Document - A guide to the African Commission guide on human and peoples' rights

Guide pratique dela Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : IOR 63/005/2007

ÉFAI

Novembre 2007

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est le principal organisme régional de défense des droits de l'homme en Afrique. Cette brochure propose au lecteur des conseils pratiques sur la façon de s'adresser à la Commission africaine et de collaborer avec elle.

L'action des défenseurs des droits humains et des organisations non gouvernementales constitue un appui essentiel au travail de promotion et de protection des droits humains qu'effectue la Commission africaine. Leur connaissance et leur compréhension des phénomènes en font une source d'information de la plus haute utilité pour la Commission africaine et, parce qu'elles sont engagées sur le terrain, elles sont les mieux placées pour faire connaître le travail de la Commission.

De même, les décisions, recommandations et résolutions de la Commission africaine renforcent l'autorité des organisations non gouvernementales et l'efficacité de leurs campagnes de sensibilisation et de défense des droits humains.

Sommaire

Abréviations utilisées dans ce rapport
Commission africaine (la Commission) :
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Charte africaine (la Charte) :
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
UA : Union africaine
ONG : organisation non gouvernementale
OUA : Organisation de l'unité africaine

1. Introduction

En collaborant avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, les personnes et les ONG qui militent en faveur des droits humains en Afrique peuvent donner plus d'efficacité aux actions qu'elles entreprennent pour amener les gouvernements à répondre de leurs actes. La Commission africaine est le principal organe régional de défense des droits humains en Afrique. Ses décisions, recommandations et résolutions peuvent donner du poids à l'action militante et au travail des ONG. La participation des ONG est déterminante pour que la Commission africaine mène à bien son action de promotion et de protection des droits humains. Grâce à leur compétence et leur expérience, les ONG constituent une source d'information essentielle pour la Commission. En outre, parce qu'elles sont présentes sur le terrain, elles sont les mieux à même de faire connaître le travail de la Commission.

Cette brochure entend aider les ONG en Afrique et tous les défenseurs des droits humains à solliciter la Commission africaine pour donner plus d'efficacité à leur action.

La Commission africaine a été créée en vertu des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, afin de promouvoir les droits humains et d'assurer leur protection en Afrique. Les 53 États membres de l'Union africaine ont souscrit aux engagements de la Charte. Créée en 1987, la Commission africaine a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la Charte. Elle dispose d'un large mandat en matière de droits humains, qui ouvre des perspectives pour la défense des droits humains tant au niveau national que régional.

La Charte africaine prévoit que les ONG jouent un rôle important dans le bon fonctionnement du système africain de défense des droits humains, en particulier dans la mission de promotion et de protection dévolue à la Commission africaine. Elle établit que la Commission a notamment pour mission d'« encourager les organismes nationaux et locaux s'occupant des droits de l'homme et des peuples » et de « coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s'intéressent à la promotion et à la protection »de ces droits.

L'expérience unique des ONG travaillant en Afrique, qui sont présentes sur le terrain et appréhendent directement les situations concrètes, fait de ces partenaires une source d'information indispensable pour la Commission africaine. Les ONG auxquelles la Commission africaine a octroyé le statut d'observateur peuvent par ailleurs participer aux séances publiques et enrichir les débats de leur point de vue et de leurs informations. Les ONG peuvent aussi contribuer au renforcement de la protection des droits humains en Afrique en soumettant des cas individuels à la Commission. Celle-ci a rendu plusieurs décisions importantes à la suite de plaintes déposées au nom de particuliers. Enfin, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, qui vient d'être mise en place, pourra, quand elle sera opérationnelle, compléter le travail de la Commission, notamment en examinant les cas individuels de violation des droits humains.

Bien que sa jurisprudence s'enrichisse et que le nombre d'ONG présentes en Afrique soit en augmentation, la Commission africaine demeure sous-utilisée par les ONG régionales et nationales. Un grand nombre d'entre elles ne savent pas comment coopérer avec la Commission. À l'exception des lignes directrices adoptées par la Commission et de quelques études théoriques, elles ne disposent guère en effet d'informations pratiques sur la manière d'utiliser cet organe. Ce guide pratique entend combler ces lacunes pour permettre une plus grande participation des ONG et des défenseurs des droits humains à l'action de la Commission africaine. Il propose une explication méthodique du fonctionnement de la Commission et de la façon dont militants et ONG peuvent saisir cet organe et l'utiliser pour mieux défendre les droits humains.

Ce guide vient compléter l'Introduction à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (index AI : IOR 63/005/2006), où sont expliqués en termes simples les droits et les libertés garantis par la Charte africaine.

2. Présentation de la Commission africaine

La Commission africaine est un organe composé de 11 experts indépendants dans le domaine des droits humains. Sa mission consiste à surveiller le respect par les États des dispositions de la Charte africaine.

Son secrétariat se trouve à Banjul (Gambie). Ses langues de travail sont l'anglais, l'arabe et le français. C'est à la Commission de l'Union africaine (à ne pas confondre avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples) qu'il revient de supporter le coût du fonctionnement de la Commission africaine, et fournir notamment « le personnel et les moyens et services nécessaires ».La Commission de l'Union africaine ne fournit malheureusement pas les fonds indispensables, et, par conséquent, la Commission africaine dépend toujours de soutiens extérieurs pour assurer son financement et subvenir à ses besoins en personnel. Cette solution ne permet pas de faire face à la charge de travail grandissante de la Commission africaine.

Mandat

La Charte africaine confie trois grandes missions à la Commission africaine :

• la promotion des droits humains et des droits des peuples ;

• la protection des droits humains et des droits des peuples ;

• l'interprétation de la Charte africaine.

La Commission africaine peut aussi se voir confier d'autres tâches par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine.

Depuis sa mise en place, en 1987, la Commission africaine a agi de manière utile pour mener à bien ses missions.

Dans le cadre de ses activités de promotion, elle :

• effectue des visites dans des États afin de leur faire mieux connaître la Charte africaine et son travail, et de les engager à mettre en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu de la Charte ;

• élabore des recommandations, des principes et des lignes directrices visant à renforcer le respect et la protection des droits humains ;

• mène à bien des études, organise des séminaires et élabore du matériel de promotion des droits humains.

Le volet protection des activités de la Commission africaine comprend notamment :

• l'examen des rapports périodiques des États sur les mesures prises pour mettre en œuvre la Charte africaine ;

• des missions d'enquête afin d'évaluer le respect des obligations souscrites, collecter des informations sur les violations et faire des recommandations à l'État concerné ;

• l'examen des plaintes déposées par tout État membre qui soutient qu'un autre État a violé les dispositions de la Charte africaine ;

• l'examen des plaintes déposées par des particuliers ou des ONG et alléguant une violation de la Charte africaine.

Membres

Les 11 membres de la Commission africaine sont nommés par les États parties à la Charte africaine. Chaque État partie peut désigner un ou deux candidats. Les membres de la Commission sont ensuite élus par l'Assemblée de l'UA lors d'un vote à bulletin secret. Ces experts indépendants sont « choisis parmi les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en matière de droits de l'homme et des peuples ». Ils siègent à titre personnel. Les commissaires sont issus d'horizons très divers au plan géographique, juridique, social et culturel. La Commission ne peut toutefois comprendre plus d'un ressortissant du même État.

Les membres de la Commission sont élus pour une période de six ans renouvelable. Les mandats sont toutefois décalés dans le temps, celui de huit des premiers membres s'étant achevé au bout de deux ans et celui des trois autres après quatre ans. C'est ainsi que quatre des cinq membres élus en 2007 effectueront un mandat de six ans, le cinquième ayant été élu pour deux ans.

Les ONG qui souhaitent obtenir la liste et les coordonnées des membres de la Commission africaine en cours de mandat peuvent consulter le site de la Commission à l'adresse www.achpr.org.

L'indépendance, l'impartialité et la compétence des commissaires sont essentiels. Elles garantissent l'efficacité du travail de la Commission en faveur de la promotion et de la protection des droits humains en Afrique. Il est par conséquent souhaitable que tous les États parties désignent au moins un candidat pour chaque élection et veillent à ce que le processus de nomination soit ouvert et transparent. Amnesty International a fait part de ses préoccupations à ce sujet : le manque d'indépendance et d'impartialité reproché à certains membres de la Commission pourrait en effet compromettre l'efficacité et la crédibilité de cet organe.

