Document - Middle East and North Africa: Challenging Repression: Human Rights Defenders in the Middle East and North Africa

RÉPRESSION ET RÉSISTANCE

Les défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord








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1 Easton Street

Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

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© Amnesty International Publications 2009

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Index AI : MDE 01/001/2009

L’édition originale a été publiée en langue anglaise.

Imprimé par Amnesty International, Secrétariat international, Londres, Royaume-Uni


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Répression et résistance.

Les défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord



Pays de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord présentés dans ce rapport :

Algérie

Arabie saoudite

Autorité palestinienne

Bahreïn

Égypte

Émirats arabes unis

Iran

Irak

Israël et les territoires palestiniens occupés

Jordanie

Koweït

Liban

Libye

Maroc et Sahara occidental

Oman

Qatar

Syrie

Tunisie

Yémen



SOMMAIRE

Quelques sigles et abréviations utilisés dans cet ouvrage


AHRLA

Association d’aide juridique pour la défense des droits humains

AISPP

Association internationale de soutien aux prisonniers politiques

AMDH

Association marocaine des droits humains

ASVDH

Association sahraouie des victimes des violations graves commises par l’État marocain

CCG

Conseil de coopération du Golfe

CISL

Confédération internationale des syndicats libres

Déclaration (la)

Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus

FIS

Front islamique du salut

Ligue arabe

Ligue des États arabes

OIT

Organisation internationale du travail

ONG

organisation non gouvernementale

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Représentante spéciale (la)

Représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme

SJT

Syndicat des journalistes tunisiens

UE

Union européenne



1. Introduction

La plupart des gouvernements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord font preuve d’hostilité envers les défenseurs des droits humains.Des lois nationales sont adoptées et des mesures répressives sont prises pour les réduire au silence, les sanctionner en raison leurs activités et les intimider. Plutôt que de souligner le rôle fondamental que ces courageux militants jouent dans la promotion et la défense des droits humains universels – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – les autorités les qualifient de « subversifs », « traîtres », « fauteurs de troubles »et les accusent de « collaborer avec des étrangers ». Cette attitude a des conséquences tragiques pour les défenseurs des droits humains ; elle empêche de manière générale la population de la région de jouir de ses droits fondamentaux.

L’existence même des défenseurs des droits humains et de leurs activités repose sur l’exercice de droits, notamment des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Toutefois, dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, ces droits sont restreints, voire complètement niés. De ce fait, dans toute la région, les militants sont victimes de violations des droits qu’ils s’efforcent de défendre.

Des organisations de défense des droits humainscréées dans la région pour promouvoir la liberté d’association, entre autres droits fondamentaux, font l’objet de descentes de police et sont fermées par les autorités. Leurs membres sont menacés et poursuivis en justice. En outre, des militants et des journalistes qui s’efforcent de porter à la connaissance du public les atteintes aux droits humains sont victimes de toute une série de mesures visant à les empêcher d’exercer leur droit à la liberté d’expression. Les avocats qui tentent de faire respecter le droit de leurs clients de n’être ni torturés ni détenus arbitrairement et de bénéficier d’une assistance juridique et d’un procès équitable font souvent eux-mêmes l’objet d’un traitement comparable. Les personnes qui manifestent pacifiquement pour réclamer un meilleur respect des droits des femmes, des ouvriers et des minorités risquent d’être arrêtées, incarcérées, battues, voire assassinées par les forces de sécurité simplement pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion.

Toutefois, cela n’empêche pas les défenseurs des droits humains de braver ces dangers et de continuer à se battre partout au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, même dans les pays en proie à un violent conflit ou à la répression. En dépit de toutes les vicissitudes et de tous les obstacles auxquels ils sont confrontés, ils continuent d’avoir une influence considérable et contribuent à susciter des changements indispensables. Leur engagement en faveur des droits humains universels et leurs actions pour la défense de ces droits, dont certaines sont exposées dans le présent rapport, sont une puissante source d’inspiration et prouve à l’évidence qu’il est urgent d’intervenir pour faire respecter leurs droits.

C’est ainsi que Hana Abdi, une jeune Kurde qui milite pour les droits des femmesen Iran, est incarcérée du seul fait de son action en faveur des droits humains. Kamal al Labwani, militant en faveur de la démocratie, devra rester enfermé dans une prison syrienne jusqu’en 2023 uniquement pour avoir exprimé ses opinions. Fathi el Jahmi, détracteur du gouvernement, est interné dans un hôpital psychiatrique en Libye en dépit d’un examen médical qui contredisait une décision de justice selon laquelle il souffrait de troubles mentaux. Louisa Saker a été condamnée à verser une forte amende pour avoir participé à une manifestation réclamant la vérité et la justice pour les familles des milliers de personnes disparues après leur arrestation dans les années 1990 en Algérie. Matrouk el Faleh, universitaire et défenseur des droits humains, est de nouveau emprisonné en Arabie Saoudite pour avoir rédigé un article dans lequel il dénonçait les persécutions dont sont victimes d’autres défenseurs des droits humains. Taiba al Mawali, défenseure des droits humains dans le sultanat d’Oman, a passé six mois en prison pour avoir diffusé des informations par téléphone et sur Internet à propos d'un procès inéquitable. Saleh Kamrani, avocat et défenseur des droits de la minorité azérie en Iran, a été enlevé sur son lieu de travail et emprisonné, puis empêché d’exercer sa profession d’avocat. Il a été interpellé à plusieurs reprises. Musaad Suliman Hassan, romancier et défenseur des droits des Bédouins en Égypte, est maintenu en détention bien qu'un tribunal ait ordonné à plusieurs reprises sa remise en liberté.

En publiant le présent rapport, Amnesty International souhaite attirer l’attention sur le courage dont font preuve ces militants des droits humains et de nombreux autres militants au Moyen Orient et en Afrique du Nord, en dépit de la répression dont ils sont victimes ; l’organisation veut également leur exprimer son soutien et les encourager dans leur action en faveur de la protection et de la promotion de ces droits. À partir de nombreux cas individuels, ce document montre comment des droits, essentiels pour ces militants et garantis par les traités internationaux relatifs aux droits humains ainsi que par la plupart des constitutions et des législations nationales, sont niés ou restreints par d’autres textes législatifs, notamment les lois d’exception et les lois antiterroristes.

Après avoir examiné la série de violations dont sont victimes les défenseurs des droits humains, ce rapport se penche sur certaines catégories de militants qui sont tout particulièrement pris pour cible :les journalistes et les membres des professions juridiques, les militants des droits des femmes, les syndicalistes et les personnes qui défendent les droits des minorités culturelles et religieuses. Ce document aborde également la situation désastreuse des défenseurs des droits humains dans le cadre des conflits armés, en examinant le cas de l’Irak ainsi que celui d’Israël et des territoires palestiniens occupés. Il se termine par une série de recommandations adressées aux gouvernements ainsi qu’aux acteurs nationaux, régionaux et internationaux en vue de protéger les défenseurs des droits humains et de promouvoir leur action.

Matrouk al Faleh, Abdullah al Hamid et Ali al Damayni figurent parmi les 11 universitaires et intellectuels arrêtés, le 15 mars 2004, en Arabie saoudite après avoir remis au gouvernement une pétition signée par plus d’une centaine d’intellectuels. Le texte qui réclamait des réformes politiques critiquait la Société nationale des droits humains, organisme nommé par le gouvernement, et annonçait qu’ils envisageaient la mise en place de leur propre commission indépendante des droits humains. Les trois hommes, qui avaient refusé de s’engager par écrit à mettre fin à leurs critiques, ont été condamnés en mai 2005, lors d’une audience à huis clos, à l’issue d’un procès inéquitable, à des peines allant de six à neuf ans d’emprisonnement. Ils ont été notamment reconnus coupables d’avoir « semé la discorde et désobéi au souverain » et d’avoir commis des actes qui « justifiaient le terrorisme » et constituaient « un encouragement à la violence et une incitation à troubler l’ordre public ». Ils ont été graciés en août 2005 par le roi Abdallah bin Abdul Aziz al Saoud.

Matrouk al Faleh a de nouveau été arrêté, le 19 mai 2008, deux jours après la publication d’un article qu’il avait rédigé à la suite d’une visite à la prison de Buraydah, au nord de Riyadh. Dans ce texte, il évoquait le cas des frères Abdullah et Issa al Hamid, interpellés lors d'une manifestation organisée, en juillet 2007, par des femmes dont des proches étaient des prisonniers politiques. Elles demandaient qu’ils soient inculpés et jugés selon une procédure équitable ou libérés. Les frères al Hamid ont été condamnés respectivement à des peines de six et quatre mois d’emprisonnement pour « incitation à manifester ». Détenus dans la prison de Buraydah lors de la visite de Matrouk al Faleh, ils ont tous deux été libérés à l’expiration de leur peine. Au moment de la rédaction du présent rapport, à la mi-novembre 2008, Matrouk al Faleh était toujours détenu. Il n’avait pas été autorisé à consulter un avocat ni à bénéficier d’une assistance juridique et ses contacts avec ses proches étaient limités.

Les défenseurs des droits humains

Depuis sa création, Amnesty International collabore avec des défenseurs des droits humains du monde entier et agit en leur faveur.L’un des meilleurs moyens pour que la promesse contenue dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux devienne réalité est de défendre les droits de ces militants.

La Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration) a été adoptée, le 9 décembre 1998, par l'Assemblée générale des Nations unies. Depuis cette date, l’expression « défenseur des droits humains »est de plus en plus utilisée pour désigner les personnes qui œuvrent de nombreuses manières et à différents titres à la promotion et à la protection de ces droits.

Certains défenseurs des droits humains luttent contre des atteintes spécifiques à ces droits, comme la torture ou les expulsions forcées. D’autres œuvrent pour faire respecter les droits de groupes ou de catégories de la population qui sont désavantagés et soumis à la discrimination, comme les populations autochtones, les membres des minorités ethniques ou religieuses, les femmes vivant dans les zones rurales, les enfants des rues ou encore les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres.

Tous les défenseurs des droits humains ont, malgré leur diversité, des traits communs :
- ils défendent le principe fondamental d’universalité, selon lequel tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droits, sans distinction de genre, de race, d’appartenance ethnique ou de toute autre situation ;
- ils agissent dans le respect des droits et des libertés d’autrui.

Kamal al Labwani, un Syrien qui milite en faveur de la démocratie, purge une peine de quinze ans d’emprisonnement qui lui a été infligée à la suite d’une série de procès d’une iniquité flagrante. Il a été arrêté en novembre 2005 à Damas alors qu’il rentrait d’un voyage de plusieurs mois en Europe et aux États-Unis lié à son activité de défense des droits humains. Le 11 mai 2007, alors qu’il était détenu depuis dix-huit mois, le tribunal pénal de Damas l’a condamné à une peine de douze ans d’emprisonnement pour « complot ou communication avec un pays étranger en vue de l’inciter à attaquer la Syrie », un chef d’accusation qu’il nie fermement. Il a été condamné en avril 2008 à une peine supplémentaire de trois ans d’emprisonnement pour « diffusion de nouvelles fausses ou exagérées susceptibles de porter atteinte au moral du pays ».

La Déclaration ainsi que d’autres documents annexes définissent les défenseurs des droits humains comme « toute personne qui, individuellement ou en association avec d’autres, œuvre à la promotion ou à la protection des droits de l’homme1 ». Les défenseurs des droits humains se distinguent donc par leurs activités en vue de protéger et de promouvoir ces droits plutôt que par leur identité ou leur statut. Ainsi, peuvent être considérés comme des défenseurs des droits humains les journalistes, chercheurs et blogueurs qui recueillent et diffusent des informations sur les atteintes aux droits humains, ceux qui œuvrent en faveur de l’obligation démocratique de rendre des comptes et pour qu’il soit mis fin à la corruption et aux abus de pouvoir, ceux encore qui viennent en aide aux victimes d’atteintes aux droits humains ou réclament justice en leur nom. Ils peuvent aussi considérer que leur tâche principale consiste à sensibiliser autrui aux droits humains et à la manière d’exercer ces droits en pratique.

La Déclaration énumère certains droits qui ont un lien direct avec l’action des défenseurs des droits humains. Citons le droit à la liberté d’association, de réunion et d’expression, le droit de rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur les droits humains, le droit de se plaindre de la politique menée par les autorités et du comportement d’agents de l’État qui auraient commis des violations des droits humains, ainsi que le droit de prendre contact et de communiquer librement avec des organisations non gouvernementales (ONG) ou intergouvernementales. Ces droits sont énoncés dans des instruments internationaux contraignants, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

La Déclaration souligne également que l’État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de « protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, individuellement ou en association avec d’autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés2 ».

En 2000, une représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme a été nommée avec pour mission de présenter un « rapport sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans toutes les régions du monde et sur les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur protection conformément à la Déclaration3. ». Le mandat de la représentante spéciale a été élargi en 2008 et elle est devenue rapporteuse spéciale4. Elle a notamment pour mandat d’observer la situation des défenseurs des droits humains à travers le monde, d’adresser des appels urgents aux autorités des États en vue de mettre un terme à une violation ou de l’empêcher, d’effectuer des visites sur le terrain, de participer à des ateliers de promotion des droits humains. Elle doit également remettre des rapports périodiques au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’Assemblée générale.

Le seul pays de la région du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord dans lequel la rapporteuse spéciale s’est rendue à ce jour est Israël et les territoires palestiniens occupés, où elle a effectué une visite en octobre 2005. Les gouvernements égyptien et tunisien n’ont pas répondu à ses demandes répétées de se rendre dans leurs pays. Le gouvernement irakien a invité la rapporteuse spéciale, mais la situation en matière de sécurité ne lui a pas permis d’effectuer cette visite. Les autorités iraniennes ont adressé une invitation permanente à toutes les procédures spéciales de l’ancienne Commission des droits de l’homme, mais, à ce jour, aucune date n’a été fixée pour une visite de la rapporteuse spéciale.

Dans d’autres régions du monde, des organisations régionales multilatérales ont reconnu l’importance des défenseurs des droits humains, notamment en adoptant des résolutions ou des lignes directrices. C’est ainsi, en juin 2004, que l’Union européenne (UE) a adopté des Orientations concernant les défenseurs des droits de l’homme qui font des« suggestions concrètes permettant d’améliorer l’action de l’UE dans ce domaine5 ». Toutefois, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les défenseurs des droits humains ne sont guère reconnus par les autorités, ce qui reflète l’opposition profonde et ancienne de la plupart des pays de la région à la Déclaration.

Les États membres de la Ligue arabe sont au nombre des pays qui ont entravé le processus d’élaboration, lequel a duré treize ans. Ils représentent près de la moitié6des 26 États qui ont fait une déclaration interprétative après l’adoption formelle de la Déclaration. Ce texte soumis par l’Égypte au nom des 26 pays vise à réduire l’efficacité de la Déclaration, en soulignant que « les droits et obligations » énoncés doivent être exercés de manière compatible avec les dispositions du droit interne7. Les 26 pays ont affirmé qu’ils ne se considéraient pas liés par la Déclaration et ils ont précisé que toute interprétation créant des droits et des obligations qui ne sont pas prévus par le droit interne est en contradiction avec la leur8. Ils ont également fait observer que « [l]a promotion de nouveaux principes et idées dans le domaine des droits de l’homme doit se faire conformément au droit interne9 », que les personnes ne peuvent, individuellement ou en association avec d’autres, déposer une plainte auprès de mécanismes internationaux que si elles ont au préalable épuisé les voies de recours internes. Ils considèrent enfin que les défenseurs des droits humains ne peuvent solliciter, recevoir et utiliser des ressources « que de façon conforme aux dispositions du droit interne de l’État concerné10 ».

Un an après l’adoption de la Déclaration, 55 pays ont demandé au secrétaire général des Nations unies d’envisager « l’adoption de moyens appropriés pour la promotion effective et l’application de la Déclaration », comme la désignation d’un rapporteur ou d’un représentant spécial. Aucun de ces pays n’appartenait au Moyen-Orient ou à l’Afrique du Nord.

La représentante spéciale avait exprimé en 2006 sa préoccupation à propos de cette région, et avait notamment formulé en ces termes ses inquiétudes :

« Les lois ont tendance à devenir de plus en plus restrictives et […] les moyens utilisés pour assurer le maintien de l’ordre lors de manifestations deviennent de plus en plus violents […] des considérations sécuritaires servent explicitement de prétexte à l’adoption de nouvelles lois ou dispositions plus sévères à l’encontre des défenseurs dans de nombreux pays du monde entier. Les militants qui défendent la démocratie et ceux qui organisent des actions publiques pacifiques ou y prennent part, affirmant leur droit à l’indépendance et à l’autodétermination semblent particulièrement touchés par ces nouvelles lois et ces nouveaux règlements11. »

La répression qui vise à réduire au silence les défenseurs des droits humains au Moyen-Orient et en Afrique du Nord doit être envisagée dans ce contexte, à savoir l’hostilité profonde de la plupart des gouvernements à leur égard.

Saleh Kamrani, avocat et défenseur des droits humains de la minorité azérie d’Iran, a été victime de disparition forcée après avoir été enlevé à son bureau en juin 2006. Il a réapparu dans la prison d'Evin, à Téhéran, où il a été maintenu à l’isolement pendant plus de trois mois. Accusé de « propagande contre le gouvernement » en raison de ses activités politiques et de défense des droits de la communauté azérie, ainsi que d’avoir entretenu des contacts avec Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits humains, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et à l’interdiction d’exercer sa profession d’avocat. De nouveau arrêté en août 2007, il a passé quatre mois supplémentaires dans la prison d’Evin pour des raisons peu claires, mais pouvant également être liées à son action en faveur des droits humains.

Il n’est pas surprenant, vu l’opposition à la Déclaration exprimée par une majorité d’États membres de la Ligue arabe, que la Charte arabe des droits de l’homme telle qu’elle a été modifiée ne mentionne pas les défenseurs des droits humains ni l’importance de leur action. Elle s’efforce de restreindre les droits à la liberté d’opinion, d’expression et d’information en prévoyant qu’ils seront exercés « dans le cadre des principes fondamentaux de la société12 ». En revanche, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté, en juin 2004, une résolution sur les défenseurs des droits humains et a nommé un rapporteur spécial13.

La Ligue arabe a pris récemment une initiative encourageante en accordant le statut d’observateur à des organisations de la société civile ; celles-ci doivent toutefois être enregistrées et œuvrer dans le respect des lois nationales. Toutefois, des organisations indépendantes de défense des droits humains, dont beaucoup sont privées de reconnaissance légale par les autorités de leur pays, n’ont pu jusqu’à présent obtenir ce statut d’observateur et ainsi contribuer directement au travail de la Ligue arabe.



2. Le contexte politique

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les gouvernements et les autres autorités étatiques ne respectent généralement pas leurs obligations au regard du droit international relatif aux droits humains et ne tolèrent pas la dissidence. C’est dans ce contexte que doivent agir les défenseurs des droits humains. Dans la plupart des pays, des parlements faibles et des systèmes judiciaires manquant d’indépendance ne parviennent pas à servir de véritable contrepoids à un pouvoir exécutif excessivement fort. Les droits et libertés énoncés par le droit international, qui sont souvent reconnus et apparemment protégés par les législations nationales, ne sont pas respectés dans la pratique. Les autorités manquent à leurs responsabilités notamment en ne prenant pas les mesures administratives et législatives nécessaires pour garantir l’exercice le plus large possible de ces droits aux personnes placées sous leur juridiction. Elles ne veillent pas à ce que les violations des droits humains fassent l’objet d’enquêtes, à ce que les responsables de tels actes soient punis et à ce que les victimes reçoivent des réparations satisfaisantes. Dans certains pays, les violations des droits humains sont si répandues et systématiques que l’exercice de la quasi-totalité des droits est restreint. Dans un tel environnement, la persévérance des défenseurs des droits humains est d’une importance cruciale.

Le mouvement en faveur des droits humains s’est développé et se fait de plus en plus entendre malgré ce climat eten dépit de la répression. Grâce au combat continu des militants des droits humains qui, dans bien des cas, a permis un certain changement, on peut entrevoir maintenant la possibilité de voir se réaliser dans la région les promesses énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Des avancées remarquables ont été constatées dans certains pays.C’est ainsi qu’au Koweïtla sensibilisation aux droits humains s’est accrue à la suite des atteintes à ces droits commises en 1990 et 1991 durant le conflit qui a suivi l’invasion du pays par l’Irak. Des associations, comme la Société koweïtienne des droits humains, œuvrent en faveur d’un meilleur respect de l’état de droit et des normes relatives aux droits humains. Les ONG peuvent désormais agir plus facilement, même si la loi leur impose toujours de se faire enregistrer14.

Les efforts qu’elles ont déployés ont incité le gouvernement à prendre l’engagement d’inclure l’éducation aux droits humains dans les programmes scolaires et ont contribué à encourager d’autres personnes à agir. Par exemple, les familles des Koweïtiens détenus par les autorités américaines sur la base navale de Guantánamo Bay (Cuba) font activement campagne pour la libération de leurs proches et participent à des actions en faveur des droits humains organisées dans la région15. Qui plus est, les militants koweïtiens des droits humains se penchent de plus en plus sur les atteintes aux droits fondamentaux des nombreux travailleurs immigrés, ce qui a amené des ouvriers, bangladais pour la plupart, à protester en juillet et en août 2008. Des employés des médias ont formé le premier syndicat indépendant de journalistes du Golfe en juillet 2008.

Dans le même temps, l’assurance acquise par le mouvement des droits des femmes à la fin des années 1990 a entraîné l’apparition d’ONG spécialisées dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. Les femmes ont mené plusieurs batailles juridiques et organisé de nombreuses manifestations avant d’obtenir le droit de vote. L’action des défenseurs des droits humains a permis aux Koweïtiennes d’obtenir le droit de voter et de se présenter, pour la première fois, à des élections en 2005. Elles peuvent désormais voter et ont la possibilité de choisir leur gouvernement ; certaines ont été nommées à des postes importants. Beaucoup reste à faire, car le Koweït conserve encore des lois discriminatoires envers les femmes, notamment en matière de droit de propriété, de droit à la nationalité et de droit d’héritage, mais des avancées appréciables ont été accomplies. Ces résultats doivent être reconnus.

Le mouvement des femmes en Iran, et notamment la Campagne pour l'égalité, œuvre sans relâche pour obtenir l’abrogation de certains textes de loi discriminatoires envers les femmes. En mai 2008, le Parlement a adopté une loi qui prévoit que les compagnies d’assurances doivent verser les mêmes indemnités aux hommes et aux femmes blessés à la suite d’accidents de la circulation. De même, au milieu de l’année 2008, des femmes ont fait pression et ont obtenu le retrait de deux articles controversés relatifs au mariage qui figuraient dans un projet de loi sur la protection de la famille soumis au Parlement. L’un de ces articles ne prévoyait plus que le mari devait obtenir le consentement de sa femme avant de prendre une deuxième épouse et l’autre imposait une taxe sur la dot due à la femme inscrite sur le contrat de mariage bien que, dans la pratique, la plupart des femmes ne la reçoivent jamais. En Iran, les militantes des droits des femmes sont toujours confrontées à des défis immenses et à une répression constante, mais elles continuent de faire entendre leur voix sans se décourager.

D’une manière générale, dans la région du Golfe, les militantes des droits des femmes ont réussi à briser le silence entourant la discrimination et les violences liées au genre, qui étaient autrefois des sujets tabous dans leurs sociétés. Leur action a permis d’attirer l’attention sur ces questions, qui font désormais partie intégrante des préoccupations de plusieurs États. Par exemple, les Émirats arabes unis ont adhéré en 2004 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En Irak, les défenseurs des droits humains ont remporté des succès remarquables face à des obstacles quasi insurmontables alors que le pays continue d’être dévasté par la guerre.Le Parlement a récemment approuvé une loi, qui doit être ratifiée par le président et qui prévoit la création d’une commission indépendante des droits humains. Les défenseurs des droits humains réclamaient la mise en place d’une telle commission pour remplacer le ministère des Droits humains et permettre aux représentants de la société civile d'agir en faveur de la protection et de la promotion des droits fondamentaux de tous les citoyens. De même, le Gouvernement régional kurde a modifié la loi sur le statut personnel pour y intégrer des dispositions plus progressistes. Les pressions exercées par ces militants et les campagnes qu’ils ont menées en Irak ont contribué à cette évolution positive.

Plusieurs ONG spécialisées dans la défense des droits humains ont été créées à Bahreïn. Plusieurs organisations, et tout particulièrement le Centre bahreïnite des droits humains, organisation interdite, et la Société bahreïnite des droits humains ainsi que plusieurs groupes de défense des droits des femmes ont joué un rôle essentiel pour la promotion et la protection des droits fondamentaux dans le pays, en faisant campagne pour les droits des femmes et des travailleurs immigrés et contre la traite des personnes. Ces groupes ont également surveillé et recensé les violations des droits humains, notamment les arrestations et les détentions arbitraires, les actes de torture et les procès inéquitables, et ils ont fait campagne pour y mettre fin. Certaines de ces organisations sont membres de la Coalition mondiale pour la Cour pénale internationale.

Le Centre bahreïnite des droits humains a pris part à plusieurs campagnes en faveur de la libération de prisonniers, dont des ressortissants bahreïnites, détenus depuis de nombreuses années sans inculpation ni jugement sur la base navale américaine de Guantánamo. Les défenseurs des droits humains bahreïnites ont exercé, avec succès, des pressions sur leur gouvernement pour qu’il ratifie des traités internationaux relatifs aux droits humains. Ils ont remis des contre-rapports non officiels à différents organes des Nations unies lorsque ceux-ci examinaient le respect par le gouvernement bahreïnite de ses obligations en matière de droits fondamentaux.Ces activités, ainsi que les pressions et interventions d’organisations internationales de défense de ces droits notamment, ont encouragé le gouvernement bahreïnite à prendre un certain nombre d’initiatives positives. Il a notamment adhéré au PIDCP en 2006 et au PIDESC en 2007 et s’est engagé à mettre en œuvre de nombreuses recommandations émises à la suite de l’examen de la situation des droits humains dans le pays par le Conseil des droits de l’homme [ONU] dans le cadre de son examen périodique universel en 2008.

Au Qatar, bien qu’il ait été créé par le gouvernement, le Comité des droits humains continue de soumettre aux autorités des cas de violations de ces droits. Il a organisé une formation pour les responsables de l’application des lois en collaboration avec le Département des droits humains du ministère de l’Intérieur. L’organisation qatarienne Al Karama basée à Genève joue également un rôle de premier plan en recueillant des informations sur des cas de violations des droits fondamentaux commises dans la région du Golfe et en les rendant publics. Elle continue également de soumettre des cas individuels aux mécanismes des droits humains des Nations unies.

En Arabie Saoudite, les autorités ont parrainé la création de deux organes officiels de défense des droits humains – la Commission nationale des droits humains et la Société nationale des droits humains – qui ont accru la visibilité de ces droits. En août 2008, la Commission nationale des droits humains a exhorté le gouvernement à mettre fin à la pratique des mariages d’enfants. Elle a annoncé, en septembre, qu’elle ouvrirait un Bureau pour les femmes dans la capitale, Riyadh, chargé d’enquêter sur les atteintes aux droits fondamentaux perpétrées contre les femmes et les enfants. La commission semble également avoir joué un rôle actif dans la préparation du rapport du gouvernement au Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] en janvier 2008, créant ainsi des conditions favorables à une discussion plus ouverte sur les formes les plus graves de discrimination subies par les femmes dans le royaume. Le gouvernement a ensuite autorisé la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, à effectuer une visite en Arabie saoudite en février 2008.

Dans le mêmetemps, la Société saoudienne des droits humains, qui a signalé avoir recensé plusieurs centaines de cas de violences domestiques, a organisé des débats sur la violence contre les femmes. En 2007, dans son premier rapport sur la situation des droits humains, elle a indiqué avoir effectué des visites dans des prisons saoudiennes. Son deuxième rapport n’a toujours pas été publié.

Une troisième organisation, la Société droits humains d’abord, a été créée en 2002. Elle n’est pas encore enregistrée, mais elle diffuse des informations sur les droits humains, contribuant ainsi à sensibiliser la population saoudienne à cette question.

En Afrique du Nord, les défenseurs des droits humains restent actifs et ils ont connu quelques succès.C’est ainsi qu’en Égypte, les défenseurs des droits humains œuvrent sans relâche contre la torture et fournissent une aide juridique gratuite aux personnes qui en ont été victimes. Leur action a contribué à remettre en cause la culture de l’impunité. Des policiers ont été traduits en justice et ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. Citons au nombre des organisations l’Association d’aide juridique pour la défense des droits humains (AHRLA), l’Organisation égyptienne des droits humains, le Centre juridique Hisham Mubarak, et le Centre Nadim de traitement psychologique et de réadaptation des victimes de violence qui fournit, également gratuitement, des soins médicaux et un soutien psychologique aux victimes de torture.

Des blogueurs égyptiens ont contribué à dénoncer des actes de torture et d’autres mauvais traitements commis dans des postes de police en mettant en ligne plusieurs vidéos réalisées avec des téléphones mobiles. L’exemple le plus frappant est celui d’Emad al Kabir, dont le viol avec un bâton dans une salle d’interrogatoire a été filmé. Les deux policiers responsables ont été arrêtés après la diffusion de la vidéo sur le web. Ils ont été condamnés en novembre 2007 à trois ans d'emprisonnement grâce aux efforts conjoints d'avocats, de journalistes et d'internautes.

Des organisations égyptiennes ont été prises pour cible parce qu’elles avaient dénoncé des violations des droits humains. Elles ont toutefois résisté aux tentatives des autorités visant à entraver leur action ou tout simplement à les dissoudre. En octobre 2008, l’Association d’aide juridique pour la défense des droits humains qui avait été dissoute en septembre 2007 (voir plus loin) a gagné le procès qu’elle avait intenté devant le Tribunal administratif pour obtenir l’autorisation de reprendre ses activités. De même, en mars 2008, le Centre de services pour les syndicats et les travailleurs a gagné un procès l’autorisant à être enregistré en tant qu’ONG et à reprendre ses activités de conseil et de soutien aux travailleurs à propos de leurs droits. Le Centre avait interjeté appel devant le Tribunal administratif à la suite d’une décision prise par le gouvernement de fermer ses bureaux en avril 2007 et du refus des autorités de l’enregistrer, pour de prétendues raisons de sécurité.

Les défenseurs des droits humains jouent un rôle essentiel même dans les zones en proie à des conflits.C’est ainsi que les organisations israéliennes et palestiniennes de défense des droits humains œuvrent en commun pour porter des affaires devant la Cour suprême israélienne. Le processus est long, compliqué et frustrant. Dans certains cas, les procédures traînent en longueur pendant des années et, comme on peut s’y attendre, débouchent trop souvent sur un échec. Des succès ont toutefois été obtenus. En 1999, après qu’un grand nombre de procédures eurent été intentées par des défenseurs des droits humains israéliens et palestiniens, la Cour suprême israélienne a rendu un arrêt qui a fait date et a de fait déclaré illégale l’utilisation de la torture par les forces de sécurité israéliennes.

Plus récemment, des défenseurs des droits humains ont introduit plusieurs dizaines de requêtes devant la Cour suprême israélienne visant à interrompre la construction du mur/barrière de 700 kilomètres que l’armée israélienne édifie actuellement en grande partie sur des terres palestiniennes confisquées illégalement, à l’intérieur de la Cisjordanie. Bien que la Cour suprême ait, la plupart du temps, cautionné les actes illégaux de l’armée, elle a ordonné dans certains cas une modification du tracé du mur. Le premier succès partiel a été remporté en juillet 2004 et d’autres ont suivi.

Des défenseurs des droits humains israéliens et internationaux ont également joué un rôle important en protégeant des villageois palestiniens contre des attaques de colons israéliens dans des régions rurales isolées de la Cisjordanie occupée. La présence de ces militants a dissuadé des colons de s’attaquer à des villageois palestiniens et à leurs biens et a permis à ces derniers d'accéder à leurs champs. Les villageois palestiniens n’auraient pu rester dans leurs villages si ces militants n’avaient pas été à leurs côtés lors d’attaques particulièrement violentes et incessantes de colons israéliens. Qui plus est, un projet lancé par une ONG et consistant à distribuer des dizaines de caméras à des villageois palestiniens dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés a permis aux habitants de villages isolés de résister aux atteintes contre leurs droits fondamentaux. Les vidéos qu’ils ont réalisées, montrant des soldats et colons israéliens en train de commettre des violences graves contre des Palestiniens ont contribué à dénoncer ces agissements et à réduire, dans une certaine mesure, l’impunité généralisée dont jouissent généralement les soldats et colons israéliens.

Des défenseurs des droits humains israéliens et palestiniens ont également engagé des procédures judiciaires dans des pays européens contre des officiers supérieurs de l’armée israélienne pour de graves violations des droits fondamentaux commises par des soldats israéliens dans les territoires palestiniens occupés. Dans certains cas, des mandats d’arrêt ont été décernés. Bien que ces démarches n’aient pas débouché sur des arrestations ou des procès, elles ont fait savoir clairement aux responsables de l’armée que l’époque de l’impunité touchait peut-être à sa fin. Plusieurs hauts responsables de l’armée ont annulé des visites en Europe à cause de ces mandats d’arrêt.

