Document - Reservations to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women - Weakening the protection of women from violence in the Middle East and North Africa region


Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC


Moyen-Orient et Afrique du Nord
Les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes affaiblissent la protection des femmes contre la violence



Index AI : IOR 51/009/2004

ÉFAI

R

* La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Reservations to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: Weakening the protection of women from violence in the Middle East and North Africa region.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 2004

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org


ésumé *

Le présent document s’inscrit dans la campagne d’Amnesty International Halte à la violence contre les femmes. Amnesty International s’inquiète de l’effet que pourraient avoir les réserves formulées à l’égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la Convention), qui risquent de renforcer la discrimination imposée aux femmes et de restreindre pour elles la possibilité de se protéger des actes de violence. Le présent rapport traite des réserves formulées par les États de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord.

La plupart de ces réserves concernent l’objet même de la Convention, à savoir l’élimination de toute discrimination envers les femmes et la protection de celles-ci contre les discriminations. L’étendue de certaines des réserves est telle qu’il est difficile de les examiner ou de les critiquer. Les motifs invoqués pour les justifier sont de deux ordres : contradiction avec la législation nationale ou contradiction avec la charia (loi islamique). Dans de nombreux pays de la région, y compris ceux où elle est censée être fondée sur des préceptes religieux, la législation nationale est discriminatoire à l’égard des femmes et contraire aux normes internationales. En l’état, ces réserves agissent directement sur la possibilité pour les femmes de jouir des droits que la Convention est censée leur garantir, notamment celui d’être protégées contre la violence et les discriminations ; en outre, elles compromettent leur capacité d’accéder à la justice ou d’obtenir réparation par le biais de mécanismes nationaux.

Le présent rapport constitue un exposé général, du point de vue des droits humains, des réserves et déclarations formulées par les pays de la région en ce qui concerne la Convention. Il examine la question des réserves au regard du droit international, en se concentrant sur les commentaires qu’elles ont suscités au sein du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (le Comité), et étudie le lien entre les réserves formulées et les violences dirigées contre les femmes. Sont ensuite analysées les réserves spécifiques à la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, les raisons invoquées par les États concernés, ainsi que les observations du Comité au sujet de ces réserves. Le document se termine par un certain nombre de recommandations. Deux documents sont joints en annexe au présent rapport : le premier contient le texte exact des réserves formulées par les États de la région au sujet de la Convention ainsi que les conclusions correspondantes du Comité ; le second est un tableau récapitulatif des États qui n’ont pas remis leurs rapports au Comité en temps voulu.

Amnesty International demande aux États de la région l’application immédiate des recommandations du Comité, c’est-à-dire le retrait de toutes leurs réserves, en particulier celles qui sont manifestement incompatibles avec les obligations fondamentales dont ils doivent s’acquitter en vertu du traité, et les engage à prendre des mesures pour réexaminer les lois nationales concernées.

SOMMAIRE

Amnesty International 1

Introduction 4

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 5

Observations générales sur les réserves aux traités de droit international 6

Articles de la Convention au sujet desquels des réserves ou des déclarations ont été faites 9

Réserves ou déclarations se fondant sur la législation nationale 16

Réserves ou déclarations se fondant sur des lois religieuses 18

Effets des réserves 20

Conclusions et recommandations 25

Annexe 1 26

Texte intégral des réserves à la Convention et recommandations correspondantes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes 26

Algérie 26

Arabie saoudite 28

Bahreïn 28

Égypte 28

Irak 30

Israël 31

Jordanie 31

Koweït 32

Liban 33

Libye 33

Maroc 33

Syrie 35

Tunisie 36

Yémen 37

Annexe 2 38

Rapports par pays dus à la Convention 38



Introduction

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la Convention) et son Protocole facultatif demeurent les seuls traités internationaux consacrés aux droits des femmes. Même s’il reste encore beaucoup à faire, le succès de cette Convention a contribué aux avancées significatives réalisées dans ce domaine au cours des vingt-cinq années qui se sont écoulées depuis son adoption. Quelque 178 pays ont ratifié le traité ou y ont adhéré et 14 pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord l’ont signé.

Parmi ceux qui l’ont ratifié, plusieurs pays ont fait des déclarations ou formulé des réserves qui le rendent inapplicable ou en restreignent l’applicabilité au plan national. Dans le groupe des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord couverts par le présent rapport, la majorité des réserves était en rapport avec la loi islamique (charia) ou avait trait à une incompatibilité avec la législation nationale en vigueur. Il demeure que, en vertu de l’article 28-2 de la Convention, les réserves incompatibles avec l’esprit ou « l'objet et le but » de la Convention ne sont pas autorisées.

Amnesty International est préoccupée par le fait que nombre des réserves formulées par ces pays sont contraires à l’esprit et au but de la Convention. L’étendue de certaines réserves est telle qu’il est difficile de les examiner ou de les contester. D’autres concernent des conflits entre la charia et la Convention dont d’autres pays de la région n’ont pourtant pas fait état, ce qui laisse penser que différentes interprétations de la loi islamique coexistent. La législation nationale est également à l’origine de certaines réserves, et ce, en dépit du fait que le droit international interdit clairement d’invoquer un tel motif.

La plupart de ces réserves portent sur le but même de la Convention, qui est d’éliminer toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et de les en protéger. Il s’agit parfois de réserves touchant à la nature des obligations qui incombent aux États parties et à d’autres dispositions essentielles de la Convention concernant l’égalité entre les sexes. En l’état, ces réserves agissent directement sur la possibilité pour les femmes de jouir des droits que la Convention est censée leur garantir, notamment celui d’être protégées contre la violence et les discriminations ; en outre, elles compromettent leur capacité d’accéder à la justice ou d’obtenir réparation par le biais de mécanismes nationaux.

Le présent rapport constitue un exposé général, du point de vue des droits humains, des réserves et déclarations formulées par les pays de la région en ce qui concerne la Convention1. Il examine la question des réserves au regard du droit international, en se concentrant sur les commentaires qu’elles ont suscités au sein du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (le Comité), et étudie le lien entre les réserves formulées et les violences dirigées contre les femmes. Sont ensuite analysées les réserves spécifiques à la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, les raisons invoquées par les États concernés, ainsi que les observations du Comité au sujet de ces réserves. Le document se termine par un certain nombre de recommandations. Deux documents sont joints en annexe au présent rapport : le premier contient le texte exact des réserves formulées par les États de la région au sujet de la Convention ainsi que les conclusions correspondantes du Comité ; le second est un tableau récapitulatif des rapports qui n’ont pas été remis à la Convention en temps voulu.

Le présent document ne citera pas les lois des pays concernés (sauf si elles apparaissent dans les réserves telles qu’elles sont formulées) et ne procédera à aucune étude de cas particulier. Son objectif est d’exhorter les gouvernements à lever leurs réserves ainsi que le recommande le Comité et de permettre aux défenseurs des droits des femmes et des droits humains dans la région de demander à ces gouvernements de s’exécuter.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 19792, la Convention impose aux États parties un certain nombre d’obligations. Parmi celles qui sont les plus pertinentes pour ce rapport figurent l’obligation de veiller à ce que les personnes privées, notamment les époux, les compagnons ou les pères, mais également les entreprises (sociétés privées, par exemple), n’attentent pas aux droits des femmes ainsi que l’obligation de prendre des mesures appropriées, y compris des dispositions législatives ou des dispositions provisoires spéciales, pour que les femmes puissent jouir de tous leurs droits individuels et de toutes leurs libertés fondamentales. La Convention traite également de la culture et de la tradition comme facteurs influant sur les rôles féminin et masculin et sur les rapports familiaux. Elle affirme en outre le droit des femmes à acquérir, modifier ou conserver leur nationalité et celle de leurs enfants. La Convention se concentre sur les discriminations envers les femmes sans faire explicitement référence à la violence. Toutefois, le Comité, qui est l’organe chargé de surveiller l’application de la Convention par les États parties, a clarifié ce point dans les termes suivants :

« La violence fondée sur le sexe, qui compromet ou rend nulle la jouissance des droits individuels et des libertés fondamentales par les femmes en vertu des principes généraux du droit international ou des conventions particulières relatives aux droits de l'homme, constitue une discrimination, au sens de l'article premier de la Convention3. »

Autrement dit, la violence visant les femmes en raison même de leur sexe tombe clairement sous le coup de la Convention ; les obligations qui incombent aux États parties en vertu de ce traité comprennent la prévention et la sanction de telles violences ainsi que la garantie de réparation. L’une des conséquences de cette position est que, aux termes du Protocole facultatif à la Convention, des femmes ou des groupes de femmes peuvent présenter une communication au Comité au sujet de violences fondées sur le sexe4.

