Donner du pouvoir à la justice. Absence d'impunité pour les chefs d'État devant la Cour pénale internationale. Extraits

Beaten up for Speaking Out – Attacks on human rights defenders and journalists in the Russian Federation

SYNTHÈSE

« [L]a qualité actuelle d'Omar Al Bashir de chef d'un État qui n'est pas partie au Statut, n'a pas d'effet sur la compétence de la Cour par rapport à cette affaire. »

Cour pénale internationale, affaire le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, Décision relative à la requête de l'Accusation aux fins de délivrance d'un mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n°ICC-02/05-01/09-3, 4 mars 2009, point 41.

Le présent document analyse l'absence d'immunité pour les chefs d'État devant la Cour pénale internationale (ci-après, la « CPI » ou la « Cour ») et examine ses conséquences sur l'exécution des demandes de remise et d'assistance de la Cour. Il prend notamment en compte le cadre légal du récent refus des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après, le « Statut de Rome ») de procéder à l'arrestation et à la remise du président du Soudan Omar Al Bashir .

ÉLÉMENTS CLÉS DE L ' ARTICLE 98(1)

L ' article 98(1) ne s'applique qu ' aux demandes de remise ou d ' assistance de la Cour et non à ses demandes d ' arrestation. L'article 98(1) ne peut en aucun cas servir de moyen à un État pour ne pas se conformer à une demande d ' arrestation de la Cour. L ' article 98(1), de même que la règle 195 du Règlement de procédure et de preuve, prévoit une procédure permettant aux États de présenter à la Cour leurs préoccupations portant sur d ' éventuels conflits entre les demandes de remise ou d ' assistance et d ' autres obligations au regard du droit international. Dans le cadre de ses procédures judiciaires, il appartient à la seule Cour, et non aux États, d ' apprécier si les immunités sont recevables.

1. L ' article 98(1) du Statut de Rome et le rejet de l ' immunité des chefs d ' États

Le chapitre 1 de ce document examine l'article 98(1) du Statut de Rome et le rejet bien établi de l'immunité des chefs d'État contre les poursuites pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, à la fois au titre du Statut et au regard du droit international commun. Il démontre que l'article 98(1) du Statut de Rome n'autorise aucune justification par quelque pays que ce soit du refus de procéder à l'arrestation et à la remise d'une personne recherchée par un mandat d'arrêt de la CPI. Notamment :

Quand l'État dont le suspect est ressortissant est partie au Statut de Rome, la renonciation à l'immunité prévue à l'article 98(1) n'est pas nécessaire car elle est déjà contenue dans l'article 27 du Statut de Rome.

Lorsque l'État dont le suspect est ressortissant n'est pas partie au Statut de Rome, la renonciation à l'immunité prévue à l'article 98(1) n'est pas nécessaire car le droit international ne reconnait pas d'immunité pour les chefs d'État contre les poursuites pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Une demande de remise ou d'assistance de la CPI relative à une procédure visant un chef d'État ne contraindrait donc en aucun cas l'État requis à « agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ». Il faut en conclure que l'article 98(1) n'est jamais applicable aux demandes de remise ou d'assistance en ce qui concerne les procédures contre un chef d'État. L'article 98(1) se réfère exclusivement à l'immunité des États ou à l'immunité diplomatique des biens, qui n'est pas prise en compte par l'article 27 du Statut de Rome Il ne peut pas être interprété de telle sorte que les États puissent aisément échapper à leur responsabilité dans l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance.

2. Les décisions de la Conférence de l ' Union africaine de juillet 2009 et de juillet 2010

Le chapitre 2 de ce document fournit une analyse du contenu, du champ d'application et des conséquences des décisions de la Conférence de l'UA de juillet 2009 et de juillet 2010. Cette analyse démontre que :

Tout en s'appliquant à tous les États membres de l'UA, indépendamment du fait qu'ils soient parties ou non au Statut de Rome, les décisions de la Conférence de l'UA reconnaissent et utilisent le cadre juridique fourni par le Statut de Rome.

Les décisions de l'UA proposent une interprétation provisoire de l'article 98(1) du Statut de Rome sujette à révision, en ce que les implications juridiques de l'application des articles 27 et 98 du Statut de Rome doivent être précisées ultérieurement. De plus, elles reconnaissent, conformément au Statut de Rome, qu'il relève de la responsabilité de la seule Cour, dans le cadre de ses procédures judiciaires, d'apprécier si les immunités sont recevables.