Ces avancéeset d’autres encore ne peuvent toutefois occulter ni l’absence persistante de libertés fondamentales au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ni la répression systématique exercée contre les individus considérés comme des détracteurs du gouvernement. Dans une large mesure, les progrès accomplis vers une tolérance de la critique par la société civile sont restés symboliques et ne se sont pas accompagnés de changements structurels.

C’est ainsi qu’au Maroc,où les défenseurs des droits humains jouissent d’une liberté relative, la première commission de la vérité du monde arabe – l’Instance équité et réconciliation (IER) – a été créée pour faire la lumière sur plus de quatre décennies d’atteintes aux droits fondamentaux, notamment les disparitions forcées et les détentions arbitraires, entre autres violations graves des droits humains, perpétrées entre 1956 et 1999. Cependant, au Sahara occidental annexé par le Maroc en 197516, les défenseurs des droits humains continuent d’être victimes de répression. La question du Sahara occidental, que les autorités marocaines considèrent comme faisant partie intégrante du Maroc, est politiquement sensible et toute discussion concernant le statut de ce territoire reste taboue. Les Sahraouis qui prônent l’autodétermination et l’indépendance ne sont pas les seuls à courir le risque d’être arrêtés et emprisonnés ; il en est de même des militants des droits humains qui défendent leurs droits et surveillent et dénoncent les violations commises à leur encontre par les forces de sécurité marocaines.

En Algérie, les militants des droits humains ont été affaiblis car ils sont en permanence soumis par les autorités à des manœuvres de harcèlement et à des pressions. Les journalistes qui critiquent la politique ou les actions du gouvernement font l’objet de poursuites, notamment pour diffamation. En 2006, le gouvernement a promulgué des lois d’amnistie qui avaient pour but affiché de mettre un point final au conflit interne qui avait ravagé le pays dans les années 1990 et au cours duquel plusieurs dizaines de milliers de personnes avaient été tuées ou avaient disparu. Tout en exemptant de poursuites les nombreux responsables d'atteintes flagrantes aux droits humains, les mesures d’amnistie rendaient passible d’emprisonnement toute personne – les victimes ou leurs proches, les défenseurs des droits humains et les journalistes, entre autres – reconnue coupable d’avoir recueilli des informations sur des violences commises par les forces de sécurité dans le cadre du conflit interne ou d’avoir critiqué ou dénoncé de tels agissements.

En Tunisie, les défenseurs des droits humains sont de plus en plus souvent victimes de diverses formes de harcèlement exercées par les autorités. Il est fréquent, par exemple, que leurs domiciles et leurs bureaux soient placés sous surveillance et que leurs lignes téléphoniques et connexions Internet soient coupées ou perturbées.

En Égypte, les défenseurs des droits humains sont très dynamiques, mais leurs activités continuent d’être entravées, notamment par la Loi de 2002 sur les ONG.Les militants risquent de voir leurs organisations interdites par les autorités en l’absence de toute décision judiciaire, ou d’être emprisonnés s’ils reçoivent des financements étrangers sans l’autorisation préalable du gouvernement.

Chaque fois que des réformes politiques ont semblé imminentes, les espoirs ont trop souvent été rapidement déçus.C’est ainsi qu’en Syrie, en 2001, durant la brève période du « Printemps de Damas »les restrictions qui pesaient de longue date sur la liberté d’expression et d’association ont été assouplies à la suite de la prise de fonction du président Bachar el Assad.Le débat sur la nécessité de procéder à des réformes qui s’était ouvert pendant une courte période a été pratiquement clos par une nouvelle vague de répression, au cours de laquelle des dizaines de militants pour la démocratie et de défenseurs des droits humains ont été arrêtés. La plupart ont été remis en liberté, mais huit d’entre eux ont été condamnés à des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement. En 2006, des signataires de la « Déclaration Beyrouth-Damas », une pétition signée par quelque 300 Syriens et Libanais qui prônait une normalisation des relations entre les deux pays, ont été à nouveau arrêtés.La plupart d’entre eux ont été remis en liberté, mais trois militants éminents - Anwar al Bunni, Michel Kilo et Mahmoud Issa - ont été condamnés à des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et deux autres ont été condamnés par contumace à dix ans d’emprisonnement. Des fonctionnaires qui avaient signé la pétition ont été révoqués, sans explication, de leurs postes dans des ministères.Les autorités syriennes n’ont pas cessé depuis lors d’exercer une répression contre les détracteurs du gouvernement (voir encadré).

Un regain de répression en Syrie

Près de 50 membres de la « Déclaration de Damas pour le changement national démocratique »,un regroupement d’organisations favorables à la démocratie, ont été arrêtés après avoir participé, le 1er décembre 2007, à une réunion au cours de laquelle la direction de ce groupement avait été élue. Trente-quatre d’entre eux ont été libérés sans inculpation, mais 12 autres ont été maintenus en détention et ont comparu devant le tribunal pénal de Damas pour « diffusion de nouvelles fausses ou exagérées susceptibles de porter atteinte au moral du pays », « affaiblissement du sentiment national », « création d’une organisation en vue de modifier la situation économique ou sociale de l’État »et « incitation à la haine raciale ou religieuse ».Déclarés coupables à la suite d’un procès inéquitable, les douze accusés ont tous été condamnés, le 29 octobre 2008, à des peines de deux ans et demi d’emprisonnement. Kamal al Mwayel, arrêté en février 2008, a été libéré sept mois plus tard.

Ali al Abdullah, l’un des 12 condamnés, avait été placé à l’isolement le 21 juin 2008 dans une cellule située en sous-sol où il est resté pendant une semaine. Cette sanction lui a été infligée parce qu’il ne s’était pas levé au passage d’un gardien. À titre de sanction supplémentaire, il a ensuite été transféré dans une partie isolée de la prison, appelée Section 13, où les conditions de détention sont extrêmement dures, les prisonniers étant obligés de dormir à même le sol. Il n’a toujours pas été autorisé à recevoir des soins médicaux pour une blessure à l’oreille qui lui a été infligée durant son interrogatoire par des membres des services de sécurité.

Au nombre des 12 condamnés figurent Fayez Sarah, écrivain et journaliste qui a défendu, de manière pourtant pacifique, la réforme en Syrie, et Riad Seif, ancien député indépendant du Parlement syrien qui avait déjà été emprisonné pour ses activités en faveur de la démocratie. Riad Seif souffre d’un cancer de la prostate à un stade avancé et a besoin de soins spécialisés qui ne sont dispensés qu’à l’étranger. Or, les autorités syriennes lui ont refusé à maintes reprises l’autorisation de quitter le pays pour bénéficier d’un tel traitement.

Dans toute la région, le pouvoir reste concentré aux mains du gouvernement qui s’appuie souvent sur les services de renseignement, lesquels n’ont à rendre compte ni au Parlement ni au public, mais uniquement au chef de l’État. Il est courant que le pouvoir exécutif s’immisce dans les affaires des autres institutions étatiques, y compris de l’appareil judiciaire, et les manipule. Dans des pays tels que l’Égypte, l’Irak, l’Iran, la Jordanie, la Libye, Oman et la Syrie, des juridictions d’exception, dont des tribunaux militaires et des cours de sûreté de l’État, jugent des civils au mépris flagrant des normes internationales d’équité. Il arrive que les défenseurs des droits humains soient déférés devant ces juridictions.

Dans plusieurs pays, les autorités, qui exercent un contrôle strict sur la liberté d’expression, interdisent et érigent en infractions pénales tout débat ou toute information sur des questions considérées comme contraires à l’idéologie officielle, antipatriotiques ou remettant en cause le pouvoir en place. C’est ainsi qu’en Syrie aucun parti ne peut avoir une existence légale, hormis le Front national progressiste (FNP), une coalition dont fait partie le Parti Baas socialiste au pouvoir. Le gouvernement contrôle étroitement toute critique ou dissidence en utilisant les pouvoirs conférés par l’état d’urgence et l'état de guerre en vigueur sans interruption depuis près de quarante-cinq ans.

En Libye, toute critique, avérée ou présumée, des principes de la révolution d’Al Fateh du 1er septembre 1969, qui a permis au colonel Mouammar Kadhafi d’accéder au pouvoir, est passible de poursuites. Plusieurs dispositions du Code pénal restreignent sévèrement la liberté d’expression. Par exemple, l’article 178 prévoit l’emprisonnement à perpétuité pour toute personne qui diffuse des informations susceptibles de « ternir l’image [du pays]ou de porter atteinte à son crédit à l’étranger », une infraction définie en termes vagues.

Aux termes de la Loi n° 71 de 1972 relative à la criminalisation des partis politiques, toute forme d’activité collective fondée sur une idéologie politique opposée aux principes de la révolution d’Al Fateh est passible de poursuites. L'article 3 de cette loi prévoit la peine de mort pour toute personne qui crée, finance, intègre ou soutient un tel groupe ou qui « l’encourage de quelque manière que ce soit ».

Un climat de peur et de répression règne en Iran. Les forces de sécurité dirigées par le ministère du Renseignement et par l’appareil judiciaire mènent des attaques concertées contre la société civile. Les autorités dénigrent les détracteurs du gouvernement et les personnes qui prônent le changement, et les défenseurs des droits humains sont victimes de manœuvres de harcèlement et d’arrestations. En avril 2007, le ministre du Renseignement, Gholam Hossein Ejei, a accusé publiquement les étudiants et le mouvement de défense des droits des femmes de participer à un complot visant à un « renversement en douceur »de la République islamique, ce que ces deux groupes nient fermement. Depuis cette date, des ONG qui reçoivent un financement de donateurs internationaux, comme l’organisation néerlandaise Hivos, ont été interdites et leurs directeurs ainsi que leurs employés ont été interrogés par les services de sécurité.

En outre, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord sont particulièrement touchés par la « guerre contre le terrorisme »menée par les États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001. De nombreux pays de la région ont invoqué la lutte contre le terrorisme pour justifier le maintien, voire le renforcement, de pouvoirs et de pratiques utilisés de longue date pour réprimer toute critique ou dissidence, restreindre les droits civils et les libertés politiques et violer les droits humains en toute impunité. Plusieurs pays ont promulgué de nouvelles lois antiterroristes qui restreignent davantage encore les droits humains. Dans toute la région, la « guerre contre le terrorisme »a eu des conséquences néfastes pour le développement de la société civile et le rôle des défenseurs des droits humains. Ces derniers n’ont toutefois, de manière générale, pas encore été visés par ces nouvelles lois et pratiques antiterroristes. Cependant, l’utilisation de ces mesures contre les personnes soupçonnées de représenter une menace, et notamment les arrestations massives, les incarcérations et les expulsions, ainsi que l’affaiblissement croissant de l’état de droit n’ont fait que rendre plus hostile encore l’environnement dans lequel œuvrent les défenseurs des droits humains.


3. Des lois répressives

Le respect des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion est une condition préalable pour que les défenseurs des droits humains puissent agir. Ces droits fondamentaux, énoncés dans la Déclaration sur les défenseurs des droits humains et la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans le PIDCP17et le PIDESC18, sont contraignants pour tous les États parties à ces traités, qui sont juridiquement tenus de les mettre en application. Tous les États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord sont concernés, hormis quatre pays du Golfe – l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, Oman et Qatar – qui ne sont parties ni au PIDCP ni au PIDESC. Toutefois, les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion étant reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et faisant partie du droit international coutumier, tous les États sont tenus de les respecter.

Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion sont également inscrits dans les constitutions ou les lois fondamentales de la plupart des États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, mais ils sont souvent assortis d'une réserve qui dispose qu’ils sont applicables « dans les limites prévues par la loi », ce qui en pratique permet de les restreindre. La plupart des pays disposent de toute une série de lois nationales qui portent spécifiquement atteinte à ces droits, notamment le Code pénal, des lois d’urgence et des lois antiterroristes ainsi que des lois sur la presse et les syndicats, entre autres organismes, restreignant ainsi leurs activités le plus souvent sous peine de sanctions pénales. Bon nombre des dispositions de ces instruments violent les obligations internationales des États ainsi que la Déclaration sur les défenseurs des droits humains.

Aux termes des articles 19, 21 et 22 du PIDCP, aucune restriction ne peut être imposée à l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, hormis celles appliquées conformément à la loi et qui sont nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou afin de protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. Les articles 21 et 22 précisent qu’elles doivent se limiter aux restrictions nécessaires dans une société démocratique.

La plupart des pays qui limitent ces libertés ne respectent pas ces conditions. Ils imposent des restrictions beaucoup plus étendues que celles autorisées par le droit international, dans le but de réprimer la liberté d’expression, d’empêcher la formation d’associations légales et d’interdire ou de disperser des rassemblements pacifiques, bien que ces mesures soient souvent prises sous prétexte de maintien de l’ordre public. La représentante spéciale a fait observer que des mesures administratives « visant à interdire la liberté de réunion sont dans de nombreux cas imposées sans examen sérieux ou prise en considération légitime de questions de sécurité, de sûreté publique ou d’ordre public, etc19 ».Elle a rappelé que les défenseurs des droits humains ne peuvent être soumis à de telles mesures « que pour les déclarations ou actions qui, par définition, sont incompatibles avec le statut de défenseurs des droits de l’homme20 », par exemple le fait de préconiser la violence. Pourtant, des militants qui avaient prôné le dialogue, la paix, des négociations et le respect de l’état de droit sont au nombre des personnes qui ont été emprisonnées.

La criminalisation des activités en faveur des droits humains

Dans toute la région, les défenseurs des droits humains s'attirent la colère des autorités lorsqu'ils dénoncent des atteintes aux droits fondamentaux, critiquent la politique et les pratiques du gouvernement ou révèlent l’absence de respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.La plupart des gouvernements ne tolèrent pas de telles critiques. Des défenseurs des droits humains sont régulièrement inculpés d’« insulte », de « diffamation », de « diffusion de fausses informations »et de « propagande antigouvernementale », entre autres. Certains ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour « diffusion de propagande antigouvernementale », « atteinte à l’intégrité de l’État »ou « diffamation envers des agents de l’État »simplement pour avoir mené leurs activités normales en faveur des droits humains.

Le Comité des droits de l’homme, qui contrôle l’application du PIDCP, a fait observer : « Lorsqu’un État partie impose certaines restrictions à l’exercice de la liberté d’expression, celles-ci ne peuvent en aucun cas porter atteinte au droit lui-même21. »

Bien que les articles 19, 21 et 22 autorisent l’application de restrictions, il ressort clairement de leur formulation que toute restriction doit être établie avec précision. Elles doivent notamment répondre à trois conditions : être fixées par la loi, répondre à l’un des objectifs légitimes dûment spécifiés, et être nécessaires à la réalisation de cet objectif. Bien que le respect des droits d’autrui figure parmi les objectifs légitimes de l’imposition de telles restrictions et que le droit international interdit aussi l’incitation à la haine ou à la violence nationale, raciale et religieuse, ceci ne signifie pas qu’il autorise les restrictions à l’expression d’opinions ou de croyances simplement parce qu’elles sont différentes des opinions d’autrui ou de la politique menée par l’État.

Rappelant que divers organismes internationaux ont condamné le recours à des peines d’emprisonnement pour sanctionner des propos diffamatoires, entre autres expressions pacifiques d’opinions22, le rapporteur spécial sur la liberté d’expression a préconisé, en 2003, l’abrogation des lois prévoyant des sanctions pénales et leur remplacement par des procédures civiles de manière à ce que les sanctions pour diffamation ne soient pas sévères au point de porter un coup dur à la liberté d’opinion et d’expression23.

La Déclaration souligne expressément le droit des défenseurs des droits humains « de soumettre aux organes et institutions de l'État, ainsi qu'aux organismes s'occupant des affaires publiques, des critiques et propositions touchant l'amélioration de leur fonctionnement24 ». La représentante spéciale précédente avait insisté sur le rôle essentiel de la critique de l’État comme moyen légitime de promouvoir le respect des droits humains. Elle avait fait observer que le droit à la liberté d’expression et d’association doit être compris comme « incluant la protection de la liberté d’association pour les organisations de défense des droits de l’homme dont les travaux sont susceptibles de contrarier le gouvernement, y compris celles qui critiquent les politiques en vigueur, dénoncent les violations commises par les autorités ou remettent en question l’ordre juridique et constitutionnel existant25 ». Elle avait également affirmé sans ambiguïté que « les défenseurs des droits de l’homme ont pour mission d’examiner l’action des pouvoirs publics avec un œil critique26 ».

Dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, de nombreuses dispositions des lois ordinaires, d’exception ou antiterroristes érigent en infraction la critique de la politique et des pratiques du gouvernement en créant des infractions formulées de manière vague, comme « l’incitation à la haine envers l’État », « la diffusion de fausses nouvelles et de rumeurs », « la diffamation »ou « l’insulte envers le chef de l’État ». Cet arsenal de lois nationales restrictives limite les droits des défenseurs des droits humains et réprime leurs activités légitimes. Dans plusieurs pays, les lois et la manière dont elles sont interprétées empêchent la formation d’ONG indépendantes de défense des droits humains ; dans d’autres pays où de telles organisations existent, des lois répressives sont utilisées pour harceler et intimider leurs membres.

Les conséquences de telles dispositions sont souvent aggravées par une législation d’exception ou antiterroriste qui érige en infraction pénale des activités qui sont légitimes au regard des lois ordinaires. Ainsi que la représentante spéciale l’avait fait observer :

« L’utilisation faite par certains gouvernements de lois nationales sécuritaires afin de réagir à la dénonciation ou à la critique de leurs pratiques dans le domaine des droits de l’homme est l’un des principaux facteurs menaçant la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et entravant leur contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme à l’échelle nationale et internationale27. »

La législation ordinaire

Les lois nationales invoquent souvent la « sécurité »ou « l’intégrité »de l’État pour délégitimer la dissidence ou la critique de la politique ou des pratiques du gouvernement. Elles peuvent facilement être utilisées pour museler les défenseurs des droits humains sur toute une série de sujets, comme l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire et les violations des droits civils. Le droit pénal est souvent utilisé en même temps que d’autres lois, comme celles sur la presse et les publications ou celles qui réglementent les associations, pour tenter de réduire au silence les défenseurs des droits humains.

Les lois nationales réduisent parfois fortement le droit à la liberté d’association et de réunion. C’est ainsi que l’article 610 du Code pénal iranien dispose : « Tout groupement de deux personnes ou plus peut être considéré comme une association illégale et tout discours, publication ou activité pour le compte d'un tel groupe, ou en sa faveur, est illégale et passible d’une peine d’emprisonnement comprenant des travaux forcés28. »

En Iran, les autorités peuvent invoquer au moins neuf lois, dont beaucoup sont rédigées de manière vague et se recouvrent partiellement, pour ériger en infraction pénale toute critique, insulte ou diffamation présumées envers des responsables gouvernementaux, entre autres. Une autre loi au moins criminalise la diffusion d’« informations mensongères ». Différents articles du Code pénal prohibent la « critique »d’autrui, la « propagande contre l’État », « [l'association] en vue de commettre ou de faciliter une atteinte non violente à la sûreté intérieure ou extérieure de la Nation », et l’« insulte envers autrui, par exemple l’utilisation de termes vulgaires ou indécents29 », sans que ces termes soient clairement définis ; tous ces faits sont passibles de peines d’emprisonnement. La critique envers toute une série de responsables gouvernementaux dans le cadre de leurs fonctions est également passible d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement pour « insulte30 ». Dans la pratique, ces dispositions législatives servent à emprisonner et à condamner des défenseurs des droits humains, des journalistes et des intellectuels qui ont exprimé de manière pacifique leurs opinions dans leurs écrits ou dans des déclarations publiques.

Hana Abdi, vingt et un ans, une Kurde qui milite en faveur des droits des femmes, a été condamnée en juin 2008 à la peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, qui devait être purgée dans une prison située à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Cette femme a été déclarée coupable de « rassemblement et collusion dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale ». Les autorités l’ont accusée d’appartenir à un groupe armé kurde, mais Amnesty International estime qu’elle a été emprisonnée en raison de son action en faveur des droits des femmes et de la minorité kurde d’Iran. Hana Abdi est membre de deux ONG de défense des droits des femmes en Iran : la Campagne pour l’égalité et l’organisation de femmes Azar Mehr de Sanandaj, qui lui est affiliée. Sa peine a été ramenée en appel à dix-huit mois d’emprisonnement et le temps qu’elle a déjà passé en détention sera pris en compte. Elle a été transférée dans un établissement moins éloigné de son domicile et devrait recouvrer la liberté en mai 2009.

À Bahreïn, les défenseurs des droits humains peuvent faire l’objet de poursuites aux termes d’articles du Code pénal qui interdisent « l’incitation à la haine envers l’État », « la diffusion de fausses informations et de rumeurs », « l’insulte envers le pouvoir judiciaire »et « la diffusion à l’étranger de fausses informations, de déclarations ou de rumeurs à propos des affaires intérieures du pays31 ».

Abdul Hadi al Khawaja, ancien directeur du Centre bahreïnite des droits humains, qui a fermé ses portes en septembre 2004 sur ordre du ministère du Travail et des Affaires sociales, a été condamné en novembre 2004 à un an d’emprisonnement en vertu du Code pénal, entre autres, pour « incitation à la haine » et pour avoir accusé les autorités de corruption. Il a été remis en liberté après avoir été gracié par le roi.

En Libye, les défenseurs des droits humains ne peuvent agir au grand jour32et la législation nationale est utilisée pour empêcher la création d’organisations indépendantes de défense des droits humains33. Les peines sont extrêmement sévères : l’appartenance à une organisation qui « fait l’apologie de théories et de principes visant à modifier les principes fondamentaux de la Constitution ou du système social ou à renverser le système politique, économique ou social de l’État34 »est passible de la peine de mort.

Ces dispositions répressives ont été maintenues dans le projet de nouveau code pénal de 200435, qui prévoit la peine de mort pour quiconque appelle à la création d’une organisation « opposée à la grande révolution dans ses buts et ses moyens », la crée ou participe à ses activités36. Dans ce contexte, il est extrêmement difficile, voire dangereux, de mener des activités indépendantes en faveur des droits humains. Les autorités ont fait échouer en 1997 des tentatives en vue de créer une commission indépendante des droits humains. En 1998, une commission créée par des avocats membres du Conseil de l’ordre a dû mettre un terme à ses activités après avoir publié un rapport sur la situation des droits humains en Libye. Plus récemment, en février 2008, un groupe d’avocats, de journalistes et d’écrivains a renoncé à créer une ONG qui avait pour objectif de propager « les valeurs démocratiques, les droits humains et les principes du droit en Libye », les autorités ayant refusé de l’enregistrer.

En Syrie, toute activité ou expression pacifique considérée comme critiquant les autorités peut être interdite aux termes d’un décret-loi qui réprime l’opposition au système socialiste ou à l’État et érige en infraction pénale « l’opposition à la réalisation de l’unité entre les nations arabes ou à l’un quelconque des objectifs de la révolution ou les entrave au moyen de manifestations, de rassemblements, d’émeutes ou d’incitation à de tels actes, ou par la diffusion de fausses nouvelles dans le but de susciter l’incertitude et d’ébranler la confiance des masses dans les objectifs de la révolution37 ». Ces infractions sont punies de peines allant de l’emprisonnement avec travaux forcés à la peine de mort. De même, les syndicats ainsi que les organisations sociales et professionnelles, bien qu’autorisés par la Constitution, doivent « contribuer à la construction d’une société arabe socialiste et en défendre le système38 ».

Le droit à la liberté de réunion, théoriquement garanti par la Constitution syrienne39, est fortement restreint par d’autres dispositions législatives, en particulier la Loi relative à l’état d’urgence (voir plus loin) et le Code pénal.

En outre, dans un certain nombre de pays, le droit à la liberté d’expression est soumis à l’obligation de respecter des principes religieux. Ces obligations qui sont formulées de manière vague peuvent être interprétées de différentes façons, ce qui permet de réprimer la critique légitime de la politique gouvernementale.

C’est ainsi qu’en Iran, la Constitution autorise les rassemblements et manifestations ainsi que la création de partis, d’associations et de groupes politiques ou professionnels, mais ceux-ci doivent respecter « le principe d'indépendance, la liberté, l'unité nationale, les principes de l'islam ou le fondement de la République islamique40 ».

Dans certains pays, même lorsque la Constitution garantit le droit à la liberté d’association, les lois nationales qui réglementent la formation de nouvelles organisations et associations restreignent strictement ce droit, en particulier par le biais de procédures administratives qui entravent leurs activités. Les ONG sont contraintes de détourner de leurs activités essentielles des moyens déjà limités afin d’assurer leur survie. Le processus d’enregistrement des ONG prend souvent beaucoup de temps et il est soumis à différentes formes d’ingérence politique, ce qui leur fait courir le risque de fermeture même lorsqu’elles ont acquis au fil des ans une réputation bien établie pour la qualité de leur action en faveur de la promotion et de la défense des droits humains.

En août 2006, le ministère iranien de l’Intérieur a tenté d’interdire les activités du Centre de défense des droits humains, dont la cofondatrice est la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, avocate spécialisée dans la défense des droits humains. Les activités du Centre ont été déclarées illégales et les autorités ont annoncé que les « contrevenants » feraient l’objet de poursuites. Le Centre avait déposé en 2002 des documents en vue de son enregistrement, mais il n’avait pas reçu de réponse en dépit des règlements qui obligent le ministère de l’Intérieur à répondre dans un délai de trois mois. Le Centre et ses membres sont harcelés et intimidés par les autorités depuis six ans. Le ministère avait annoncé, en septembre 2006, que l’autorisation serait accordée « si des changements étaient apportés dans la mission » du centre. Celui-ci a poursuivi ses activités.

Les autorités de la région utilisent de nombreux prétextes pour refuser d’enregistrer des ONG de défense des droits humains et certaines excluent les questions « politiques »du domaine d’action des ONG.

En Égypte, la Loi de 2002 relative aux associations disposait que toutes les organisations de la société civile égyptienne devaient se faire enregistrer auprès des autorités dans l’année suivant son entrée en vigueur ; les directeurs d’associations qui ne rempliraient pas cette obligation seraient passibles d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement. La loi interdit aux associations de se livrer à des activités « non autorisées », notamment « des activités politiques ou syndicales qui sont réservées aux partis politiques et aux syndicats ». Toutefois, la définition des « activités politiques »est vague et elle peut être interprétée de différentes manières, ce qui permet d’utiliser la loi contre des défenseurs des droits humains. Elle pourrait, par exemple, être utilisée contre des militants qui préconisent des réformes constitutionnelles, politiques ou juridiques, comme une représentation politique élargie, la levée de l’état d’urgence, l’indépendance du pouvoir judiciaire ou un meilleur respect des traités internationaux relatifs aux droits humains. En 2007, les autorités égyptiennes ont proposé de modifier cette loi, officiellement pour des raisons de sécurité. Les organisations de défense des droits humains craignent qu’une telle initiative n’entraîne de nouvelles restrictions et un contrôle renforcé de leurs activités au moyen de mesures administratives encore plus contraignantes.

La Loi relative aux associations confère également au ministère des Affaires sociales plutôt qu’aux tribunaux le droit de dissoudre une ONG considérée comme ayant des activités« illégales », ce qui permet au gouvernement d’exercer un contrôle injustifié sur les activités des ONG.

Celles-ci rencontrent des difficultés lorsqu’elles tentent de se faire enregistrer auprès du ministère. Certaines organisations ont réussi à se faire enregistrer, mais beaucoup d’autres ont vu leur demande refusée sans explication valable. C'est ainsi que la demande d'enregistrement de l'Association égyptienne contre la torture a été rejetée, décision qui a été confirmée par un tribunal administratif. Le ministère a également rejeté la demande d’enregistrement de l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne, mais cette décision a été annulée en appel par un tribunal administratif.

En 2002, le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé « par les restrictions apportées par la législation égyptienne et la pratique à la constitution d’organisations non gouvernementales ainsi qu’à leurs activités, en ce qui concerne notamment la recherche de financement externe nécessitant l’autorisation préalable des autorités, sous peine de condamnations pénales (article 22 du Pacte) ». Il a recommandé à l’Égypte de « revoir sa législation et sa pratique pour permettre aux organisations non gouvernementales d’exercer leurs attributions sans entraves incompatibles avec les dispositions de l'article 22 du Pacte, telles que l’autorisation préalable, le contrôle du financement et la dissolution administrative41 ».

À Bahreïn aussi, le ministère des Affaires sociales42peut rejeter la demande d’enregistrement d’une organisation pour toute une série de motifs. Ainsi, plusieurs organisations de défense des droits humains se sont heurtées à un refus apparemment parce que le gouvernement considérait qu’elles étaient trop proches d’Al Haq, un groupe radical chiite d’opposition, alors que d’autres organisations ont été autorisées à fonctionner.

En Tunisie, les organisations de défense des droits humains indépendantes sont tenues de se faire enregistrer, mais les autorités semblent bloquer systématiquement les demandes43. N’étant pas reconnues légalement, ces organisations ne peuvent solliciter l’autorisation d’organiser des activités destinées au public ni louer des locaux à cet effet et elles ne peuvent collecter des fonds. Leurs activités peuvent être érigées en infractions et leurs dirigeants et leurs membres risquent d’être inculpés de participation à une réunion interdite ou d’appartenance à une organisation non autorisée.

Aux termes de la Loi relative aux associations, les organisations non gouvernementales qui ont déposé une demande d’enregistrement peuvent fonctionner librement pendant que les autorités examinent leur demande. Si celle-ci n'est pas rejetée dans le délai de quatre-vingt-dix jours, l’organisation est automatiquement enregistrée. Toutefois, dans la pratique, les autorités bloquent l’enregistrement des organisations indépendantes de défense des droits humains en refusant d’accepter leur demande ou de délivrer un récépissé. La police empêche parfois les membres de nouvelles organisations d’entrer dans les bureaux du gouvernorat pour déposer leur demande et les fonctionnaires souvent n’acceptent pas les formulaires de déclaration. En l’absence de récépissé, les organisations ne sont pas en mesure de répondre lorsque le gouvernement affirme qu’elles n’ont pas déposé de demande d’enregistrement. En conséquence, elles ne peuvent fonctionner dans la légalité. Ces méthodes ont été utilisées pour empêcher des organisations indépendantes de défense des droits humains de premier plan de se faire enregistrer44.

Dans certains pays, les autorités tentent de paralyser les activités des ONG en soumettant l’obtention de financements à des restrictions draconiennes et à des procédures contraignantes. Ainsi, en Égypte, la Loi sur les associations prévoit que le directeur d’une organisation qui reçoit un financement ou des dons d’un pays étranger sans l’autorisation préalable du ministère de la Solidarité sociale est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement.

La Déclaration confirme que chacun a le droit « individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir et utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques45 ». La représentante spéciale précédente avait souligné que les gouvernements « doivent autoriser les organisations non gouvernementales à accéder aux sources de financement étrangères dans le cadre de la coopération internationale, à laquelle la société civile peut prétendre de la même manière que les gouvernements.Les seuls critères légitimes applicables à ces organisations non gouvernementales devraient être ceux visant à garantir la transparence46 ».

En Égypte, l’Association juridique pour la défense des droits humains (AHRLA) a été fermée en septembre 2007 pour avoir reçu des financements étrangers sans l’autorisation du ministère de la Solidarité sociale. Cette mesure semblait liée à l’action de cette association en vue de soutenir les victimes de torture et de dénoncer les violations des droits humains commises dans le pays. L’AHRLA fournissait une aide juridique aux victimes d’actes de torture infligées par la police, notamment en les représentant devant les tribunaux. L’AHRLA a interjeté appel devant le Tribunal administratif qui a annulé, le 26 octobre 2008, sa dissolution au motif que la décision prise par le gouvernement était infondée.

EnIran, bien qu’il ne soit pas expressément interdit de recevoir des financements étrangers, rares sont les organisations de défense des droits humains qui osent les accepter car elles craignent d’être accusées de liens avec des « organisations étrangères hostiles »ou de les soutenir, ou encore d’« espionnage »ou d’« atteinte à la sûreté de l’État ». Des ONG qui avaient reçu un financement étranger ont été qualifiées d’« agents de l’impérialisme », une stigmatisation condamnée par la représentante spéciale précédente47. En janvier 2006, le ministère de l’Intérieur aurait dressé une liste d’ONG qui auraient reçu un financement de « sources locales et étrangères problématiques ayant pour but de renverser le régime »en vue de restreindre leurs activités. Certaines de ces associations avaient reçu le soutien de l’ancien président Khatami.

Plusieurs pays ont récemment adopté, ou envisagent d’adopter, des lois qui restreignent encore davantage la liberté d’expression, d’association ou de réunion. ÀBahreïn, la Loi relative aux rassemblements publics, aux manifestations et aux réunions (le Code bahreïnite des rassemblements), adoptée en juillet 2006, impose des restrictions draconiennes aux droits à la liberté d’association et de réunion. Elle dispose que tout rassemblement public défini comme « toute réunion tenue dans un lieu public ou privé et à laquelle assistent des personnes qui n’ont pas reçu une invitation personnelle »doit être notifié préalablement aux autorités48. Cette loi prévoit des peines, y compris d’emprisonnement, pour réprimer des propos qui ne constituent ni une menace ni une incitation à la violence ou à la haine. Elle interdit également les manifestations à des fins électorales et restreint la liberté de réunion des Bahreïnites.

