Document - Time to commit to Human Rights Promotion and Protection in Africa: Amnesty International recommendations to the 2nd AU Ministerial Conference on Human Rights.

Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

Une occasion de s’engager en faveur
de la protection et de la promotion
des droits humains en Afrique

Recommandations d’Amnesty International
à la Deuxième conférence ministérielle
de l’Union africaine sur les droits de l’homme

Index AI : IOR 63/001/2003
•
ÉFAI
•

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : IOR 63/001/2003

DOCUMENT PUBLIC

Une occasion de s’engager en faveur
de la protection et de la promotion
des droits humains en Afrique

Recommandations d’Amnesty International
à la Deuxième conférence ministérielle
de l’Union africaine sur les droits de l’homme

Résumé ^*

La Deuxième conférence ministérielle de l’Union africaine sur les droits de l’homme, qui doit faire le bilan de la Déclaration et du Plan d’action de Grand Baie (Maurice), offre aux gouvernements africains une nouvelle et importante occasion de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration et de prendre de nouveaux engagements afin de renforcer le système africain de protection des droits humains. La conférence se tiendra à Kigali, au Rwanda, du 5 au 9 mai 2003, sous l’égide de l’Union africaine, qui a succédé à l’Organisation de l’unité africaine (OUA).

Amnesty International pense que cette Seconde conférence ministérielle peut être pour tous les États membres de l’Union africaine une nouvelle occasion de faire la preuve de leur volonté de faire passer la Déclaration dans les faits. Pour ce faire, il leur revient de renforcer le système régional destiné à garantir à chacun la protection de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques, et à faire en sorte que les États soient comptables de leurs violations des droits humains. Il est important que les États membres de l’Union africaine s’engagent pleinement à appliquer les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, de la Charte africaine et des autres traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels ils sont parties.

Les recommandations qui suivent attirent l’attention de la Deuxième conférence interministérielle sur des points particulièrement importants face aux énormes défis que pose la situation des droits humains sur le continent.

La Deuxième conférence ministérielle de l’Union africaine sur les droits de l’homme, qui doit faire le bilan de la Déclaration et du Plan d’action de Grand Baie (Maurice), offre aux gouvernements africains une nouvelle et importante occasion de faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration et de prendre de nouveaux engagements afin de renforcer le système africain de protection des droits humains. La conférence se tiendra à Kigali, au Rwanda, du 5 au 9 mai 2003, sous l’égide de l’Union africaine, qui a succédé à l’Organisation de l’unité africaine (OUA).

Contrairement à la Charte de l’OUA, qui contenait un nombre restreint de dispositions concernant les droits humains, l’Acte constitutif de l’Union africaine accorde une importance particulière à la question des droits humains, qu’il aborde de manière plus détaillée¹. Ainsi l’Acte exprime t il la détermination des États membres à promouvoir et à protéger les droits des hommes et des peuples, à consolider les institutions et la culture démocratiques, de même qu’à garantir la bonne gouvernance et l’État de droit, conformément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Charte africaine). En outre, l’Acte fait obligation aux États membres de promouvoir l’égalité des sexes et la justice sociale, de veiller à un développement économique équilibré, et de refuser l’impunité et les changements de gouvernement anticonstitutionnels. L’Acte prévoit également le droit de l’Union africaine à intervenir auprès d’un État dans des circonstances graves, c’est à dire en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité. L’Acte prévoit par ailleurs le droit des États membres à demander l’intervention de l’Union africaine afin de rétablir la paix et la sécurité.

La Déclaration et le Plan d’action adoptés à Grand Baie (Maurice) à l’issue de la Première conférence ministérielle sur les droits de l’homme, organisée par l’OUA en avril 1999², contient de nombreuses recommandations qu’il convient de développer afin de garantir une meilleure protection et promotion des droits humains en Afrique.

