Document - Amnesty International's recommendations to the Ordinary Summit of the African Union

Recommandations d'Amnesty International

au Sommet ordinaire de l'Union africaine

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : IOR 63/001/2007

ÉFAI

Janvier 2007

SOMMAIRE

Introduction

Somalie

Darfour et est du Tchad

Zimbabwe

Lutte contre l'impunité – le procès d'Hissène Habré

Financement et renforcement de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Création et fonctionnement de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Introduction

En prévision du Sommet ordinaire de l'Union africaine (UA), qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 22 au 30 janvier 2007, Amnesty International adresse les recommandations suivantes aux organes de l'UA afin que celle-ci améliore la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales en Afrique.

L'adoption, en 2000, de l'Acte constitutif de l'Union africaine, qui contient de belles déclarations sur la promotion et la protection des droits humains, avait fait naître l'espoir que les dirigeants africains étaient prêts à combattre les atteintes aux droits humains dans les États membres de l'UA et à mettre un terme à la détérioration de la situation de ces droits qui caractérise de nombreuses zones de la région depuis des décennies.

Or, si quelques mesures limitées ont bien été prises pour appliquer le volet droits humains du mandat de l'UA, de graves atteintes aux droits humains, telles que des viols, de la torture et des homicides illégaux, continuent d'être commises dans de nombreuses régions d'Afrique. Dans le présent rapport, Amnesty International recommande à l'Union africaine d'agir de toute urgence pour remédier à la situation des droits humains en Somalie, au Darfour et dans l'est du Tchad, ainsi qu'au Zimbabwe, et de montrer sa détermination à lutter contre l'impunité pour les atteintes aux droits humains commises sur le continent. Elle recommande également un renforcement des mécanismes régionaux de protection des droits humains, notamment de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Somalie

Amnesty International est préoccupée par la situation humanitaire et relative aux droits humains en Somalie, qui fait suite au récent conflit entre le gouvernement fédéral de transition, soutenu par l'armée éthiopienne, et l'Union des tribunaux islamiques éthiopiens.

Elle s'inquiète de la récente fermeture par le Kenya de sa frontière avec la Somalie pour des raisons de sécurité, ainsi que des informations selon lesquelles des organisations humanitaires se seraient vu refuser l'accès aux réfugiés fuyant ce conflit. Elle déplore également la mort des civils somaliens qui auraient été tués lors de frappes aériennes menées par les États-Unis et les forces armées éthiopiennes en janvier 2007.

Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution autorisant le déploiement d'une force régionale de maintien de la paix en Somalie, sous les auspices de l'Intergovernmental Authority on Development(IGAD, Autorité intergouvernementale pour le développement) et de l'UA. Le mandat de cette mission de maintien de la paix de l'IGAD en Somalie (IGASOM), forte de 8000 hommes, consiste principalement à protéger le gouvernement fédéral de transition et à former ses forces de sécurité.

À propos des négociations en cours sur le déploiement d'une mission de maintien de la paix en Somalie par l'IGAD et l'UA, Amnesty International exhorte l'Union africaine à :

1. appeler toutes les parties à respecter leurs obligations aux termes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;

2. veiller à ce que le mandat opérationnel de l'IGASOM comprenne la protection des civils, en particulier des défenseurs des droits humains et des groupes vulnérables comme les femmes, les enfants et les minorités, et garantisse la sécurité des opérations humanitaires ;

3. veiller à ce que les soldats de l'IGASOM soient suffisamment formés pour agir dans le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ; à ce qu'aucune personne raisonnablement soupçonnée d'avoir participé à de graves violations des droits humains ou du droit humanitaire ne puisse participer à cette mission ; et à ce que les forces de l'IGASOM aient à rendre systématiquement des comptes pour toute violation grave du droit international humanitaire ou des droits humains ;

4. faire en sorte que l'IGASOM surveille et dénonce publiquement les violations des droits humains et du droit international humanitaire ;

5. appeler le gouvernement kenyan à revenir de toute urgence sur sa décision de fermer sa frontière avec la Somalie, à prendre l'engagement de ne pas renvoyer de force les réfugiés en Somalie, et à autoriser la distribution de l'aide humanitaire à tous ceux qui demandent protection, conformément aux obligations du Kenya aux termes du droit international relatif aux droits humains et aux réfugiés, notamment la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (1951) et son Protocole de 1967, et la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969) ;

6. demander à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, notamment à son rapporteur spécial sur les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées en Afrique, de mener une mission d'enquête en Somalie et au Kenya en vue de formuler des recommandations destinées à renforcer la protection et la promotion des droits humains en Somalie.