En Jordanie, les projets de loi sur les réunions publiques et sur les associations approuvées à la mi-2008 par la Chambre haute du Parlement sont en instance de ratification par le roi. Ces deux lois imposent de nouvelles restrictions au droit à la liberté de réunion. La Loi sur les associations étend le contrôle du gouvernement sur leurs activités. Sous réserve d'une modification introduite par le roi, ce texte prévoit que les ONG doivent obtenir l’autorisation du gouvernement avant de recevoir certains dons. Il autorise également les autorités à contrôler les programmes d’action des ONG, à les fermer pour des infractions mineures et à désigner un fonctionnaire comme président par intérim.

La Loi sur les réunions publiques qui a été approuvée par le Parlement devrait introduire quelques améliorations ; elle permet par exemple aux ONG de tenir leur assemblée générale sans autorisation préalable. Toutefois, les personnes qui souhaitent organiser une réunion publique devront d’abord obtenir l’autorisation du gouverneur administratif, qui pourra interrompre une réunion ou un rassemblement ou disperser les participants, éventuellement par la force, si les objectifs du rassemblement, tels qu’ils ont été convenus d’un commun accord, ne sont pas respectés.

La législation d’exception

Un certain nombre de pays ont adopté des lois d’exception qui limitent strictement les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Le droit international reconnaît que les autorités peuvent proclamer l’état d’urgence dans le cas où « un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation49 ». Cette mesure extrême doit être prise « dans la stricte mesure où la situation l’exige », notamment en matière de durée, de portée matérielle de l’état d’urgence et de mesures de dérogation50.

Les autorités syriennes et égyptiennes bafouent de manière flagrante cette condition : l’état d’urgence est en vigueur depuis 1963 en Syrieet, hormis pendant une courte période, depuis 1967 en Égypte51. Ces deux pays appliquent de manière quasi-permanente des lois d’exception qui restreignent des droits légitimes en violation de leur constitution et du droit international, et notamment du PIDCP auquel ils sont tous deux parties. Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa profonde préoccupation quant au maintien prolongé de l’état d’urgence ; il a appelé l’Égypte à « envisager de réexaminer la nécessité [de son]maintien52 » et la Syrie à le lever« dans les meilleurs délais53 ».

Même dans le cas où la proclamation de l’état d’urgence est justifiée, les défenseurs des droits humains devraient avoir la possibilité d’agir en dépit des restrictions imposées à certaines activités. Ainsi que la représentante spéciale l’a fait observer, « [o]n peut légitimement limiter l’exercice des droits en cas d’état d’urgence.Toutefois, on ne peut suspendre les activités relatives aux droits de l’homme quelles que soient les exigences d’une situation donnée54 ».

Les effets néfastes des lois d’exception sont presque toujours aggravés par d’autres lois ou décrets restrictifs, et en particulier ceux qui limitent fortement les droits à la liberté de la presse et de réunion, ainsi que par les poursuites engagées devant des tribunaux d’exception qui appliquent une procédure non conforme aux normes d’équité. Dans la plupart des cas, ces juridictions ne respectent pas la procédure légale ni les garanties relatives à l’équité des procès : les audiences se tiennent à huis clos, les garanties de réexamen par une autorité judiciaire ordinaire sont réduites, des garanties moins rigoureuses sont adoptées à propos de la durée maximale de la détention précédant le procès, le droit d’appel est supprimé, l'accès à une assistance juridique et aux éléments de preuve est limité, des membres de l'armée exercent les fonctions de juge et de procureur, et des déclarations obtenues par la torture et par d’autres formes de mauvais traitements sont admises par les tribunaux, entre autres.

En Syrie, le droit à la liberté de réunion, garanti en principe par la Constitution55, est gravement restreint par le décret législatif relatif à l’état d’urgence56et par le Code pénal qui notamment punit d’une peine d’emprisonnement tout rassemblement de plus de sept personnes dans des lieux publics57et toute réunion « entraînant des troubles ». Le Comité des droits de l’homme a conclu que de telles restrictions dépassaient de loin celles autorisées par l’article 21 du PIDCP. Il a appelé le gouvernement syrien à « protéger les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes contre toute restriction faisant obstacle à leurs activités et [à]veiller à ce que les journalistes puissent exercer leur profession sans crainte d’être traduits en justice et poursuivis pour avoir critiqué la politique gouvernementale58 ». À ce jour, les autorités syriennes n’ont pratiquement rien fait pour mettre en œuvre cette recommandation.

Le décret législatif relatif à l’état d’urgence permet aux autorités de censurer les correspondances, les communications et les médias. D’autres décrets prévoient la mise en place de tribunaux militaires, ainsi que de la Cour suprême de sûreté de l’État59, qui appliquent des procédures non conformes aux normes minimales d’équité internationalement reconnues et de ce fait incompatibles avec le droit international, y compris le PIDCP60. La Cour suprême de sûreté de l’État, instaurée pour juger des personnes accusées de délits politiques et d’atteintes à la sûreté de l’État, a été utilisée pour condamner de nombreux défenseurs des droits humains à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables. Le décret législatif relatif à l’état d’urgence permet de réprimer des manifestations pacifiques ainsi que des actes ou des propos considérés comme critiques envers les autorités. En conséquence, il est pratiquement impossible pour les défenseurs des droits humains de critiquer les lois, le régime politique ou la politique en matière de droits humains sans risque d’être arrêtés et emprisonnés.

Aref Dalilah, ancien doyen de la faculté d’économie de l’université d’Alep, en Syrie, a été condamné en juillet 2002 à dix ans d’emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l’État pour « tentative de modifier la Constitution par des moyens illégaux ». Ce chef d’accusation était lié à sa participation aux groupes et forums de discussion de la société civile apparus durant le mouvement de réformes connu sous le nom de « Printemps de Damas ». Détenu pendant sept ans, à l’isolement la plupart du temps, dans la prison d’Adra, non loin de Damas, Aref Dalilah a été remis en liberté le 7 août 2008 à la faveur d’une amnistie présidentielle.

En Égypte, la législation d’exception61impose des restrictions draconiennes aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion qui sont pourtant garantis par la Constitution. Le président peut restreindre « la liberté de réunion, de mouvement, de résidence, et de passage à des moments et dans des lieux précis ». Qui plus est, les « suspects ou[les personnes qui représentent] un danger pour la sécurité publique ou l'ordre public62 »peuvent être arrêtés et maintenus en détention sur ordre du ministre de l’Intérieur pour une durée illimitée, sans inculpation ni jugement. Le président peut imposer la censure et ordonner la fermeture et la confiscation des journaux pour des motifs liés à la « sécurité publique »et à la « sûreté nationale ».

Ces dispositions sont lourdes de conséquences pour les activités des défenseurs des droits humains en Égypte. Certains ont été emprisonnés et d’autres qui auraient voulu les soutenir ou participer à leurs activités en ont été dissuadés.

Musaad Suliman Hassan, également connu sous le nom de Musaad Abu Fagr, romancier et fondateur du mouvement Wedna Naaish (Nous voulons vivre), basé au Sinaï, a été arrêté le 26 décembre 2007 à la suite de manifestations organisées en juillet et en décembre 2007 pour réclamer le respect des droits économiques, sociaux et culturels des Bédouins du Sinaï. Les manifestations avaient dégénéré en affrontements avec les forces de sécurité dans le nord du Sinaï.

Musaad Abu Fagr a été inculpé d’incitation à manifester, de rébellion et de violences envers des agents de l’État dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’a pas été jugé et il était maintenu en détention administrative au moment de la rédaction du présent rapport. Des tribunaux ont ordonné à plusieurs reprises sa remise en liberté, notamment en septembre 2008. Plutôt que d’obtempérer, le ministère de l’Intérieur a émis un nouvel ordre de détention administrative contre lui en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’état d’urgence. Musaad Abu Fagr est détenu dans la prison de Borg al Arab, à Alexandrie.

En Algérie, les autorités ont proclamé l’état d’urgence après que le Front islamique du salut (FIS) eut remporté la majorité des sièges au premier tour des élections législatives pluralistes en décembre 199163. L’état d’urgence, prorogé pour une durée illimitée en 1993, en violation de la Constitution algérienne, est toujours en vigueur. Pourtant les autorités algériennes ont reconnu que la situation sécuritaire s’était améliorée et, en 2005, la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a été adoptée par référendum.

En 1995, les lois d’exception ont été presque entièrement incorporées dans le Code pénal et le Code de procédure pénale. Elles définissent notamment les actes de terrorisme d’une manière si vague qu’elles permettent d’ériger en infraction pénale l’exercice pacifique de certains droits civils et politiques. Cette définition très large englobe non seulement les actes considérés comme représentant une menace pour la sûreté de l’État et l’intégrité territoriale du pays, mais également ceux qui entravent la liberté de mouvement, gênent le fonctionnement des autorités et des institutions, dégradent des symboles nationaux ou républicains ou portent atteinte à l’environnement, aux moyens de transport et de communication, ainsi que la liberté de pratique d’une religion et les libertés publiques.

La législation antiterroriste

Dès avant les attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord avaient commencé à se pencher collectivement sur la question du terrorisme en adoptant, en 1998, la Convention arabe de lutte contre le terrorisme élaborée par la Ligue arabe.

De nombreuses dispositions de cette convention ne sont pas conformes aux obligations des États membres au regard du droit international humanitaire et des normes internationales relatives aux droits humains. Cet instrument définit le terrorisme comme « tout acte de violence ou de menace de violence, quels qu’en soient les mobiles ou les objectifs, commis pour exécuter individuellement ou collectivement un projet criminel et visant à semer la terreur parmi les populations en exposant leur vie, leur liberté ou leur sécurité au danger, ou à causer des dommages à l’environnement ou aux infrastructures et biens publics ou privés ou à les occuper ou s’en emparer, ou à exposer l’une des ressources nationales au danger64 ». Cette définition très large, qui ne remplit pas les critères internationaux de légalité, peut servir à réprimer les défenseurs des droits humains au prétexte, par exemple, que leurs actions sont « violentes »sans définir clairement ce terme. La Convention permet également d’imposer des restrictions à la liberté d’expression et de réunion ainsi que la censure en vertu de dispositions qui peuvent être interprétées de manière très large.

La définition du terrorisme retenue par la Convention a inspiré par la suite des lois nationales antiterroristes qui ont en commun une définition très imprécise du terrorisme pouvant être interprétée de manière très large, ce qui met gravement en danger les droits à la liberté d’expression et de réunion. L’Algérie, l’Égypte et l’Arabie saoudite avaient adopté des mesures antiterroristes bien avant septembre 2001.

En 2004, les États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar – ont ratifié collectivement la Convention arabe de lutte contre le terrorisme, tandis que le Qatar et les Émirats arabes unis adoptaient aussi des lois nationales antiterroristes.

La loi antiterroriste du Qatarérige en infraction pénale l’utilisation de la force pour « faire échec à la Constitution, troubler l’ordre public ou porter atteinte à la sécurité publique ». Cette loi permet, en vertu d'ordres de détention de quinze jours renouvelables, de maintenir des personnes en détention sans inculpation ni jugement pour une durée maximale de six mois durant laquelle elles sont privées de leurs droits à une assistance juridictionnelle65.

Aux Émirats arabes unis, le décret-loi sur la lutte contre les actes de terrorisme érige en infraction pénale les tentatives non violentes en vue de « troubler l’ordre public, de porter atteinte à la sécurité, d’exposer autrui au danger ou de détruire l’environnement66 ».

De même, la Loi antiterroriste adoptée en 2003 par la Tunisiecontient une définition très large du terrorisme couvrant des actes comme le fait « d’influencer la politique de l’État »de manière illégale et les « troubles à l’ordre public67 », ce qui peut entraîner des atteintes graves aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

En mai 2003, quelques jours après des attentats à l’explosif perpétrés à Casablanca, au Maroc, les autorités ont adopté une loi antiterroriste qui modifiait le Code pénal et le Code de procédure pénale68. Ce texte contient une définition imprécise du « terrorisme », et peut de ce fait être utilisée pour réprimer des groupes d’opposition. La loi confère également à la police des pouvoirs élargis en matière de perquisition et d’interception des communications et elle porte à douze jours la durée légale maximale de la garde à vue. Qui plus est, dans les affaires de terrorisme, la loi autorise les autorités judiciaires à priver les détenus de contact avec leur avocat pendant quarante-huit heures supplémentaires au-delà de la première prolongation qui porte déjà à quatre-vingt-seize heures le temps de la garde à vue. Ceci signifie qu’un détenu peut être empêché de consulter un avocat pendant six jours. La privation prolongée de contact avec un avocat renforce le risque que les détenus soient torturés ou maltraités et porte atteinte à leur droit à être correctement défendus.

La Loi sur la prévention du terrorisme adoptée en 2006 en Jordanie, qui définit le terrorisme de manière très large et érige en infraction pénale des actes comme « les dégradations des infrastructures »,peut être utilisée pour sanctionner pénalement des défenseurs des droits humains au motif que leurs activités, par exemple une manifestation pacifique, risquent de provoquer de légers dégâts matériels. Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a exprimé sa préoccupation à propos de la « définition trop large du terrorisme qui est imprécise quant aux éléments intentionnels et qui peut être considérée comme contraire au principe de légalité69 ». En outre, les accusés sont jugés par la Cour de sûreté de l’État qui applique une procédure notoirement inéquitable, ce qui aggrave encore l’aspect potentiellement négatif de définitions aussi vagues ainsi que les risques d’utilisation abusive qui peut en être faite.

La loi antiterroriste de Bahreïn(Protection de la société contre les actes de terrorisme), ratifiée en août 2006, risque de compromettre les avancées dans le domaine des droits humains. Cette loi définit comme terroriste toute organisation qui « porte atteinte aux dispositions de la Constitution bahreïnite ou aux lois ou qui empêche les entreprises publiques ou les autorités d’exercer leurs fonctions »ou qui « nuit à l’unité nationale70 ». Cette définition imprécise peut être utilisée pour restreindre les activités légitimes des défenseurs des droits humains et leur faire encourir des peines d’emprisonnement. L’infraction pénale71constituée par la détention de documents qui « font l’apologie »d’actes de terrorisme est tellement large qu’elle porte atteinte au droit de chercher, de recevoir et de répandre des informations ou des idées, qui est garanti par le droit international et par la Déclaration72. La loi prévoit également la peine de mort et accroît le risque de placement en détention arbitraire.

Avant l’adoption de ce texte, le Comité contre la torture [ONU] avait déploré que plusieurs de ses dispositions réduisent les garanties contre la torture et « pourraient rétablir les conditions qui caractérisaient les excès commis dans le passé sous l’empire de la Loi sur la sûreté de l’État73 ». Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a souligné le risque que la loi soit utilisée pour ériger en infraction pénale des manifestations pacifiques74.

Les actes de terrorisme figurent également dans les lois ordinaires. Ainsi, en Égypte, le Code pénal contient un chapitre sur le terrorisme75défini comme « le fait de recourir à la force, à la violence, de menacer ou d’effrayer […] dans le but de troubler l’ordre public ou de mettre en danger la sûreté et la sécurité de la société76 ».Plusieurs dispositions formulées de manière vague peuvent servir à ériger en infraction pénale l’exercice légitime de droits fondamentaux et à emprisonner des défenseurs des droits humains pour leurs activités pacifiques. Le Code pénal qualifiant de terroriste toute organisation qui prône « la suppression de dispositions de la Constitution ou de lois[…] ou porte atteinte aux libertés fondamentales des citoyens, entre autres libertés[…] ou nuit à l’unité nationale ou à la paix sociale77 », les membres des organisations de défense des droits humains qui préconisent des réformes constitutionnelles ou législatives, par exemple, ou qui appellent à des manifestations en faveur de certains droits civils pouvant entraîner involontairement des troubles à l’ordre public risquent d’être emprisonnés78.

En mai 2008, l’état d’urgence a été prorogé de deux ans ou jusqu’à ce qu’une nouvelle loi antiterroriste soit adoptée79. Il est à craindre qu’une nouvelle loi ne transpose dans la législation ordinaire les dispositions de l’état d’urgence qui doivent toujours être exceptionnelles et limitées dans le temps.

À la connaissance d’Amnesty International, les lois antiterroristes n’ont jusqu’à présent pas souvent été utilisées pour exercer une répression contre les défenseurs des droits humains dans la région. Toutefois, la promulgation récente de lois antiterroristes dans plusieurs pays constitue une nouvelle menace potentielle permanente pour les défenseurs des droits humains. Par exemple, dans les années 1990, les autorités algériennes ont utilisé les dispositions législatives antiterroristes contre des avocats militants des droits humains qui assuraient la défense de personnes soupçonnées d'actes de terrorisme80.

« La portée de certaines lois relatives à la sécurité est telle que, lorsqu’on en abuse, elles peuvent devenir des instruments du terrorisme d’État. »

Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme81.



4. Les formes de répression

Dans toute la région, les défenseurs des droits humains sont victimes de toute une série de violations de leurs droits fondamentaux. Ils sont intimidés, harcelés, menacés, arrêtés et condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort, à l’issue de procès inéquitables. Certains sont maintenus au secret pendant plusieurs jours ou plusieurs semaines, sans inculpation ni jugement, et ils sont torturés pendant leur détention. D’autres sont arrêtés à plusieurs reprises et soumis à différentes formes de violations. Certains sont contraints de signer des « aveux » pour des crimes qu’ils affirment ne pas avoir commis ou de s’engager par écrit à mettre un terme à leurs activités en faveur des droits humains. D’autres sont remis en liberté conditionnelle ou sous caution et vivent sous la menace constante d’un retour en prison. D’autres encore ne sont pas autorisés à se rendre à l’étranger et les étrangers qui souhaitent les rencontrer se voient refuser l’accès à leur pays. Dans certains pays, les clients, les proches ou les amis de défenseurs des droits humains sont intimidés, harcelés ou placés sous surveillance, et leurs activités sont limitées.

Abdullah Hussein Ali Ahmed al Malki s’est vu retirer sa nationalité qatarienne à la suite des critiques qu’il avait formulées contre les autorités lors d’une émission de la chaîne de télévision Al Jazira, en mai 2005. Il a ensuite été réintégré dans sa nationalité.

Arrestations, détentions et emprisonnements

Dans presque tous les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, les autorités arrêtent, placent en détention et emprisonnent les personnes qui font campagne en faveur des droits humains.

Celles-ci sont le plus souvent arrêtées après avoir publié ou diffusé des informations ou encore avoir publiquement dénoncé des violations des droits humains. Dans de nombreux cas, des défenseurs des droits humains ont été détenus au secret pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sans être inculpés.

En Iran, Yousuf Azizi Bani Toruf, journaliste et écrivain membre de la minorité arabe d’Iran, a été arrêté le 25 avril 2005 à son retour d’une conférence de presse au Centre de défense des droits humains à Téhéran.Il y avait dénoncé la répression violente par les forces de sécurité des manifestations antigouvernementales organisées au cours du même mois dans la province du Khuzestan. Libéré sous caution en juin 2005, Yousuf Azizi Bani Toruf a été déclaré coupable, en août 2008, de« rassemblement et association en vue de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État »et condamné à la peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.Il a été laissé en liberté en attendant qu’il soit statué sur son appel.

Répression de la dissidence en Libye
Fathi el Jahmi a été arrêté le 26 mars 2004 après avoir critiqué Mouammar Kadhafi, le chef de l’État libyen, et appelé à des réformes politiques dans des interviews accordées à des médias internationaux. Il a été placé en détention dans un lieu tenu secret et maintenu la plupart du temps à l’isolement ; ses proches n’ont été autorisés à lui rendre visite qu’en de rares occasions. Selon une déclaration de la Fondation internationale Kadhafi pour le développement, en septembre 2006 un tribunal l’avait jugé mentalement inapte et fait interner dans un hôpital psychiatrique82 où il est resté jusqu’en juillet 2007. Fathi el Jahmi a ensuite été transféré au Centre médical de Tripoli où il était maintenu sous surveillance constante au moment de la rédaction du présent rapport. Après l’avoir examiné, en mars 2008, un médecin mandaté par Médecins pour les droits humains a indiqué que Fathi el Jahmi devait subir une intervention chirurgicale cardiaque, mais que, contrairement aux conclusions du tribunal, il ne présentait aucun signe de « discours délirant », ni de « troubles psychiques ».

Idriss Boufayed, un autre dissident libyen exilé en Suisse, qui est rentré dans son pays en septembre 2006, ainsi que 10 autres personnes ont été condamnés en juin 2008 à des peines allant jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement. Ils avaient tenté d’organiser une manifestation pacifique à l’occasion du premier anniversaire de la mort d’au moins 12 personnes, tuées par les forces de sécurité lors d’une manifestation à Benghazi en février 2006. Les 11 hommes ont comparu devant la nouvelle Cour de sûreté de l’État pour des chefs d’accusation formulés de manière vague, notamment « tentative de renversement du régime politique », « diffusion de fausses rumeurs à propos du régime libyen » et « communication avec des puissances ennemies ». Ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. Idriss Boufayed, qui souffre d’un cancer du poumon, a été libéré le 8 octobre pour raison humanitaire ; ses 10 coaccusés sont toujours emprisonnés. On ignore tout du sort d’Abdelrahman al Qateewy arrêté dans le cadre de la même affaire.

En Syrie, sept militants en faveur de la démocratie – Husam Ali Mulhim, Tarek Ghorani, Maher Ibrahim, Ayham Saqr, Alam Fakhour, Omar Ali al Abdullah et Diab Sirieyeh – purgent de lourdes peines d’emprisonnement dans la prison de Sednaya, non loin de Damas, pour avoir participé à la création d'un groupe de discussion de jeunes et publié sur Internet des articles favorables à la démocratie. Arrêtés au début de 2006, ils ont été condamnés par la Cour suprême de sûreté de l’État à des peines comprises entre cinq et sept ans d’emprisonnement pour avoir « mené des actions ou fait une déclaration écrite ou orale susceptible de mettre l’État en danger ou de porter préjudice à ses relations avec un pays étranger ou de l’exposer à une action hostile ». Deux d’entre eux ont également été déclarés coupables de « diffusion de fausses informations ». Ils ont tous nié les charges retenues à leur encontre et ont affirmé lors de leur procès que leurs « aveux » leur avaient été arrachés sous la torture durant leur détention au secret. Ces « aveux » ont pourtant été retenus à titre de preuve et aucune enquête n’a été menée sur ces allégations.

En Arabie Saoudite, le blogueur Fouad Ahmed al Farhan a été arrêté à son bureau de Djeddah, le 10 décembre 2007, par des membres des forces de sécurité, apparemment parce qu’il avait critiqué sur son blog le maintien en détention sans inculpation ni jugement de prisonniers d’opinion dans le royaume. Selon certaines sources, un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur l’avait averti qu’il risquait d’être interrogé à cause d’articles sur des prisonniers politiques publiés sur son blog. Trois semaines après son arrestation, le ministère de l’Intérieur a reconnu que Fouad Ahmed al Farhan était emprisonné. Il a été remis en liberté sans inculpation en avril 2008.

Les autorités des Émirats arabes unisont empêché pendant plusieurs années deux militants éminents des droits humains de donner des interviews et de rédiger des articles pour les médias locaux et elles les ont harcelés en les arrêtant à plusieurs reprises. Mohamed Abdullah al Roken, avocat et ancien président de l'Association des juristes des Émirats arabes unis, a été arrêté à deux reprises, en juillet et en août 2006, par des membres de la Sûreté de l'État. Il affirme que durant ses trois jours de détention en août, les fonctionnaires qui l’interrogeaient auraient menacé de fermer son cabinet et auraient mis une drogue dans sa nourriture. On l’aurait également empêché d’aller aux toilettes. Il a été remis en liberté sans inculpation, mais son passeport lui avait été confisqué (il lui a été restitué par la suite). En juin 2006, les autorités ont décerné un mandat d’arrêt contre Mohamed al Mansoori, également avocat et président de l’Association des juristes, pour avoir « insulté le procureur ». On lui reprochait d’avoir critiqué la situation des droits humains aux Émirats arabes unis dans des interviews à des médias internationaux. Cet homme qui est rentré dans son pays en septembre 2007, soit plus d’un an après l’émission du mandat d’arrêt, n’a pas été interpellé.

En Syrie, Habib Saleh, fondateur de la branche de Tartous du Forum de dialogue national, un mouvement interdit, a été arrêté et emprisonné à plusieurs reprises pour avoir publié des articles critiquant les autorités syriennes. Après sa dernière interpellation le 7 mai 2008, il a été détenu dans un lieu tenu secret et privé de tout contact avec le monde extérieur pendant près de trois mois. Au moment de la rédaction du présent rapport, Habib Saleh était jugé par le tribunal pénal de Damas pour « affaiblissement du sentiment nationaliste » et « incitation aux luttes de factions », des chefs d’inculpation passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement. Habib Saleh avait déjà purgé une peine de trois ans d'emprisonnement prononcée à son encontre en août 2005 par un tribunal militaire pour des accusations similaires liées à des articles critiquant les autorités syriennes qu’il avait diffusés sur Internet.

Le poète et écrivainAbdulla al Riyami a été détenu au secret pendant une semaine en juillet 2005 dans le sultanat d’Oman. Au cours de son incarcération, il aurait été présenté à un juge de la Cour suprême et interrogé à propos de ses critiques envers les autorités et de recherches qu’il avait effectuées sur l’utilisation de la torture dans les postes de police du pays. Il a été libéré sans avoir été inculpé.

Disparitions forcées

Parmi les milliers de militants politiques qui ont été victimes de disparitions forcées au cours des dernières décennies, notamment en Algérie, en Irak, au Liban, au Maroc/Sahara occidental, et au Yémen, figurent entre autres des défenseurs des droits humains.Bien que de telles violations massives des droits humains aient dans certains cas, par exemple au Yémen, été commises il y a quarante ans, les disparitions forcées continuent d’être considérées par le droit international comme un crime « aussi longtemps que ses auteurs dissimulent le sort réservé à la personne disparue et le lieu où elle se trouve et que les faits n’ont pas été élucidés83 ».

En Algérie, des défenseurs des droits humains qui avaient demandé aux autorités d’enquêter sur le sort de milliers de personnes disparues durant les années 1990 dans le cadre du conflit interne et d’engager des poursuites contre les responsables ont eux-mêmes fait l’objet de mesures de répression.

Louisa Saker, dont le mari Salah Saker a disparu en mai 1994, a été prise pour cible par les autorités algériennes en raison de ses efforts inlassables pour connaître le sort de son mari et d’autres disparus. Elle a été citée à comparaître le 6 février 2008 devant le tribunal de Constantine pour « outrage à fonctionnaires », « organisation d’une marche non autorisée », « atteinte à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions avec arme blanche » et vol. Les chefs d’inculpation étaient liés à sa participation en 2004 à une manifestation pacifique organisée par des familles de victimes de disparitions forcées. Après la manifestation, Louisa Saker a été arrêtée et rouée de coups par la police et elle a dû s’engager par écrit à ne plus jamais participer à de semblables mouvements de protestation. Elle a été déclarée coupable, en mars 2008, de participation à une marche non autorisée et condamnée à une amende de 20 000 dinars (205 euros). Elle a été acquittée de toutes les autres charges pesant contre elle. Louisa Saker a interjeté appel, de même que le ministère public.

Les autorités algériennes refusent régulièrement d’autoriser les groupes de défense des droits humains à organiser des manifestations publiques. Des proches de disparus qui réclament la vérité et la justice sont arrêtés et condamnés à des peines d’amende pour « trouble à l’ordre public ». Les organisations de familles de disparus n'ont pas d'existence légale et les manifestations hebdomadaires qu’elles organisent depuis 1998 ne sont pas autorisées. Bien que ces rassemblements soient généralement tolérés, ils sont parfois dispersés par les membres des forces de sécurité qui font usage de la force et frappent les manifestants.

C’est ainsi qu’en 2004 et en 2005, à Alger et à Constantine, plusieurs manifestations ont été dispersées par la force ou empêchées par les forces de sécurité à l’approche du référendum de septembre 2005 sur l’adoption de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. En février 2007, des défenseurs des droits humains algériens et internationaux qui faisaient campagne en faveur des disparus n’ont pas été autorisés à organiser une conférence à Alger sur le thème Vérité, paix et réconciliation, alors que le gouvernement venait de signer la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU].

La Charte, adoptée par référendum, accorde une impunité globale aux membres des forces de sécurité et aux milices armées par l’État responsables d’atteintes graves aux droits humains, y compris les disparitions forcées, et elle érige en infraction pénale les activités des défenseurs des droits humains qui font campagne pour le droit à la vérité et à la justice des disparus et de leurs familles. Par ailleurs, elle prévoit aussi une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour quiconque évoque publiquement la question des disparitions forcées.

Au Maroc et Sahara occidental, les services de sécurité marocains se sont rendus responsables de la disparition de plus d'un millier de personnes, dont bon nombre de Sahraouis, entre 1956, date de l’indépendance, et le début des années 1990. Plusieurs centaines de Sahraouis et de Marocains qui, dans certains cas, avaient passé dix-huit ans en détention secrète, ont été libérés durant les années 1980 et 1990. On craint toutefois que la plupart des disparus ne soient morts ou n’aient été tués après leur arrestation.

Des défenseurs des droits humains étaient au nombre des disparus. Par exemple, Brahim Sabbar, un défenseur éminent des droits humains sahraoui arrêté en 1981 à l’âge de vingt-deux ans, a été maintenu en détention sans inculpation ni jugement dans des centres de détention secrets jusqu’à sa remise en liberté en 1991. Aucune raison officielle n’a jamais été fournie par les autorités marocaines pour justifier son arrestation et sa disparition qui étaient, semble-t-il, liées à ses activités pacifiques en faveur du droit à l’autodétermination de la population du Sahara occidental.

Les autorités marocaines ont mis en place en 2004 la première commission de la vérité jamais instituée dans le monde arabe, l’Instance équité et réconciliation (IER) chargée d’enquêter sur les cas de disparitions forcées et de détentions arbitraires signalés entre 1956 et 1999. Dans son rapport final publié en 2006, elle a indiqué qu’elle avait élucidé 742 cas et qu'un comité de suivi – le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) - poursuivrait les investigations sur 66 autres cas. Cet organisme avait annoncé la publication à la mi-2006 d’une liste détaillée des cas élucidés et de ceux en suspens, mais plus de deux ans plus tard aucune initiative n’avait été prise en ce sens.Avant la mise en place de l’IER, les autorités avaient dans certains cas harcelé, voire inculpé, des personnes qui réclamaient la vérité sur les atteintes aux droits humains commises par le passé et la fin de l’impunité.C’est ainsi qu’en mai 2001, 36 défenseurs des droits humains avaient été condamnés à trois mois d’emprisonnement et à une amende pour avoir organisé à Rabat une manifestation non autorisée de l’Association marocaine des droits humains (AMDH).

Des manifestants attaqués et inculpés

La police, les forces de sécurité et des partisans du gouvernement font souvent une utilisation excessive de la force pour disperser des rassemblements en faveur des droits humains ; des manifestants sont grièvement blessés et parfois tués. Un tel usage de la force constitue une violation des normes internationales relatives au maintien de l’ordre lors de rassemblements84. Dans certains cas, les policiers arrêtent un grand nombre de manifestants et les détiennent pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans le but de les intimider et de dissuader d’autres personnes de manifester. Ils prennent souvent les journalistes et les photographes pour cible afin de les empêcher de filmer ou de dénoncer la répression.

En avril 2004, au Liban, les forces de sécurité ont battu et blessé une dizaine de personnes qui s'étaient rassemblées pacifiquement avant une manifestation devant les bureaux de Beyrouth de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale [ONU]. Les manifestants voulaient remettre une pétition réclamant la libération de prisonniers politiques libanais détenus en Syrie. Ghazi Aad, un défenseur des droits humains qui était dans un fauteuil roulant, était au nombre des personnes qui ont été frappées.

Le 29 juin 2007, trois personnes ont été tuées au cours d'une manifestation pacifique organisée pour demander que les déplacés du camp de réfugiés palestiniens de Nahr el Bared, au Liban, soient autorisés à rentrer chez eux. Des soldats libanais ont ouvert le feu sur le cortège et ils ne seraient pas intervenus quand des civils libanais ont attaqué les manifestants.

En Égypte, la police a dispersé par la force en avril 2006 une manifestation de grande ampleur rassemblant des défenseurs des droits humains, des membres de partis d’opposition, des personnes favorables aux réformes et des syndicalistes qui réclamaient l’indépendance du pouvoir judiciaire. Au moins 300 personnes ont été arrêtées et certaines, dont des juges, ont été battues. La plupart ont été maintenues en détention pour une durée de quinze jours aux fins d’enquête sur ordre du procureur de la République. Elles auraient été accusées de participation à une manifestation, d'insulte envers le président, de rébellion et d'entrave à l'application de la loi. Le ministre de l’Intérieur a interdit, le mois suivant, tout rassemblement devant l’immeuble de la Haute Cour.

