Document - No impunity for enforced disappearances: Checklist for effective implementation of the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance

Pas d'impunité pour les disparitions forcées. Liste des principes à respecter en vue d'une application efficace de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

SOMMAIRE

1Introduction

4PREMIÈRE PARTIE

41. L'INTERDICTION ABSOLUE DE LA DISPARITION FORCÉE

42. DÉFINITION DE LA DISPARITION FORCÉE

72.1 L'OBLIGATION DE DÉFINIR LA DISPARITION FORCÉE COMME UN CRIME

72.2 LA DISPARITION FORCÉE, CRIME CONTRE L'HUMANITÉ

93. PRINCIPES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

103.1 PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ HIÉRARCHIQUE

124. FAITS JUSTIFICATIFS

124.1 COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME

145. SANCTIONS

145.1 PEINES APPROPRIÉES

155.2 CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES ET AGGRAVANTES

165.3 SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES ET MESURES VISANT À PROTÉGER LES ENQUÊTES

176. OBSTACLES AUX POURSUITES EN JUSTICE

176.1 DÉLAI DE PRESCRIPTION

186.2 DROIT À DES RECOURS EFFECTIFS ET DÉLAIS DE PRESCRIPTION

197. COMPÉTENCE

207.1 OBLIGATION DE PRÉVOIR L'APPLICATION DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

227.2 ÉLIMINATION DES OBSTACLES À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

257.3 OBLIGATION D'ENQUÊTER ET, SI LES ÉLÉMENTS DE PREUVES RECEVABLES SONT SUFFISANTS, D'ENGAGER DES POURSUITES

317.4 MESURES DE PRÉCAUTION

337.5 DROIT DE COMMUNIQUER AVEC LE PLUS PROCHE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

347.6 DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

348. COOPÉRATION ENTRE ÉTATS

358.1 EXTRADITION

388.2 ENTRAIDE JUDICIAIRE

398.3 REFOULEMENT

409. PRÉVENTION DE LA DISPARITION FORCÉE

419.1 DÉTENTION SECRÈTE

489.2 REGISTRES OFFICIELS DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ

509.3 DROIT D'ACCÈS AUX INFORMATIONS À PROPOS DE LA PERSONNE DÉTENUE

529.4 TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES

529.5 RESTRICTIONS AU DROIT D'ACCÈS AUx INFORMATIONS

559.6 VÉRIFICATION DE LA LIBÉRATION DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ

569.7 FORMATION

5810. LES VICTIMES DE DISPARITION FORCÉE

5810.1 DÉFINITION DE LA VICTIME

5910.2 ACCÈS À LA JUSTICE

5910.3 PROTECTION

6110.4 DROIT DE SAVOIR

6310.5 DROIT À DES RÉPARATIONS PLEINES ET ENTIÈRES

6510.6 SITUATION JURIDIQUE DES PERSONNES DISPARUES

6610.7 GARANTIE DU DROIT D'ASSOCIATION

6611. SOUSTRACTION D'ENFANTS DE PARENTS DISPARUS

69DEUXIÈME PARTIE

6912. NOMINATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ

7013. PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7114. TRANSMISSION D'INFORMATIONS EN CAS D'URGENCE

7215. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES PARTICULIERS

7316. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES ÉTATS

7317. VISITES DU COMITÉ

7418. PRATIQUE GÉNÉRALISÉE OU SYSTÉMATIQUE

75TROISIÈME PARTIE

7519. DISPOSITIONS GÉNÉRALEMENT APPLICABLES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

7620. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

7721. RESTRICTIONS CONCERNANT LES RÉSERVES À LA CONVENTION

78ANNEXE : LISTE DES MESURES QU'IL EST IMPÉRATIF OU CONSEILLÉ DE FAIRE FIGURER DANS LES LOIS D'APPLICATION NATIONALES POUR UNE MISE EN ŒUVRE EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCEES ET DES AUTRES OBLIGATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

Introduction

« Je n ' abandonnerai jamais, je suis déterminée à retrouver Prageeth. Je continue de croire qu ' il est en vie. » Sandya Eknaligoda

Le crime de disparition forcée a été inventé par Adolf Hitler dans le décret « nuit et brouillard » (Nacht und Nebel), paru le 7 décembre 1941 . Depuis, des centaines de milliers de personnes en ont été victimes. Il est malheureusement redevenu courant en Amérique latine dans les années 1950, avant de se propager dans le monde entier.

La disparition forcée demeure l'une des pires violations des droits humains. Selon l'article 1 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées :

« Tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la protection de la loi et cause de graves souffrances à la victime elle-même, et à sa famille. Il constitue une violation des règles du droit international, notamment celles qui garantissent à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il viole en outre le droit à la vie ou le met gravement en danger. »

La disparition forcée est un crime au regard du droit international qui reste trop souvent impuni. C'est une violation à l'égard de la personne qui en est victime. Par ailleurs, très souvent, les victimes de disparition forcée ne sont jamais libérées et l'on ignore ce qu'elles sont devenues. Par conséquent, c'est aussi une violation durable des droits humains de leurs proches, qui ne peuvent connaître la vérité sur leur sort. Dans un certain nombre de pays du monde, Amnesty International a fait état de la manière dont les témoins de disparitions forcées et les familles de personnes disparues étaient harcelés, maltraités et intimidés, ainsi que de leur impossibilité, le plus souvent, d'obtenir justice et réparations.

Par ailleurs, les disparitions forcées ont des répercussions particulières sur les femmes et les enfants. Ce sont les épouses, les mères et les enfants qui subissent souvent les conséquences des disparitions forcées et qui sont les plus touchés . De plus, lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'une disparition, ils peuvent subir des violences sexuelles ou autres .

Amnesty International appelle tous les États à signer et à ratifier la Convention, mais également à prendre des mesures efficaces pour la mettre en œuvre en droit et en pratique. Les États doivent garantir le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et les droits des victimes d'obtenir justice et réparations.

Ce rapport est semblable à d'autres documents que l'organisation a publiés dans le but de conseiller les États sur la mise en œuvre des traités relatifs aux droits humains, tels que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). C'est également un outil précieux pour la société civile dans le cadre de sa participation à l'élaboration de lois d'application ou de commentaires sur des projets de lois d'application . En effet, Amnesty International recommande que les États parties et les États qui envisagent de ratifier la Convention coopèrent avec la société civile, et notamment les femmes et les organisations de femmes, lors de l'élaboration des lois d'application. La participation de la société civile devrait commencer le plus tôt possible et être transparente, grâce par exemple à un statut de membre au sein d'équipes ou de groupes de travail interinstitutions chargés d'élaborer les lois d'application.

Amnesty International souligne que les États parties doivent appliquer la Convention non seulement en droit, mais également en pratique, notamment en adoptant un plan complet et détaillé à long terme qui comprenne la mise en place de programmes de formation efficaces pour les forces de l'ordre et d'autres personnels et, dans certains cas, l'amendement de traités ou l'adoption de nouveaux textes. De cette manière,

« les plus hautes autorités de l'État doivent montrer leur totale opposition aux “disparitions” . Elles doivent clairement faire savoir à tous les membres de la police, de l'armée ou d'autres forces de sécurité que les “disparitions” ne seront tolérées en aucune circonstance . »

En ce qui concerne l'élaboration des lois d'application, les États parties doivent veiller à ne pas se contenter de promulguer les dispositions minimales requises par la Convention qui, suite à des compromis politiques, sont parfois moins strictes que le droit et les normes internationaux, mais aussi à appliquer lesdits normes et droit. Les rédacteurs étaient d'ailleurs conscients de ce problème et la Convention précise à de nombreuses reprises que les États parties sont susceptibles d'être soumis à d'autres normes plus strictes qu'ils doivent respecter en plus de celles expressément visées par la Convention. Par exemple, comme évoqué ci-dessous dans la troisième partie, la Convention énonce clairement qu'elle ne peut porter atteinte aux mesures de protection plus strictes inscrites dans le droit national ou international (article 37) et qu'elle s'applique sans préjudice des obligations des États parties aux termes du droit international humanitaire coutumier ou conventionnel, y compris les Conventions de Genève et leurs Protocoles I et II, ou sans préjudice de la possibilité qu'a tout État partie d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à visiter les lieux de détention en temps de paix ainsi que pendant un conflit armé (article 43) .

PREMIÈRE PARTIE

Article 1

1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu ' elle soit, qu ' il s ' agisse de l ' état de guerre ou de menace de guerre, d ' instabilité politique intérieure ou de tout autre état d ' exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

1. L'INTERDICTION ABSOLUE DE LA DISPARITION FORCÉE

L'article 1 de la Convention reconnaît le droit de ne pas être soumis à une disparition forcée. Son deuxième alinéa dispose que ce droit n'est pas susceptible de dérogation, même en cas d'« état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception  ».

Les États parties doivent veiller à ce que leur droit national interdise de façon absolue la disparition forcée. Par ailleurs, cette interdiction doit s ' appliquer expressément en toutes circonstances, y compris en cas de guerre ou de menace de guerre, d ' instabilité politique intérieure ou de tout autre état d ' exception.

2. DÉFINITION DE LA DISPARITION FORCÉE

Article 2

Aux fins de la présente Convention, on entend par « disparition forcée » l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.

Article 3

Tout État partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l'article 2, qui sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, et pour traduire les responsables en justice.

Les obligations des États. Conformément à l'article 4, les États parties à la Convention doivent ériger en infraction, en accord avec la définition de l'article 2, les agissements qui constituent une disparition forcée en vertu de la Convention lorsqu'ils sont l'œuvre d'agents de l'État ou de personnes ou groupes de personnes agissant avec l'autorisation, le soutien ou l'assentiment de l'État. Cette définition doit comprendre les éléments suivants :

il y a eu arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté ;

cet acte est l'œuvre d'agents de l'État ou de personnes ou groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, le soutien ou l'assentiment de l'État ;

cet acte est suivi soit par un refus de reconnaître la privation de liberté, soit par la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ;

il résulte objectivement de cet acte la soustraction la personne disparue à la protection de la loi.

Les États parties ne devraient adopter aucune définition plus restreinte. Ils ne devraient pas, notamment, utiliser la formulation restrictive qui se trouve à l'article 7 du Statut de Rome, selon lequel une disparition forcée nécessite que l'auteur ait eu l'intention à la fois de soustraire une personne à la protection de la loi et de le faire pendant une période prolongée .

La soustraction de la personne à la protection de la loi est une conséquence indispensable ou, tout au plus, un élément purement objectif du crime ; il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu spécifiquement l'intention de soustraire la victime à la protection de la loi . Comme indiqué à l'article 1(2) de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Déclaration de 1992), « tout acte conduisant à une disparition forcée soustrait la victime de cet acte à la protection de la loi », c'est-à-dire, comme le précise la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (Convention interaméricaine), qu'il « entrave l'exercice des recours juridiques et des garanties pertinentes d'une procédure régulière », la victime se trouvant ainsi complètement sans défense . Conformément aux conclusions du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (Groupe de travail), ce point devrait être considéré comme une conséquence des autres éléments constitutifs du crime . Les États doivent veiller à ce que leur droit prévoie que la soustraction d'une personne à la protection de la loi ne soit pas plus qu'un élément objectif de l'infraction et n'implique pas nécessairement d'élément psychologique . Bien que la nature même du crime soit telle que toute personne impliquée saura, de façon réelle ou implicite, que le résultat des agissements en question sera la soustraction de la personne à la loi , exiger que l'auteur ait eu l'intention de parvenir à ce résultat pourrait créer des obstacles difficiles, voire insurmontables, pour les personnes chargées des poursuites .

De la même manière, il n'est pas nécessaire que la soustraction à la loi ait lieu pendant une période prolongée . Par exemple, lorsque le délai dans lequel une personne doit comparaître devant une autorité judiciaire afin de contrôler la légalité de sa détention (comme l'exigent le droit national et le droit international) a expiré et que la personne n'a pas été présentée à une autorité judiciaire, il ne peut faire aucun doute que cette personne est soustraite à la protection de la loi, même s'il ne s'agit pas d'une période « prolongée ».

Les États doivent considérer la disparition forcée comme un crime dont la définition n ' est pas plus restreinte que celle de l ' article 2 de la Convention ; ladite définition doit par ailleurs comporter chacun des éléments ci-dessous, mais exclure les obligations prévues à l ' article 7 du Statut de Rome, selon lesquelles l ' auteur doit avoir eu l ' intention expresse de soustraire la victime à la protection de la loi et de le faire pendant une période prolongée :

il y a eu arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté ;

cet acte est l ' œuvre d ' agents de l ' État ou de personnes ou groupes de personnes qui agissent avec l ' autorisation, le soutien ou l ' assentiment de l ' État ;

cet acte est suivi soit par un refus de reconnaître la privation de liberté, soit par la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ;

il résulte objectivement de cet acte la soustraction de la personne disparue à la protection de la loi.

Les obligations des agents non gouvernementaux. L'article 3 contient l'obligation expresse de considérer comme auteurs du crime non seulement les agents de l'État, mais aussi les personnes ou groupes de personnes qui agissent sans l'autorisation, le soutien ou l'assentiment de l'État. Les États sont tenus de définir les agissements interdits par l'article 2 comme des crimes au regard du droit national lorsqu'ils sont l'œuvre de tels individus. Aux termes de l'article 3, les États parties doivent ouvrir une enquête sur les agissements définis à l'article 2 lorsqu'ils sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, le soutien ou l'assentiment de l'État, lesdits agissements étant des crimes au regard du droit international ; si des preuves recevables suffisantes sont réunies, les États parties doivent poursuivre les personnes soupçonnées.

Par ailleurs, les États parties au Statut de Rome sont tenus de définir le crime contre l'humanité de disparition forcée comme un crime aux termes de leur législation nationale de manière à inclure tous les agissements interdits par l'article 7 du Statut de Rome et à prendre en compte les agents gouvernementaux et non gouvernementaux ; néanmoins, toute définition établie dans ce cadre ne doit pas reprendre les formulations restrictives de l'article 7, qui ne décrivent pas de façon exhaustive la véritable portée du crime au regard du droit international général. Les États doivent veiller à ce que les personnes responsables de disparitions forcées « en application ou dans la poursuite de la politique […] d'une organisation ayant pour but [une] attaque [à l'encontre d'une population civile] » puissent être poursuivies pour crime contre l'humanité. Pour les raisons mentionnées dans le présent document à propos des articles 4 et 2, les États parties doivent veiller à ce que leur définition soit aussi stricte que celle de l'article 2 de la Convention et qu'elle ne reprenne pas les formulations restrictives relatives à l'intention figurant dans l'article 7 du Statut de Rome.

Les États parties doivent enquêter sur les agissements interdits par l ' article 2 lorsqu ' ils sont l ' œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l ' autorisation, le soutien ou l ' assentiment de l ' État, lesdits agissements étant des crimes au regard du droit international ; si des preuves recevables suffisantes sont réunies, les États parties doivent poursuivre les personnes soupçonnées.

Les États parties doivent définir les agissements interdits par l ' article 2 comme des crimes au regard du droit pénal national lorsqu ' ils sont l ' œuvre de personnes qui ne sont pas des agents de l ' État ou de personnes ou groupes de personnes qui agissent sans l ' autorisation, le soutien ou l ' assentiment de l ' État.

2.1 L'OBLIGATION DE DÉFINIR LA DISPARITION FORCÉE COMME UN CRIME

Article 4

Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal.

Aux termes de l'article 4, les États parties sont tenus de définir la disparition forcée comme un crime à part entière. Définir les infractions qui sont souvent liées aux disparitions forcées, telles que l'enlèvement, la détention illégale, la privation illégale de liberté, la torture ou les exécutions extrajudiciaires, n'est pas suffisant.

Les États parties doivent définir la disparition forcée comme un crime à part entière qui entraîne les conséquences prévues par le droit international coutumier et conventionnel. Lors de l ' élaboration de la définition érigeant la disparition forcée en infraction, les États parties doivent tenir compte de leurs obligations en vertu des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de la Convention, ainsi que du droit international (voir le commentaire sous chacun de ces articles).

2.2 LA DISPARITION FORCÉE, CRIME CONTRE L'HUMANITÉ

Article 5

La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l ' humanité, tel qu ' il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.

La disparition forcée en tant que crime contre l ' humanité. L'article 5 de la Convention dispose pour commencer que « la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable ».

Par conséquent, afin de respecter leurs obligations en vertu de l'article 5 de la Convention, les États parties doivent non seulement définir « la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée » comme un crime contre l'humanité, mais ils doivent également veiller à ce que cette définition soit cohérente avec « le droit international applicable ». L'article 5 n'exprime pas intégralement le droit international applicable dans la mesure où il pourrait sembler suggérer que la disparition forcée n'est un crime contre l'humanité que si elle constitue une pratique généralisée ou systématique. Or, la définition du droit international ne comporte pas cette exigence. L'article 7 du Statut de Rome de la CPI parle d'une disparition forcée commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Ainsi, une seule disparition forcée peut être un crime contre l'humanité aux termes de l'article 7 si elle s'inscrit dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique, qui peut impliquer un vaste éventail d'autres actes cités dans ledit article et qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité s'ils sont perpétrés dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre la population civile.

Il s ' agit d ' une distinction non négligeable et les États parties, afin de respecter toutes leurs obligations aux termes de l ' article 5, doivent placer la disparition forcée au rang de crime contre l ' humanité, conformément au droit international applicable, lorsqu ' elle est commise dans le cadre d ' une attaque généralisée ou systématique à l ' encontre d ' une population civile, et non pas uniquement lorsqu ' elle est pratiquée de façon généralisée ou systématique.

Veiller à ce que la disparition forcée soit assortie des conséquences prévues par le droit international. La seconde partie de l'article 5 précise que la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée « entraîne les conséquences prévues par [le] droit [international applicable] ». Ces conséquences comprennent l'imprescriptibilité (voir le commentaire concernant l'article 8), l'interdiction des amnisties (voir le commentaire dans le chapitre 7.2) et la reconnaissance du droit des victimes à des réparations pleines et entières [voir les commentaires concernant les articles 24(4) à 24(6)]. Elles comprennent également des peines qui reflètent la gravité du crime (voir le commentaire de l'article 7), mais aussi une peine maximale n'allant pas au-delà de la réclusion à perpétuité et excluant la peine de mort. La réclusion à perpétuité est la peine maximale prévue pour ce crime aux termes du Statut de Rome et des statuts d'autres tribunaux internationaux et internationalisés , tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la Commission spéciale pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste), la Commission internationale au Kosovo, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens .

Par conséquent, les États parties doivent veiller à ce que le crime de disparition forcée soit imprescriptible, qu ' il ne puisse faire l ' objet d ' aucune amnistie, que le droit des victimes à des réparations pleines et entières soit reconnu et que ce crime ne soit pas passible de la peine de mort.

3. PRINCIPES RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

Conformément aux recommandations du Groupe de travail, les États parties doivent mettre en place un régime exhaustif de responsabilité individuelle pour les disparitions forcées, incluant la responsabilité des supérieurs hiérarchiques . Ils doivent veiller à intégrer ces principes conformément à leurs obligations internationales aux termes du droit international coutumier.

Article 6

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :

a ) Toute personne qui commet une disparition forcée, l'ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe ;

Aux termes de l'article 6(1)(a) de la Convention, les États parties doivent, au minimum, prendre les mesures nécessaires pour tenir pénalement pour responsables les personnes impliquées dans une disparition forcée, conformément aux cinq principes relatifs à la responsabilité pénale : « Toute personne qui commet une disparition forcée, l'ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe ». Cette définition doit comprendre le fait de tenter de commettre une disparition forcée , d'y participer, de la faciliter ou d'aider ou encourager à la commettre, mais également le fait de préparer une disparition forcée, de conspirer à cette fin, d'être à son origine ou d'y inciter .

Cependant, le Groupe de travail a déclaré que les États devaient également tenir pour responsables les personnes impliquées dans une disparition forcée parce qu'elle a été commise avec leur complicité, à leur instigation, avec leur accord, leur assentiment ou leur dissimulation active . Par ailleurs, d'autres principes relatifs à la responsabilité pénale applicables à la disparition forcée placée au rang de crime contre l'humanité sont énoncés à l'article 25 du Statut de Rome.

Par conséquent, les États parties doivent veiller à ce que les personnes puissent être tenues pénalement pour responsables de leur implication dans une disparition forcée, selon l ' un quelconque des principes suivants relatifs à la responsabilité pénale, conformément aux définitions du droit international, dès lors qu ' elles ont :

commis une disparition forcée, individuellement, avec une autre personne ou par son intermédiaire, que ladite personne soit ou non elle-même pénalement responsable ;

ordonné ;

commandité ;

provoqué ;

tenté de commettre ;

assisté ;

facilité ;

aidé ;

encouragé ;

planifié ;

comploté ;

été à l ' origine ;

incité ;

été complice ;

autorisé ;

approuvé ;

dissimulé activement ;

contribué à une disparition forcée ou à une tentative de disparition forcée perpétrée par un groupe de personnes ayant un objectif commun ;

favorisé d ' une quelconque autre façon la commission d ' une disparition forcée, ou sa tentative.

3.1 PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ HIÉRARCHIQUE

Article 6

1. b ) Le supérieur qui :

i) Savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement ;

ii) Exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxquelles le crime de disparition forcée était lié ; et

iii) N'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d'une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ;

c ) L ' alinéa b ci-dessus est sans préjudice des normes pertinentes plus élevées de responsabilité applicables en droit international à un chef militaire ou à une personne faisant effectivement fonction de chef militaire.

Conformément à l'article 6(1)(b) de la Convention et au droit international, les États parties doivent veiller à ce que les principes relatifs à la responsabilité pénale soient appliqués aux personnes qui n'ont pas exercé de façon efficace leur responsabilité hiérarchique – que ce soit en tant que chef militaire ou supérieur civil – à l'égard des personnes placées sous leurs ordres qui étaient en train ou sur le point de commettre une disparition forcée, conformément à leurs obligations internationales en vertu du droit international coutumier .

Aux termes des normes internationales les plus strictes, les éléments définissant la responsabilité hiérarchique sont les suivants :

une norme unique s'applique aux chefs militaires (et aux autres personnes faisant fonction de chef militaire) et aux supérieurs civils  ;

le supérieur hiérarchique avait effectivement le subordonné sous ses ordres  ;

le supérieur savait ou avait des raisons de savoir que la personne sous ses ordres avait commis, était en train de commettre ou était sur le point de commettre un crime  ;

le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ledit crime, l'arrêter ou le punir, ou déférer l'affaire en justice pour l'exercice de l'action pénale .

Les États parties doivent veiller à ne prévoir qu ' un seul et unique principe de responsabilité hiérarchique pour les supérieurs hiérarchiques militaires et civils, conformément aux exigences les plus strictes du droit international.

4. FAITS JUSTIFICATIFS

La législation nationale ne doit admettre de faits justificatifs du crime de disparition forcée que dans les circonstances restreintes délimitées par le droit international, et doit exclure tout moyen de défense qui ne serait pas adapté aux crimes relevant du droit international, y compris celui de disparition forcée. Selon Amnesty International, la contrainte, la force et l'état de nécessité ne doivent pas être admis en tant que faits justificatifs de crimes au regard du droit international, et doivent tout au plus être envisagés comme d'éventuelles circonstances atténuantes . En effet, l'article 1(2) de la Convention exclut clairement toute justification fondée sur tout type de « circonstance exceptionnelle ».

4.1 COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME

Article 6(2) : Aucun ordre ou instruction émanant d ' une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.

Conformément à l'article 6(2), les ordres ou instructions d'un supérieur ne peuvent jamais être des faits justificatifs permettant de se soustraire à la responsabilité pénale, quelles que soient les circonstances . Il s'agit notamment des « ordre[s] ou instruction[s] émanant d'une autorité publique, civile, militaire ou autre » qui sont par définition manifestement illégaux. Selon l'article 23(2), « tout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. » Les États parties sont également tenus de garantir qu'une personne qui refuse d'exécuter un tel ordre ne soit pas punie [voir le commentaire concernant l'article 23(2)].