Les décisions de l'UA ne sont pas destinées à entrer en conflit avec les obligations au regard de la CPI.

3. La résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et l ' obligation du Soudan de coopérer avec la CPI

Le chapitre 3 de ce document précise le fondement juridique de l'exercice de la compétence de la Cour sur la situation au Darfour, ainsi que le fondement juridique et la portée de l'obligation du Soudan de coopérer pleinement avec la Cour. Ni l'obligation du Soudan de coopérer pleinement avec la Cour, ni l'exercice de la compétence de la Cour sur la situation au Darfour ne dérivent du Statut de Rome mais de la résolution 1593(2005) et, en fin de compte, de la Charte des Nations unies.

Le Conseil de sécurité des Nations unies est investi du pouvoir de lever toute immunité éventuelle de chefs d'État en exercice, en vertu de ses pouvoirs tels que prévus au Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Par conséquent :

En supposant, à titre d'exemple, que le Soudan ait été habilité en vertu du droit international à revendiquer l'immunité pour le président Omar Al Bashir, la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité lui aurait enlevé cette capacité. En conséquence, une renonciation explicite à l'immunité par le Soudan au titre de l'article 98(1) ne serait pas nécessaire.

En supposant, à titre d'exemple, que la renonciation à l'immunité du Soudan soit requise au titre de l'article 98(1), le Soudan serait dans l'obligation de la fournir.

4. L ' obligation pour les États de refuser l ' immunité et de coopérer avec la Cour

Le Statut de Rome contient plusieurs dispositions qui énoncent les obligations des États parties de coopérer avec la Cour. Toutefois, le régime de coopération du Statut de Rome pourrait ne pas suffire à garantir l'arrestation et la remise des suspects à la Cour. Le chapitre 4 de ce document examine les régimes juridiques supplémentaires qui pourraient s'appliquer à l'instruction d'une affaire de crimes au regard du droit international.

Une saisine par le Conseil de sécurité associerait le régime juridique du Statut de Rome au régime juridique de la Charte des Nations unies. Lorsque les poursuites de la Cour ont été déclenchées par une saisine par le Conseil de sécurité des Nations unies :

Il n'est pas nécessaire que l'État dont le suspect est ressortissant renonce à l'immunité. Puisque la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité prévoit une renonciation implicite à toute immunité éventuelle pour les chefs d'État :

Aucun État partie au Statut de Rome ne peut invoquer l'article 98(1) comme moyen en vue de retarder l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance de la Cour relative à la situation au Darfour ; et

Les États non parties au Statut de Rome peuvent et doivent refuser toute demande d'immunité contre les poursuites pour crimes au regard du droit international pour le président Omar Al Bashir, si et quand il entre sur leur territoire.

Tous les États membres des Nations unies ont des obligations de coopération en vertu de la Charte des Nations unies. Notamment :

Les obligations de coopération des États parties au Statut de Rome découlent non seulement du Statut, mais également de la Charte des Nations unies. Partant, elles prévalent sur les obligations relatives à tout autre accord international, y compris l'Acte constitutif de l'Union africaine.

Les États non partie au Statut de Rome ont l'obligation, a minima, de reconnaître que (a) la Cour est compétente sur la situation au Darfour ; et (b) la Cour peut agir conformément à son Statut.

De même, les accusations de génocide associeraient le régime juridique du Statut de Rome au régime juridique de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après, « Convention sur le génocide »). Quand des accusations de génocide sont formulées :

L'article IV de la Convention sur le génocide impose à tous les États ayant ratifié la Convention l'obligation de refuser l'immunité contre les poursuites pour génocide.

La CPI tombe sous le coup de l'article VI de la Convention sur le génocide. Partant, toutes les parties à la Convention sur le génocide, y compris celles qui par ailleurs ne sont pas parties au Statut de Rome, ont l'obligation de coopérer avec la Cour.

5. La procédure prévue à l ' article 98(1) du Statut de Rome

Le chapitre 5 de ce document précise le déroulement de la procédure prévue à l'article 98(1) du Statut de Rome et à la règle 195 du Règlement de procédure et de preuve.