L’utilisation excessive de la force a été signalée à plusieurs reprises lors de manifestations en Tunisie. C’est ainsi que Hafnaoui Maghzaoui a été tué le 6 juin 2008 à Redeyef (Gafsa), dans le sud-ouest de la Tunisie, au cours d’affrontements entre la police et des manifestants lors d’un mouvement de protestation contre le chômage et la hausse du coût de la vie. Les policiers ont fait usage de gaz lacrymogène et ont tiré à balles réelles pour disperser les manifestants. Hafnaoui Maghzaoui a été tué par balles et une vingtaine d’autres personnes ont été blessées. Le ministre de la Justice et des Droits de l’homme a déclaré qu’il regrettait la mort de ce jeune homme mais il a nié toute action illégale de la part de la police. Il a ajouté qu’une enquête serait diligentée, mais ses conclusions n’avaient pas été rendues publiques au moment de la rédaction du présent rapport. Un autre manifestant, Abdelkhalek Amaidi, grièvement blessé par les tirs de la police le 6 juin, est mort à l’hôpital de Sfax le 13 septembre 2008.

Dans plusieurs pays, les manifestations s’accompagnent d’arrestations parfois massives. C’est ainsi qu’au Maroc, de très nombreuses arrestations ont eu lieu à la suite de manifestations de grande ampleur organisées en mai 2005 pour protester contre l’administration marocaine du Sahara occidental. Parmi les personnes arrêtées figuraient des défenseurs des droits humains qui avaient observé et dénoncé les brutalités des forces de sécurité. Plusieurs d’entre eux ont été condamnés à l’issue de procès inéquitables, qui se sont déroulés en décembre 2005 et en janvier 2006, à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Aminatou Haidar, par exemple, a été condamnée à sept mois d’emprisonnement. Battue par des membres des forces de sécurité au moment de son interpellation, cette femme a dû être hospitalisée et ses blessures ont nécessité 12 points de suture.

Sept membres de l’Association marocaine des droits humains (AMDH) ont été condamnés en 2007 à des peines allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement pour « atteinte à la monarchie ». Ils avaient été arrêtés à la suite de manifestations pacifiques organisées le 1er mai 2007 à l’occasion de la Journée internationale du travail à Agadir et à Ksar el Kebir. Dix autres membres de l’AMDH ont été arrêtés et également inculpés d’« atteinte à la monarchie » pour avoir participé à un sit-in le 5 juin 2007 à Beni Mellal. Ils ont tous bénéficié d’une grâce royale et ont été libérés en avril 2008.

Au Yémen, le général de brigade Nasser al Nouba ainsi que Hassan Baoom, Ahmed Omar bin Farid et Ahmed al Qamaa ont été arrêtés pour avoir participé à des manifestations pacifiques organisées le 1er septembre 2007 dans plusieurs villes du pays pour protester contre la discrimination dont serait victime la population du sud du pays. Ils ont été détenus pendant plusieurs mois avant d’être libérés sans inculpation. Le général Nasser al Nouba et Hassan Baoom qui étaient tombés gravement malades ont été privés des soins médicaux nécessités par leur état.

Le 25 juillet 2008, quatre défenseurs des droits humains ont été arrêtés en Tunisie après avoir participé à une manifestation en faveur des libertés devant le siège du gouvernorat de Bizerte. Faouzi Sadkaoui et Othman Jemili, membres de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), ainsi que Khaled Boujamaa, membre de Liberté et équité, et Ali Neffati, ancien prisonnier politique, ont été emmenés au ministère de l’Intérieur à Tunis où ils ont été interrogés. Faouzi Sadkaoui et Khaled Boujamaa ont été condamnés, le 5 août 2008, par le tribunal cantonal de Bizerte à six mois d’emprisonnement avec sursis et Othman Jemili et Ali Neffati à six mois fermes pour « attroupement sur la voie publique et outrage aux bonnes mœurs ». Faouzi Sadkaoui et Khaled Boujamaa ont été remis en liberté le jour même ; quant à Othman Jemili et Ali Neffati, ils ont été remis en liberté sous caution le 19 août 2008 par la cour d’appel de Bizerte.

Entrave à la collaboration internationale

Des gouvernements ont tenté de mettre un terme aux contacts que les défenseurs locaux des droits humains entretenaient avec des organisations internationales et des réseaux de personnes défendant ces droits.Les autorités ont arrêté des défenseurs des droits humains pour les empêcher de quitter le pays en vue de participer à des actions liées à la défense des droits fondamentaux ou d’avoir des contacts avec des organisations basées à l’étranger. Elles ont aussi refusé l'entrée dans le pays à des militants étrangers qui souhaitaient rencontrer des ONG locales ou participer à des conférences.

C’est ainsi qu’au Yémen, Ali al Dailami, directeur de l’Organisation yéménite pour la défense des droits humains et des libertés fondamentales, a été arrêté en octobre 2006 à l’aéroport alors qu’il était en partance pour le Danemark où il devait assister à une réunion de partenariat sur les droits humains. Il a été maintenu au secret dans un lieu inconnu puis à l’isolement dans la prison des services de la Sécurité politique et libéré au bout d’un mois sans avoir été inculpé.

Ramin Jahanbegloo, détenteur de la double nationalité canadienne et iranienne, intellectuel et auteur d’écrits sur la démocratie et la non-violence, a été arrêté en Iranen avril 2006 et détenu pendant quatre mois sans inculpation. Après sa libération, il a déclaré qu’on l’avait accusé d’« atteinte à la sécurité nationale »et de « contacts avec des étrangers ». Ces accusations étaient liées à ses activités universitaires au sein du Marshall Fund, un organisme américain.

En Syrie, les autorités ont refusé de délivrer un passeport ou un visa de sortie à des défenseurs des droits humains. En 2007, elles ont empêché Muhannad al Hasani, Khalil Maatouq, Mustafa Osso, Radif Mustafa et Hasan Masho, des avocats spécialisés dans la défense des droits humains, de se rendre en Égypte pour participer à un atelier organisé par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et l'Institut d'études sur les droits humains du Caire.

En décembre 2005, l’ONG Avocats sans frontières s’est vu refuser un visa d’entrée en Algérieoù elle voulait mettre en place un service d’aide juridique gratuite pour les victimes d’atteintes aux droits humains. En juin 2006, plusieurs délégués d’Amnesty International qui devaient se rendre en Algérie pour y tenir un séminaire de formation aux droits humains n’ont pas obtenu de visa.

En Arabie saoudite, plusieurs centaines d'anciens prisonniers d'opinion, de défenseurs des droits humains et de partisans de réformes politiques pacifiques ne sont pas autorisés à se rendre à l'étranger. C’est notamment le cas de Matrouk al Faleh (voir chapitre I) et d’Abdel Rahman al Lahem (voir encadré plus loin) auquel le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il ne pourrait pas quitter le pays avant mars 2009.

En mars 2008, Parvin Ardalan, une militante influente des droits des femmes en Iran, n’a pas été autorisée à se rendre en Suède où elle devait recevoir le prix Olof Palme des droits humains. Elle a également été condamnée à trois peines d’emprisonnement au moins, en partie assorties du sursis, après avoir été déclarée coupable de chefs d’inculpation formulés de manière vague, liés à ses activités en faveur des droits fondamentaux. Au cours du même mois, les autorités ont confisqué le passeport de Mansoureh Shojai et l’ont empêchée de se rendre à Doubaï pour participer à une manifestation publique à l’occasion de la Journée internationale de la femme. On lui a dit que sa participation à une réunion à l’étranger était jugée contraire aux intérêts de l’État. Cette femme et une de ses collègues ont été citées à comparaître devant un tribunal en juillet 2008 et inculpées d’avoir porté « atteinte à la sûreté de l’État en entretenant des liens avec des Iraniens à l’étranger ».

Harcèlement et intimidation

Les défenseurs des droits humains et les ONG subissent différentes formes de harcèlement et d’intimidation. Citons, entre autres méthodes, les obstacles administratifs à l’enregistrement des ONG, les restrictions imposées aux déplacements, l’arrestation de proches, les menaces et l’incitation à agresser des défenseurs des droits humains. Toutes ces méthodes visent à inspirer la peur et à amener ces militants à mettre un terme à leurs activités.

Le Centre Nadim de traitement psychologique et de réadaptation des victimes de violence et son personnel ont été pris pour cible en Égypte. Ce centre, qui a été créé en 1993, fournit des services essentiels aux victimes d’actes de torture, notamment infligés par des membres de la police et des forces de sécurité, ainsi qu’aux femmes victimes de violences domestiques. Après des visites présentées comme des visites d’inspection en 2004, au cours desquelles des fonctionnaires ont saisi des dossiers individuels et harcelé le personnel, le ministère de la Santé a accusé le Centre d’infractions à la réglementation en matière de santé et l’a menacé de fermeture.

Le 30 avril 2008, Magda Adly, directrice du Centre, a été agressée dans l’enceinte du tribunal de Kafr Dawwar où elle attendait, avec des avocats spécialisés dans la défense des droits humains, l’ouverture d’une audience en appel contre le maintien en détention préventive de trois victimes de torture. Elle souffre de deux fractures de l’épaule, entre autres blessures. L’agresseur, qui a été appréhendé par des personnes qui se trouvaient sur les lieux, a affirmé agir sur ordre d’un responsable des enquêtes du poste de police de Kafr Dawwar. Quelques heures auparavant, le Centre Nadim avait réclamé publiquement l’ouverture d’enquêtes sur des allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus.

En Iran, Shirin Ebadi, avocate spécialisée dans la défense des droits humains et lauréate du prix Nobel de la paix, a reçu de nombreuses menaces de mort ; elle a affirmé en avril 2008 qu'elles se faisaient de plus en plus fréquentes. En septembre 2008, elle a publiquement déclaré craindre que des articles qui l’attaquaient, publiés dans des médias contrôlés par le gouvernement, ne visent à préparer le terrain pour son assassinat. Ces articles affirmaient qu’elle avait « changé de religion, travaillait avec les ennemis de l’Iran et était un agent de l’Agence centrale de renseignement [CIA] des États-Unis », accusations qu’elle a catégoriquement niées.

À Bahreïn, des défenseurs des droits humains ont parfois été harcelés par des appels téléphoniques anonymes et menaçants ainsi que par des lettres, appels et messages insultants. C’est ainsi que Nabeel Rajab, directeur du Centre bahreïnite des droits humains, organisation interdite, a été harcelé et suivi par des membres des services de sécurité en civil qui circulaient à bord de voitures banalisées. Il a été agressé, le 19 juillet 2005, par des policiers au cours d’une manifestation pacifique de solidarité avec des personnes sans emploi.Son épouse Somaya, qui a été la cible en 2005 et en 2006 d’une campagne de diffamation, aurait été privée d’une promotion dans son emploi au ministère des Transports, apparemment en raison des activités de son mari.

Mohammad el Jeshi, avocat et militant des droits humains, a été arrêté par des membres des services de sécurité en civil le 3 novembre 2008 alors qu’il était en partance pour Genève où il devait suivre une formation. Son téléphone mobile et son ordinateur portable lui ont été confisqués pendant plus d’une heure. On l’a interrogé sur l’objet de son voyage et la nature de ses activités. Il a finalement été autorisé à prendre l’avion.

Le 6 novembre 2008, des journaux bahreïnites ont publié des propos attribués au ministre de l’Intérieur selon lesquels tout citoyen bahreïnite, qu’il soit membre d’un groupe politique, du Parlement ou d’une ONG, doit obtenir l’autorisation préalable des autorités pour participer à des conférences, des séminaires ou des réunions à l’étranger au cours desquels sont évoquées les affaires intérieures du pays, et notamment la situation politique, économique et les droits humains, et pour pouvoir y faire des déclarations. Le ministre aurait ajouté que les contrevenants seraient passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Parmi les mesures d’intimidation visant les défenseurs des droits humains enAlgérieon peut citer le licenciement ou la menace de licenciement.

Cherifa Keddar, présidente de Djazairouna (Notre Algérie), une ONG qui défend les droits des familles des victimes de terrorisme à obtenir la vérité et la justice, a été révoquée en mai 2008 de son poste de haut fonctionnaire de la préfecture de Blida, une ville située à quarante-cinq kilomètres au sud-ouest d’Alger, et réintégrée comme administratrice. Bien qu’elle n’ait jamais été officiellement avisée des motifs de sa destitution, ses collègues ont affirmé que cette mesure était liée à sa participation à un séminaire organisé au Maroc en avril 2008 par le Centre international pour la justice de transition, une organisation basée aux États-Unis. Des membres des forces de sécurité étaient venus la voir à la suite de ce séminaire et l’avaient menacée d’une arrestation si elle ne mettait pas fin à ses activités.

Les familles des défenseurs des droits humains sont également prises pour cible.En Iran, des épouses de défenseurs des droits humains ont été harcelées et menacées par des membres des services de sécurité qui recherchaient leur mari. Elles ont même été emprisonnées avec leurs enfants et frappées pour inciter leurs maris à se livrer aux autorités. Par exemple, Masoumeh Kaabi, dont le mari Habib Nabgan était un défenseur des droits de la minorité arabe d’Iran, a été détenue avec son fils âgé de deux ans de février à avril 2006. Son mari, qui avait obtenu l’asile politique au Danemark, a reçu des menaces indiquant que ses proches seraient torturés ou tués s’il ne rentrait pas en Iran.Masoumeh Kaabi a réussi à fuir l’Iran en mai 2008. Cependant, quand elle a voulu quitter la Syrie pour le Danemark, qui avait accepté de l’accueillir avec ses enfants, ils ont tous été renvoyés en Iran et arrêtés.Cette femme et ses cinq enfants étaient toujours détenus à Ahvaz au moment de la rédaction du présent rapport.

Au Sahara occidental, comme ailleurs dans la région, des obstacles administratifs motivés par des considérations politiques empêchent des groupes de défense des droits humains de se faire enregistrer et restreignent leur champ d’activités.Les autorités de Laayoune ont régulièrement refusé d’accuser réception de la demande d’enregistrement de l’Association sahraouie des victimes de violations graves commises par l’État marocain (ASVDH), ce qui la maintient dans une situation juridique précaire.L’association n’étant pas enregistrée, ses membres risquent d’être arrêtés et détenus pour appartenance à une organisation « non autorisée ». Brahim Sabbar, secrétaire général de l’ASVDH, a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, entre autres, pour ce motif ; il a été remis en liberté en juin 2008.

Un autre réseau de défense des droits humains, le Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme, n’a pas été en mesure de tenir son congrès fondateur le 7 octobre 2007, les autorités locales ayant refusé d’accuser réception de sa demande d’autorisation de rassemblement public.

Des défenseurs sahraouis des droits humains sont également directement harcelés par les autorités marocaines.C’est ainsi que des militants et des amis de Brahim Sabbar n’ont pu lui rendre visite à cause de la présence de nombreux membres des forces de sécurité autour de sa maison après sa libération en juin 2008. On l’a également averti qu'il ne devait pas se rendre dans le quartier de Laayoune où vivent d’autres membres de l’ASVDH. Plusieurs défenseurs sahraouis des droits humains se sont vu interdire de quitter le pays pour participer à des conférences et à des réunions internationales sur les droits humains.

En Tunisie, les défenseurs des droits humains sont fréquemment victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation. Ils sont espionnés et surveillés par des agents de l’État qui perturbent leurs communications, empêchent les ONG de tenir leur assemblée générale, entre autres réunions, et bloquent l’accès à leurs bureaux. Dans certains cas, les autorités auraient tenté d’infiltrer des ONG indépendantes qui avaient réussi à se faire enregistrer dans le but de les décrédibiliser ; d’autres ONG sont toujours privées de reconnaissance légale. Des défenseurs des droits humains voient également leur liberté de mouvement restreinte.

Les locaux d’organisations de défense des droits humains font parfois l’objet d’une surveillance étroite, visible et oppressante de la part de membres des services de sécurité qui vise à dissuader leurs membres et leurs sympathisants d’entrer et à les intimider. C'est ainsi que le 8 mars 2007, des policiers ont entouré le siège du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) avant une conférence de presse conjointe avec l’ONG britannique Reprieve. Ils n’ont laissé personne pénétrer dans l’immeuble, hormis le porte-parole du CNLT au nom duquel les locaux étaient loués. Le barrage policier a été maintenu jusqu’au 2 juillet 2007.

Des barrages policiers similaires ont empêché des membres de l’AISPP de tenir une réunion préparatoire à leur assemblée générale en septembre 2007. L’accès aux locaux de l’ONG Liberté et équité a été pratiquement bloqué par la police pendant trois jours en avril 2008. Par ailleurs, des policiers déployés devant le bureau de la Ligue tunisienne des droits de l’homme empêchent toute personne d’entrer dans les locaux depuis le 7 mai 2007, exception faite des membres du comité directeur.

Les autorités ont organisé des campagnes de diffamation contre des défenseurs des droits humains dans les médias progouvernementaux.Des femmes ont été la cible d’attaques à connotation sexuelle : des membres de l’Association tunisienne des femmes démocrates ont été accusées d’être lesbiennes, un terme considéré comme péjoratif dans la société tunisienne, tandis que la porte-parole du CNLT a été accusée de « se comporter comme une prostituée », de « vendre son âme »et de défendre les intérêts des gouvernements américain et israélien.

En dépit des nombreuses menaces, des obstacles législatifs et des autres moyens auxquels les autorités ont recours pour réduire au silence les défenseurs des droits humains, partout en Moyen-Orient et en Afrique du Nord des personnes continuent à s’exprimer et à agir de différentes manières en faveur de la promotion et de la protection des droits humains. Bien que la répression soit souvent généralisée et violente, elle n’a pas réussi à réduire au silence les défenseurs des droits humains ; bien au contraire tout porte à croire que bon nombre d’entre eux sont encore plus déterminés à agir. Ceci a conduit certains gouvernements à opter pour le harcèlement judiciaire de leurs détracteurs les plus tenaces, soit en les inculpant de manière répétée de diverses infractions soit en faisant déposer des plaintes contre eux par des personnes qui se font passer pour des individus agissant à titre privé.

C’est ainsi qu’en ÉgypteSaadeddin Ibrahim, fondateur du Centre d’études sur le développement Ibn Khaldoun, a été condamné par contumace en août 2008 à deux ans d’emprisonnement pour avoir « terni la réputation de l’Égypte85 ». Une action en justice a été engagée contre lui en 2007 par un groupe de personnes favorables au gouvernement, après qu’il eut dénoncé la situation des droits humains en Égypte lors d'une conférence internationale qui avait eu lieu au Qatar. S’il rentre en Égypte, Saadeddin Ibrahim risque d’être emprisonné.

En Tunisie, Mohamed Abbou, avocat et défenseur des droits humains, a été condamné le 29 avril 2005 à deux ans d’emprisonnement pour avoir prétendument agressé un de ses confrères. Des témoins oculaires avaient déclaré que ce chef d’inculpation était sans fondement. Il avait également été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement pour avoir rédigé un article dans lequel il dénonçait le recours à la torture en Tunisie. Son procès n’a pas été équitable, le tribunal ayant refusé, entre autres, d’entendre des témoins à décharge. En novembre 2005, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait estimé que l’emprisonnement de Mohamed Abbou était arbitraire. Libéré en juillet 2007 à la faveur d’une grâce présidentielle à l’occasion du 50eanniversaire de la République tunisienne, il a fait l’objet d’une interdiction de quitter le pays pendant un an. Il n’a pris connaissance de cette mesure que lorsqu’il a tenté de se rendre à Londres pour une interview avec la chaîne de télévision Al Jazira.

En Tunisie, Samir Ben Amor, avocat spécialisé dans la défense des droits humains et membre de l’AISPP, a été interpellé le 7 décembre 2007 par trois policiers qui l’ont fait monter de force dans une voiture. Ils s’étaient déjà présentés à son bureau et lui avaient demandé de les suivre, mais il avait refusé car ils n’avaient pas le mandat d’amener requis par la loi. Après l’avoir fait monter de force dans leur véhicule, les policiers l’ont conduit au poste de police de Sidi Béchir où un responsable lui a ordonné de ne plus autoriser les membres de l’AISPP à se réunir dans son bureau. Il l’a également averti que ses activités dans le cadre de l’AISPP étaient considérées comme illégales, cette association n’étant pas officiellement « reconnue » en Tunisie.


Taiba al Mawali, militante des droits humains et ancien membre du Parlement omanais, a purgé une peine de six mois d’emprisonnement. Elle avait été arrêtée en juin 2005 à la suite de messages envoyés sur des téléphones mobiles et par Internet et dans lesquels elle critiquait le procès, devant la Cour de sûreté de l’État, de 31 hommes accusés d'atteinte à la sécurité nationale. Sa condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement avait été ramenée en appel à six mois. Elle a été remise en liberté le 30 juin 2006.



Muhamad Mugraby, avocat libanais et militant des droits humains, est jugé pour la deuxième fois parce qu’il avait en novembre 2003 critiqué le système de justice militaire libanais devant la délégation du Machrek du Parlement européen. Il avait notamment dénoncé le manque de formation juridique des juges et leur réticence à se pencher sur les allégations d’accusés affirmant qu’on les avait torturés durant la détention précédant leur procès pour leur arracher des aveux. La dernière audience du procès de Muhamad Mugraby, poursuivi pour « diffamation » aux termes de l’article 383 du Code pénal, doit se tenir le 27 novembre devant le tribunal pénal. Il avait été jugé une première fois en avril 2006 par le Tribunal militaire permanent pour « diffamation de l’institution militaire libanaise et de ses représentants » aux termes du Code de justice militaire86. Les charges avaient été finalement abandonnées et la Cour de cassation militaire avait conclu que le Tribunal militaire permanent qui l’avait déclaré coupable n’était pas compétent en la matière.

Au Maroc, Brahim Sabaa al Layl, membre du Centre marocain des droits humains, a été condamné en juillet 2008 à six mois d’emprisonnement par un tribunal de Rabat pour avoir dénoncé publiquement les violations des droits humains commises par les forces de sécurité lors de la dispersion par la force des manifestants qui bloquaient le port de Sidi Ifni le 7 juin. Il a été inculpé aux termes de l’article 264 du Code pénal qui érige en infraction pénale le fait de dénoncer en connaissance de cause un crime qui n’a pas été commis ou de produire de faux éléments de preuve relatifs à un crime imaginaire.Brahim Sabaa al Layl a été arrêté quelques heures après avoir fait état lors d’une conférence de presse, organisée le 26 juin par le Centre marocain des droits humains, de violations qui auraient été commises par les forces de sécurité. Sa peine d’emprisonnement a été confirmée par la cour d’appel de Rabat.



5. Des défenseurs des droits humains particulièrement menacés

Certains défenseurs des droits humains sont particulièrement menacés en raison de leur profession ou de la cause qu’ils servent. Les personnes travaillant dans les médias sont surveillées de près, par crainte du large impact que peut avoir leur travail. Les juristes sont en butte au harcèlement en raison de leur proximité avec les accusés, d’autant que les autorités les associent souvent à la cause de leurs clients87. Quant aux femmes défenseures des droits humains, elles sont souvent victimes de représailles dans une région où les valeurs traditionnelles, conservatrices et patriarcales restent dominantes.

Les professionnels des médias

Les professionnels des médias qui œuvrent pour la défense et la promotion des droits humains dans le cadre de leur travail jouent un rôle essentiel. Les informations qu’ils donnent peuvent orienter l’opinion publique et améliorer sa connaissance des questions liées aux droits humains. Des médias forts et indépendants sont révélateurs d’une véritable capacité d’action de la communauté des droits humains sans ingérence indue.

La Déclaration garantit le droit de toute personne « individuellement ou en association avec d’autres […] de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales88 ».

Toutefois, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, la liberté de presse est considérablement restreinte par la répression exercée par l’État. Alors que la Constitution de la plupart des pays garantit le droit à la liberté d’expression et la liberté de la presse, dans bien des cas le Code pénal et le Code de la presse érigent en infraction pénale la diffusion de « fausses nouvelles », la « diffamation », les « insultes envers le chef de l’État et la propagande antigouvernementale »ou encore le fait de porter atteinte à la « réputation du pays ». Ces infractions sont généralement passibles de peines d’emprisonnement.

Les dispositions des codes de la presse, souvent formulées de manière vague, ne laissent que peu de place à la critique de la politique ou des pratiques de l’État et elles dissuadent les professionnels des médias de rédiger des articles critiques sur des questions liées aux droits humains. D’autres dispositions, notamment du droit pénal, qui restreignent également la liberté de la presse, peuvent être utilisées pour inculper des journalistes, entre autres professionnels des médias.

Certains ont été arrêtés pour avoir fait état d’arrestations et de libérations de prisonniers, de rassemblements publics ou d’allégations de corruption visant des responsables gouvernementaux. Des journalistes qui avaient pris des photos jugées sensibles par les autorités ont été arrêtés ; leur matériel a été saisi et leurs bureaux perquisitionnés. Des correspondants étrangers qui suivent les questions liées aux droits humains sont harcelés, intimidés et empêchés d'exercer leur profession.

L’environnement répressif a conduit de nombreux journalistes à pratiquer l’autocensure quand ils abordent ces sujets et d’autres.

Les médias sont soumis à des restrictions draconiennes en Iran. Des tribunaux spéciaux pour la presse ont été rétablis en octobre 2005 dans le but d’engager des poursuites contre des journalistes accusés d’avoir violé le Code de la presse.Ce texte qui interdit la publication d’articles contenant des injures personnelles énumère également d’autres infractions formulées de manière vague. Celles-ci peuvent être utilisées pour réprimer des professionnels des médias qui critiquent la politique ou les pratiques du gouvernement. Les autorités ont par la suite placé des dizaines de journalistes et de publications sous une étroite surveillance qui a débouché dans plusieurs cas sur des peines d’emprisonnement avec sursis. De nombreux journalistes ont été convoqués par le ministère du Renseignement et de la Sécurité et fermement invités à ne plus critiquer le gouvernement. Les personnes accusées d’avoir « injurié »les autorités peuvent voir leur licence de publication annulée et des journalistes peuvent être déférés devant les tribunaux spéciaux pour la presse, même en l’absence de plainte formelle.

Emaddedin Baghi, président de l’Association pour la défense des droits des prisonniers, a récemment purgé une peine d’un an d’emprisonnement en Iran alors qu’il était en mauvaise santé. Il a été arrêté le 14 octobre 2007 et accusé de « divulgation de documents officiels classés secrets ». On a fait savoir à sa famille qu'au lieu de bénéficier d’une libération sous caution, Emadeddin Baghi devait purger la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis à laquelle il avait été condamné en 2003, à l’issue d’un procès inéquitable au cours duquel il n’avait pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat. Emaddedin Baghi a également été condamné à une peine supplémentaire de trois ans d’emprisonnement le 31 juillet 2007.

Il a été relaxé le 29 avril 2008, par une cour d’appel, des accusations d’« activités nuisant à la sécurité nationale » et de « diffusion d’informations favorables aux opposants au régime ». Ces charges faisaient, semble-t-il, suite à des interviews qu’il avait accordées aux médias et à des lettres qu’il avait adressées aux autorités pour critiquer les condamnations à mort prononcées à l’issue de procès inéquitables contre plusieurs Arabes d'Iran, accusés d’avoir participé à des attentats à l’explosif à Ahvaz (province du Khuzestan), entre juin et octobre 2005. Le ministère public a interjeté appel de la relaxe et Emaddedin Baghi risque toujours d’être incarcéré.

Il fait par ailleurs l’objet d’autres inculpations pour avoir critiqué dans les médias en 2006 le comportement des autorités pénitentiaires qui avaient tenté d’empêcher un prisonnier d’assister aux funérailles de son père.

Il est à craindre qu’il n’ait pas reçu pas en prison les soins médicaux nécessités par son état. Il a également été victime en détention de harcèlement pour des raisons politiques : des agents du ministère du Renseignement l’ont soumis à des interrogatoires et de nouvelles procédures ont été engagées à son encontre. Bien qu’ayant été libéré après avoir purgé sa peine d’emprisonnement, il était en instance de jugement pour d’autres chefs d’inculpation au moment de la rédaction de ce rapport.

En mai 2006, le gouvernement iranien a commencé à utiliser une base de données filtrante pour surveiller les activités de tous les utilisateurs d’Internet dans le pays.Depuis janvier 2007, tous les sites Internet et les blogs iraniens doivent se faire enregistrer auprès des autorités, un règlement qui est largement transgressé. Les antennes satellitaires privées qui, bien qu’illégales, étaient auparavant tolérées sont désormais souvent saisies.

Au nombre des sites Internet filtrés figurent ceux de groupes de défense des droits humains, comme l’Organisation kurde des droits humains, Meydaan, dont le site apporte des informations sur les droits fondamentaux des femmes, et la Campagne pour l’égalité qui réclame la fin de la discrimination dont souffrent les femmes.Les autorités ont fermé de nombreux sites qui fournissaient des informations sur les violations des droits humains sous prétexte qu’ils étaient « immoraux ou contraires aux principes de l’islam ». Des sites Internet, tel Zanestan (géré par le Centre culturel des femmes, une ONG basée à Téhéran), ont été fermés.

Ces attaques visant l’accès à l’information sont en contradiction flagrante avec la Déclaration, qui énonce le droit des défenseurs de « détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national89 ».

En janvier 2008, le Conseil de contrôle de la presse a supprimé la licence de l’influent magazine mensuel Zanan (Femmes) publié depuis plus de seize ans. La directrice de publication, Shahla Sherkat, n’a pas été informée dans un premier temps de cette décision qui, selon des informations parues dans la presse, a été prise après que les autorités eurent affirmé que Zananavait « en publiant certains articles, mis en danger la santé spirituelle, mentale et intellectuelle de ses lectrices, donné l’impression d’une insécurité dans la société et dressé un tableau sombre de la situation des femmes dans la société islamique ».

En juillet 2008, un projet de loi visant à « renforcer les sanctions pour perturbation de la sécurité psychologique de la société »a été soumis au Parlement par le pouvoir judiciaire. Ce texte prévoit que les blogueurs et les journalistes qui publient sur Internet peuvent être condamnés à mort pour des articles considérés comme prônant la « corruption morale »ou l’athéisme. Le vice-procureur de Téhéran a déclaré à propos de l’introduction de ce châtiment :

« Ceux qui sont les ennemis de l’ordre et de la Révolution prennent toutes les mesures pour induire la population et les jeunes en erreur, et ceux qui à l’intérieur de l’Iran les soutiennent et diffusent leurs objectifs méritent une sanction plus lourde ; comme Salman Rushdie qui est un apostat, le verdict de l’imam Khomeini (que son âme soit sanctifiée) est très clair à son sujet ; nous pensons qu’en tant qu’apostat il est condamné à mort et nous exécuterons ce verdict où qu’il se trouve. »

En septembre 2008, le ministre de la Culture et de l’Orientation islamique aurait promulgué une directive interdisant aux journaux de publier des articles à propos de l’augmentation du nombre d’exécutions en Iran, qui avait été largement dénoncée au niveau international et il aurait dit aux rédacteurs en chef de licencier les journalistes qui persistaient à rédiger des articles sur ce sujet.

Des journalistes qui avaient enquêté sur le meurtre d’intellectuels et de journalistes dans les années 1990 (les « meurtres en série ») ont été particulièrement pris pour cible. Akbar Ganji, un journaliste qui avait révélé l’implication de responsables gouvernementaux, impunis à ce jour, dans les « meurtres en série »a été libéré en mars 2006 après avoir purgé une peine de six ans d’emprisonnement pour avoir « rassemblé des documents officiels confidentiels en vue de porter atteinte à la sûreté de l’État »et « propagande ». Des blogueurs, des journalistes sur Internet et des sites Internet ont également été pris pour cible par les autorités iraniennes.

Zahra Kazemi, une photographe possédant la double nationalité canadienne et iranienne, a été arrêtée en 2003 alors qu’elle prenait des photos devant la prison d’Evin au cours d’une manifestation de protestation contre l’emprisonnement de militants étudiants. Elle était toujours détenue lorsqu’elle est décédée dix-neuf jours plus tard à l’hôpital. Selon une enquête officielle, Zahra Kazemi est morte après avoir reçu un coup à la tête alors qu’elle se trouvait sous bonne garde à l’hôpital. Un porte-parole du gouvernement a confirmé qu’elle avait été tuée. Cinq agents de l’État ont été arrêtés ; quatre d’entre eux ont été rapidement libérés et le seul qui avait fait l’objet de poursuites a été acquitté. La Cour suprême a ordonné un nouveau procès en novembre 2007.

EnÉgypte, des journalistes et des blogueurs continuent d’être menacés, battus et emprisonnés. C’est ainsi que Huweida Taha, productrice travaillant pour la chaîne de télévision Al Jazira, a été condamnée en mai 2007 à six mois d’emprisonnement et à une amende de 20 000 livres égyptiennes (environ 2 675 euros) pour avoir produit un documentaire sur la torture et les autres formes de mauvais traitements infligés par la police égyptienne. Elle a été inculpée de « fabrication ou détention d’images susceptibles de jeter le discrédit sur le pays ». Le 11 février 2008, une cour d’appel a confirmé la peine d’amende et annulé la peine d’emprisonnement.

Cette affaire a mis en lumière le fait que les autorités ne tiennent pas l’engagement pris en 2004 par le président Moubarak d’abolir les peines d’emprisonnement pour les délits de presse. Le Code de la presse a été modifié en juillet 2006 en vue de supprimer les peines d’emprisonnement pour certaines infractions. Toutefois, elles ont été maintenues pour les journalistes reconnus coupables de diffamation envers le président ou les chefs d’État étrangers.