Certaines des recommandations contenues dans la Déclaration ont été mises en application, mais beaucoup d’autres attendent encore de l’être. Amnesty International pense que cette Deuxième conférence ministérielle peut être pour tous les États membres de l’Union africaine une nouvelle occasion de faire la preuve de leur volonté de faire passer la Déclaration dans les faits. Pour ce faire, il leur revient de renforcer le système régional destiné à garantir à chacun la protection de ses droits économiques, sociaux et culturels aussi bien que de ses droits civils et politiques, et à faire en sorte que les États soient comptables de leurs violations des droits humains. Il est important que les États membres de l’Union africaine s’engagent pleinement à appliquer les dispositions de l’Acte constitutif de l’Union africaine, de la Charte africaine et des autres traités régionaux et internationaux relatifs aux droits humains auxquels ils sont parties.

Les recommandations qui suivent attirent l’attention de la Deuxième conférence interministérielle sur des points particulièrement importants face aux énormes défis que pose la situation des droits humains sur le continent³.

Faire des droits humains une priorité du programme
de travail de l’Union africaine

L’Union africaine doit faire des droits humains une des priorités de son programme de travail parce que ces droits sont à la base de tous les objectifs actuels de l’Union africaine. Il est important que l’Union africaine envisage le développement, l’environnement, le commerce et les échanges, ainsi que la paix et la sécurité du point de vue de la défense des droits fondamentaux. Amnesty International estime que les droits humains doivent prendre toute leur place dans le travail de la Commission de l’Union africaine. Celle-ci doit être disposée à prendre publiquement position contre les atteintes aux droits fondamentaux perpétrées dans les États membres et à utiliser son autorité afin de promouvoir et protéger les droits humains dans l’ensemble du continent.

Si, dans certaines circonstances, le recours à une diplomatie discrète peut se révéler efficace, la Commission de l’Union africaine doit aussi, dans d’autres cas, s’élever publiquement contre les atteintes aux droits humains. Une telle prise de position revêt une importance particulière lorsque ces atteintes bafouent les principes de l’Union africaine et qu’elles sont d’une nature telle que le fait de garder le silence pourrait remettre en question l’indépendance de la Commission et la crédibilité de l’Union africaine. Le président de la Commission de l’Union africaine doit faire figurer dans ses rapports aux instances politiques de l’Union des informations sur la situation des droits de la personne dans l’ensemble du continent africain et dans certains pays où les atteintes sont graves et systématiques. Les divers membres de la Commission de l’Union africaine doivent faire en sorte que les questions relatives aux droits humains inspirent toutes leurs activités et programmes. À cet effet, la Charte africaine, qui est un remarquable instrument relatif aussi bien aux droits civils et politiques qu’aux droits économiques, sociaux et culturels, peut leur servir à la fois de terme de référence et de guide afin de les aider à développer leurs activités.

Créer un poste de commissaire des droits de l’homme
au sein de l’Union africaine

L’Union africaine doit créer un poste de commissaire des droits de l’homme au sein de la Commission de l’Union africaine. Amnesty International est consciente qu’un poste de commissaire aux Affaires politiques – dont la responsabilité s’étend aux droits humains, à la démocratie, à la bonne gouvernance ainsi qu’à la question des réfugiés et des personnes déplacées – est inscrit dans le statut actuel de la Commission de l’Union africaine, mais estime néanmoins qu’un commissaire spécialement chargé des droits humains pourrait plus facilement veiller à ce que les questions relatives aux droits de la personne soient intégrées dans les activités des divers organes de l’Union africaine et de sa Commission.