Parmi les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, seuls les Émirats arabes unis, l’Iran, Oman et le Qatar n’ont pas adhéré à la Convention ou ne l’ont pas ratifiée. Cependant, la plupart de ceux qui ont adhéré à la Convention ou l’ont ratifiée ont également formulé des réserves ou fait des déclarations qui en limitent l’application dans leur pays5. La Libye est la seule à avoir adhéré au Protocole facultatif qui confère à des particuliers ou des groupes de particuliers le droit de présenter une communication6. L’effet de ces réserves sur la portée de la Convention est examiné plus en détail dans la section suivante.

Observations générales sur les réserves aux traités de droit international

Conformément à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, tout État est autorisé à formuler une réserve au moment de ratifier un traité ou d’y adhérer. Le terme « réserve » désigne « une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État ».

Dans de nombreux cas, les États qui s’associent à des traités relatifs aux droits humains excluent ou modifient l’effet juridique de certaines dispositions par voie de « déclaration », alors que le résultat recherché par ce moyen devrait être obtenu, selon les définitions conventionnelles, par le recours à une « réserve7 ».

Le Comité des droits de l’homme, qui est l’organe des Nations unies chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré : « Il n'est pas toujours aisé de distinguer une réserve d'une déclaration traduisant la manière dont un État interprète une disposition, ou encore d'une déclaration d'ordre politique. Il faut prendre en compte l'intention de l'État plutôt que la forme de l'instrument. Si une déclaration, quels qu'en soient l'appellation ou l'intitulé, vise à exclure ou à modifier l'effet juridique d'un traité dans son application à l'État, elle constitue une réserve8. » Cette explication vaut également en ce qui concerne les réserves et déclarations relatives à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

L’article 19 de la Convention de Vienne prévoit également que, au moment de signer un traité ou d'y adhérer, un État peut formuler une réserve, sauf si celle-ci est « incompatible avec l'objet et le but du traité ». La plupart des grands traités internationaux relatifs aux droits humains contiennent des dispositions allant dans ce sens. Ainsi, l’article 28-2 de la Convention dispose : « Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée ».

Comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un accord entre États, chaque État qui formule une réserve doit prendre note de la réaction que sa réserve suscite chez les autres. Les réserves faites par les États de la région ont provoqué un certain nombre de réactions considérant que ces réserves étaient incompatibles avec l’objet et le but de la Convention et, par conséquent, étaient interdites en vertu de l’article 28-29.

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing (1995) insistent sur le fait qu’il faut dans la mesure du possible, afin de protéger les droits fondamentaux des femmes, éviter d’émettre des réserves. Le document souligne que « les droits fondamentaux des femmes, tels que définis par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, resteront sans effet tant qu’ils ne seront pas pleinement reconnus par les législations nationales et, en pratique, dans les codes de la famille, du travail et du commerce, les codes civils et pénaux et les règlements administratifs, et tant qu’ils ne seront pas effectivement protégés et respectés10 » et recommande aux États de « limiter leurs éventuelles réserves sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, formuler les réserves de façon aussi précise et restrictive que possible, veiller à ce qu’aucune réserve ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention ou contraire au droit conventionnel international et reconsidérer régulièrement les réserves qu’ils ont formulées, en vue de les retirer ; retirer les réserves qui sont contraires à l’objet et au but de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou qui sont incompatibles avec le droit conventionnel international11 ».

Le Comité a une approche comparable. Lors de sa treizième session, en 1993, il a approuvé la position définie lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme au cours de laquelle la Déclaration et le Programme d’action de Vienne ont été adoptés (1993). Selon ce point de vue, les États devraient envisager de limiter la portée des réserves qu’ils formulent à l’égard des instruments internationaux relatifs aux droits humains, de les formuler avec autant de précision et de circonspection que possible, de veiller à ce qu’aucune ne soit incompatible avec l’objet et le but du traité en cause et d’examiner régulièrement leurs éventuelles réserves en vue de les retirer12. En se rangeant à cette position, le Comité a noté que la Convention autorisait les réserves pour que plus grand nombre possible d’États puissent devenir parties à ce traité.

À la lumière de ces éléments, le Comité a modifié ses directives concernant l’établissement des rapports afin que les informations de chaque État partie sur ses réserves, les motifs de celles-ci et les efforts entrepris pour les retirer lui soient notifiées à intervalles réguliers. Le Comité formule en particulier les exigences suivantes :

«Toute réserve ou déclaration concernant tout article de la Convention émanant de l’État partie doit être expliquée et son maintien justifié. Compte tenu de la déclaration du Comité au sujet des réserves adoptées à sa dix-neuvième session (voir A/53/38/Rev.1, deuxième partie, chapitre I, section A), l’effet de toute réserve ou déclaration sur le plan de la législation et de la politique nationales doit être expliqué avec précision. Les États parties qui ont émis des réserves générales ne visant pas un article particulier ou qui visent les articles 2 ou 3 devraient présenter un rapport au sujet des effets et de l’interprétation de ces réserves. Les États parties devraient fournir des renseignements au sujet de toute réserve ou déclaration qu’ils pourraient avoir introduite en ce qui concerne des obligations analogues dans d’autres traités relatifs aux droits de l’homme13. »

Toutefois, de nombreux États parties à la Convention ne respectent pas les délais de remise périodique des rapports et sont souvent très en retard. L’annexe 2 au présent document montre que certains pays de la région tardent à rendre compte des mesures qu’ils prennent pour appliquer la Convention. Le Comité surveille les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations concernant les réserves  ; il évalue les efforts entrepris pour retirer les réserves, conformément à ses recommandations générales, lors de la présentation des rapports.

Pour les États parties, appliquer la Convention consiste également à tenir compte des observations et des recommandations spécifiques du Comité. En ratifiant la Convention, les États acceptent que le Comité ait autorité pour émettre des recommandations relatives à l’interprétation de la Convention. L’article 21-1 de la Convention établit que le Comité« rend compte chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des États parties ». Par conséquent, les conclusions et les recommandations générales du Comité sont des instruments importants, qui font autorité et permettent de saisir la nature des obligations des États parties découlant de la Convention et concernant des pays particuliers ou toutes les parties en général14.

Dans la plupart des cas et, en particulier, dans les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (annexe 1), les réserves sont formulées en termes très généraux, ce qui va à l’encontre des recommandations du Comité et de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing. Quand les réserves ou les déclarations sont libellées en termes généraux, il est difficile d’évaluer leurs conséquences réelles pour les femmes, notamment sur le plan de la violence, et les raisons qui les ont motivées.

Articles de la Convention au sujet desquels des réserves ou des déclarations ont été faites

Une présentation générale des réserves ou des déclarations formulées ainsi que des justifications avancées permet d’identifier des attitudes communes aux pays de la région vis-à-vis des réserves et d’évaluer la compatibilité de ces réserves avec le droit international. Il convient de noter que tous les articles de la Convention n’ont pas suscité de réserves de la part des États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord. Ceux qui font l’objet de réserves ou de déclarations sont énumérés ci-après.













Article

Pays

Article 2

« Les États parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe ;

b) Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes ;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;

d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes. »

Intégralité de l’article : Algérie, Bahreïn, Égypte, Libye, Maroc (déclaration), Syrie

Article 2-f et g : Irak

Article 7

« Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit :

a) de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus ;

b) de prendre part à l'élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ; »

Article 7-a : Koweït

Article 7-b : Israël

Articles 9-1 et 2

« 1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari. 2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. »

Articles 9-1 et 2 : Irak

Article 9-2 : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie

Article 15-2 et 4

« 2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire. […]

4. Les États parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. »

Article 15-2 : Bahreïn

Article 15-4 : Jordanie, Maroc (déclaration), Syrie, Tunisie (déclaration)

Article 16

« 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage ;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale ;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel. »

Intégralité de l’article : Algérie, Bahreïn, Égypte, Irak, Israël, Maroc

Article 16-1-d : Jordanie, Libye, Syrie, Tunisie

Article 16-1-g : Jordanie, Liban, Syrie, Tunisie

Article 16-2 : Syrie


Article 29-1

« Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. »

Intégralité de l’article : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Irak, Israël, Koweït, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Yémen

Les informations ci-dessus montrent clairement que six des articles de la Convention ont fait l’objet de réserves ou de déclarations, mais aussi que trois d’entre eux, à savoir les articles 2, 9 et 16 (dans leur intégralité ou dans certains paragraphes), ont particulièrement focalisé l’attention. L’article 29 est celui qui a suscité le plus de réserves, mais il n’en est pas question dans le présent rapport car il concerne le mécanisme de règlement des litiges. Les articles 2, 9 et 16 ont trait à des aspects fondamentaux de la Convention relatifs à l’élimination des discriminations. Pour le Comité, les articles 2 et 16 sont essentiels. Émettre des réserves à leur sujet sans motif ni interprétation spécifique et sans en identifier les effets potentiels sur la situation des femmes est contraire aux exigences formulées par le Comité dans ses directives concernant l’établissement des rapports (voir plus haut). Il est également à noter que le Yémen n’a émis aucune réserve significative, si ce n’est au sujet du mécanisme procédural de l’article 29.