CONCLUSIONS

Il n ' existe de pas de fondement juridique, ni dans le Statut de Rome, ni dans aucun autre instrument international, permettant aux États parties au Statut de refuser d ' arrêter immédiatement une personne visée par un mandat d ' arrêt de la Cour pénale internationale, si elle se trouve sur un territoire soumis à leur compétence. La qualité de chef d ' État ou de fonctionnaire d ' État du suspect n ' influe aucunement sur l'obligation d'exécuter sans délai toute demande de remise ou d'assistance de la Cour pénale internationale.

Les États non partie s au Statut de Rome ont l'obligation, a minima , de reconnaître que (a) la Cour est compétente sur la situation au Darfour ; et (b) la Cour peut agir conformément à son Statut. Ils peuvent et doivent refuser toute demande d ' immunité contre les poursuites pour crimes au regard du droit international pour le président Omar Al Bashir, si et quand il entre sur leur territoire.

RECOMMANDATIONS

Aux États parties au Statut de Rome :

S'ils ne l'ont pas encore fait, promulguer sans plus de délai les mesures législatives mettant en œuvre leurs obligations de coopération au titre du Statut de Rome.

Garantir que les autorités responsables de l'application des lois de leur pays arrêtent immédiatement toute personne visée par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale, si elle se trouve sur un territoire soumis à leur compétence, indépendamment de leur qualité officielle.

Garantir l'exécution sans délai de toute demande de remise ou d'assistance de la Cour pénale internationale.

Aux États n ' ayant pas encore ratifié le Statut de Rome :

Déclarer publiquement que les personnes visées par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale seront immédiatement arrêtées et remises avec diligence à la Cour si elles entrent sur leur territoire national, indépendamment de leur qualité officielle.

INTRODUCTION

0.1. LES MANDATS D'ARRÊT À L'ENCONTRE D'OMAR AL BASHIR

La procédure de la Cour pénale internationale (ci-après, la « CPI » ou la « Cour ») à l'encontre du président du Soudan Omar Al Bashir est née de l'enquête sur la situation au Darfour, soumise au procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies .

Suite à une demande du procureur en juin 2008, la Cour a émis deux mandats d'arrêt. Le premier, émis par la Chambre préliminaire I le 4 mars 2009, comporte deux chefs d'accusation de crimes de guerre (« pillage » et « avoir dirigé intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ») et cinq chefs d'accusation de crimes contre l'humanité (« meurtre », « extermination », « transfert forcé », « torture » et « viol ») . Le second, émis par la même chambre le 12 juillet 2010, ajoute trois chefs d'accusation de génocide (« génocide par meurtre », « génocide par atteinte grave à l'intégrité physique et mentale », et « génocide par soumission intentionnelle à des conditions d'existence devant entraîner la destruction physique d'un groupe ») .

Sur la base des mandats d'arrêt, la Cour a publiquement émis des demandes d'arrestation et de remise du président Omar Al Bashir à l'intention du Soudan, de tous les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après, le « Statut de Rome ») ainsi que de tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies .

0.2. L'OFFENSIVE DIPLOMATIQUE DU SOUDAN ET LES VOYAGES DU PRÉSIDENT OMAR AL BASHIR

Les autorités soudanaises ont, à ce jour, refusé de coopérer avec la Cour, malgré l'obligation de « coopérer pleinement » imposée par le Conseil de sécurité des Nations unies . Au contraire, le président Omar Al Bashir et les autorités soudanaises ont ouvertement bravé le mandat d'arrêt de la CPI et la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur laquelle le mandat d'arrêt est fondé.

En réaction à la demande de mandat d'arrêt du procureur en juillet 2008, les autorités soudanaises ont entamé une offensive diplomatique de grande ampleur en exhortant le Conseil de sécurité des Nations unies à suspendre les poursuites de la CPI en vertu des pouvoirs accordés au Conseil au titre de l'article 16 du Statut de Rome.

Statut de Rome, article 16

Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.

Suite à cette offensive, en août 2008, une réunion ministérielle d'urgence du Comité exécutif de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) a exhorté le Conseil de sécurité de l'ONU à « suspendre indéfiniment » la demande de mandat d'arrêt du procureur . Quand le premier mandat d'arrêt a été émis, le Conseil de la Ligue des États arabes a exprimé sa profonde inquiétude à ce propos ainsi que son regret concernant l'échec du Conseil de sécurité des Nations unies à suspendre les poursuites de la Cour . Le même jour, le Secrétaire général de l'OCI a exprimé sa « profonde déception » concernant le mandat d'arrêt et a appelé le Conseil de sécurité de l'ONU à suspendre les poursuites de la CPI .