La fonction de commissaire aux droits de l’homme est nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union africaine, en particulier à l’instauration de la démocratie, d’une bonne gouvernance et de l’État de droit. Le commissaire devrait bénéficier du soutien nécessaire pour accomplir son mandat de manière efficace et effective. Son mandat pourrait s’étendre aux tâches suivantes : conseiller le président de la Commission de l’Union africaine sur les questions relatives aux droits humains, notamment le sort des réfugiés et des personnes déplacées ; attirer son attention sur les situations des droits fondamentaux susceptibles de réclamer une attention et une réponse urgentes ; coordonner la relation et les interactions entre la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et l’Union africaine, en veillant notamment à ce que les rapports et les recommandations de la Commission africaine reçoivent l’attention voulue au sein de l’Union africaine. Il pourrait aussi être chargé de promouvoir la ratification des traités régionaux et internationaux se rapportant aux droits humains et de fournir aux États membres une assistance technique relative à la promotion et à la protection de ces droits.

Considérer les droits humains comme une composante intégrale de la prévention, de la gestion
et de la résolution des conflits

Amnesty International exhorte l’Union africaine à considérer les droits humains comme une composante intégrale des stratégies à adopter lors des conflits. Amnesty International est convaincue que nombre de conflits actuels en Afrique (et ailleurs dans le monde) ne pourront être résolus si l’on ne prend pas en considération la dimension des droits de la personne. L’intégration économique et politique ne pourra devenir une réalité sur le continent africain sans que des efforts soutenus soient accomplis afin de lutter contre les atteintes aux droits fondamentaux et les conflits armés prolongés qui sévissent en Afrique. Amnesty International, tout en saluant les principes relatifs aux droits humains inscrits dans le Protocole portant création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, estime que l’Union africaine a un rôle essentiel à jouer dans l’application concrète de ces dispositions sur le terrain. L’article 19 du Protocole stipule d’ailleurs que le Conseil de paix et de sécurité doit chercher à collaborer étroitement avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour toutes les questions liées à ses objectifs et à son mandat ; le Conseil est donc appelé à travailler en étroite liaison avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples afin de mettre en œuvre les moyens pratiques nécessaires à leur collaboration.

La Commission de l’Union africaine doit inclure dans ses rapports aux organes concernés de l’Union africaine une analyse adéquate des atteintes aux droits humains, de façon à ce que les questions relatives aux droits fondamentaux soient inscrites au programme du Conseil de paix et de sécurité. Le système d’alerte précoce mis en place aux termes du Protocole pourrait jouer un rôle crucial dans la prévention des conflits, à condition que l’information sur les indicateurs relatifs aux droits humains soit utilisée lors de l’analyse des événements en Afrique.
En effet, une détérioration de la situation des droits humains dans un pays est souvent le signe que des luttes intestines ou des conflits armés se préparent.

C’est pourquoi il est nécessaire que le système d’alerte précoce devienne un mécanisme efficace permettant de surveiller régulièrement la situation des droits fondamentaux dans toute l’Afrique et de pouvoir déterminer quels sont les pays menacés d’un conflit. L’information nécessaire à de telles évaluations pourrait être recueillie lors de missions d’enquête par le commissaire aux droits humains évoqué plus haut ou provenir des rapports de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, si elle n’est pas suivie d’une réaction rapide, l’alerte précoce n’aura guère d’effet. La Commission de l’Union africaine pourrait elle-même envisager la possibilité de demander des rapports spéciaux aux États membres de l’Union africaine, afin de permettre à la Commission de l’Union africaine de mieux répondre à des situations urgentes et de faciliter le suivi des réactions des gouvernements à ses recommandations.

Prendre en compte les droits économiques,
sociaux et culturels

La Charte africaine garantit les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits civils et politiques, auxquels elle accorde une importance égale. Toutefois, dans la plupart des pays africains, les droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas garantis par la Constitution et ne font pas non plus inscrits dans le droit national. Y compris dans les États où un certain nombre de ces droits ont été incorporés dans les constitutions, les tribunaux nationaux ont tendance à considérer qu’ils ne relèvent pas de leur compétence. Amnesty International engage l’Union africaine à accroître ses efforts afin d’améliorer la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels sur le continent, notamment en encourageant ses États membres à adopter des textes législatifs ou constitutionnels qui reconnaissent et protègent ces droits à l’intérieur de chaque pays.