Au Maroc et Sahara occidental, des journalistes ont rencontré de graves difficultés lorsqu’ils essayaient d’évoquer des questions liées aux droits humains au Sahara occidental. C’est ainsi qu’Ali Lmrabet, journaliste et ancien prisonnier d’opinion, s’est vu interdire l’exercice de sa profession pour une durée de dix ans et a été condamné à une lourde peine d’amende au début de 2005. Premier journaliste marocain à visiter les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario dans le sud-ouest de l’Algérie en novembre 2004, il avait été déclaré coupable de violation du Code pénal et du Code de la presse pour avoir rédigé un article à l’issue de cette visite dans lequel il affirmait que les Sahraouis étaient des réfugiés. Il a été accusé de diffamation envers le porte-parole d’une organisation marocaine qui fait campagne en faveur de la « libération »des Sahraouis qui vivent dans les camps.

Les journalistes marocains qui rédigent des articles à propos d’autres questions sensibles s’exposent à toutes sortes de risques. En juin 2008, le ministère des Communications a retiré l’accréditation de Hassan Rachidi, directeur du bureau d’Al Jazira au Maroc, après que cette chaîne de télévision eut rapporté que des personnes avaient peut-être été tuées lorsque les forces de sécurité avaient dégagé les entrées du port de Sidi Ifni bloquées par des manifestants. Il a également été inculpé, aux termes de l’article 42 de la Loi sur la presse et les publications, de diffusion de fausses nouvelles et d’allégations mensongères. Déclaré coupable, il a été condamné à une peine d’amende mais il n’a pas été incarcéré.

En Tunisie, le Code de la presse de 197590impose des restrictions sévères au droit à la liberté d’expression. Les employés des médias déclarés coupables de publication de « fausses nouvelles »ou de diffamation91encourent des peines d’emprisonnement. À la suite de sa visite en Tunisie en décembre 1999, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a conclu que « l’actuel Code de la presse joue un rôle prohibitif qui contribue à entretenir censure et autocensure dans les rédactions des journaux tunisiens92 ».

En mars 2004, un groupe de journalistes tunisiens a courageusement attiré l’attention sur la censure systématique dans une lettre ouverte diffusée auprès de responsables gouvernementaux et d’organisations de la société civile. Deux mois plus tard, quelque 150 journalistes ont formé une nouvelle association professionnelle – le Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) – en tant qu’organe indépendant spécialisé dans la défense des droits des journalistes et la promotion de la liberté des médias. Les autorités ont imposé de nombreuses restrictions aux activités du SJT. Son président, Lotfi Hajji, a été convoqué à maintes reprises par les services de sécurité du ministère de l’Intérieur pour être interrogé sur les activités du syndicat. En août 2005, il a été interrogé pendant six heures puis les autorités l’ont informé que le premier congrès du SJT, qui devait se tenir le mois suivant, avait été interdit. Aucune explication n’a été fournie. En avril 2006, la police a empêché le conseil de direction du SJT de se réunir. Un nouveau syndicat, le Syndicat national des journalistes tunisiens, a été fondé le 13 janvier 2008.

Le journaliste tunisien Slim Boukhdir a été condamné le 4 décembre 2007 à un an d’emprisonnement pour « outrage à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions » et « atteinte à la moralité publique ». Il a également été condamné à une amende de cinq dinars (2,70 euros) pour avoir refusé de présenter sa carte d’identité. Son procès a été entaché d’un certain nombre d’irrégularités : le tribunal a refusé de faire citer des témoins aux fins de contre-interrogatoire et il n’a pas examiné les irrégularités dans les procès-verbaux de police et d’interrogatoire signalées par les avocats de la défense. La condamnation a été confirmée par la Cour d’appel de Sfax le 18 janvier 2008.

Slim Boukhdir avait reçu des menaces de mort en mai 2007 après avoir accordé un entretien à Al Hiwar, une chaîne de télévision basée à Londres, dans lequel il accusait un membre de la famille du président Ben Ali d’être responsable d’une bousculade lors d’un concert qui avait entraîné la mort de sept personnes. Slim Boukhdir a été remis en liberté conditionnelle le 21 juillet 2008. Après sa libération il n’a pas pu obtenir sa carte d’identité, ce qui le met en danger d’être arrêté et l’empêche de bénéficier de services de base comme l'ouverture d'un compte en banque. Il est souvent soumis à une étroite surveillance policière.

Une criminalisation et une répression croissantes des activités des médias sont également constatées au Yémen. Les journalistes qui critiquent le gouvernement, et en particulier ceux qui dénoncent la corruption, sont battus, menacés de mort et arrêtés. Leurs dossiers et leurs ordinateurs sont saisis.Des employés des médias qui photographiaient des arrestations ont été roués de coups et ils n’ont été relâchés qu’après s’être engagés à ne plus prendre de telles photos. D’autres qui avaient fait état de la libération de personnes soupçonnées de préparer une attaque terroriste ont fait l’objet de poursuites pour violation de la législation sur la presse et « atteinte à la sûreté de l’État ».

Au Yémen, Abdulkarim al Khaiwani, un journaliste qui dénonce de longue date les violations des droits humains commises contre des membres de la minorité zaïdite, a été condamné à une peine de six ans d’emprisonnement. Il a été déclaré coupable, le 9 juin 2008, de chefs d’inculpation liés à des articles qu’il avait rédigés à propos d’affrontements armés entre les forces gouvernementales et des partisans de feu Hussein Badr al Din al Huthi. Ce dignitaire religieux de la communauté chiite zaïdite a trouvé la mort à la suite d’attaques menées par les forces gouvernementales entre juin et septembre 2004 dans la province de Saada, au nord du pays. Abdulkarim al Khaiwani a été libéré le 26 septembre 2008 à la faveur d’une grâce présidentielle.

Depuis des années pris pour cible en raison de ses activités de journaliste, il a été victime de manœuvres de harcèlement, de menaces de mort, de passages à tabac et de détention arbitraire. Il a été enlevé en 2007 par des hommes armés devant les locaux d’un journal, apparemment à cause d’un article qu’il avait rédigé à propos des violations des droits humains commises dans les prisons yéménites. Il avait été condamné en septembre 2004 à un an d’emprisonnement et le journal Al Shura dont il était le rédacteur en chef avait été fermé pour une durée de six mois en raison de son soutien à Hussein Badr al Din al Huthi. Abdulkarim al Khaiwani avait été libéré le 23 mars 2005 à la faveur d’une grâce présidentielle.

Au Liban, des journalistes qui avaient évoqué des questions liées aux droits humains ont été tués. Samir Kassir, un journaliste de renom qui travaillait pour le quotidien Al Nahar, a trouvé la mort le 2 juin 2005 dans l’explosion d’une voiture piégée devant son domicile de Beyrouth. Il était connu pour sa dénonciation des autorités libanaises et des activités de la Syrie au Liban ainsi que pour d’autres écrits critiques. En octobre 1997, Samir Kassir avait accepté de participer à un débat à Beyrouth à l’occasion du lancement du premier rapport d’Amnesty International sur le Liban, à une époque où les Libanais étaient particulièrement prudents s’agissant des contacts avec l’organisation ou de la dénonciation des atteintes aux droits humains commises dans le pays. Il avait continué à soutenir Amnesty International et son action dans la région.

Un autre éminent journaliste libanais a été tué le 12 décembre 2005. Gibran Tuéni, directeur de la publication du quotidien Al Naharet membre du Parlement depuis mai 2005, a été tué en même temps que son chauffeur et deux autres personnes dans un attentat à la voiture piégée. Quelques jours avant sa mort, il avait déclaré publiquement que le président libanais Émile Lahoud devait être interrogé à propos de la découverte peu auparavant d’une fosse commune dans l’enceinte du ministère de la Défense car il était commandant en chef de l’armée libanaise en 1990, date à laquelle les corps avaient apparemment été enterrés.

Une troisième journaliste a été prise pour cible au cours de la même année : May Chidiac qui travaillait pour la chaîne de télévision Lebanese Broadcasting Corporation (LBC) a été grièvement blessée dans l’explosion d’une voiture piégée en septembre 2005.

Aucune publication indépendante n’est autorisée en Libyeet les employés des médias font l’objet d’inculpations pour des motifs politiques. C’est ainsi qu’Abdurrazig al Mansouri a été arrêté le 12 janvier 2005 à son domicile de Tobrouk, détenu dans un lieu tenu secret par l’Agence de sûreté intérieure et privé de tout contact avec le monde extérieur avant d’être transféré à la prison d’Abou Salim à Tripoli. Selon certaines sources, jusqu’à sa comparution devant le procureur le 28 mai 2005, il ignorait tout des charges retenues à son encontre et n’a pas été autorisé à rencontrer ses proches ni un avocat. Abdurrazig al Mansouri a été condamné, le 19 octobre 2005, à dix-huit mois d’emprisonnement pour détention sans permis d’un pistolet et de munitions. Il affirme que cette arme, conservée comme souvenir, appartenait à son père, qu’elle n’était pas en état de marche et que les munitions étaient des projectiles usagés que son père avait ramassés sur la plage.Selon sa famille, le pistolet aurait été trouvé par des agents de l’Agence de sûreté intérieure le lendemain de son interpellation. Ceux-ci l’ont interrogé par la suite sur des articles dans lesquels il critiquait la politique gouvernementale et la situation des droits humains en Libye et qui avaient été publiés peu avant son arrestation sur le site Internet Akhbar Libyabasé au Royaume-Uni. Abdurrazig al Mansouri a été libéré le 2 mars 2006, à la faveur d’une amnistie, en même temps qu’environ 130 autres prisonniers.

Dhaif al Ghazzal, un journaliste qui avait travaillé pour l’organe officiel des comités révolutionnaires, a été arrêté en mai 2005 à Benghazi par des hommes qui se sont présentés comme membres de l’Agence de sûreté intérieure. Les autorités ont nié par la suite qu’il était détenu. Son corps mutilé a été retrouvé quelques jours plus tard dans la banlieue de Benghazi. Il avait été torturé et avait reçu une balle dans la tête. Dhaif al Ghazzal avait démissionné de son emploi de journaliste quelques mois avant sa mort pour protester contre la corruption. Il avait continué de dénoncer ce fléau dans ses écrits et contributions à un site Internet. Il préconisait également une réforme politique. Il avait, semble-t-il, reçu à plusieurs reprises des menaces de mort anonymes. Selon certaines sources, trois hommes qui étaient, semble-t-il, membres de la Garde révolutionnaire ont été déclarés coupables le 19 juillet 2007 du meurtre de Dhaif al Ghazzal par un tribunal ad hoc ou « spécialisé » de Tripoli et condamnés à être passés par les armes.

En Jordanie, un décret royal adopté en octobre 2001, peu après les attentats perpétrés le 11 septembre aux États-Unis, a modifié le Code pénal en vue de permettre l'emprisonnement de quiconque « publie un récit, des propos ou agit de toute autre manière préjudiciable à l'unité nationale, incite autrui à commettre des crimes, sème la haine parmi les membres de la société, incite à l’intolérance et au racisme, insulte la dignité et les libertés individuelles, répand de fausses rumeurs, incite autrui à l’émeute ou à un sit-in, ou organise des rassemblements publics qui violent les lois du pays93 ». Les contrevenants sont déférés devant la Cour de sûreté de l’État qui peut les condamner à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement, généralement sans possibilité d’interjeter appel. Ces modifications ont suscité de nouvelles inquiétudes pour la liberté de la presse et augmentent le risque encouru par les journalistes qui traitent des questions liées aux droits humains.

En Algérie, un amendement au Code pénal adopté à la mi-2001 prévoit une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement ainsi qu'une amende pour les journalistes qui « diffament »ou « injurient »le président ou les institutions nationales. Cette modification a entraîné une augmentation importante du nombre des procédures engagées contre des journalistes et des rédacteurs en chef de journaux, le gouvernement cherchant ainsi à dissuader la presse privée de publier des informations critiques. Les journalistes sont contraints de prendre des précautions extrêmes pour éviter d’être emprisonnés.

Des journalistes, qui avaient dénoncé la mauvaise gestion ou la corruption, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement et à des amendes. Certains ont été condamnés pour avoir fait état de cas de torture ou critiqué la lenteur des investigations sur des allégations de torture ou de mauvais traitements infligés à des détenus. En mai 2004, Hafnaoui Ghoul, un journaliste algérien, militant des droits humains et porte-parole d’un groupe politique non autorisé, a été condamné à une peine totale de huit mois d’emprisonnement pour, entre autres, avoir fait état d’allégations de torture, de mauvaise gestion et de corruption.

En janvier 2008, Athmane Senadjki, rédacteur en chef du quotidien algérien Al Khabar, et Hamed Yes, journaliste, ont été condamnés à des peines d’un mois d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende pour avoir « jeté le discrédit sur un organe de l'État ». Ce chef d’inculpation était lié à un article qui affirmait que les gardiens de la prison de Serkadji avaient déshabillé des prisonniers.

La liberté de presse reste soumise à des restrictions draconiennes enSyrieet les personnes qui défendent les droits humains font souvent l’objet de poursuites. C’est ainsi que Muhammad Bedia Dekalbab, membre de l’Organisation nationale des droits humains, une association non reconnue, été condamné en juin 2008 à six mois d’emprisonnement par le Tribunal militaire. Il a été déclaré coupable de « diffusion d’informations fausses ou exagérées[…] susceptibles de porter atteinte au prestige de l’État ». Arrêté le 2 mars 2008, il a été remis en liberté le 14 septembre 2008.

Les personnes qui tentent d'aborder les questions liées aux droits des minorités sont condamnées à de lourdes peines. Yahia al Aws et les frères Muhannad et Haytham Qutaysh ont été arrêtés en 2003 et détenus arbitrairement. Ils ont été condamnés à l’issue de procès inéquitables pour avoir publié des articles à propos des Kurdes sur un site Internet émirien, et pour avoir pris des photos d’une manifestation kurde pacifique qu’ils avaient diffusées sur un site Internet. Ils ont été inculpés d’avoir « obtenu et encouragé la diffusion d’informations secrètes et qui devaient le rester pour la sécurité de l’État et l’intérêt d’un pays étranger », « diffusé de fausses informations à l’étranger » et « rédigé des écrits non approuvés par le gouvernement qui exposent la Syrie et les Syriens à la menace d'actes hostiles qui nuisent aux relations de la Syrie avec un pays étranger ». Muhannad Qutaysh, Haytham Qutaysh et Yahia al Aws ont été condamnés respectivement en juillet 2004 à quatre, trois et deux ans d’emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l’État. Ils ont tous été libérés après avoir purgé leur peine.

Ali al Abdullah, journaliste, et son fils Muhammad ont été arrêtés le 23 mars 2006. La veille, ils se trouvaient devant les locaux de la Cour suprême de sûreté de l’État avec des parents d’accusés qui étaient jugés. Ali et Muhammad al Abdullah étaient intervenus quand la police avait harcelé les familles des détenus et avaient eu une altercation avec un policier à propos de l’utilisation persistante des lois d’exception en Syrie. Ils ont été déférés devant un tribunal pénal puis renvoyés devant un tribunal militaire qui les a condamnés en octobre 2006 à six mois d’emprisonnement pour « diffusion à l’étranger d’informations fausses ou exagérées susceptibles de porter préjudice à la réputation de l’État ou à sa situation financière »et pour avoir insulté le président de la Cour suprême de sûreté de l’État. Muhammad al Abdullah a également été inculpé de participation à un rassemblement qui avait appelé à des « troubles ou semblé susceptible de causer des troubles à l’ordre public ou de provoquer des émeutes ou des protestations ». Ils ont été libérés le lendemain de leur condamnation, car ils étaient détenus depuis six mois.

Au Koweït, en dépit d’initiatives encourageantes comme la création d’un syndicat indépendant de journalistes, les employés des médias continuent d’être victimes de la censure et de mesures de répression. C’est ainsi qu’en janvier 2008, la chaîne de télévision Al Jazira a été condamnée à une peine d’amende pour une émission diffusée en février 2002 et qui aurait diffamé des dirigeants politiques koweïtiens. En mars 2008, les licences des hebdomadaires Al Abraiet Al Shaabont été annulées et leurs rédacteurs en chef ont été condamnés à des peines d’amende pour des articles considérés par des tribunaux comme respectivement diffamatoires et « politiques ».

« [Tous les gouvernements doivent] veiller à ce que les délits de presse ne soient plus passibles de peines d’emprisonnement, sauf pour des délits tels que commentaires racistes ou discriminatoires ou appel à la violence. Pour des délits tels que"écrits diffamatoires", "insultes" ou "outrage"envers le chef de l’État ou la publication ou télédiffusion d’informations "fausses"ou "alarmistes", les peines de prison sont à la fois répréhensibles et hors de proportion avec le dommage subi par la victime. Dans tous ces cas, l’emprisonnement en tant que condamnation de l’expression pacifique d’une opinion constitue une violation grave des droits de l’homme94. »

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression

Droits des avocats

Les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau soulignent à quel point il est important que les avocats puissent évoquer librement les droits humains. Le principe 14 dispose :

« En protégeant les droits de leurs clients et en promouvant la cause de la justice, les avocats doivent chercher à faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnus par le droit national et international et agissent à tout moment librement et avec diligence, conformément à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d'avocat. »

Le principe 23 dispose :

« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression […] En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme. »

Les normes internationales soulignent le devoir des gouvernements de veiller « à ce que les avocats puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue95 ». Elles disposent clairement que les avocats « ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions »et qu’ils ne doivent pas faire « l’objet, ni [être] menacés de poursuites ou de sanctions administratives, économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie96 ».

Les membres des professions juridiques

Dans de nombreux pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant et subit l’ingérence du pouvoir exécutif. Les garanties d’équité des procès internationalement reconnues ne sont pas respectées. Les autorités ont recours à l’emprisonnement au secret et à la détention prolongée sans inculpation ni jugement, les détenus sont privés de contact avec leur famille et avec leur avocat, des civils sont déférés devant des tribunaux militaires etsouvent les aveux sont retenus à titre de preuve à charge sans qu’aucune enquête ne soit effectuée en dépit d’éléments indiquant qu’ils ont été obtenus à la suite d’actes de torture.

Des membres des professions juridiques s’efforcent pourtant de protéger et de promouvoir l’autorité de la loi malgré cet environnement répressif, souvent en prenant des risques personnels élevés. Certains ont fait l’objet de poursuites et ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. D’autres ont été arrêtés parce qu’ils avaient défendu des clients particuliers. Les juges qui tentent de faire respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. Des avocats ont été inculpés de diffamation pour avoir dénoncé publiquement l’iniquité des procédures.

Au Maroc, Tawfik Moussaef, avocat de renom spécialisé dans la défense des droits humains, a été déclaré coupable en juillet 2008 par la cour d’appel de Rabat d’infraction à la loi régissant la profession d’avocat pour avoir, semble-t-il, divulgué des informations à propos d’une enquête en cours. Le procureur du roi a engagé une procédure contre lui après qu’il eut dit craindre, dans des articles publiés dans la presse marocaine, qu’un de ses clients détenu comme suspect dans une affaire de terrorisme n’ait été torturé et maltraité. En 2006, l’Association des barreaux du Maroc, organisme de contrôle des avocats basé à Rabat, avait conclu que Tawfik Moussaef n’avait pas enfreint les règles de sa profession.

En Syrie, Anwar al Bunni, avocat et défenseur des droits humains de premier plan, purge actuellement une peine de cinq ans d’emprisonnement pour « diffusion de fausses informations portant préjudice à l’État » en raison d’une interview accordée en avril 2006 à un journal qatari et dans laquelle il avait déclaré que la mort en détention de Muhammad Shaher Haysa était « due à de mauvais traitements, voire à des actes de torture ». Anwar al Bunni a refusé d’interjeter appel car il considérait que son procès et le verdict étaient « politiques au plus haut point et constituaient une violation flagrante de son droit à la liberté d’opinion et d’expression ». Il estimait qu’il en serait de même devant la cour d’appel.

Anwar al Bunni est régulièrement victime de harcèlement et de violences. Il a été agressé en octobre 2005 par trois hommes en moto qui l’ont traîné hors de sa voiture, l’ont battu et se sont enfuis. On estimait que cette agression avait été ordonnée, voire menée, par des agents de l’État qui exerçaient des pressions de plus en plus fortes sur lui en raison de son action en faveur des droits humains ; on lui reprochait tout particulièrement d’assurer la défense de prisonniers d’opinion et de prisonniers politiques et de s’exprimer librement au sujet de problèmes relatifs aux droits humains en Syrie. Il allait également être nommé directeur d’un centre de défense des droits humains basé à Damas et financé par l’Union européenne, qui a été fermé par les autorités syriennes peu après son ouverture en mars 2006.

Anwar al Bunni a été convoqué à plusieurs reprises par les forces de sécurité et il lui est interdit de se rendre à l'étranger. Le Conseil de l’ordre des avocats de Damas a également pris des mesures disciplinaires à son encontre. Le ministre des Affaires sociales et du Travail a par ailleurs demandé qu’il soit déchu de sa nationalité. L’épouse d’Anwar al Bunni a été révoquée de son emploi de fonctionnaire au sein de la Compagnie générale des transports routiers par décision du Premier ministre.

En Tunisie, les avocats sont étroitement surveillés, intimidés et harcelés par des membres des forces de sécurité qui font parfois pression sur des inculpés pour qu’ils changent d’avocat s’ils veulent que leur affaire « progresse dans la bonne direction ». Les avocats qui assurent la défense de personnes accusées d’activités terroristes sont systématiquement intimidés et harcelés par les autorités. Leurs plaintes pour harcèlement, ingérence et, dans certains cas, violences ne font pas l’objet d’enquêtes sérieuses.

Tout au long de l’année 2005, les autorités ont intimidé l’Association des magistrats tunisiens, entravé ses activités et restreint le droit des juges à la liberté d'expression. Les lignes téléphoniques de l’association ont été coupées après que des juges eurent réclamé plus d’indépendance pour le pouvoir judiciaire et dénoncé publiquement les ingérences du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice. Le harcèlement a atteint son paroxysme en septembre 2005, lorsque le ministère de la Justice et des Droits de l’homme a donné l’ordre d’empêcher par la force les membres de l’association d’accéder à leur bureau au palais de justice de Tunis. Des juges ont été arbitrairement mutés dans des régions reculées de Tunisie, loin de leurs familles, dans le but de les intimider et de les réduire au silence.

En Tunisie, Abderaouf Ayadi, avocat et défenseur des droits humains, a été agressé par un policier en avril 2007 alors qu'il s’apprêtait à entrer dans une salle d'audience pour assurer la défense d'une personne accusée d'activités terroristes. En juin 2007, sa voiture a été saccagée par des individus qui étaient, semble-t-il, des agents de l’État. En novembre 2007, Abderaouf Ayadi a été insulté, jeté par terre et traîné par des policiers qui voulaient l'empêcher de rendre visite à un militant des droits humains et à un journaliste qui observaient une grève de la faim. Les autorités n'ont pris aucune mesure contre les responsables des agressions dont cet avocat a été victime.

En Iran, des avocats qui s’étaient simplement plaints d’irrégularités dans le procès de leur client ont été inculpés d’« atteinte à la sûreté de l’État ». Certains qui avaient assisté des plaignants dans des affaires sensibles de violations des droits humains commises par des agents de l’État ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement et à l’interdiction d’exercer leur profession – ces mesures visaient à la fois à les sanctionner pour avoir remis en cause l’impunité des agents de l’État et à dissuader leurs confrères d’agir de même. Au début de 2008, quatre avocats membres du Centre de défense des droits humains – Mohammad Dadkhah, Hadi Esmailzadeh, Fatemeh Gheyrat et Abdolfattah Soltani – n’ont pas été autorisés à se présenter aux élections du bureau du Conseil de l’ordre des avocats, sur ordre du pouvoir judiciaire, en vertu de la procédure discriminatoire de sélection appelée gozinesh.

Nasser Zarafshan, un avocat qui assistait les familles des victimes des « meurtres en série »(voir plus haut), a été libéré en mars 2007, après avoir purgé la peine de cinq ans d’emprisonnement qui lui avait été infligée par un tribunal militaire à l’issue d’un procès inéquitable. Il lui a également été interdit d’exercer sa profession d’avocat. Nasser Zarafshan avait été accusé, entre autres, de « diffusion d’informations classées secrètes »relatives à ces meurtres et de détention illégale d’armes à feu et d’alcool qui avaient, semble-t-il, été placés subrepticement dans son cabinet.

En Algérie, des avocats ont été indirectement sanctionnés pour avoir défendu des individus accusés d’actes de terrorisme. Ils ont fait l’objet d'inculpations motivées par des considérations politiques visant à les dissuader de continuer à intervenir dans ce type d'affaires. Amine Sidhoum, avocat spécialisé dans la défense des droits humains, a été condamné en avril 2008 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir « jeté le discrédit sur une décision de justice ». Il a interjeté appel ainsi que le parquet qui a réclamé une peine plus lourde. L’audience d’appel devait avoir lieu en novembre 2008. On lui reprochait des propos qui lui avaient été attribués dans un article paru en 2004 dans le quotidien Ech Chourouk : il aurait dit qu’un de ses clients avait passé trente mois en détention sans jugement à la suite d’une« décision arbitraire ». Il nie avoir tenu ces propos et affirme avoir parlé de« détention arbitraire ». Une peine d’emprisonnement, même assortie du sursis, a des conséquences importantes pour l'exercice de sa profession d’avocat. En avril 2007, Amine Sidhoum et sa consœur Hassiba Boumerdessi, elle aussi spécialisée dans la défense des droits humains, ont été relaxés dans une autre affaire qui semblait également motivée par des considérations politiques : ils étaient poursuivis pour avoir remis des objets interdits à leurs clients détenus.

Amine Sidhoum est l’un des rares avocats algériens qui accepte d’assister des personnes victimes de violations des droits humains. Il est très connu pour son action contre la torture et les procès inéquitables des personnes accusées d’actes de terrorisme. Il est également harcelé par les autorités à cause de son travail en faveur d’associations de familles de victimes de disparitions forcées en Algérie. C’est ainsi qu'en mai 2006 un représentant du gouvernement algérien avait tenté de le dissuader d'évoquer la situation des droits humains en Algérie lors de la 39esession de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, en le prévenant qu’il risquait d’être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement s’il s’aventurait à exprimer ses préoccupations à ce sujet.

En Égypte, des membres des professions judiciaires qui avaient critiqué le manque d’indépendance de la justice ont été pris pour cible. Deux vice-présidents de la Cour de cassation, Mahmoud Mekki et Hisham Bastawisi, ont réclamé l’ouverture d’une enquête sur des allégations de fraude électorale concernant deux juges favorables au gouvernement durant les élections législatives de novembre et décembre 2005, qui se sont déroulées sous le contrôle de l'appareil judiciaire. Plutôt que d’ordonner une enquête sur les allégations de fraude, les autorités ont fait comparaître les deux juges devant un conseil disciplinaire au Caire en avril 2006. Mahmoud Mekki a été disculpé mais Hisham Bastawisi a reçu un blâme pour avoir dénigré le Conseil judiciaire suprême et parlé à la presse. Cette affaire a entraîné des manifestations importantes en faveur des juges et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui ont été dispersées par la force.

Abdel Rahman al Lahem, un avocat saoudien, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire en 2007 alors qu’il défendait une victime de viol en réunion. Sa cliente a été condamnée à six mois d’emprisonnement assortis de 200 coups de fouet pour avoir commis une infraction relative au khilwa (le fait de se trouver en compagnie d’un membre du sexe opposé qui n’est pas un parent proche). Le tribunal a également considéré qu’elle était en partie responsable du viol. Abdel Rahman al Lahem a critiqué la décision du tribunal de considérer sa cliente comme coupable et le ministère de la Justice a engagé une action disciplinaire contre lui, en l’accusant d’« insulte au Conseil judiciaire suprême » et de « désobéissance aux règles et règlements » du système judiciaire. Ces accusations auraient pu entraîner sa suspension ou sa radiation du Barreau. En décembre 2007, cette affaire ayant provoqué un tollé au niveau national et international, le roi a accordé sa grâce à la victime. La procédure disciplinaire visant Abdel Rahman al Lahem a alors été annulée et il a été autorisé à reprendre ses activités.

Il avait déjà été arrêté en mars 2004, deux jours après avoir critiqué dans une interview à la chaîne de télévision Al Jazira l’arrestation de 11 universitaires et intellectuels - dont il était l’avocat - qui réclamaient des réformes politiques (voir chapitre I). Libéré deux mois plus tard, il avait de nouveau été arrêté en novembre 2004 après la publication d’une lettre adressée par trois de ses clients au prince héritier Abdullah et dans laquelle ils dénonçaient l’iniquité du système judiciaire.

L’intimidation, le harcèlement et les poursuites dont sont victimes des membres des professions judiciaires dans l’exercice de leur métier constituent des atteintes aux droits des avocats et de leurs clients et privent, dans bien des cas, les accusés du droit d’être correctement défendus. La Déclaration rappelle le droit de toute personne « individuellement ou en association avec d’autres, de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de ces droits97 ».

Les défenseures des droits des femmes

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les défenseures des droits des femmes – des femmes qui défendent les droits humains et toutes celles qui agissent en faveur de la promotion et de la protection des droits des femmes – font preuve d’une plus grande assurance et sont de mieux en mieux organisées.

Dans le monde entier les femmes subissent le même type de violations des droits humains que les hommes, mais la répression exercée contre elles est souvent liée au genre et a un impact spécifique. L’oppression sociale et culturelle des femmes, bien ancrée dans des lois discriminatoires et les rôles stéréotypés qui leur sont dévolus au sein de la sphère domestique, et dans lesquels elles sont traditionnellement confinées, empêche, dans une large mesure, ces dernières de devenir des acteurs visibles et actifs au sein de la société.

Les défenseures des droits des femmes se préoccupant avant tout de l’égalité entre les sexes, elles sont souvent considérées comme bravant les normes, structures et pratiques sociales. En cherchant à dissiper les malentendus au sujet du rôle traditionnel des femmes et en le contestant, elles risquent d’être rejetées. Ainsi que la représentante spéciale l'a souligné, « les défenseures des droits des femmes courent des risques plus importants et différents parce qu’elles sont des femmes.Elles sont prises pour cible car elles défient souvent les normes sociétales de la"féminité98" ».

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les autorités tentent de réprimer les campagnes menées par les femmes contre la discrimination, entre autres atteintes à leurs droits fondamentaux.

En Iran, les autorités s’efforcent systématiquement de réduire les femmes au silence. Les groupes de défense des droits des femmes se voient systématiquement refuser l’autorisation de tenir des réunions publiques. Ils organisent toutefois des rassemblements qui sont, dans certains cas, dispersés par la force. C’est ainsi que le 8 mars 2006, des Gardiens de la révolution et des Bassijis(miliciens volontaires) en civil ont dispersé violemment plusieurs centaines de femmes qui s’étaient rassemblées pacifiquement à Téhéran à l’occasion de la Journée internationale de la femme. De très nombreuses femmes ont été battues. Des journalistes qui filmaient la scène auraient été arrêtés et relâchés après confiscation de leurs films et de leurs photos. Neuf des femmes blessées ont déposé une plainte auprès du procureur en mai 2006.

Des femmes qui participaient à une autre manifestation pacifique, en juin 2006, pour réclamer des réformes législatives ont été battues par les forces de police, qui comptaient dans leurs rangs une importante unité de femmes policières. Soixante-dix personnes environ ont été arrêtées pour avoir participé à cette manifestation considérée comme illégale. Des journalistes qui rendaient compte de la manifestation ont été arrêtés. La plupart ont été rapidement relâchés, mais Sayed Ali Akbar Mousavi Khoini a été emprisonné pendant plus de quatre mois et torturé en détention.

Plusieurs des femmes interpellées, dont les organisatrices de la manifestation – Fariba Davoudi Mohajer, Shahla Entesari, Parvin Ardalan, Noushin Ahmadi Khorassani et Sussan Tahmasebi – ont été condamnées à des peines d’emprisonnement pour « rassemblement et entente en vue de porter atteinte à la sûreté de l’État », « participation à une manifestation illégale »et « propagande contre le régime ». En septembre 2008, elles avaient toutes été libérées, mais la plupart attendaient qu’il soit statué sur leur appel.

Delaram Ali a été condamnée à une peine de flagellation, s’ajoutant à une peine d’emprisonnement, pour sa participation à la manifestation de juin 2006. Cette femme a vu sa peine temporairement suspendue par le responsable du pouvoir judiciaire à la suite d’une vague de protestations au niveau national et international. Les poursuites engagées contre des policiers ont été annulées alors que des éléments démontraient qu’ils avaient fait un usage excessif de la force contre Delaram Ali au cours de la manifestation. Elle a été condamnée à trente-quatre mois d’emprisonnement, ramenés à trente mois en appel, ainsi qu’à 10 coups de fouet. Le responsable du pouvoir judiciaire a ordonné à un juge d’examiner l’affaire pour y rechercher d’éventuelles irrégularités. Delaram Ali était en liberté au moment de la rédaction du présent rapport en attendant les conclusions des investigations, mais elle risquait toujours d’être emprisonnée.

