permettent l'incarcération de personnes ayant simplement exprimé pacifiquement leurs opinions devraient être abrogées ou amendées de façon à les mettre en conformité avec les articles 19-1 et 2, 21 et 22 du PIDCP, ainsi qu'avec les autres normes internationales relatives aux droits fondamentaux.


! Mettre un terme aux arrestations arbitraires


Les autorités chargées des arrestations devraient informer immédiatement les personnes interpellées du motif de leur arrestation et leur donner connaissance des charges éventuellement retenues à leur encontre. Les autorités devraient également permettre à toutes les personnes interpellées d'avoir accès aux documents concernant leur arrestation, conformément au principe 12 de l'Ensemble de principes.



! Mettre un terme à la détention secrète


Aucun individu ne devrait être détenu en secret. Tous les prisonniers devraient être incarcérés dans des lieux de détention officiellement reconnus. Des registres tenus à jour devraient être conservés dans tous les lieux de détention, ainsi qu'au niveau central. Les proches des détenus, les avocats, les juges et les organismes officiels qui essaient de localiser les personnes arrêtées, ainsi que tous les tiers ayant un intérêt légitime, devraient avoir accès à ces informations.



! Mettre un terme à la détention administrative


La détention administrative prive le détenu du droit à un procès équitable. Tous les prisonniers maintenus en détention administrative devraient être immédiatement libérés, à moins qu'ils ne soient inculpés d'infractions prévues par la loi et jugés équitablement dans un délai raisonnable.


! Permettre aux détenus d'entrer sans délai en contact avec leurs proches, ainsi qu'avec un avocat et un médecin


Tous les détenus devraient pouvoir rencontrer en pleine confidentialité, sans délai et régulièrement par la suite, l'avocat et le médecin de leur choix à tous les stades de la procédure, ainsi que leurs proches. Le droit de consulter un avocat sans délai est requis par les principes 15 et 18 de l'Ensemble de principes, ainsi que par le principe 7 des Principes de base sur le rôle du barreau. Ce droit ne saurait être refusé pendant plus de quarante-huit heures après l'arrestation. Tous les détenus devraient être autorisés à consulter sans délai un médecin indépendant, ainsi que le prévoient les règles 22 à 26 et 91 de l'Ensemble de règles minima et les principes 24 à 26 de l'Ensemble de principes. Les autorités devraient informer immédiatement la famille des personnes arrêtées du lieu de détention de leur proche, ainsi que de tous les transferts d'un lieu de détention à l'autre, comme le prévoient la règle 92 de l'Ensemble de règles minima et le principe 16-1 de l'Ensemble de principes. Les détenus devraient être autorisés à rencontrer sans délai leur famille, conformément aux principes 15, 16 et 19 de l'Ensemble de principes et à la règle 92 de l'Ensemble de règles minima.


! Permettre aux détenus d'être présentés sans délai à un juge


Tous les détenus devraient automatiquement être présentés sans délai à une autorité judiciaire en présence de leur avocat. Cette autorité devrait être habilitée à statuer sur la légalité et le bien-fondé de la détention, ainsi que sur le traitement du détenu. Les prisonniers devraient avoir la possibilité de solliciter à tout moment un réexamen judiciaire du bien-fondé de leur détention, ainsi que de toute décision d'un procureur les empêchant de rencontrer leurs proches, leur avocat ou un médecin. Ces garanties sont énoncées par l'article 9-3 du PIDCP et par les principes 11 et 37 de l'Ensemble de principes. Les juges qui renouvellent les ordres de placement en détention devraient être indépendants par rapport à la police ou au Parquet.


! Garantir la séparation entre les autorités chargées de la détention et celles chargées des interrogatoires


À titre de garantie contre la torture et les mauvais traitements, l'autorité chargée de la détention devrait être différente de celle chargée des interrogatoires. Chaque centre de détention devrait être contrôlé par une autorité autre que celle qui le gère.