Darfour et est du Tchad

Amnesty International est profondément préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire et relative aux droits humains au Darfour et dans l'est du Tchad.

Le gouvernement soudanais manque systématiquement à son devoir de protéger les civils au Darfour. Ses forces, associées aux milices janjawids et, plus récemment, aux membres des groupes armés qui ont signé l'Accord de paix sur le Darfour, continuent d'agir en violation des normes internationales relatives aux droits humains et du droit international humanitaire, notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et l'Acte constitutif de l'Union africaine. Malgré ses efforts, la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS), force de maintien de la paix présente au Darfour depuis 2004, ne parvient pas à mettre un terme aux massacres, aux viols et aux déplacements massifs de civils dans cette région. En outre, depuis la signature de l'Accord de paix sur le Darfour en mai 2006, les organisations humanitaires ont de plus en plus de mal à apporter l'aide vitale dont la population civile a besoin. L'insécurité croissante, les attaques contre le personnel de ces organisations et les restrictions à leur travail imposées par les forces gouvernementales et les groupes d'opposition armés limitent les possibilités de distribution de l'aide humanitaire au Darfour.

Le conflit du Darfour gagne maintenant le Tchad, avec de graves conséquences pour la population tchadienne et les réfugiés soudanais.

Le 30 novembre 2006, le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a accepté de prolonger de six mois le mandat de la MUAS et a approuvé la mise en place d'une opération hybride de maintien de la paix au Darfour, sous l'égide des Nations Unies et de l'Union africaine. Bien que le gouvernement soudanais ait donné son accord pour le déploiement d'une telle force, de nombreux points restent à définir, et aucun calendrier n'a été fixé pour ce déploiement. Pour que cette force hybride puisse protéger efficacement les civils, il convient de remédier aux difficultés qui ont affaibli la MUAS. Une force efficace de maintien de la paix doit disposer de moyens humains et matériels suffisants, ainsi que d'un mandat solide l'autorisant à protéger les civils par tous les moyens nécessaires, dans le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. En outre, le gouvernement soudanais doit s'engager pleinement à favoriser la mise en œuvre du mandat de cette mission et à supprimer tous les obstacles au travail de la MUAS et de toute autre opération de maintien de la paix, notamment en débloquant les équipements et autre matériel appartenant à la mission de maintien de la paix et en accordant des visas au personnel de cette mission et à ses fournisseurs. Par ailleurs, l'obligation de rendre des comptes doit être garantie par des structures de direction et de commandement claires et transparentes.

Depuis juin 2006, Amnesty International fait état de la propagation du conflit du Darfour à l'est du Tchad, ce qui se traduit par de graves atteintes aux droits humains commises par des milices tchadiennes et soudanaises et d'autres groupes armés. Les incendies de maisons, les massacres et les viols font partie du quotidien de la population. Des experts indépendants de l'ONU, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organisations non gouvernementales ont soulevé les mêmes préoccupations.

Des délégués d'Amnesty International se sont rendus au Tchad en novembre et décembre 2006. Ils y ont recueilli des informations, dont des témoignages directs, faisant état de viols, de massacres et de déplacements forcés de civils commis par les milices janjawids, sans aucune intervention efficace de l'armée ni de la police tchadiennes pour les protéger.