Ces réserves deviennent plus compréhensibles à la lumière de la discussion ci-après, qui aborde les motifs invoqués pour leur promulgation et la compatibilité de ces motifs avec le droit international : les deux parties qui suivent présentent une brève vue d’ensemble des deux principales justifications avancées par les États ayant fait des réserves ou des déclarations, puis les commentaires du Comité. Les deux principales justifications tiennent au fait que les articles en question contredisent la législation nationale ou sont en conflit avec la charia15. Il convient de préciser que plusieurs États de la région ont formulé des réserves sans donner de raisons particulières, tandis que d’autres ont émis des réserves au sujet des mêmes articles en avançant l’une ou l’autre des justifications ci-dessus. Ceci donne à penser que ces réserves n’appellent pas une interprétation unique dans la région16.

Réserves ou déclarations se fondant sur la législation nationale

Les États suivants ont déclaré qu’ils appliqueraient l’article concerné de la Convention s’il n’était pas en conflit avec leur législation nationale :

Pays émettant des réserves liées à leur législation nationale

Algérie : article 2, article 9-2, article 15-4, article 16 ;

Israël : article 7-b, article 16 ;

Koweït : article 7-a, article 9-2 ;

Maroc : article 2 et référence à des exigences constitutionnelles relatives aux règles d’accession au trône, article 15-4, article 9-2 ;

Tunisie : article 9-2, article 16, article 15-4.

Aucun de ces États n’a indiqué que ses réserves seraient levées quand sa législation nationale serait modifiée et mise en conformité avec la Convention. Il est important que les États parties réexaminent leur législation dans un délai raisonnable pour la rendre compatible avec le droit international. Ce réexamen régulier est une exigence qui figure souvent dans les observations finales des organes internationaux chargés de veiller à l’application des traités. Invoquer sa législation nationale pour se dispenser de s’acquitter de ses obligations au regard du droit international est explicitement interdit. L’article 27 de la Convention de Vienne dispose qu’« une Partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de la non-exécution d'un traité ».

En 1994, après avoir examiné des rapports initiaux et des rapports subséquents, le Comité a fait observer que, « dans certains États parties à la Convention qui l'avaient ratifiée ou y avaient adhéré sans faire de réserves, certaines lois, en particulier celles qui ont trait à la famille, ne sont pas vraiment conformes aux dispositions de la Convention. [Ces] lois prévoient encore de nombreuses mesures discriminatoires envers les femmes, qui sont fondées sur des normes, des coutumes et des préjugés socioculturels. Ces États, qui sont dans une situation particulière en ce qui concerne ces articles, ne facilitent pas au Comité sa tâche d'évaluation et de compréhension de la condition des femmes17 ».

Dans cette région du monde, les législations nationales contiennent de nombreuses dispositions discriminatoires. Au lieu d’y remédier pour éliminer les discriminations et protéger les femmes contre la violence, les États qui ont émis des réserves en invoquant une contradiction avec leur droit interne refusent en réalité l’obligation qui est la leur de corriger les dispositions discriminatoires contenues dans leur législation nationale. S’agissant de l’Algérie, le Comité s’est dit préoccupé, par exemple, « par le fait que la mère ne peut transmettre sa nationalité à ses enfants dans les mêmes conditions que le père. La citoyenneté est un droit fondamental duquel doivent bénéficier de façon égalitaire l’homme et la femme ». Le Comité « recommande la révision de la loi sur la nationalité afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention18 ». Il ajoute : « Le Comité est gravement préoccupé par les nombreuses dispositions discriminatoires encore contenues dans le Code de la famille et qui dénient à la femme algérienne ses droits élémentaires, dont notamment son libre consentement au mariage, son droit égalitaire au divorce, le partage des responsabilités au sein de la famille et dans l’éducation des enfants, le partage avec le père de son droit de tutelle sur les enfants, son droit à la dignité et au respect mutuel, et surtout l’abrogation de la polygamie19. » Les dispositions portant sur ces points sont précisément celles qui ont suscité des réserves de la part de l’Algérie.

Au moment de la ratification, l’une des obligations importantes qui incombent aux États est l’alignement de leur législation sur la Convention. L’article 2 dispose que les parties conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes, notamment en inscrivant dans leur droit le principe de l'égalité des hommes et des femmes, en adoptant des mesures législatives ou d’autres mesures interdisant toute discrimination et en abrogeant ou en modifiant toute loi, disposition réglementaire, pratique ou coutume en vigueur qui constituerait une discrimination à l’égard des femmes.

L’article 2 reflète le fait que la ratification de la Convention doit permettre de veiller à ce que les droits définis par la Convention soient garantis à toute personne relevant de la souveraineté d’un État partie. Pour cela, il faut modifier de manière appropriée les législations et les mécanismes nationaux afin de satisfaire aux exigences du traité et veiller à ce que les droits garantis par la Convention soient applicables au niveau local.

Cette clause est essentielle pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, car chaque État est tenu de prendre toutes les mesures possibles pour éliminer les discriminations qui conduisent à cette violence. Les femmes doivent être protégées par la loi et elles doivent être à même de faire valoir leurs droits devant la justice en s’appuyant sur les textes législatifs et les mécanismes existants. En émettant des réserves sur cette disposition fondamentale de la Convention, les États dénient cette protection aux femmes. Étant donné que les normes internationales sont en avance sur le droit interne des États, la ratification des instruments internationaux sert souvent à mettre les législations nationales en conformité avec les normes. Cependant, en émettant des réserves relatives à un conflit avec leur législation nationale, en particulier au sujet de l’article 2, les États parties tentent en réalité de subordonner le droit international à leur droit interne.

D’autres organes de suivi des traités relatifs aux droits humains ont exprimé des préoccupations comparables. Le Comité des droits de l’homme, qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a déclaré : « De même, une réserve touchant l'obligation de respecter et de garantir les droits reconnus dans cet instrument, sans distinction aucune (art. 2, par. 1), ne serait pas acceptable. Un État ne peut pas non plus se réserver le droit de ne pas prendre les mesures nécessaires au plan interne pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte (art. 2, par. 22020). »

S’exprimant sur un cas similaire où les réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant s’appuyaient sur l’argument d’un conflit avec la législation nationale, le Comité des droits de l’enfant s’est dit « profondément préoccupé par le fait que certains États ont formulé des réserves [...] [en déclarant][...] que le respect de la Convention était subordonné à la Constitution de l’État ou à la législation en vigueur, y compris dans certains cas au droit religieux21. »

Réserves ou déclarations se fondant sur des lois religieuses

Les pays qui ont formulé des réserves vis-à-vis d’articles de la Convention en arguant d’une contradiction avec la loi islamique (charia) sont les suivants :

Pays du Moyen-Orient ou d’Afrique du Nord fondant leurs réserves sur la charia

Arabie saoudite : réserve générale vis-à-vis de la Convention

Bahreïn : article 2, article 16 ;

Égypte : article 2, article 16 ;

Irak : article 16 ;

Koweït : article 16-f ;

Libye : article 2, article 16-c et d ;

Maroc : article 2, article 16 ;

Syrie : article 16-2

Bahreïn, l’Égypte, la Libye et le Maroc ont formulé des réserves au sujet de l’article 2 en se fondant sur la charia. Des réserves concernant l’article 16 (dans son intégralité ou dans certains paragraphes) ont été faites par Bahreïn, l’Égypte, l’Irak, le Koweït, la Libye, le Maroc et la Syrie, tandis que l’Arabie saoudite a émis une réserve générale englobant toute divergence éventuelle entre la charia et la Convention.

Néanmoins, tous les pays de la région n’ont pas invoqué un conflit avec la charia pour justifier leurs réserves au sujet des articles 2 et 16 : les raisons avancées par l’Algérie, la Jordanie, le Liban et la Tunisie avaient uniquement trait à leur législation nationale.