Consacrer plus de ressources au fonctionnement
de la Commission africaine des droits de l’homme
et des peuples

Amnesty International pense qu’un des principaux obstacles à l’efficacité de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission africaine) est le manque de volonté politique, de la part des États membres de l’Union africaine, d’améliorer le fonctionnement de cette institution. Depuis sa création en 1987, la Commission africaine a connu des difficultés financières dues à l’insuffisance des fonds versés par l’Union africaine, et a dû faire appel à des sources extérieures de financement. C’est le manque de crédits qui a empêché la Commission africaine de donner toute sa mesure.

Amnesty International engage l’Union africaine à augmenter sa contribution à l’Union africaine, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et matérielles indispensables au fonctionnement de son secrétariat. En outre, l’Union africaine doit examiner attentivement la possibilité de transformer le poste de président de la Commission africaine en poste à temps plein. Amnesty International pense que la situation actuelle, qui veut que tous les membres de la Commission africaine, y compris le président, soient employés à temps partiel est l’une des raisons majeures des problèmes rencontrés par la Commission africaine pour remplir pleinement et de manière efficace son mandat aux termes de la Charte africaine.
Un président à plein temps devrait être chargé de surveiller la mise en œuvre des plans d’actionde la Commission ; de la représenter, entre deux sessions, lors des conférences et des séminaires se déroulant dans la région et au-delà, en l’absence de commissaires susceptibles de remplir ce rôle ; de répondre aux situations d’urgence concernant les atteintes aux droits humains et de se concerter avec le président de la Commission de l’Union africaine concernant ces situations d’urgence.

Soutenir l’action du Comité africain des droits
et du bien-être de l’enfant

Amnesty International a, à de nombreuses reprises, appelé les gouvernements africains à ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant⁴. D’autre part, la Déclaration et le Plan d’action de Grand Baie (Maurice) recommandent aux États de ratifier, entre autres textes, cette Charte qui, depuis la création du Comité africain d’experts des droits et du bien-être de l’enfant n’a reçu que peu de soutien financier et matériel de la part de l’Union africaine.
Celle-ci doit faire en sorte que le Comité dispose des moyens, notamment financiers, nécessaires à un travail de qualité et à une action efficace ; le Comité doit en particulier disposer dans les plus brefs délais d’un secrétariat indépendant, professionnel et important, qui le soutienne dans son action.

Adopter le Protocole relatif aux droits
des femmes en Afrique

Amnesty International exhorte l’Union africaine à renforcer les instruments relatifs à la protection et à la promotion des droits des femmes africaines en adoptant le projet de Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique. Il est indispensable que ce projet comporte des mesures et des dispositions conformes aux normes internationales en matière de protection et de promotion des droits des femmes, en particulier celles qui sont formulées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes⁵.
De nombreuses violations des droits des femmes (mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences domestiques, viols) se produisent quotidiennement en Afrique. Ces violations sont produites et entretenues par l’inégalité sociale et économique qui frappent les femmes : statut inférieur dans la famille, accès limité à l’éducation, aux soins, aux ressources financières, à la terre.

L’adoption par l’Union africaine du projet de Protocole montrerait la réalité de l’engagement, formulé dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, de promouvoir l’égalité entre les sexes et, en particulier, de garantir le droit des femmes à vivre libres de toute violence.

Ratifier le Protocole portant création d’une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux droits humains

Amnesty International est favorable à la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en tant que moyen de renforcer le mécanisme régional de protection des droits humains en Afrique. L’organisation a mené des actions en faveur de la ratification du Protocole portant création de la Cour par les gouvernements africains⁶. Amnesty International se félicite de la décision prise par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement réunie à Pretoria⁷, engageant les États membres à ratifier le Protocole en vue de sa mise en vigueur d’ici juillet 2003. Toutefois, en date du 2 avril 2003, seuls six États avaient ratifié le Protocole (l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, la Gambie, le Mali, l’Ouganda et le Sénégal), alors que 15 ratifications sont nécessaires à la mise en application du Protocole.