Amnesty International appelle l'Union africaine à :

7. rappeler aux gouvernements du Soudan et du Tchad qu'ils sont responsables au premier chef de la protection des civils ;

8. exhorter le gouvernement soudanais à désarmer les Janjawids, conformément aux résolutions 1556, 1654 et 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies, au Protocole sur la sécurité de 2004, à l'Accord de paix sur le Darfour de 2006 et aux autres accords internationaux, ainsi qu'à empêcher les incursions des Janjawids au Tchad ;

9. engager le gouvernement soudanais à lever tous les obstacles au renforcement de la MUAS et au déploiement de la future force hybride des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour ;

10. renforcer immédiatement la MUAS en coordination avec les Nations unies, et veiller à ce qu'elle prenne des mesures énergiques et efficaces pour protéger les civils ;

11. veiller à ce que la MUAS et toute autre force internationale au Darfour aient la capacité de protéger les civils et de surveiller la zone frontalière entre le Tchad et le Soudan ;

12. définir, en consultation avec les Nations Unies, un processus et un calendrier prévoyant le déploiement complet, dans les plus brefs délais, de la force hybride de l'ONU et de l'UA au Darfour.

Amnesty International est également préoccupée par le fait que le Soudan risque d'assumer la présidence de la Conférence de l'Union africaine à partir de janvier 2007, comme l'avait recommandé le Comité sur la présidence de l'UA en janvier 2006 à Khartoum, au Soudan. Les objectifs de l'Union africaine, tels que définis dans l'article 3 de son Acte constitutif, comprennent la promotion et la protection des droits humains, ainsi que la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité sur le continent. L'élection à la présidence de la Conférence de l'Union africaine d'un pays comme le Soudan, dont le gouvernement ne cesse de commettre de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire, donnerait un signal très négatif sur la volonté de l'Union africaine de défendre les droits humains en Afrique. En outre, l'impartialité de l'Union africaine, qui surveille, par le biais de la MUAS, la mise en œuvre de l'Accord de paix sur le Darfour, serait remise en cause si une partie au conflit, comme le Soudan, était élue à la présidence d'un de ses principaux organes de prise de décision. Le soutien à la MUAS s'en trouverait fortement réduit.

Zimbabwe

Amnesty International reste gravement préoccupée par la poursuite des violations des droits humains et l'impunité quasi absolue dont jouissent les auteurs de ces violations au Zimbabwe.

En novembre 2005, lors de sa 38e session ordinaire, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a condamné la détérioration de la situation des droits humains au Zimbabwe. Dans sa résolution, elle a exhorté «le gouvernement du Zimbabwe à mettre en œuvre sans délai les recommandations contenues dans le Rapport de la mission d'établissement des faits de juin 2002 de la Commission Africaine au Zimbabwe et les recommandations du rapport du 22 juillet 2005 de l'Envoyée spéciale des Nations Unies pour les questions relatives aux Établissements Humains»et lui a adressé une série de recommandations concernant le respect des droits humains dans le pays, notamment les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et l'indépendance de la magistrature.

Amnesty International est convaincue que le silence des dirigeants africains et leur incapacité à faire pression sur le gouvernement zimbabwéen pour qu'il respecte les droits humains ont contribué à instaurer une culture de l'impunité, qui se traduit par une augmentation des violations, comme en témoigne la destruction des maisons et des moyens de subsistance de plus de 700000 personnes en 2005 et les tortures qu'auraient subies en garde à vue les responsables du Zimbabwe Congress of Trade Unions(ZCTU, Congrès des syndicats zimbabwéens) le 13 septembre 2006.

Amnesty International exhorte la Conférence de l'Union africaine à condamner publiquement toutes les violations des droits humains commises au Zimbabwe et à prendre des mesures efficaces, dans le cadre de l'UA, pour que le gouvernement zimbabwéen respecte et protège tous les droits inscrits dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et dans les autres normes internationales. En particulier, l'organisation recommande à l'Union africaine :

13. d'appeler publiquement le gouvernement du Zimbabwe à respecter ses obligations aux termes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à suivre les recommandations contenues dans la résolution et le rapport de la mission d'établissement des faits de la Commission africaine ;

14. de renouveler, conformément à la recommandation de la Commission africaine, le mandat de son envoyé au Zimbabwe afin d'enquêter sur les implications pour les droits humains et les conséquences humanitaires des expulsions et des démolitions massives.

Lutte contre l'impunité –

le procès d'Hissène Habré

Amnesty International salue la décision du gouvernement sénégalais, en réponse à une demande de la Conférence de l'UA adoptée lors de sa 7e session ordinaire à Banjul (Gambie) en juillet 2007, de juger Hissène Habré pour les crimes qu'il est soupçonné d'avoir commis au Tchad.