! Juger les prisonniers dans un délai raisonnable ou les remettre en liberté


Tous les prisonniers politiques devraient être remis en liberté, à moins qu'ils ne soient inculpés d'infractions prévues par la loi et jugés équitablement dans un délai raisonnable.


! Mettre un terme à la torture et enquêter sur les accusations de torture


Des garanties appropriées devraient être appliquées pour mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements infligés aux détenus. Les responsables de tels agissements devraient être déférés à la justice et les victimes devraient obtenir réparatio n. Les accusations de torture devraient faire l'objet sans délai d'enquêtes impartiales. Aucune déclaration faite sous la torture ne devrait être retenue à titre de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.


! Garantir l'indépendance et l'impartialité des tribunaux


Tous les tribunaux devraient être compétents, indépendants et impartiaux. Dans les pays où des juridictions d'exception ont été instaurées, les autorités devraient examiner de près leur nature et les procédures suivies, de manière à garantir leur conformité avec les normes internationales d'équité. Elles devraient tenir compte de la présomption du droit international contre les juridictions d'exception, qui ne devraient être utilisées que dans des circonstances exceptionnelles. Les tribunaux d'exception qui transgressent systématiquement les normes internationales d'équité devraient être abolis.


! Mettre un terme aux procédures discriminatoires


Tout individu doit avoir accès à la justice en toute égalité et sans la moindre discrimination. Les garanties d'équité prévues par les normes internationales doivent s'appliquer également à tous. Tous les États devraient reconnaître aux femmes l'égalité avec les hommes devant la loi.


! Libérer toutes les personnes détenues illégalement


Toutes les personnes détenues de longue date sans inculpation ni jugement, ainsi que celles maintenues en détention après l'expiration de leur peine ou malgré le fait qu'elles ont été acquittées, devraient être remises immédiatement en liberté.


! Réexaminer la législation prévoyant la peine capitale et commuer toutes les condamnations à mort


La législation devrait être amendée de manière à réduire le champ d'application de la peine capitale en vue de l'abolition de ce châtiment. Les gouvernements devraient recommander la commutation de toutes les condamnations à mort, notamment lorsqu'elles ont été prononcées à l'issue d'un procès inéquitable ou par des tribunaux qui ne prévoient pas le droit d'interjeter appel. Amnesty International prie tous les gouvernements et les chefs d'État d'exercer leur droit de grâce dans tous les cas.


! Supprimer les châtiments corporels


Les châtiments corporels constituant des peines cruelles, inhumaines et dégradantes ou des actes de torture, comme la flagellation et l'amputation, devraient être abolis. Dans les pays où ces châtiments sont prononcés, les autorités devraient veiller à ce qu'ils ne soient pas appliqués en attendant leur abolition.


! Garantir le droit d'appel


Tous les tribunaux, quelle que soit leur nature, devraient autoriser les condamnés à interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée. Ce droit devrait s'appliquer dans tous les cas, notamment lorsque la peine de mort a été prononcée. Les procédures d'appel devraient être conformes aux normes internationales d'équité.

! Accorder réparation en cas d'arrestation ou de détention arbitraires


Toute victime d'une arrestation ou d'une détention arbitraires a le droit d'obtenir réparation. L'article 9-5 du PIDCP énonce expressément ce droit, qui est formulé implicitement au principe 35 de l'Ensemble de principes.



! Organiser une formation aux normes relatives aux droits humains


La formation des fonctionnaires de justice devrait insister clairement sur les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains et les autres normes concernant ces droits, ainsi que sur les obligations en découlant. La formation de tous les responsables de l'application des lois devrait inclure les normes relatives aux droits fondamentaux garantissant les droits qu'ils ont le devoir de protéger. Il incombe aux gouvernements de veiller à ce que cette formation soit dispensée et d'en surveiller les résultats.