L’Union africaine doit appeler, dans les termes les plus fermes, les États membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole à le faire sans délai. L’Union africaine doit en outre encourager les États à faire des déclarations permettant aux particuliers ou aux organisations non gouvernementales d’avoir accès auprès de la Cour.

Amnesty International appelle également les États membres de l’Union africaine à s’engager, sans restrictions, à ratifier d’autres instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains, ou à y adhérer. Citons notamment :

• la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que son Protocole facultatif ;

• le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

• le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que ses deux Protocoles facultatifs ;

• la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes
  de discrimination raciale ;

• la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif ;

• les deux Protocoles facultatifs à Convention relative aux droits de l'enfant ;

• la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Annexe

CONF/HRA/DEC (I)

DECLARATION ET PLAN D'ACTION

DE GRAND BAIE (MAURICE)

La première Conférence ministérielle de l'OUA sur les droits de l'homme en Afrique réunie à Grand Baie (Maurice) du 12 au 16 avril 1999 ;

Considérant que la promotion et la protection des droits de l'homme est une priorité pour l’Afrique et que la présente Conférence constitue une occasion unique pour procéder à une analyse globale et à une réflexion sur les mécanismes pour la protection et la garantie des droits de l’homme aux fins d'un développement accéléré du continent ;

Rappelant la Déclaration sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui surviennent dans le monde, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en 1990, de même que la Déclaration instituant, au sein de l'OUA, le Mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'OUA en juin 1993 au Caire (Egypte) ;

Reconnaissant que le respect des droits de l'homme est crucial à la promotion de la sécurité collective, d'une paix durable ainsi que d'un développement durable, tel qu'énoncé dans le Programme d'Action du Caire sur la relance de la transformation socio économique, adopté par la session extraordinaire du Conseil des Ministres tenue du 25 au 28 mars 1995 au Caire (Egypte) ;

Notant qu'il est de plus en plus reconnu que les violations des droits de l'homme peuvent constituer un fardeau pour la communauté internationale ;

Réaffirmant son engagement à l'égard des objectifs et principes contenus dans la Charte de l’OUA, la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

Hautement préoccupée par les actes de génocide et les autres crimes contre l'humanité commis dans certaines parties de l’Afrique ;

Soulignant que le respect des droits de l'homme est indispensable au maintien de la paix et de la sécurité régionales et internationales, ainsi qu’à l'élimination des conflits, et qui constitue une des bases importantes sur lesquelles les efforts de développement devraient reposer ;

Considérant le processus de démocratisation en cours sur le continent, ainsi que les aspirations des peuples africains à vivre dans un état de droit, garantissant la pleine jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, indépendamment du sexe, de la race, du lieu d'origine, de la religion, du statut social, de l'appartenance ethnique, des opinions politiques ou de la langue ;

Considérant également l’importance du droit au développement, du droit à la paix et à la sécurité internationales, ainsi que des principes de solidarité et de relations amicales entre les Etats, tel que prévu dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

Rappelant la détermination de tous les dirigeants africains à créer des conditions susceptibles de garantir la justice sociale et le progrès, permettant ainsi aux peuples africains de jouir de meilleures conditions de vie dans une plus grande liberté et dans un esprit de tolérance mutuelle ;

Réitérant la nécessité de considérer les questions des droits de l'homme de manière constructive dans un esprit de justice, d'impartialité et de non sélectivité, loin de toute instrumentalisation politique ;

Reconnaissant les progrès accomplis par les Etats africains en matière des droits de l'homme et la contribution significative du continent africain à leur universalité ;

Reconnaissant également la contribution des ONG africaines à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Afrique ;

Rappelant les recommandations de la deuxième Conférence des institutions nationales de droits de l'homme tenue à Durban (Afrique du Sud), en 1998 ;

Déterminée à consolider les acquis obtenus en Afrique ' dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des peuples ;

ADOPTE SOLENNELLEMENT LA DECLARATION ET LE PLAN D'ACTION DE GRAND BAIE (MAURICE).

