Document - A crucial opportunity to end enforced disappearance



Une convention cruciale pour mettre fin aux disparitions forcées





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

IOR 51/055/2007

ÉFAI

Août 2007



L'ONU a adopté une nouvelle convention qui, si elle est ratifiée, constituera un instrument puissant pour empêcher les disparitions forcées, garantir le droit à réparation et contribuer à ce que les responsables rendent des comptes.


«Je ne sais toujours pas si mon mari est vivant ou mort, s'il est torturé ou s'il subit d'autres choses.»L'époux d'Elena Moreno, Mustafa Setmariam Nasar, a été capturé au Pakistan en 2005. Il a depuis «disparu». Sa famille ne sait pas où il se trouve ni par qui il est détenu. Il ne s'est pourtant pas volatilisé. Quelqu'un sait ce qui lui est arrivé ou ce qu'il subit actuellement. Il y a un responsable.


Amnesty International et les autres membres de la Coalition internationale contre les disparitions forcées appellent tous les États à ratifier la nouvelle convention de l'ONU.


Le docteur Faustin Sosso a été victime d'un enlèvement à Kinshasa, la capitale de la République démocratique du Congo (RDC), le 20 août 2006. Cet homme, qui est marié et père de deux enfants, aurait été enlevé par des soldats de la Garde républicaine du président Joseph Kabila. Certaines informations laissent entendre qu'il a été poussé dans une jeep et conduit au camp Tshatshi, la principale base de la Garde républicaine, puis transféré par la suite au service de renseignement militaire.


Ce médecin avait exercé des fonctions de conseiller médical auprès de Jean-Pierre Bemba, le principal adversaire du chef de l'État lors de l'élection présidentielle de 2006.


Près d'une année s'est écoulée depuis son enlèvement et sa famille ignore toujours ce qu'il est devenu.


Le recours massif aux disparitions forcées a été pratiqué pour la première fois dans l'Allemagne nazie : un décret de 1941 avait en effet autorisé le transfert secret, à partir des territoires occupés, de personnes considérées comme appartenant aux mouvements de résistance.


Depuis, des centaines de milliers d'autres personnes ont été victimes de disparition forcée. Et des centaines de milliers de proches et d'amis ne savent toujours pas ce qui leur est arrivé. Des disparitions forcées ont lieu dans le monde entier, notamment en Algérie, en Colombie, au Népal, en Fédération de Russie, à Sri Lanka ou encore en ex-Yougoslavie, pour ne citer que quelques pays. Les États-Unis ont procédé, parfois avec la complicité d'autres gouvernements, à la disparition forcée de personnes soupçonnées de terrorisme. Ceux qui commettent de tels crimes jouissent d'une impunité quasi totale.


Le 27 juillet 1995, le colonel Avdo Palic a été emmené de force par des soldats de l'Armée serbe de Bosnie alors qu'il se trouvait dans le cantonnement de la Force de protection des Nations unies (FORPRONU) à Žepa. Il n'a jamais réapparu. Il commandait l'armée de Bosnie-Herzégovine et s'était rendu à Žepa pour négocier l'évacuation des civils de la ville, qui venait de tomber.


À la suite d'un ordre du Bureau du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine en avril 2006, la Republika Srpska (RS, République serbe) a remis un rapport affirmant révéler où se trouvait le corps d'Avdo Palic. Les autorités de la RS n'ont cependant toujours pas exhumé les restes de cet homme et sa famille continue d'attendre.


Douze ans après la fin de la guerre qui a déchiré la Bosnie-Herzégovine, entre 12 000 et 15 000 personnes restent portées disparues. Au total, 30 000 personnes ont disparu pendant cette guerre. Il s'agit d'hommes, de femmes et d'enfants appartenant à tous les groupes ethniques. Un grand nombre ont été victimes de disparition forcée, mais quasiment aucun responsable n'a été déféré à la justice.



Chaque disparition forcée viole une série de droits humains : le droit à la sécurité et à la dignité ; le droit de ne pas être soumis à la torture et ni à d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants ; le droit à des conditions de détention humaines ; le droit à une personnalité juridique ; le droit à un procès équitable et le droit à une vie de famille. Les disparitions forcées peuvent même violer le droit à la vie, car les victimes sont souvent tuées.