Amnesty International a établi, pour la sélection et l'élection des membres de la Commission africaine, des critères auxquels peuvent se référer les ONG qui font campagne pour que les États, au stade de la désignation comme de l'élection, ne choisissent que des candidats répondant aux exigences les plus grandes en termes d'indépendance, d'impartialité et de compétence [voir ledocument intitulé Critères de sélection et d'élection des membres de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples– index AI : IOR 63/002/2007].Les États doivent faire connaître largement le processus de désignation, encourager la candidature de femmes et faire en sorte que la société civile soit partie prenante à tous les niveaux. Les États membres de l'Union africaine ne doivent voter que pour des candidats répondants aux exigences d'indépendance, d'impartialité et de compétence, veiller à ce que la Commission possède un haut degré d'expertise et reflète dans sa composition le principe de l'égalité des genres ainsi que la diversité des systèmes juridiques de l'Afrique. Les États parties ne doivent pas désigner des candidats exerçant, avec ou sans rémunération, des fonctions administratives ou exécutives au sein d'un gouvernement, car cela risque de compromettre leur indépendance et leur impartialité. Ils doivent aussi s'abstenir de voter pour de tels candidats.

Le rôle des ONG

La Charte africaine reconnaît explicitement dans son article 55 le rôle essentiel des ONG, dont la participation est une composante fondamentale du travail de promotion et de protection de la Commission africaine. Les ONG sont à la fois des sources d'information et des partenaires sur lesquels la Commission peut s'appuyer dans son action de promotion et de protection des droits humains en Afrique. De la même manière, la Commission peut renforcer la capacité des ONG africaines à exiger de leurs gouvernements qu'ils répondent des violations des droits humains.

Impliquées activement dans les travaux de rédaction de la Charte africaine, les ONG apportent depuis longtemps une précieuse contribution au travail de la Commission africaine, qui a mis en place des procédures et des méthodes de travail leur permettant de prendre part à ses activités.

Les ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine ont le droit de participer – sans voter – aux débats des séances publiques. Toutes les ONG peuvent soumettre à l'examen de la Commission des plaintes alléguant une violation de la Charte africaine.

Informations sur la Commission africaine

Le site Internet de la Commission africaine, www.achpr.org, contient des informations sur les travaux de la Commission, le calendrier des sessions et des autres rendez-vous, les communiqués de presse et les documents adoptés, notamment les résolutions et les lignes directrices.

Les ONG trouveront également des documents de la Commission africaine sur le site du Centre pour les droits humains de l'université de Pretoria, à l'adresse http://www.chr.up.ac.za/hr_docs/themes/theme02.htmlet sur celui de la bibliothèque des droits humains de l'université du Minnesota, http://www1.umn.edu/humanrts/

Contacter le secrétariat de la Commission africaine

Mme Mary Maboreke (secrétaire)

Kairaba Avenue, P.O. Box 673 Banjul, Gambie

Tél : (220) 4392 962 Fax : (220) 4390 764

Courrier électronique : achpr@achpr.org

Contacter les membres de la Commission africaine

Le site Internet de la Commission africaine propose généralement une liste à jour des membres de la Commission et de leurs coordonnées (voir l'onglet À propos de nous, rubrique Membres). Les ONG peuvent écrire à tout moment aux membres de la Commission pour leur communiquer des informations susceptibles de leur être utiles dans leur travail.

Délégués et manifestants de la Marche mondiale pour l'accès aux soins anti-VIH/sida, à Durban (Afrique du Sud), en juillet 2000.

© Gisele Wulfsohn/Panos

3. Sessions de la Commission africaine

En temps normal, la Commission africaine tient deux sessions ordinaires par an, en mai et en novembre. Le président de la Commission peut également convoquer des sessions extraordinaires, après consultation des autres commissaires. Les sessions ordinaires se tiennent généralement à Banjul (Gambie), mais peuvent aussi avoir lieu dans un autre pays d'Afrique.

Les sessions ordinaires se déroulent selon un ordre du jour assez classique : celles de la première semaine sont ouvertes au public et sont consacrées à l'examen des rapports des États parties, à la présentation des rapports d'activité de la Commission et des rapporteurs spéciaux et aux discussions thématiques (qui comprennent une revue générale de la situation des droits humains en Afrique où sont évoqués les cas de nombreux pays). La deuxième semaine est généralement consacrée aux points devant être examinés à huis clos, notamment les communications individuelles.

Les sessions ordinaires offrent aux ONG une excellente occasion de faire part aux commissaires de leurs priorités, de communiquer par écrit ou par oral des informations sur la situation des droits humains dans un État partie à la Charte africaine et de participer aux séances d'examen des plaintes individuelles.

Les ONG peuvent prendre connaissance de la date et du lieu de la prochaine session de la Commission africaine sur le site de la Commission, ou bien par l'intermédiaire du secrétariat. L'ordre du jour provisoire est généralement disponible en ligne ou auprès du secrétariat un mois avant l'ouverture de la session. La Commission informe en principe les ONG figurant sur sa liste de diffusion, et une invitation est généralement mise en ligne sur le site de la Commission environ quatre semaines avant la session.

Pour assister aux séances publiques et participer aux débats, les ONG doivent bénéficier du statut d'observateur. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'avoir le statut d'observateur pour déposer une plainte (voir le chapitre 6), et l'expérience montre que la Commission incite les ONG ne disposant pas du statut d'observateur à assister à ses séances publiques. En mai 2006, la Commission avait reconnu le statut d'observateur à 344 ONG travaillant dans le domaine des droits humains.

Avril 2001, en Namibie : manifestation pour les droits des gays.

© Jutta Dobler/AP/EMPICS

Obtenir le statut d'observateur

Toute ONG œuvrant dans le domaine des droits humains peut faire une demande d'obtention du statut d'observateur auprès de la Commission africaine. Elle doit pour cela satisfaire à certains critères et déposer un dossier accompagné des documents nécessaires.

Elle doit notamment communiquer au secrétariat de la Commission des éléments d'information sur :

• la conformité de ses objectifs et activités avec les principes fondamentaux de la Charte africaine ;

• ses activités dans le domaine des droits humains ;

• ses ressources financières.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes : statuts de l'ONG, preuve de son existence juridique, liste de ses membres et de ses organes, sources de financement, dernier bilan financier ainsi qu'un mémorandum sur son activité. Les demandes reçues au moins trois mois avant la tenue d'une session ordinaire sont en principe examinées lors de celle-ci.

Les ONG ayant le statut d'observateur doivent présenter un rapport d'activités à la Commission africaine tous les deux ans.

Les ONG souhaitant obtenir de plus amples renseignements sur les démarches à effectuer pour se voir reconnaître le statut d'observateur sont invitées à consulter le site Internet de la Commission africaine, en particulier la partie intitulée Critères d'octroi et de jouissance du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples,sur la pagehttp://www.achpr.org/english/_info/observer_en.html, ou bien contacter le secrétariat de la Commission.

Les ONG ayant le statut d'observateur auprès de la Commission africaine peuvent assister aux séances publiques des sessions ordinaires et prendre part aux débats sur la plupart des questions inscrites à l'ordre du jour. Elles doivent en principe obtenir une accréditation pour chaque session à laquelle elles souhaitent assister, et à cet effet remplir un formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site de la Commission avant la session, ou bien au secrétariat à l'ouverture de celle-ci.

Les séances publiques se tiennent généralement de 9 h à 18 h tous les jours, sauf le vendredi après-midi et le dimanche matin.

Les États, les institutions nationales des droits humains, les organisations intergouvernementales et les ONG prennent la parole sur les différentes questions soulevées lors des séances publiques. Tout participant peut s'exprimer sur un point de l'ordre du jour. Les interventions ont lieu dans l'ordre suivant :

1. représentants des États ;

2. organisations intergouvernementales ;

3. institutions nationales des droits humains ;

4. ONG.

Un service d'interprétation est assuré en anglais, arabe et français.

L'ordre de jour est adopté au début de la session et ne peut ensuite en principe être modifié. Toutefois, l'ordre dans lequel les questions inscrites sont examinées et le temps consacré à chacune d'elles peuvent varier. Il n'est pas rare qu'une question déjà examinée reste inscrite à l'ordre du jour afin de permettre d'éventuelles interventions de dernière minute. Il est donc difficile de prévoir le moment exact où un sujet sera discuté. C'est pourquoi il est donc essentiel que les représentants des ONG suivent attentivement le déroulement des débats et soient présents dans la salle durant toute la séance, afin d'être prêts à s'exprimer lorsque vient leur tour.