Certains États extérieurs à la région ont eux aussi émis des réserves en invoquant un conflit avec la charia. Il s’agit du Bangladesh (articles 2 et 16-1-c), de la Malaisie (articles 5-a et 7-b), des Maldives (article 16) et de la Mauritanie (article 13). Singapour a également formulé des réserves au sujet des articles 2 et 16 au motif qu’ils devaient être subordonnés aux « lois religieuses », sans autre précision quant aux lois invoquées. De même, Israël a émis des réserves sur les articles 7 et 16 en se référant à des « lois religieuses » non précisées.

Ce qui précède montre clairement que les réserves formulées par les États en référence à la charia ne reflètent pas une interprétation uniforme. En effet :

- les réserves faites par les différents États qui ont invoqué la charia ne portaient pas nécessairement sur les mêmes dispositions de la Convention ;

- si certains États extérieurs à la région ont émis les mêmes réserves que ceux de la région (principalement au sujet des articles 2 et 16), ils en ont aussi formulé d’autres, toujours en référence à la charia (articles 5, 7 et 13) ;

- tous les États de la région n’ont pas émis de réserves en relation avec la charia.

Il apparaît donc qu’il n’existe pas d’interprétation uniforme, que ce soit par les pays de la région ou ceux d’autres régions, qui permette de se fonder sur la charia pour contredire les dispositions de la Convention.

Qui plus est, les deux seuls articles qui ont suscité des réserves au motif qu’ils étaient en contradiction avec la charia sont les articles 2 et 16. Bien que les effets de ces réserves soient examinés plus en détail dans la section suivante, il importe de souligner que toute réserve portant sur ces articles fondamentaux est contraire à l’objet et au but de la Convention et doit être levée.

L’article 2 de la Convention concerne la nature des obligations incombant à un État, notamment les politiques et les mesures, y compris législatives, à adopter pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’article 16 traite de l’élimination de ces discriminations en relation avec toutes les questions associées au mariage et aux rapports familiaux et, en particulier, le droit de contracter mariage, celui de choisir librement son conjoint et l’égalité des droits et des responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution. Il contient des dispositions relatives à l’égalité des droits et des responsabilités vis-à-vis des enfants et reconnaît en outre les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens.

Il faut également noter que l’Arabie saoudite s’est référée à la charia pour formuler une réserve générale. Elle déclare qu’« en cas de contradiction entre une modalité quelconque de la Convention et les principes de la loi islamique, le Royaume [d’Arabie saoudite]n’est pas tenu de respecter les termes de la Convention ». Le caractère général de cette réserve ne permet absolument pas d’entrevoir quels seraient ses effets juridiques au plan national. Il est difficile d’affirmer à quel article de la Convention elle se rapporte ou si elle concerne tous les articles.

Dans ce contexte, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies et organes de suivi des traités se sont dits préoccupés par le fait que certains États utilisent le prétexte d’une loi religieuse pour ne pas s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international. Évoquant les peines corporelles, le rapporteur spécial sur la torture, a déclaré, par exemple, que « [l’invocation par] le Gouvernement de l’indépendance des magistrats dans le cadre de la charia […] ne [dégageait] pas l’État […] de l'obligation qui lui incombe au regard du droit international d'empêcher que des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes ne soient infligées dans sa juridiction22 ».

Le rapporteur spécial a mis l’accent sur un aspect extrêmement important du débat en faisant observer que les théologiens et religieux musulmans sont loin d'être tous d'accord quant à l'obligation faite aux États d'appliquer des châtiments corporels et que la législation nationale de la grande majorité des États membres de l'Organisation de la Conférence islamique ne prévoit pas de châtiments corporels23.

Effets des réserves

Le Comité a souligné à maintes reprises que, lorsque les États examinent la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but de la Convention, ils devraient prendre en considération l’effet général d’un groupe de réserves ainsi que l’effet de chacune d’elles sur l’intégrité du traité. De surcroît, les États ne devraient pas formuler un grand nombre de réserves car, dans les faits, cela équivaut à n’accepter qu’un nombre limité d’obligations en matière de droits humains et non plus le traité en tant que tel. En particulier, les réserves ne devraient pas systématiquement réduire les obligations contractées aux normes moins contraignantes qui figurent dans le droit interne, et ce, afin de ne pas aboutir à une perpétuelle mise en échec des normes internationales relatives aux droits humains24. Par conséquent, les États devraient rendre compte périodiquement de l’effet de leurs réserves sur la situation des femmes et de l’interprétation exacte à en donner.

Le Comité a expressément indiqué que les articles 2 et 12 constituaient des dispositions fondamentales de la Convention et il considère que l’article 2 est essentiel au regard de l’objet et du but de la Convention. Aucune pratique traditionnelle, religieuse ou culturelle ne peut justifier des violations de la Convention. De même, le Comité est convaincu que les réserves à l’article 16, qu’elles soient liées à des motifs d’ordre national, traditionnel, religieux ou culturel, sont incompatibles avec la Convention, donc irrecevables, et devraient être réexaminées en vue d’être modifiées ou retirées25. En conséquence, la Convention a commenté en ces termes les réserves suscitées par ces articles :

« Le Comité a noté avec inquiétude qu'un grand nombre d'États parties avaient formulé des réserves à l'égard de certains paragraphes ou de l'ensemble de l'article 16 et qu'ils les avaient assorties d'une réserve à l'égard de l'article 2, parce que ses dispositions n'étaient pas compatibles avec leur conception générale de la famille compte tenu notamment de la culture, de la religion, de la situation économique et des institutions politiques de leur pays. […]

Les États parties devraient décourager résolument toute notion d'inégalité entre les hommes et les femmes, consignée dans les lois et pratiques réglementaires, coutumières ou religieuses et parvenir à un stade où les réserves, notamment à l'article 16, seront retirées26. »

Voir également les conclusions du Comité au sujet des réserves de l’Égypte, de l’Irak et du Maroc (annexe 1 du présent document).

En émettant des réserves au sujet d’articles aussi fondamentaux de la Convention, les États de la région refusent de fait que les femmes et les hommes soient égaux, ce qui est le principal but de la Convention. Ils entretiennent une situation où les lois, les coutumes et les pratiques sont discriminatoires et refusent l’obligation qui est la leur de prendre des mesures efficaces pour éliminer les discriminations et la violence à l’égard des femmes. Le préambule de la Convention montre que protéger les femmes contre les discriminations et leur garantir l’égalité est une question de respect de la dignité humaine :

« Rappelant que la discrimination à l'encontre des femmes viole les principes de l'égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu'elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu'elle fait obstacle à l'accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu'elle empêche les femmes de servir leur pays et l'humanité dans toute la mesure de leurs possibilités. »

Les dispositions qui ont fait l’objet de réserves de la part de pays de la région sont fondamentales pour la protection des femmes contre les discriminations. Les pays qui subordonnent la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 2 de la Convention (nature des obligations des États parties) à leur code de la famille, à leur loi régissant le statut personnel ou à la charia restreignent et compromettent leur engagement à éliminer les discriminations à l’égard des femmes, allant ainsi à l’encontre de l’intention du traité lui-même27.

L’article 2 traite très directement de l’obligation qui incombe aux États, en vertu de la Convention, d’éliminer la violence contre les femmes. Dans sa Recommandation générale n° 19 sur la violence à l’égard des femmes, le Comité préconise que « les États parties prennent des mesures appropriées et efficaces pour éliminer toutes formes de violence fondée sur le sexe ». Supprimer ou modifier l’effet juridique de l’article 2 au sein du système judiciaire national risque d’avoir les conséquences suivantes :

- la formulation des lois et des politiques relatives à l’élimination des actes de violence contre les femmes et autres pratiques discriminatoires ne pourra pas faire référence aux obligations internationales de l’État découlant de l’article 2 ;

- dans le cadre de poursuites judiciaires relatives à des cas de violence contre des femmes ou autres pratiques discriminatoires, les défenseurs des droits humains, les juristes et les tribunaux n’auront pas la possibilité d’invoquer les obligations internationales découlant de l’article assorti d’une réserve.

Par conséquent, le Comité a instamment prié les États de se conformer aux dispositions de l’article 2 et de veiller à ce que, dans leur vie publique et familiale, les femmes ne subissent pas de violences liées à leur sexe, ces violences constituant de sérieuses entraves à leurs droits et libertés.

L’article 2-f impose aux États de modifier et d’abroger les lois, dispositions réglementaires, coutumes et pratiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. En formulant des réserves sur ce point, les États peuvent en fait se dispenser eux-mêmes de remédier à la fois aux causes et aux manifestations de toutes les formes de violence contre les femmes.