1. La Conférence ministérielle affirme le principe que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et étroitement liés, et exhorte les gouvernements, dans leurs politiques, à accorder aux droits économiques, sociaux et culturels, la même valeur qu'aux droits civils et politiques.

2. La Conférence affirme également que le droit au développement, le droit à un environnement généralement sain, et le droit à la paix et à la sécurité nationales et internationales', sont des droits universels et inaliénables qui font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme.

3. La Conférence affirme par ailleurs l'interdépendance des principes de la bonne gouvernance, de l'état de droit, de la démocratie et du développement.

4. La Conférence reconnaît que le développement de l'état de droit, de la démocratie et des droits de l'homme a besoin d'un système judiciaire indépendant, transparent, accessible et impartial, qui puisse rendre une justice prompte et peu coûteuse. Pour cela, le système a besoin d'un corps de magistrats professionnels et compétents jouissant de conditions favorables.

5. La Conférence reconnaît que les valeurs essentielles sur lesquelles sont fondées les droits de l'homme, notamment : a) le caractère sacré de la vie et de la dignité humaines ; b) la tolérance des différences ; c) l'aspiration à la liberté, à l'ordre, à l'égalité, à la prospérité et à la stabilité, sont largement partagées par toutes les cultures. A cet égard, l'intégration des valeurs traditionnelles et culturelles de l'Afrique au débat sur les droits de l'homme serait utile pour garantir leur transmission aux générations futures.

6. La Conférence note que la question des droits de la femme et de l'enfant demeure un motif de préoccupation pour tous. En conséquence, elle accueille favorablement la décision d'élaborer un protocole à la Charte africaine garantissant une protection plus efficace des droits de la femme et lance un appel à l'O.U.A. pour la convocation d'une réunion d'experts gouvernementaux en vue d'examiner cet instrument. Elle exhorte tous les pays africains à œuvrer sans relâche à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et à l'abolition des pratiques culturelles qui déshumanisent ou avilissent les femmes et les enfants. La Conférence recommande également aux Etats de prendre les mesures appropriées pour mettre fin au phénomène et au recrutement des enfants soldats et pour renforcer la protection des populations civiles, en particulier les enfants dans les situations de conflit. Elle recommande en outre aux Etats de prendre des mesures pour éradiquer la violence à l'encontre des femmes et des enfants, le travail des enfants, l'exploitation sexuelle et le trafic des enfants, et pour garantir la protection juridique des enfants dans les situations de conflit et des enfants réfugiés.

7. La Conférence note que les droits des personnes handicapées ou vivant avec le VIH SIDA, en particulier les femmes et les enfants, ne sont pas toujours respectés. En conséquence, elle exhorte tous les Etats africains à tout faire pour garantir le plein respect de ces droits.

8. La Conférence est consciente que les violations des droits de l'homme en Afrique sont causées notamment par : a) les formes contemporaines d'esclavage ; b) le néo colonialisme, le racisme et l'intolérance religieuse ; c) la pauvreté, la maladie, l'ignorance et l'analphabétisme ; d) les conflits et leur cortège de réfugiés et de personnes déplacées ; e) les remous sociaux que peut entraîner la mise en œuvre de certains aspects des programmes d'ajustement structurel ; f) le problème de la dette ; g) la mauvaise gestion, la mauvaise gouvernance et la corruption ; h) l'absence de l'obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques ; i) le monopole de l'exercice du pouvoir ; j) les pratiques traditionnelles néfastes ; k) le manque d'indépendance du judiciaire ; l) le manque d'indépendance des institutions des droits de l'homme ; m) l'absence de liberté de presse et de liberté d'association ; n) la détérioration de l'environnement ; o) le non respect des dispositions de la Charte de l'O.U.A. sur l'intégrité territoriale et l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation, et sur le droit à l'auto-détermination ; p) les changements inconstitutionnels de régime ; q) le terrorisme ; r) le népotisme ; s) l'exploitation de l'ethnicité.