Le droit international impose le devoir de désobéir à un ordre manifestement illégal . En raison de la nature de l'acte, l'obéissance à un ordre ne soustrait pas le subordonné à sa responsabilité pénale . Ce moyen de défense est contraire au droit international depuis les procès de Nuremberg, bien qu'il puisse être pris en considération à titre de circonstance atténuante . Depuis la charte du Tribunal de Nuremberg, cette règle a été reprise dans de nombreux autres instruments internationaux, comme la Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié, le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (article 7.4), le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (article 6.4), le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (article 6.4), ainsi que La loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (article 29) . Cette même règle figure également dans la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes . De la même manière, le Comité contre la torture a établi que les ordres d'un supérieur hiérarchique ne pouvaient jamais servir de défense pour des actes de torture.

Par conséquent, les ordres émanant d ' un supérieur hiérarchique ne peuvent pas être un motif d ' exonération de la responsabilité pénale, bien qu ' ils puissent être invoqués comme circonstance atténuante ; il doit par ailleurs être prévu expressément que l ' ordre de commettre le crime de disparition forcée, ou d ' y participer d ' une façon quelconque, est « manifestement illégal » ou criminel . De la même manière, ni la force, ni la contrainte, ni l ' état de nécessité ni une quelconque autre forme de « circonstances exceptionnelles » ne peuvent être admis en tant que faits justificatifs du crime de disparition forcée. Les États doivent non seulement s ' abstenir d ' admettre de nouveaux moyens de défense pour ces motifs, mais également veiller à ce que tout fait justificatif de ce type en vigueur dans le droit interne soit rendu expressément inapplicable au crime de disparition forcée.

5. SANCTIONS

5.1 PEINES APPROPRIÉES

Article 7

1. Tout État partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.

La Convention dispose à l'article 7(1) que les États parties ont l'obligation d'appliquer au crime de disparition forcée des « peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité ». Afin de respecter le droit international et les normes internationales, ainsi que les appels à un moratoire sur la peine de mort lancés à tous les États par l'Assemblée générale des Nations Unies, cette peine doit être exclue des peines applicables pour une disparition forcée. Même pour les crimes les plus graves (génocide, crimes contre l'humanité, dont les disparitions forcées, et crimes de guerre), aucun tribunal international ou internationalisé mis en place depuis 1993 n'applique cette peine, y compris le Statut de Rome, le Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens .

Pour ce crime, la peine maximale ne doit pas être supérieure à la réclusion à perpétuité, en vertu du Statut de Rome et des statuts d'autres tribunaux pénaux internationaux, notamment le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la Commission spéciale pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste), la Commission internationale au Kosovo, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Chambre des crimes de guerre de la Cour d'État de Bosnie-Herzégovine et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui excluent la peine de mort des sanctions appropriées pour le crime de disparition forcée.

Les États parties doivent définir des peines appropriées qui n ' excèdent pas la peine maximale de réclusion à perpétuité et qui, quelles que soient les circonstances, excluent la peine de mort des sanctions applicables, conformément au droit international et aux normes correspondantes.

5.2 CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES ET AGGRAVANTES

Article 7(2) : Tout État peut prévoir :

a ) Des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d ' une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d ' élucider des cas de disparition forcée ou d ' identifier les auteurs d ' une disparition forcée ;

b ) Sans préjudice d ' autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d ' autres personnes particulièrement vulnérables.

Circonstances atténuantes. Aux termes de l'article 7(2)(a), les États parties peuvent prévoir trois circonstances distinctes recevables comme circonstances atténuantes. Elles peuvent s'appliquer aux personnes qui : auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue, auront permis d'élucider des cas de disparition forcée ou auront aidé à identifier les auteurs d'une disparition forcée.

Afin de déterminer s'il existe des circonstances atténuantes pour une disparition forcée élevée au rang de crime contre l'humanité, la Cour pénale internationale tient compte, « selon qu'il convient », des facteurs suivants :

« i) Circonstances qui, tout en s'en approchant, ne constituent pas des motifs d'exonération de la responsabilité pénale, comme une altération substantielle du discernement ou la contrainte ;

« ii) Comportement de la personne condamnée postérieurement aux faits, y compris les efforts qu'elle peut avoir faits pour indemniser les victimes et son attitude coopérative à l'égard de la Cour  ; »

Les États parties doivent veiller à ce que les circonstances suivantes soient des circonstances atténuantes, mais ne doivent pas en adopter d ' autres qui soient contraires à d ' autres normes internationales ou textes du droit international :

avoir contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ;

avoir permis d ' élucider des cas de disparition forcée ;

avoir identifié les auteurs d ' une disparition forcée.

Circonstances aggravantes. S'agissant des circonstances aggravantes, conformément à l'article 7(2)(b) de la Convention, les États parties peuvent prévoir « [le] décès de la personne disparue ou […] la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d'autres personnes particulièrement vulnérables ». La Cour pénale internationale, au moment de déterminer la peine appropriée pour une disparition forcée constituant un crime contre l'humanité, prend en compte six autres circonstances aggravantes :

« i) Condamnations pénales antérieures pertinentes pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ou de nature comparable ;

« ii) Abus de pouvoir ou de fonctions officielles ;

« iii) Vulnérabilité particulière de la victime ;

« iv) Cruauté particulière du crime ou victimes nombreuses ;

« v) Mobile ayant un aspect discriminatoire fondé sur l'une des considérations énumérées au paragraphe 3 de l'article 21 [du Statut de Rome] ;

« vi) Autres circonstances de nature comparable . »

Outre les circonstances prévues par la Convention, chacune desdites circonstances aggravantes doit être prise en compte au moment de déterminer la peine appropriée pour une disparition forcée.

Les États parties doivent veiller à ce que chacune des circonstances suivantes soient des circonstances aggravantes au moment de déterminer la peine appropriée :

décès de la personne disparue ;

disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d ' autres personnes particulièrement vulnérables ;

condamnations pénales antérieures pertinentes pour des crimes relevant du droit international ou de nature comparable ;

abus de pouvoir ou de fonctions officielles ;

vulnérabilité particulière de la victime ;

cruauté particulière du crime ou victimes nombreuses ;

mobile ayant un aspect discriminatoire fondé sur le sexe, l ' âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l ' origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité ;

autres circonstances de nature comparable.

5.3 SANCTIONS COMPLÉMENTAIRES ET MESURES VISANT À PROTÉGER LES ENQUÊTES

Outre les sanctions pénales mentionnées, comme l'a indiqué le Groupe de travail, la législation nationale doit également prévoir des sanctions complémentaires, comme l'interdiction d'exercer des fonctions publiques . Les États parties doivent également veiller à ce que leur législation prévoie que « les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée ne [soient] pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête » [article 12(4) de la Convention ]. Cette exigence est en cohérence avec l'article 16(1) de la Déclaration de 1992, selon laquelle les auteurs présumés d'un crime de disparition forcée « sont relevés de toute fonction officielle pendant l'enquête », qui doit continuer tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une disparition forcée .

Les États parties doivent veiller à ce que les personnes suspectées d ' avoir commis un crime de disparition forcée soient relevées de toute fonction où elles seraient en mesure d ' influer sur le cours de l ' enquête par des pressions ou des actes d ' intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs avocats, ainsi que sur ceux qui participent à l ' enquête.

6. OBSTACLES AUX POURSUITES EN JUSTICE

6.1 DÉLAI DE PRESCRIPTION

Article 8

Sans préjudice de l ' article 5,

1. Tout État partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de l ' action pénale :

a ) Soit de longue durée et proportionné à l ' extrême gravité de ce crime ;

b ) Commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu de son caractère continu.

L'article 8 de la Convention rappelle le caractère continu des crimes de disparition forcée, comme le faisait déjà la Convention interaméricaine et comme l'ont réaffirmé la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme . L'article VII(1) de la Convention interaméricaine dispose que « l'action pénale introduite à raison de la disparition forcée des personnes et les peines qui sont imposées judiciairement aux auteurs de cet acte ne sont pas sujettes à prescription . »

Cette interdiction doit être appliquée pour tout crime de disparition forcée élevé au rang de crime contre l'humanité . Toutefois, comme le laisse entendre implicitement l'article 8(1) de la Convention, et comme indiqué par la Convention interaméricaine et le Groupe de travail, les États ne doivent jamais soumettre les disparitions forcées à un délai de prescription, quelles que soient les circonstances .

Par ailleurs, selon l'article 8(1) de la Convention, tout État partie « qui applique un régime de prescription à la disparition forcée » est soumis à deux règles strictes. Tout d'abord, sa durée doit « être proportionné[e] à l'extrême gravité de ce crime ». De plus, la prescription ne peut commencer à courir que « lorsque cesse le crime de disparition forcée », ce qui signifie que, compte tenu du caractère continu du crime, reconnu par la Convention interaméricaine, le délai de prescription ne peut commencer à courir que lorsque le sort de la victime ou le lieu où elle se trouve a été déterminé .

La législation des États parties doit prévoir que le crime de disparition forcée ne soit soumis à aucun délai de prescription, que ce soit dans le cadre de procédures pénales ou civiles. En attendant, et de façon strictement temporaire, les États doivent veiller à ce que tout délai de prescription appliqué à une disparition forcée ne s ' élevant pas au rang de crime contre l ' humanité :

soit aussi long que le délai applicable aux crimes les plus graves en vertu du droit international,

soit suspendu pendant toute période au cours de laquelle les victimes ou les familles ne peuvent efficacement obtenir justice et réparations,

ne commence que lorsque cesse le crime de disparition forcée.

6.2 DROIT À DES RECOURS EFFECTIFS ET DÉLAIS DE PRESCRIPTION

Article 8(2) :

Tout État partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.

En vertu de l'article 8(2), les États doivent garantir que les conditions régissant les délais de prescription soient les mêmes pour les procédures pénales et les actions au civil, que ce soit dans le cadre d'une procédure civile ou pénale. Comme prévu dans les Principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité (principe 23), afin de garantir le droit à un recours efficace, la prescription ne devrait pas s'appliquer aux actions pénales, civiles ou administratives exercées par les victimes en réparation de leur préjudice . Étant donné que la prescription n'est pas applicable à la disparition forcée lorsqu'elle est constitutive de crime contre l'humanité, elle ne doit pas non plus être appliquée aux procédures pénales ou civiles dans le cadre desquelles les victimes du crime de disparition forcée sont en droit de demander une réparation effective.

Néanmoins, dans le cas où la prescription demeure applicable dans le droit national pour le crime de disparition forcée, la Convention impose aux États parties qu'ils respectent au moins deux exigences strictes.

D'une part, le délai de prescription de l'action civile doit avoir au moins la même durée que celui de l'action pénale. D'autre part, le recours doit être « effectif », c'est-à-dire que, comme les États l'ont reconnu dans l'article 17(2) de la Déclaration de 1992, la prescription doit être suspendue lorsqu'au cours de cette période les recours sont ineffectifs ou ne sont pas disponibles. L'article 17(2) de la Déclaration de 1992 dispose ainsi que « lorsque les recours prévus à l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peuvent plus être utilisés, la prescription relative aux actes conduisant à des disparitions forcées est suspendue jusqu'au moment où ces recours peuvent être utilisés à nouveau  ».

Les États doivent veiller à ce que le recours ait une existence réelle et pas seulement théorique, soit accessible à la personne, permette de rétablir l'exercice du droit bafoué, et garantisse une application efficace de la décision rendue .

Les États parties doivent supprimer toute prescription qui pourrait faire obstacle à des actions au civil visant à obtenir des réparations dans le cas de disparitions forcées, que ce soit dans le cadre de procédures civiles ou pénales. En attendant la suppression dans les plus brefs délais de toute prescription qui serait actuellement applicable aux disparitions forcées, les États parties doivent, en vertu de la Convention, garantir le droit des victimes et de leurs familles à un recours avant que le délai de prescription n ' expire, et s ' assurer que ladite prescription soit suspendue pendant toute période au cours de laquelle les recours sont inefficaces ou indisponibles, et ce jusqu ' à ce qu ' ils puissent être exercés à nouveau. Les États doivent veiller, en toutes circonstances, à ce que toute prescription applicable ne puisse commencer à courir que lorsque cesse le crime de disparition forcée.

7. COMPÉTENCE

Article 9

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d ' un crime de disparition forcée :

a ) Quand l ' infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d ' aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État ;

b ) Quand l ' auteur présumé de l ' infraction est l ' un de ses ressortissants ;

c ) Quand la personne disparue est l ' un de ses ressortissants et que cet État partie le juge approprié.

Conformément à l'article 9(1)(a) de la Convention, les États doivent établir leur compétence territoriale, qui englobe non seulement le territoire de l'État partie lui-même, mais également d'autres territoires relevant de sa compétence, notamment les territoires occupés, les bases militaires à l'étranger et les zones où ses forces de maintien de la paix sont déployées, ainsi que les navires et les aéronefs portant son pavillon. Ils doivent établir leur compétence « quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État ». Par ailleurs, ils sont tenus d'adopter le principe de la personnalité active et devraient également appliquer celui de la personnalité passive [articles 9(1)(b) et 9(1)(c)]. L'État doit rendre ses tribunaux compétents « quand l'auteur présumé de l'infraction est l'un de ses ressortissants », et il lui est également fortement recommandé de le faire « quand la personne disparue est l'un de ses ressortissants ».

Les États parties doivent reconnaître leur compétence :

quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous leur souveraineté.

quand l ' auteur présumé de l ' infraction est l ' un de leurs ressortissants.

Les États parties devraient aussi reconnaître leur compétence :

quand la personne disparue est l ' un de leurs ressortissants.

7.1 OBLIGATION DE PRÉVOIR L'APPLICATION DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Article 9 :

2. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d ' un crime de disparition forcée quand l ' auteur présumé de l ' infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit État l ' extrade, ou le remet à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.

3. La présente Convention n ' écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.

Article 11

1. L ' État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l ' auteur présumé d ' un crime de disparition forcée est découvert, s ' il n ' extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre État conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l ' affaire à ses autorités compétentes pour l ' exercice de l ' action pénale.

2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État partie. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l ' article 9, les règles de preuve qui s ' appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s ' appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 dudit article.

Conformément à l'article 9(2) de la Convention, les États parties sont dans l'obligation d'extrader ou de juger (aut dedere aut judicare), en vertu du principe de compétence universelle, les personnes soupçonnées d'avoir commis une disparition forcée quelles que soient les circonstances, que le crime soit ou non un crime contre l'humanité . Même si le crime de disparition forcée est commis en dehors du territoire de l'État partie et que ni la victime ni le suspect ne sont des ressortissants dudit État, les États parties sont tenus d'« établir [leur] compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée ». Toutefois, comme il a été évoqué plus haut, tous les États partagent la responsabilité de mener des enquêtes et des poursuites sur les disparitions forcées. Ils sont également obligés de coopérer avec les autres États qui mènent des enquêtes et des poursuites sur ce crime, notamment par le biais de l'extradition et de l'entraide judiciaire. Les personnes responsables doivent être jugées dans le cadre de procédures équitables ne prévoyant pas la peine de mort.

Les États parties doivent éliminer tout obstacle empêchant d'établir leur compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée et ne doivent pas exiger de l'auteur du crime qu'il se trouve sur un territoire sous leur souveraineté. Les États parties doivent autoriser les autorités compétentes à lancer une enquête dès qu'elles ont connaissance qu'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée va se rendre sur le territoire de l'État partie, est en route vers ledit État ou est sur le point d'effectuer une correspondance à l'un de ses aéroports. Ils ne doivent pas uniquement établir leur compétence « quand l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur tout territoire sous [leur] juridiction ». Attendre que le suspect soit arrivé sur le territoire de l'État ne laisserait pas suffisamment de temps pour mener à bien une enquête et pour lancer et exécuter un mandat d'arrêt.

Les États parties doivent également être en mesure de demander l'extradition d'une personne soupçonnée d'avoir perpétré une disparition forcée à l'étranger, ce qui leur permettrait aussi d'assumer une partie du travail quand d'autres États ne respectent pas leur obligation de mener une enquête et des poursuites sur le crime de disparition forcée . En effet, cette solution a été pensée il y a plus de soixante ans comme l'un des éléments essentiels devant permettre l'application des dispositions prévues par les quatre Conventions de Genève de 1949 (solution intégrée en 1977 au Protocole I aux Conventions). Chacune d'elle dispose que tout État partie, que les personnes soupçonnées se soient ou non déjà trouvées sur son territoire, « pour autant qu'[il] ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes », peut demander leur extradition s'il soupçonne des infractions graves aux Conventions . Si, dans un cas spécifique, la présence de l'auteur présumé s'avérait nécessaire pour mener à bien une enquête efficace et si la personne ne pouvait être extradée vers cet État, il est extrêmement peu probable que la police déciderait d'ouvrir une enquête.

Les États parties doivent garantir l ' application dans leurs tribunaux de la compétence universelle concernant toute affaire de disparition forcée. Ils doivent supprimer tout obstacle les en empêchant, notamment la présence obligatoire du suspect sur leur territoire avant qu ' une enquête puisse être ouverte ou qu ' une demande d ' extradition puisse être faite.

7.2 ÉLIMINATION DES OBSTACLES À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE

Les États doivent supprimer tout obstacle les empêchant d'exercer leur compétence pour les crimes de disparition forcée, qu'ils soient ou non élevés au rang de crime contre l'humanité. Tout comme le Comité contre la torture a conclu que la Convention contre la torture devait prévaloir sur tout droit national offrant une forme quelconque d'impunité, la Convention doit primer sur toute législation nationale en contradiction avec les obligations des États parties en vertu dudit traité . En effet, il est établi de longue date en droit international que les obligations conventionnelles l'emportent sur toute loi nationale en contradiction avec lesdites obligations .

Ainsi que l'a énoncé la Cour interaméricaine des droits de l'homme, « l'État ne doit jamais, dans le but d'échapper à son obligation de conduire des enquêtes et de punir les responsables, appliquer des lois d'amnistie (qui ne produisent pas d'effet pour l'avenir), ni invoquer une prescription, ou le caractère non-rétroactif des lois pénales, ou l'autorité de la chose jugée, ou le principe ne bis in idem, ni plus généralement recourir à un quelconque principe exonératoire de responsabilité . »

Pas de tribunaux militaires. Avec l'adoption de l'article 16(2) de la Déclaration de 1992, les États ont convenu que le crime de disparition forcée devait être jugé uniquement par les juridictions de droit commun compétentes, et non par une quelconque juridiction d'exception, en particulier militaire . Cette interdiction, établie expressément par l'article IX de la Convention interaméricaine , ne figure pas explicitement dans la Convention. Elle se trouve de façon implicite dans l'article 11(3), qui dispose que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée doivent bénéficier d'un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi .

Les États parties doivent prévoir que seuls les tribunaux de droit commun soient compétents pour le crime de disparition forcée et qu ' aucun tribunal militaire ou autre juridiction d ' exception ne soit compétent pour ce crime.

Pas d ' immunité. En raison de l'obligation faite aux États parties d'enquêter sur les actes assimilables à des crimes de disparition forcée et de les juger, les suspects ne doivent bénéficier d'aucune immunité de poursuites. Cette obligation aux termes de la Convention est absolue et ne comporte aucune exception. L'article 11(1) de la Convention dispose que les États parties sont tenus de « soumet[tre] l'affaire à [leurs] autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale » s'ils n'extradent pas le suspect ou ne le ou la remettent pas à un autre État ou une autre juridiction pénale internationale.

De plus, aucun statut officiel ne justifie que des personnes accusées d'être responsables de telles infractions soient dégagées de leur responsabilité juridique .

Les États parties doivent prévoir que leurs tribunaux ne reconnaissent aucune immunité en matière d ' arrestations et de poursuites pour le crime de disparition forcée.

Pas d ' amnisties ni de grâces. Les amnisties ou autres mesures similaires susceptibles de soustraire à toute forme de procédure ou sanctions pénales les personnes soupçonnées d'avoir commis une disparition forcée sont contraires à l'obligation contenue dans l'article 11(1), selon lequel toute affaire concernant une personne soupçonnée d'avoir commis une disparition forcée qui n'est pas extradée doit être soumise aux « autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale  ». De fait, les États ont prévu expressément dans l'article 18(2) de la Déclaration de 1992 une interdiction des amnisties pour le crime de disparition forcée . De la même manière, les grâces doivent être interdites lorsqu'elles empêchent la justice de déterminer la culpabilité ou l'innocence, de mettre au jour la vérité ou d'accorder des réparations pleines et entières.

En ce qui concerne les amnisties, le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a déclaré que « [l]es amnisties qui exonèrent de sanctions pénales les auteurs de crimes odieux dans l'espoir d'obtenir la paix ont souvent manqué leur objectif et ont au contraire engagé leurs bénéficiaires à récidiver . »

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a également indiqué que « les accords de paix entérinés par l'ONU ne peuvent en aucun cas promettre l'amnistie pour les actes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ou les atteintes graves aux droits de l'homme  ».

Par ailleurs, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a répété à maintes reprises que les amnisties, quelle qu'elles soient, étaient interdites . La Cour estime que

« toutes les dispositions relatives à l'amnistie, les dispositions relatives à la prescription et l'élaboration de mesures destinées à supprimer toute responsabilité sont inadmissibles, car elles ont pour but de faire obstacle aux enquêtes et sanctions à l'égard des auteurs d'atteintes graves aux droits humains, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées, toutes interdites parce qu'elles violent des droits auxquels il ne peut être dérogé, reconnus par le droit international relatif aux droits humains  ».

Les États parties doivent garantir que les amnisties, les grâces et autres mesures similaires prises pour assurer l ' impunité des responsables ne fassent pas obstacle aux enquêtes et aux poursuites dans les cas de disparition forcée et d ' autres crimes au regard du droit international, ou aux mesures nécessaires pour mettre au jour la vérité ou obtenir des réparations pleines et entières pour ces crimes.

7.3 OBLIGATION D'ENQUÊTER ET, SI LES ÉLÉMENTS DE PREUVES RECEVABLES SONT SUFFISANTS, D'ENGAGER DES POURSUITES

Article 12

1. Tout État partie assure à quiconque alléguant qu'une personne a été victime d'une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l'allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l'enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.

7.3.1 Obligation d ' ouvrir une enquête suite au dépôt d ' une plainte

Conformément à l'article 13(1) de la Déclaration de 1992, l'article 12 de la Convention contient une obligation en trois points.

Il impose tout d'abord aux États parties de garantir le droit de toute personne, y compris des personnes morales telles que les organisations non gouvernementales, de dénoncer aux autorités compétentes tout acte susceptible de constituer un crime de disparition forcée .

Il exige ensuite des autorités compétentes qu'elles examinent rapidement et en toute impartialité l'allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Lors de ce type d'enquête, les États parties doivent « prévenir les disparitions forcées de personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier des enfants, et les disparitions forcées de femmes, qui peuvent devenir un groupe particulièrement vulnérable aux violences sexuelles et à d'autres formes de violence, […] enquêter avec un soin particulier sur ces cas et […] traduire leurs auteurs en justice  ».

Enfin, pour que le droit de dénoncer soit effectivement garanti, les États parties doivent mettre en place de véritables mesures afin de protéger le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs avocats, ainsi que ceux qui participent à l'enquête, contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. L'une des mesures de protection consiste à exiger que toute personne susceptible d'être impliquée dans des crimes de disparition forcée soit écartée de toute fonction lui permettant d'exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leurs familles ainsi que sur les personnes chargées de l'enquête (voir le commentaire de l'article 12(4) ci-dessous).