Annexe 1: Ratification par les États du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de certains traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux (à la date de septembre 1997)

Les États qui ont ratifié un traité en sont partie et ils sont légalement tenus d'en respecter les dispositions


ÉtatPacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)Protocole facultatif se rapportant au PIDCPDeuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mortConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants





Algérie

x

x


x (22)






Arabie saoudite




x*






Bahreïn










Égypte

x



x






Émirats arabes unis










Irak

x









Iran

x









Israël

x



x (28)






Jordanie

x



x






1 Koweït

x



x






Liban

x









Libye

x

x


x






Maroc

x



x (28)






Oman










Qatar










Syrie

x









Tunisie

x



x (22)






Yémen

x



x







x : État partie


* : L'Arabie saoudite a adhéré en septembre 1997 à la Convention contre la torture en émettant deux réserves. La première concerne l'article 3-1, qui prohibe le renvoi forcé d'un individu dans un pays où il risque d'être victime de torture. La seconde réserve est le refus du gouvernement de reconnaître la compétence du Comité contre la torture, prévue à l'article 20, pour enquêter sur les accusations de recours systématique à cette pratique.


(22) : Déclaration aux termes de l'article 22 reconnaissant la compétence du Comité contre la torture concernant les enquêtes sur les plaintes individuelles pour violation des dispositions de la Convention.


(28) : Réserve aux termes de l'article 28 en vertu de laquelle l'État ne reconnaît pas la compétence du Comité contre la torture pour examiner des informations dignes de foi semblant indiquer un recours systématique à la torture et pour entreprendre le cas échéant une enquête confidentielle comme le prévoit l'article 20.


Autorité palestinienne: Bien que l'Autorité palestinienne ne puisse pas ratifier les traités internationaux relatifs aux droits humains, le président Yasser Arafat a déclaré en 1993 à des représentants d'Amnesty International que l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) s'engageait à respecter toutes les normes universellement reconnues.



Annexe 2: Articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)


Article 9


1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus cours délai, de toute accusation portée contre lui.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales a droit à réparation.


Article 14


1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes mœurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.

2. Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.


3. Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes

a) À être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle

b) À disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix

c) À être jugée sans retard excessif

d) À être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer

e) À interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

f) À se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience

g) À ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

4. La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.

5. Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

6. Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

7. Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.



****


(1) Cf. Cas d'appel (index AI : MDE 01/03/98).

(2) Les prisonniers d'opinion sont des personnes détenues du fait de leurs convictions ou de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur couleur, de leur langue, de leur nationalité ou de leur origine sociale, de leur situation économique, de leur naissance ou de toute autre situation, à condition qu'elles n'aient pas usé de violence ni préconisé son usage.

(3) Dans le présent rapport, les termes "Moyen-Orient et Afrique du Nord" désignent les États et territoires suivants : Algérie, Arabie saoudite, Territoires contrôlés par l'Autorité palestinienne, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Israël et Territoires occupés, Jordanie, Koweït, Kurdistan irakien, Liban, Libye, Maroc et Sahara occidental, Oman, Qatar, Syrie, Tunisie et Yémen.

(4) Document NU. CCPR/C/51/D/458/1991, paragr. 9.8.

(5) Observation générale nM20, paragr. 14, adoptée par le Comité des droits de l'homme lors de sa 44e session, en 1992.

(6) Observation générale nM20 (44) sur l'article 7, CCPR/C/21/Rev. 1/Add. 3 du 7 avril 1992, paragr. 12.


(7) Observation générale 13 sur l'article 14, paragr. 7, adoptée lors de la 21e session, en 1984, HRI/GEN/1, p. 14.

(8) Observation générale 8 sur l'article 9, paragr. 2, adoptée lors de la 16e session, en 1982, HRI/GEN/1, p. 8


(9) Observation générale 13 sur l'article 14, paragr. 10, adoptée lors de la 21e session, en 1984, HRI/GEN/1, p. 15.