Il est par conséquent nécessaire d'adopter une approche à volets multiples pour l'élimination des causes des violations des droits de l'homme en Afrique.

9. La Conférence, tout en se félicitant des améliorations constatées dans la gestion du problème des réfugiés, estime que le nombre élevé des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés en Afrique constitue une entrave au développement. Elle reconnaît le lien entre les violations des droits de l'homme et les déplacements de populations, et requiert par conséquent des efforts renouvelés et concertés de la part des Etats membres et de l'OUA pour s'attaquer à ce problème.

10. La Conférence reconnaît que le développement et. la dynamisation de la société civile, le renforcement de la cellule familiale en tant que base de la société, l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes et la consultation des anciens et des notables de la communauté doivent tous être considérés comme des éléments du processus de création d'un environnement propice à l'épanouissement des droits de l'homme en Afrique et comme des outils de promotion de la solidarité entre les peuples africains.

11. La Conférence, hautement préoccupée par les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et d'autres crimes de guerre perpétrés dans certaines parties de l'Afrique, lance un appel aux Etats africains pour que de tels actes soient définitivement bannis du continent, et recommande que ces violations graves des droits de l'homme soient dûment sanctionnées.

12. La Conférence, également préoccupée par le fléau du terrorisme en tant que source de violations graves des droits de l'homme, notamment le premier d'entre eux, le droit à la vie, exhorte les pays africains à élaborer et à mettre en œuvre une Convention africaine sur la coopération en matière de lutte contre ce fléau.

13. La Conférence réaffirme l'attachement de l'Afrique à la promotion, à la protection et au respect des droits de l'homme. A cet égard, elle exhorte les Etats qui n'ont pas encore ratifié toutes les principales conventions de l'OUA et de l'ONU sur les droits de l'homme, à le faire dans les meilleurs délais possibles. Il s'agit en particulier des conventions suivantes :

a) la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

b) la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant ;

c) la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ;

d) le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;

e) le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

f) le Pacte international sur les droits civils et politiques ;

g) la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ;

h) la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés et son Protocole ;

i) la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

j) les quatre Conventions de Genève relatives au traitement des blessés, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre, ainsi que les deux Protocoles additionnels ;

k) la Convention des Nations Unies contre la torture ;

l) la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

m) les statuts de la Cour pénale internationale.

14. La Conférence reconnaît la nécessité pour les Etats de donner effet à la Charte africaine, au droit international humanitaire et aux autres principaux instruments internationaux sur les droits de l'homme et des peuples qu'ils ont ratifiés, dans leurs législations nationales en vue d'en assurer un plus grand impact sur l'ensemble du continent.

15. La Conférence réitère que la responsabilité première en matière de promotion et de protection des droits de l'homme incombe à l'Etat. Elle exhorte par conséquent les Etats à créer des institutions nationales des droits de l'homme, à veiller à leur financement adéquat et à garantir leur indépendance.

16. La Conférence reconnaît que l'obligation des Etats parties, en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de présenter des rapports, constitue un mécanisme important et une occasion pour les gouvernements africains d'engager un processus de dialogue permanent avec leurs citoyens en particulier, et les peuples africains en général. En conséquence, elle recommande que les Etats parties prennent les dispositions appropriées pour honorer leurs obligations en ce qui concerne la soumission des rapports, conformément à la Charte.

17. La Conférence reconnaît l’importance de la promotion d'une société civile africaine, notamment ses ONG, ancrées dans les réalités du continent, et incite les gouvernements africains à une collaboration constructive avec elles en vue de consolider la démocratie et le développement durable.