L'une des conditions préalables à la tenue de ce procès est l'adoption d'une loi faisant des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, du génocide, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et de la torture – tels que définis par le droit international – des crimes sur lesquels les tribunaux sénégalais pourront exercer une compétence extraterritoriale, y compris la compétence universelle, aux termes du Code pénal et du Code de procédure pénale sénégalais. À ce propos, Amnesty International a pris connaissance avec intérêt du communiqué publié à la suite de la réunion du Conseil des ministres sénégalais du 9 novembre 2006, qui annonçait l'adoption d'un projet de loi amendant le Code pénal sénégalais pour y introduire les crimes de génocide, de crime de guerre et de crime contre l'humanité, ainsi que d'un autre projet de loi amendant le Code de procédure pénale sur les questions relatives à la compétence universelle. En décembre 2006, le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d'organiser le procès d'Hissène Habré.

Ces projets de loi pourraient représenter un pas important vers la réforme destinée à mettre le droit national sénégalais en conformité avec les obligations du Sénégal aux termes du droit international. Cependant, bien qu'ils aient semble-t-il été présentés au Parlement sénégalais, ces projets de loi n'ont pas été rendus publics. Amnesty International s'inquiète de ce manque de transparence et du fait que, jusqu'à présent, le gouvernement sénégalais n'ait pas consulté la société civile ni d'autres experts, ce qui contraste fortement avec la vaste consultation menée auprès des organisations de la société civile à propos de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Amnesty International recommande à la Conférence de l'Union africaine d'exhorter le gouvernement sénégalais à :

15. veiller à ce que le processus d'amendement destiné à mettre le droit national en conformité avec les obligations du Sénégal aux termes du droit international soit mené dans la transparence, avec la participation de la société civile ;

16. juger Hissène Habré au Sénégal dans un délai raisonnable et conformément aux principes fondamentaux d'équité des procès et aux normes internationales relatives à la justice ;

17. apporter protection et soutien aux victimes, aux membres de leur famille, aux avocats et aux témoins et veiller à ce que ces derniers participent à tous les stades du procès ;

18. garantir aux victimes le droit à réparation.

Financement et renforcement

de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples

Amnesty International accueille avec satisfaction la publication du rapport de la réunion de réflexion de la Commission africaine des droits de l'homme et peuples (ci-après dénommée la Commission africaine) organisée par la Commission de l'UA les 9 et 10 mai 2006 à Banjul, en Gambie. Ce rapport contient plusieurs recommandations importantes qui, si elles étaient appliquées, contribueraient à améliorer l'efficacité de la Commission africaine.

Cette Commission joue un rôle essentiel dans la protection et le respect des droits humains en Afrique. La Conférence de l'UA a la responsabilité de veiller à ce que les États appliquent les résolutions adoptées par la Commission africaine.

Tous les États membres de l'UA sont parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et se sont engagés à appliquer ses dispositions de manière efficace et en toute bonne foi afin que les droits qu'elle contient soient protégés, respectés et mis en œuvre. Les conclusions et les recommandations de la Commission africaine, créée pour surveiller la mise en œuvre de la Charte par les États parties, doivent être respectées et appliquées. À cet égard, Amnesty International salue la décision de la Commission africaine de soumettre à chacune des sessions du Conseil exécutif de l'UA un rapport sur le respect de ses recommandations par les États parties à la Charte africaine(1).

Les règles de procédure et les méthodes de travail de la Commission africaine et de tous les organes de l'UA doivent refléter le principe, inscrit dans la Charte africaine, de l'indépendance de la Commission africaine à l'égard des organes politiques de l'Union africaine. En particulier, les résolutions et les décisions adoptées par la Commission africaine, ainsi que les observations sur les rapports des États parties, les rapports des missions dans les pays et les autres rapports d'activités menées par la Commission africaine dans le cadre de son mandat, ne sont pas soumis à la confidentialité. Le fait que les gouvernements expriment publiquement leurs points de vue sur les résolutions et les rapports de la Commission favorise l'engagement et le dialogue constructif entre les États parties à la Charte africaine et la Commission. Toutefois, si elle est essentielle pour contrôler la mise en œuvre de la Charte africaine, la publication des réponses écrites par les États parties concernés ne doit pas faire obstacle à la publication des activités de la Commission africaine.