Les États parties doivent inscrire dans leur législation le droit de dénoncer des faits liés à des disparitions forcées aux autorités compétentes de l ' État, et imposer à ces autorités d ' enquêter sur ces allégations rapidement et de façon approfondie, indépendante et impartiale.

7.3.2 Obligation d ' ouvrir d ' office une enquête

Article 12

2. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, les autorités visées au paragraphe 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n'a été officiellement déposée.

Outre les obligations inscrites à l'article 12(1) de la Convention, selon lesquelles les plaintes concernant la disparition forcée d'une personne doivent faire l'objet d'une enquête, les États parties doivent, en raison du risque élevé de mauvais traitements ou d'intimidation que court tout individu susceptible de déposer une plainte, et conformément à l'article 12(2) de la Convention, mener une enquête « même si aucune plainte n'a été officiellement déposée  ». Les États parties doivent veiller à ce que les plaintes et toutes les informations faisant état de disparitions forcées fassent sans délai l'objet d'une enquête efficace . Même en l'absence d'une plainte expresse, une enquête doit être ouverte si d'autres informations indiquent que des disparitions forcées pourraient s'être produites. Au vu du caractère en grande partie secret de ce crime, les États devront souvent ouvrir des enquêtes avec à leur disposition beaucoup moins d'éléments que pour d'autres crimes, par exemple sur la seule base d'informations relayées par la presse.

Le Comité des droits de l'homme a déclaré que « les États doivent mettre en place des moyens et des procédures efficaces pour mener des enquêtes approfondies sur les cas de personnes disparues dans des circonstances pouvant impliquer une violation du droit à la vie . » Il a en outre indiqué que « [d]es mécanismes administratifs s'avèrent particulièrement nécessaires pour donner effet à l'obligation générale de faire procéder de manière rapide, approfondie et efficace, par des organes indépendants et impartiaux, à des enquêtes sur les allégations de violation. Des institutions nationales concernant les droits de l'homme dotées des pouvoirs appropriés peuvent jouer ce rôle . »

Les États parties doivent donner l ' ordre à toutes les autorités, notamment aux autorités judiciaires, d ' être à l ' affût de tout élément indiquant qu ' une disparition forcée a eu lieu et, le cas échéant, rendre légalement obligatoire l ' ouverture immédiate d ' une enquête approfondie, indépendante et impartiale lorsqu ' il existe des motifs raisonnables de croire qu'une disparition forcée s ' est produite.

7.3.3 Compétence, ressources et accès à tout lieu de détention

Article 12

3. Tout État partie veille à ce que les autorités visées au paragraphe 1 du présent article :

a ) Disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris l'accès à la documentation et à d'autres informations pertinentes pour leur enquête ;

b ) Aient accès, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est présente.

L'article 12(3) de la Convention contient deux obligations connexes : accorder les pouvoirs et ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien et garantir l'accès des autorités judiciaires à tout lieu où des personnes disparues pourraient se trouver.

Pouvoirs et ressources nécessaires pour mener à bien les enquêtes. L'article 12(3) de la Convention exige des États parties qu'ils veillent à ce que les personnes chargées d'enquêter sur les plaintes concernant des disparitions forcées, ainsi que les personnes agissant de leur propre initiative lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une disparition forcée a eu lieu, disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris l'accès aux documents et à d'autres informations pertinentes pour leur enquête. La définition de ce qui constitue les pouvoirs et ressources nécessaires dans le cadre de ce type d'enquête est détaillée dans un certain nombre d'instruments internationaux qui renforcent ou complètent les points listés dans la Convention, notamment l'article 13 de la Déclaration de 1992 , les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits et les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Ces instruments mentionnent les éléments suivants  :

les enquêteurs doivent être indépendants vis-à-vis des suspects et l'organe qui les emploie doit être compétent et impartial. Ils doivent être habilités à prendre connaissance des résultats des enquêtes menées par des experts médicaux impartiaux ou par d'autres experts ou à ordonner de telles enquêtes. Les enquêtes doivent être menées selon des méthodes qui répondent aux normes professionnelles les plus exigeantes et leurs conclusions doivent être rendues publiques.

L'autorité chargée de l'enquête doit être en mesure et a l'obligation d'obtenir tous les renseignements nécessaires à l'enquête. Elle doit avoir accès aux documents et aux autres informations pertinentes pour son enquête.

L'autorité chargée de l'enquête doit avoir accès, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne disparue se trouve.

Les enquêteurs doivent disposer de toutes les ressources budgétaires et matérielles dont ils ont besoin pour travailler efficacement. Ils ont aussi le pouvoir d'obliger à comparaître et à témoigner toute personne agissant à titre officiel dont on suppose qu'elle est impliquée dans des disparitions forcées. Il en va de même en ce qui concerne les témoins. À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer des témoins à comparaître, y compris les fonctionnaires en cause, et à exiger que des preuves soient fournies.

Les victimes présumées de disparition forcée, les témoins, les personnes chargées de l'enquête et leurs familles doivent être protégés de toute violence, menace de violence ou autres formes d'intimidation liées à l'enquête. Les personnes susceptibles d'être impliquées dans des crimes de disparition forcée doivent être écartées de toute fonction leur permettant d'exercer une autorité, directe ou indirecte, sur les plaignants, les témoins et leur famille ainsi que sur les personnes chargées de l'enquête.

Les victimes présumées de disparitions forcées et leurs représentants légaux sont informés de toute audition qui pourrait être organisée, ont la possibilité d'y assister et ont accès à toute information touchant l'enquête, et ils peuvent produire d'autres éléments de preuve.

Lorsque les procédures d'enquête établies sont inadéquates, soit parce que les compétences techniques ou l'impartialité nécessaires font défaut, soit parce que l'on se trouve en présence d'une pratique apparemment systématique ou pour toute autre raison grave, les États veillent à ce que l'enquête soit confiée à une commission d'enquête indépendante ou menée selon une procédure similaire. Les membres de la commission sont choisis pour leur impartialité, leur compétence et leur indépendance personnelles reconnues. Ils doivent, en particulier, être indépendants à l'égard des suspects et des institutions ou organes qui les emploient. La commission a tout pouvoir pour obtenir tout renseignement nécessaire à l'enquête, et mène celle-ci.

Un rapport écrit est établi dans un délai raisonnable ; il doit notamment indiquer le champ d'application de l'enquête, décrire les procédures et méthodes utilisées pour apprécier les éléments de preuve et contenir des conclusions et recommandations fondées sur les faits établis et le droit applicable. Sitôt achevé, le rapport est rendu public. Il expose en détail les événements constatés et les éléments de preuve sur lesquels s'appuient ces constatations et précise le nom des témoins ayant déposé, à l'exception de ceux dont l'identité n'a pas été révélée aux fins de leur protection. L'État répond dans un délai raisonnable au rapport d'enquête et, le cas échéant, indique les mesures à prendre pour y donner suite.

Conformément à l'article 13(6) de la Déclaration de 1992, une enquête doit pouvoir être menée, selon les modalités décrites ci-dessus, tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une disparition forcée .

La seconde obligation contenue dans l'article 12(3) de la Convention est la garantie que les autorités chargées de l'enquête aient accès, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il existe des motifs raisonnables de croire que la personne disparue se trouve [voir le commentaire ci-dessous concernant l'article 17(2)].

Les États parties doivent veiller à ce que, en droit comme en pratique, les autorités chargées d ' enquêter sur une disparition forcée disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires, conformément au droit et aux normes internationaux, pour mener l ' enquête à bien, et puissent notamment accéder librement à tout lieu où une personne disparue pourrait se trouver.

7.3.4 Mesures pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l ' enquête

Article 12

4. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l ' enquête. Il s'assure notamment que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête.

Les obligations contenues dans l'article 12(1) de la Convention sont étroitement liées à celle mentionnée à l'article 12(4) de cette même Convention, qui dispose que, pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement d'une enquête, les États parties doivent prendre des mesures efficaces « pour garantir que tout mauvais traitement, tout acte d'intimidation ou de représailles ainsi que toute autre forme d'ingérence lors du dépôt d'une plainte ou pendant la procédure d'enquête soient dûment sanctionnés  ». Les États parties doivent notamment veiller à ce que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée ne soient pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs avocats ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête.

Les États parties doivent toujours garantir, dans les textes comme en pratique, la protection efficace du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs avocats, ainsi que de ceux qui participent à l ' enquête.

Article 22

Sans préjudice de l'article 6, tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants :

a ) L'entrave ou l'obstruction aux recours visés à l'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 20 ;

b ) Le manquement à l'obligation d'enregistrement de toute privation de liberté, ainsi que l'enregistrement de toute information dont l'agent responsable du registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l'inexactitude ;

c ) Le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d'informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir ces informations sont réunies.

Afin de prévenir les disparitions forcées, conformément à l'article 22 de la Convention, les États parties doivent sanctionner par des mesures disciplinaires et ériger en infractions trois types d'agissements :

l'entrave ou l'obstruction à l'introduction, par toute personne y ayant un intérêt légitime, d'un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale ;

le manquement, par l'agent tenant un registre officiel destiné à cette fin, à son obligation d'enregistrer toute privation de liberté, ainsi que l'enregistrement de toute information dont il ou elle connaissait ou aurait dû connaître l'inexactitude ;

le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d'informations inexactes, alors que les conditions légales obligeant à fournir ces informations étaient réunies.

Les États parties doivent prévoir des sanctions disciplinaires et ériger en infractions les agissements décrits à l ' article 22 de la Convention.

7.4 MESURES DE PRÉCAUTION

Article 10

1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s'assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État partie ; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s'assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d'extradition.

L'article 10 de la Convention contient une obligation en deux points, applicable à toute personne soupçonnée d'avoir commis une disparition forcée qui est présente sur le territoire d'un État partie .

Dans un premier temps, dès que les autorités ont connaissance de la présence d'une telle personne, elles doivent examiner les informations disponibles et déterminer si les circonstances justifient d'éventuelles procédures pénales, de remise à un tribunal pénal international ou d'extradition vers un autre État. Elles ne peuvent ignorer des informations de cette nature et doivent les examiner rapidement et de bonne foi, puis prendre les décisions nécessaires afin que ce crime ne demeure pas impuni. Bien que l'article 10 n'impose cette obligation que lorsque la personne se trouve sur le territoire d'un État partie, les États parties devraient exiger de leurs autorités qu'elles agissent dès lors que la personne se trouve sur tout territoire relevant de leur souveraineté, comme les territoires occupés ou les territoires où sont déployées leurs forces de maintien de la paix, ainsi que leurs navires et aéronefs. Par ailleurs, les autorités devraient être tenues d'agir dès lors qu'un suspect est susceptible de se rendre dans ces différents endroits, afin de pouvoir agir dès que le suspect arrive et d'éviter le risque que le crime reste impuni.

Dans un second temps, une fois que les États parties ont effectué un premier examen des informations disponibles et conclu que des procédures pénales, de remise ou d'extradition étaient nécessaires, ils doivent faire en sorte que la personne soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée soit présente lors desdites procédures. Cette obligation implique la mise en détention du suspect ou toute autre mesure préventive nécessaire pour garantir sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d'extradition, conformément au droit national.

Les mesures de précaution doivent être intégralement cohérentes avec le droit et les normes internationaux, notamment les points garantis par l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Par conséquent, la détention ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé lors des actes de la procédure. Par ailleurs, la décision de mise en liberté doit prendre en compte tout risque qu'encourent les victimes, les témoins et les autres personnes concernées par les procédures. En cas de détention, le suspect doit « être jugé dans un délai raisonnable ou libéré  ». Selon le Comité des droits de l'homme, « cette détention [provisoire] doit être exceptionnelle et aussi brève que possible  ». De plus, la personne privée de liberté doit pouvoir faire contrôler par un tribunal la légalité de sa détention et avoir le droit à un recours efficace en cas de violation du PIDCP . Les États doivent également garantir que toute personne arrêtée ou détenue soit traduite « dans le plus court délai » devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires .

Chaque État partie devrait garantir, en droit comme en pratique, que lorsqu ' une personne soupçonnée d ' avoir commis une disparition forcée se trouve sur son territoire, sur d ' autres territoires sous sa souveraineté ou sur l ' un de ses navires ou aéronefs, ou bien est susceptible de se rendre dans l ' un de ces endroits, un examen des informations disponibles soit réalisé dans les plus brefs délais afin de déterminer si des procédures pénales, de remise ou d ' extradition sont justifiées. Le cas échéant, les États parties doivent mettre ladite personne en détention ou prendre toute autre mesure juridique nécessaire pour assurer sa présence lors des actes de procédure. La détention ou toute autre mesure juridique adoptée doivent être conformes aux normes du droit international et ne devraient être maintenues que pendant la période nécessaire pour assurer la présence du suspect lors des actes de procédures.

Article 10

2. L'État partie qui a pris les mesures visées au paragraphe 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d'établir les faits. Il informe les États parties visés au paragraphe 1 de l'article 9 des mesures qu'il a prises en application du paragraphe 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s'il entend exercer sa compétence.

L'article 10(2) de la Convention soumet les États parties à deux obligations. Tout d'abord, en raison de la nature des mesures visées au premier paragraphe de l'article 10 de la Convention, et en vertu du droit à un recours juridique rapide et efficace une fois que la mesure de précaution a été adoptée, l'État partie où se trouve un suspect doit « proc[éder] immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d'établir les faits », conformément au droit et aux normes internationaux relatifs à ce type d'enquête, comme évoqué plus haut s'agissant des articles 12(1) et 12(2) de la Convention. De plus, comme détaillé ci-dessus, tout État partie devrait procéder à ce type d'enquête ou d'investigation dès qu'un suspect est susceptible d'entrer sur son territoire, des territoires sous sa souveraineté ou l'un de ses navires ou aéronefs, afin que les autorités puissent agir assez rapidement pour arrêter le suspect et ne pas courir le risque qu'il prenne la fuite et reste impuni.

Par ailleurs, l'État partie où se trouve le suspect doit adresser une notification à tous les États parties cités à l'article 9(1) [l'État partie où la disparition forcée a eu lieu, l'État partie dont le suspect est un ressortissant ainsi que l'État dont la victime est ressortissante]. La notification doit préciser les mesures prises, les résultats de l'enquête et indiquer si l'État partie entend exercer sa compétence. Toutefois, aux termes du droit international, tous les États sont habilités à mener des enquêtes et à engager des poursuites en cas de crime, dont les disparitions forcées, au titre de la compétence universelle . Par conséquent, outre l'obligation d'informer certains États parties, comme indiqué à l'article 10(2), l'État partie où se trouve le suspect devrait informer tous les autres États parties ainsi que les États qui n'ont pas encore ratifié la Convention.

Les États parties sur le territoire desquels un suspect se trouve ou est susceptible d ' arriver devraient immédiatement procéder à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d ' établir les faits, et devraient informer tous les États des mesures prises, des résultats de l ' enquête et indiquer s ' ils entendent exercer leur compétence.

7.5 DROIT DE COMMUNIQUER AVEC LE PLUS PROCHE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Article 10

3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'État où elle réside habituellement.

L'article 10(3) garantit le droit de toute personne détenue soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée de « communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ». La personne doit être autorisée à communiquer avec ce représentant immédiatement. De la même manière, afin de prévenir les disparitions forcées, l'article 17(2) garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable. Selon l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963), les autorités compétentes doivent informer la personne arrêtée de ce droit « sans retard ». Conformément au même article, les fonctionnaires consulaires doivent réellement avoir la liberté de se rendre auprès de tout ressortissant de leur État qui se trouve « incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice  ».

Les États parties doivent garantir le droit de toute personne détenue de communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l ' État dont elle a la nationalité ; celui-ci doit notamment être autorisé à s ' entretenir et à correspondre avec elle et à pourvoir à sa représentation en justice.

7.6 DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Article 11

3. Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Toute personne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d'un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.

L'article 11(3) de la Convention impose des normes strictes en termes d'équité à tous les stades de la procédure pénale. À ce sujet, l'article 16(4) de la Déclaration de 1992 dispose que « [l]es auteurs présumés de tels actes doivent bénéficier de la garantie d'un traitement équitable conformément aux dispositions pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux en vigueur dans ce domaine, à tous les stades de l'enquête ainsi que des poursuites et du jugement éventuels ». Ces droits sont garantis dans de nombreux instruments . L'article 11(3) de la Convention exige notamment que les suspects devant être traduits en justice soient jugés devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. Ainsi que le Comité des droits de l'homme l'a fait observer, ce droit associe plusieurs garanties dont le champ d'application varie : a) égalité devant les tribunaux ; b) droit à un procès public équitable par une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi ; c) garanties de procédures ; d) droit à des dédommagements en cas d'erreur judiciaire dans une affaire pénale ; et e) droit de ne pas être jugé ni sanctionné une seconde fois pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement (principe non bis in idem). Les États parties doivent veiller à ce que ces garanties soient respectées dans leur législation interne .

Les États parties doivent veiller à ce que tous les droits inscrits dans les instruments internationaux relatifs au droit à un procès équitable, comme l ' article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soient garantis à tous les stades des procédures impliquant des personnes soupçonnées d ' avoir commis une disparition forcée.

8. COOPÉRATION ENTRE ÉTATS

Comme détaillé ci-dessous, les États parties sont tenus de coopérer entre eux de quatre façons différentes en cas de crime de disparition forcée : s'entraider pour porter assistance aux victimes (article 15), extrader les personnes soupçonnées ou accusées de disparition forcée (article 13), s'accorder l'entraide judiciaire (article 14) et ne pas expulser, refouler, remettre ou extrader une personne lorsqu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée. Ces obligations conventionnelles font partie d'un ensemble plus vaste d'obligations relatives à la coopération, qui englobe tous les crimes au regard du droit international et d'autres atteintes aux droits humains .

Article 15

Les États parties coopèrent entre eux et s'accordent l'entraide la plus large possible pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.

L'article 15 soumet les États parties à une obligation en deux points. Ils doivent tout d'abord coopérer entre eux pour porter assistance aux victimes de disparition forcée, et notamment s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible, ce qui implique nécessairement d'aider les victimes à obtenir des réparations dans le cadre de procédures civiles ou pénales. Par ailleurs, ils doivent aider les victimes dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes . Souvent, il sera nécessaire non seulement de réformer la législation et les pratiques, mais également d'amender des traités bilatéraux ou multilatéraux d'entraide judiciaire, ou d'en adopter de nouveaux (voir article 14).

Les États parties devraient garantir, en droit et en pratique, ainsi que dans les traités, que leurs autorités aident les victimes de disparition forcée par tous les moyens possibles et dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues ainsi que, en cas de décès, dans l ' exhumation, l ' identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.

8.1 EXTRADITION

Article 13

1. Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.

2. Le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des États parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

3. Les États parties s'engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.

4. Tout État partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.

5. Les État parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux.

6. L'extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser l'extradition ou l'assujettir à certaines conditions.

7. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

En vertu de l'article 13 de la Convention, les États parties sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations concernant l'extradition des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis une disparition forcée, ou jugées coupables de ce crime. Toutefois, comme évoqué ci-dessous, cet article comporte quelques lacunes quant aux devoirs des États en matière d'extradition ; les États parties devraient donc prendre des mesures complémentaires pour garantir que les procédures d'extradition soient véritablement efficaces et soumises à des garanties en matière de droits humains.

Infraction politique. L'article 13(1) exige des États parties qu'ils garantissent que le crime de disparition forcée ne soit pas considéré comme une infraction politique pour laquelle l'extradition est interdite entre deux États parties. Néanmoins, ils devraient également veiller à ce que ce crime ne soit pas considéré comme une infraction politique empêchant l'extradition vers des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention.

Les États parties devraient garantir que la disparition forcée ne soit pas considérée comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques, et qu ' une demande d ' extradition ne puisse être refusée pour ces seuls motifs.

La disparition forcée : une infraction donnant lieu à extradition. Conformément à l'article 13(2), les États parties doivent considérer que le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des États parties avant l'entrée en vigueur de la Convention. Par ailleurs, en vertu de l'article 13(3), les États parties s'engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux. Ils devraient également s'engager à faire de même pour de nouveaux traités conclus avec des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention et amender tout traité empêchant l'extradition d'une personne pour une disparition forcée ou d'autres crimes au regard du droit international parce qu'ils sont considérés comme des infractions politiques.

Les États parties devraient veiller à ce que la disparition forcée soit une infraction donnant lieu à extradition dans tous les traités et avec tous les États.

La Convention peut servir de base juridique pour l ' extradition. En vertu de l'article 13(4), si un État partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un autre État partie auquel il n'est pas lié par un traité, il doit considérer la Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée. De plus, l'article 13(5) dispose que les États parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux. Les États parties devraient procéder de même vis-à-vis des États qui n'ont pas encore ratifié la Convention.

Les États parties devraient faire en sorte, en ce qui concerne la disparition forcée, que la Convention soit considérée comme la base juridique de l ' extradition vers tout État auquel ils ne sont pas liés par un traité d ' extradition.

Suppression des obstacles à l ' extradition dans le droit national et les traités. L'article 13(6) dispose malheureusement que l'extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'État partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser l'extradition ou l'assujettir à certaines conditions. Cependant, la plupart des conditions générales prévues par les traités et les lois d'extraditions, bien qu'elles soient adaptées aux crimes de droit commun en vertu du droit interne, ne conviennent pas aux crimes au regard du droit international, tels que les disparitions forcées. Par conséquent, les États parties devraient supprimer toute condition de ce type dans le droit national et dans les traités, et renégocier les traités contenant de tels obstacles afin d'abolir ces derniers. On compte notamment parmi ces obstacles à l'extradition active et passive  :

la validation des demandes soumise à un contrôle politique ;

l'interdiction d'extrader ses ressortissants ;

la double incrimination (condition selon laquelle le crime de disparition forcée doit être une infraction dans l'autre État) ;

la définition des crimes de disparition forcée comme des infractions politiques ou militaires ;

le principe non bis in idem (interdiction de la dualité de poursuites pour un même fait), empêchant la tenue d'un nouveau procès dans un autre État même si le premier était un simulacre de procès ou un procès inéquitable ;

l'interdiction d'extrader parce que les agissements ne constituaient pas un crime au regard du droit de l'État requérant au moment où ils ont été commis, même si lesdits agissements constituaient un crime en vertu du droit international au moment des faits ;

l'acceptation des demandes d'immunité de poursuites pour des représentants de l'État ;

les délais de prescription ;

l'interdiction d'extrader lorsque la personne a bénéficié d'une amnistie, d'une grâce ou de toute autre mesure similaire d'impunité.

Les États devraient lever tous les obstacles visés ci-dessus empêchant l ' extradition, lorsqu ' ils sont inscrits dans le droit interne ou les traités.

Garanties en matière de droits humains. L'article 13(7) indique qu'« [a]ucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'État partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons. »

Les garanties en matière de droits humains prévues par cette disposition ne sont pas suffisantes. Les États parties devraient aussi veiller, dans le droit interne, dans les traités et en pratique, à ne pas extrader quiconque risque d'être exposé à des violations des droits humains, notamment :

quand l'État requérant ne garantit pas le droit à un procès équitable ;

quand l'accusé risque de subir des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

quand l'accusé risque d'être condamné à la peine de mort.

Les États parties devraient mettre en œuvre les dispositions de l ' article 13 sans aucun obstacle inapproprié à l ' extradition, supprimer tout obstacle de ce type dans le droit et les traités en vigueur et adopter des garanties efficaces en matière de droits humains.

8.2 ENTRAIDE JUDICIAIRE

Article 14

1. Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'État partie requis ou par les traités d'entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l'État partie requis peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.