Formuler des réserves au sujet de l’article 2-g (dispositions pénales constitutives d’une discrimination à l’égard des femmes) permet aux États de faire le strict minimum, ou même de ne rien faire du tout pour modifier des lois qui se traduisent de jure ou de facto par une discrimination à l’encontre des femmes. Il s’agit, notamment, des lois qui font des relations sexuelles hors mariage une infraction ou de celles qui imposent des limitations (code vestimentaire, restrictions à la liberté de circulation, etc.). Il s’agit également des lois qui ne prévoient pas de sanctionner suffisamment, voire ne punissent pas, la violence contre les femmes, en particulier les viols et les prétendus crimes « d’honneur ».

L’effet spécifique de la modification ou de la suppression des obligations découlant de l’article 2 du traité va dépendre de la manière dont cette modification ou suppression est interprétée au niveau national. Il est cependant légitime de se demander jusqu’à quel point les États qui émettent des réserves au sujet de l’article 2 s’engagent réellement à éliminer la violence contre les femmes.

Les réserves à l’article 15 (égalité des droits pour la conclusion de contrats et l'administration des biens, droit de circuler librement28) et l’article 16 (égalité des droits dans le domaine du mariage et dans les rapports familiaux29) suscitent les mêmes interrogations. Les articles 15 et 16 ainsi que l’article 2-e recensent les problèmes d’égalité des droits qui se posent dans le domaine privé et qui contribuent à perpétuer diverses formes de violence contre les femmes quand ils ne sont pas résolus.

En ce qui concerne le droit de circuler librement, Radhika Coomaraswamy, ancienne rapporteuse spéciale des Nations unies chargée de la question de la violence contre les femmes, a fait le constat suivant : « L'attitude adoptée à l'égard de la sexualité féminine est souvent la cause de la violence exercée contre les femmes », de sorte qu’il est « important, pour la société, de “protéger” ses femmes de la violence des “autres”. Cette protection [amène] souvent à imposer aux femmes des limitations, par le moyen du code vestimentaire ou dans le domaine de la liberté de circulation [...] Les femmes qui refusent d'accepter les codes vestimentaires et les restrictions visant leur liberté de mouvement sont souvent la cible de la violence masculine30 ». Les restrictions à la liberté de circulation des femmes peuvent avoir pour conséquence d’empêcher certaines femmes de se soustraire à des relations avilissantes.

Les réserves portant sur l’article 15-2, qui demande aux gouvernements d’accorder aux femmes les mêmes droits que les hommes pour la conclusion des contrats et l’administration des biens, contribuent à pérenniser des situations se caractérisant par la dépendance socioéconomique des femmes envers les hommes et diminuent la capacité des femmes à se protéger de la violence sexiste. L’absence de véritable statut au regard de la loi et l’incapacité à conclure des contrats contraignent les femmes à avoir besoin des hommes, parfois au point de les empêcher de mettre un terme à des relations violentes.

Les réserves concernant l’article 16 (droits égaux pour toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux) permettent de cautionner diverses formes de violence explicite et implicite à l’égard des femmes : mariage des enfants, mariage forcé, viol conjugal, abandon du conjoint, polygamie et refus d’accorder le droit de garde aux femmes qui mettent fin à une relation violente et veulent divorcer31. La question d’un âge minimal du mariage différent pour les garçons et pour les filles, par exemple, a attiré l’attention sur le mariage des enfants, considéré comme une atteinte aux droits humains permise par la non-observation de l’article 16, et sur l’exploitation sexuelle des fillettes dans le cadre de relations conjugales approuvées par la société. S’agissant des réserves à l’article 16, le Comité a déclaré :

« Beaucoup de ces pays [qui ont formulé des réserves à l’égard de l’article 16] sont attachés à une conception patriarcale de la famille qui attribue au père, au mari ou au fils un rôle prédominant. Dans certains pays, où des idées fondamentalistes ou d'autres idées extrémistes ou la crise économique ont favorisé un retour aux valeurs et traditions du passé, la place des femmes dans la famille s'est nettement dégradée. Dans d'autres, où il a été reconnu qu'une société moderne devait, pour le progrès économique et le bien-être général de la communauté, associer tous les adultes sur un pied d'égalité sans considération de sexe, ces tabous et idées réactionnaires ou extrémistes ont été progressivement découragés. [...] [L]e Comité demande que tous les États parties favorisent une évolution progressive en décourageant résolument la notion d'inégalité des femmes au sein de la famille, pour en arriver à retirer leurs réserves concernant notamment les articles 9, 15 et 16 de la Convention. Les États parties devraient décourager résolument toute notion d'inégalité entre les hommes et les femmes, consignée dans les lois et pratiques réglementaires, coutumières ou religieuses, et parvenir à un stade où les réserves, notamment à l'article 16, seront retirées32. »

Conclusions et recommandations

Bien que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ait été ratifiée par une majorité de pays de la région, elle n’en suscite pas moins des réserves qui gênent considérablement son application. Extrêmement générales, les réserves en question manquent de clarté et de précision. Elles se rapportent pour la plupart aux articles 2 et 16, qui sont considérés par le Comité comme des dispositions fondamentales de la Convention. Par conséquent, toute réserve ayant trait à ces articles est incompatible avec la Convention. Portant sur l’objet et le but mêmes de la Convention, elles sont proscrites par le droit international. Des réserves de cette nature signifieraient que la discrimination à l’encontre des femmes est effectivement maintenue dans le droit et dans la pratique et dénieraient aux femmes le droit d’être protégées contre les discriminations et la violence. Le risque existe d’autant plus que les législations des pays de la région, y compris celles qui s’appuient sur des considérations religieuses, sont souvent discriminatoires vis-à-vis des femmes.

Nombre de ces réserves ont une incidence directe sur la protection des femmes contre la violence et d’autres formes de discrimination. Elles freinent la démarche qui vise à assurer aux femmes la jouissance de leurs droits, en particulier celui d’être protégées contre la violence et la discrimination, et diminuent leur capacité à obtenir réparation par le biais de mécanismes nationaux adaptés.

Bien que le droit international et la Convention autorisent les pays à formuler des réserves au moment de la ratification, la plupart de celles qui sont étudiées dans le présent rapport sont irrecevables et plusieurs organes, en particulier le Comité, se sont déclarés particulièrement préoccupés par cette question. En dépit des critiques, la plupart des États parties de la région n’ont pratiquement rien entrepris pour se conformer aux recommandations que le Comité a formulées en réponse aux réserves spécifiques de tel ou tel pays ou à titre général.

Par conséquent, Amnesty International recommande aux États de la région de prendre des mesures immédiates en vue :

- de satisfaire aux exigences définies par la Convention en ce qui concerne la présentation de rapports et de faire connaître au Comité, dans les meilleurs délais, les mesures qu’ils prennent pour suivre les recommandations du Comité relatives au retrait des réserves ;

- de se conformer immédiatement aux recommandations du Comité en levant toutes leurs réserves à l’égard de la Convention, en particulier celles qui sont manifestement incompatibles avec les obligations fondamentales leur incombant en vertu du traité, et de prendre des mesures pour réexaminer les dispositions législatives nationales concernées ;

- de ratifier la Convention sans réserves, pour ceux qui ne l’auraient pas encore ratifiée (Émirats arabes unis, Iran, Oman, Qatar) ; et

- de rejoindre le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes pour permettre à des particuliers ou groupes de particuliers de présenter directement une communication au Comité.



Annexe 1

Texte intégral des réserves à la Convention et recommandations correspondantes du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

On trouvera ci-après le texte exact des réserves à la Convention faites par les États parties de la région lorsqu’ils ont ratifié le traité ou y ont adhéré, ainsi que les observations et recommandations correspondantes formulées par le Comité.

Algérie

Réserves

« Article 2 :

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire se déclare disposé à appliquer les dispositions de cet article à condition qu'elles n'aillent pas à l'encontre des dispositions du code algérien de la famille.

Article 9, paragraphe 2 :

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire émet des réserves à l'égard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 qui ne sont pas compatibles avec les dispositions du code de la nationalité algérienne et du code algérien de la famille.

En effet, le code algérien de la nationalité ne permet à l'enfant d'avoir la nationalité de la mère que :

- s'il est né d'un père inconnu ou d'un père apatride ;

- s'il est né en Algérie, d'une mère algérienne et d'un père étranger lui-même né en Algérie ;

- de même, l'enfant né en Algérie d'une mère algérienne et d'un père étranger né hors du territoire algérien peut acquérir la nationalité de sa mère sauf opposition du Ministre de la Justice, conformément à l'article 26 du code de la nationalité algérienne.

Le code algérien de la famille prévoit dans son article 41 que l'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal.