La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la Convention) a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre 2006. Elle représente l'aboutissement de nombreuses années d'un travail acharné, mené par des associations de proches de victimes, par des organisations non gouvernementales comme Amnesty International et par certains gouvernements.


Parmi les traités adoptés par l'ONU, la Convention est l'un de ceux qui vont le plus loin sur le plan des droits humains. Elle définit l'expression «disparition forcée», instaure une compétence universelle pour ce type de crime, garantit le droit d'obtenir réparation et prévoit des modalités de mise en œuvre.


Certaines de ses dispositions sont totalement nouvelles et introduisent des normes importantes, comme le droit de connaître la vérité sur le sort d'une personne disparue. La Convention vise à prévenir les disparitions forcées, à établir la vérité lorsque de tels crimes se produisent, à punir les responsables et à fournir réparation aux victimes et à leur famille.


Mais la Convention, à elle seule, ne pourra pas faire cesser les disparitions forcées. Pour qu'elle porte réellement ses fruits, il faut que tous les États la ratifient et adoptent les lois nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à leurs obligations internationales. En unissant leurs forces, ils pourront mettre fin à cette odieuse pratique.


Le professeur Sivasubramanium Raveendranath, recteur de l'université orientale, à Sri Lanka, a disparu le 15 décembre lors d'une conférence organisée à Colombo, la capitale du pays. Les informations disponibles laissent penser qu'il a été enlevé et que ses ravisseurs ont agi pour le compte de l'armée. On est depuis sans nouvelles de lui.


En 2006 et 2007, de nombreuses personnes auraient été enlevées et soumises à une disparition forcée par les forces de sécurité ou des groupes armés dans des secteurs du nord et de l'est de Sri Lanka, ainsi qu'à Colombo. Les victimes sont souvent emmenées «aux fins d'interrogatoire» puis détenues au secret. Il est impossible d'avoir accès aux registres ou aux autres documents où leur détention pourrait être consignée. Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires examine actuellement 5 749 cas de disparitions forcées survenues à Sri Lanka qui n'ont toujours pas été résolus. On note souvent l'implication de membres des forces de sécurité, et parfois aussi celle de groupes armés, notamment des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul) et du groupe Karuna.




Qu'est-ce qu'une disparition forcée ?


Aux termes de la Convention, on entend par disparition forcée «l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi»(article 2).



Les grandes lignes de la Convention


Le texte complet de la Convention est disponible sur http://www.ohchr.org/french/law/disappearance-convention.htm


- Nul ne peut être soumis à une disparition forcée ; aucune circonstance exceptionnelle, pas même un état de guerre, ne peut être invoquée pour justifier une disparition forcée (article 1).


- Dans certaines circonstances, la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité (article 5).


- Toute victime – le terme englobe aussi les proches des disparus – a le droit de savoir la vérité sur la disparition forcée et d'obtenir réparation (article 24).


- Les États parties à la Convention sont tenus de :


* faire de la disparition forcée une infraction au regard de leur droit pénal (article 4), rendre ce crime passible de peines appropriées (article 7) et limiter strictement toute prescription (article 8) ;


* tenir pour pénalement responsable toute personne impliquée dans une disparition forcée, de même que son supérieur lorsqu'il savait ou aurait dû savoir ce que faisait son subordonné, et interdire d'invoquer comme moyen de défense un ordre émanant d'un supérieur (article 6) ;


* remettre aux autorités compétentes les personnes soupçonnées de disparition forcée qui se trouvent sur leur territoire, les extrader vers un autre État ou les livrer à une juridiction pénale internationale (articles 9 et 11) ;


* mener une enquête sur les plaintes et allégations de disparition forcée, protéger les témoins et les autres personnes participant à l'enquête contre tout mauvais traitement et toute intimidation, et faire en sorte que les autorités chargées de l'enquête disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener les investigations à bien (article 12) ;

* mettre en place des garanties strictes en vue de protéger les personnes privées de liberté (articles 17, 18 et 21) ;


* veiller à ce que le personnel responsable des détenus reçoive une formation relative aux dispositions de la Convention (article 23) ;


* rechercher les personnes disparues et, en cas de décès, localiser, respecter et restituer leurs restes (article 24) ;


* prendre les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues ­– dont le sort n'est pas élucidé – et de leurs proches (article 24) ;


* prévenir et punir la soustraction d'enfants de victimes de disparition forcée, et rechercher, identifier et, le cas échéant, rendre ces enfants à leur famille d'origine (article 25).