En vertu de l'article 14(1), les États parties doivent s'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible dans le cadre de toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, outre leurs obligations visées à l'article 15 en matière d'entraide judiciaire concernant les victimes. Cette obligation devrait s'appliquer aux États qui n'ont pas encore ratifié la Convention, sous réserve d'être assortie de garanties adéquates en matière de droits humains, comme évoqué ci-dessus à propos de l'article 13. Toutefois, comme dans le cas de l'extradition, la disposition de l'article 14(2), qui soumet l'entraide judiciaire aux conditions prévues par le droit de l'État partie requis ou aux traités en vigueur relatifs à l'entraide judiciaire, pourrait permettre à des disparitions forcées de rester impunies. Toutes les conditions restreignant l'entraide judiciaire de manière inappropriée devraient être éliminées, tandis que des garanties efficaces en matière de droits humains devraient être adoptées.

Les États parties devraient mettre en œuvre les dispositions de l ' article 14 sans aucun obstacle inapproprié à l ' entraide judiciaire, supprimer tout obstacle de ce type dans le droit et les traités en vigueur et adopter des garanties efficaces en matière de droits humains.

8.3 REFOULEMENT

Article 16

1. Aucun État partie n'expulse, ne refoule, ne remet ni n'extrade une personne vers un autre État s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée.

2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État concerné, d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme ou de violations graves du droit international humanitaire.

L'article 16 de la Convention interdit le transfert d'une personne s'il existe un risque réel qu'elle soit exposée à une disparition forcée à la suite de son expulsion. L'interdiction du refoulement comprend également l'interdiction de tout transfert si celui-ci expose la personne concernée à un risque réel de persécution ou d'autres formes d'atteintes graves à ses droits, telles que la torture ou d'autres mauvais traitements ; la privation arbitraire de la vie ; la peine de mort , y compris, mais pas seulement, lorsqu'elle est prononcée au terme d'un procès inéquitable ; ou des violences délibérées ou arbitraires en situation de conflit armé . Les États parties devraient veiller à ce que tous les détenus placés sous leur responsabilité bénéficient de la garantie de non-refoulement. Ils devraient veiller à ce que le principal critère à prendre en compte concernant l'interdiction du refoulement soit l'exercice du contrôle effectif sur la personne : l'interdiction s'applique dès lors le contrôle effectif sur la personne est transféré d'un État à un autre .

L'État partie devrait toujours garantir aux suspects le droit de faire appel des décisions de refoulement . La charge d'apporter la preuve du risque allégué incombe en premier lieu à la personne . Cependant, à ce stade, il peut revenir à l'État de prouver que ledit risque n'existe pas . Les États devraient disposer d'une procédure individualisée équitable et efficace pour évaluer tout risque allégué avant que le processus d'expulsion ne soit réellement engagé. Cette procédure doit avoir un effet suspensif tant que toutes les possibilités de recours ne sont pas épuisées .

Les États parties ne doivent pas expulser, refouler, remettre ou extrader une personne vers un autre État lorsqu ' il existe un risque que, à la suite dudit transfert, elle soit soumise à une disparition forcée ou à d ' autres formes de préjudices graves, comme la persécution, la torture ou d ' autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la privation arbitraire de la vie ou un procès inéquitable. Le droit national devrait interdire tout transfert du contrôle effectif d ' une personne vers un État où elle serait exposée aux risques susmentionnés, et doit prévoir une procédure afin que les personnes qui prétendent courir de tels risques puissent voir leurs revendications examinées par un organe indépendant et impartial.

9. PRÉVENTION DE LA DISPARITION FORCÉE

Dans le but de prévenir les disparitions forcées, l'article 17 de la Convention reconnaît le droit de ne pas être soumis à une détention secrète . Afin de garantir le respect de ce droit, les États parties sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures efficaces relatives à la privation de liberté, conformément aux articles 17(2) et 17(3) de la Convention, dans l'objectif de prévenir la détention secrète . Les États parties doivent notamment garantir le droit de la personne privée de liberté de communiquer et le droit de toute personne ayant un intérêt légitime d'introduire un recours devant un tribunal.

Selon l'article 9 de la Déclaration, « [l]e droit à un recours judiciaire rapide et efficace, pour déterminer l'endroit où se trouve une personne privée de liberté ou son état de santé et/ou pour identifier l'autorité qui a ordonné la privation de liberté ou y a procédé, est nécessaire pour prévenir les disparitions forcées, en toutes circonstances », y compris en cas de guerre, de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de toute autre situation d'exception.

9.1 DÉTENTION SECRÈTE

Article 17

1. Nul ne sera détenu en secret.

Comme le souligne l'Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète publiée par le Conseil des droits de l'homme, la détention secrète en soi peut être constitutive de torture ou de mauvais traitements pour les victimes directes ainsi que pour leurs familles . Amnesty International a constaté que la pratique de la détention secrète favorisait les disparitions forcées et la torture :

« Les membres des forces de sécurité dissimulent le lieu de détention des “disparus” en les maintenant en détention dans des maisons ou des appartements privés, dans des “centres d'accueil” ou dans d'autres lieux qui ne sont pas des lieux de détention autorisés. D'autres fois, les prisonniers sont détenus au secret dans des lieux de détention officiels, parfois dans des sections ou des bâtiments séparés inaccessibles pour le personnel ordinaire des forces de sécurité. Il faut mettre un terme à ces méthodes de détention secrète . »

L'Étude conjointe a déterminé que l'on parle de détention secrète en présence des éléments suivants :

les autorités de l'État agissent à titre officiel, ou des personnes agissent sous leurs ordres, avec l'autorisation, le consentement, l'appui ou l'approbation de l'État, ou en toute autre situation où l'action ou l'omission de la personne qui procède à la mise en détention est attribuable à l'État ;

ces personnes privent une personne de sa liberté (que ce soit dans un lieu qui n'est pas un lieu de détention officiellement reconnu ou dans un lieu officiellement reconnu mais dans un secteur ou un quartier caché qui lui-même n'est pas officiellement reconnu)  ;

ces personnes privent une personne de tout contact avec l'extérieur (détention au secret). La détention constitue une détention secrète même si les autorités autorisent l'accès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dès lors que celui-ci n'est pas autorisé à enregistrer le dossier ou ne peut, en raison d'une interdiction de l'État ou pour toute autre raison, aviser le parent le plus proche de la personne détenue du lieu où elle se trouve  ;

ces personnes refusent de confirmer ou nient ou dissimulent activement le fait que la personne est privée de liberté à l'insu du monde extérieur ou refusent de fournir ou dissimulent activement des renseignements sur le sort de la personne détenue ou le lieu où elle se trouve. Ce dernier élément est facultatif ; il n'est donc pas requis pour qualifier une détention de détention secrète.

L'article 17 a été ajouté pour indiquer très clairement qu'il ne suffit pas aux États d'ériger la disparition forcée en infraction et de punir ceux qui s'en rendent responsables. En effet, les États doivent, de façon plus générale, interdire la détention secrète dans leur droit commun et adopter des mesures supplémentaires extérieures au droit pénal pour la prévenir.

Les États parties devraient interdire expressément la détention secrète dans leurs lois et la définir, au même titre que toute les autres formes de détention non officielle, en fonction des éléments essentiels cités ci-avant.

Article 17

2. Sans préjudice des autres obligations internationales de l'État partie en matière de privation de liberté, tout État partie, dans sa législation :

a ) Détermine les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés ;

b ) Désigne les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté ;

c ) Garantit que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés ;

d ) Garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s'il s'agit d'un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable ;

e ) Garantit l'accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire ;

f ) Garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l'incapacité de l'exercer elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.

Comme indiqué ci-dessous, aux termes de l'article 17 de la Convention, les États parties doivent prendre un large éventail de mesures pour empêcher et faire cesser les disparitions forcées. Les États parties doivent garantir et respecter pleinement les garanties en matière de droits humains pour les personnes privées de liberté. Aucune restriction de ces garanties, que ce soit pour se plier à une législation antiterroriste ou d'urgence, ou pour toute autre raison, ne saurait être permise. En outre, comme l'indique cet article, ces mesures sont « [s]ans préjudice des autres obligations internationales de l'État partie en matière de privation de liberté ». Or, il existe un large éventail d'obligations découlant du droit et des normes internationaux qui imposent aux État de prendre des mesures pour prévenir et faire cesser les disparitions forcées.

Définition des conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés. L'article 17(2)(a) de la Convention dispose que les États doivent déterminer les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés . Ces conditions doivent être établies par la loi et conformes au droit et aux normes internationaux relatifs à la privation de liberté, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme (en particulier son article 3), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier son article 9), le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois . Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a établi un cadre permettant de déterminer si les motifs de privation de la liberté d'une personne sont arbitraires .

Désignation des autorités habilitées à ordonner des privations de liberté. L'article 17(2)(b) de la Convention dispose que les États parties doivent désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté. Ces agents de la force publique doivent être exclusivement des responsables de l'application des lois ordinaires (sauf dans les situations de conflit armé, dans lesquelles des membres des forces armées peuvent également être autorisés à assumer ce rôle dans certains cas). Les obligations de ces agents doivent être clairement établies par la loi de même que les sanctions en cas de manquement à ces obligations, par exemple dans le cas où un agent, sans motif légal, refuse de fournir des informations sur une détention . Pour la bonne application de l'article 17(2)(a), les États devraient veiller à ce qu'un contrôle strict, s'effectuant selon une hiérarchie bien déterminée, s'exerce sur tous ceux qui procèdent à des appréhensions, arrestations, détentions, gardes à vue, transferts et incarcérations, ainsi que sur les autres agents du gouvernement habilités par la loi à avoir recours à la force et à utiliser des armes à feu .

Garantie que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés. L'article 17(2)(c) de la Convention dispose que les États parties doivent expressément garantir que toute personne privée de liberté sera placée dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés, sans dérogation possible . Comme l'a précisé le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, l'intérêt de l'État ne saurait être invoqué en aucune circonstance, pas même l'état de guerre ou l'état d'urgence, pour justifier ou légitimer l'existence de centres ou lieux de détention secrets, qui, par définition et dans tous les cas, constitue une violation de la Déclaration . Comme le prévoit l'article 10 de la Déclaration de 1992, toute personne privée de liberté doit « être déférée à une autorité judiciaire [...] peu après son arrestation. »

Garantie que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec le monde extérieur et à recevoir des visites. L'article 17(2)(d) de la Convention impose expressément aux États parties de garantir que toute personne privée de liberté soit autorisée à communiquer avec sa famille et à recevoir sa visite conformément au droit international applicable . Les États ont l'obligation de garantir le droit d'une personne privée de liberté de communiquer avec sa famille, son avocat ou toute autre personne de son choix et de communiquer avec ses autorités consulaires (voir chapitre 7.4 ci-dessus). Le droit d'entrer en contact avec le monde extérieur est formulé de manière détaillée dans d'autres instruments et normes du droit international, comme l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement , l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus , les Principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau et la Convention de Vienne sur les relations consulaires .

Garantie de l'accès aux lieux de privation de liberté à toute autorité ou institution compétente habilitée par la loi. L'article 17(2)(e) de la Convention prévoit une garantie cruciale, à savoir que les États parties doivent garantir l'accès aux lieux de privation de liberté. Cette disposition, dont la formulation est identique à celle de l'article 9 de la Déclaration de 1992, oblige les États parties à garantir l'accès de toute autorité compétente habilitée par le droit national et international « à tous les lieux où sont gardées des personnes privées de liberté et à toutes parties de ce lieux, ainsi qu'à tout autre lieu s'il y a des raisons de croire que les personnes disparues peuvent s'y trouver . » Pour que cette obligation soit efficacement appliquée, les autorités devraient permettre l'inspection régulière, à des fins de contrôle, des lieux de détention par un organisme indépendant, dont les visites ne doivent être ni annoncées ni limitées . En période de conflit armé, l'emplacement de tous les lieux de détention devrait être indiqué au Comité international de la Croix-Rouge. Les États parties devraient veiller à ce que l'accès y soit permis conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit et des normes internationaux .

Garantie à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, à toute personne ayant un intérêt légitime, en toutes circonstances, du droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale. L'article 17(2)(f) de la Convention prévoit en outre que les États parties doivent garantir à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d'introduire un recours devant un tribunal. Celui-ci statue sans délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale . En particulier, l'existence de procédures d'habeas corpus ou d'amparo devant un organe judiciaire indépendant est indispensable pour garantir le respect de la liberté individuelle. Le cadre législatif national ne devrait donc admettre aucune dérogation au droit d'agir en habeas corpus ou en amparo devant une juridiction réunissant toutes les conditions d'indépendance, d'impartialité et de compétence nécessaires pour assumer ses fonctions . Cette juridiction doit notamment agir en toute indépendance à l'égard de l'autorité qui détient la personne, quels que soient le lieu où elle est détenue et la forme de privation de liberté à laquelle elle est soumise. Les organes judiciaires peuvent jouer un rôle crucial dans la protection des personnes contre la détention secrète. Le droit national devrait prévoir des peines pour les agents qui refusent de divulguer des informations pertinentes pendant les procédures d'habeas corpus ou d'amparo .

Les États parties doivent veiller à l'application effective de ces garanties pour les personnes privées de liberté et adopter dans leur législation toutes les mesures requises à l'article 17(2), outre toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit et des normes internationaux. En particulier, les États doivent :

déterminer les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés ;

désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté ;

garantir que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés ;

garantir que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer et à recevoir des visites, conformément au droit international ;

garantir l'accès aux lieux de privation de liberté de toutes les autorités et institutions compétentes habilitées par la loi ;

garantir à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, à toute personne ayant un intérêt légitime le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.

Autres mesures que les États parties devraient prendre conformément au droit et aux normes internationaux. Comme cela a été indiqué ci-avant, l'article 17(2) indique clairement que les États doivent adopter d'autres mesures conformément au droit et aux normes internationaux pour prévenir et faire cesser la détention secrète. À cet égard, l'Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète déclare que les États devraient  :

garantir que toute action des services de renseignement soit régie par la loi, qui elle-même doit être conforme aux normes internationales. Pour garantir la transparence de la coopération dans le domaine du renseignement, il convient d'établir des mécanismes véritablement indépendants de surveillance et de contrôle et de renforcer les mécanismes existants. Ces mécanismes doivent avoir accès à toutes les informations, y compris les données sensibles. Ils doivent avoir pour mission d'entreprendre des examens et des enquêtes de leur propre initiative et de publier des rapports ;

garantir que les institutions chargées d'enquêter sans délai sur toute allégation de détention secrète soient strictement indépendantes de celles qui auraient été impliquées dans la détention secrète. Les individus dont il est avéré qu'ils ont participé à la détention secrète de personnes et à tout acte illicite perpétré durant celle-ci, ainsi que leurs supérieurs s'ils ont ordonné ou encouragé des détentions secrètes ou y ont consenti, doivent être poursuivis sans délai et, s'ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes ;

veiller à ce que l'état d'avancement de toute enquête en cours sur des allégations de mauvais traitements ou de torture de détenus, ou de décès en détention, soit rendu public. Aucun élément de preuve ou renseignement obtenu par la torture ou par des traitements cruels, inhumains ou dégradants ne peut être utilisé dans une procédure, quelle qu'elle soit ;

garantir que les victimes de détention secrète disposent de recours judiciaires et reçoivent réparation conformément à la Convention et aux normes internationales pertinentes, qui reconnaissent le droit des victimes à une réparation adéquate, effective et rapide, proportionnée à la gravité des violations et des préjudices subis. Étant donné que les familles de personnes disparues ont été reconnues comme victimes en vertu du droit international, elles devraient aussi bénéficier de mesures de réadaptation et d'indemnisation.

Les États parties devraient appliquer toutes ces mesures, en droit et en pratique, en plus de celles mentionnées à l'article 17(2) de la Convention. En particulier, ils devraient :

garantir que toute action des services de renseignement soit régie par la loi, qui elle-même doit être conforme aux normes internationales ;

garantir que les institutions chargées d'enquêter sans délai sur toute allégation de détention secrète soient strictement indépendantes de celles qui auraient été impliquées dans la détention secrète ;

veiller à ce que l'état d'avancement de toute enquête en cours sur des allégations de mauvais traitements ou de torture de détenus, ou de décès en détention, soit rendu public ;

garantir que les victimes de détention secrète disposent de recours judiciaires et reçoivent réparation conformément à la Convention et aux normes internationales pertinentes.

9.2 REGISTRES OFFICIELS DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ

Article 17

3. Tout État partie s'assure de l'établissement et de la tenue à jour d'un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l'État partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l'État concerné est partie. Parmi les informations figurent au moins :

a ) L'identité de la personne privée de liberté ;

b ) La date, l'heure et l'endroit où la personne a été privée de liberté et l'autorité qui a procédé à la privation de liberté ;

c ) L'autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté ;

d ) L'autorité contrôlant la privation de liberté ;

e ) Le lieu de privation de liberté, la date et l'heure de l'admission dans le lieu de privation de liberté et l'autorité responsable du lieu de privation de liberté ;

g ) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée ;

h ) La date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l'autorité chargée du transfert.

Afin de prévenir les disparitions forcées, et conformément à l'article 17(3) de la Convention, les États parties doivent établir et tenir à jour un ou plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté . Cette obligation est renforcée par les obligations prévues par d'autres textes et normes du droit international imposant aux États d'établir de tels registres et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme . L'article 17(3) dispose que le registre doit inclure :

l'identité de la personne privée de liberté ;

la date, l'heure et l'endroit où la personne a été privée de liberté et l'autorité qui a procédé à la privation de liberté ;

l'autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté ;

l'autorité contrôlant la privation de liberté ;

le lieu de privation de liberté, la date et l'heure de l'admission dans le lieu de privation de liberté et l'autorité responsable du lieu de privation de liberté ;

les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté ;

en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée ;

la date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l'autorité chargée du transfert.

Des obligations identiques figurent dans d'autres instruments internationaux, comme la troisième Convention de Genève , l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement . Des registres de détention devraient être tenus y compris en période de conflit armé, comme l'exigent les Conventions de Genève ; ils devraient mentionner le nombre de détenus, leur nationalité et le fondement juridique de leur détention, en tant que prisonniers de guerre ou internés civils .

L'article 10(3) de la Déclaration de 1992 dispose qu'un registre officiel doit être tenu à jour dans tout lieu de détention. En outre, tout État devrait prendre des mesures pour tenir des registres centralisés permettant de connaître l'endroit où se trouve une personne privée de liberté. En effet, il n'est pas toujours possible d'obtenir des informations précises sur le lieu où se trouve un détenu. Or, cela peut être clarifié avec un registre centralisé tenu à jour .

Comme le requièrent à la fois l'article 10(3) de la Déclaration de 1992 et l'article 17(3) de la Convention, ces registres doivent être tenus à jour et, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l'État partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l'État concerné est partie.

Pour permettre l'adoption de mesures efficaces visant à empêcher la commission du crime de disparition forcée, les États devraient également indiquer le sexe de la personne dans leurs registres.

Les États parties doivent créer des registres officiels tenus à jour des personnes privées de liberté, en temps de paix comme de conflit armé, contenant toutes les informations requises par la Convention et d'autres textes et normes du droit international.

9.3 DROIT D'ACCÈS AUX INFORMATIONS À PROPOS DE LA PERSONNE DÉTENUE

Article 18

1. Sous réserve des articles 19 et 20, tout État partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes :

a ) L'autorité ayant décidé la privation de liberté ;

b ) La date, l'heure et le lieu de la privation de liberté et de l'admission dans le lieu de privation de liberté ;

c ) L'autorité contrôlant la privation de liberté ;

d ) Le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l'autorité responsable du transfert ;

e ) La date, l'heure et le lieu de libération ;

f ) Les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté ;

g ) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.

2. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l'enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d'informations concernant une personne privée de liberté.

Comme précisé ci-dessus, conformément à l'article 17(3) de la Convention, les États doivent établir et tenir à jour « un ou plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiel des personnes privées de liberté ». Outre l'autorisation d'accès accordée aux autorités ou institutions judiciaires ou aux autres autorités ou institutions compétentes, en vertu de l'article 18 de la Convention, toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information doit y avoir accès. Le terme « personne ayant un intérêt légitime » doit comprendre, au moins, les proches de la personne privée de liberté et ses représentants ou son avocat. L'article 18 prévoit que ces personnes doivent recevoir, au moins, les informations suivantes :

l'autorité ayant décidé la privation de liberté ;

la date, l'heure et le lieu de la privation de liberté et de l'admission dans le lieu de privation de liberté ;

l'autorité contrôlant la privation de liberté ;

le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l'autorité responsable du transfert ;

la date, l'heure et le lieu de libération ;

les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté ;

en cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.

Les États devraient également garantir que les personnes ayant un intérêt légitime aient le droit d'être informées de la base légale sur laquelle repose la détention .

En dehors des obligations qui pèsent sur eux en vertu de l'article 18 de la Convention, les États ont l'obligation, conformément à d'autres traités et normes internationaux, de fournir des informations à diverses personnes et institutions.

Les États parties doivent veiller à ce que leur droit national garantisse que toutes les personnes ayant un intérêt légitime aient le droit de recevoir rapidement toutes les informations mentionnées dans la Convention et dans d'autres traités et normes internationaux.

9.4 TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Article 19

1. Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d'une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d'autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l'utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant une infraction de disparition forcée et de l'exercice du droit d'obtenir réparation.

2. La collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.

L'article 19 de la Convention impose aux États parties de mettre en place des garanties relatives aux informations personnelles collectées dans le cadre de la recherche de la personne disparue pour faire en sorte qu'elles ne soient pas utilisées à mauvais escient. Les États parties doivent garantir que la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles, y compris de données médicales ou génétiques, ne soient pas utilisés à d'autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cependant, ces informations peuvent être utilisées dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et dans l'exercice du droit d'obtenir réparation. La collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles doivent être conformes aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la dignité de la personne humaine.

Les États doivent veiller à ce que les procédures mises en place pour rechercher les personnes disparues ne violent pas les droits humains, en particulier en ce qui concerne la collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation et la protection d'informations personnelles.

9.5 RESTRICTIONS AU DROIT D'ACCÈS AUx INFORMATIONS

Article 20

1. Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l'article 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l'article 2 ou une violation du paragraphe 1 de l'article 17.

2. Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'État partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1 de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance.

L'article 20 de la Convention prévoit des conditions strictes limitant les restrictions que les États parties peuvent appliquer à l'important droit à l'information concernant les personnes privées de liberté garanti par l'article 18. Ces conditions sont si rigoureuses qu'elle ne laissent que très peu de possibilités de restriction de ce droit, voire aucune. Les garanties judiciaires ne peuvent être limitées en aucune circonstance.

Limites aux restrictions du droit à l'information. Aux termes de l'article 20(1), des restrictions peuvent être adoptées uniquement « à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit ». Cet article prévoit que le droit à l'information ne peut être limité que lorsque les conditions suivantes sont remplies :

la personne est sous la protection de la loi. Cette condition implique que la protection doit être effective. En outre, le terme « loi » ne peut faire référence uniquement au droit national. Il doit s'entendre du droit national dans la mesure où il est pleinement conforme au droit et aux normes internationaux ;

la privation de liberté est sous contrôle judiciaire. Par « contrôle judiciaire », on entend un contrôle judiciaire effectif permettant au tribunal de déterminer si les restrictions au droit à l'information sont incompatibles avec la Convention ou d'autres textes et normes du droit international et, le cas échéant, d'ordonner la levée de ces restrictions. Cette condition est détaillée à l'article 20(2) ;

les conditions dans lesquelles la restriction peut être adoptée sont prévues par la loi. Bien entendu, à cet effet, le droit national doit être pleinement conforme au droit et aux normes internationaux.

Aucune des restrictions imposées ne doit avoir pour conséquence la disparition forcée ou la détention secrète : l'État n'a jamais le droit de cacher au monde extérieur le fait que la personne est détenue, ce qu'il est advenu d'elle et le lieu de sa détention. Ainsi, en toutes circonstances, au moins un membre de la famille, un avocat ou une personne ayant un intérêt légitime dans la situation du détenu doit avoir connaissance d'au moins ces informations fondamentales sur le détenu .