L'article 43 de ce même code dispose, quant à lui, que “l'enfant est affilié à son père s'il naît dans les dix (10) mois suivant la date de la séparation ou du décès”.

Article 15, paragraphe 4 :

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l'encontre des dispositions du chapitre 4 (art. 37) du code algérien de la famille.

Article 16 :

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que les dispositions de l'article 16 relatives à l'égalité de l'homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage et lors de sa dissolution, ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions du code algérien de la famille.

Article 29 :

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 29 qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.

Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend. »

Recommandations du Comité

« Le Comité constate également que les nombreuses réserves émises par l’État partie touchant les articles 2, 9 (par. 2), 15 (par. 4) et 16 de la Convention compromettent la réelle application de cet instrument.

[…] Le Comité réaffirme sa préoccupation devant les réserves à la Convention émises par l’État partie.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour retirer ses réserves33 ».



Arabie saoudite

Réserves

1. En cas de divergence entre les termes de la Convention et les normes de la loi musulmane, le Royaume n'est pas tenu de respecter les termes de la Convention qui sont divergents.

2. Le Royaume ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention ni par le paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention.

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Bahreïn

Réserves

« […] le Royaume de Bahrein [fait] des réserves au sujet des dispositions ci-après de la Convention :

- Article 2 (application dans les limites prévues par la charia)

- Article 9, paragraphe 2

- Article 15, paragraphe 4

- Article 16 (application dans les limites prévues par la charia)

- Article 29, paragraphe 1. »

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Égypte

Réserves formulées lors de la signature et confirmées lors de la ratification

« En ce qui concerne l'article 9

Réserve sur les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 relatives à l'octroi à la femme de droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de ses enfants, à savoir que cet octroi doit se faire sans préjudice de l'acquisition par l'enfant né du mariage de la nationalité du père en vue d'empêcher qu'il n'acquière deux nationalités lorsque ses parents sont de nationalités différentes et d'éviter ainsi que l'avenir de l'enfant ne soit compromis. En outre, sans porter atteinte au principe de l'égalité entre l'homme et la femme, il est certes plus approprié pour l'enfant qu'il acquière la nationalité de son père dans la mesure où l'usage veut qu'une femme qui épouse un étranger accepte que ses enfants acquièrent la nationalité de leur père.

En ce qui concerne l'article 16

Réserve sur les dispositions de l'article 16 relatives à l'égalité de l'homme et de la femme pour toutes les questions découlant du mariage, au cours du mariage et lors de sa dissolution, qui ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la chari'a garantissant à l'épouse des droits équivalents à ceux de son conjoint afin d'assurer un juste équilibre entre eux, compte tenu de la valeur sacrée des liens du mariage et des relations familiales en Égypte qui trouve sa source dans de profondes convictions religieuses qu'on ne saurait transgresser et du fait que ces liens sont essentiellement fondés sur l'égalité des droits et des devoirs et sur la complémentarité qui réalise la véritable égalité entre les conjoints. Les dispositions de la chari'a font notamment obligation à l'époux de fournir à son épouse une dot appropriée, de subvenir totalement à ses besoins et de lui verser une allocation en cas de divorce, tandis qu'elle conserve la totalité de ses droits sur ses biens sans avoir à les utiliser pour subvenir à ses besoins. C'est pour cette raison que la chari'a n'accorde le divorce à la femme que sur décision du tribunal tandis qu'elle n'impose pas cette condition à son époux.

En ce qui concerne l'article 29

La délégation égyptienne est également en faveur du maintien de la réserve énoncée au paragraphe 2 de l'article 29 relative au droit de l'État signataire de la Convention de déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article relatives à la soumission à un organe d'arbitrage de tout différend entre des États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, se dégageant ainsi de toute obligation découlant d'une décision que l'organe d'arbitrage pourrait prendre en ce domaine.

Réserve sur l’ensemble des dispositions de l’article 2

La République arabe d'Égypte est prête à [en] appliquer les différents alinéas à condition qu’ils n’aillent pas à l'encontre des dispositions de la chari'a musulmane. »

Recommandations du Comité

« Tout en se félicitant des efforts déployés par le Conseil pour les femmes afin d’encourager le Gouvernement à retirer ses réserves à l’article 2, au paragraphe 2 de l’article 9 et à l’article 16 de la Convention, le Comité juge inquiétant le maintien de ses réserves par l’État partie lors de la ratification.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer la procédure de retrait de ces réserves et, à ce propos, appelle son attention sur la déclaration du Comité relative aux réserves dans le rapport sur les travaux de sa dix-neuvième session et en particulier son opinion selon laquelle les articles 2 et 16 sont essentiels à l’objet et aux buts de la Convention et, conformément au paragraphe 2 de l’article 28, lesdites réserves devraient être retirées34. »



Irak

Réserves

« 1. En approuvant cette Convention et en y adhérant, la République d'Irak ne se considère pas liée par les dispositions des alinéas f) et g) de l'article 2, des deux paragraphes de l'article 9, ni celles de l'article 16, la réserve concernant ce dernier article étant sans préjudice des droits prévus par la charia islamique en faveur de la femme, en contrepartie des droits de l'époux, afin d'assurer un juste équilibre entre les deux conjoints. L'Irak émet également une réserve à l'égard du paragraphe premier de l'article 29, en ce qui concerne le principe d'un arbitrage international à propos de l'interprétation ou de l'application de ladite Convention.

2. Cette approbation ne peut en aucune manière signifier une reconnaissance d'Israël ni entraîner l'établissement d'une quelconque relation avec lui. »

Recommandations du Comité

« Le Comité est préoccupé du fait que l’État partie a explicitement exclu la possibilité de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 2, alinéas f) et g), et des articles 9 et 16. Le Comité juge préoccupant que l’État partie justifie ses réserves par le désir d’appliquer les dispositions de la Convention de manière conforme à la charia islamique. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration qu’il a faite au sujet des réserves (voir A/53/38/Rev.1 (partie II, chap. I), en particulier sur le fait qu’il considère que les articles 2 et 16 sont au cœur de l’objet et du but de la Convention et que, conformément à l’article 28, paragraphe 2, ces réserves devraient être réexaminées, modifiées ou retirées.

Le Comité recommande au Gouvernement iraquien de réexaminer ses réserves relatives à l’article 2, alinéas f) et g), et aux articles 9 et 16 à la lumière des déclarations du Comité à cet égard, d’étudier les justifications de ses réserves et de les modifier ou de les retirer le plus rapidement possible en vue d’assurer l’application intégrale de la Convention35. »



Israël

Réserves

« 1. L'État d'Israël exprime par les présentes ses réserves à l'égard de l'article 7 b) de la Convention en ce qui concerne la nomination de femmes en qualité de juges de tribunaux religieux lorsque l'interdisent les lois de l'une quelconque des communautés religieuses d'Israël. Par ailleurs, ledit article est pleinement appliqué en Israël étant donné que les femmes jouent un rôle très important dans tous les aspects de la vie publique.

2. L'État d'Israël exprime par les présentes ses réserves à l'égard de l'article 16 de la Convention dans la mesure où les lois relatives à l'état des personnes qui ont force obligatoire pour les diverses communautés religieuses d'Israël ne se conforment pas aux dispositions dudit article. »

Déclaration

« 3. Conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, l'État d'Israël déclare par les présentes qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article. »

Recommandations du Comité

« Le Comité a déploré qu'Israël ait maintenu les réserves qu'il avait formulées à l'égard des articles 7 b) et 16 de la Convention. Il a également déploré que les femmes ne puissent être juges des tribunaux religieux et que les lois religieuses qui réglementaient une grande partie des relations familiales soient discriminatoires à l'égard des femmes.

Le Comité a suggéré que, pour garantir aux hommes et aux femmes les mêmes droits dans le mariage et dans les relations familiales en Israël et assurer le respect intégral de la Convention, le Gouvernement achève le processus de sécularisation de la législation pertinente, la place sous la juridiction des tribunaux civils et retire ses réserves à l'égard de la Convention36. »



Jordanie

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification

La Jordanie ne se considère pas liée par les dispositions suivantes :

« 1. paragraphe 2 de l'article 9 ;

2. paragraphe 4 de l'article 15 (la femme doit avoir la même résidence que son mari) ;

3. alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 16, en ce qui concerne les droits lors de la dissolution du mariage en matière de pension alimentaire ou de compensation ;

4. alinéas d) et g) du paragraphe 1 de l'article 16. »

Recommandations du Comité

« Le Comité note avec préoccupation que la Jordanie a émis des réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et le paragraphe 4 de l’article 15, qui portent sur ces questions.