La réunion de réflexion de mai 2006 a montré à tous que l'UA n'apportait pas un soutien financier suffisant à la Commission africaine et à son Secrétariat. Ce manque de financement a des effets très négatifs sur les moyens humains et le travail du Secrétariat de la Commission africaine, sur la capacité des commissaires à mener des missions de promotion et des missions d'établissement des faits, et même sur la capacité de la Commission africaine à tenir ses sessions ordinaires semestrielles prévues par la Charte africaine. L'UA n'a par ailleurs fourni aucun financement pour le travail des rapporteurs spéciaux et des groupes de travail créés par la Commission africaine. Le manque de moyens empêche la Commission africaine de réaliser pleinement son potentiel. Elle a abordé ce problème à plusieurs reprises avec les organes concernés de l'Union africaine et a récemment recommandé la création d'un fonds de contributions volontaires pour le système africain de défense des droits humains(2).

Amnesty International recommande que :

19. tous les organes de l'Union africaine, en particulier la Conférence, soutiennent et favorisent le travail de la Commission africaine en suivant ses résolutions et ses recommandations et en sanctionnant les États qui violent leurs obligations aux termes de la Charte africaine ou qui n'appliquent pas les recommandations et les décisions de la Commission africaine, notamment les mesures conservatoires prises dans le cadre de sa procédure de communications ;

20. la Conférence de l'Union africaine continue d'exhorter les États à remettre leurs rapports en retard et envisage d'autres mesures si ceux-ci persistent à ne pas le faire ;

21. la Conférence de l'UA autorise dans les plus brefs délais la publication des résolutions et des décisions adoptées par la Commission africaine, ainsi que des observations sur les rapports des États parties, des rapports des missions dans les pays et des autres rapports d'activités menées par la Commission africaine dans le cadre de son mandat, et ne subordonne pas cette publication à la réception des réponses des gouvernements ;

22. la Conférence de l'UA augmente les moyens humains et financiers de la Commission africaine et de son Secrétariat, notamment en créant un fonds de contributions volontaires pour les institutions africaines de défense des droits humains.

Création et fonctionnement

de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

Amnesty International salue l'élection des juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommée la Cour africaine) et les progrès réalisés en vue de la mise en fonctionnement de cette Cour.

Toutefois, elle déplore que, depuis l'adoption, le 9 juin 1998, du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, et malgré les nombreux appels des organes de l'UA et de la Commission africaine, seuls 23 des 53 États membres de l'Union africaine aient ratifié ce Protocole et seulement deux – le Burkina Faso et le Mali – aient fait la déclaration aux termes de l'article 34-6 du Protocole permettant aux particuliers et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour(3).

Si moins de la moitié des États membres de l'UA reconnaissent la compétence de la Cour africaine, l'efficacité de celle-ci en termes de réparations pour les violations des droits humains sera gravement compromise.

Amnesty International recommande à la Conférence de l'Union africaine :

23. d'encourager vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole dans les plus brefs délais et à faire la déclaration nécessaire, aux termes de l'article 34-6 de ce Protocole, pour permettre aux particuliers et aux organisations non gouvernementales de saisir directement la Cour africaine ;

24. accorder au greffier de la Cour africaine des moyens humains et financiers suffisants pour que cette Cour puisse fonctionner efficacement et en toute indépendance.

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Notes:

(1) Résolution sur l'importance de la mise en œuvre des recommandations de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples par les États parties, 40e session ordinaire de la Commission africaine, Banjul (Gambie), 15-29 novembre 2006.

(2) Voir la Résolution sur la création d'un fonds de contributions volontaires pour le système africain des droits de l'homme, adoptée par la Commission africaine lors de sa 40e session ordinaire, qui s'est tenue à Banjul (Gambie) du 15 au 29 novembre 2006.

(3) Au 25 juillet 2006. Source : site Internet de l'Union africaine : http://www.africa-union.org/root/au/Documents/Treaties/treaties_fr.htm.