L'article 20(1) ne prévoit que quatre situations dans lesquelles le droit à l'information sur les personnes privées de liberté peut être limité :

si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée de la personne ;

Vu le besoin pressant, pour la sécurité de la personne privée de liberté, que le monde extérieur connaisse son sort, il devrait être présumé que cette information n'attente pas à sa vie privée, en l'absence de raison valable de penser le contraire. Le souci de la vie privée de la personne détenue ne devrait pas servir de prétexte pour limiter la transmission d'informations contre la volonté de cette personne elle-même  ;

si la transmission des informations porte atteinte à la sécurité de la personne privée de liberté ;

Étant donné que, dans la plupart des cas, la transmission d'informations relatives à la personne immédiatement après le début de la privation de liberté est le moyen le plus efficace de protéger sa sécurité, les cas dans lesquels la transmission d'informations a un impact négatif sur la sécurité de la personne sont extrêmement rares . Encore une fois, la crainte pour la sécurité de la personne détenue ne devrait pas être invoquée pour limiter la transmission d'informations contre la volonté de cette personne elle-même ;

si la transmission des informations entrave le bon déroulement d'une enquête pénale (pour plus de commentaires généraux, en particulier par rapport à ce motif, voir ci-dessous) ;

pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi. Il faut noter que, lors de la rédaction de la Convention, des propositions qui auraient permis de se référer à la « sécurité nationale » ou à la « sécurité publique » pour refuser de transmettre des informations ont été rejetées au motif qu'il s'agissait précisément de notions fréquemment invoquées par les États pour procéder à des disparitions forcées . De ce fait, prévoir que des notions aussi vagues que la « sécurité nationale » ou la « sécurité publique » puissent constituer un motif de rétention de l'information au titre de l'article 20 serait incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

Dans tous les cas, la restriction doit être conforme au droit international applicable et aux objectifs de la Convention.

L'emploi des termes « strictement nécessaire » dans la disposition signifie que le droit national doit indiquer les raisons précises pour lesquelles les restrictions peuvent être imposées et préciser qu'elles doivent être strictement limitées dans le temps pour les mêmes raisons. Le droit national doit prévoir que tout dépassement de délai et ses motifs soient enregistrés et soumis à l'approbation préalable d'un agent indépendant . Le droit national devrait également indiquer explicitement une limite maximale absolue à toute restriction non demandée par le détenu. Cette limite peut, par exemple, être fixée à 18 heures .

Les États parties doivent expressément prévoir, dans leur droit national, les conditions les plus strictes qui soient pour régir les conditions dans lesquelles le droit d'accès à l'information sur une personne privée de liberté peut être restreint. Ces restrictions devraient être strictement limitées en nature et en durée et, dans le cas où les restrictions ne sont pas demandées par le détenu, limitées à un maximum absolu précisé de, par exemple, 18 heures, en stricte conformité avec le droit et les normes internationaux applicables et les objectifs de la Convention. Les États parties devraient veiller à ce que les inquiétudes concernant le respect de la vie privée ou la sécurité de la personne détenue ne puissent être invoquées pour limiter la transmission d'informations contre la volonté de cette personne elle-même. La « sécurité nationale » ou la « sécurité publique » ne sauraient être considérées comme des motifs valables pour refuser de transmettre des informations aux termes de l'article 20.

Préservation de l ' efficacité des garanties judiciaires. En outre, l'article 20(2) impose aux États parties de garantir que toute personne ayant un intérêt légitime pour les informations visées à l'article 18 (1) relatives aux personnes privées de liberté, par exemple les proches de la personne privée de liberté, ses représentants ou son avocat, ait le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir sans délai ces informations, outre le droit à un examen par un tribunal compétent de la légalité de la privation de liberté . Les États parties ne peuvent suspendre ou restreindre ce droit à un recours en aucune circonstance.

Les États parties doivent garantir que toute personne ayant un intérêt légitime pour les informations visées à l'article 18(1) ait le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir ces informations sans délai. Les États parties doivent garantir que ce droit à un recours ne soit suspendu ou restreint en aucune circonstance.

9.6 VÉRIFICATION DE LA LIBÉRATION DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ

Article 21

Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que la remise en liberté d'une personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude qu'elle a été effectivement libérée. Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité physique et le plein exercice de ses droits à toute personne au moment de sa remise en liberté, sans préjudice des obligations auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la loi nationale.

Pour prévenir les disparitions forcées, l'article 21 de la Convention, qui met en œuvre l'article 11 de la Déclaration de 1992, oblige les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre de vérifier avec certitude qu'une personne qui devait être libérée l'a effectivement été . Les États parties doivent également prendre les mesures nécessaires pour assurer à toute personne son intégrité physique et le plein exercice de ses droits au moment de sa remise en liberté. Ces mesures comprennent le contrôle judiciaire et la transmission d'informations aux personnes ayant un intérêt légitime.

Les États parties doivent prévoir, dans leur législation et dans leur pratique, des mesures efficaces permettant de vérifier avec certitude qu'une personne qui devait être libérée l'a effectivement été et de garantir l'intégrité physique de la personne ainsi que sa capacité à exercer pleinement ses droits au moment de la libération.

9.7 FORMATION

Article 23

1. Tout État partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l'enseignement et l'information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de :

a ) Prévenir l'implication de ces agents dans des disparitions forcées ;

b ) Souligner l'importance de la prévention et des enquêtes en matière de disparition forcée ;

c ) Veiller à ce que l'urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit reconnue.

2. Tout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. Tout État partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.

3. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu'une disparition forcée s'est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.

L'article 23 de la Convention impose aux États parties d'adopter quatre mesures distinctes mais liées pour prévenir et faire cesser les disparitions forcées : former les agents de la fonction publique, interdire les ordres prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée, ne pas punir ceux qui refusent d'obéir à de tels ordres et veiller à ce que les agents de la fonction publique dénoncent les projets de commettre une disparition forcée ou les disparitions forcées elles-mêmes.

Formation. La première mesure requise par l'article 23(1) est la formation de quatre catégories de personnes afin de prévenir et de faire cesser les disparitions forcées :

le personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois ;

le personnel médical ;

les agents de la fonction publique ;

les autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté .

Cette formation doit porter sur l'éducation et l'information quant aux dispositions de la Convention et ce pour atteindre trois objectifs : empêcher que ces personnes ne participent à des disparitions forcées, insister sur l'importance d'empêcher et d'enquêter sur les disparitions forcées et veiller à ce que l'urgence de résoudre ces crimes soit comprise.

Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de tels programmes de formation, les États parties devraient respecter les meilleurs pratiques en matière de formation des agents de la fonction publique aux droits humains, conformément au Guide de conduite en 12 points relatif à la formation et à l ' éducation en matière de droits humains des fonctionnaires gouvernementaux d'Amnesty International .

Interdiction des ordres de procéder à des disparitions forcées. La deuxième mesure citée à l'article 23(1) vise à garantir que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée .

Protection de ceux qui refusent d'obéir aux ordres de procéder à des disparitions forcées. La troisième mesure de l'article 23(1) vise à garantir qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée .

Devoir de dénonciation. La quatrième mesure citée à l'article 23(1) consiste à imposer aux agents de la fonction publique de transmettre toute information indiquant qu'une disparition forcée a été commise. Pour que cette mesure soit efficace, les États doivent adopter des méthodes sûres et confidentielles permettant aux agents de signaler et de faire connaître largement la situation. Ces mesures devraient permettre non seulement de protéger les auteurs de signalements contre le risque de menaces et de représailles, mais aussi de faire en sorte que le respect de ce devoir devienne un facteur positif dans leur évolution de carrière.

Les États parties devraient appliquer les quatre mesures énoncées à l'article 23 en droit et en pratique.

10. LES VICTIMES DE DISPARITION FORCÉE

Conformément au droit international, les victimes ont droit à un recours effectif, notamment à une pleine réparation. Comme l'a prévu le Groupe de travail, « [l]'obligation de prévoir des sanctions pénales appropriées est sans préjudice de celle d'assurer au civil une pleine réparation aux victimes » et « les auteurs présumés d'une disparition forcée assument une responsabilité générale au civil  ».

L'article 8(2) de la Convention prévoit l'obligation pour les États parties de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif . Le Principe VII des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire (ci-après appelés Principes fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation) dispose :

« Les recours contre les violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et les violations graves du droit international humanitaire comprennent le droit de la victime aux garanties suivantes, prévues par le droit international : a) Accès effectif à la justice, dans des conditions d'égalité ; b) Réparation adéquate, effective et rapide du préjudice subi ; c) Accès aux informations utiles concernant les violations et les mécanismes de réparation . »

L'article 24 de la Convention impose six obligations expresses ou implicites concernant les victimes de disparition forcée.

10.1 DÉFINITION DE LA VICTIME

Article 24

1. Aux fins de la présente Convention, on entend par « victime » la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée.

Pour appliquer effectivement l'article 24, les États parties doivent veiller à ce que la définition de la « victime » prévue par leur législation et leur pratique nationales couvre à la fois la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée, notamment la famille et les amis de la personne disparue. Les États doivent faire en sorte que leur droit national soit conforme au principe V des Principes fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation . En outre, les États devraient veiller à ce qu'une personne soit considérée comme victime indépendamment du fait que l'auteur de la violation soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou condamné et quels que soient les liens de parenté entre l'auteur et la victime .

10.2 ACCÈS À LA JUSTICE

Les États devraient garantir le droit d'accès à la justice comme le prévoit le principe VII des Principes fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation . En outre, ils devraient garantir le droit des victimes de disparition forcée à la représentation et à la participation au processus judiciaire. Comme l'a prévu la Cour interaméricaine des droits de l'homme, les États doivent garantir l'accès et la participation des proches des victimes à toute étape de l'enquête et du procès des personnes ayant commis des infractions . C'est pourquoi les États doivent supprimer tous les obstacles économiques et discriminatoires restreignant l'accès à la justice et veiller à la protection effective de ceux qui participent à la procédure.

Pour garantir le droit à un recours, les États parties doivent garantir l'accès égal et effectif à la justice conformément au droit international, en accordant une attention particulière aux cas de disparitions forcées ou involontaires de femmes et d'hommes qui pourraient avoir été la cible de violences sexuelles et d ' autres formes de violences, et de personnes vulnérables telles que les enfants.

10.3 PROTECTION

Article 18(2)

Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l'enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d'informations concernant une personne privée de liberté.

Afin de garantir le droit à un recours utile et de respecter l'obligation d'enquêter et, s'il existe suffisamment de preuves recevables, de poursuivre les responsables des crimes de disparition forcée, les États doivent protéger les personnes ayant un intérêt légitime dans l'affaire et les personnes participant à l'enquête. Les États devraient au minimum protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et la vie privée des victimes, des témoins de disparitions forcées, des défenseurs des droits humains militant contre les disparitions forcées et des avocats et des familles des personnes disparues. Comme le prévoit le Conseil des droits de l'homme, une attention particulière devrait être accordée aux femmes qui cherchent à faire la lumière sur la disparition de membres de leur famille .

Les États devraient mettre en place des programmes pour protéger l'anonymat de ces personnes et empêcher la divulgation ou la conservation dans les archives d'informations permettant de les identifier comme sources d'information. Ces programmes devraient également prévoir d'autres types de recours effectifs protégeant leur sécurité, leur bien-être physique et psychologique, leur dignité et leur vie privée. Les États devraient aussi inclure dans ces programmes des mesures efficaces de protection de leurs ressortissants à l'étranger et garantissant une protection consulaire afin de s'assurer que les autres États respectent leurs obligations aux termes du droit international. Ces mesures de protection peuvent comprendre la tenue d'audiences à huis clos, la diffusion de témoignages préenregistrés, la déformation de l'image et de la voix, l'organisation de vidéoconférences et l'utilisation de pseudonymes pour protéger l'identité de la personne aux yeux du public. Ces mesures prises dans le cadre des procédures pénales ne doivent pas porter atteinte aux droits de l'accusé et au droit à un procès équitable et impartial. Dans tous les cas, ces mesures devraient comprendre : l'ordre de placer la personne sous protection policière, l'adoption de mesures d'éloignement à l'encontre de quiconque représente un danger pour la victime ou le témoin et leurs familles, la rétention d'informations quant au lieu où se trouvent la victime ou le témoin et leurs familles, la mise à disposition d'un traitement et d'un soutien médicaux et psychologiques. Dans les cas où une victime ou un témoin court un risque grave, des mesures devraient être prises pour permettre sa réinstallation ailleurs dans le pays ou, si nécessaire, dans un autre pays. Ces mesures devraient être appliquées avant, pendant et après les procédures judiciaires, administratives ou autres . Les États devraient également mettre en place des services d'aide aux victimes et aux témoins comme le prévoit le Statut de Rome . Ces services devraient pouvoir conseiller et aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant un tribunal et les autres personnes auxquelles les dépositions des témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que prévoir les mesures et dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité. Ils devraient également pouvoir conseiller les procureurs et les juges sur de telles mesures. Ils devraient être composés de personnel expérimenté et formé, spécialiste de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris aux victimes de violences sexuelles et aux enfants victimes.

Les États parties doivent veiller à ce que leur droit national garantisse aux victimes un degré de protection à la hauteur de ce que leur imposent leurs obligations internationales. Les États doivent prendre des mesures effectives de protection des victimes, des témoins de disparitions forcées ou involontaires, des défenseurs des droits humains militant contre les disparitions forcées et des avocats et des familles des personnes disparues. Ceux-ci doivent être protégés contre toutes les formes d'intimidation, de persécution, de représailles ou de mauvais traitements auxquelles ils pourraient être soumis, avec une attention particulière aux enfants ainsi qu'aux femmes cherchant à élucider la disparition de membres de leur famille.

10.4 DROIT DE SAVOIR

Article 24

2. Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue. Tout État partie prend les mesures appropriées à cet égard.

3. Tout État partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.

Le préambule de la Convention affirme le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d'une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que son droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin.

Selon le Principe 4 de l'Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l‘homme par la lutte contre l'impunité (Principes pour la lutte contre l'impunité), le droit de connaître la vérité sur les circonstances dans lesquelles ont été commises les violations et sur le sort qui a été réservé à la victime est imprescriptible.

Droit de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée. Les États doivent garantir à la fois la dimension individuelle et la dimension collective du droit de connaître la vérité . Ils ont l'obligation d'enquêter sur ce qu'ont subi les victimes et de les informer, ainsi que la société, sur ce qui s'est passé. Comme le prévoient les Principes pour la lutte contre l'impunité (principe 5), les États devraient prendre « les mesures appropriées, y compris les mesures destinées à assurer l'indépendance et le fonctionnement efficace de la justice, pour rendre effectif le droit de savoir. Les sociétés qui ont connu des crimes odieux à grande échelle ou systématiques peuvent avoir intérêt notamment à ce qu'une commission de vérité ou qu'une commission d'enquête soit créée pour établir les circonstances entourant ces violations afin de faire jaillir la vérité et d'empêcher la disparition d'éléments de preuve. » Les États devraient prendre des mesures pour que les informations relatives aux violations des droits humains soient accessibles au public .

Les États doivent mettre en place des mécanismes efficaces pour garantir les dimensions individuelle et collective du droit à la vérité, permettant à la fois aux victimes et à la société d'être informées sur ce qui s'est passé. Les États devraient garantir qu'aucune prescription ne s'applique à ces droits.

Le droit de connaître le déroulement et les résultats de l'enquête. Les victimes de disparition forcées devraient avoir non seulement le droit d'être informées du déroulement et des résultats de l'enquête, mais aussi le droit de participer à l'enquête et au procès des responsables du crime dont elles sont victimes, y compris le droit d'y être représentées. Comme cela a été débattu dans le projet de Convention, le droit des victimes de participer à toutes les étapes de la procédure devrait être garanti, de même que la protection la plus large possible contre la violation de leurs droits pendant la procédure . Dans tous les cas, les États doivent adopter des mécanismes efficaces pour garantir le droit des victimes d'être informées du déroulement et des résultats de l'enquête et de participer à la procédure.

Droit de connaître le sort qui a été réservé à la personne disparue. Les États parties doivent enquêter et faire la lumière sur le sort qui a été réservé à la personne disparue et sur le lieu où elle se trouve. Ce droit devrait être imprescriptible . Les États doivent garantir le droit des proches parents de la victime de savoir où sont les restes de leur être cher . Le corps de la personne disparue qui est décédée doit leur être retourné afin qu'ils puissent l'enterrer selon leurs croyances et mener à bien le processus de deuil . Les restes de la personne disparue constituent également une preuve de ce qui s'est passé et donnent des détails sur le traitement, la méthode d'exécution et le modus operandi . Le lieu où les restes sont retrouvés peut également fournir des informations utiles quant aux auteurs du crime ou à l'organisation dont ils faisaient partie .

Aux termes de l'article 24(3) de la Convention, tout État partie doit prendre toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.

10.5 DROIT À DES RÉPARATIONS PLEINES ET ENTIÈRES

Article 24

4. Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate.

5. Le droit d'obtenir réparation visé au paragraphe 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d'autres formes de réparation telles que :

a ) La restitution ;

b ) La réadaptation ;

c ) La satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation ;

d ) Des garanties de non-répétition.

Tout État partie doit garantir, dans son système juridique, à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir pleinement réparation .

On entend par réparation les mesures concrètes qui devraient être prises pour répondre aux souffrances des victimes et des membres de leur famille et les aider à reconstruire leur vie. L'objectif des réparations consiste à « autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis . »

Bien entendu, dans les cas où les victimes subissent un grave préjudice ou lorsque des membres de leur famille sont tués, il est impossible de rétablir la situation telle qu'elle était avant que les violations soient commises. Néanmoins, l'obligation de veiller à ce que tout soit fait pour répondre aux souffrances des victimes demeure.

C'est aux États que revient la responsabilité première d'accorder des réparations aux victimes de violations des droits humains. L'État est expressément tenu par la loi d'accorder des réparations lorsque des violations sont commises par ses agents ou sous son autorité.

Les États doivent garantir le droit d'obtenir une réparation pleine et entière en prenant des mesures efficaces pour que les victimes reçoivent des réparations complètes et effectives, notamment sous les formes suivantes : la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation, et des garanties de non-répétition . Dans certains cas, les États parties doivent mettre en place des garanties de non-répétition en prenant des mesures conservatoires de protection . Afin de remplir les obligations qui leur incombent aux termes du droit international, les États devraient, au minimum, respecter le principe IX des Principes fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation.

Conformément à ce principe, les États devraient s'efforcer de créer des programmes nationaux pour fournir réparation et toute autre assistance aux victimes, lorsque la partie responsable du préjudice subi n'est pas en mesure ou n'accepte pas de s'acquitter de ses obligations. Les victimes et d'autres secteurs de la société civile devraient jouer un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre de ce type de programmes . Conformément au principe 33 des Principes pour la lutte contre l'impunité, les procédures ad hoc permettant aux victimes d'exercer leur droit à réparation devraient faire l'objet de la publicité la plus large possible, y compris par des moyens de communication privés . En outre, les États devraient prévoir des mécanismes efficaces pour assurer l'exécution des décisions de réparation nationales et étrangères . Les États parties doivent également accorder une attention particulière aux questions de genre et aux victimes qui sont des enfants, en allouant des ressources afin de fournir une prise en charge et une aide à la réadaptation psychologique et sociale.

Les États doivent garantir aux victimes de disparition forcée le droit d'obtenir réparation conformément au droit international, en accordant une attention particulière aux cas de disparitions forcées ou involontaires de femmes et d'hommes qui pourraient avoir été la cible de violences sexuelles et d ' autres formes de violences, et de personnes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les enfants.

10.6 SITUATION JURIDIQUE DES PERSONNES DISPARUES

Article 24

6. Sans préjudice de l'obligation de poursuivre l'enquête jusqu'à l'élucidation du sort de la personne disparue, tout État partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n'est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

Outre l'obligation de poursuivre l'enquête jusqu'à l'élucidation du sort de la personne disparue, aux termes de l'article 24, tout État partie doit prendre les dispositions appropriées, dans la législation et dans la pratique, concernant la situation juridique des personnes disparues dont le sort n'est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

Les États doivent mettre en place, dans leur législation, des mécanismes visant à établir la personnalité juridique des personnes disparues. Ils doivent créer des procédures permettant de délivrer une déclaration d'absence, à la demande de proches, d'autres personnes intéressées ou de l'autorité compétente, si une personne est portée disparue depuis un laps de temps défini. Un représentant devrait être désigné, sous contrôle judiciaire ou administratif, pour protéger les intérêts et pourvoir aux besoins de la personne disparue et des personnes à sa charge. Cette déclaration permettrait notamment au représentant de la personne disparue de sauvegarder les droits de celle-ci et d'administrer ses biens et ses avoirs dans son intérêt. Les personnes à la charge de la personne disparue pourraient également percevoir une aide financière, sous forme d'une allocation prélevée sur les avoirs de la personne disparue, dans les cas où aucune assistance publique n'est disponible. La déclaration devrait également permettre aux proches et personnes à la charge de la personne disparue de solliciter une assistance et des avantages sociaux en fonction de leurs besoins spécifiques .

Les États doivent également définir des procédures et conditions concernant la délivrance de déclarations de décès de personnes disparues, notamment concernant la date du décès et les effets de la déclaration.

Les États parties doivent créer des procédures reconnaissant un statut juridique aux personnes disparues en délivrant une déclaration d'absence permettant d'administrer leurs biens et avoirs, ainsi que de pourvoir aux besoins des personnes à leur charge. Cette déclaration devrait permettre aux proches et personnes à charge de la personne disparue de bénéficier d'une aide financière et d'avantages sociaux.

Les États doivent également définir des procédures et conditions effectives concernant la délivrance de déclarations de décès de personnes disparues, notamment concernant la date du décès et les effets de la déclaration.

10.7 GARANTIE DU DROIT D'ASSOCIATION

Article 24

7. Tout État partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l'établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu'à l'assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.

L'article 24 dispose que tout État partie doit garantir effectivement le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à établir les circonstances de disparitions forcées et le sort des personnes disparues ainsi que de porter assistance aux victimes de disparition forcée, et le droit de participer librement à de telles organisations ou associations. Ce droit est reconnu par d'autres textes et normes du droit international et comprend également une protection pour les personnes participant à ces organisations, le cas échéant .

Les États parties doivent garantir le droit de former des associations ayant pour objet de contribuer à établir les circonstances de disparitions forcées et le sort des personnes disparues ainsi que de porter assistance aux victimes de disparition forcée, et le droit de participer librement à de telles organisations ou associations.

11. SOUSTRACTION D'ENFANTS DE PARENTS DISPARUS

Article 25

1. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :

a ) La soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée ;

b ) La falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés à l'alinéa  a ci-dessus.

2. Tout État partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à l'alinéa  a du paragraphe 1 du présent article et les rendre à leur famille d'origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.

3. Les États parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l'identification des enfants visés à l'alinéa  a du paragraphe 1 du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.

4. Compte tenu de la nécessité de préserver l'intérêt supérieur des enfants visés à l'alinéa  a du paragraphe 1 du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les États parties qui reconnaissent le système d'adoption ou d'autres formes de placement d'enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d'adoption ou de placement d'enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d'enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.

5. En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale, et l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.

L'article 25 impose aux États parties de prendre cinq mesures pour prévenir et enquêter sur la soustraction d'enfants de parents disparus afin d'y mettre un terme et de la punir.

Respecter l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article 25(5) dispose que les États parties doivent, « [e]n toutes circonstances » et en particulier lorsqu'ils prennent des mesures relatives à la soustraction d'enfants, veiller à ce que « l'intérêt supérieur de l'enfant [soit] une considération primordiale ». En outre, lorsque les États parties décident de ces mesures et les mettent en œuvre, ils doivent veiller à ce que « l'enfant qui est capable de discernement a[it] le droit d'exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité ».