Plutôt que de se rendre à la Cour et de se défendre contre les accusations pesant sur lui, le président Omar Al Bashir a entamé une tournée des pays amis. Dans les six semaines qui ont suivi l'émission du mandat d'arrêt à son encontre, il a voyagé dans au moins six pays d'Afrique et de la Péninsule arabique. Le président Omar Al Bashir s'est rendu en Érythrée le 23 mars 2009 et y a rencontré le président Issayas Afewerki . Il a rencontré le président égyptien Hosni Moubarak au Caire le 25 mars 2009 et Mouammar Kadhafi en Libye le lendemain . Le 29 mars, l'émir du Qatar a accueilli le président Omar Al Bashir dans son pays, où il a assisté à un sommet de la Ligue arabe . Le président Omar Al Bashir s'est ensuite rendu en Arabie Saoudite le 1er avril , puis en Éthiopie le 21 avril . Aucun de ces pays n'est encore partie au Statut de Rome.

0.3. LA RÉACTION DE L'UNION AFRICAINE

Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) s'est opposé à la demande de mandat d'arrêt à l'encontre du président Omar Al Bashir par le procureur de la CPI, en affirmant qu'un tel mandat d'arrêt pourrait nuire aux efforts en vue d'une résolution du conflit au Darfour.

Compte tenu de « la nécessité de tout faire pour que les efforts de paix en cours ne soient pas gravement compromis, ainsi que du fait que, dans les circonstances actuelles, des poursuites pénales ne seraient pas dans l'intérêt des victimes et de la justice », le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a demandé au Conseil de sécurité des Nations unies de « surseoir au processus initié par la CPI » conformément à l'article 16 du Statut de Rome . Le Conseil de sécurité des Nations unies a examiné la demande au cours d'une session publique le 31 juillet 2008 et « a pris note » de celle-ci. Toutefois, certains membres du Conseil de sécurité étaient fortement opposés à une demande à la CPI de surseoir à ses poursuites. En conséquence de quoi, le Conseil n'a pas décidé de faire cette demande .

En février 2009, la Conférence de l'UA, reprenant l'appel du Conseil de paix et de sécurité, a demandé au Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser ses pouvoirs prévus à l'article 16 du Statut de Rome et de suspendre « le processus initié par la CPI » . Après l'émission du premier mandat d'arrêt à l'encontre du président Omar Al Bashir en mars 2009, M. Jean Ping, président de la Commission de l'Union africaine, a déclaré être « profondément inquiet des conséquences considérables » de la décision de la Cour .

En juillet 2009, exprimant son regret face à l'inaction apparente du Conseil de sécurité des Nations unies et réitérant sa demande de suspension des poursuites à l'encontre du président Omar Al Bashir, la Conférence de l'UA a décidé que :

« La demande de l'Union africaine n ' ayant pas été prise en compte, les États membres de l ' UA ne coopéreront pas, conformément aux dispositions de l ' article 98 du Statut de Rome de la CPI relatives aux immunités, à l'arrestation et au transfert du Président Omar Al Bashir du Soudan à la CPI  ».

Cette décision a été réitérée en juillet 2010 .

0.4. LES VOYAGES DU PRÉSIDENT AL BASHIR AU TCHAD ET AU KENYA

Du 21 au 23 juillet 2010, le président Omar Al Bashir s'est rendu au Tchad, un État partie au Statut de Rome, pour assister à un sommet des États sahélo-sahariens. Le Tchad a refusé de l'arrêter . Le 27 août suivant, il était présent aux festivités organisées à l'occasion de la promulgation de la nouvelle constitution du Kenya, un autre État partie au Statut de Rome. Il n'a pas été arrêté .

Le 27 août 2010, le jour même du voyage du président Omar Al Bashir au Kenya, la Chambre préliminaire I de la CPI a décidé d'informer le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Assemblée des États parties de la visite du président Omar Al Bashir au Tchad et au Kenya « pour leur permettre de prendre toute mesure qu'ils jugeraient opportune  ».

En octobre 2010, suite à une notification du procureur l'informant de la possible présence du président Omar Al Bashir au Kenya à l'occasion d'un sommet de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Chambre préliminaire I a émis une décision demandant au Kenya de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'arrestation et la remise du président Omar Al Bashir . En conséquence de cette décision et de la pression de la société civile locale, l'IGAD a déplacé le sommet en Éthiopie .