Le Comité demande à l’État partie de révoquer ces lois et de retirer ses réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et au paragraphe 4 de l’article 15.

Il recommande également au Gouvernement de réexaminer les réserves qu’il a émises concernant les alinéas c), d) et g) de l’article 16 en vue de les retirer37. »



Koweït

Réserves

« 1. Alinéa a de l'article 7 :

Le Gouvernement koweïtien formule une réserve à l'égard de l'alinéa 7 de l'article 7, qu'il considère incompatible avec la loi électorale koweïtienne en vertu de laquelle seuls les hommes ont le droit de se porter candidats et de voter.

2. Paragraphe 2 de l'article 9 :

Le Gouvernement koweïtien se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, qui n'est pas conforme à la loi koweïtienne sur la nationalité selon laquelle l'enfant acquiert la nationalité de son père.

3. Alinéa f) de l'article 16 :

Le Gouvernement koweïtien déclare qu'il ne se considère pas lié par l'alinéa f) de l'article 16 qui est incompatible avec les dispositions de la charia, la loi musulmane, l'islam étant la religion de l'État.

4. Le Gouvernement koweïtien déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de l'article 29. »

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Liban

« Le Gouvernement de la République libanaise formule des réserves à l'égard du paragraphe 2 de l'article 9, des alinéas c, d, f et g (en ce qui concerne le droit au choix du nom de famille) du paragraphe 1 de l'article 16.

Le Gouvernement de la République libanaise déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe premier de cet article. »

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Libye

Réserve

« 1. Pour l'application de l'article 2 de la Convention, il y a lieu de tenir dûment compte des normes péremptoires édictées par la Sharia islamique en ce qui concerne la détermination de la part revenant à chaque héritier dans la succession d'une personne décédée, de sexe masculin ou de sexe féminin.

2. Les paragraphes 16 c) et d) de la Convention seront appliqués sans préjudice des droits garantis aux femmes par la Sharia islamique. »

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Maroc

Déclarations

« 1. En ce qui concerne l'article 2 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc se déclare disposé à appliquer les dispositions de cet article à condition :

- qu'elles n'aient pas d'effet sur les dispositions constitutionnelles régissant les règles de succession au trône du Royaume du Maroc

- qu'elles n'aillent pas à l'encontre des dispositions de la Charia Islamique, étant donné que certaines dispositions contenues dans le Code marocain du statut personnel qui donnent à la femme des droits qui diffèrent de ceux octroyés à l'époux, ne pourraient être transgressées ou abrogées du fait qu'elles sont fondamentalement issues de la Charia Islamique qui vise, entre autres, à réaliser l'équilibre entre les conjoints afin de préserver la consolidation des liens familiaux.

2. En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 15 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare qu'il ne pourrait être lié par les dispositions de ce paragraphe, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, que dans la mesure où ces dispositions ne seraient pas contraires aux articles 34 et 36 du Code marocain du statut personnel. »

Réserves

« 1. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 9 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc émet des réserves à l'égard de ce paragraphe, étant donné que le Code de la nationalité marocaine ne permet à l'enfant d'avoir la nationalité de la mère que s'il est né d'un père inconnu, quel que soit le lieu de la naissance, ou d'un père apatride, avec naissance au Maroc, et ce afin que le droit de nationalité soit garanti à tout enfant. De même, l'enfant né au Maroc d'une mère marocaine et d'un père étranger peut acquérir la nationalité de sa mère à condition qu'il déclare, dans les deux années précédant sa majorité, vouloir acquérir cette nationalité [...] à condition qu'il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc.

2. En ce qui concerne l'article 16 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc émet des réserves à l'égard des dispositions de cet article, notamment celles relatives à l'égalité de l'homme et de la femme en ce qui concerne les droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, du fait qu'une égalité de ce genre est contraire à la Charia Islamique qui garantit à chacun des époux des droits et responsabilités dans un cadre d'équilibre et de complémentarité afin de préserver les liens sacrés du mariage.

En effet, les dispositions de la Charia Islamique obligent l'époux à fournir la dot, lors du mariage, et à entretenir sa famille, alors que l'épouse n'est pas obligée, en vertu de la loi, d'entretenir la famille.

De même, après la dissolution du mariage, l'époux est également obligé de payer la pension alimentaire. Par contre, l'épouse bénéficie, au cours du mariage ou après sa dissolution, d'une entière liberté d'administrer et de disposer de ces biens sans aucun contrôle du mari, ce dernier n'ayant aucun pouvoir sur les biens de son épouse.

Pour ces raisons, la Charia Islamique n'octroie le droit de divorce à la femme que sur intervention du juge.

3. En ce qui concerne l'article 29 :

Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1 de cet article qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation, peut être soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux.

Le Gouvernement du Royaume du Maroc estime, en effet, que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties au différend. »

Recommandations du Comité

« Le Comité a estimé que, bien que l'acte de ratification de la Convention par le Royaume du Maroc soit un événement important en soi, le fait de l'assortir de déclarations et de réserves qui touchaient le fond de la Convention entravait sérieusement son application.

Le Comité était très préoccupé par le nombre et l'importance des réserves qui étaient émises par le Maroc, notamment celle relative à l'article 2, qui constituait un article fondamental de la Convention. Le Comité a estimé que toute réserve à cet article était contraire à l'objet et au but de la Convention, et incompatible avec le droit international. Le Comité s'est également inquiété du fait que, conjointement, les réserves relatives aux articles 2 et 15 ôtaient toute possibilité d'évolution des principes du droit islamique.

Le Comité a noté avec regret qu'aucune perspective de levée des réserves n'était envisagée par l'État partie.

Le Comité espérait que le Gouvernement marocain envisagerait, par la volonté politique de ses dirigeants, de lever progressivement les nombreuses réserves qui affectaient sérieusement la bonne application de la Convention38. »



Syrie

« Réserves concernant l’article 2 ; le paragraphe 2 de l’article 9, relatif à l’octroi de la nationalité de la femme à ses enfants ; le paragraphe 4 de l’article 15 relatif au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile ; les alinéas c), d), f) et g) du paragraphe 1 de l’article 16, relatif à l’octroi de droits égaux et de responsabilités égales au cours du mariage et lors de sa dissolution en matière de tutelle, de garde et d’adoption des enfants et de droits égaux en ce qui concerne le choix du nom de famille ; du paragraphe 2 de l’article 16, relatif aux effets juridiques des fiançailles et des mariages d’enfants, dans la mesure où cette disposition n’est pas compatible avec celles de la charia islamique ; et le paragraphe 1 de l’article 29, relatif à l’arbitrage entre les États parties en cas de différend.

L’accession de la République arabe syrienne à la Convention n’implique d’aucune façon la reconnaissance d’Israël ou l’établissement de quelconques relations avec lui dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention. »

Aucune recommandation n’a encore été formulée par le Comité



Tunisie

« 1. Déclaration générale :

Le Gouvernement tunisien déclare qu'il n'adoptera en vertu de la Convention, aucune décision administrative ou législative qui serait susceptible d'aller à l'encontre des dispositions du chapitre 1er de la Constitution tunisienne.

2. Réserve concernant le paragraphe 2 de l’article 9 :

Le Gouvernement tunisien émet la réserve ci-après : les dispositions figurant au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions du chapitre 6 du Code de la nationalité tunisienne.

3. Réserve concernant les alinéas c, d, f, g, et h, de l'article16 :

Le Gouvernement tunisien ne se considère pas lié par les alinéas c, d et f de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession.

4. Réserve concernant le paragraphe 1 de l'article 29 :

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de la Convention, le Gouvernement tunisien ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 dudit article qui stipule que tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation, peut être soumis à la Cour internationale de Justice sur la requête de l'un quelconque de ces États.

Le Gouvernement tunisien estime en effet que les différends de cette nature ne peuvent être soumis à l'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

5. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15 :

« Conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités, en date du 23 mai 1969, le Gouvernement tunisien souligne que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, ne doivent pas être interprétées dans un sens qui irait à l'encontre des dispositions des chapitres 23 et 61 du Code du statut personnel qui ont trait à la même question. »

Recommandations du Comité

« [Les membres du Comité] se sont […] déclarés préoccupés par les réserves formulées à l'égard des articles 9 et 16, et surtout par le contenu de la déclaration générale et de celle portant sur l'article 15, qui semblaient exclure toute possibilité de révision future de la législation nationale. Ils ont exprimé l'espoir que les réserves et les déclarations seraient retirées dans un avenir proche.

Le Comité s'est inquiété de la façon dont étaient formulées les réserves à la Convention.