Prévenir et réprimer pénalement la soustraction. L'article 25(1) dispose que les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :

la soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée ;

la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés ci-dessus .

Rechercher et identifier les enfants. Aux termes de l'article 25(2), les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants de parents disparus et les rendre à leur famille d'origine, conformément aux procédures juridiques et aux accords internationaux applicables. Cependant, les procédures juridiques nationales doivent être conformes à la Convention et aux autres textes et normes du droit international.

Prêter assistance aux autres États. L'article 25(3) impose aux États parties de se prêter mutuellement assistance dans la recherche et l'identification des enfants de parents disparus, ainsi que pour déterminer le lieu où ils se trouvent. Les États parties devraient également aider dans ces recherches les États n'ayant pas encore ratifié ou adhéré à la Convention .

Établir des procédures d'adoption appropriées. L'article 25(4) reconnaît le droit des enfants de parents disparus de conserver, ou de voir rétablir, leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi. En outre, il dispose que dans les États parties qui reconnaissent un système d'adoption ou d'autres formes de placement d'enfants, il doit exister des procédures juridiques permettant de réviser la procédure d'adoption ou de placement d'enfants et, le cas échéant, d'annuler toute adoption ou placement d'enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.

Les États parties devraient prendre chacune des cinq mesures mentionnées ci-dessus relatives à la soustraction d'enfants de parents disparus : respecter l'intérêt supérieur de l'enfant, prévenir et réprimer pénalement la soustraction, rechercher et identifier les enfants, aider les autres États à prendre ces mesures et établir des procédures d'adoption appropriées.

DEUXIÈME PARTIE

La deuxième partie de la Convention (articles 26 à 36) exige également la mise en œuvre de mesures par les États parties. Toutefois, à la différence de la première partie, cette deuxième partie prévoit une mise en œuvre principalement dans la pratique, plutôt que dans la législation. Elle institue un Comité des disparitions forcées (le Comité) chargé de contrôler la mise en œuvre de la Convention par les États parties, d'examiner les communications présentées par des États et des particuliers à propos d'allégations de violations de la Convention, et de fournir des interprétations de la Convention faisant autorité. Pour garantir l'efficacité de ce système de supervision, tout État partie doit respecter son obligation expresse, prévue par l'article 26(9), de « coopérer avec le Comité et [d']assister ses membres dans l'exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du Comité qu'il a acceptées ». Conformément à certains articles spécifiques de la deuxième partie, tout État partie devrait prendre les mesures décrites ci-dessous.

12. NOMINATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU COMITÉ

Article 26

1. Un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé « le Comité ») est institué pour exercer les fonctions prévues par la présente Convention. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits humains, siégeant à titre personnel et agissant en toute indépendance et impartialité. Les membres du Comité seront élus par les États parties selon une répartition géographique équitable. Il sera tenu compte de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du Comité.

2. L'élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des États parties convoquées à cet effet par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

3. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant, pour chaque candidat, l'État partie qui le présente. Il communique cette liste à tous les États parties.

4. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans ; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au paragraphe 2 du présent article.

5. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1 du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

Les États parties devraient :

proposer, dans le cadre d'une procédure transparente de consultation de la société civile, des candidats, y compris des femmes, experts hautement qualifiés et de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits humains, pour siéger à titre personnel et agir en toute indépendance et impartialité (article 26, paragraphes 1 et 2) ;

élire, au scrutin secret, les membres du Comité parmi ces candidats selon une répartition géographique équitable, en tenant compte de l'intérêt que présente la participation de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes (article 26, paragraphes 1 et 2).

nommer, dans le cadre d'une procédure de consultation transparente de la société civile, un autre candidat parmi leurs ressortissants afin de siéger pour la partie du mandat restant à courir si un membre du Comité décède, démissionne ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité [article 26(5)].

13. PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 29

1. Tout État partie présente au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met le rapport à la disposition de tous les États parties.

3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu'il estime appropriés. L'État partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du Comité.

4. Le Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.

Les États parties devraient :

présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie concerné, un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs obligations au titre de la Convention [article 29(1)] ;

répondre sans délai aux commentaires, observations et recommandations du Comité concernant ce rapport et mettre en œuvre ces recommandations intégralement et sans délai [article 29(3)] ;

fournir, sans délai et à tout moment, toute information complémentaire demandée par le Comité sur la mise en application de la Convention [article 29(4)].

14. TRANSMISSION D'INFORMATIONS EN CAS D'URGENCE

Article 30

1. Le Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.

2. Si le Comité estime que la demande d'action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article :

a ) N'est pas manifestement dépourvue de fondement,

b ) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,

c ) A été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l'État partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe,

d ) N'est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et

e ) N'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature,

il demande à l'État partie concerné de lui fournir, dans un délai qu'il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.

3. Au vu de l'information fournie par l'État partie concerné conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité peut transmettre des recommandations à l'État partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d'informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu'il prend, en tenant compte de l'urgence de la situation. Le Comité informe la personne ayant soumis la demande d'action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l'État partie lorsque celles-ci sont disponibles.

4. Le Comité poursuit ses efforts pour travailler avec l'État partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n'est pas élucidé. Il tient le requérant informé.

Les États parties devraient :

fournir, dans le délai fixé par le Comité, toute information demandée par le Comité concernant la situation des personnes recherchées, dans le cadre d'une demande d'action urgente présentée par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime (article 30, paragraphes 1 et 2) ;

mettre en œuvre, dans le délai déterminé par le Comité, les recommandations de ce dernier et prendre toutes les mesures nécessaires demandées, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la Convention, et informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu'ils prennent, en tenant compte de l'urgence de la situation [article 30(3)].

15. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES PARTICULIERS

Article 31

1. Tout État partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par cet État partie, des dispositions de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

2. Le Comité déclare irrecevable toute communication si :

a ) Elle est anonyme ;

b ) Elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente Convention ;

c ) Elle est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature ; ou si

d ) Tous les recours internes efficaces disponibles n'ont pas été épuisés. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

3. Si le Comité considère que la communication répond aux conditions requises au paragraphe 2 du présent article, il transmet la communication à l'État partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu'il fixe, ses observations ou commentaires.

4. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'État partie concerné une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. L'exercice, par le Comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l'examen au fond de la communication.

5. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article. Il informe l'auteur de la communication des réponses fournies par l'État partie concerné. Lorsque le Comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l'État partie et à l'auteur de la communication.

Les États parties devraient :

reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par cet État partie, des dispositions de la Convention [article 31(1)] ;

faire part, dans le délai fixé par le Comité, de leurs observations et commentaires sur ces communications individuelles [article 31(3)] ;

prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires demandées par le Comité, nécessaires pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux victimes [article 31(4)].

16. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR DES ÉTATS

Article 32

Tout État partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d'un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

Les États parties devraient :

reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 32).

17. VISITES DU COMITÉ

Article 33

1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l'État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard.

2. Le Comité informe par écrit l'État partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l'objet de la visite. L'État partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.

3. Sur demande motivée de l'État partie, le Comité peut décider de différer ou d'annuler sa visite.

4. Si l'État partie donne son accord à la visite, le Comité et l'État partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l'État partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite.

5. À la suite de la visite, le Comité communique à l'État partie concerné ses observations et recommandations.

Les États parties devraient donner leur accord, sans délai, à toute demande de visite du Comité, coopérer avec lui pour définir les modalités de la visite et lui fournir toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite (article 33).

Les États parties devraient mettre en œuvre, intégralement et sans délai, les recommandations formulées par le Comité à la suite de sa visite [article 33(5)].

18. PRATIQUE GÉNÉRALISÉE OU SYSTÉMATIQUE

Article 34

Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d'un État partie, et après avoir recherché auprès de l'État partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Les États parties devraient fournir, sans délai, toute information demandée par le Comité lorsque ce dernier examine des informations reçues semblant contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique (article 34).

TROISIÈME PARTIE

Outre les dispositions finales relatives à la signature, la ratification et l'adhésion (articles 38 et 40), à l'entrée en vigueur (article 39), aux amendements (article 44) et aux langues officielles (article 45), la troisième partie (articles 37 à 45) contient quatre dispositions importantes, trois d'entre elles étant généralement applicables à tous les aspects de la mise en œuvre de la Convention dans la législation et la pratique, et la dernière concernant une importante procédure de règlement des différends. On y constate également une omission majeure.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALEMENT APPLICABLES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Comme mentionné en introduction du présent document, la troisième partie contient trois dispositions qui sont importantes pour tous les aspects de la mise en œuvre de la Convention en droit et en pratique : l'article 37, qui indique clairement que la Convention ne peut porter atteinte aux dispositions du droit national ou international plus favorables à la protection ; l'article 41, qui dispose que la Convention s'applique à toutes les unités constitutives des États fédéraux ; et l'article 43, qui dispose que la Convention est sans préjudice des obligations des États parties aux termes du droit international humanitaire coutumier et conventionnel, y compris les Conventions de Genève et leurs Protocoles I et II, et de la possibilité qu'a tout État d'inviter le CICR à visiter les lieux de détention non couverts par le droit international humanitaire.

Article 37

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer :

a ) Dans la législation d'un État partie ; ou

b ) Dans le droit international en vigueur pour cet État.

L'article 37 doit guider les États parties à toutes les étapes de la mise en œuvre de la Convention dans la législation et la pratique. Comme pour tous les instruments internationaux, des compromis politiques ont été faits lors de la rédaction de la Convention et, en conséquence, à certains égards celle-ci n'exige pas expressément des États parties qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, résoudre et réprimer l'infraction de disparition forcée, comme requis par la législation nationale de certains États ou par le droit international. L'article 37 garantit que les lacunes présentes dans la Convention ne portent en aucune façon atteinte aux dispositions existantes et futures du droit national ou du droit international conventionnel ou coutumier plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Article 41

Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédéraux.

Cette disposition, semblable à des dispositions figurant dans d'autres traités relatifs aux droits humains, exige que, lors de la mise en œuvre de la Convention en droit et en pratique, les États parties dotés de gouvernements fédéraux veillent à ce que toutes les unités constitutives de l'État la mettent en œuvre . Dans certains cas, cet article peut nécessiter des modifications constitutionnelles.

Article 43

La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international humanitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, ou de la possibilité qu'a tout État d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le droit international humanitaire.

L'article 43 renforce les garanties de l'article 37, en indiquant clairement qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme portant atteinte à des dispositions du droit international humanitaire coutumier et conventionnel offrant une plus grande protection, y compris en particulier les obligations figurant dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles I et II. À cet égard, il convient de noter que les disparitions forcées sont des crimes de guerre aux termes du droit international coutumier .

Les États parties devraient veiller à ce que toutes les mesures de mise en œuvre de la Convention soient conformes à l'intégralité des dispositions protectrices prévues par le droit international humanitaire coutumier et conventionnel. En outre, ils devraient garantir, en droit et en pratique, le libre accès du CICR à tous les lieux de détention, en temps de paix comme de conflit armé (voir également les articles 17 et 18).

20. PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 42

1. Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2. Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle déclaration.

3. Tout État partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Amnesty International est convaincue que l'interprétation des traités relatifs aux droits humains doit être laissée aux organes d'experts précisément institués par ces traités pour en surveiller la mise en œuvre et l'interprétation. Si les États parties mettent en œuvre, sans délai et de bonne foi, les recommandations formulées par le Comité (voir la discussion ci-dessus dans la deuxième partie), alors il ne sera jamais nécessaire d'avoir recours à l'arbitrage ou à la Cour internationale de justice. Si des États parties invoquaient cette disposition, ils devraient demander au Comité d'arbitrer lui-même le différend ou de nommer les arbitres. Cette approche garantirait que la Cour internationale de justice dispose d'une interprétation faisant autorité des obligations des États parties pertinentes pour la résolution du différend.

21. RESTRICTIONS CONCERNANT LES RÉSERVES À LA CONVENTION

Les États parties ne devraient pas émettre de réserves restrictives à la Convention, susceptibles de porter atteinte de quelque façon que ce soit à la portée de ses mécanismes de protection ou de mise en œuvre. Bien que la Convention ne contienne aucune disposition excluant expressément les réserves, contrairement au Statut de Rome , les États parties ne sont pas libres de formuler toutes les réserves qu'ils souhaitent. En premier lieu, ils ne peuvent pas émettre de réserve allant à l'encontre de l'objet et du but de la Convention . En second lieu, les réserves aux traités relatifs aux droits humains font l'objet d'un examen strict. Comme l'a mentionné la Commission du droit international dans son projet de directives sur les réserves aux traités :

« Pour apprécier la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but d'un traité général de protection des droits de l'homme, il convient de tenir compte du caractère indissociable, interdépendant et intimement lié des droits qui y sont énoncés ainsi que de l'importance que revêt le droit ou la disposition faisant l'objet de la réserve dans l'économie générale du traité et de la gravité de l'atteinte que lui porte la réserve . »

Étant donné l'horreur de ce crime, qui constitue une attaque envers l'ensemble de la communauté internationale, et ses conséquences dévastatrices sur la personne disparue, sa famille et ses amis, ainsi que sur la société et l'état de droit, aucun État partie ne devrait émettre de réserves au présent traité.

ANNEXE : LISTE DES MESURES QU ' IL EST IMPÉRATIF OU CONSEILLÉ DE FAIRE FIGURER DANS LES LOIS D ' APPLICATION NATIONALES POUR UNE MISE EN ŒUVRE EFFICACE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCEES ET DES AUTRES OBLIGATIONS DU DROIT INTERNATIONAL

Le tableau ci-après est destiné à aider les rédacteurs des lois d'application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à identifier les dispositions de ce traité qu'il est impératif de faire figurer dans le droit national conformément aux exigences explicites de la Convention (« Les États parties doivent… ») et celles qu'il est conseillé d'inclure en tant que meilleures pratiques (« Les États parties devraient… »). Il peut être utilisé comme modèle pour réformer les procédures pénales et civiles nationales. Ce tableau vise aussi à aider les personnes qui analysent les projets de loi ou les législations existantes de mise en œuvre de la Convention à identifier les éventuelles lacunes.

DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Législation et pratique nationales

PREMIÈRE PARTIE

Article 1.- Les États parties doivent :

veiller à ce que leur législation nationale contienne une interdiction absolue des disparitions forcées. En outre, cette interdiction doit expressément s'appliquer dans toutes les circonstances, y compris en cas de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique interne ou de toute autre circonstance exceptionnelle.

Article 2.- Les États parties devraient :

ériger la disparition forcée en infraction selon une définition qui ne soit pas plus étroite que celle figurant à l'article 2 de la Convention et incluant les éléments suivants, tout en excluant les exigences de l'article 7 du Statut de Rome selon lesquelles le responsable doit avoir agi dans l'intention de soustraire la victime à la protection de la loi pendant une période prolongée :

il y a arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté ;

les responsables de ces agissements sont des membres de l'État ou des personnes ou des groupes de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'État ;

ces agissements sont suivis d'un refus d'admettre que la personne disparue a été privée de sa liberté ou de révéler le sort qui lui a été réservé ou l'endroit où elle se trouve ;

la personne disparue se retrouve, en conséquence, soustraite à la protection de la loi.

Article 3.- Les États parties devraient :

enquêter sur les agissements interdits à l'article 2 commis par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'État, lesquels constituent une infraction aux termes du droit international et, lorsqu'il existe suffisamment de preuves recevables, en poursuivre les auteurs présumés ;

ériger les agissements interdits à l'article 2 en infraction dans le droit pénal national lorsqu'ils sont commis par des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'État.

Article 4.- Les États parties doivent :

définir la disparition forcée comme une infraction distincte, ainsi que les conséquences prévues par le droit international conventionnel et coutumier. Lors de la rédaction de la définition de la disparition forcée en tant qu'infraction, les États parties doivent prendre en compte leurs obligations aux termes des articles 2, 3, 5, 6 et 7 de la Convention et des autres dispositions du droit international (voir les recommandations sur chacun de ces articles).

Article 5.- Les États parties doivent :

ériger la disparition forcée en crime contre l'humanité conformément au droit international applicable lorsqu'elle est commise dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, et non simplement lorsqu'elle constitue une pratique généralisée ou systématique.

Article 6(1)(a).- Les États parties devraient :

veiller à ce que les personnes puissent être tenues pénalement pour responsables de leur implication dans une disparition forcée, selon l'un quelconque des principes suivants relatifs à la responsabilité pénale, conformément aux définitions du droit international, dès lors qu'elles ont :

commis une disparition forcée, individuellement, avec une autre personne ou par son intermédiaire, que ladite personne soit ou non elle-même pénalement responsable ;

ordonné ;

commandité ;

provoqué ;

tenté de commettre ;

assisté ;

facilité ;

aidé ;

encouragé ;

apporté toute autre forme d'assistance ;

planifié ;

comploté ;

été à l'origine ;

incité ;

été complice ;

autorisé ;

approuvé ;

dissimulé activement ;

contribué à une disparition forcée ou à une tentative de disparition forcée perpétrée par un groupe de personnes ayant un objectif commun ;

favorisé d'une quelconque autre façon la commission d'une disparition forcée, ou sa tentative.

Article 6(1)(b).- Les États parties devraient :

veiller à intégrer une règle unique concernant la responsabilité des commandants et supérieurs hiérarchiques dans le respect des exigences les plus strictes du droit international.

Article 6(2).- Les États parties doivent :

exclure les ordres émanant de supérieurs hiérarchiques comme motif d'exonération de la responsabilité pénale, bien que ceux-ci puissent être invoqués comme circonstance atténuante, et disposer expressément que l'ordre de commettre ou de participer d'une quelconque façon au crime de disparition forcée est « manifestement illégal » ou criminel. De la même manière, ni la force, ni la contrainte, ni l'état de nécessité ni une quelconque autre forme de « circonstances exceptionnelles » ne peuvent être admis en tant que faits justificatifs du crime de disparition forcée. Les États doivent non seulement s'abstenir d'admettre de nouveaux moyens de défense pour ces motifs, mais également veiller à ce que tout fait justificatif de ce type en vigueur dans le droit interne soit rendu expressément inapplicable au crime de disparition forcée.

Article 7(1).- Les États parties devraient :

établir des sanctions adéquates pour l'infraction de disparition forcée, avec une peine maximale consistant en la détention à perpétuité, à l'exclusion absolue de la peine de mort conformément au droit et aux normes internationaux ;

garantir que les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction de disparition forcée ne soient pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête.

Article 7(2)(a).- Les États parties devraient :

veiller à ce que chacune des circonstances suivantes soit considérée comme une circonstance atténuante, à l'exception de celles qui ne sont pas conformes aux autres textes et normes du droit international :

le fait de contribuer efficacement à retrouver en vie la personne disparue ;

le fait de faciliter la résolution des cas de disparition forcée ;

le fait d'identifier les responsables de disparitions forcées.

Article 7(2)(b).- Les États parties devraient :

veiller à ce que chacune des circonstances suivantes soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine adéquate :

la mort de la personne disparue ;

le fait que la disparition forcée soit celle d'une femme enceinte, d'un mineur, d'une personne handicapée ou de toute autre personne particulièrement vulnérable ;

toute condamnation pénale antérieure pour des infractions aux termes du droit international ou de nature similaire ;

l'abus de pouvoir ou de fonction officielle ;

la commission de l'infraction sur une victime particulièrement sans défense ;

la commission de l'infraction avec une cruauté particulière ou sur plusieurs victimes ;

la commission de l'infraction pour tout motif de discrimination fondée sur le genre, l'âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité ;

toute autre circonstance qui, même si elle n'est pas mentionnée ci-dessus, est de nature similaire à celles évoquées.

Article 8(1).- Les États parties devraient :

prévoir que la disparition forcée n'est pas sujette à prescription, que ce soit au pénal ou au civil ;

en attendant de faire appliquer dans les plus brefs délais cette interdiction, en ce qui concerne l'application de la prescription à tous les cas de disparition forcée susceptibles de ne pas être considérés comme des crimes contre l'humanité, faire en sorte, de façon strictement temporaire, que tout délai de prescription soit aussi long que celui qui s'applique aux crimes les plus graves aux termes du droit international ; que ce délai soit suspendu pendant toute période durant laquelle les victimes ou les familles sont dans l'incapacité effective de demander justice ou réparation ; et que ce délai ne commence qu'à partir du moment où cesse l'infraction de disparition forcée.

Article 8(2).- Les États parties devraient :

prévoir que l'infraction de disparition forcée n'est pas sujette à prescription, que ce soit au pénal ou au civil.

En attendant, les États devraient garantir, de façon strictement temporaire, que tout délai de prescription s'appliquant à une disparition forcée susceptible de ne pas être qualifiée de crime contre l'humanité :

soit aussi long que le délai le plus long applicable aux crimes les plus graves aux termes du droit international,

soit suspendu pendant toute période durant laquelle les victimes ou les familles sont dans l'incapacité effective de demander justice ou réparation,

ne commence à courir qu'à partir du moment où cesse l'infraction de disparition forcée.

Article 9(1).-

Les États doivent prendre des mesures pour exercer leur compétence :

lorsque l'infraction est commise sur tout territoire relevant de leur compétence ;

lorsque l'auteur présumé de l'infraction est l'un de leurs ressortissants.

Les États devraient prendre des mesures pour exercer leur compétence :

lorsque la personne disparue est l'un de leurs ressortissants.

Article 9(2).- Les États parties doivent :

prévoir que leurs tribunaux puissent exercer une compétence universelle dans n'importe quel cas de disparition forcée et éliminer tout obstacle à l'exercice de cette compétence, y compris toute exigence relative à la présence de l'auteur présumé sur le territoire avant qu'une enquête ne puisse être ouverte ou qu'une procédure d'extradition ne puisse être engagée.

Article 11.- Les États parties devraient :

prévoir que seuls les tribunaux civils sont compétents en ce qui concerne le crime de disparition forcée et qu'aucun tribunal militaire ou autre juridiction d'exception n'a compétence pour juger ce type de crime ;

prévoir que leurs tribunaux ne reconnaîtront aucune immunité en matière d'arrestations et de poursuites pour le crime de disparition forcée ;

faire en sorte que les mesures d'amnistie, de grâce et autres mesures similaires d'impunité ne puissent pas faire obstacle aux enquêtes et poursuites dans les cas de disparitions forcées et d'autres infractions relevant du droit international ou aux mesures visant à établir la vérité sur ces infractions ou à obtenir une réparation pleine et entière.

Article 12(1).- Les États parties doivent :

reconnaître dans leur législation le droit de signaler des faits concernant des disparitions forcées aux autorités nationales compétentes et de demander à ces autorités d'enquêter sur ces faits dans les plus brefs délais et de façon minutieuse, indépendante et impartiale.

Article 12(2).- Les États parties doivent :

adresser des instructions à toutes les autorités, notamment judiciaires, pour qu'elles soient attentives à toute indication signalant une disparition forcée, et veiller à ce que, si cette disparition est confirmée, elles aient l'obligation juridique d'ouvrir immédiatement une enquête minutieuse, indépendante et impartiale.

Article 12(3).- Les États parties doivent :

garantir, en droit et en pratique, que les autorités enquêtant sur une disparition forcée disposent des pouvoirs et ressources nécessaires, conformément au droit et aux normes internationaux, pour mener l'enquête, y compris le libre accès à tous les lieux où la personne disparue pourrait se trouver.

Article 12(4).- Les États parties doivent :

garantir, en droit et en pratique, la protection effective du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs, ainsi que de ceux qui participent à l'enquête.

Article 22.- Les États parties doivent :

prévoir des sanctions disciplinaires et ériger en infraction les agissements couverts par l'article 22 de la Convention.