(10) Observation générale 13 (21) du 12 avril 1984, CCPR/C/21/Add.3.

(11) Cf. Annexe 1. Ratification par les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord de certains traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux.

(12) González del Rio contre Pérou (Comm. 263/1987, paragr. 5.2), opinion adoptée le 28 octobre 1992.

(13) Karttinen contre Finlande (Comm. 387/1989), document NU A/48/40 (partie II), 1er novembre 1993.

(14) Cf. le rapport publié par Amnesty International en octobre 1992 et intitulé Tunisie. De lourdes peines à l'issue de procès inéquitables(index AI : MDE 30/23/92).

(15) Cf. Cas d'appel (index AI : MDE 01/03/98).

(16) Ce décret a été incorporé dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale algériens.

(17) Comité des droits de l'homme, 36e session, 1981, supplément nM40 (A/36/40), annexe XX. paragr. 11.

(18) Doc. NU E/CN.4/1995/34, paragr. 926(d), pg. 173.

(19) CCPR/C/79/Add. 35 Section E (16).

(20) Cf. le livre intitulé Liban. La situation des droits de l'homme(index AI : MDE 18/19/97).

(21) Cf. également l'Observation gà9nérale du Comité des droits de l'homme sur l'article 7 du PIDCP citée au chapitre 1, les normes minimales d'équité des procès, la non-recevabilité des déclarations faites sous la torture.

(22) Communication orale du rapporteur spécial sur la torture à la Commission des droits de l'homme, 11 février 1992. E/CN.4/1992/17.

(23) Ibid.

(24) Ibid.

(25) CAT/C/XVI/CRP.1/Add. 6, paragr. 34 et 47, 8 mai 1996.

(26) Observation générale 6 (art. 6) adoptée lors de la 16e session, 1982, paragr. HRI/Gen/1 p. 5.

(27) Résolution 1984/50 adoptée par l'ECOSOC le 25 mai 1984.

(28) Ibid.

(29) Ibid.

(30) E/CN.4/1994/7, p. 155, paragr. 679.

(31) Résolution 1997/12 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (E/CN.41997/L.11/Add.1).

(32) Résolution 1984/50 adoptée le 25 mai 1984 par l'ECOSOC.

(33) Doc. NU E/CN.4/1995/61, paragr. 181-182.

(34) Doc. NU E/CN.4/1995/61, paragr. 384.

(35) Rapporteur spécial. E/CN.4/1997/7, p.5, paragr. 6 et Résolution 1987/38 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/1997/L.II/Add.3, paragr. 9).

(36) Doc NU E/CN.4/1990/17, p. 53, paragr. 167.

(37) Doc NU A/51/479, paragr. 38.

(38) E/CN.4/1994/27, décision 53/1992.

(39) Doc NU E/CN.4/1997/7, paragr. 681.

(40) Observation générale 13 sur l'article 14, adoptée en 1984, lors de la 21e session du Comité des droits de l'homme, HRI/GEN/1 p. 13, paragr. 4.

(41) Observation générale 5 sur l'article 4, adoptée par le Comité des droits de l'homme, HRI/GEN/1 p. 5, paragr. 3.

(42) Observation générale 13 (4) sur l'article 14, adoptée par le Comité des droits de l'homme en 1984, lors de sa 21e session, HRI/GEN/1 p. 14.

(43) Article 4-2 et 4-13 du PIDCP.

(44) Observations du Comité des droits de l'homme, 48e session, CCPR/C/79/Add.23, p. 3, paragr. 9.

(45) Observations du Comité des droits de l'homme, 59e session, paragr. 9 (CCPR/C/79/Add. 77).

(46) Ibid, paragr. 13.

(47) Observation générale 8, article 9 (16e session, 1982).

(48) Service de sécurité intérieure, service de renseignements israélien spécialisé dans l'interrogatoire des prisonniers politiques.

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