Le 4 mars 2007, jour de l’ouverture du procès de cinq des organisatrices de la manifestation de juin 2006, des personnes qui les soutenaient se sont rassemblées devant le tribunal pour manifester pacifiquement contre le procès ; plusieurs manifestants ont été arrêtés. Parmi eux figuraient quatre des accusées ainsi que l’avocate Shadi Sadr. Elles ont toutes été libérées quelques jours plus tard. Toutefois, Shadi Sadr et Mahboubeh Abbasgholizadeh – qui faisaient également campagne pour l’abolition de la lapidation à titre de châtiment judiciaire - ont été détenues pendant plus de quinze jours avant d’être remises en liberté sous caution. Une audience à laquelle leur avocat n’a pas été autorisé à assister s’est tenue en août 2007 devant un tribunal révolutionnaire. Ces femmes ont été interrogées à propos des ONG dont elles sont membres et de leurs activités dans le cadre de la campagne Stop Stoning Forever et elles ont été inculpées de participation à un rassemblement illégal, d’entente en vue de porter atteinte à la sûreté de l’État, de trouble à l’ordre public et de refus d’obtempérer. En septembre 2008, au moins 26 autres femmes arrêtées le 4 mars avaient été citées à comparaître devant un tribunal ou avaient été jugées ; sept d’entre elles au moins ont été condamnées à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Quatre au moins ont été condamnées à une peine de flagellation assortie d’un sursis. Aucune n’était détenue au moment de la rédaction du présent rapport.

À la suite de la manifestation de juin 2006, des militantes des droits des femmes iraniennes ont lancé, le 27 août 2006, la Campagne pour l’égalité. Une pétition a été lancée dans le but de recueillir « un million de signatures pour changer les lois discriminatoires ». Les Iraniens peuvent la signer sur le site Internet de la campagne, qui a été bloqué au moins 16 fois.

Des dizaines de militantes et de sympathisants de la Campagne pour l’égalité ont été arrêtés, dans certains cas alors qu’ils collectaient des signatures pour la pétition. Nasim Sarabandi et Fatemeh Dehdashti ont été les premières personnes condamnées à des peines d’emprisonnement pour avoir recueilli des signatures. Elles ont été condamnées, le 12 août 2007, à une peine de six mois de prison, assortie d’un sursis de deux ans, pour avoir « agi contre la sûreté de l’État en diffusant de la propagande contre le régime ».

Mahboubeh Abbasgholizadeh, arrêtée en Iran en 2004, a été maintenue à l’isolement pendant vingt-trois jours dans une cellule minuscule et soumise à des pressions psychologiques extrêmes durant son interrogatoire à propos de ses activités en faveur des droits des femmes. Les enquêteurs lui ont posé des questions indiscrètes pour tenter de lui extorquer des déclarations compromettantes sur sa vie privée. Ils lui ont par exemple demandé avec qui elle avait eu des relations sexuelles. Ils ont également menacé d’amener sa fille à la prison si elle ne collaborait pas. Mahboubeh Abbasgholizadeh a été inculpée, entre autres, de « relations illicites » et de « relations avec des étrangers », ainsi que de non-respect du code vestimentaire (le fait de ne pas porter un foulard) et de détention d’alcool. Après sa remise en liberté sous caution un mois plus tard, cette femme a nécessité une prise en charge psychologique privée en raison du calvaire qu’elle avait vécu en prison. Elle a de nouveau été arrêtée en mars 2007 (voir plus haut) et son ONG a dû fermer ses portes.

Des militantes des droits des femmes ont été arrêtées et détenues dans d’autres pays de la région. Certaines ont été jugées. Ghada Jamsheer, militante connue des droits humains à Bahreïnet responsable du Comité de la pétition des femmes, un groupe constitué en octobre 2002 et qui fait campagne en faveur de la réforme des tribunaux de statut personnel (tribunaux aux affaires familiales) et de la codification des lois relatives à la famille, a comparu devant un tribunal en juin 2005. Elle était inculpée d’« outrage à magistrat »ainsi que d’outrage et de diffamation envers un juge aux affaires familiales et de diffamation envers le mari d’une victime de violences domestiques. Le premier chef d’inculpation était lié à des pétitions et à des articles publiés entre octobre 2002 et juin 2003 par le Comité et qui réclamaient une réforme du système des tribunaux aux affaires familiales et une meilleure formation des juges qui y siégeaient. Ghada Jamsheer a nié tous les faits qui lui étaient reprochés et toutes les charges qui pesaient sur elle ont été abandonnées par la suite.

En Syrie, le ministère du Travail et des Affaires sociales a déclaré illégale, en janvier 2007, l’Association des femmes syriennes qui existait depuis 1948. Il a par ailleurs refusé, en septembre 2007, d’autoriser cinq ONG, dont l’Organisation d’aide aux femmes et aux victimes de violences domestiques.

Dans les territoires palestiniens occupés, l’impact de l’occupation affecte tout particulièrement les militantes des droits des femmes. Leurs efforts de longue date pour mettre un terme à la discrimination liée au genre sont mis en échec par le sentiment que la priorité doit être de mettre fin à l’occupation israélienne. La rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a déclaré à l’issue de sa visite dans les territoires palestiniens occupés : « L’escalade du conflit dans les territoires palestiniens occupés et l’extension des dispositifs d’occupation ont affaibli les possibilités qu’ont les Palestiniennes de contester le contrat patriarcal des rapports de genre devenu en partie un mécanisme de défense pour maintenir le statu quo social99. »

Dans un lieu où, comme le décrit la rapporteuse spéciale, « l’occupation croissante de terres [palestiniennes] ne laisse que l’honneur comme terrain viable pour la préservation de l’identité sociale – au détriment des femmes100 », les militantes des droits des femmes ont de plus en plus de mal à promouvoir le principe de l’égalité entre hommes et femmes. Les femmes défenseurs des droits humains qui préconisent des réformes législatives et apportent une aide aux victimes de violences domestiques sont elles-mêmes prises pour cible, notamment par des agents de l’État. Elles ont par conséquent été progressivement marginalisées, ce qui contraste très nettement avec ce qui avait eu lieu lors de la première intifada (1987-1993), au cours de laquelle les défenseurs des droits humains et les groupes féministes avaient acquis une visibilité importante en défendant ces principes.

En Irak, de nombreuses ONG ont été créées depuis l’invasion américaine en 2003. Beaucoup se consacrent à l’autonomisation des femmes et elles ont toute une série d’activités, notamment dans les domaines de la santé, des projets générateurs de revenus, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’assistance juridique et de la protection des femmes en danger.

Les femmes en ligne de mire en Irak

Des militantes des droits des femmes qui travaillent dans des refuges pour femmes dans la région kurde de l’Irak se plaignent d’être fréquemment menacées par des proches des femmes auxquelles elles viennent en aide. On a signalé au moins une attaque armée contre un de ces centres : le 11 mai 2008, des hommes armés qui étaient, semble-t-il, des parents d’une femme hébergée dans le refuge géré par l’organisation Asuda à Suleimaniyah ont tiré plusieurs coups de feu en direction du bâtiment depuis un immeuble voisin ; la femme a été grièvement blessée.

Les avocats qui assistent des femmes dans des affaires relatives au statut personnel sont également pris pour cible. Une avocate du Kurdistan d’Irak a déclaré à Amnesty International qu’elle avait reçu des menaces de mort sur son téléphone portable émanant de proches d’une femme maltraitée par son mari et pour laquelle elle avait intenté une action en divorce. L’un des messages reçus en 2008 disait : « Où vas-tu te cacher ? Si elle obtient le divorce on l’exercera notre droit. On sait que tu es son avocate. On peut te retrouver et te tuer. »

De nombreuses militantes irakiennes des droits humains employées par des ONG qui apportent une aide et un soutien aux femmes, ou qui sont liées à ces organisations, œuvrent également en faveur des droits des femmes. La constitution de réseaux formels ainsi que d’alliances ad hocd’organisations de femmes irakiennes a largement contribué à renforcer la voix des femmes dans le processus politique. En 2004, des militantes des droits des femmes irakiennes ont fait campagne avec succès auprès de l’Autorité provisoire de la coalition dirigée par les États-Unis, pour l’introduction d’un quota de femmes parmi les membres de l’Assemblée nationale irakienne. Ce quota minimum de 25 % de femmes parlementaires a été incorporé dans la Constitution irakienne de 2005 (art. 49). Toutefois, de nombreuses militantes des droits des femmes s'inquiètent de la réouverture du débat sur la révision du Code de statut personnel (art. 47) dans la Constitution, dont elles craignent qu’il ne débouche sur une influence renforcée des autorités religieuses dans les affaires relatives au statut personnel, à savoir mariage, divorce et héritage.

Le climat de violence généralisée représente toujours une menace pour l’ensemble de la population irakienne, mais les militantes des droits des femmes sont particulièrement en danger. Elles sont harcelées et menacées pour toutes sortes de raisons, notamment lorsqu’elles revendiquent leurs droits civils et politiques, réclament plus de liberté pour les femmes ou protègent des femmes et des jeunes filles vulnérables, comme celles menacées de crimes « d’honneur ».

Le 17 mai 2008, Leila Hussein a été abattue à Bassora alors qu’elle marchait dans la rue avec deux militantes des droits des femmes qui l’aidaient à fuir l’Irak. Ces dernières ont été blessées. La vie de cette femme était menacée depuis qu’elle avait dénoncé son mari dont elle s’était séparée après qu’il eut, semble-t-il, tué en mars leur fille adolescente, Rand Abdal Qader, à cause de la relation amicale que celle-ci entretenait avec un soldat britannique basé à Bassora. Leila Hussein avait vécu cachée durant les semaines précédant sa mort avec l’aide d’une organisation locale de défense des droits des femmes.



6. La défense des droits économiques, sociaux et culturels

Les restrictions à la liberté d’expression, d’association et de réunion dont sont victimes les personnes et les organisations qui défendent les droits civils et politiques existent également dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Bien que la répression des militants et des organisations qui défendent ces droits soit moins connue et moins médiatisée, elle est pourtant une réalité. Citons, entre autres mesures, le harcèlement, l’intimidation, les arrestations et, dans certains cas, l’emprisonnement.

Droits des travailleurs

Les normes du droit international, et plus particulièrement les dispositions du PIDCP, du PIDESC101et de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que la Convention (n° 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical [OIT] reconnaissent le droit à la liberté d’association ainsi que le droit de constituer des organisations et de former des syndicats indépendants. Le respect de ces droits varie beaucoup dans la région : dans les pays d’Afrique du Nord, à l’exception de la Libye, le pluralisme syndical est autorisé, malgré quelques restrictions et exceptions dans certains secteurs. Ailleurs dans la région, seuls Israël et le Liban reconnaissent le droit de constituer des syndicats indépendants et de s’y affilier. Le Liban limite toutefois ce droit à certains secteurs et en exclut les réfugiés palestiniens.

Les syndicats indépendants ne sont pas autorisés en Arabie saouditeni dans lesÉmirats arabes unisqui tolèrent uniquement des « comités de travailleurs »moins efficaces. Dans les autres pays, le système du syndicat unique est la règle.

L’absence de syndicats indépendants a des conséquences particulièrement graves pour les travailleurs immigrés dans les pays du Golfe, qui constituent la majorité de la main-d’œuvre et dont beaucoup travaillent dans des conditions déplorables102. Bahreïn est une exception remarquable, la Loi de 2002 sur le travail autorisant les ressortissants étrangers à s’affilier aux syndicats. Toutefois, une nouvelle loi sur les rassemblements interdit aux étrangers de participer à des réunions et à des manifestations.

En revanche, la nouvelle loi sur le travail adoptée en 2005 en Arabie saoudite ne reconnaît ni le droit de créer un syndicat ni celui de faire grève. Qui plus est, la loi ne s’applique pas aux employés de maison qui ont particulièrement besoin d’une protection juridique, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence internationale qui souligne le droit des étrangers à la liberté d’association et de réunion pacifique103. Au Koweït, où un nouveau Code du travail promis depuis dix ans n’a toujours pas été adopté, les employés de maison ne bénéficient pas de la protection de la loi et ils ne peuvent constituer un syndicat ni s’y affilier.

Dans les pays du Golfe, les droits des travailleurs immigrés, originaires d’Asie pour la plupart, sont systématiquement violés de manière flagrante. Ils sont amenés dans le pays par l’intermédiaire d’un kafeel(garant) auquel ils sont liés par contrat à moins que d’autres arrangements ne soient conclus, ce qui est rarement le cas. Ils travaillent habituellement de très nombreuses heures et leur liberté de mouvement est restreinte. Ils sont parfois enfermés, privés de nourriture, de soins médicaux et n’ont aucune garantie pour leur sécurité. Leurs heures supplémentaires ne sont pas payées, ils font l’objet d’une discrimination liée à la nationalité et leurs salaires ne leur sont parfois pas versés pendant plusieurs mois.

Les travailleuses immigrées, et plus particulièrement les employées de maison, subissent des violations flagrantes de leurs droits. Beaucoup sont victimes d’agressions sexuelles de la part de leur employeur et certaines ont été tuées. Dans certains pays, comme le Koweït et les Émirats arabes unis, les employés de maison – dont la plupart sont des femmes – font l’objet de poursuites s’ils quittent leur employeur sans une autorisation en bonne et due forme très difficile à obtenir.Cette restriction oblige beaucoup d’entre eux à subir des conditions de travail intolérables par peur de perdre leur source de revenus.La loi interdisant aux travailleurs immigrés de s’affilier à un syndicat, ils ne peuvent pas s’associer pour défendre leurs droits.

Au Koweït, l’absence de syndicats indépendants et d’organisations de défense des droits des travailleurs immigrés, qui forment près de 70 % de la population, empêche ces travailleurs de faire campagne contre les violations de leurs droits car ils craignent d’être expulsés. Les tentatives en vue de former un syndicat ou de faire grève peuvent être considérées comme une rupture de contrat. C’est ainsi que plus de 60 travailleurs indiens qui avaient organisé un sit-in en septembre 2005 pour protester contre leurs conditions de vie déplorables et le non-paiement de leurs salaires ont été arrêtés et renvoyés en Inde. Des travailleurs immigrés qui avaient tenté de s’associer ont été arrêtés.

Fait exceptionnel, à la mi-2008, des Bangladais employés au nettoyage de bâtiments publics ont organisé des manifestations et engagé une procédure contre leur patron pour non-paiement de leurs salaires, entre autres griefs. Ils ont eu gain de cause. Des biens ont été endommagés au cours des manifestations ; plusieurs centaines de Bangladais ont été blessés et beaucoup ont été arrêtés. Certains se sont plaints d’avoir été torturés ou maltraités par des policiers koweïtiens. De très nombreux travailleurs ont été inculpés de troubles à l’ordre public et expulsés.

Toutefois, à la suite de ces mouvements de protestation, la Société koweïtienne des droits humains et la Société koweïtienne pour le développement de la démocratie ont réclamé le respect des droits des travailleurs immigrés. Par la suite, à l’initiative de la Commission des droits humains du Parlement koweïtien, une majorité de députés a demandé l’ouverture sans délai d’un débat sur les droits des travailleurs. Le gouvernement a annoncé, en septembre, son intention de modifier le système de garant pour améliorer les conditions de vie des travailleurs immigrés.

Dans les Émirats arabes unis, un projet de loi visant à réglementer les pratiques liées au travail a été rendu public en février 2007. Il prévoit de sanctionner les grévistes et ne reconnaît pas le droit d’association, de négociation collective ou de grève.Les travailleurs immigrés et les travailleurs agricoles, les employés du secteur public et les agents de sécurité privés sont exclus des dispositions de ce texte. Les employés de maison sont toujours privés de la protection des lois réglementant le travail. Par conséquent, ils ne bénéficient pas d’un jour de repos hebdomadaire, de la limitation de la durée du travail, de congés payés ou d’une autre forme de compensation. Citons parmi les allégations de mauvais traitements, les agressions sexuelles et le non-paiement des salaires.

En août et en octobre 2007, plusieurs centaines d'ouvriers du bâtiment, tous travailleurs immigrés, ont fait grève à Doubaï pour protester contre les bas salaires et les mauvaises conditions de logement, notamment le manque d'accès à l'eau potable. En juillet 2008, près de 3 000 travailleurs indiens auraient été arrêtés à Abou Dhabi à la suite de manifestations contre leurs conditions de vie déplorables et l’insuffisance de leurs salaires. Les autorités les ont accusés d’avoir pris part à des incendies volontaires et à des émeutes.

En dépit des restrictions juridiques, des travailleurs ont parfois tenté dans d’autres pays du Golfe d’organiser des sit-in et des grèves, dans la plupart des cas pour protester contre le non-paiement de leurs salaires. C’est ainsi qu'en août 2005, quelque 600 travailleurs, originaires pour la plupart du sous-continent indien, se sont mis en grève au Qatar pour protester contre le non-paiement de leurs salaires pendant six mois et contre la dureté de leurs conditions de travail.

Dans certains pays, les activités syndicales sont liées à une affiliation politique. Les autorités imposent une fédération syndicale unique et interdisent aux syndicats de participer à des « activités politiques », un terme défini de manière vague et qui comprend les revendications légitimes de respect des droits des travailleurs. C’est le cas en Syrieoù la seule fédération syndicale officielle est contrôlée par le parti Baas au pouvoir, ainsi qu’en Jordanieoù le gouvernement subventionne la seule fédération autorisée.

En Égypte, les autorités imposent le monopole de la Fédération syndicale égyptienne, étroitement liée au Parti national démocrate du président Moubarak. Les syndicalistes qui défendent les droits des travailleurs sont menacés et agressés par des agents du gouvernement. Les manifestations de protestation contre le syndicat unique sont écrasées dans l’œuf. C’est ainsi qu’en mars 2004, un millier de soldats ont empêché des ingénieurs de protester contre les restrictions pesant sur les syndicats. En octobre 2004, la police a occupé une mine de phosphate et menacé de couper les ventilateurs de la mine pour obliger les mineurs en grève à reprendre le travail.

Néanmoins, depuis 2006 l’Égypte est secouée par une vague massive de grèves auxquelles ont participé des dizaines de milliers de travailleurs. Certains mouvements se sont heurtés à des interdictions qui ont entraîné des flambées de violence. Le 5 avril 2008, le gouvernement a interdit toutes les manifestations en prévision d’une grève générale devant avoir lieu le 6 avril pour soutenir un mouvement social organisé par les ouvriers du textile de Mahalla, au nord du Caire. Des milliers de policiers et d’autres membres des forces de sécurité ont été déployés à Mahalla, au Caire et dans d’autres villes. Ces mesures n’ont toutefois pas empêché les mouvements de contestation à Mahalla, qui ont dégénéré en affrontements lorsque la police s’est attaquée aux manifestants qui protestaient contre l’augmentation du coût de la vie. Trois personnes ont été tuées et des dizaines d’autres ont été blessées. Deux cent cinquante-huit personnes ont été arrêtées puis remises en liberté sans qu’aucune charge ne soit retenue contre elles. Quarante-neuf autres ont été détenues pendant une semaine ou déférées devant la Cour suprême de sûreté de l’État de Tanta, instaurée par la législation d'exception, pour participation à un rassemblement interdit susceptible de « troubler l’ordre public »et destruction de biens publics, entre autres chefs d’inculpation. Le procès n’était pas terminé en octobre. Les procédures appliquées par ces juridictions sont loin de respecter les garanties prévues par la loi et les normes internationales d’équité.

EnIran, la répression des syndicalistes est particulièrement féroce. Des travailleurs qui tentaient de s’associer ou d’organiser des grèves ont été attaqués, dispersés avec violence et arrêtés.Un certain nombre de manifestants ont été libérés après s’être engagés par écrit à ne plus « faire de politique ». Des travailleurs qui avaient exprimé leur soutien à des collègues grévistes ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs mois.

En février 2005, sept dirigeants syndicalistes ont été jugés pour avoir célébré le Premier mai l’année précédente, ce que les autorités considéraient comme illégal. Parmi les éléments de preuve retenus contre l’un des prévenus, Mahmoud Salehi, un syndicaliste actif membre de plusieurs comités de travailleurs, figuraient un article expliquant comment calculer l’indice du coût de la vie, une déclaration dénonçant les homicides d'ouvriers grévistes perpétrés par les forces de sécurité en janvier 2004, les contacts entretenus avec une délégation de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) peu avant les célébrations de mai 2004 ainsi qu'une incarcération précédente pour activités syndicales. Mahmoud Salehi a été condamné à cinq années d'emprisonnement et à trois ans d'exil intérieur.

D’autres prévenus qui avaient participé à la célébration du Premier mai ont été inculpés de crimes contre la sécurité intérieure de l’État, de création d’une organisation pour les chômeurs, de mise en place d’un site Web pour les travailleurs, ainsi que d’« entente en vue de commettre des crimes contre la sécurité nationale », en référence à réunion avec des responsables de la CISL. Plusieurs travailleurs ont été condamnés à des peines allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement qui ont été annulées en appel. Toutefois, Mahmoud Salehi a été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour des infractions similaires à l’issue de nouveaux procès qui se sont déroulés à la fin de 2006. Cette peine a ensuite été ramenée en appel à une année ferme et trois ans avec sursis. Il a commencé à purger sa peine le 9 avril 2007 et a été remis en liberté un an plus tard.

Les autorités iraniennes répriment avec acharnement les employés de la Compagnie d’autobus de Téhéran et de sa banlieue qui tentent de former un syndicat. Sept d’entre eux ont été harcelés et licenciés puis arrêtés pour avoir tenté de créer un syndicat indépendant et avoir protesté contre le non-paiement de leurs salaires. Ils ont été inculpés de « troubles à l’ordre public » et d’« activités syndicales illégales ». Plusieurs centaines d’autres membres du syndicat ont été interpellés au cours de manifestations organisées pour protester contre la détention de leurs sept collègues.

Parmi eux figurait Mansour Ossanlu qui à maintes reprises a été relâché puis à nouveau arrêté. Il a été arrêté par des membres des forces de sécurité non identifiés dans un autobus non loin de son domicile de Téhéran en juillet 2007, trois semaines après avoir assisté à une conférence syndicale internationale en Europe. Cet homme a été condamné à cinq ans de prison sur la base d’accusations vagues motivées par des considérations politiques – « agissements contre la sécurité nationale » et « propagande contre l’État » – qui ne constituent pas des infractions dûment reconnues par la loi. Il était maintenu en détention au moment de la rédaction du présent rapport.

Les syndicalistes sont également pris pour cible en Tunisie. Adnan Hajji a été arrêté le 22 juin 2008 à son domicile de Redayef, à la suite de manifestations contre le chômage et la hausse du coût de la vie qui ont eu lieu dans différentes localités de la région de Gafsa. Cet homme a été inculpé, en même temps que d’autres personnes, de toute une série d’infractions, notamment d’avoir formé un groupe en vue d’inciter à la destruction de biens publics et privés, d’avoir délibérément détruit des biens, d’avoir résisté aux autorités et incité autrui à protester et à bloquer les routes. Il a comparu, le 23 juin, devant un juge d’instruction qui a reporté son audition au 26 juin. L’audience a ensuite été ajournée à plusieurs reprises. Les avocats d’Adnan Hajji, qui avaient pu le rencontrer après son arrestation, n’ont pas été autorisés à lui rendre visite par la suite, notamment le 2 août 2008. Il est détenu dans la prison de Kasserine.

Dans certains pays, les proches de syndicalistes sont également intimidés, harcelés ou agressés.C’est ainsi qu’à Bahreïn, Abbas Abd Ali, membre du Comité des chômeurs, a été traîné hors de sa voiture, battu et abandonné sans connaissance à proximité de son domicile en juillet 2006 après avoir confirmé qu’il était bien le frère de Musa Abd Ali, l’un des fondateurs de ce comité.Les auteurs de l’agression n’ont pas été identifiés.

Même dans les pays où le droit de former un syndicat et de s’y affilier est reconnu par la loi, des syndicalistes sont agressés et arrêtés.En juin 2005, au Maroc, des policiers en tenue anti-émeutes accompagnés d’agents des services de renseignement ont pénétré au siège régional de l’Union marocaine du travail au moment où des dirigeants syndicaux tenaient une réunion. Ils ont essayé de chasser des chômeurs membres de ce syndicat qui avaient organisé auparavant un sit-in pour revendiquer leur droit au travail. Les policiers ont passé à tabac des syndicalistes, dont certains ont été grièvement blessés, et ils ont arrêté plusieurs personnes. Les activités syndicales sont formellement interdites dans l’industrie textile ainsi que dans les zones franches industrielles d’exportation.

En Algérie, des membres du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique sont couramment harcelés et se heurtent régulièrement à l’interdiction d’ouvrir de nouvelles sections ainsi que de tenir des assemblées générales. Leurs demandes d’autorisation pour la création d’une confédération nationale avec d’autres syndicats autonomes ont été rejetées. Les autorités ont également sanctionné, menacé et révoqué des employés de l’administration locale dans plusieurs secteurs publics – eau, travaux publics, entre autres – pour les empêcher de s’associer. Des procédures ont été engagées contre des dirigeants syndicaux du Conseil national des enseignants du supérieur (CNES) qui avaient appelé à la grève en mai 2006. Le coordonnateur national a été arrêté et détenu pendant quelques jours.

Droits culturels

Certains gouvernements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord considèrent que lesmembres des minorités ethniques représentent une menace pour l’intégrité de l’État. Ces derniers sont donc victimes de discrimination et de répression parce qu’on veut les empêcher d’affirmer leur identité de groupe.

C'est ainsi qu’en Iran, en dépit des garanties d’égalité énoncées dans la Constitution, les membres des minorités ethniques et religieuses sont victimes d'une discrimination généralisée, tant dans la législation qu’en pratique, dans le domaine des emplois publics, de la propriété foncière et de l’accès aux ressources. Leurs droits à la liberté culturelle, linguistique, sociale et religieuse sont généralement restreints.

Yaqoub Mehrnehad, un militant baloutche104 de la société civile âgé de vingt-huit ans, a été exécuté le 4 août 2008. Il avait été arrêté après avoir critiqué les autorités locales sur son site Internet et lors d’une réunion publique. Il avait critiqué les autorités provinciales sur son blog le 12 avril 2007, juste un mois avant son arrestation. Cet homme, qui aurait été torturé en détention avant son procès, n'a pas été autorisé à consulter un avocat. Il a été condamné à l’issue d’un procès des plus iniques qui s’est déroulé à huis clos devant un tribunal de Zahedan. Reconnu coupable de moharebeh (inimitié à l’égard de Dieu) et d’ifsad fil arz (corruption sur terre), pour avoir, semble-t-il, eu des « contacts avec le groupe Joundallah [Soldats de Dieu] », un groupe armé baloutche d’opposition qui a commis des atteintes aux droits humains, Yaqoub Mehrnehad a été condamné à mort.

Ce journaliste dirigeait une ONG reconnue par l’État, l’Association des jeunes pour la voix de la justice (VJYPS), qui organise des événements et des stages éducatifs destinés aux jeunes Baloutches et récolte des fonds pour aider les personnes démunies. Lors d’une brève rencontre avec sa famille en février 2008, Yaqoub Mehrnehad a déclaré : « Je ne suis pas coupable ; ce qui est arrivé est injuste et, si je suis exécuté, les gens sauront que je l’ai été sans [avoir commis] le moindre crime ».

À la suite du tollé suscité au niveau national et international par son exécution, les autorités iraniennes ont affirmé qu’il s’était livré à des activités violentes pour le compte du Mouvement de résistance des peuples d’Iran (anciennement Joundallah). Amnesty International n’a eu connaissance d’aucun élément démontrant que Yaqoub Mehrnehad ait usé de violence ou préconisé son usage et elle craint que ces allégations n’aient eu pour objectif de justifier son exécution.

Les autorités ont réagi avec une grande défiance à la demande de plus en plus pressante de la minorité azérie d’Iran pour que soient reconnus ses droits culturels et linguistiques, et particulièrement l’utilisation du turc azéri (souvent appelé turc en Iran), ce qui a amené le gouvernement à accuser les Azéris de « panturquisme105 ». Les militants des droits de cette minorité, la plus nombreuse d’Iran, sont victimes de harcèlements et de répression et ils sont parfois menacés de torture, voire de mort.

Les autorités ont réprimé par la force les rassemblements traditionnels de la communauté azérie, comme celui qui a lieu tous les ans à la fin de juillet et au début d’août au château de Babek, à Kalyaber, dans le nord-ouest de l’Iran, où des milliers d’Azéris se rendent à pied pour commémorer la naissance d’un héros du neuvième siècle.En août 2005, de très nombreux participants à ce rassemblement ont été arrêtés. Vingt et un au moins ont été condamnés à des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement.

Abbas Lisani, militant des droits de la communauté azérie d'Iran, a été arrêté à plusieurs reprises depuis 2004. Il a notamment été poursuivi pour avoir participé à une cérémonie à l’occasion de la Journée de la Constitution en août 2005 ainsi qu’à des rassemblements au château de Babek en 2003 et en 2005 et à un mouvement de protestation dans une mosquée d’Ardebil en 2004. Il a été condamné notamment pour « trouble à l’ordre public » et « diffusion de propagande antigouvernementale », en relation avec sa participation au rassemblement au château de Babek en 2005. Il a par ailleurs été inculpé pour avoir récité des poèmes en azéri, publié et diffusé un calendrier en turc azéri, et pour avoir tenté de promouvoir le nationalisme azéri et l’indépendance. Abbas Lisani a été torturé et privé de soins médicaux. Il a été libéré de la prison de Yazd, dans le centre du pays, le 29 octobre 2008 après avoir purgé deux peines d’emprisonnement consécutives d’une durée totale de trente mois. Toutefois, quelques jours avant sa libération, les autorités ont dit à sa famille qu’il serait de nouveau arrêté s’il participait à toute manifestation ou cérémonie dans une ville azérie.

Les personnes qui militent en faveur des droits culturels des Arabes ahwazis, marginalisés sur le plan social et économique et à l’égard desquels les autorités iraniennes se montrent méfiantes, sont également la cible de répression106. Plusieurs centaines d’Arabes ahwazis ont été arrêtés ces dernières années, notamment lors de manifestations de grande ampleur réclamant le respect de leurs droits. Des rassemblements pacifiques ont dégénéré en affrontements violents avec les forces de sécurité au cours desquels plusieurs dizaines de manifestants ont été tués ou blessés.

Les personnes qui militenten faveur des droits de la communauté kurde d’Iran sont davantage encore harcelées107. Le recours, jusqu’à une période récente, de la lutte armée108, entre autres méthodes, pour faire reconnaître les droits économiques, sociaux et culturels de cette communauté explique en partie la suspicion dans laquelle le gouvernement iranien tient les demandes légitimes des Kurdes pour le respect de leurs droits en tant que minorité.

Des membres d’organisations kurdes de défense des droits humains ont été battus, arrêtés et condamnés pour avoir défendu pacifiquement les droits de leur communauté.Plusieurs organisations kurdes, comme l'Institut de recherche culturelle du Kurdistan oriental, se sont vu refuser l’autorisation de mener leurs activités. D’autres ONG, comme l’Organisation de défense des droits humains du Kurdistan, font régulièrement l’objet de harcèlement et leurs membres sont la cible de mesures de répression.

Les autorités ont souvent recours à une force excessive lors des manifestations de masse organisées par les Kurdes. Les affrontements avec les forces de sécurité sont fréquents. Ce fut notamment le cas en juillet 2005, lorsque des milliers de Kurdes sont descendus dans la rue pour manifester contre le meurtre de Shawan Qaderi, un militant kurde d’opposition. Vingt et un manifestants au moins ont été tués et de nombreux autres blessés ; quelque 200 personnes ont été arrêtées, certaines d’entre elles ont été condamnées à plusieurs années d’emprisonnement.

Plusieurs défenseurs des droits humains et journalistes ayant participé aux manifestations de juillet 2005 ont été menacés de mort ; d’autres ont été emprisonnés pour avoir rendu compte des événements. Mohammad Sadeq Kabudvand, président de l’Organisation des droits humains du Kurdistan et rédacteur en chef d’un hebdomadaire interdit en 2004, a été condamné à un an d’emprisonnement pour « diffusion de fausses nouvelles dans le but de troubler l’opinion publique »et à une autre peine de six mois d'emprisonnement pour « diffusion d’informations relatives à des questions tribales et publication d’articles provocateurs ». Il s’est également vu interdire d’exercer son métier de journaliste pendant cinq ans. Il a ensuite été condamné pour avoir « répandu des mensonges et publié des articles susceptibles de créer des tensions raciales et ethniques et de semer la discorde ». De nouveau arrêté en juillet 2007, il a été condamné, en juin 2008, à dix ans d’emprisonnement pour avoir « agi contre la sûreté de l’État en créant l’Organisation des droits humains du Kurdistan »et à un an pour « propagande contre le régime ».

La minorité kurde de Syrie subit également une discrimination systématique, tout particulièrement dans le domaine des droits civils et politiques109. Les défenseurs des droits humains qui réclament le respect des droits de la minorité kurde sont victimes d’une répression sévère et souvent accusés d’« incitation aux luttes de factions ». Riad Drar al Hamood, membre actif des Comités pour le renouveau de la société civile, a été arrêté en juin 2005 après avoir prononcé un discours lors des obsèques d'un éminent dignitaire religieux kurde qui avait été victime d’un enlèvement et tué après avoir apparemment été torturé. En avril 2006, Riad Drar al Hamood a été condamné par la Cour suprême de sûreté de l'État à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour « appartenance à une société secrète », « diffusion de fausses nouvelles »et « incitation aux luttes de factions ».Ce dernier chef d’inculpation est régulièrement utilisé contre les défenseurs des droits humains et les personnes qui militent en faveur des droits des Kurdes de Syrie.