En décembre 2010, suite à un article de presse indiquant que le président Omar Al Bashir était sur le point de se rendre en République centrafricaine, la Chambre préliminaire I a adressé une demande de coopération et d'informations à ce pays .

SF 11 C3 059 – Traduction réalisée par AI France d ' extraits de :

IOR 53/017/2010- Bringing power to justice - Absence of immunity for heads of state before the International Criminal Court

Décembre 2011

Cette publication a été documentée et rédigée par l'équipe du Projet pour la justice internationale du Secrétariat international d'Amnesty International. Amnesty International tient à remercier les experts internationaux qui ont apporté des commentaires sur les premières versions de ce document. Celui-ci est à jour, à la date du 1er décembre 2010.

Conseil de sécurité des Nations unies, résolution 1593, UN Doc. S/RES/1593 (2005), 31 mars 2005

Cour pénale internationale, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC-02/05-01/09-1, 4 mars 2009

Cour pénale internationale, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, deuxième mandat d'arrêt à l'encontre d'Omar Hassan Ahmad Al Bashir, n° ICC-2/05-01/09-95, 12 juillet 2010. Le deuxième mandat d'arrêt a fait suite à l'arrêt sur l'appel du procureur de la Décision sur la demande de mandat d'arrêt du procureur à l'encontre de Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Chambre d'appel, n° ICC-2/05-01/09-73, février 2010.

Cour pénale internationale, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), greffier, demande d'arrestation et de remise d'Omar Al Bashir adressée à la République du Soudan, n° ICC-02/05-01/09-5, 5 mars 2009. Demande d'arrestation et de remise d'Omar Al Bashir adressée aux États Parties au Statut de Rome, n° ICC-02/05-01/09-7n 6 mars 2009 ; Demande d'arrestation et de remise d'Omar Al Bashir adressée aux membres du Conseil de sécurité des Nations Unies qui ne sont pas des États Parties au Statut de Rome, n° ICC-02/05-01/09-8, 6 mars 2009. Voir également : n° ICC-02/05-01/09-96 ; n° ICC-02/05-01/09-97 ; n° ICC-02/05- 01/09-98 ; n° ICC-02/05-01/09-99 ; n° ICC-02/05-01/09-100 ; n° ICC-02/05-01/09-101, 21 juillet 2010.

Résolution du CSNU 1593 (2005), op2

Organisation de la Conférence islamique, Communiqué final de la réunion ministérielle d'urgence élargie du Comité exécutif sur les derniers développements au Soudan, Djeddah, Arabie Saoudite, 4 aout 2008, Doc. OIC/POL-03/EXE-COM/2008/FC/FINAL, point 4

Conseil de la Ligue des États arabes, Resolution on the Decision of Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court against His Excellency President Omar Hassan Ahmed Al Bashir of the Republic of Sudan, 4 mars 2009, traduction non officielle en anglais en la possession d'Amnesty International.

Le secrétaire général de l'OCI rejette la mise en accusation du président soudanais par le TPI, communiqué de presse, 4 mars 2009, HYPERLINK "http://www.oic-oci.org/topic_detail.asp?t_id=1976&x_key=" http://www.oic-oci.org/topic_detail.asp?t_id=1976&x_key= , accessible en date du 1er décembre 2011

Andrew Heavens, « Sudan's Bashir visits Eritrea despite ICC warrant », Reuters, 23 mars 2009, HYPERLINK "http://www.reuters.com/article/idUSTRE52M4DM20090323" http://www.reuters.com/article/idUSTRE52M4DM20090323 , accessible en date du 1er décembre 2011

« Sudan's leader ends Egyptian trip », BBC News, 25 mars 2009, http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/7963092.stm, accessible en date du 1er décembre 2011

« Sudan's al-Bashir visits Libya », Al Jazeera, 26 mars 2009, http://english.aljazeera.net/news/africa/2009/03/200932692534202240.html, accessible en date du 1er décembre 2011

Brian Murphy, « Sudan's Leader Arrives in Qatar », Associated Press / The Washington Post, 30 mars 2009, HYPERLINK "http://www.washingtonpost.com/wpdyn/%20content/article/2009/03/29/AR2009032902507.html" http://www.washingtonpost.com/wpdyn/ content/article/2009/03/29/AR2009032902507.html , accessible en date du 12 novembre 2010