Déclarations orales

Les ONG peuvent par le biais d'une déclaration orale porter des questions à l'attention de la Commission africaine. La plupart des questions inscrites à l'ordre du jour des séances publiques sont en principe susceptibles de faire l'objet de déclarations orales de la part des ONG (comme des représentants des États membres, des institutions nationales des droits humains et des organisations internationales). L'examen des rapports des États parties sur l'application de la Charte africaine et celui des demandes de statut d'observateur présentées par les ONG constituent deux exceptions notables à ce principe.

La situation des droits humains en Afrique fait partie des questions régulièrement inscrites à l'ordre du jour et normalement ouvertes à la participation des ONG. Ce point est formulé de manière suffisamment générale pour donner l'occasion à toutes les ONG travaillant dans ce domaine s'exprimer. Habituellement, la présentation des rapports des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail donne aussi lieu à des interventions des ONG, qui peuvent ainsi intervenir sur des questions, des thèmes ou des groupes spécifiques, ainsi que sur des pays donnés.

Les ONG sont autorisées à intervenir oralement sur tous les points de l'ordre du jour. Le temps octroyé pour chaque allocution varie en principe de trois à cinq minutes.

Les ONG ont tout intérêt à se munir de copies de leurs déclarations orales, afin de :

• les distribuer aux membres de la Commission, aux ONG et aux autres participants ;

• les mettre à disposition sur les tables généralement installées à la sortie de la salle dans laquelle se tiennent les séances plénières ;

• les remettre au secrétariat qui les fera figurer dans la série de documents distribués aux participants qui en font la demande.

Il est utile de fournir, dans la mesure du possible, une version de la déclaration orale dans toutes les langues de travail de la Commission africaine (anglais, arabe, français).

Les ONG souhaitant faire une intervention orale doivent s'inscrire auprès du secrétariat au début de la session, en précisant le nom de l'organisation et la (les) question(s) de l'ordre du jour sur laquelle (lesquelles) elles souhaitent prendre la parole. Le secrétariat dressera alors la liste des orateurs pour la session.

Amnesty International intervient régulièrement pendant les sessions de la Commission africaine, sur des pays spécifiques ou des questions thématiques. L'organisation présente parfois une analyse de l'action de la Commission et fait des suggestions pour améliorer ses méthodes de travail. Les ONG peuvent consulter les déclarations d'Amnesty International sur le site www.amnesty.org.

Informations écrites

Les sessions de la Commission africaine fournissent aux ONG l'occasion idéale de faire part des informations dont elles disposent aux États membres. Rapports, documents, communiqués de presse et matériel promotionnel peuvent être remis directement à tel ou tel membre de la Commission plus particulièrement concerné, ou bien distribués par l'intermédiaire du secrétariat. La documentation peut en principe être mise à disposition de tous les participants dans des espaces réservés à cet usage pendant toute la durée de la session.

Contacts avec les membres de la Commission

Les ONG peuvent prendre contact avec les membres de la Commission africaine entre les séances. Bien qu'ils soient le plus souvent très occupés, les commissaires trouvent généralement le temps de rencontrer brièvement les ONG qui le souhaitent. Celles-ci peuvent ainsi se faire connaître auprès des membres de la Commission, mais aussi porter à leur attention certaines de leurs préoccupations.

Forum des ONG

Un Forum pour la participation des ONG à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, ou Forum des ONG, réunit avant chaque session un certain nombre d'ONG. Il est organisé depuis l'an 2000 par l'African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS), une organisation de défense des droits humains installée à Banjul (Gambie).

Le forum se déroule en principe durant les trois jours qui précèdent chaque session ordinaire de la Commission africaine, dans la ville où doit se tenir cette session, et généralement dans les locaux mêmes prévus à cet effet. Ce forum est pour les ONG un lieu d'échange d'informations, de discussion et de travail, leur permettant d'élaborer des résolutions et de coordonner leurs stratégies vis-à-vis des questions et problèmes relatifs aux droits humains à soumettre à la Commission.

Durant le Forum, les ONG ont la possibilité de débattre de questions sur lesquelles elles travaillent, de proposer des résolutions et de participer avec d'autres ONG à leur élaboration commune. Les projets de résolution sont ensuite soumis à l'approbation de l'ensemble des organisations participant au Forum. Il n'est pas rare que des membres de la Commission africaine participent aux débats du Forum. Les conclusions du Forum sont présentées publiquement lors de la séance d'ouverture de la session de la Commission. Les projets de résolution émanant du Forum sont soumis à l'examen ou au vote de la Commission.

Le Forum offre aux ONG une occasion unique d'échanger des informations et d'établir ou de renforcer des partenariats et des réseaux.

Les ONG peuvent obtenir davantage d'informations auprès de l'African Centre for Democracy and Human Rights Studies (www.acdhrs.org).

La section béninoise d'Amnesty International lance la campagne Halte à la violence contre les femmes, en mars 2004, à Porto-Novo (Bénin).

© AI

Rapports des États

L'une des principales attributions de la Commission africaine est la surveillance de la mise en œuvre par les États parties des engagements en matière de droits humains comme signataires de la Charte africaine (article 62). Les États parties doivent remettre tous les deux ans un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre qu'ils ont prises pour l'application de la Charte. Ces rapports sont examinés par la Commission en séance publique, à raison généralement de deux ou trois rapports par session.

La procédure d'examen donne lieu à des échanges entre la Commission africaine et la délégation de l'État présentant le rapport. Celle-ci commence par présenter le rapport remis à la Commission, en en dégageant les points essentiels. Les rapports soulignent généralement les initiatives prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte africaine, ainsi que les contraintes auxquelles il a dû faire face. Puis, les commissaires font part à la délégation des questions et des sujets de préoccupation qu'inspirent à la Commission le rapport remis par l'État membre ou toute autre source d'information dont elle dispose.

C'est au rapporteur, choisi parmi les membres de la Commission, qu'il incombe généralement de poser les questions ; mais tous les commissaires ont la possibilité de soulever un point particulier. L'État doit alors fournir une première réponse aux questions de la Commission africaine ; il pourra par la suite transmettre à la Commission des informations écrites qui viendront la compléter. Après avoir dialogué avec la délégation en séance publique, la Commission rédige, en séance à huis clos, ses observations finales sur les mesures à prendre par le gouvernement de l'État partie pour mettre en œuvre la Charte africaine. Elle transmet ces « observations conclusives » à l'État partie.

Les ONG, notamment les ONG nationales, ont un rôle fondamental à jouer auprès de la Commission africaine à tous les stades de la procédure relative aux rapports des États.

Inciter les États parties à soumettre leurs rapports périodiques de manière complète et dans les délais prévus

La Charte africaine prévoit que les États parties remettent tous les deux ans un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour la mise en œuvre de la Charte. Un grand nombre d'États africains ne soumettent pas leur rapport périodique à l'échéance et il reste aujourd'hui 15 États qui n'ont jamais soumis le moindre rapport à la Commission africaine. Les ONG trouveront sur le site Internet de la Commission un état nominatif des rapports périodiques soumis par les États.

Dans les pays où l'État ne soumet pas, ou pas à temps, ses rapports périodiques, les ONG nationales peuvent jouer un rôle important en intervenant auprès des autorités pour les inciter à respecter cette obligation.

Soumettre une déclaration écrite aux membres de la Commission africaine

Les ONG peuvent communiquer des informations écrites à la Commission africaine avant qu'elle n'examine le rapport d'un État. Ces rapports des ONG, connus sous le nom de « contre-rapports », « rapports alternatifs » ou « rapports parallèles », sont consacrés à un ou plusieurs aspects des droits humains évoqués dans la Charte. Ils mettent généralement en avant les divergences entre le rapport présenté par l'État partie et les informations dont disposent les ONG, mais ne sont pas tous de même nature et peuvent avoir des objectifs différents. Certains comprennent des recommandations concrètes à l'adresse de l'État concerné.

Les rapports des États parties que la Commission africaine doit examiner lors d'une session sont en principe disponibles sur le site Internet de la Commission, ou bien auprès du secrétariat. Les ONG ont tout intérêt à prendre connaissance précisément du contenu du rapport, non seulement pour se faire une idée des priorités de leur gouvernement en matière de droits humains, mais aussi pour être à même de compléter les informations fournies.

La mise à disposition d'informations par les ONG est un aspect essentiel du processus d'examen du rapport d'un État partie par les membres de la Commission. De manière à avoir un échange fructueux avec le gouvernement, ceux-ci doivent fonder leurs questions sur des sources aussi variées que possible. La décision de la Commission de soulever telle ou telle question en séance publique vient exercer une pression considérable sur les autorités de l'État concerné et les pousse à réviser les pratiques ou la législation en vigueur.

Il est souhaitable que les ONG communiquent les informations dont elles disposent bien avant le début de la session durant laquelle le rapport de l'État partie doit être examiné.

Assister à la session

Bien que les ONG ne soient pas autorisées à participer aux débats lors de l'examen par la Commission africaine des rapports des États parties, leur présence dans la salle leur offre une occasion unique de suivre le travail de la Commission, de voir si leurs préoccupations ont été prises en compte et de prendre connaissance directement des réponses des gouvernements aux questions qui leur sont posées. Toutes les ONG ayant le statut d'observateur et accréditées pour la session ordinaire peuvent être présentes lors de l'examen par la Commission des rapports des États parties. Elles ont aussi la possibilité de rencontrer les commissaires en dehors des séances et de soulever auprès d'eux les questions qui les préoccupent, avant l'examen du rapport de l'État partie.

Suivi de la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine

Après avoir examiné le rapport d'un État partie, la Commission africaine rend publiques ses « observations conclusives ». En général, ce document reprend les mesures positives prises par le gouvernement concerné, de même que les points laissant à désirer ainsi que les recommandations émises à l'adresse des autorités de l'État en vue d'une action future. Ces observations, qui constituent les conclusions officielles de l'examen des rapports, peuvent s'avérer extrêmement utiles pour les ONG dans leurs activités militantes. Elles donnent du poids à l'action des ONG et font mieux connaître et comprendre le travail de la Commission.

Amnesty International a exprimé sa satisfaction de voir la Commission africaine adopter des « observations conclusives ». On ne sait toutefois pas très bien si ces documents sont publics ou non. Contrairement aux organes de suivi des traités des Nations unies (par exemple le Comité des droits de l'homme), qui rendent publiques leurs observations finales peu de temps après la fin de chaque session, la Commission africaine n'a pas jusqu'à présent réellement diffusé les siennes, ce qui pose un sérieux problème aux ONG souhaitant les utiliser dans leur travail de campagne. Amnesty International et d'autres ONG demandent depuis un certain temps que ces observations soient publiées, conformément à la pratique bien établie des autres organes de suivi des traités.

Les ONG doivent continuer à engager la Commission africaine à rendre publics ces documents essentiels et à le faire sans délai, après chaque session. En attendant, elles peuvent demander que le secrétariat leur en communique une copie. Les ONG nationales en particulier ont un rôle déterminant à jouer car elles sont à même de constater les suites données par les États aux « observations conclusives » et aux recommandations de la Commission.

Résolutions et décisions de la Commission africaine

La seconde moitié de chaque session ordinaire est normalement consacrée à des séances à huis clos au cours desquelles la Commission examine les communications (plaintes) faisant état de violations des droits humains (voir le chapitre 6) et adopte ses rapports, ses décisions et ses résolutions.

La Commission africaine publie à la fin de chaque session un communiqué final résumant ses débats. Elle élabore et publie deux fois par an un rapport d'activités dans lequel figure le texte des résolutions et des décisions prises après l'examen des plaintes qui lui ont été soumises. La plupart des communiqués finaux et des rapports d'activités sont disponibles sur le site de la Commission.

Les résolutions adoptées par la Commission africaine traitent de questions thématiques, de la situation dans un pays donné ou de questions de procédure. Il arrive qu'elles mettent en place un rapporteur spécial ou un groupe de travail sur un sujet spécifique ; parfois, elles contiennent aussi des recommandations à l'adresse d'autres organes de l'Union africaine (voir ci-dessous). La Commission peut décider dans une résolution d'envoyer une mission d'enquête dans un pays donné, de mener une étude ou encore d'élaborer des principes ou des lignes directrices.

Élaboration de principes et de lignes directrices

La Commission africaine a élaboré un grand nombre de principes et de lignes directrices, qui constituent une référence pour l'interprétation des obligations des États parties à la Charte africaine. Ces textes comprennent :

• les Lignes directrices et mesures d'interdiction et de prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (également appelées Lignes directrices de Robben Island), 2002 :

• la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique (2002) ;

• les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique (2003) ;

• la Résolution sur le respect et renforcement de l'indépendance de la magistrature (1996) ;

• la Résolution appelant les États à envisager un moratoire sur la peine capitale (1999) ;

• la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels en Afrique (2004).

Les ONG peuvent se référer à ces normes dans leur travail de pression et de sensibilisation auprès des gouvernements, car tous les États africains ont l'obligation de s'y conformer.

Les ONG trouveront le texte des résolutions sur le site Internet de la Commission africaine (www.achpr.org).

Rassemblement devant les locaux du syndicat des journalistes, au Caire (Égypte), en juin 2005. Les manifestantes protestent contre les brutalités dont auraient été victimes des femmes journalistes qui couvraient des manifestations politiques.

© Amr Nabil/AP/EMPICS

L'Union africaine

L'Union africaine a vu le jour le 26 mai 2001, en remplacement de l'Organisation de l'unité africaine.

Elle s'est notamment donné pour objectif de réaliser l'unité africaine, de favoriser la coopération internationale et de faire en sorte que les peuples d'Afrique accèdent à une vie meilleure. L'Acte constitutif de l'Union africaine exprime la détermination des États membres à promouvoir et protéger les droits humains et les droits des peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques et à favoriser la bonne gouvernance et l'état de droit, conformément à la Charte africaine et aux autres instruments relatifs aux droits humains.

Les organes de l'Union africaine comprennent notamment :

La Conférence

Composée des chefs d'État et de gouvernement ou de leurs représentants accrédités. C'est l'organe décisionnel de l'Union africaine.

Le Conseil exécutif

Composé des ministres ou des autorités désignées par les gouvernements des États membres. Il est responsable devant la Conférence.

La Commission (de l'Union africaine)

Composée du président, du vice-président, de huit autres commissaires, assistés du personnel nécessaire.

Le Comité des représentants permanents

Composé des représentants permanents des États membres accrédités auprès de l'Union africaine. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil exécutif.

Le Conseil de paix et de sécurité

En juillet 2001, il a été décidé à Lusaka de créer au sein de l'Union africaine le Conseil de paix et de sécurité, qui a pour objectif de promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique. Le Protocole sur la création du Conseil de paix et de sécurité est en cours de ratification.

Le Parlement panafricain

Un Parlement panafricain doit être mis en place en vue d'assurer la pleine participation des peuples africains à la gouvernance, au développement et à l'intégration économique du continent. Le Protocole sur la création du Parlement est en cours de ratification.

Le Conseil économique, social et culturel

Il s'agit d'un organe consultatif composé de représentants de différents groupes socioprofessionnels des États membres de l'Union africaine.

D'autres informations sont disponibles sur le site : www.africa-union.org.

Les ONG peuvent aussi prendre connaissance des documents d'Amnesty International relatifs à l'Union africaine sur le site www.amnesty.org.

4. Activités entre les sessions

S'il est vrai que les sessions constituent le temps fort de nombreuses activités de la Commission africaine, celle-ci ne manque pas de travail entre deux sessions. Elle effectue notamment des missions de promotion ou de recherche dans les pays africains, entreprend des études, organise des séminaires, apporte sa contribution à de telles entreprises et participe à des réunions et d'autres initiatives dans le domaine des droits humains au niveau international, régional ou national.

Les ONG peuvent prendre contact avec les membres de la Commission africaine à tout moment entre les sessions afin de leur transmettre des informations ou du matériel qu'elles estiment pouvoir être utiles à la Commission.

Les rapports d'activités de la Commission font état des missions de promotion et des missions d'enquêtes effectuées.

Missions de promotion

Les membres de la Commission africaine effectuent des visites de promotion dans les pays africains, au cours desquelles ils rencontrent des responsables des pouvoirs publics, des ONG et des citoyens. Les commissaires s'efforcent de faire mieux connaître la Charte africaine et le travail de la Commission, et plaident auprès des autorités pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de droits humains.

Les ONG peuvent inciter la Commission africaine à se rendre dans les pays où elles estiment qu'une telle visite serait particulièrement utile, par exemple en lui transmettant des informations sur la situation des droits humains dans un pays donné et en défendant auprès des ONG concernées l'idée d'une visite. La Commission a effectué récemment des missions de promotion au Burundi, au Rwanda, au Mali, au Cameroun, en Ouganda, au Swaziland et au Burkina Faso – entres autres.

Missions d'enquête

L'article 46 de la Charte africaine prévoit que la Commission « peut recourir à toute méthode d'investigation appropriée »pour remplir ses fonctions. Les missions d'enquête effectuées dans les pays africains s'inscrivent dans le cadre de cette disposition. La Commission s'est rendue dans un certain nombre de pays afin d'enquêter sur des allégations de violations des droits humains, notamment, ces temps derniers, au Soudan, au Togo et au Zimbabwe. Ces visites ne se déroulent pas de la même manière que les visites de promotion évoquées ci-dessus. Elles permettent à la Commission de collecter des informations sur les atteintes aux droits humains et de faire des recommandations à l'État concerné. Les rapports de ces missions sont rendus publics – parfois dans un délai très long après la visite.

Les missions de recherche sont essentielles car elles permettent à la Commission africaine d'appréhender sur le terrain la situation des droits humains dans un pays. La Commission ne peut se rendre dans un pays que si elle y a été invitée par le gouvernement. Elle peut certes solliciter une telle invitation auprès d'un État. Bien que les missions ne se déroulent pas selon un schéma unique, les membres de la Commission essaient généralement de rencontrer des représentants du gouvernement et des ministères concernés, les institutions nationales des droits humains et plusieurs ONG. Ils demandent aussi en principe à visiter des lieux de détention. Les ONG peuvent engager la Commission à entreprendre des recherches dans un pays spécifique ou à se pencher sur un problème particulier dans un pays donné.

Dans certains cas, des contraintes budgétaires ont empêché des membres de la Commission de mener à bien une mission prévue. Comme dans d'autres domaines d'activités de la Commission, l'insuffisance du financement de l'Union africaine entrave lourdement l'accomplissement de tâches pourtant essentielles.

Lorsque la décision d'envoyer une mission d'enquête dans un pays a été rendue publique, les ONG, notamment celles du pays concerné, peuvent apporter une contribution importante au travail de la Commission et lui fournir des informations susceptibles de l'aider à préparer sa visite. Elles peuvent notamment suggérer des lieux à visiter ou des questions à creuser, transmettre les coordonnées d'ONG de défense des droits humains locales ou d'autres interlocuteurs intéressants, faire le point sur les problèmes de droits humains en général et fournir des renseignements sur des cas précis de violation présumée. Les informations communiquées par les ONG travaillant dans le pays ou spécialisées dans un domaine spécifique peuvent se révéler très précieuses pour la Commission, qui n'a parfois pas d'autre moyen de se procurer ces éléments souvent importants pour l'évaluation de la situation des droits humains dans un pays.

Les informations sur les missions – de promotion ou d'enquête – prévues sont généralement mises en ligne sur le site de la Commission, avec en principe le nom des membres de la Commission qui se rendront sur place. Les ONG peuvent transmettre le matériel d'information directement aux commissaires concernés.

Lorsqu'elle a effectué une mission dans un pays africain, la Commission africaine adopte un rapport lors d'une séance à huis clos pendant une session ordinaire. Une fois adoptés, les rapports de mission sont des documents publics. Ils sont parfois mis en ligne, une pratique qui, si elle ne s'est pas encore généralisée, se développe de pair avec l'amélioration du site de la Commission. Amnesty International espère que la Commission va continuer dans cette voie et faire en sorte que les rapports de mission soient mis en ligne de façon plus systématique et sans délai après leur adoption.

Les rapports de mission constituent des sources d'information et des outils précieux pour les ONG. Ils contiennent des informations utiles ainsi, généralement, que des recommandations de la Commission au pays concerné, qui font autorité et peuvent être utilisées par les ONG dans leur travail. Les ONG présentes dans un pays peuvent tenir une place importante dans la mission de suivi de la mise en œuvre par les autorités des recommandations de la Commission. Elles peuvent utiliser ces recommandations à l'appui de leur propre travail, les faire connaître dans le pays et à l'étranger et observer les mesures prises par le gouvernement pour y donner suite.

Kenya, janvier 2005 : des femmes masaï manifestent contre la vente de terrains appartenant à leur communauté.

© Sven Torfinn/Panos

5. Rapporteurs spéciaux et groupes de travail

La Commission africaine a désigné certains de ses membres comme rapporteurs spéciaux ou membres de groupes de travail sur des questions thématiques. Ces mécanismes thématiques se penchent sur des questions ou des groupes spécifiques.

Des rapporteurs spéciaux ont été mis en place sur les questions suivantes, qui concernent l'ensemble du continent :

• liberté d'expression ;

• défenseurs des droits humains ;

• prisons et conditions carcérales ;

• réfugiés et personnes déplacées ;

• droits des femmes ;

• exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.

Les commissaires participent également à des groupes de travail chargés de suivre et d'étudier certaines questions, notamment :

• le Groupe de travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique ;

• le Groupe de travail sur les lignes directrices de Robben Island.

D'autres mécanismes existent, notamment le Groupe de travail sur les questions spécifiques liées au travail de la Commission africaine, le Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels et le Groupe de travail sur la peine capitale en Afrique, qui élaborent des lignes directrices et des principes dans les domaines dont ils sont chargés.

Les mécanismes spéciaux effectuent pour la plupart des actions de promotion et de protection, notamment des missions dans des pays (à l'invitation de l'État concerné), dont ils rendent compte à la Commission africaine.

Les membres de la Commission désignés comme rapporteurs spéciaux ont pour mission de centraliser les actions de promotion et de protection des droits humains pour un groupe ou une question spécifique. Les rapporteurs spéciaux cherchent ainsi à recueillir des informations sur des questions concernant leur champ d'action et mènent des missions de promotion ou d'enquête dans les pays africains. Ils préparent des rapports pour la Commission dans lesquels figurent des recommandations à l'adresse des gouvernements sur des points précis. Ils publient parfois des communiqués de presse sur des questions qu'ils jugent particulièrement préoccupantes ; certains adressent aussi des courriers directement aux gouvernements pour évoquer des allégations de violations des droits humains.

En règle générale, les groupes de travail se composent de un ou deux membres de la Commission africaine et d'un expert indépendant nommé par celle-ci. Certains groupes de travail remplissent une fonction similaire à celle d'un rapporteur spécial, et sont par conséquent ouverts au contact direct avec les ONG. D'autres ont en charge une tâche plus spécifique – par exemple, élaborer des lignes directrices et des principes.

Les ONG trouveront sur le site Internet de la Commission africaine des informations plus complètes sur chaque mécanisme spécial, et notamment les noms des Commissaires occupant ces fonctions. Une page web est consacrée à chacun des mécanismes spéciaux ; elle comporte la résolution portant création du mécanisme, des informations générales sur son mandat, les rapports d'activités intersessions, les rapports des missions effectuées, les résolutions prises à la suite de ces missions, les instruments régionaux et internationaux ainsi que des communiqués de presse.

À chaque session de la Commission africaine, les commissaires rendent compte de leurs activités, y compris de leur travail en tant que rapporteur spécial ou membre d'un groupe de travail. Ces rapports d'activité comprennent souvent le programme des activités à venir, par exemple des visites prévues dans tel ou tel pays.

Différents modes de coopération entre les ONG et les mécanismes spéciaux se sont établis. Les ONG peuvent :

• transmettre des informations aux mécanismes spéciaux à tout moment de l'année, notamment des rapports de recherche, des communiqués de presse, des cas de violations présumées des droits humains et des études ;

• soumettre des cas de violations des droits humains présumées aux rapporteurs spéciaux, qui décideront le cas échéant d'en saisir directement le gouvernement concerné et de lui demander de répondre aux allégations. Cette démarche peut ainsi avoir un impact considérable, grâce à la fois à une action menée directement auprès d'un gouvernement et aux pressions internationales s'exerçant indirectement. Les rapporteurs spéciaux publient parfois des communiqués de presse sur des cas spécifiques de violations des droits humains ;

• demander qu'un mécanisme spécial se rende dans un pays pour y effectuer une mission générale ou consacrée à un problème particulier ;

• faire pression sur les gouvernements pour qu'ils acceptent la visite des mécanismes spéciaux de la Commission africaine ;

• transmettre des dossiers d'information aux mécanismes spéciaux qui doivent se rendre dans un pays. Ils pourront comprendre, outre des informations générales, les noms de personnes à rencontrer sur place et des suggestions de lieux à visiter. Les informations sur les missions à venir des mécanismes spéciaux sont parfois mises en ligne sur le site de la Commission africaine ;

• informer les ONG, les médias et les interlocuteurs locaux des visites effectuées par les mécanismes spéciaux ;

• rester attentif à la suite donnée aux recommandations formulées par les mécanismes spéciaux et inciter le gouvernement à se conformer à ces recommandations ;

• inviter les mécanismes spéciaux à apporter leur contribution à des études et à participer à des colloques, séminaires et ateliers. Les mécanismes spéciaux mènent souvent des projets communs avec les ONG travaillant dans leur domaine d'intérêt.

Le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique

Ce mécanisme spécial de la Commission africaine intéressera particulièrement les ONG de défense des droits humains et les organisations de la société civile travaillant en Afrique car il s'occupe directement de la protection de leur droit de défendre les droits fondamentaux de la personne humaine. Le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique a notamment pour mission de :

• collecter, recevoir et examiner les informations relatives à la situation des défenseurs des droits humains, et y donner suite ;

• présenter un rapport à chaque session ordinaire de la Commission africaine ;

• collaborer et établir le dialogue avec les États membres, les institutions nationales des droits humains, les organismes intergouvernementaux, les mécanismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits humains, les défenseurs des droits humains et les autres partenaires ;

• élaborer et recommander des stratégies visant à mieux protéger les défenseurs des droits humains et assurer le suivi de ses recommandations ;

• faire mieux connaître la Déclaration de l'ONU sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique et promouvoir la mise en œuvre de ce texte.

Toute ONG qui rencontre des obstacles dans l'exercice de son travail de défense des droits humains, qu'il s'agisse de menaces prononcées contre ses membres, d'arrestations arbitraires, d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements ou de pressions excessives de la part des autorités peut en informer le rapporteur spécial. Celui-ci décidera le cas échéant de saisir des faits allégués la Commission africaine, l'État concerné ou la communauté internationale dans son ensemble. Les informations transmises par les ONG peuvent porter sur des cas individuels ou des pratiques systématiques contre les défenseurs des droits humains.

Les ONG peuvent communiquer les informations directement au commissaire occupant les fonctions de rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme en Afrique, ou bien les lui faire parvenir par l'intermédiaire du secrétariat de la Commission africaine.

Zambie : un moment de détente pour les enfants qui participent au programme d'une ONG sur les stratégies d'évitement des violences sexuelles.

© Eric Miller/iAfrika Photos

6. L'examen des plaintes

Plaintes déposées par des États

La Commission africaine est habilitée à examiner les plaintes déposées par tout État membre qui soutient qu'un autre État a violé les dispositions de la Charte africaine. L'État qui a déposé la plainte doit normalement s'être d'abord adressé à l'État mis en cause. Si, à l'issue d'un délai de trois mois, le problème n'a pas été réglé à la satisfaction des deux États, l'un ou l'autre État peut saisir directement la Commission africaine. Il est également possible pour l'État qui dépose une plainte de la soumettre d'emblée à la Commission africaine. Si une solution à l'amiable ne peut être trouvée, la Commission rédige un rapport récapitulant les faits ainsi que ses constatations et fait les recommandations qui lui semblent souhaitables. Le tout est communiqué aux États concernés et à l'Assemblée de l'Union africaine.

À ce jour, une seule communication impliquant plusieurs États a été soumise à la Commission africaine. Il s'agit de la plainte de la République démocratique du Congo contre le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda (Communication 227/1999 – République démocratique du Congo / Burundi, Rwanda, Ouganda).

Plaintes déposées par des individus ou des ONG

Il est plus fréquent que les plaintes alléguant une violation de la Charte africaine soient déposées par des individus, des regroupements d'individus et des ONG – plutôt que par des États. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de la plainte ait été lui-même victime d'une violation de ses droits.

La Commission africaine soumet la plainte à examen – par exemple, en entendant les parties concernées à huis clos. Les décisions qui sont prises figurent dans le rapport d'activités de la Commission.

Comment déposer une plainte

Une ONG peut déposer une plainte alléguant l'existence d'une violation de la Charte africaine auprès de :

Le/la secrétaire

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Karaiba Avenue

P. O. Box 673

Banjul, Gambie

Téléphone : (220) 4392962

Fax : (220) 4390764

Courrier électronique : achr@achpr.org

Recevabilité

Une ONG qui souhaite déposer une plainte devant la Commission africaine doit démontrer qu'un droit protégé par un ou plusieurs articles de la Charte africaine a été violé par une action du gouvernement ou par son inaction.

La Commission africaine décide des communications qu'elle examinera par un vote à la majorité simple.

La plainte doit remplir les sept conditions suivantes :

1. La plainte doit comporter le nom de la personne qui en est à l'origine. S'il s'agit d'une personne individuelle, elle doit faire figurer dans la plainte ses nom, adresse, âge et profession. L'identité de l'auteur de la plainte doit être connue, même si la personne ou l'ONG concernées ne veulent pas être connues du gouvernement de l'État mis en cause. La Commission protégera l'anonymat de l'auteur si celui-ci le demande.

2. La plainte doit être compatible avec la Charte de l'OUA (l'Acte constitutif de l'Union africaine) ou avec la Charte africaine. Elle doit concerner la violation d'un droit garanti par la Charte africaine, commise par un État partie après que la Charte a pris effet pour cet État.

3. La plainte ne doit pas contenir de termes outrageants ou insultants. Elle doit se limiter à relater les faits et à montrer en quoi ils constituent une violation d'un droit ou d'un devoir garantis par la Charte.

4. La plainte ne doit pas être fondée exclusivement sur des informations recueillies dans les médias. Elle doit être fondée au moins en partie sur d'autres sources, telles que l'expérience personnelle, des déclarations de témoins ou des documents officiels (en particulier, décisions de justice ou journaux officiels).

5. La Commission africaine n'accepte d'être saisie que si tous les recours disponibles localement ont été épuisés. Cela signifie que le plaignant doit avoir reçu une réponse négative des plus hautes autorités ou instances judiciaires de son pays. La Commission peut cependant accepter d'être saisie dans les cas où une procédure se prolonge indûment ou s'il apparaît que les autorités ou instances judiciaires locales refusent de jouer leur rôle. La plainte doit indiquer quels recours ont été tentés, et leurs résultats. Si l'objet du recours relève d'un pouvoir discrétionnaire – tel que le droit de demander la grâce ou la commutation d'une peine capitale ou d'emprisonnement – la Commission peut décider qu'il n'est pas nécessaire d'attendre que ce recours ait été utilisé. Il en est de même si le recours a toutes les chances d'être vain.

6. La plainte doit être introduite le plus tôt possible après l'épuisement des recours nationaux. (La Commission a fait preuve de souplesse dans l'interprétation de l'expression « le plus tôt possible » ; cependant, une fois épuisées les voies de recours nationales, les plaintes devraient être déposées sans plus attendre.)

7. La plainte ne doit pas avoir trait à des affaires qui ont été réglées par les États concernés conformément aux principes de la Charte de l'ONU, la Charte de l'OUA ou la loi portant création de l'UA ou Charte africaine. Elles ne doivent pas concerner des affaires qui ont été ou sont examinées par un autre organe créé par un traité, tel que le Comité des droits de l'homme de l'ONU.

Le secrétaire de la Commission africaine enregistre la plainte au moment où elle est déposée. Avant chaque session, le secrétaire fait parvenir une copie des plaintes enregistrées aux membres de la Commission.

Les États concernés ont alors la possibilité de lui soumettre leurs observations. La Commission décide ensuite, à la majorité simple, si la plainte remplit les sept conditions énumérée plus haut et doit de ce fait être prise en considération.

Si la Commission décide que la plainte est irrecevable, elle en informe le plus tôt possible l'auteur et l'État concerné. Elle peut reconsidérer sa décision si l'auteur lui écrit à nouveau et apporte la preuve que les motifs d'irrecevabilité ont cessé d'exister.