Sheikh Muhammad Mashuq al Khiznawi, un membre de la communauté kurde de Syrie connu pour son franc-parler et qui dénonçait la violence et le terrorisme, est mort le 30 mai 2005. Il avait disparu vingt jours plus tôt après avoir, semble-t-il, été arrêté et maintenu en détention dans un lieu inconnu par des agents du Service des renseignements militaires. Les autorités syriennes, qui avaient pourtant nié le détenir, ont restitué son corps à sa famille. Sheikh Khiznawi s'était prononcé en faveur de réformes en Syrie et d'un dialogue plus poussé entre les différents groupes religieux.

Les manifestations pacifiques pour le respect des droits des Kurdes de Syrie sont réprimées. Les manifestants sont arrêtés et traduits devant des juridictions d’exception. Les Kurdes sont souvent inculpés d’appartenance à une « organisation secrète »et de « tentative de séparation d’une partie du territoire syrien en vue de l’annexer à un État étranger ». C’est ainsi qu’en juin 2003, les forces de sécurité ont dispersé par la force une manifestation pacifique organisée devant le siège du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), à Damas. Les manifestants réclamaient le respect des droits des Kurdes de Syrie, et notamment le droit d’enseigner la langue kurde dans les écoles. Un an plus tard, sept personnes qui avaient participé à cette manifestation – Muhammad Mustafa, Sherif Ramadhan, Khaled Ahmad Ali, Amr Mourad, Salar Saleh, Hosam Muhammad Amin et Hussayn Ramadhan – ont été arrêtées et inculpées d’« appartenance à une organisation secrète »et de « tentative de séparation d’une partie du territoire syrien en vue de l’annexer à un État étranger ». Elles ont été condamnées par la Cour suprême de sûreté de l’État à des peines comprises entre un et deux ans d’emprisonnement. Les quatre prévenus condamnés à un an d’emprisonnement ont été immédiatement remis en liberté, compte tenu de la durée de leur détention préventive. Les trois autres – Muhammad Mustafa, Sherif Ramadhan et Khaled Ali – ont été maintenus en détention et ont continué de subir des mauvais traitements. Ils ont été placés à l’isolement et n’ont été autorisés à recevoir que très peu de visites.

Les défenseurs des droits humains qui militent en faveur des droits culturels de la population amazighe (berbère) au Maghreb sont également harcelés, bien que le respect de ces droits varie fortement d’un endroit à l’autre de la sous-région110. Au Maroc, les autorités ont à plusieurs reprises restreint le droit à la liberté d’association et de réunion des membres d’organisations qui œuvrent pour la défense et la promotion des droits de la population amazighe, et en particulier de ceux qui demandent que la langue berbère soit reconnue dans la Constitution. Plusieurs organisations se sont vu refuser une reconnaissance légale et leurs réunions pacifiques sont souvent interdites sous prétexte qu’elles représenteraient une « menace pour l’ordre public ». Ces restrictions ont été condamnées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU111]. Le Réseau amazigh pour la citoyenneté, par exemple, n’a été légalisé qu’en 2007, quatre ans après avoir déposé sa demande.

Dans le cadre de l’application d’une politique agricole qui a entraîné l’expropriation de terres amazighes, des défenseurs des droits humains qui militaient pour les droits de la communauté amazighe ont été harcelés et arrêtés. En décembre 2006, cinq personnes, dont le secrétaire général du Syndicat des travailleurs pauvres, ont été condamnées à des peines de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir participé, en mai 2006, à une manifestation pacifique contre les expropriations dans la région. Une conférence sur le thème Amazigh et développement humainqui devait avoir lieu dans le sud du Maroc a été interdite au dernier moment en décembre 2006. Un nombre important de policiers a été déployé pour faire appliquer cette décision. Des manifestants ont été agressés par la police lors du rassemblement qui a eu lieu dans la rue, à la suite de cette interdiction. Six personnes ont été arrêtées, dont le coordonnateur local de la Ligue amazighe des droits humains.

Dans la région, c’est la minorité amazighe d’Algérie112qui est, depuis des années, la plus active pour promouvoir l’identité berbère. Les manifestations dégénèrent souvent en affrontements violents. Ce fut notamment le cas en avril 2001 et dans les mois qui ont suivi au cours desquels plus de 120 manifestants ont trouvé la mort à la suite de heurts avec les forces de sécurité. Les autorités font souvent une utilisation excessive de la force pour disperser des manifestants qui réclament le respect de leurs droits et dénoncent la répression politique et la détérioration de la situation socio-économique de leur communauté.

En mars et en avril 2002, une dizaine de personnes non armées, dont un adolescent de quatorze ans, ont été tuées par des membres des forces de sécurité lors de manifestations antigouvernementales. Selon certaines sources, des manifestants ont été tués par balles, d’autres ont été battus ou poignardés, d’autres encore sont morts après avoir été atteints par des balles en caoutchouc ou des grenades lacrymogènes qui apparemment visaient leur tête. De très nombreuses personnes ont été arrêtées pendant ou à la suite de ces manifestations qui ont eu lieu dans plusieurs régions du pays, et plus particulièrement en Kabylie, une région du nord-est de l’Algérie à majorité amazigh. Des dizaines de manifestants ont été jugés et condamnés à des peines allant de quelques mois à plusieurs années d’emprisonnement.

Droits des groupes religieux

Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les violations des droits des membres des minorités religieuses touchent essentiellement les branches minoritaires de l’islam, par exemple les chiites qui vivent dans un environnement majoritairement sunnite ou vice-versa, ainsi que les chrétiens et les juifs.

Dans certains cas, les minorités religieuses sont également des minorités ethniques, c’est notamment le cas des Kurdes et des Baloutches iraniens qui sont majoritairement sunnites dans un environnement chiite.

Souvent,les autorités ne se contentent pas d’imposer à ces minorités des restrictions à la pratique de leur religion selon leurs propres rites, voire de l’interdire, elles violent également leurs droits socio-économiques, par exemple l’accès au travail. Les militants des droits humains qui soutiennent ces communautés et essaient de défendre leurs droits sont pris pour cible.

En Iran, des membres des minorités religieuses sont détenus, harcelés, voire tués du fait de leurs croyances. Les membres des minorités juive, chrétienne et zoroastrienne qui sont reconnues par la Constitution iranienne, ainsi que les adeptes de religions non reconnues comme les baha’is, les Ahl-e Haq et les sabéens (mandéens) sont victimes de discrimination dans la législation et en pratique. C’est ainsi que les baha’is sont privés du droit de réunion et qu’ils ne peuvent pas pratiquer librement leur religion. Les autorités limitent leur accès à l’éducation et à l’emploi. La répression contre cette communauté s’est intensifiée depuis 2005, comme par exemple les attaques par des individus non identifiés, la profanation et la destruction de cimetières et de lieux saints et la confiscation des biens par l’État.

Mehran Kawsari et Bahram Mashhadi, défenseurs des droits humains et membres de la communauté baha’ie d’Iran, ont été arrêtés et privés de tout contact avec un avocat. Ils ont été respectivement condamnés au début de 2005 à des peines de trois ans et d’un an d’emprisonnement. En novembre 2004, ces deux hommes avaient adressé une lettre ouverte au nom de la communauté baha’ie au président Khatami, dans laquelle ils exposaient de manière détaillée les violations des droits fondamentaux commises contre la minorité bahai’e d’Iran et réclamaient le respect de ses droits.

Les autorités iraniennes ont également pris pour cible des personnalités qui défendaient les droits des soufis chiites et elles ont fait un usage excessif de la force pour disperser leurs assemblées religieuses113. Un grand ayatollah a promulgué un édit religieux qualifiant le soufisme de « nul et non avenu »et des soufis ont été accusés de participer à un complot étranger contre l’État iranien.

Àplusieurs reprises en 2006, des chefs religieux soufis et leurs disciples ont été harcelés et agressés. De très nombreux adeptes du soufisme ont été condamnés à un an d’emprisonnement. Deux avocats qui assuraient la défense du groupe ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement et se sont vu infliger une interdiction d'exercer leur profession. En février 2006, des soufis nematollahis qui avaient refusé d’évacuer leur lieu de culte à Qom ont été violemment dispersés par la police. Plus de 1 000 personnes qui avaient tenté d’organiser un sit-in pour protester pacifiquement contre l’ordre du gouvernement de fermer leur mosquée ont été arrêtées. Environ 170 étaient maintenues en détention à la fin du mois ; plusieurs des personnes libérées avaient dû renoncer officiellement au soufisme. Trois mois plus tard, 52 soufis ont été condamnés à un an d’emprisonnement et à des peines de flagellation assorties d’une amende. Les sentences ont été ramenées en appel à une peine d’amende. Gholamreza Harsini, un avocat qui avait assuré la défense de soufis à Qom, a lui-même été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement assortie d’une amende. Il s’est en outre vu interdire l’exercice de sa profession pour une durée de cinq ans. La cour d’appel a par la suite abandonné toutes les charges retenues à son encontre car sa présence à Qom le jour des troubles n’a pu être prouvée.

Dans certains pays, le harcèlement des défenseurs des droits humains qui s’efforcent d’attirer l’attention du public sur les restrictions pesant sur la liberté de religion de leur communauté est tellement systématique qu’ils sont réduits au silence. En Égypte, où le débat sur les relations entre les religions est quasi inexistant et où la discrimination envers la minorité copte dans le domaine de l’éducation et de l’accès à l'emploi ne fait l'objet d'aucun débat, les militants ont de plus en plus recours à Internet114.

Hala Helmy Boutros, une copte égyptienne qui avait créé un blog pour dénoncer le harcèlement dont sont victimes les membres de sa communauté, a été accusée de complicité dans les attaques commises contre des coptes en janvier 2006, lors d’émeutes au cours desquelles une église que des coptes tentaient de restaurer non loin de Louxor a été détruite. Deux coptes ont été tués et plusieurs autres blessés au cours des émeutes. À la suite de la création de son blog, le téléphone et la connexion Internet de Hala Helmy Boutros ont été coupés. Elle s’est vu interdire de quitter le pays et a été accusée de « diffusion de fausses nouvelles » et d’avoir « compromis l’harmonie sociale entre les communautés chrétienne et musulmane ». Sans cesse harcelée, elle a fini par fermer son blog.

Dans un certain nombre de pays, les autorités interdisent catégoriquement toute expression de croyances religieuses autres que l’islam. C’est ainsi qu’en Arabie saoudite les chrétiens ne sont pas autorisés à pratiquer leur religion, ce qui empêche quiconque de défendre publiquement les droits de la communauté chrétienne. Le Code pénal des Émirats arabes unis punit d’une peine d’emprisonnement assortie de travaux forcés « la constitution d’une organisation ou l’organisation d’une assemblée ou d’une conférence dans le but d'attaquer ou de malmener les fondements ou les enseignements de l'islam, ou d'appeler à l'observance d'une autre religion115 ». Une telle interdiction absolue prévue par la loi empêche toute personne de défendre et de promouvoir les droits des adeptes de religions autres que l’islam.


7. La défense des droits humains aucours des conflits armés

Au cours des vingt-cinq dernières années, la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Norda connu des conflits armés internes et internationaux de grande ampleur, notamment la guerre Iran-Irak de 1980 à 1988, l’invasion israélienne du Liban en 1982, la guerre du Golfe en 1990-1991, le conflit interne en Algérie dans les années 1990, l’invasion américaine de l’Irak en 2003 et le conflit entre Israël et le Hezbollah au Liban en 2006. La région a également été profondément affectée par le conflit de longue durée lié à l’occupation par Israël de territoires palestiniens. Les défenseurs des droits humains qui sont en première ligne pour aider les victimes de ces conflits et réclamer le respect des droits fondamentaux paient un lourd tribut.

Tout en reconnaissant « les liens qui existent entre la paix et la sécurité internationales et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales », la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme souligne aussi que « l’absence de paix et de sécurité internationales n’excuse pas le non-respect de ces droits et libertés116 ». Toutefois, dans les conflits que connaît la région, les atteintes au droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits humains, imputables tant aux agents de l’État qu’aux acteurs non étatiques, sont dans bien des cas si graves et systématiques qu’elles paralysent presque complètement les activités des défenseurs des droits humains. Ceux-ci doivent souvent lutter pour leur propre survie et sont fréquemment eux-mêmes victimes de tels agissements.

Irak

Avant la guerre de 2003, le gouvernement du parti Baas dirigé par Saddam Hussein n’autorisait ni ne tolérait aucune activité indépendante en faveur des droits humains. Quelques ONG existaient, mais elles n’étaient pas indépendantes et étaient uniquement autorisées à travailler sur des questions considérées comme étant dans l’intérêt du gouvernement, par exemple l’impact des sanctions imposées par les Nations unies. Personne n’avait le droit de surveiller de manière indépendante les violations des droits humains imputables au gouvernement ni de recueillir des informations sur ces pratiques et de les dénoncer.

Àla suite de l’invasion américaine de 2003, des centaines d’ONG sont apparues et des milliers de personnes ont commencé à mener toute une série d’activités liées aux droits humains. L’enthousiasme initial de la société civile pour la liberté d’expression, d’association et de réunion nouvellement reconnue a progressivement laissé place à des préoccupations croissantes en matière de sécurité dans un climat d’anarchie et de violences généralisées. Alors que les violences confessionnelles entre sunnites et chiites s’intensifiaient à la suite de l'attentat à l’explosif contre la mosquée Al Askari de Samarra en février 2006, des défenseurs des droits humains ainsi que de nombreux autres citoyens pacifiques ont été menacés, enlevés, torturés et tués. Du fait des graves restrictions à la liberté de mouvement imposées par la Force multinationale (FMN) dirigée par les États-Unis et par le gouvernement irakien et de la séparation géographique progressive des communautés religieuses en raison des violences ou d’un exil volontaire dans d’autres quartiers, il est extrêmement difficile pour les défenseurs des droits humains de mener leurs activités même les plus limitées.

En Irak, les atteintes aux droits des défenseurs des droits humains ont pour origine toute une série de facteurs qui se recoupent. Ces militants sont victimes des mêmes atteintes aux droits fondamentaux que des dizaines de milliers de leurs concitoyens – ils sont pris pour cible du seul fait de leurs opinions politiques avérées ou présumées, de leur nationalité, de leur appartenance religieuse ou ethnique, de leurs activités passées, de leur « collaboration avec l’ennemi américain », voire tout simplement pour des motifs crapuleux. Ils sont également victimes d’attaques menées sans discrimination, comme les attentats suicides.

Les défenseurs des droits humains sont en outre spécifiquement visés car ils surveillent et dénoncent les atteintes à ces droits imputables aux différentes parties au conflit.Toutefois, les violences étant notamment liées à des questions politiques, religieuses, communautaires ou sociales qui se recoupent, les victimes peuvent être prises pour cible pour n’importe lequel de ces facteurs.

Ahmed al Moussawi, directeur de la Société irakienne des droits humains, a été enlevé le 6 mars 2006 au siège de son organisation, à Bagdad. On ignore où il se trouve et ce qu’il est advenu de lui.

Dans la première moitié du mois d’avril 2006, Zuhair Yaseen, membre de l’Organisation des prisonniers de guerre, a été tué devant sa maison de Baaquba, dans le gouvernorat de Diyala.Un autre membre de cette organisation a été blessé à cette occasion.

Le 12 mai 2007, Adib Ibrahim al Jalabi, médecin sunnite et membre éminent de l’organisation islamique des droits humains de Mossoul, a été assassiné par des hommes armés appartenant, semble-t-il, à Al Qaïda, alors qu'il sortait de sa clinique à Mossoul.

De très nombreux avocats et juges ont été tués depuis l’invasion américaine de l’Irak en 2003 ; certains d’entre eux ont, semble-t-il, été victimes d'assassinats ciblés. Un avocat éminent qui faisait partie de l’équipe assurant la défense de Saddam Hussein a été abattu, apparemment parce qu’il avait osé défendre l’ancien président irakien lors de son procès. Khamis al Obeidi a été enlevé à son domicile dans le quartier d’Al Adhamiya, à Bagdad, le 21 juin 2006. Son corps criblé de balles a été retrouvé quelques heures plus tard abandonné dans le quartier de Sadr City. Plusieurs autres avocats et juges qui avaient participé aux procès des anciens dirigeants ont également été assassinés.

Les journalistes qui traitent des questions liées aux droits humains souffrent beaucoup de la violence endémique qui sévit en Irak.Au moins 217 journalistes et employés des médias, presque tous irakiens, ont été tués depuis mars 2003. De nombreux journalistes qui travaillent pour des chaînes de télévision ou des radios créées et financées par la FMN ont reçu des lettres les menaçant de mort s’ils ne quittaient pas leur emploi.

Depuis 2003, de très nombreux universitaires ont également été tués. C’est ainsi que, le 30 octobre 2006, le professeur Issam al Rawi, président du Syndicat des professeurs de l’université de Bagdad, a été abattu devant son domicile à Bagdad, apparemment par trois hommes armés. Il avait refusé de quitter l’Irak malgré les menaces qui lui avaient été adressées. Il avait transmis à des organisations internationales de défense des droits humains des informations sur les universitaires irakiens tués depuis 2003.

Les militantes des droits des femmes sont victimes d’atteintes graves à leurs droits qui, dans certains cas, semblent liées directement à leurs activités en faveur des droits humains (voir chapitre 5).

Les défenseurs des droits humains irakiens et étrangers qui travaillent pour des organisations humanitaires sont également victimes d’atteintes graves à leurs droits fondamentaux, entre autres des enlèvements, des actes de torture et des meurtres. En août 2003, l’attentat suicide perpétré contre le siège des Nations unies a coûté la vie à 22 personnes, dont le Haut Commissaire aux droits de l'homme qui exerçait la fonction de représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour l'Irak. En montrant que le drapeau bleu des Nations unies ne protégeait pas le siège de cette organisation contre les attaques et que le personnel pouvait être tué de manière aveugle, l’attentat, quels qu’en aient été les véritables motifs, a adressé un message puissant et de mauvais augure et a marqué le début d’une période de vulnérabilité croissante pour les défenseurs des droits humains dans le pays.

Après l’attentat contre les Nations unies, le personnel irakien et étranger des organisations humanitaires a continué d’être régulièrement pris pour cible et enlevé. Cette situation a finalement amené les ONG ainsi que les agences humanitaires des Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à réduire ou à suspendre leurs activités et à retirer la plupart des travailleurs humanitaires étrangers du pays. Les membres du personnel local n’ont souvent eu d’autre alternative que de quitter leur emploi ou de partir pour l’étranger.

Les syndicalistes paient eux aussi un lourd tribut. Plusieurs dizaines de dirigeants syndicaux ont été menacés, enlevés et tués par des inconnus.Des dizaines de syndicalistes ont été tués et torturés par des individus non identifiés. D’autres sont constamment harcelés et intimidés parce qu’ils tentent de mobiliser les travailleurs. Les bureaux de syndicats ont été fermés à la suite de descentes de police. Ceci s’est produit alors que les lois sur le travail adoptées sous le régime de Saddam Hussein étaient toujours en vigueur, que des projets de loi visant à rétablir les droits des syndicats n’avaient pas été promulgués et que le système de syndicat unique était de ce fait toujours en place.

Au début de 2005, la réglementation s’est durcie pour toutes les organisations de la société civile. Les ONG locales ont dû verser des frais d’enregistrement et fournir des renseignements détaillés sur leurs membres. Quant aux ONG internationales, elles ont dû s’acquitter d’une taxe d’enregistrement exorbitante, fournir des photos de leurs membres et respecter de nouvelles procédures administratives qui n’avaient pas été rendues publiques. Ces règles trop restrictives ont été abrogées quelques mois plus tard à la suite de protestations massives.

Israël et territoires palestiniens occupés

Les défenseurs des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens occupés œuvrent dans deux contextes très différents. En Israël, les défenseurs israéliens des droits humains agissent dans un environnement relativement libre. Ils se déplacent librement dans le pays, ont accès aux responsables gouvernementaux, à la Knesset (Parlement), ainsi qu’aux diplomates et à la communauté internationale.

En revanche dans les territoires palestiniens occupés, il est difficile, voire dangereux, de circuler. Les défenseurs palestiniens des droits humains qui vivent en Cisjordanie rencontrent des difficultés pour franchir les barrages et postes de contrôle israéliens à l’intérieur de la Cisjordanie, et ils ne sont pas autorisés à se rendre à Jérusalem-Est ni en Israël. Bien que la bande de Gaza et la Cisjordanie fassent partie des territoires palestiniens occupés, elles sont complètement coupées l’une de l’autre depuis huit ans et les défenseurs des droits humains sont dans l'impossibilité de circuler entre ces deux régions.

Il est également difficile de circuler entre Israël et les territoires palestiniens occupés car l’armée israélienne interdit aux citoyens israéliens de se rendre dans la bande de Gaza et dans les villes et villages palestiniens de Cisjordanie. Les défenseurs des droits humains israéliens et palestiniens ont donc des difficultés pour se rencontrer. Il leur est souvent plus facile de se retrouver lors de conférences internationales à l’étranger, encore faut-il que les défenseurs palestiniens des droits humains obtiennent des autorités israéliennes l’autorisation de voyager.

Shawan Jabarin, directeur de l’organisation de défense des droits humains Al Haq (le Droit au service de l’homme) basée à Ramallah, n’est pas autorisé à entrer en Israël ni à se rendre à l'étranger depuis mars 2006. Il a par le passé été maintenu en détention administrative par les autorités israéliennes ; le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire avait alors estimé que cette détention était arbitraire117.

Pendant plus d'un an, les défenseurs des droits humains de Gaza se sont régulièrement vu refuser des permis de quitter le pays.C’est ainsi qu’en septembre 2008, quatre défenseurs des droits humains de Gaza, parmi lesquels figuraient Raji Sourani, directeur du Centre palestinien de défense des droits humains, et Issam Younis, directeur du Centre de défense des droits humains al Mezan, se sont vu interdire de quitter Gaza pour participer à une conférence en Belgique sur l’application du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés ainsi qu’à d’autres activités dans des pays européens.

Combattreles violations des droits humains commises contre des Palestiniens par des Israéliens dans les territoires palestiniens occupés

Les organisations israéliennes de défense des droits humains disposent généralement d’une liberté d’action.Toutefois, en février 2008, l’avocat général militaire a demandé au procureur général d’ouvrir une information judiciaire sur New Profile, une ONG qui s’oppose à la militarisation de la société israélienne, notamment en soutenant les objecteurs de conscience et en conseillant ceux qui demandent des informations à propos du refus de la conscription. Aux termes de la législation israélienne, « le fait d’encourager autrui à se faire exempter du service militaire »constitue une infraction ; personne n’a toutefois jamais été poursuivi pour ce motif. En septembre 2008, le procureur adjoint a annoncé l’ouverture d’une enquête sur New Profile et sur Target 21, un site web en russe qui donne des conseils pour se faire exempter du service militaire.

Les ONG arabes israéliennes sont les plus vulnérables, en particulier si elles semblent liées à des organisations islamistes. Ansar al Sajeen(Les partisans des prisonniers), une ONG qui fournit des avocats aux Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et apporte une aide financière aux familles des prisonniers, a été interdite par les autorités israéliennes en septembre 2006. Cette ONG, qui a également une branche dans les territoires palestiniens occupés, a dû cesser de fonctionner en vertu des Règlements d’urgence (défense) de 1945, et non de la loi israélienne de 1980 sur les associations.La police a également effectué une descente au siège d’Ansar al Sajeen en Israël, situé à Majd al Krum, en Galilée. Elle a confisqué ses biens, notamment une somme de 14 000 shekels (2 830 euros) destinée aux prisonniers et à leurs familles, plusieurs centaines de dossiers et documents juridiques et du matériel de bureau. Le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a fait observer :

« Certains craignent que la fermeture des bureaux d’Ansar al Sajeen en Israël et en Cisjordanie ainsi que la perquisition du domicile de son président ne constituent des représailles pour les activités pourtant légitimes de l’organisation qui défend les droits des Palestiniens détenus en Israël. »

La réponse du gouvernement israélien au rapporteur spécial indique qu'il considère que l’aide financière apportée aux familles des Palestiniens emprisonnés ou tués est illégale :

« L’association a été interdite au motif qu’elle gère un système très au point pour le transfert d’argent provenant essentiellement du Hamas à destination des prisonniers détenus pour des motifs de sécurité dans les prisons israéliennes ainsi qu’à leurs familles. L’AIS [Agence israélienne de sécurité] et les services de sécurité israéliens considèrent le transfert d’argent par le Hamas au profit des individus détenus en Israël pour des raisons de sécurité comme une récompense pour des actes de terrorisme et un encouragement à d’autres pour qu’ils en fassent autant. »

Les militants israéliens qui défendent les droits des Palestiniens sont souvent harcelés ou empêchés de mener leurs activités par l’armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés. Par exemple, Arik Asherman, directeur de l’ONG Rabbins pour les droits humains, a été arrêté à plusieurs reprises par la police israélienne. Il a été inculpé, en mars 2008, d’« incitation à la rébellion contre la police ». Bien que le risque d’emprisonnement soit très faible118, l’armée et la police israéliennes imposent de plus en plus de restrictions aux défenseurs israéliens des droits humains, entravant ainsi leurs activités dans les territoires palestiniens occupés.

Dans des régions comme celle d’Hébron, il est très difficile, voire souvent impossible, d’agir pour les ONG israéliennes, notamment Briser le silence et Taayush (Coexistence), ainsi que pour les défenseurs étrangers des droits humains, en raison des attaques fréquentes des colons israéliens perpétrées avec la complicité de la police et de l’armée israéliennes.

Les attaques des colons israéliens contre les défenseurs des droits humains palestiniens, israéliens et étrangers se sont multipliées ces dernières années dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés. Elles se déroulent souvent en présence de soldats israéliens qui refusent d’intervenir. En cas d’attaque, lorsque l’armée et la police israéliennes sont appelées, elles ont tendance à accepter les exigences des colons et à demander aux défenseurs des droits humains de quitter les lieux ; elles vont même parfois jusqu’à les arrêter. Par ailleurs, les autorités israéliennes n’engagent pratiquement jamais de poursuites contre les colons qui se livrent à ces attaques.

Les défenseurs palestiniens des droits humains risquent tout particulièrement d’être arrêtés et agressés, voire d’être la cible de tirs, au cours de manifestations non violentes, entre autres mouvements de protestation, dans les territoires palestiniens occupés.C’est ainsi que le 20 juin 2008, Nasser al Nawajaah, qui travaille pour l’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem (Centre d’information israélien pour les droits humains dans les territoires occupés), a été agressé par des soldats israéliens dans les collines au sud d’Hébron alors qu’il filmait des colons israéliens en train de maltraiter des bergers palestiniens en présence de soldats qui n’intervenaient pas. Aissa Amro, un autre employé de B’Tselem, a lui aussi été agressé par des colons et des soldats israéliens alors qu’il filmait des troubles causés par des colons le 19 janvier 2008 à Hébron. Il a été arrêté et accusé de voies de fait. La scène avait toutefois été filmée par un voisin et Aissa Amro a été remis en liberté par la suite grâce à cet élément de preuve.

Dans les territoires palestiniens occupés, de nombreux défenseurs palestiniens des droits humains ont été blessés à la suite de l’utilisation abusive de tirs à balles réelles par les soldats et les membres des forces de sécurité, lors de manifestations non violentes et dans des situations où leur vie n’était pas en danger.Des militants pacifistes israéliens et étrangers ont également été blessés en de telles occasions, bien que moins souvent.

Plusieurs militants palestiniens des droits humains ont été maintenus en détention administrative prolongée, sans inculpation ni jugement.En 2006, la représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies a fait observer que des informations donnent à penser que la détention administrative est utilisée pour dissuader ces militants de mener leurs activités119.

Saed Bassam Fathallah Yassin, directeur de la branche de Cisjordanie du groupe de défense des droits des prisonniers Ansar al Sajeen, est détenu depuis mars 2006. Il avait, dans un premier temps, été condamné à huit mois d’emprisonnement pour transfert illégal de fonds, un chef d'inculpation lié à la distribution d'argent aux familles de prisonniers. Il n’a pas été remis en liberté en novembre 2006 à l’expiration de sa peine, mais a été placé en détention administrative, sans inculpation ni jugement. Son ordre de détention administrative a été renouvelé six fois sans que lui-même ou son avocat n’aient la possibilité de prendre connaissance des éléments de preuve que l’armée israélienne affirme avoir réunis contre lui, ni de les contester.

Les défenseurs étrangers des droits humains rencontrent aussi de plus en plus de difficultés pour se rendre dans les territoires palestiniens occupés. Ces dernières années, plusieurs centaines d’entre eux ont été expulsés ou se sont vu refuser l’entrée dans les territoires palestiniens occupés et beaucoup ont été agressés ou pris pour cible par des colons et des soldats israéliens. Citons, entre autres, les membres d’ONG comme les Volontaires chrétiens pour la paix (CPT) présents à Hébron depuis 1992, qui accompagnent les Palestiniens vulnérables et rendent publiques les atteintes à leurs droits, l’Opération Colombe, le Service de paix international de femmes (IWPS), le Programme d’accompagnement œcuménique du Conseil mondial des Églises et le Mouvement de solidarité internationale (MSI).

Des militants étrangers ont été tués ou grièvement blessés par des membres des forces de sécurité israéliennes. Parmi eux figurent Rachel Corrie, écrasée par un bulldozer de l’armée israélienne alors qu’elle se tenait devant une maison menacée de démolition à Rafah en mars 2003, Tom Hurndall, abattu d’une balle dans la tête en avril 2003 à Rafah alors qu’il tentait de protéger des enfants contre les tirs de soldats israéliens, et Brian Avery, atteint d’une balle au visage tirée depuis un char israélien à Jénine, en avril 2003.

Les responsables de ces attaques, comme de beaucoup d’autres visant des défenseurs des droits humains, n’ont jamais été traduits en justice, hormis pour l’homicide de Tom Hurndall. Une forme de justice a été rendue à l’issue d’une bataille juridique prolongée menée par sa famille, qui a réussi à démontrer que le soldat qui avait prétendu que Tom Hurndall brandissait une arme à feu au moment où il a été abattu avait fait un faux témoignage. Un sergent de l’armée israélienne a finalement été condamné, en 2005, à huit ans d’emprisonnement pour homicide involontaire. Sa déclaration selon laquelle il aurait reçu un ordre qui lui permettait de tirer sur des civils non armés n'a fait l'objet d'aucune enquête et aucun de ses supérieurs n'a été inculpé.

Dans sa bataille contre l’impunité, B’Tselem a lancé, en janvier 2007, le projetShootingBacket remis 100 caméscopes à des Palestiniens dans l’ensemble des territoires occupés. L'enregistrement de certaines formes de mauvais traitements a eu un fort impact. Par exemple, les séquences tournées à Nilin montrant un soldat israélien tirant en direction d’un Palestinien menotté et les yeux bandés ont provoqué un tollé et obligé l’armée à prendre des mesures, bien que très limitées, contre l’auteur de cet acte120.

Les défenseurs des droits humains dans les zones relevant de l'Autorité palestinienne

Après l’instauration de l’Autorité palestinienne en 1994, les ONG de défense des droits humains ont commencé à critiquer ouvertement les autorités. L’Autorité palestinienne a réagi en mettant ses détracteurs en prison.

Raji Sourani, directeur du Centre palestinien de défense des droits humains basé à Gaza, a été emprisonné en 1996. Iyad Sarraj, Commissaire général de la Commission palestinienne indépendante de défense des droits des citoyens, une commission nationale de défense des droits humains créée par le président Arafat, et directeur du Programme de santé mentale de Gaza a été arrêté et détenu trois fois en 1995 et 1996.

Après 1997, les ONG palestiniennes ont été moins harcelées et les militants des droits humains ont continué de surveiller la situation et de dénoncer, confidentiellement ou publiquement, des cas d’atteintes à ces droits tout en collaborant avec les responsables de l’Autorité palestinienne, notamment par le biais de programmes de formation. Toutefois, la loi palestinienne sur les associations charitables et communautaires, qui a été promulguée en 2000, a placé les ONG et les associations charitables sous le contrôle du ministère de l’Intérieur et non sous celui du ministère de la Justice comme le réclamaient les ONG.

Les militants palestiniens disent souvent qu’ils sont sur la corde raide car ils doivent dénoncer à la fois les violations des droits humains perpétrées par Israël, par l'Autorité palestinienne dont relève une partie des territoires occupés, et par le Hamas, autorité de factodans la bande de Gaza depuis juin 2007.