Khaled Abdelaziz, « Sudan's Bashir returns after defiant Saudi trip », Reuters, 1er avril 2009, http://www.alertnet.org/thenews/newsdesk/L1334076.htm, accessible en date du 12 novembre 2010

« Ethiopia gives Sudan's Bashir warm welcome », Voice of America, 21 avril 2009, http://www.voanews.com/english/news/a-13-2009-04-21-voa25-68641602.html, accessible en date du 12 novembre 2010

Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, Communiqué de la 142e réunion, n° PSC/MIN/Comm(CXLII), 21 juillet 2008, point 11 (i). La requête a ensuite été réitérée en septembre 2008 et en mars 2009 : Communiqué de la 151e réunion, n° PSC/MIN/Comm.1(CLI), 22 septembre 2008, point 7 ; Communiqué de la 175e réunion, n° PSC/MIN/Comm.1(CLXXV), point 6, 5 mars 2009.

Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU 1828 (2008), UN Doc. S/RES/1828 (2008), préambule. Au cours du débat, aucun accord n'a été trouvé concernant la demande de l'UA. Voir aussi : Conseil de sécurité, compte rendu de la 5947e séance, UN Doc. S/PV.5947, 31 juillet 2008.

Conférence de l'Union africaine, décision sur la demande par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la mise en accusation du Président de la République du Soudan, No. Assembly/AU/Dec.221(XII), point 3, 3 février 2009

« The Chairperson of the Commission expresses deep concerns at the Decision of the Pre- Trial Chamber of the International Criminal Court on Darfur », communiqué de presse, Addis Abeba, 4 mars 2009

Conférence de l'Union africaine, Décision sur le rapport de la réunion des États africains parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), Doc. Assembly/AU/13(XIII), Assembly/AU/Dec.245(XIII), adoptée par la treizième session ordinaire de la Conférence à Syrte, Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, 3 juillet 2009 (ci-après, « Décision de l'UA de 2009 »), point 10

Conférence de l'Union africaine, Décision sur la mise en œuvre de la Décision Assembly/AU/ Dec.270 (XIV) relative à la deuxième réunion ministérielle sur le Statut de Rome de la cour pénale internationale (CPI), adoptée par la quinzième session ordinaire de la Conférence de l'Union, Kampala, Ouganda, 27 juillet 2010, Doc. Assembly/AU/Dec.296(XV) (ci-après « Décision de l'UA de 2009), point 5

Xan Rice, « Chad refuses to arrest Omar al-Bashir on genocide charges », The Guardian, 22 juillet 2010, http://www.guardian.co.uk/world/2010/jul/22/chad-refuses-arrest-omar-al-bashir, accessible en date du 1er décembre 2011

Xan Rice, « Omar al-Bashir tarnishes Kenya's landmark day », The Guardian, 27 aout 2010, HYPERLINK "http://www.guardian.co.uk/world/2010/aug/27/omar-al-bashir-war-crimes-kenya" http://www.guardian.co.uk/world/2010/aug/27/omar-al-bashir-war-crimes-kenya , accessible en date du 1er  décembre 2011

CPI, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, Décision informant le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la présence d'Omar Al Bashir sur le territoire de la République du Kenya, ICC-02/05-01/09-107, 27 août 2010 ; Décision informant le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome du récent séjour d'Omar Al Bashir en République du Tchad, ICC-02/05-01/09-109, 27 août 2010, p.3

CPI, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, Décision appelant des observations de la République du Kenya, ICC-02/05-01/09-117, 25 octobre 2010

Michael Onyiego, « IGAD Summit Postponed Amid Controversy Surrounding Bashir Attendance », Voice of America News, 28 octobre 2010, HYPERLINK "http://www.voanews.com/english/news/africa/-IGAD-Summit-Postponed-Amid-Controversy-%20Surrounding-Bashir-Attendance-106107494.html" http://www.voanews.com/english/news/africa/-IGAD-Summit-Postponed-Amid-Controversy- Surrounding-Bashir-Attendance-106107494.html , accessible en date du 1 er  décembre 2010

CPI, le procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir (« Omar Al Bashir »), Chambre préliminaire I, Demande de coopération et d'informations adressée a la République Centrafricaine, ICC-02/05-01/09-121, 1er décembre 2010.