Article 10(1).- Les États parties devraient :

veiller à ce que, dans la législation et dans la pratique, lorsqu'une personne soupçonnée d'avoir une part de responsabilité dans un cas de disparition forcée est présente sur leur territoire, sur tout autre territoire sous leur juridiction ou à bord de l'un de leurs aéronefs ou navires, ou est censée être présente dans l'un de ces endroits, les renseignements disponibles à ce sujet soient examinés dans les plus brefs délais afin de déterminer si des procédures pénales, de remise ou d'extradition doivent être engagées. Si tel est le cas, les États parties doivent placer cette personne en détention ou prendre toute autre mesure juridique nécessaire pour s'assurer de sa présence au cours de la procédure.

Cette détention et ces mesures doivent être conformes au droit et aux normes internationaux et ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s'assurer de la présence de la personne lors de la procédure engagée.

Article 10(2).- Les États parties sur le territoire desquels un suspect est présent ou censé se trouver devraient :

procéder immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations pour établir les faits et informer tous les États des mesures qu'ils ont prises, des avancées de l'enquête ou des investigations et de leur intention d'exercer leur compétence.

Article 10(3).- Les États parties doivent :

veiller à ce que le droit de toute personne placée en détention de communiquer immédiatement avec le représentant adéquat le plus proche de l'État dont elle est le ressortissant soit reconnu, y compris le droit de converser et de correspondre avec lui et de préparer sa représentation légale.

Article 11(3).- Les États parties doivent :

veiller à ce que tous les droits inscrits dans les instruments internationaux reconnaissant le droit à un procès équitable, notamment dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, soient garantis à toutes les étapes des procédures concernant des personnes suspectées d'avoir une part de responsabilité dans un cas de disparition forcée.

Article 15.- Les États parties devraient :

garantir, en droit et en pratique, ainsi que dans les traités, que leurs autorités coopèrent pleinement avec les victimes de disparition forcée ainsi qu'à la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, à l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.

Article 13.- Les États parties devraient :

veiller à ce que la disparition forcée ne soit pas considérée comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques, et à ce qu'une demande d'extradition ne puisse être refusée pour ces motifs ;

garantir que la disparition forcée soit une infraction pouvant donner lieu à une extradition dans tous les traités conclus avec d'autres États ;

faire en sorte que la Convention soit considérée comme le fondement juridique nécessaire à l'extradition de tout auteur présumé de disparition forcée vers un État avec lequel il n'existe aucun traité d'extradition ;

éliminer, le cas échéant, tout obstacle à l'extradition mentionné ci-dessus dans la législation nationale ou les traités ;

mettre en œuvre l'article 13 sans autre obstacle inopportun à l'extradition (tel qu'un contrôle politique sur les demandes d'extradition, l'interdiction d'extrader ses ressortissants, la double incrimination, le recours au principe non bis in idem lorsque cela empêcherait un nouveau procès après une parodie de procès ou un procès inéquitable, la non-rétroactivité du droit national même lorsque la disparition forcée était considérée comme une infraction au regard du droit international, les mesures de prescription et d'amnistie ou toute autre mesure similaire d'impunité) ; éliminer tous ces obstacles dans la législation et les traités actuels ; et inclure des garanties efficaces en matière de droits humains.

Article 14.- Les États parties devraient :

mettre en œuvre l'article 14 sans obstacle inopportun à une assistance juridique mutuelle, éliminer ces obstacles dans la législation et les traités actuels et inclure des garanties efficaces en matière de droits humains.

Article 16.- Les États parties doivent :

s'abstenir d'expulser, de renvoyer, de remettre ou d'extrader une personne dans un autre État où elle risque d'être victime d'une disparition forcée ou d'autres formes de préjudice grave comme des persécutions, des actes de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la privation arbitraire de la vie ou un procès inéquitable.

La législation nationale devrait interdire tout transfert du contrôle effectif exercé sur une personne à un État où la personne serait exposée à de tels risques.

La législation nationale devrait prévoir une procédure permettant aux personnes qui affirment être exposées à ces risques de voir leurs affirmations examinées par un organe indépendant et impartial.

Article 17(1).- Les États parties devraient :

Interdire expressément la détention secrète dans leur législation et la qualifier au même titre que toutes les autres formes de détention non officielle en fonction des éléments essentiels cités ci-avant.

Article 17(2).- Les États parties doivent :

veiller à l'application effective des garanties pour les personnes privées de liberté et adopter dans leur législation toutes les mesures requises à l'article 17(2), outre leurs autres obligations aux termes du droit et des normes internationaux. En particulier, les États doivent :

déterminer les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés ;

désigner les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté ;

garantir que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés ;

garantir que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer et à recevoir des visites, conformément au droit international ;

garantir l'accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité ou institution compétente habilitée par la loi ;

garantir à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, à toute personne ayant un intérêt légitime le droit de déposer un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération de la personne si cette privation de liberté est illégale.

Article 17(2).- Les États parties devraient :

appliquer toutes ces mesures, en droit et en pratique, en plus de celles mentionnées à l'article 17(2) de la Convention. En particulier, les États devraient :

garantir que toute action des services de renseignement soit régie par la loi, qui elle-même doit être conforme aux normes internationales ;

prévoir que les institutions chargées d'enquêter sans délai sur toute allégation de détention secrète soient strictement indépendantes de celles qui auraient été impliquées dans la détention secrète ;

veiller à ce que l'état d'avancement de toute enquête en cours sur des allégations de mauvais traitements ou de torture de détenus, ou de décès en détention, soit rendu public ;

garantir que les victimes de détention secrète disposent de recours judiciaires et reçoivent réparation conformément à la Convention et aux normes internationales pertinentes.

Article 17(3).- Les États parties doivent :

mettre en place des registres officiels tenus à jour des personnes privées de liberté en temps de paix et de conflit armé, contenant toutes les informations requises par la Convention et les autres textes et normes du droit international.

Article 18.- Les États parties doivent :

veiller à ce que leur droit national garantisse que toutes les personnes ayant un intérêt légitime aient le droit de recevoir rapidement toutes les informations mentionnées dans la Convention et les autres textes et normes du droit international.

Article 19.- Les États doivent :

veiller à ce que les procédures mises en place pour rechercher les personnes disparues ne violent pas les droits humains, en particulier en ce qui concerne la collecte, le traitement, l'utilisation, la conservation et la protection d'informations personnelles.

Article 20.- Les États parties doivent :

prévoir expressément, dans leur droit national, les conditions les plus strictes qui soient pour régir les conditions dans lesquelles le droit d'accès à l'information sur une personne privée de liberté peut être restreint ;

limiter ces restrictions en nature et en durée et, dans le cas où elles ne sont pas demandées par le détenu, les limiter à un maximum absolu spécifié de, par exemple, 18 heures, en stricte conformité avec le droit et les normes internationaux applicables et les objectifs de la Convention ;

veiller à ce que des préoccupations concernant le respect de la vie privée ou la sécurité du détenu ne puissent être invoquées pour limiter la transmission d'informations contre la volonté du détenu lui-même ;

veiller à ce que ni la « sécurité nationale » ni la « sécurité publique » ne puissent être considérées comme des motifs pour refuser de transmettre des informations au titre de l'article 20 ;

garantir que toute personne ayant un intérêt légitime pour les informations visées à l'article 18(1) ait le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir sans délai ces informations ;

garantir que ce droit à un recours ne puisse être suspendu ou restreint en aucune circonstance.

Article 21.- Les États parties doivent :

prévoir dans leur législation et leur pratique nationales des mesures efficaces permettant de vérifier avec certitude qu'une personne qui devait être libérée l'a effectivement été et de garantir l'intégrité physique de la personne ainsi que sa capacité à exercer pleinement ses droits au moment de sa libération.

Article 23.- Les États parties devraient :

mettre en œuvre, en droit et en pratique, les quatre mesures énoncées à l'article 23.

Article 24.- Les États parties doivent :

garantir l'accès effectif à la justice dans des conditions d'égalité, conformément au droit international ;

accorder une attention particulière aux cas de disparitions forcées ou involontaires de femmes et d'hommes qui pourraient avoir été la cible de violences sexuelles et d'autres formes de violences, ainsi que de personnes vulnérables telles que les enfants.

Article 18(2).- Les États parties doivent :

veiller à ce que leur droit national garantisse aux victimes un degré de protection au moins à la hauteur de ce que leur imposent leurs obligations internationales ;

prendre des mesures effectives de protection des victimes, des témoins de disparitions forcées ou involontaires, des défenseurs des droits humains militant contre les disparitions forcées et des avocats et des familles des personnes disparues contre les manœuvres d'intimidation, les représailles, les persécutions ou les mauvais traitements dont ils pourraient être victimes ;

accorder une attention particulière aux enfants et aux femmes qui cherchent à faire la lumière sur la disparition de membres de leur famille.

Article 24(2).- Les États parties doivent :

mettre en place des mécanismes efficaces garantissant les dimensions individuelle et collective du droit à la vérité, permettant à la fois aux victimes et à la société d'être informées de ce qui s'est passé.

Les États devraient :

veiller à ce que ces droits ne soient soumis à aucune prescription.

Article 24(3).- Les États doivent :

mettre en place des mécanismes efficaces pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.

Articles 24(4) et 24(5).- Les États doivent :

garantir aux victimes de disparitions forcées le droit d'obtenir réparation conformément au droit international, en accordant une attention particulière aux cas de disparitions forcées ou involontaires de femmes, car elles pourraient être la cible de violences sexuelles et d'autres formes de violences, ainsi que de personnes appartenant à des groupes vulnérables, en particulier les enfants.

Article 24(6).- Les États parties doivent :

créer des procédures reconnaissant un statut juridique aux personnes disparues en délivrant une déclaration d'absence.

Un représentant devrait être désigné pour protéger les intérêts et pourvoir aux besoins de la personne disparue et des personnes à sa charge.

Le représentant devrait être habilité à sauvegarder les droits de la personne disparue et à administrer ses biens et ses avoirs, ainsi qu'à pourvoir aux besoins des personnes à sa charge.

Les personnes à charge devraient pouvoir percevoir une aide financière, sous forme d'une allocation prélevée sur les avoirs de la personne disparue, dans les cas où aucune assistance publique n'est disponible.

Cette déclaration devrait permettre aux proches et aux personnes à charge de la personne disparue de bénéficier d'une aide financière et d'avantages sociaux.

Les États doivent également définir des procédures et conditions effectives concernant la délivrance de déclarations de décès de personnes disparues, notamment concernant la date du décès et les effets de la déclaration.

Article 24(7).- Les États parties doivent :

garantir le droit de former des associations ayant pour objet de contribuer à établir les circonstances de disparitions forcées et le sort des personnes disparues ainsi que de porter assistance aux victimes de disparition forcée, et protéger les personnes qui s'impliquent dans ce type d'associations.

Article 25.- Les États parties devraient :

prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la soustraction d'enfants de parents disparus :

respecter l'intérêt supérieur de l'enfant ;

prévenir et réprimer pénalement la soustraction, rechercher et identifier les enfants de parents disparus ;

aider les autres États à prendre ces mesures et à établir des procédures d'adoption appropriées.

DEUXIÈME PARTIE

Article 26.- Les États parties devraient :

proposer, dans le cadre d'une procédure transparente de consultation de la société civile, des candidats, dont des femmes, experts hautement qualifiés et de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits humains, pour siéger à titre personnel et agir en toute indépendance et impartialité au Comité [articles 26(1) et 26(2)] ;

élire, à bulletin secret, les membres du Comité parmi ces candidats selon une répartition géographique équitable, en tenant compte de l'intérêt que présente la participation de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes [articles 26(1) et 26(2)] ;

désigner, dans le cadre d'une procédure de consultation transparente de la société civile, un autre candidat parmi leurs ressortissants afin de siéger pour la partie du mandat restant à courir si un membre du Comité décède, démissionne ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses fonctions au Comité [article 26(5)].

Article 29.- Les États parties devraient :

présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention dans leur pays, un rapport sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs obligations au titre de la Convention [article 29(1)] ;

répondre sans délai aux commentaires, observations et recommandations du Comité concernant ce rapport et mettre en œuvre ses recommandations intégralement et sans délai [article 29(3)] ;

fournir, sans délai et à tout moment, toute information complémentaire demandée par le Comité sur la mise en application de la Convention [article 29(4)].

Article 30.- Les États parties devraient :

fournir, dans le délai fixé par le Comité, toute information demandée par le Comité concernant la situation des personnes recherchées, dans le cadre d'une demande d'action urgente présentée par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime [articles 30(1) et 30(2)] ;

mettre en œuvre, dans le délai déterminé par le Comité, les recommandations de ce dernier et prendre toutes les mesures nécessaires demandées, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la Convention, et informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu'ils prennent, en tenant compte de l'urgence de la situation [article 30(3)].

Article 31.- Les États parties devraient :

reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation des dispositions de la Convention [article 31(1)] ;

faire part, dans le délai fixé par le Comité, de leurs observations et commentaires sur ces communications individuelles [article 31(3)] ;

prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires demandées par le Comité, nécessaires pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux victimes [article 31(4)].

Article 32.- Les États parties devraient :

reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 32).

Article 33.- Les États parties devraient :

donner leur accord, sans délai, à toute demande de visite du Comité, coopérer avec lui pour définir les modalités de la visite et lui fournir toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite (article 33).

mettre en œuvre, intégralement et sans délai, les recommandations formulées par le Comité à la suite de sa visite [article 33(5)].

Article 34.- Les États parties devraient :

fournir, sans délai, toute information demandée par le Comité lorsque ce dernier examine des informations reçues semblant contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique (article 34).

Sandya Eknaligoda is a leader of women’s struggle against enforced disappearances in Sri Lanka. Her husband, journalist and cartoonist Prageeth Eknaligoda, was “disappeared” on 24 January 2010 when travelling to his home in Homagama, near the capital Colombo, shortly after leaving work at the Lanka-e-News office. Local residents told Sri Lankan press that they saw a white van without number plates close to his house at around this time. Prageeth had been due to attend a religious ceremony on his way home that evening, but he called a colleague shortly beforehand to say that he could no longer attend as he had to travel to the Koswatte district of Colombo with an unnamed friend. During the conversation his phone cut out; this was the last contact anyone had with him. Since then his phone has not functioned. In the days leading up to his disappearance he had told a close friend that he believed he was being followed.

Machteldt Boot, Rodney Dixon, Christopher K. Hall, “Article 7 (Crimes against humanity)”, Triffterer, Otto (sous la direction de), Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court: Observers’ Notes, Article by Article, Munich : C.H. Beck, Oxford : Hart & Baden-Baden : Nomos, 2e édition, 2008, p. 221.

Rapport du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, A/HRC/13/31, 21 décembre 2009, § 655.

Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Disparitions forcées ou involontaires, A/HRC/14/L.19, 14 juin 2010.

Voir par exemple, Amnesty International, Liste actualisée des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale, index : IOR 53/009/2010, mai 2010 ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR53/009/2010" http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR53/009/2010 ).

Amnesty International, Programme en 14 points pour la prévention des « disparitions » (ci-après appelé Programme en 14 points), point 1, index : POL 36/001/1993.

Ibid.

Ibid., point 13 (« Tous les gouvernements doivent ratifier les traités internationaux comportant des garanties et des moyens de recours contre les "disparitions", notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Premier protocole facultatif, qui prévoit l'examen des plaintes émanant de particuliers. Les gouvernements doivent veiller à l'application intégrale des dispositions appropriées de ces textes et d'autres instruments internationaux, notamment celles de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; Ils doivent également se conformer aux recommandations des organisations intergouvernementales concernant ces violences. »)

Ibid., point 8 (« L'interdiction des "disparitions" et les garanties essentielles visant à les prévenir ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique. »)

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7 ( HYPERLINK "http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ECB09E5F-26B0-48CD-862B-A9D6A191FC32/0/RomeStatuteFra.pdf" http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/ECB09E5F-26B0-48CD-862B-A9D6A191FC32/0/RomeStatuteFra.pdf ).

Boot, Dixon et Hall, op. cit. (voir note 2), p. 269-270 ; Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l’objet de dispositions dans la législation des États, A/HRC/16/48/Add.3 (28 décembre 2010), § 29-32 et § 62 d) (ci-après appelé Rapport 2010 du Groupe de travail).

Résolution 47/133 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 18 décembre 1992.

Rapport 2010 du Groupe de travail, op. cit. (voir note 11), § 29.

Ibid., § 32 ; voir également : Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, présentée par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (Martin Scheinin), le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Manfred Nowak), le Groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa Vice-Présidente, Shaheen Sardar Ali, et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin (ci-après appelée Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète), A/HRC/13/42, 19 janvier 2010, § 28. ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/14session/A.HRC.13.42_fr.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/14session/A.HRC.13.42_fr.pdf ). « Cette définition ne fait pas de l’intention de soustraire la personne concernée à la protection de la loi un élément constitutif, mais la mentionne plutôt comme une conséquence objective du déni de reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du lieu où se trouve cette personne et du sort qui lui est réservé. »

Rodley, Nigel et Pollard, Matt, The Treatment of Prisoners under International Law, Oxford : Oxford University Press, 3e édition, 2009, p. 337 (« La meilleure interprétation consiste à comprendre le texte [de la définition donnée dans la Convention] comme une interdiction de détenir une personne sans le reconnaître ou de refuser de révéler son sort ou le lieu où elle se trouve dans des circonstances qui la placent en dehors de la protection de la loi. Cela implique que le fait de soustraire une personne à la loi est un élément séparé et objectif de la définition. »)

Boot, Dixon et Hall, op. cit. (voir note 2), p. 270 (« Dans les disparitions forcées, quand la privation initiale de liberté est illégale – ce qui se produit dans la grande majorité des cas – le mode opératoire utilisé témoigne en lui-même d’une intention de soustraire la personne à la protection de la loi. »).

Rodley et Pollard, op. cit. (voir note 15), p. 337 (les auteurs soulignent la difficulté de prouver la responsabilité pénale individuelle dans les cas de disparition forcée).

Ibid., p. 271.

Les tribunaux pénaux internationalisés sont des tribunaux qui associent le système international aux systèmes nationaux. Ces tribunaux ont été établis pour enquêter sur des crimes relevant du droit international dans le pays où ils ont été commis. Il n’existe aucun modèle standard de juridiction internationalisée, et chacune de celles qui ont été créées est unique.

Statut actualisé du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Statut du TPIY), article 24 ( HYPERLINK "http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Statute/statute_sept09_fr.pdf" http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Statute/statute_sept09_fr.pdf ) ; Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (Statut du TPIR), art. 23 ( HYPERLINK "http://www.unictr.org/Portals/0/English/Legal/Statute/2010.pdf" http://www.unictr.org/Portals/0/English/Legal/Statute/2010.pdf ) ; règlement n° 2000/15 de l’Administration transitoire des Nations unies au Timor oriental (ATNUTO) établissant la Commission spéciale pour les crimes graves à Dili au Timor oriental, 6 juin 2000, section 10 ( HYPERLINK "http://www.un.org/en/peacekeeping/missions/past/etimor/untaetR/Reg0015E.pdf" http://www.un.org/en/peacekeeping/missions/past/etimor/untaetR/Reg0015E.pdf , en anglais) ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 19 ( HYPERLINK "http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/605?OpenDocument" http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/605?OpenDocument ) ; Loi établissant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, avec inclusion d’amendements, promulguée le 27 octobre 2004 (NS/RKM/1004/006) (Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens), article 38 ( HYPERLINK "http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/legal-documents/ECCC_law_2004_French.pdf" http://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/legal-documents/ECCC_law_2004_French.pdf ).

Rapport 2010 du Groupe de travail, op. cit. (voir note 11), § 62(f).

Comité international de la Croix-Rouge, The Domestic Implementation of International Humanitarian Law, p. 35 ( HYPERLINK "http://www.icrc.org/eng/assets/files/publications/icrc-002-4028.pdf" http://www.icrc.org/eng/assets/files/publications/icrc-002-4028.pdf ).

Statut du TPIY, article 7 et Statut du TPIR, article 6.

Rapport 2010 du Groupe de travail, op. cit. (voir note 11), § 25.

Programme en 14 points, point 2 (« Les hauts fonctionnaires assumant des responsabilités hiérarchiques qui ordonnent ou tolèrent des "disparitions" imputables à leurs subordonnés doivent être tenus pénalement responsables de ces actes. »).

Statut du TPIY, article 7(3) (« supérieur ») ; Statut du TPIR, article 6(3) (« supérieur ») ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(3) (« supérieur ») ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 16 (« superior ») ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« le supérieur ») ; Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (Projet de code des crimes), article 6 (« supérieurs ») [ HYPERLINK "http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/projet_d'articles/7_4_1996_francais.pdf" http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/projet_d'articles/7_4_1996_francais.pdf ] ; Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), article 86(2) (« supérieurs »). Seul un instrument comporte une norme moins stricte pour les supérieurs civils que pour les chefs militaires et les autres personnes faisant fonction de chef militaire. Voir Statut de Rome, article 28(b).

Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« sous son commandement et son contrôle effectifs ») ; Statut de Rome, article 28(a) (« sous son commandement et son contrôle effectifs ») [chef militaire ou personne faisant fonction de chef militaire] et article 28(b) (« sous son autorité et son contrôle effectifs ») [autres supérieurs].

Statut du TPIY, article 7(3) (« savait ou avait des raisons de savoir ») ; Statut du TPIR, article 6(3) (« savait ou avait des raisons de savoir ») ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(3) (« savait ou avait des raisons de savoir ») ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 16 (« savait ou avait des raisons de savoir ») ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« savait ou avait des raisons de croire ») ; Projet de code des crimes, article 6 (« s’ils savaient, ou avaient des raisons de croire, dans les circonstances du moment ») ; Protocole I, article 86(2) (« s'ils savaient ou possédaient des informations leur permettant de conclure, dans les circonstances du moment »). Seul un instrument comporte une norme moins stricte pour les supérieurs civils que pour les chefs militaires et les autres personnes faisant fonction de chef militaire. Voir Statut de Rome, article 28(b).

Statut du TPIY, article 7(3) (« s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait ») ; Statut du TPIR, article 6(3) (« s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait ») ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(3) (« s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait ») ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 16 (« s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait ») ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« avait commis ou allait commettre ces actes ») ; Projet de code des crimes, article 6 (« commettait ou allait commettre un tel crime ») ; Protocole I, article 86(2) (« commettait ou allait commettre une telle infraction ») ; Statut de Rome, articles 28(a) et 28(b) (« commettaient ou allaient commettre ces crimes »).

Statut du TPIY, article 7(3) (« les mesures nécessaires et raisonnables ») ; Statut du TPIR, article 6(3) (« les mesures nécessaires et raisonnables ») ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(3) (« les mesures nécessaires et raisonnables ») ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 16 (« les mesures nécessaires et raisonnables ») ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« toutes les mesures nécessaires et raisonnables ») ; Projet de code des crimes, article 6 (« toutes les mesures nécessaires en leur pouvoir ») ; Protocole I, article 86(2) (« toutes les mesures pratiquement possibles en leur pouvoir ») ; Statut de Rome, articles 28(a) et 28(b) (« toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir »).

Statut du TPIY, article 7(3) (« pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ») ; Statut du TPIR, article 6(3) (« pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ») ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(3) (« pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ») ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 16 (« pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ») ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29 (« pour empêcher ces actes ou réprimer les auteurs ») ; Projet de code des crimes, article 6 (« pour empêcher ou réprimer ce crime ») ; Protocole I, article 86(2) (« pour empêcher ou réprimer cette infraction ») ; Statut de Rome, articles 28(a) et 28(b) (« pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.»)

Voir Amnesty International, The International Criminal Court, Making the right choices - Part I, IOR 40/001/1997, Sections VI.E.3 et 4 ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/001/1997/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/001/1997/en ).

Programme en 14 points, point 9 (« L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne saurait en aucun cas être invoqué comme justification de la participation à une "disparition". »).