Fond du litige

Si la Commission décide que la plainte est recevable, elle en informe l'auteur et l'État concerné et leur demande de lui faire parvenir leurs commentaires sur le fond de l'affaire. Les commentaires doivent parvenir à la Commission avant la session ordinaire où l'affaire doit être examinée.

L'État concerné doit envoyer sa réponse à la Commission dans les quatre mois. Dans sa réponse, l'État doit s'expliquer sur les problèmes posés et indiquer, si possible, les mesures prises pour remédier à la situation. Si l'État ne respecte pas ce délai, la Commission s'appuie sur les éléments de preuve qui lui ont été soumis.

La Commission envoie alors à l'auteur de la communication une copie des déclarations et explications fournies par l'État ; le plaignant peut soumettre des renseignements ou observations supplémentaires dans un délai fixé par la Commission.

La Commission examine ensuite le bien-fondé de la plainte en tenant compte de tous les renseignements que lui ont soumis par écrit l'auteur de la plainte et l'État concerné.

Les deux parties sont invitées à assister aux sessions où leur affaire sera débattue ; l'audience se tient même si l'une des deux parties est absente. Pendant la session, les parties peuvent présenter à la Commission des observations écrites ; l'État, la personne ou l'ONG à l'origine de l'affaire peut s'exprimer oralement devant la Commission.

L'examen d'une plainte peut-être longue, mais la Commission a la possibilité d'imposer des mesures provisoires afin d'éviter des dommages irrémédiables à la personne qui a été victime d'une violation de ses droits. Exemples de ces mesures provisoires : demander à un gouvernement de surseoir à toute exécution ou en appeler à un gouvernement pour qu'il empêche que des dommages irrémédiables soient infligés à la personne qui a été victime d'une violation de ses droits. Cependant, l'adoption de mesures provisoires n'implique aucunement qu'une décision a été prise sur le fond du litige.

Décisions et recommandations

Après analyse attentive de toutes les informations fournies par les deux parties, la Commission est en mesure d'affirmer que les violations des dispositions de la Charte sont, ou ne sont pas, avérées.

Les décisions finales de la Commission sont des « recommandations ». Elles comprennent généralement la position de la Commission sur la recevabilité de la plainte, une interprétation des dispositions de la Charte invoquées dans la plainte, une réponse à la question de savoir si les faits présentés constituent ou non une violation de la Charte, et si la violation est établie, l'action qui doit être entreprise par l'État partie pour remédier à la situation.

Cependant, si la Commission africaine a la possibilité de condamner les violations des droits humains et de faire des recommandations visant à remédier à la situation, ses recommandations et déclarations n'ont pas à proprement parler force de loi. La raison en est que la Commission n'est pas un tribunal des droits humains. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, récemment créée pour compléter le travail de la Commission africaine, peut seule rendre des décisions juridiquement contraignantes. Bien que la Commission africaine n'ait pas la possibilité de faire appliquer ses recommandations, les États sont censés se soumettre à ses décisions – et faire ainsi la preuve de leur bonne foi et de leur respect des obligations qui leur incombent.

La Commission africaine inclut ses observations et décisions dans le rapport d'activités qu'elle remet à l'Assemblée de l'Union africaine ; celle-ci peut l'autoriser à publier ses observations.

Les décisions de la Commission africaine ne sont pas juridiquement contraignantes, mais ont une grande autorité. Obtenir qu'une affaire soit traitée par un organisme officiel tel que la Commission africaine signifie, pour une ONG, un gain énorme de crédibilité, qui peut faire que, dans tel ou tel pays, un problème sera enfin considéré avec le sérieux qui convient. Cela peut aussi offrir à l'ONG de nouvelles possibilités en matière de coalitions, collecte de fonds et développement. Souvent, les conclusions des affaires portées devant la Commission africaine deviennent une aide pour le travail local.

Les ONG ont un rôle important à jouer pour faire connaître le rapport d'activité et les décisions de la Commission africaine ainsi que pour défendre et surveiller la mise en œuvre de ses décisions.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a été instituée par un Protocole à la Charte africaine adopté en 1998 et entré en vigueur en janvier 2004. En janvier 2006, lors de son sommet de Khartoum (Soudan), l'Union africaine élisait les 11 juges de la Cour et fixait son siège en Tanzanie.

Quand elle sera en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses tâches, la Cour africaine constituera une voie de recours régionale pour les victimes des violations des droits humains perpétrées par des gouvernements africains signataires du protocole. La Cour complètera et renforcera l'action de la Commission africaine. Elle examinera les affaires de violations des droits humains que lui soumettront la Commission, les États et, si l'État partie concerné reconnaît que la Cour est compétente pour ce faire, les victimes elles-mêmes ou leurs représentants, y compris les ONG.

Contrairement à la Commission africaine, la Cour africaine est investie d'une autorité qui lui permet de rendre, dans les affaires qui lui sont soumises, des décisions contraignantes ayant force exécutoire. Cela signifie que l'État concerné devra se conformer au jugement de la Cour et remédier à la violation des droits humains constatée – par exemple, en indemnisant la victime.

7. Complément d'information

Sites Internet

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : www.achpr.org

Union africaine : www.africa-union.org

Amnesty International : www.amnesty.org

Fiches d'information de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples :

Fiche n° 1: Création

http://www.achpr.org/francais/information%20sheets/FICHE%20D'INFORMATION%20N%b01.doc

Fiche n° 2 : Lignes directrices pour la présentation de communications

http://www.achpr.org/francais/information%20sheets/FICHE%20D'INFORMATION%20No.2.doc

Fiche n° 3 : Procédure d'examen des communications

http://www.achpr.org/francais/information%20sheets/FICHE%20D'INFORMATION%20No.3.doc

Centre for Human Rights, Université de Pretoria :http://www.chr.up.ac.za/

Université du Minnesota, Human Rights Library : http://www1.umn.edu/humanrts/

Publications spécialisées

Ankhumah, E. A., The African Commission on Human and Peoples' Rights, Martinus Nijhoff Publishers, 1996.

Evans, M. et Murray R (sous la direction de), The African Charter on Human and Peoples' Rights: The system in practice, 1986-2000, Cambridge University Press, 2002.

Murray, R., The African Commission on Human and Peoples' Rights & International Law, Hart Publishing, 2002.

Okafor, O. C., The African Human Rights System : Activist Forces and International Institutions,Cambridge University Press, 2007.

OrluNmehielle, V. O., The African Human Rights System: Its Laws, Practice, and Institutions,Martinus Nijhoff Publishers, 2001.

Rapports d'Amnesty International

Oral Statements to the 41^stOrdinary Session of the African Commission on Human and Peoples' Rights (index AI : IOR 63/004/2007 – non traduit).

Critères de sélection et d'élection des membres de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (index AI : IOR 63/002/2007).

Introduction à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (index AI : IOR 63/005/2006).

Strengthening the African Commission on Human and People's Rights must be a to priority: Amnesty International's recommendations to the African Union Colloquium on the African Charter on Human and Peoples' Rights (index AI : IOR 63/002/2006 – non traduit).

Vers la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits humains en Afrique. Recommandations d'Amnesty International à la responsable des questions relatives aux défenseurs des droits humains de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (index AI : IOR 63/004/2004).

Le Protocole relatif aux droits des femmes : Union africaine : Une occasion de renforcer la promotion et la protection des droits des femmes (index AI : AFR 63/005/2004).

Une occasion de renforcer la protection des droits humains en Afrique : Recommandations d'Amnesty International à la Deuxième conférence ministérielle de l'Union africaine sur les droits de l'homme(index AI : IOR 63/001/2003).

Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : une occasion de renforcer la protection des droits humains en Afrique (index AI : IOR 63/001/2002).

Union africaine : Une nouvelle chance pour la promotion et la protection des droits humains en Afrique (index AI : IOR 63/002/2002).

Pour améliorer l'efficacité de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples(index AI : IOR 63/02/98).

Organisation de l'unité africaine : la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (index AI : IOR 63/06/98).

African Commission on Human and Peoples' Rights: The role of the Special Rapporteur on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions (index AI : IOR 63/05/97 – non traduit).