Ces dernières années, les défenseurs des droits humains ont également été affectés par l’anarchie grandissante qui règne dans les territoires occupés ainsi que par les luttes de factions entre les différentes forces de sécurité palestiniennes et les groupes armés, tout particulièrement entre 2005 et 2007. Des défenseurs des droits humains et des employés des médias ont été menacés, enlevés et, dans certains cas, blessés par des membres de milices armées parce qu'ils avaient dénoncé les atteintes aux droits humains imputables aux différents protagonistes ; ces agressions avaient, semble-t-il, pour but d’entraver toute information indépendante et critique. Ainsi que la représentante spéciale l’a indiqué dans son rapport de 2006 :

« L’absence d’état de droit et l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme affectent la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui dénoncent les violations commises par le personnel de sécurité121. »

Depuis juin 2007, l’Autorité palestinienne en Cisjordanie et le gouvernement de factodu Hamas dans la bande de Gaza harcèlent et intimident fréquemment tous ceux qui les critiquent ou qui font campagne en faveur des droits humains. L’Autorité palestinienne et le Hamas, qui répriment toute critique, ont fermé des médias, en particulier ceux qui soutiennent des factions politiques rivales. Plusieurs journalistes ont été détenus en 2008 en Cisjordanie et dans la bande de Gaza122, souvent à plusieurs reprises et pour des périodes allant jusqu’à deux mois, voire davantage, sans inculpation ni jugement. En Cisjordanie, l’Autorité palestinienne a fermé des médias, par exemple la chaîne de télévision Al Aqsa affiliée au Hamas dont plusieurs employés ont été arrêtés. Le gouvernement de factodu Hamas à Gaza a fermé à deux reprises au cours de l’année les bureaux des journaux Al Ayyamet Al Hayat al Jadida, dont les directeurs ont été arrêtés et la diffusion suspendue à Gaza. Dans les régions relevant de l’Autorité palestinienne, Mustafa Sabri, journaliste indépendant et membre du conseil municipal de Qalqiliya affilié au Hamas, a été arrêté à trois reprises au moins au cours de l’année. Il a été interpellé en juillet par le Service des renseignements généraux de l’Autorité palestinienne et remis par la suite au Service de renseignements militaires. Le 10 septembre 2008, la Haute cour de justice palestinienne de Ramallah a ordonné sa remise en liberté. Il a été élargi le lendemain pendant quelques minutes et arrêté à nouveau.

En juin 2007, juste après la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas, le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a promulgué un décret qui obligeait toutes les ONG à se faire à nouveau enregistrer dans le délai d’une semaine. En août, le ministère de l’Intérieur de l’Autorité palestinienne a fermé 103 organisations en invoquant des irrégularités administratives ou financières. La plupart de ces organisations avaient été enregistrées par le ministère de l’Intérieur sous le gouvernement précédent qui était contrôlé par le Hamas. Cette démarche a été perçue comme partisane. Il était notoire que beaucoup d’autres ONG n’avaient pas respecté l’obligation de se faire réenregistrer sans pour autant être soumises à un audit ni faire l’objet de sanctions et que l’Autorité palestinienne ne s’en prenait qu’aux ONG et organisations charitables proches du Hamas ou considérées comme telles.

En juillet 2008, à la suite d’une série d’attentats à l’explosif qui ont coûté la vie à des membres du Hamas, le gouvernement du Hamas à Gaza a fermé plus de 200 organisations proches du Fatah ou indépendantes. Des membres des forces de sécurité du Hamas et des Brigades Ezzedine al Qassam - la milice qui lui est liée – ont attaqué les locaux de nombreuses ONG. Par exemple, des hommes armés, qui appartenaient, semble-t-il, aux forces de sécurité intérieure du Hamas ou aux Brigades Ezzedine al Qassam, se sont rendus dans un théâtre et un centre pour les jeunes gérés par la Culture and Free Thought Association (CFTA) à Khan Younis. Ils ont menacé la directrice et ont refusé de s’entretenir avec elle parce qu’elle est une femme. Ils ont également emporté tout le matériel du centre. Au cours de la même nuit, des hommes armés appartenant aux mêmes forces de sécurité et milices ont saccagé le Centre de prêt aux femmes de Gaza, affilié au CFTA. Des organisations de défense des droits humains de Gaza ainsi que le député local du Hamas sont intervenus en faveur de ces centres. Les clés des locaux dévastés ont été rendues le mois suivant, mais la plus grosse partie du matériel saisi, notamment des ordinateurs, n'a pas été restituée.

Les divisions palestiniennes entraînent une recrudescence des attaques contre les organisations de défense des droits humains

Depuis la séparation en juin 2007 de Gaza, sous autorité du Hamas, et de la Cisjordanie, qui relève de l’Autorité palestinienne, les attaques se sont multipliées contre les ONG liées à des factions rivales, perçues comme telles, ou jugées trop indépendantes. L’Autorité palestinienne a fermé, attaqué et saccagé les locaux d’ONG caritatives en Cisjordanie considérées comme proches du Hamas, tandis qu’à Gaza le Hamas attaquait, privait de leurs biens et empêchait de fonctionner des ONG plus laïques ou perçues comme critiquant le Hamas ou proches du Fatah.

Le 6 août 2008, en Cisjordanie, des membres des services de sécurité de l’Autorité palestinienne ont pénétré dans les locaux d’organisations charitables islamiques, parmi lesquelles le Centre culturel islamique de Tuffouh, non loin d’Hébron, et l’orphelinat islamique de Beit Omar. Ils ont saisi des dossiers et des ordinateurs. Un employé de l’orphelinat qui avait réclamé un ordre écrit aurait été battu.



8. Conclusions et recommandations

Àquelques exceptions près, les gouvernements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord ont rejeté les bases mêmes de la Déclaration et refusé d’accorder aux défenseurs des droits humains l’espace qui leur est nécessaire. En conséquence, la plupart des militants de la région sont dans une situation précaire, tout particulièrement ceux qui font campagne en faveur des droits civils et politiques. Les personnes qui s’efforcent de promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels risquent également d’être intimidées, harcelées, arrêtées et emprisonnées. Les défenseurs des droits humains ne sont pas totalement en sécurité, même dans les pays où quelques améliorations ont été constatées.

Le contexte dans lequel les défenseurs des droits humains mènent leur action dans la région s’est encore durci depuis que la « guerre contre le terrorisme » dirigée par les États-Unis a fourni un prétexte supplémentaire pour réduire les dissidents au silence. La situation s’est aggravée à la suite de l’adoption de nombreuses lois antiterroristes qui peuvent être aisément interprétées pour restreindre les droits fondamentaux à la liberté d’expression, d’association et de réunion et qui exposent les défenseurs des droits humains au risque d’être emprisonnés, voire tués.

La répression sévère dont sont victimes les défenseurs des droits humains trouve sa source dans le non-respect de nombreux droits civils et politiques. Dans un certain nombre de pays, les restrictions pesant sur les organisations indépendantes de la société civile empêchent l’émergence de tout mouvement en faveur des droits humains alors que des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, et en particulier de ceux des travailleurs migrants, nécessiteraient de toute urgence une intervention efficace des défenseurs des droits humains.

Ces militants doivent à la fois faire faceà une répression physique et à des restrictions juridiques. Les autorités ont promulgué toute une série de lois restrictives dans lesquelles des infractions sont définies de manière vague, ce qui permet de criminaliser l’exercice de droits internationalement reconnus. Dans certains pays, l’état d’urgence est en vigueur depuis plusieurs décennies pour réduire au silence les opposants politiques et les détracteurs du gouvernement. Ces derniers sont condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement à l’issue de procès inéquitables qui se déroulent devant des juridictions d’exception. L’intensité de la répression a créé un climat de terreur qui a conduit certains défenseurs des droits humains à s’autocensurer.

Dans une région où les gouvernements bafouent systématiquement les droits humains, le rôle de ces militants est particulièrement important. Leur courage, leur ténacité et leur engagement qui rappellent constamment aux autorités qu’elles ne respectent pas leurs obligations au regard du droit international, sont essentiels pour introduire des changements durables. C’est lorsque les États s’efforcent de réduire au silence les défenseurs des droits humains que la voix de ces derniers est plus que jamais nécessaire.

Dans leur combat quotidien au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, les défenseurs des droits humains doivent pouvoir compter sur le soutien de la communauté internationale jusqu’à ce que leurs campagnes soient reconnues et leurs aspirations réalisées.


Recommandations d'Amnesty International

Il incombe auxgouvernements :

  • de remettre en liberté les défenseurs des droits humains et toute autre personne détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, et d’abandonner les poursuites à leur encontre ;

  • d’ordonner des enquêtes sur tous les cas de violations des droits des défenseurs des droits humains, de traduire en justice les responsables de tels agissements et de mettre un terme à l’impunité dont ils bénéficient ;

  • de veiller à ce qu’aucune restriction, hormis celles autorisées par le droit international, ne soit imposée à la liberté d’expression et d’association ni aux autres activités des défenseurs des droits humains ;

  • de veiller à ce qu’aucune restriction à la liberté de mouvement des défenseurs des droits humains, y compris le droit de se rendre à l’étranger, ne soit imposée en dehors de celles définies de manière précise par le droit international ;

  • de veiller à ce qu’aucune restriction juridique ou administrative, entre autres, ne soit imposée à la création d’organisations de défense et de promotion des droits humains ; de mettre en place un système transparent et efficace de déclaration ou de notification plutôt que d’enregistrement pour la création de nouvelles ONG, avec une date limite fixée par la loi ; en l’absence de réponse à cette date, les ONG doivent être considérées comme ayant des activités légales ;

  • de réviser les textes législatifs, y compris les lois antiterroristes et relatives à la sécurité, en vue de mettre la législation nationale et les règlements administratifs concernant les ONG et les organisations de la société civile en conformité avec le droit international et les normes internationales, notamment avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, et en particulier les dispositions relatives à la liberté d’expression, d’association et de réunion ; de réviser les textes législatifs et la politique suivie de manière à autoriser l’accès à un financement international dans le cadre de la coopération internationale, ainsi qu’à l’information et aux sites Internet ;

  • de mettre en place un système de notification plutôt que d’autorisation pour la tenue de réunions et de rassemblements publics ;

  • de reconnaître publiquement la légitimité, le statut et le rôle important des défenseurs des droits humains et de proclamer clairement l’engagement du gouvernement de respecter et de promouvoir la Déclaration au niveau national et international ; d’adopter des mesures dans ce sens, par exemple en créant de véritables organismes de liaison ou des forums afin de permettre des consultations entre les autorités et les défenseurs des droits humains pour renforcer le dialogue ;

  • de publier et diffuser largement le texte de la Déclaration en arabe, en persan ainsi que dans d’autres langues utilisées au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, notamment celles parlées par des groupes et minorités ethniques ;

  • de coopérer avec les mécanismes des droits humains des Nations unies, y compris la rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, notamment en adressant des invitations permanentes et en répondant positivement aux demandes d’invitations déjà formulées par cette dernière ainsi qu’en soumettant aux différents organes de suivi des traités les rapports qui n’ont que trop tardé. Les pays d’Afrique du Nord qui sont membres de l’Union africaine doivent coopérer avec le rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

  • de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits humains et lever les réserves aux traités déjà ratifiés, tout particulièrement celles qui restreignent les activités des défenseurs des droits humains ;

  • d’ordonner des enquêtes sur les allégations de violations graves des droits humains, comme la torture et les autres formes de mauvais traitements, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires. Dans le cas où des éléments de preuve suffisants sont recueillis, les responsables doivent être jugés selon une procédure conforme aux normes internationales d’équité et ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort.

Il incombe àla Ligue arabe :

  • de modifier les règles relatives à la participation des ONG à la Commission arabe permanente pour les droits de l’homme et aux autres organismes de la Ligue arabe en annulant la double obligation pour celles-ci d’être créées ou enregistrées dans un État membre et d’obtenir l’autorisation de ce dernier ; d’accorder le statut d’observateur aux ONG internationales. L’indépendance et les pouvoirs de la commission doivent être renforcés. La Commission arabe permanente pour les droits de l’homme doit mettre en place un mécanisme de rapporteur spécial chargé de surveiller la situation des défenseurs des droits humains semblable à celui des Nations unies et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

  • d’adopter une résolution reconnaissant l’importance fondamentale de la Déclaration et reconnaître publiquement la légitimité et le statut ainsi que le rôle des défenseurs des droits humains et des ONG nationales, régionales et internationales dans le développement des sociétés arabes ;

  • de modifier la Convention arabe pour la lutte contre le terrorisme en vue d’y inclure des dispositions relatives à la protection des droits humains et de la mettre en conformité avec le droit international ;

  • de créer un mécanisme impartial et crédible chargé d’évaluer le respect des droits humains par les États parties à la Charte arabe des droits de l’homme en portant une attention particulière à la situation des défenseurs de ces droits.

Il incombe àl’Union européenne123 :

  • de mettre en œuvre dans toute la région les Orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, en particulier en assurant véritablement leur diffusion et leur promotion – par exemple en traduisant les Orientations et la Déclaration dans les langues concernées ; de veiller à ce que toutes les missions et délégations de l’Union européenne dans la région prennent des initiatives en faveur des défenseurs des droits humains, notamment en garantissant leur accès à des ressources et au développement des compétences dans la société civile locale. L’Union européenne doit envisager de délivrer en urgence des visas aux défenseurs des droits humains qui sont menacés et observer leurs procès en assurant un suivi idoine ;

  • de veiller à la mise en œuvre des recommandations pour l’application sexospécifique des Orientations de l’Union européenne, en particulier en utilisant ces dernières dans le cadre de la formation du personnel nouvellement engagé de toutes les missions et délégations de l’Union européenne ; de mettre en place des sous-commissions des droits humains dans tous les pays qui ont conclu des accords d’association, là où elles n’existent pas encore, en vue de surveiller la situation des défenseurs des droits humains dans chaque pays et de prendre des initiatives efficaces en cas de besoin124.

  • de respecter l‘article commun de tous les accords d’association ­- article 2 « clause des droits humains » - fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ; de mettre en place des mécanismes concrets dans le cadre de chaque Plan d’action, avec des critères mesurables, en vue d’évaluer le respect de cette clause, s’agissant tout particulièrement de la situation des défenseurs des droits humains, et d’élaborer des réponses efficaces en cas de manquements répétés à cette obligation ;

  • de faire une déclaration publique et prendre des mesures spécifiques lorsque des défenseurs des droits humains sont intimidés ou harcelés ou voient leurs activités entravées ;

  • de veiller à ce que les rapports annuels d’avancement sur la mise en œuvre des plans d’action pour les pays relevant de la Politique européenne de voisinage contiennent une analyse détaillée de la situation des droits humains dans les pays méditerranéens, dont une partie doit être consacrée aux défenseurs des droits humains ;

  • de veiller à ce que durant les sommets tous les partenaires s’engagent publiquement à respecter la Déclaration et à la mettre en œuvre ;

  • d’inclure systématiquement la question des défenseurs des droits humains dans le dialogue à tous les niveaux entre l’Union européenne et les pays tiers et de lancer des initiatives sur le terrain pour nouer le dialogue avec les gouvernements partenaires sur la situation des défenseurs des droits humains.

Il est demandé aux défenseurs des droits humains (particuliers et ONG) :

  • de promouvoir, créer et renforcer des initiatives nationales et régionales ainsi que des réseaux de sensibilisation – y compris sur des questions thématiques – à la protection des défenseurs des droits humains en vue d’améliorer la coordination, la coopération et la solidarité avec les personnes qui militent en faveur de ces droits ;

  • d’établir des contacts réguliers avec des mécanismes régionaux et internationaux ou de les intensifier ; de faire pression sur les gouvernements concernés afin qu’ils modifient les règles relatives à la participation des ONG à la Commission arabe permanente des droits de l’homme de la Ligue arabe et effectuent les changements nécessaires pour habiliter la commission à examiner la situation des défenseurs des droits humains et à promouvoir leur action ;

  • d’améliorer la formation des ONG et des défenseurs des droits humains dans le domaine de l’utilisation des instruments régionaux et internationaux ainsi que des mécanismes spéciaux pour la protection des défenseurs des droits humains ;

  • d’organiser des consultations des défenseures des droits humains au niveau régional, afin qu’elles échangent leurs expériences et élaborent de nouvelles stratégies et approches pour se protéger des agressions liées au genre commises notamment par des agents de l’État, leurs proches ou des membres de leur entourage ;

  • de surveiller attentivement et d’examiner les projets de loi ou les lois existantes afin de veiller à ce qu’elles soient conformes aux normes régionales et internationales de protection des défenseurs des droits humains et de sensibiliser le public à ces normes ;

  • de promouvoir et renforcer la diffusion de la Déclaration auprès des publics concernés : autorités, institutions de défense des droits humains et défenseurs publics de ces droits, entre autres ;

  • de mettre au point des stratégies en vue d’aider les organisations de défense des droits humains à réagir de manière efficace aux cas urgents, en prenant des initiatives rapides pour assurer la sécurité des défenseurs des droits humains ;

  • de prendre contact avec les missions et délégations de l’Union européenne pour les familiariser avec l’action des défenseurs locaux des droits humains et de nouer des contacts réguliers conformément aux recommandations des Orientations de l’Union européenne ; d’insister auprès de toutes les missions et délégations de l’Union européenne sur l’importance des engagements contenus dans les Orientations.


POUR EN SAVOIR PLUS

SUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

DANS LE MONDE, RENDEZ-VOUS SUR

WWW.AMNESTY.ORG



En Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les défenseurs des droits humains – les hommes et les femmes qui agissent pour la promotion et la protection des droits humains universels – sont trop souvent dénigrés, persécutés et même poursuivis en justice en raison de l’exercice de leurs activités, pourtant pacifiques. Ceux qui prônent des réformes ainsi que les militants et journalistes qui dénoncent des atteintes aux droits humains ou diffusent des informations à ce sujet s’exposent à des amendes, à des peines d’emprisonnement, à des agressions. Les avocats qui essaient d’intervenir en cas d’arrestation arbitraire, de torture ou de procédure judiciaire inéquitable font parfois eux-mêmes l’objet d’un traitement comparable. Ceux qui s’expriment ou manifestent en faveur des droits des femmes, des travailleurs ou des minorités risquent d’être agressés, emprisonnés, voire tués.

Pourtant, dans toute la région, les défenseurs des droits humains bravent les dangers, endurent la répression et continuent à se battre pour la liberté et la justice, pour que cessent les atteintes aux droits fondamentaux, pour la concrétisation des droits inscrits dans les traités internationaux que les États se sont engagés à respecter.

Ce rapport évoque leur parcours, leurs succès et leurs déconvenues. Il montre que leurs efforts aident à faire évoluer la situation, mais aussi que leur combat pour le respect des droits est loin d’être gagné. Leur engagement déterminé en faveur des droits humains universels est une puissante source d’inspiration et prouve à l’évidence qu’il est urgent d’agir pour faire respecter leurs droits et soutenir leur action.

11 Protéger le droit de défendre les droits de l’homme. Fiche d’information n° 29, Nations unies.

2 Article 2 de la Déclaration.

3 Voir la résolution 2000/61 adoptée le 26 avril 2000 par la Commission des droits de l’homme. La première représentante spéciale concernant la situation des droits de l’homme, Hina Jilani, a été remplacée en mars 2008 par Margaret Sekaggya.

4 Voir la résolution 7/8 du Conseil des droits de l’homme. Mandat du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, 27 mars 2008. http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/C51440CA52D3DFB3C125743D0027C00C?opendocument

55 Le texte des Orientations de l’Union européenne est disponible sur le site http://ec.europa.eu/europeaid/where/worldwide/eidhr/60_anniversary_udhr/documents/guidelines_eu_hr_defenders_fr.pdf

6 Algérie, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Koweït, Liban, Libye, Oman, Qatar et Syrie. Seul un tiers des membres de la Ligue arabe n’ont pas signé la « déclaration interprétative ».

7 A/53/679, § 1 et 2.

8 Ibid. § 3.

9 Ibid. § 3.

10 Ibid. § 3.

11 Rapport de la représentante spéciale, A/61/312, § 66.

12 Article 32-b. La Charte arabe des droits de l’homme a été adoptée en mai 2004, plusieurs années après l’adoption de la Déclaration. Elle est entrée en vigueur le 15 mars 2008 après avoir été ratifiée par sept États membres de la Ligue arabe.

13 Certains États membres de l’Union africaine sont également membres de la Ligue arabe. Il s’agit de l’Algérie, de l’Égypte, de la Libye et de la Tunisie.

14 Loi n° 24 de 1962 relative à l’organisation des clubs et des sociétés de services communautaires.

15 En avril 2004, des habitants de toute la région ont participé à une conférence à Sanaa, au Yémen, qui a débouché sur l’Appel de Sanaa. Voir www.amnesty.org/en/library/asset/POL30/018/2004 [en anglais].)

16 En 1988, un Plan de règlement des Nations unies a été accepté par le Maroc et le Front Polisario, qui réclame la mise en place d’un État indépendant au Sahara occidental et a constitué un gouvernement en exil autoproclamé dans des camps de réfugiés du sud-ouest de l’Algérie. Ce plan a été approuvé par le Conseil de sécurité en 1991. Un référendum sur le statut final du territoire - l’indépendance ou l’intégration au Maroc – sous les auspices des Nations unies, qui avait été accepté par les deux parties et devait être organisé en 1992, n’a toujours pas eu lieu. En juin et en août 2007, le gouvernement marocain et le Front Polisario ont participé à des pourparlers sur le Sahara occidental sous l’égide des Nations unies. Le Maroc a proposé un plan d'autonomie du territoire, tandis que le Front Polisario continuait de réclamer un référendum d'autodétermination, conformément aux résolutions adoptées par les Nations unies.

17 Respectivement articles 19, 22 et 21.

18 Article 8, entre autres.

19 Rapport de la représentante spéciale, A/61/312, § 56.

20 Rapport de la représentante spéciale, A/58/380, § 67.

21 Comité des droits de l’homme. Observation générale 10 : Liberté d’expression, 29 juin 1983, § 4.

22 Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, E/CN.4/2000/63, 18 janvier 2000, § 48.

23 Rapport de la représentante spéciale, A/58/380, § 52.

24 Article 8.

25 Rapport de la représentante spéciale, A/59/401, § 49.

26 Ibid.

27 Rapport de la représentante spéciale, A/61/312, § 83.

28 Articles 54-2-c, 55 et 56-a.

29 Articles 500, 514, 608, 609 et 610.

30Article 609.

31 Respectivement articles 134, 165, 168, 216 et 222 du code pénal de 1976.

32 La seule organisation de défense des droits humains qui peut agir librement en Libye est la Société des droits humains de la Fondation internationale Kadhafi pour les organisations caritatives dirigée par Saif ul islam Kadhafi, fils du colonel Mouammar Kadhafi.

33 Article 3 de la Loi n° 71/1972.

34 Article 207.

35 Amnesty International n’a pas connaissance de modifications ultérieures du projet de nouveau code pénal.

36 Article 173 du projet de code pénal.

37 Décret-loi n° 6 de 1965.

38 Article 49 de la Constitution.

39 Article 39.

40 Respectivement articles 27 et 26.

41 Observations finales du Comité des droits de l'homme. Égypte, CCPR/CO/76/EGY, 28/11/2002, § 21.

42 Le ministère du Travail et des Affaires sociales a été scindé en deux en 2005 : le ministère du Travail et le ministère des Affaires sociales.

43 Loi du 7 novembre 1959 modifiée en 1988 et en 1992.

44 Le Conseil national pour les libertés en Tunisie, le Centre de Tunis pour l’indépendance de la justice, l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques, Liberté et Équité, l’Association de lutte contre la torture en Tunisie, et RAID-Attac.

45 Article 13.

46 Rapport de la représentante spéciale, A/59/401, § 82-1.

47 Rapport de la représentante spéciale, E/CN.4/2006/95/Add.5, p. 502.

48 Article 8.

49 Article 4 du PIDCP.

50 Comité des droits de l’homme. Observation générale 29 (états d’urgence), CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, août 2001, § 13-b. Le Comité contre la torture s’est également déclaré préoccupé par la permanence de l’état d’urgence qui « entrave une véritable consolidation de l’état de droit en Égypte ». Il a de nouveau appelé l’Égypte à réexaminer la question du maintien de l’état d’urgence. Voir Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte. CAT/C/CR/29/4, 23 décembre 2002, § 5-a et 6-a.

51 L’état d’urgence proclamé en 1967 n’a été levé qu’entre mai 1980 et octobre 1981 à la suite des accords de Camp David entre Israël et l’Égypte. Il a de nouveau été imposé après l’assassinat du président Sadate en 1981 et régulièrement prorogé depuis cette date, et dernièrement en mai 2008 pour une nouvelle durée de deux ans.

52 Comité des droits de l’homme. Observations finales. CCPR/CO/76, 28 novembre 2002, § 6.

53 Comité des droits de l’homme. Observations finales. CCPR/CO/71, 24 avril 2001, § 6.

54 Rapport de la représentante spéciale, A/58/380, § 49.

55 Article 39.

56 Décret législatif n° 51 du 9 mars 1963.

57 Article 336.

58 Comité des droits de l’homme. Observations finales $ § 23.

59 Instaurée aux termes du décret législatif n° 6 de 1965.

60 Comité des droits de l’homme. Observations finales. CCPR/CO/71/SYR, 24 avril 2001, § 16.

61 Loi n° 162 de 1958 modifiée.

62 Article 3-1.

63 Décret n° 92-44 du 9 février 1992.

64 Article 1-3.

65 Loi n° 3 de 2004.

66 Décret-loi n° 1 de 2004.

67 Loi relative au soutien aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et au blanchiment de capitaux n° 75 du 10 décembre 2003. L’article 4 donne une définition détaillée de ce qui constitue un acte de terrorisme.

68 Loi n° 03-03relative à la lutte contre le terrorisme.

69 Communiqué de presse. UN Special Rapporteur Calls For Changes to Jordan’s Anti-Terrorism Law, 7 septembre 2006.

70 Article 6.

71 Article 11.

72 Article 6.

73 Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Bahreïn, 21 juin 2005. CAT/C/CR/34/BHR, § 6-i.

74 Communiqué de presse. UN Special Rapporteur Calls For Further Amendments To Counter-Terrorism Legislation in Bahrain, 25 juillet 2006.

75 Chapitre 1, partie 2 (Crimes et délits portant atteinte au gouvernement au niveau national), loi n° 97 de 1992.

76 Article 86.

77 Article 86 bis modifié par la loi n° 97 du 18 juillet 1992.

78 Une infraction à l’article 86 bis est passible d’une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement.

79 Selon des déclarations du Premier ministre.

80 Par exemple, Rachid Mesli, défenseur des droits humains, a été condamné à trois ans d’emprisonnement en juillet 1997 à l’issue d’un procès inéquitable pour avoir « prôné le terrorisme ».

81 Rapport de la représentante spéciale, A/58/380, § 8.

82 Déclaration de la Fondation internationale Kadhafi pour le développement, 2 février 2008.

83 Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU], article 17-1.

84 Par exemple, le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois adopté en 1979, et plus particulièrement son article 3, et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

85 Il a été laissé en liberté moyennant une caution de 10 000 livres égyptiennes (1 309 euros).

86 Article 157.

87 Le principe 18 des Principes de base relatifs au rôle du barreau (ONU) dispose : « Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions. »

88 Article 6-b.

89 Article 6.

90 Modifié en 2002 pour y incorporer des dispositions restrictives du Code pénal.

91 Article 8.

92 Rapport du Rapporteur spécial, E/CN.4/2000/63/Add.4,§ 33.

93 Article 150.

94 Rapport du Rapporteur spécial, E/CN.4/2000/63, § 205.

95 Principe 16-a des Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU].

96 Principe 16-c des Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU]. 

97 Article 9.

98 Déclaration des représentants spéciaux sur les défenseurs des droits humains citée dans le rapport de la Consultation internationale sur les femmes défenseurs des droits humains, Sri Lanka, 2005, p. 14, disponible sur le site www.defendingwoman-defending rights.org/pdf/WHRD-Proceedings-French-web.pdf

99 Rapport de la Rapporteuse spéciale, E/CN.4/2005/72/Add.4,§ 50.

100 Ibid., § 48.

101 PIDCP, article 22-1 et PIDESC, art. 8.

102 Les étrangers représentent environ 50 % de la population en Oman, 60 % à Bahreïn et en Arabie saoudite, 75 % au Qatar, 80 % au Koweït et 90 % dans les Émirats arabes unis.

103 Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 15 (Situation des étrangers au regard du Pacte), § 7 avril.

104 La minorité baloutche d’Iran représenterait entre 1 et 3 % de la population totale (environ 70 millions d'habitants). La plupart des Baloutches vivent dans la province du Sistan-Baloutchistan et un petit nombre vit dans la province de Kerman. Les Baloutches ont toutefois émigré vers d’autres régions du pays, en particulier Téhéran, pour trouver du travail. Beaucoup ont des liens familiaux et tribaux avec les populations baloutches du Pakistan et de l’Afghanistan voisins. Plusieurs centaines de milliers de Baloutches auraient émigré vers les pays du Golfe à la recherche de travail. Les Baloutches d’Iran ont pour la plupart le baloutchi comme première langue ; une minorité d’entre eux parle le brahui. Ils sont presque tous sunnites alors que la majorité des Iraniens – 90 % – sont de confession chiite. On estime qu’environ 20 000 des habitants de la province du Sistan-Baloutchistan, au nombre de 1,7 million, sont nomades. Le nombre des violations des droits fondamentaux commises par le gouvernement iranien à l’encontre des membres de la minorité baloutche a augmenté à la suite d’une série d’attaques visant des fonctionnaires iraniens, et notamment le meurtre d’agents de l’État capturés par le Mouvement de résistance des peuples d’Iran (anciennement Joundallah), un groupe armé baloutche. Citons parmi ces violations des arrestations massives et un accroissement significatif du nombre d’exécutions de Baloutches, le plus souvent à l’issue de procès sommaires et d’une iniquité flagrante.

105 Les Azéris iraniens, en majorité chiites, représentent 25 à 30 % de la population. On les appelle parfois Turcs azéris.

106 Une communauté arabe qui vit essentiellement dans la province du Khuzestan frontalière de l’Irak, au sud-ouest de l’Iran, et qui représenterait entre 3 et 8 % de la population iranienne.

107 D’après certaines estimations, les Kurdes représentent entre 7 et 10 % de la population iranienne.

108 Essentiellement menée par des organisations kurdes, comme le Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI) et Komala (Organisation révolutionnaire des travailleurs du Kurdistan).

109 Par exemple, des dizaines de milliers de Kurdes privés de la nationalité syrienne sont apatrides et ils ont un accès restreint à l’emploi, à l’éducation et à la santé, entre autres droits. En outre, ils ne sont pas libres de parler leur langue et de pratiquer leur propre culture.

110 Ils sont également appelés berbères, bien qu’ils n’utilisent pas ce terme. Cette communauté est répartie dans neuf pays d’Afrique du Nord. Au Maroc, où vit environ la moitié de la population amazighe, les estimations donnent entre 30 et 60 % de la population totale.

111 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Observations finales, 21 mars 2003. CERD/C/62/CO/5, § 16.

112 Elle représente environ 20 % de la population, soit cinq millions de personnes.

113 Le soufisme est une forme traditionnelle de l’islam qui comprend toute une série de croyances et pratiques dévotionnelles. Les ordres soufis peuvent être rattachés à l’islam sunnite ou chiite ou à d’autres courants de l’islam.

114 Les coptes représentent 9 à 10 % de la population.

115 Articles 317 et 320.

116 Préambule.

117 Décision n° 16/1994 (Israël).

118 La peine maximale encourue par les défenseurs des droits humains traduits devant un tribunal est une peine de travaux d’intérêt général. Lorsque Jeff Halper, membre du Comité israélien contre les démolitions de maisons, a été arrêté pour la huitième fois le 2 avril 2008 à Anata, Jérusalem-Est, pour avoir tenté d’empêcher la démolition d’une maison palestinienne, il a déclaré : « J’ai épuisé mes heures de travaux d’intérêt général, donc ils vont devoir me mettre en prison, mais je doute qu’ils le fassent. » Il a de nouveau été arrêté en août 2008 alors qu’il quittait Gaza où il était arrivé à bord de l’un des bateaux qui avaient enfreint le blocus.

119 Report of the UN Special Representative on Human Rights Defenders, E/CN.4/2006/95/add.3, para.36. Bien que les opérations israéliennes visent essentiellement les organisations islamistes, toutes les organisations palestiniennes de défense des droits humains sont suspectes aux yeux des autorités. Par exemple, en mai 2003, le ministre des Affaires étrangères a affirmé : « La plupart des bureaux [d’organisations] de défense des droits humains en Cisjordanie et dans la bande de Gaza hébergent des terroristes. »

120 La police des frontières a détenu pendant vingt-six jours le père de la jeune fille qui avait filmé la scène.

121 Rapport de la Représentante spéciale, E/CN.4/2006/95/Add.3, p. 3.

122 Au moment de la rédaction du présent rapport, 10 journalistes étaient détenus par l’Autorité palestinienne en Cisjordanie et trois autres par le Hamas à Gaza.

123 Le partenariat regroupe 35 membres (25 partenaires européens et 10 méditerranéens). L’une de ses composantes est le rapprochement entre les peuples par le biais d’un partenariat social, culturel et humain couvrant les droits humains et la démocratie.

124 L’Union européenne a conclu des accords d’association avec huit États – Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie et Turquie – ainsi qu’un accord intérimaire avec l’Autorité palestinienne. Elle a conclu un accord avec la Syrie qui n’a pas encore été signé. L’Union européenne a entamé des négociations avec la Libye en vue de conclure un accord d’association.


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