Le Comité invite le Gouvernement à envisager de retirer ses réserves39. »



Yémen

Déclaration

« Le Gouvernement de la République démocratique populaire du Yémen déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention susmentionnée relatif au règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de cette Convention. »

Recommandations du Comité

« Le Comité s'est félicité du fait que le Yémen n'avait pas fait de réserves importantes à la Convention. La seule réserve concernait le système de règlement de différends sur lequel d'autres pays avaient également fait des réserves. Les membres ont demandé cependant si le Gouvernement envisagerait de la retirer40. »





Annexe 2

Rapports par pays dus à la Convention

Pays

Rapport périodique

Échéance

Arabie saoudite

Premier

7 octobre 2001

Bahreïn

Premier

18 juillet 2003

Égypte

Sixième

18 octobre 2002

Irak

Quatrième

12 septembre 1999


Cinquième

12 septembre 2003

Israël

(aucun rapport en retard)


Jordanie

Troisième

31 juillet 2001

Koweït

Troisième

2 octobre 2003

Liban

Deuxième

16 mai 2002

Libye

Troisième

15 juin 1998


Quatrième

15 juin 2002

Maroc

Troisième

21 juillet 2002

Syrie

Premier

27 avril 2004

Tunisie

Cinquième

20 octobre 2002

Yémen

(aucun rapport en retard)
















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Reservations to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women: Weakening the protection of women from violence in the Middle East and North Africa region.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 2004.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :











1 On trouvera une présentation plus générale des réserves formulées jusqu’en 1996 par tous les États parties à la Convention dans le document du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes intitulé Réserves concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes [12 novembre 1996], doc. ONU CEDAW/C/1997/4.



2 [18 décembre 1979], UN GA Res. 34/180. La Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Pour en consulter le texte, voir, par exemple, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Droits de l’homme. Recueil d’instruments internationaux – Volume 1 (première partie) – Instruments universels. Nations unies, New York et Genève, 2002, p. 173 186 ou l’adresse Internet http://unhchr.ch/french/html/menu3/b/e1cedaw_fr.htm.

3 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n° 19, Violence à l'égard des femmes (Onzième session, 1992), Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, doc. ONU HRI/GEN/1/Rev.1, 1994, § 7.



4 Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 1999. Entré en vigueur le 22 décembre 2000. Pour en consulter le texte, voir, par exemple, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, Droits de l’homme. Recueil d’instruments internationaux – Volume 1 (première partie) – Instruments universels. Nations unies, New York et Genève, 2002, p. 187-192 ou l’adresse Internet http://unhchr.ch/french/html/menu3/b/opt_cedaw_fr.htm.

5 Les pays couverts par le présent rapport sont les suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Iran, Israël, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Oman, Qatar, Syrie, Tunisie et Yémen. D’autres pays sont également mentionnés, à des fins de comparaison.

6 L’article 17 du Protocole facultatif dispose que le Protocole n’admet aucune réserve.

7 En faisant une « déclaration », un État explique comment il comprend ou interprète une disposition particulière ; en principe, une déclaration ne vise pas à exclure ou à modifier l’effet juridique de la disposition en question.

8 Voir Comité des droits de l’homme. Observation générale 24 : Questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des protocoles facultatifs y relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte [4 novembre 1994], doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.6 § 3.



9 Pour connaître la formulation exacte des réserves, voir Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, à l’adresse

http://untreaty.un.org/FRENCH/bible/frenchinternetbible/bible.asp

10 Déclaration et Programme d’action de Beijing, quatrième Conférence mondiale sur les femmes [15 septembre 1995], doc. ONU A/CONF.177/20, 1995, § 218 et doc. ONU A/CONF.177/20/Add.1, 1995.

11 Déclaration et Programme d’action de Beijing, quatrième Conférence mondiale sur les femmes [15 septembre 1995], doc. ONU A/CONF.177/20, 1995, § 230-cet doc. ONU A/CONF.177/20/Add.1, 1995.



12 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : Moyens d’accélérer les travaux du Comité, Rapport du Secrétariat [30 novembre 1993], doc. ONU CEDAW/C/1994/6 § 3-7.

13 Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme [5 mai 2003], doc. ONU HRI/GEN/2/Rev.1/ Add.2.

14 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes :Réserves concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Rapport du Secrétariat [12 novembre 1996], doc. ONU CEDAW/C/1997/4.



15 L’Égypte, le Koweït et le Maroc ont formulé des réserves au sujet de l’article 9-2 qui évoque la détermination de la nationalité de l’enfant par son père ou par sa mère. Toutefois, ni l’Égypte ni le Koweït n’ont apporté de justification particulière ni invoqué une contradiction avec la charia ou la législation nationale ou une quelconque autre raison. Dans le cas du Maroc, l’explication s’appuyait sur la législation nationale.

16 Les États qui ont émis des réserves sans fournir de raisons particulières sont les suivants : Bahreïn articles 9-2 et 15-4 ; Liban articles 9-2 et 16-1, c, d, f et g ; Jordanie articles 9-2, 15-4 et 16-1, c, d et g ; Irak articles 2-f et g et 9-1 et 2 ; Syrie articles 2, 9-2, 15-4et 16-1, c, d, f et g.



17 Rapport du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes [12 avril 1994], doc. ONU A/49/38, § 45 et 46.

18 Conclusions du Comité : Algérie [27 janvier 1999] doc. ONU A/54/38, § 83-84.



19 Conclusions du Comité : Algérie [27 janvier 1999], doc. ONU A/54/38, § 91.

20 Comité des droits de l’homme, Observation générale 24 : Questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des protocoles facultatifs y relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte [4 novembre 1994], doc. ONU CCPR/C/21/Rev.1/Add.6, § 9. L’article 2-1 et 2 du PIDCP dispose : « 1. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

2. Les États parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. »

21 Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 5 : Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant [27 novembre 2003], doc. ONU CRC/GC/2003/5, § 15.



22 Rapport soumis par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à la Commission des droits de l’homme [24 décembre 1997], doc. ONU E/CN.4/1998/38, § 213.

23 Rapport soumis par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture à la Commission des droits de l’homme [10 janvier 1997], doc. ONU E/CN.4/1997/7, § 10.

24 Comité des droits de l’homme, Observation générale 24, § 19.

25 Pour connaître plus en détail la position du Comité sur les réserves, voir : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/reservations.htm



26 Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale n° 21 : Égalité dans le mariage et les rapports familiaux [4 février 1994], § 41 et 44.

27 Les États de la région qui ont émis des réserves ou fait des déclarations au sujet de l’article 2 sont l’Algérie, Bahreïn, l’Égypte, l’Irak, la Libye, le Maroc et la Syrie.



28 Les États de la région qui formulent des réserves au sujet de l’article 15 sont Bahreïn, la Jordanie, le Maroc, la Syrie et la Tunisie.

29 Les États de la région qui formulent des réserves au sujet de l’article 16 sont l’Algérie, Bahreïn, l’Égypte, l’Irak, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Syrie et la Tunisie. C’est l’article de la Convention qui a fait l’objet du plus grand nombre de réserves de la part des États de la région.



30 [22 novembre 1994], doc. ONU E/CN.4/1995/42, § 61.

31 En tant que forme de violence contre les femmes, la polygamie est abordée par l’ancienne rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans son rapport de 2002 [31 janvier 2002], doc. ONU E/CN.4/2002/83, § 63. Le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes traite des effets de la polygamie sur la capacité des femmes à jouir des mêmes droits fondamentaux que les hommes : Recommandation générale n° 21 : Égalité dans le mariage et dans les rapports familiaux, §14.

32 Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Recommandation générale n° 21 : Égalité dans le mariage et dans les rapports familiaux, § 41-44.



33 Conclusions du Comité : Algérie [27 janvier 1999], A/54/38/Rev.1, § 41-94 et 67-70.



34 Conclusions du Comité : Égypte [2 février 2001], A/56/38, § 319, 326, 327.



35 Conclusions du Comité : Irak [14 juin 2000], A/55/38, § 186 et 188.



36 Conclusions du Comité : Israël [12 août 1997], A/52/38/Rev.1, § 157 et 173.

37 Conclusions du Comité : Jordanie [27 janvier 2000], A/55/38, § 172, 173 et 175.



38 Conclusions du Comité : Maroc [12 août 1997], A/52/38/Rev.1, § 52, 59, 60 et 70.



39 Conclusions du Comité : Tunisie [31 mai 1995], A/50/38, § 222, 266, 271.

40 Conclusions du Comité : Yémen [2 février 1993], A/48/38, § 216.



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