8. Exemples de plaintes déposées auprès de la Commission africaine

Amnesty International et al. c. le Soudan, 48/90, 50/91, 52/91, 89/93 (1999)

Ces plaintes concernaient la situation des droits humains au Soudan entre 1989 et 1993. Deux communications distinctes ont été présentées par Amnesty International et le Comité Loosli Bachelard. Elles mettaient en cause les arrestations et détentions arbitraires qui ont suivi le coup d'État du 30 juillet 1989 au Soudan. Selon les deux organisations, des centaines de personnes étaient détenues sans inculpation ni jugement et torturées. Leurs allégations étaient fondées sur des sources nombreuses et variées, notamment des entretiens avec des témoins. Elles affirmaient aussi que certaines dispositions légales retiraient aux tribunaux ordinaires toute compétence dans les affaires de détention sans jugement. Selon les plaignants, « les prisonniers politiques sont gardés au secret dans des centres de détention appelés “ghost houses” [maisons fantômes].

Les communications des plaignants affirmaient aussi que la torture et les mauvais traitements étaient pratiques courantes dans les prisons et les ghost housesdu Soudan. Les actes de torture consistaient notamment à arroser les détenus d'eau froide, à les entasser dans des cellules surpeuplées et à leur faire subir des simulacres d'exécution. Ces allégations s'appuyaient, entre autres, sur les témoignages de médecins et les récits faits par les victimes elles-mêmes.

Les plaignants affirmaient aussi que des personnes avaient été victimes d'exécutions extrajudiciaires et que la législation relative à la peine de mort autorisait l'exécution d'un détenu sans qu'il puisse faire appel devant une juridiction supérieure ou bénéficier d'une représentation judiciaire et d'un nouveau procès.

Le gouvernement soudanais a dénié toute responsabilité, affirmant que « plus de 90 p. cent des violations allégués [dans les plaintes] ont eu lieu dans des zones contrôlées par l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) de John Garang ».Il a aussi affirmé que toutes les personnes prétendument en détention avaient été libérées.

La Commission africaine a envoyé une mission au Soudan pour vérifier les faits rapportés dans les communications.

La Commission africaine a déclaré les plaintes recevables en raison de « la gravité de la situation des droits humains au Soudan » et parce que « le grand nombre de personnes concernées interdisait de faire appel aux voies de recours [nationales] ».La Commission s'est dite consciente que « les États peuvent être confrontés à des situations difficiles. Néanmoins, la Charte ne prévoit pas de dispositions générales permettant aux États de déroger à leurs responsabilités en cas de situations d'urgence, en particulier lorsqu'il s'agit de droits dits intangibles ». La Commission s'est félicitée de l'adoption par le Soudan d'une nouvelle constitution et de l'abrogation des lois d'exception qui allaient à l'encontre des droits garantis par la Charte africaine. Cependant, elle a tenu à préciser que ces nouveaux changements n'avaient « aucun effet sur les violations passées »et qu'elle était « tenue de statuer sur ces communications, en vertu de son mandat qui lui demande de protéger et promouvoir les droits de l'homme ». La Commission a d'autre part soutenu que « même si les atteintes ne sont pas imputables aux seules forces gouvernementales, le gouvernement a le devoir de protéger toutes les personnes placées sous sa juridiction ».La Commission a relevé des violations des articles 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 26 de la Charte africaine et a demandé au gouvernement soudanais de mettre fin aux violations des droits de la personne rapportées dans les communications.

L'Organisation arabe des droits de l'homme c. l'Égypte, 244/2001 (2003)

L'Organisation arabe des droits de l'homme (AOHR) a déposé cette plainte à la suite du procès intenté à 27 personnes, dont le professeur Saadeddin Ibrahim, directeur et président du Conseil d'administration du Centre Ibn Khaldoun pour les études sur le développement ainsi que trésorier de Hayat Daam al Nakhibat (Association pour le soutien des électrices, connue en Égypte sous le nom de « Hoda Association »). Les 27 inculpés, qui étaient soit des employés permanents des deux organisations, soit des personnes participant à leurs projets, ont été déclarés coupables, au mois de mai 2001, par la Haute Cour de sécurité de l'État ; 10 d'entre eux ont été jugés par contumace.

Le plaignant a allégué que l'État avait bafoué les droits des défendeurs à une procédure régulière avant et pendant le procès, leur liberté d'expression, leur droit à faire appel et leur droit à des recours efficaces. La Cour de cassation a finalement acquitté le professeur Saadeddin Ibrahim avant que la plainte ne soit examinée.

Le Centre d'action pour les droits économiques et sociaux,
le Centre pour les droits économiques et sociaux c. le Nigéria, 155/96 (2001)

En 1996, ces deux organisations ont allégué que le gouvernement militaire nigérian était directement impliqué dans la dégradation de l'environnement et les problèmes de santé touchant la population ogoni en raison de son implication dans l'exploitation du pétrole par le biais d'une Société d'État, la Nigerian National Petroleum Company (NNPC), qui est actionnaire majoritaire du consortium formé avec Shell Petroleum Development Corporation (SPDC).

La communication alléguait que le consortium pétrolier avait exploité les réserves de l'Ogoni sans tenir compte de la santé ou de l'environnement des collectivités locales, déversant des déchets toxiques dans l'air et dans les voies d'eau locales, en violation des règles internationales applicables en matière d'environnement. Elle alléguait aussi que le gouvernement avait facilité ces violations en fermant les yeux et en mettant les pouvoirs judiciaires et militaires de l'État à la disposition des compagnies pétrolières. Elle soulignait d'autre part que les communautés ogoni n'avaient pas été impliquées dans la prise de décision affectant le développement de leur terre.

Elle poursuivait en faisant remarquer que les forces de sécurité du Nigéria avaient attaqué, brûlé et détruit plusieurs villages et maisons ogonis sous prétexte de déloger les responsables et militants du Mouvement pour la survie du peuple ogoni (MOSOP). Le gouvernement n'a pas ordonné d'enquête sur ces attaques, ni fait quoi que ce soit pour en punir les auteurs. Dans leurs attaques contre les villages, les forces de sécurité nigérianes ont contaminé le sol et l'eau, détruit les récoltes et tué des animaux domestiques. Elles ont créé un état de terreur et d'insécurité qui a rendu impossible le retour de beaucoup de villageois ogonis désireux de s'occuper de leurs champs et de leur bétail. La destruction des terres arables, des fleuves, des récoltes et des animaux a entraîné la malnutrition et la famine au sein de certaines communautés ogonis.

La Commission africaine a estimé que la République fédérale du Nigéria avait violé plusieurs articles de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : l'article 2 (jouissance des droits et libertés reconnus par la Charte), 4 (droit à la vie), 14 (droit à la propriété), 16 (droit à la santé), 18-1 (protection de la famille), 21 (droit à la libre disposition de leurs ressources et richesses naturelles) et 24 (droit à un environnement satisfaisant).

Elle a exhorté le gouvernement du Nigéria à assurer la protection de l'environnement, de la santé et des moyens d'existence du peuple Ogoni :

• en mettant fin à toutes les attaques contre les communautés ogonis et leurs dirigeants et en autorisant l'accès libre à ce territoire ;

• en menant des enquêtes sur les violations des droits de l'homme et en poursuivant en justice ceux qui en sont responsables ;

• en s'assurant qu'une compensation adéquate soit versée aux victimes des violations de leurs droits humains, de même qu'une assistance pour la réinstallation des victimes de raids menés sur ordre du gouvernement, et en procédant à un nettoyage total des terres et rivières polluées ou endommagées par les opérations liées à l'exploitation pétrolière ;

• en s'assurant qu'une évaluation adéquate de l'impact social et écologique des opérations pétrolières soit menée pour tout futur projet d'exploitation pétrolière et que la sécurité de tout projet du genre soit garantie par des organes de contrôle indépendants de l'industrie pétrolière ;

• en fournissant des informations sur les risques pour la santé et l'environnement, de même qu'un accès effectif aux organes de régulation et de décision par les communautés susceptibles d'être affectées par les opérations pétrolières.

La Commission africaine a demandé au gouvernement du Nigéria de la tenir informée de tout fait nouveau en la matière.

Cette affaire est d'importance, car y est clairement reconnu le devoir d'un gouvernement de protéger ses citoyens des violations commises par des acteurs non étatiques. Elle développe aussi les obligations qui s'imposent aux États en vertu des articles 16, 24 et 21 de la Charte africaine.

Février 2006, à Harare (Zimbabwe) : des femmes réclament de la nourriture à prix abordables et la justice sociale. Les manifestantes qui demandent plus de justice sociale sont souvent mises en état d'arrestation.

© AP/EMPICS

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