Le 14 janvier 1990, en Colombie, 60 paramilitaires agissant avec le soutien de l'armée ont fait une incursion dans le village de Pueblo Bello (département d'Antioquia). Ils ont enlevé 43 personnes, apparemment à titre de représailles à la suite d'un vol de bétail appartenant à un commandant paramilitaire. Les 43 personnes ont été emmenées dans la ferme de Las Tangas, située dans le département de Córdoba, où elles ont probablement été tuées. Sur le chemin, les paramilitaires ont passé sans encombre un poste de contrôle militaire alors même que, d'après des témoins, on pouvait entendre des cris s'échapper des camions. En avril 1990, 24 corps ont été exhumés mais seuls six d'entre eux ont pu être identifiés comme étant ceux de victimes des enlèvements commis à Pueblo Bello.


En 1997, des paramilitaires ont été condamnés à des peines de prison pour le meurtre de ces six civils. Personne n'a cependant été déféré à la justice pour répondre du sort des 37 autres villageois, qui n'a jamais été élucidé.


En janvier 2006, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a estimé que l'armée était impliquée dans cette affaire et a conclu à la responsabilité du gouvernement colombien.




Comment la Convention sera-t-elle appliquée ?


La Convention crée un comité composé de 10 experts indépendants, dont le rôle est de surveiller la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de prendre des mesures dans des cas individuels (articles 26 à 36). Le mandat du comité s'appliquera uniquement aux disparitions forcées ayant eu lieu après l'entrée en vigueur de la Convention.


Chaque État partie devra remettre au comité un rapport sur les mesures qu'il aura prises pour remplir ses obligations découlant de la Convention. Le comité devra ensuite publier ses conclusions et recommandations. Il pourra se rendre sur le territoire d'un État partie s'il reçoit des informations fiables sur de graves violations de la Convention dans cet État.


La Convention prévoit des procédures «facultatives» pour lutter contre les disparitions forcées. Elle autorise par exemple les particuliers et les États parties à déposer une plainte devant le comité. Ces procédures sont cruciales ; il faut que les États les acceptent pour que la Convention puisse produire tous ses effets.


La Convention prévoit également une démarche humanitaire unique en son genre, qui permet au comité d'être saisi en urgence d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.


Enfin, le comité est doté du pouvoir exceptionnel de porter à l'attention de l'Assemblée générale de l'ONU des informations faisant état d'une pratique «généralisée ou systématique»de disparitions forcées.



VOUS POUVEZ AGIR IMMÉDIATEMENT


Appelez votre gouvernement à :


- ratifier la Convention dès que possible et sans aucune réserve susceptible de limiter sa portée ;

- déclarer qu'il reconnaît la compétence du comité sur les disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers et d'États, conformément aux articles 31 et 32 ;

- adopter rapidement des lois d'application.

Les lettres doivent être adressées au ministre des Affaires étrangères (voir http://www.usip.org/library/formin.htmlpour les coordonnées).


Rendez-vous sur le site http://www.amnesty.org/unpour savoir comment contribuer encore davantage à la mise en œuvre de la Convention.


Pour contacter la Coalition internationale contre les disparitions forcées, écrivez à d.hardy@hom.nl



On reste sans nouvelles de la plupart des milliers de personnes qui ont été victimes de disparition forcée en Algérie entre 1993 et 2002. Pour les proches, l'angoissante incertitude se poursuit. Salah Saker, enseignant et membre du Front islamique du salut (FIS), qui est interdit par les autorités, a été arrêté par les forces de sécurité algériennes en 1994. Personne ne l'a revu depuis. En juillet 2007, les autorités algériennes n'avaient toujours pas pris de mesures pour enquêter sur cette affaire. En fait, la loi sur la réconciliation nationale empêche les tribunaux d'enquêter sur les plaintes relatives aux disparitions forcées qui ont eu lieu entre 1993 et 2002. Des dizaines de cas signalés par des familles de victimes n'ont pas donné lieu à des enquêtes complètes ni à des poursuites judiciaires. En mars 2006, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a considéré que l'État algérien avait violé plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en ne protégeant pas les droits et la vie de Salah Saker. Il a également estimé que le comportement des autorités envers ses proches, laissés dans l'ignorance à propos de son sort ou de son lieu de détention, constituait un mauvais traitement.




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