18. La Conférence invite toutes les organisations internationales, gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales à coopérer et à harmoniser leurs initiatives avec l'OUA et ses organes compétents, ainsi qu'avec les différents groupements sous régionaux en Afrique, en vue d'une approche plus coordonnée dans la mise en oeuvre des droits de l'homme en Afrique et d'une optimisation de l'impact de ces programmes et initiatives.

19. La Conférence note que l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur la protection des défenseurs des droits de l'homme par la 54éme session de la Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme marque un tournant important, et lance un appel aux gouvernements africains pour qu'ils prennent les mesures appropriées pour mettre en œuvre cette Déclaration en Afrique.

20. La Conférence en appelle au Secrétaire général de l'OUA et à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples pour qu'ils élaborent des stratégies appropriées et prennent des mesures pour assurer la sensibilisation et l'information des populations africaines sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire par des procédés d'éducation formels et non formels comprenant, entre autres, un module spécial au programme scolaire.

21. La Conférence reconnaît que les médias . sont des acteurs importants dans l'établissement de liens entre les gouvernements et les peuples. En conséquence, elle exhorte les Etats à garantir une presse libre et indépendante sur leurs territoires afin de lui permettre de jouer son rôle dans la promotion des droits de l'homme en Afrique. A cette fin, la Conférence lance un appel au Secrétaire général de l'OUA pour qu'il examine la possibilité de fournir une assistance aux organisations de médias du continent.

22. Afin de s'assurer que les droits de l'homme sont intégrés à toutes les activités de l'OUA, la Conférence reconnaît la nécessité de les faire figurer aux programmes de l'Organisation continentale.

23. La Conférence, tenant compte du fait que le travail de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est crucial pour le respect scrupuleux des droits de l'homme en Afrique, considère qu'il est nécessaire d'évaluer la structure et le fonctionnement de la Commission et de déterminer dans quelle mesure elle met en oeuvre le Plan d'Action de Maurice pour la période 1996 2001, et aussi de l'aider à aplanir tous les obstacles à l'accomplissement effectif de sa mission. Il est tout aussi urgent et nécessaire de doter la Commission de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes.

24. La Conférence note qu'aux termes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, c'est la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui est habilitée à se prononcer de façon décisive sur les rapports d'activités de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, et exprime l'espoir que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement examinera la possibilité de déléguer cette tâche au Conseil des Ministres.

25. La Conférence souligne que la coopération entre la Commission africaine et les institutions nationales des droits de l'homme renforcera grandement le respect des droits de l’homme en Afrique. A cet égard, la Conférence se félicite de la décision de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'accorder un statut officiel aux institutions nationales des droits de l'homme.

26. La Conférence, préoccupée par le fait que le fardeau de la dette extérieure paralyse les efforts de développement de l'Afrique et entrave la promotion et le respect durable des droits de l'homme, lance un appel à la communauté internationale et plus particulièrement aux institutions multilatérales de financement, pour qu'elles allègent cette dette extérieure et prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire ce fardeau qui pèse sur les Etats, afin de leur permettre de réaliser la pleine émancipation de leurs peuples au plan économique, et d'accroître au maximum la jouissance des droits de l’homme par les peuples africains.

27. La Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de transmettre la présente Déclaration à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, à tous les gouvernements africains, à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et aux autres institutions et organes compétents des Nations Unies, et d'examiner la possibilité de faire de la présente Conférence une activité régulière du programme de l'OUA.

28. La Conférence recommande aux Etats d'élaborer et d'adopter des plans d'action nationaux en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

29. Enfin, la Conférence demande au Secrétaire général de l'OUA de soumettre à la prochaine session du Conseil des Ministres un rapport sur les conclusions de la présente Conférence.

Adoptés à Grand Baie (Maurice), le 16 avril 1999.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Time to Commit to Human Rights Promotion and Protection in Africa. Amnesty International recommendations to the 2^nd AU Ministerial Conference on Human Rights.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 2003.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :