Document - Civil society rejects flawed ASEAN Human Rights Declaration

Mal conçue, la Déclaration des droits humains de l'ANASE est rejetée par la société civile

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR Index AI : IOR 64/005/2012 15 novembre 2012

Mal conçue, la Déclaration des droits humains de l'ANASE est rejetée par la société civile

Phnom Penh, Cambodge – Jeudi 15 novembre, 64 groupes locaux, nationaux, régionaux et internationaux de la société civile ont demandé aux membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) de reporter l'adoption de la Déclaration des droits humains de l'ANASE, qui ne mérite pas son nom.

Ces organisations ont fait vœu de rejeter la déclaration si elle est adoptée sous sa forme actuelle. Elles exhortent les États membres de l'ANASE à renvoyer plutôt la version préliminaire de ce texte devant la Commission intergouvernementale des droits humains de l'ANASE (CIDHA), avec l'instruction de la réviser afin qu'elle soit conforme au droit international relatif à ces droits.

Il est indiscutable que, telle quelle, cette déclaration ne respecte pas les normes internationales existantes en matière de droits fondamentaux ; elle n'apporte en outre rien de positif à ces dernières. Elle va à l'encontre du consensus international sur les principes de droits humains qui est en place depuis plus de 60 ans. Certaines dispositions spécifiques parmi les principes généraux de la déclaration sont particulièrement inquiétantes, car elles sapent l'esprit même de préceptes acceptés de longue date en matière de droits humains. Selon ces dispositions, la jouissance des droits inscrits dans la déclaration doit être « contrebalancée par le respect des obligations » (principe général 6), en fonction des « contextes nationaux et régionaux » et de considérations liées aux « différents contextes cultuels, religieux et historiques » (principe général 7). De plus, tous les droits énoncés dans la déclaration peuvent être restreints pour toute une série de motifs, y compris pour des questions de « sécurité nationale » et de « moralité publique » (principe général 8).

Aucun autre instrument universel ou régional ne prévoit que la jouissance des droits et libertés doive être « contrebalancée » par des obligations et des responsabilités. Au contraire, ces instruments se fondent sur l'idée que les droits humains sont des droits imprescriptibles, et non pas une chose dont l'obtention se mérite. Le droit international et les pratiques qui en découlent ne prévoient pas de restrictions aussi larges susceptibles, dans les faits, de servir à justifier des atteintes aux droits garantis ailleurs dans la déclaration. Enfin, le droit international soumet tous les États membres de l'ANASE à l'obligation, quel que soit le « contexte national et régional », de respecter et protéger tous les droits humains et toutes les libertés fondamentales.

Des groupes de la société civile ont à maintes reprises exprimé de vives inquiétudes tant sur le processus d'élaboration que sur le fond du texte depuis le début de cette initiative. La CIDHA a rencontré des représentants régionaux de la société civile alors que le processus touchait à sa fin, et a fait fi de la plupart de leurs recommandations. Certains membres de la CIDHA ont organisé des consultations avec des groupes de la société civile à l'échelon national, mais ces rencontres ont été en grande partie infructueuses. Dans certains pays, il n'y a eu aucune consultation. La majeure partie du processus de rédaction s'est déroulée en secret ; les textes ont rarement été diffusés et n'ont jamais été rendus publics.

En ce qui concerne le gouvernement cambodgien, l'adoption de cette déclaration fort mal conçue lors du 21e Sommet de l'ANASE, organisé à Phnom Penh, renverrait une image négative de son rôle et de son apport dans la création du système des droits humains de la région.

Il faut par ailleurs que la CIDHA fasse preuve de transparence lors de tout travail de rédaction, et invite des groupes locaux, nationaux, régionaux et internationaux de la société civile à véritablement participer à ce processus.

Si les États membres de l'ANASE refusent de poursuivre le processus de rédaction et choisissent d'adopter la déclaration sous sa forme actuelle, les organisations rejetteront ce texte et condamneront son adoption. Les citoyens de la région, et les groupes de protection des droits humains et autres parties intéressées à l'échelon international continueront à s'appuyer principalement sur les instruments internationaux en vigueur pour la protection des droits fondamentaux au sein de l'ANASE.

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