Ibid., point 9 (« [Tous les agents participant à l’arrestation et à la détention de prisonniers] doivent être informés du fait qu'ils ont le droit et le devoir de ne pas se conformer à un ordre leur demandant de prendre part à une "disparition". »).

Comité international de la Croix-Rouge, Droit international humanitaire coutumier, règles 154 et 155 ( HYPERLINK "http://www.icrc.org/fre/resources/documents/publication/pcustom.htm" http://www.icrc.org/fre/resources/documents/publication/pcustom.htm ).

Voir Amnesty International, The International Criminal Court, Making the right choices - Part I: Defining the crimes and permissible defences, Index : IOR 40/001/1997, 1er janvier 1997, Section VI.E.6.

Charte du tribunal international militaire, annexée à l’Accord de Londres (Charte du Tribunal de Nuremberg), 8 août 1945, article 8 ; Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié relative au châtiment des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre la paix et de crimes contre l’humanité (Loi n° 10 du Conseil de contrôle allié), 20 décembre 1945, article II(4)(b) (Journal officiel du Conseil de contrôle en Allemagne, n° 3, 31 janvier 1946) ; Charte du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient, article 6 ; Statut du TPIY, article 7(4) ; Statut du TPIR, article 6(4) ; Projet de code des crimes, article 5 ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 21 ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 6(4) ; Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 29.

Concernant les crimes de guerre, l’article 33 du Statut de Rome considère les ordres de supérieurs hiérarchiques comme un argument de défense recevable, mais seulement dans un nombre de cas limités, uniquement dans les procès de la Cour pénale internationale, contrairement à tous les autres instruments internationaux adoptés relatifs aux crimes relevant du droit international, et notamment des instruments adoptés par la suite, tels que le Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et la Loi relative aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

Convention interaméricaine, article VIII (« N'est pas admise comme circonstance atténuante l'excuse de l'obéissance à des ordres ou instructions supérieurs qui obligent, autorisent ou encouragent la disparition forcée. Toute personne qui reçoit de tels ordres a le droit et le devoir de ne pas y obéir. »)

Comité des Nations unies contre la torture, Observation générale n° 2, Application de l’article 2 par les États parties, CAT/C/GC/2, 24 janvier 2008, § 26.

Rapport 2010 du Groupe de travail, op. cit. (voir note 11), § 53.

Statut de Rome, article 77 ; Statut du TPIY, article 24 ; Statut du TPIR, article 23 ; règlement n° 2000/15 de l’ATNUTO, section 10 (25 ans) ; Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, article 19 ; loi établissant les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, article 38.

Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale, règle 145(2)(a) ( HYPERLINK "http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140165/Reglement_de_procedure_et_de_preuves_170704FR.pdf" http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/F1E0AC1C-A3F3-4A3C-B9A7-B3E8B115E886/140165/Reglement_de_procedure_et_de_preuves_170704FR.pdf ).

Ibid., règle 145(2)(b).

Rapport 2010 du Groupe de travail, op. cit. (voir note 11), § 45.

Programme en 14 points, point 10 (« Plaignants, témoins, avocats, ainsi que toute autre personne liée à l'enquête doivent être protégés contre tout acte d'intimidation ou de représailles. »).

Déclaration de 1992, article 16(1) (« Les auteurs présumés de l'un quelconque des actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus sont relevés de toute fonction officielle pendant l'enquête visée à l'article 13 ci-dessus. »). Voir également le Programme en 14 points, point 10 (« Les agents de l'État soupçonnés d'être impliqués dans des "disparitions" doivent être relevés de leur fonction pendant toute la durée de l'enquête. »).

Convention interaméricaine, article III (« Ce délit est considéré comme continu ou permanent tant que la destination de la victime ou le lieu où elle se trouve n'ont pas été déterminés. »). Exemples de jurisprudence : Cour européenne des droits de l’homme, Varnava et autres c. Turquie, arrêt de Grande Chambre en date du 18 septembre 2009, § 139 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velasquez Rodriguez c. Honduras, arrêt du 29 juillet 1988, § 155 (en anglais).

Programme en 14 points, point 11 (« Les gouvernements doivent faire en sorte que les personnes responsables de "disparitions" soient traduites en justice. Ce principe doit s'appliquer […] indépendamment du temps écoulé depuis que le crime a été commis. »).

Statut de Rome, article 29 (« Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas. »).

Convention interaméricaine, article VII (« L'action pénale introduite à raison de la disparition forcée des personnes et les peines qui sont imposées judiciairement aux auteurs de cet acte ne sont pas sujettes à prescription. »).

Rapport 2010 du Groupe de travail, § 55.

Voir note 50 ci-dessus.

Conseil économique et social des Nations unies, Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher, 8 février 2005, E/CN.4/102/Add.1 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/61/lisdocs.htm" http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/61/lisdocs.htm ).

Résolution 47/133 de l’Assemblée générale des Nations Unies, Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 18 décembre 1992, article 17(2).

Conseil des droits de l’homme, Rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, 13 mai 2008, A/HRC/8/4 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/sp_reportshrc_8th.htm" http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/special/sp_reportshrc_8th.htm ).

La compétence en vertu de la personnalité active s’appuie sur la nationalité du suspect ou de l’accusé au moment où est commis le crime ou le délit. C’est l’approche adoptée par le service des pratiques juridiques de l’Association internationale du barreau, Report of the Task Force on Extraterritorial Jurisdiction (octobre 2008), p. 144 (ci-après appelé Rapport de l’Association internationale du barreau) : « Le principe de la personnalité active, appelé aussi principe de la nationalité active, permet à un État de poursuivre ses ressortissants pour des crimes commis n’importe où dans le monde dès lors que, au moment des faits, ils avaient la nationalité de cet État. » Pour en savoir plus sur le principe de la personnalité active, voir Amnesty International, Universal jurisdiction: The duty of states to enact and enforce legislation. Chapter One (Definitions), index AI : IOR 53/003/2001, septembre 2001, chapitre II.B. ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR53/003/2001/en/a866e900-d8f0-11dd-ad8c-f3d4445c118e/ior530032001en.pdf" http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR53/003/2001/en/a866e900-d8f0-11dd-ad8c-f3d4445c118e/ior530032001en.pdf ). Voir également Dapo Akande, “Active Personality Principle”, Cassese, Antonio (sous la direction de), The Oxford Companion to International Justice, Oxford : Oxford University Press, 2008, p. 229 (critique de l’application du principe de la personnalité active aux personnes qui étaient ressortissantes de l’État au moment des poursuites mais pas au moment du crime, excepté lorsqu’il s’agit d’un crime au regard du droit international ; assimilation des poursuites de personnes devenues résidentes après les faits à la compétence en vertu de la personnalité active).

La compétence en vertu de la personnalité passive s’appuie sur la nationalité de la victime au moment où est commis le crime ou le délit. Rapport de l’Association internationale du barreau, op. cit. (voir note 56), p. 146 : « La victime devait avoir la nationalité de l’État étranger, l’État A, au moment des faits. » Pour en savoir plus sur le principe de la personnalité passive, voir Amnesty International, Universal jurisdiction, op. cit (voir note 56), chapitre II.C. Voir également Dapo Akende, “Passive Personality Principle”, Cassese Antonio, op. cit. (voir note 56), p. 452 (justification du recours à la compétence en vertu de la personnalité passive au motif que les auteurs « choisissent souvent leurs victimes en fonction de leur nationalité et savent qu’il est dans l’intérêt de l’état du ressortissant de prévenir ces actes »).

Programme en 14 points, point 11 (« Les gouvernements doivent faire en sorte que les personnes responsables de "disparitions" soient traduites en justice. Ce principe doit s'appliquer à toutes ces personnes où qu'elles se trouvent, quels que soient le lieu du crime ou la nationalité des auteurs ou des victimes… »).

Pour en savoir plus sur le modèle de responsabilité partagée, voir le rapport d’Amnesty International intitulé Improving the effectiveness of state cooperation, 13 octobre 2009 ( HYPERLINK "http://www.amnestyusa.org/document.php?id=ENGIOR530042009&lang=e" http://www.amnestyusa.org/document.php?id=ENGIOR530042009&lang=e ). Le fait de ne pas exiger la présence du suspect sur le territoire permet aux États d’accepter plus facilement, dans le cas de crimes au regard du droit international, de traiter des affaires transférées par des tribunaux internationaux, tels que le TPIY ou le TPIR, en menant à bien une enquête et en décernant un mandat d’arrêt avant le transfert.

Convention (I) de Genève, article 49 ; Convention (II) de Genève, article 50 ; Convention (III) de Genève, article 129 ; Convention (IV) de Genève, article 146.

Comité contre la torture, seizième session, Compte rendu analytique de la 247e séance, CAT/C/SR.247, § 20.

Voir les articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, A/CONF.39/27 (1969), Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1155 ; Schaus, Annemie, Les Conventions de Vienne sur le droit des traités, p. 1137 (« L’article 27 de la Convention de Vienne, quant à lui, prescrit certainement, dans l’ordre juridique international, la primauté du droit international sur le droit interne ») et p. 1124 (« Le principe d’impuissance du droit interne à justifier la non exécution d’un traité, telle que contenue à l’article 27, reflète en tout état de cause le droit international coutumier »).

Voir Cour interaméricaine des droits de l’homme, La Cantuta c. Pérou (Fonds, réparations et coûts), 29 novembre 2006, § 226 (en espagnol).

Déclaration de 1992, article 16(2) (« Ils ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque État, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire. »). Voir également la Convention interaméricaine, article IX, § 1 (« Les auteurs présumés des faits constitutifs du délit de disparition forcée des personnes peuvent être jugés uniquement par les juridictions de droit commun compétentes dans chaque État. Aucune autre juridiction spéciale ne sera autorisée, notamment la juridiction militaire. ») ; Programme en 14 points, point 11 (« Les procès doivent se dérouler devant des tribunaux civils. »).

Convention interaméricaine, article IX (« Les auteurs présumés des faits constitutifs du délit de disparition forcée des personnes peuvent être jugés uniquement par les juridictions de droit commun compétentes dans chaque État. Aucune autre juridiction spéciale ne sera autorisée, notamment la juridiction militaire. Les faits constitutifs de la disparition forcée ne peuvent pas être réputés commis dans l'exercice des fonctions militaires. »).

Voir aussi : article 5 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/magistrature.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/magistrature.htm ) et principe 29 de l’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/61/lisdocs.htm" http://www2.ohchr.org/english/bodies/chr/sessions/61/lisdocs.htm ).

Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Observation générale n° 31 : La Nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, HRI/GEN/1/Rev.8, p. 257.

Programme en 14 points, point 11 (« Les auteurs ne doivent pas bénéficier de mesures légales les exemptant de poursuites ou de sanctions pénales. »)

Déclaration de 1992, article 18(1) (« Les auteurs et les auteurs présumés d'actes visés au paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune loi d'amnistie spéciale ni d'autres mesures analogues qui auraient pour effet de les exonérer de toute poursuite ou sanction pénale. »).

Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Les instruments de l’état de droit dans les sociétés sortant d’un conflit, Amnisties, New York et Genève, 2009, p. V.

Conseil de sécurité des Nations Unies, Rétablissement de l’état de droit et administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, S/2004/616, 23 août 2004, § 10.

Voir Cour interaméricaine des droits de l’homme, Gelman c. Uruguay (Fonds et réparations), 24 février 2011, § 195 (en espagnol).

Voir par exemple les affaires suivantes (en anglais ou en espagnol) : Barrios Altos c. Pérou (Fonds), 14 mars 2001, § 41 ; La Cantuta c. Pérou (Fonds, réparations et coûts), 29 novembre 2006, § 152 ; Almonacid-Arellano et coll. c. Chili (Exceptions, fonds, réparations et coûts), 26 septembre 2006, § 112.

Déclaration de 1992, article 13(1) (« Tout État assure à toute personne disposant d'informations ou pouvant invoquer un intérêt légitime, qui allègue qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, le droit de dénoncer les faits devant une autorité de l'État compétente et indépendante, laquelle procède immédiatement et impartialement à une enquête approfondie. »)

Conseil des droits de l'homme des Nations unies, résolution 10/10 (Disparitions forcées ou involontaires), adoptée sans vote, 26 mars 2009, § 4(e) ( HYPERLINK "http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_10_10.pdf" http://ap.ohchr.org/documents/F/HRC/resolutions/A_HRC_RES_10_10.pdf ).

L’article 12 de la Convention contre la torture contient une obligation similaire.

Programme en 14 points, point 10 (« Les gouvernements doivent veiller à ce que toutes les plaintes et toutes les informations faisant état de "disparitions" fassent sans délai l'objet d'une enquête impartiale et efficace menée par un organisme indépendant des personnes présumées coupables ; cet organisme devra disposer des pouvoirs et des moyens nécessaires à la conduite de l'enquête dont les méthodes et les conclusions devront être rendues publiques. »).

Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 6 (16e session) relative à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Récapitulation des observations générales ou recommandations générales adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, HRI/GEN/1/Rev.1, p. 179, § 4.

Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Observation générale n° 31 : La Nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, HRI/GEN/1/Rev.8, p. 257, § 15.

L’article 13 de la Déclaration de 1992 dispose :

« 1. Tout État assure à toute personne disposant d'informations ou pouvant invoquer un intérêt légitime, qui allègue qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, le droit de dénoncer les faits devant une autorité de l'État compétente et indépendante, laquelle procède immédiatement et impartialement à une enquête approfondie. Lorsqu'il existe des raisons de croire qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, l'État défère sans délai l'affaire à ladite autorité pour qu'elle ouvre une enquête, même si aucune plainte n'a été officiellement déposée. Cette enquête ne saurait être limitée ou entravée par quelque mesure que ce soit.

« 2. Tout État veille à ce que l'autorité compétente dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris les pouvoirs nécessaires pour obliger les témoins à comparaître et obtenir la production des pièces pertinentes ainsi que pour procéder immédiatement à une visite sur les lieux.

« 3. Des dispositions sont prises pour que tous ceux qui participent à l'enquête, y compris le plaignant, l'avocat, les témoins et ceux qui mènent l'enquête, soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d'intimidation ou de représailles.

« 4. Les résultats de l'enquête sont communiqués, sur demande, à toutes les personnes concernées à moins que cela ne compromette une instruction en cours.

« 5. Des dispositions sont prises pour garantir que tout mauvais traitement, tout acte d'intimidation ou de représailles ainsi que toute autre forme d'ingérence lors du dépôt d'une plainte ou pendant la procédure d'enquête soient dûment sanctionnés.

« 6. Une enquête doit pouvoir être menée, selon les modalités décrites ci-dessus, tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une disparition forcée. »

Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits, recommandés par la résolution 55/89 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 4 décembre 2000 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/torture_enquete.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/torture_enquete.htm ).

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, 24 mai 1989 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm ).

Programme en 14 points, point 10 (« L'enquête doit se poursuivre jusqu'à ce que le sort de la victime soit officiellement clarifié. »).

Déclaration de 1992, article 13(5) (« Des dispositions sont prises pour garantir que tout mauvais traitement, tout acte d'intimidation ou de représailles ainsi que toute autre forme d'ingérence lors du dépôt d'une plainte ou pendant la procédure d'enquête soient dûment sanctionnés. »).

Convention contre la torture, article 6(1).

PIDCP, article 9(3).

Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 8 : Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9), § 3, 30 juin 1982.

PIDCP, article 9(4).

Comité des droits de l'homme des Nations unies, Observation générale n° 8 : Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 9), § 2, 30 juin 1982 (« de l’avis du Comité, ces délais ne doivent pas dépasser quelques jours. »).

Voir par exemple, Amnesty International, Universal jurisdiction: The duty of states to enact and implement legislation, index : IOR 53/002-018/2001, septembre 2001.

LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), arrêt de la Cour internationale de justice, 27 juin 2001, § 74. La Cour a conclu : « Le paragraphe 1 de l’article 36 institue un régime dont les divers éléments sont interdépendants et qui est conçu pour faciliter la mise en œuvre du système de protection consulaire. Le principe de base régissant la protection consulaire est énoncé dès l’abord : le droit de communication et d’accès (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 36). La disposition suivante précise les modalités selon lesquelles doit s’effectuer la notification consulaire (alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 36). Enfin, l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 36 énonce les mesures que les agents consulaires peuvent prendre pour fournir leur assistance aux ressortissants de leur pays détenus dans l’État de résidence. Il s’ensuit que, lorsque l’État d’envoi n’a pas connaissance de la détention de l’un de ses ressortissants, parce que l’État de résidence n’a pas effectué sans retard la notification consulaire requise, ce qui fut le cas en l’espèce entre 1982 et 1992, l’État d’envoi se trouve dans l’impossibilité pratique d’exercer, à toutes fins utiles, les droits que lui confère le paragraphe 1 de l’article 36. » Voir également : Cour interaméricaine des droits de l’homme, The Right to Information on Consular Assistance. In the Framework of the Guarantees of the due Process of Law, avis consultatif OC-16/99 du 1er octobre 1999, série A, n° 16.

Pour une analyse complète et détaillée du droit et des normes internationaux relatifs au droit à un procès équitable, voir Amnesty International, Pour des procès équitables, index : POL 30/002/1998, décembre 1998 (seconde édition prévue en 2012).

Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Observation générale n° 32 sur l’article 14 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/gcart14_fr.doc" http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/gcart14_fr.doc ).

Assemblée générale des Nations Unies, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire, A/RES/60/147, principe n° 5. Ce principe dispose notamment : « … En outre, lorsqu’un traité applicable ou une autre obligation juridique internationale le prévoit, les États devraient faciliter l’extradition ou la remise des délinquants à d’autres États et aux organes judiciaires internationaux compétents, et garantir l’entraide judiciaire et d’autres formes de coopération aux fins de la justice internationale, y compris des mesures d’assistance et de protection pour les victimes et les témoins, conformément aux normes juridiques internationales relatives aux droits de l’homme et dans le respect des règles juridiques internationales comme celles interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

L’article XII de la Convention interaméricaine de 1994 sur la disparition forcée des personnes dispose : « Les États parties s'entraident dans la recherche, l'identification et la détermination du lieu où se trouvent des mineurs ainsi que leur retour lorsqu'ils ont été transférés à un autre État ou qu'ils y ont été retenus, par suite de la disparition forcée de leurs parents, de leurs tuteurs ou de leurs gardiens. »

L’extradition active fait référence au processus par lequel un État demande la remise de toute personne recherchée par l’État requérant aux fins de poursuites pénales pour une infraction donnant lieu à extradition ou pour l’imposition ou l’application d’une peine liée à une infraction de ce type. Au contraire, l’extradition passive correspond au processus par lequel une personne présente sur le territoire d’un État est remise à un autre État pour les mêmes raisons.

Le principe de non-refoulement interdit les mesures d’éloignement ou l’extradition de toute personne, et ce de quelque manière que ce soit, vers un pays ou un territoire où il ou elle courrait un risque réel de subir des persécutions ou d’autres préjudices graves. Ce principe est décrit dans de nombreux instruments internationaux et est largement considéré comme une norme du droit international coutumier juridiquement contraignante pour tous les États. L’interdiction du refoulement est notamment reconnue par l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’article 22(8) de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, l’article 13(4) de la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, l’article 16 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 18 et 19(2) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 45(4) de la quatrième Convention de Genève.

Voir notamment l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n° 13, qui interdisent l’extradition ou l’expulsion d’une personne vers un État où elle serait exposée au risque réel d’être soumise à la peine de mort. Voir également les affaires suivantes (en anglais) : Hakizimana c. Suède (décision), n° 37913/05, 27 mars 2008 ; et, par analogie, la condamnation du refoulement dans l’affaire Soering c. Royaume-Uni, (arrêt du 7 juillet 1989, série A, n° 161) ; S.R. c. Suède (décision), n° 62806/00, 23 avril 2002 ; Ismaili c. Allemagne (décision), n° 58128/00, 15 mars 2001 ; Bader et Kanbor c. Suède, n° 13284/04, CEDH 2005-XI ; Kaboulov c. Ukraine, n° 41015/04, § 99, 19 novembre 2009. Voir enfin : Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, principe n° 5 ; Comité des droits de l'homme des Nations Unies, observation générale n° 29, article 4 : dérogations en cas d’état d’urgence, 31 août 2001, CCPR/C/21/Rev.1/Add.11, § 11.

Voir le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, A/60/3/16, 30 août 2005, § 29 ( HYPERLINK "http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/60/316" http://www.un.org/Docs/journal/asp/ws.asp?m=A/60/316 ) ; Cour européenne des droits de l’homme, affaire Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, 2 mars 2010, § 13-125, où est notamment cité l’arrêt rendu dans l’affaire Saadi c. Italie, requête n° 37201/06, Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2008, § 125.

Cordula Droege, “Transfers of detainees: legal framework, non-refoulement and contemporary challenges”, Revue internationale de la Croix-Rouge, volume 90, n° 871, septembre 2008, p. 669.

Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : États-Unis d'Amérique, CAT/C/USA/CO/2, § 20-21.

Rodley et Pollard, op. cit. (voir note 15), p. 173.

Ibid.

Ibid., p. 174.

Programme en 14 points, point 5 (« Nul ne peut être secrètement détenu. »).

L’obligation de garantir le respect effectif de ce droit est renforcée par l’article 3 de la Déclaration de 1992, qui dispose : « Tout État prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir et éliminer les actes conduisant à des disparitions forcées, sur tout territoire relevant de sa juridiction. »

Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, op. cit. (voir note 14) p. 5.

Amnesty International, “Disappearances” and Political Killings: Human Rights Crisis of the 1990s – A Manual for Action, index : ACT 33/001/1994, février 1994, p. 128 (résumé disponible en français, en version papier uniquement, sous le titre : « Disparitions » et assassinats politiques. Préventions et enquêtes. Lignes directrices à l'intention des autorités locales, des pouvoirs publics locaux et des responsables de l'application des lois) ; Amnesty International, Combattre la torture. Manuel pour l'action, index : ACT 40/001/2003.

Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, op. cit. (voir note 14), p. 11.

Ibid.

Programme en 14 points, Point 6 (« L'arrestation et le placement en détention ne peuvent être effectués que par des agents du gouvernement habilités par la loi. »)

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, Assemblée générale des Nations unies, résolution 34/169, 17 décembre 1979 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/code_de_conduite.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/code_de_conduite.htm ).

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/armes.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/armes.htm ).

Voir le Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ONU, A/HRC/16/47, 19 janvier 2011, Annexe, § 8.

Déclaration de 1992, article 12(1) (« Tout État établit dans sa législation nationale des règles qui permettent de désigner les agents du gouvernement habilités à ordonner des privations de liberté, fixent les conditions dans lesquelles de tels ordres peuvent être donnés et prévoient les peines qu'encourent les agents du gouvernement qui refusent sans justification légale de fournir des informations sur une privation de liberté. »).

Déclaration de 1992, article 12 (2) (« Tout État veille de même à ce qu'un contrôle strict, s'effectuant selon une hiérarchie bien déterminée, s'exerce sur tous ceux qui procèdent à des appréhensions, arrestations, détentions, gardes à vue, transferts et emprisonnements, ainsi que sur les autres agents du gouvernement habilités par la loi à avoir recours à la force et à utiliser des armes à feu. ») ; Programme en 14 points, point 2 (« Les responsables des forces de sécurité doivent assurer un strict contrôle hiérarchique pour veiller à ce que leurs subordonnés ne fassent pas “disparaître” des personnes. »).

Programme en 14 points, point 5 (« Les gouvernements doivent veiller à ce que les prisonniers ne soient gardés que dans des lieux de détention officiellement reconnus. »).

Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, doc. ONU E/CN.4/1997/34, 13 décembre 1996, § 24 ( HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/535c015ffe368f8a8025668f0037bcf8?Opendocument" http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/535c015ffe368f8a8025668f0037bcf8?Opendocument ).

Programme en 14 points, point 3 (« Des informations précises sur l'arrestation d'une personne et sur son lieu de détention, notamment sur ses transferts et sa libération, doivent être rapidement mises à la disposition de la famille, des avocats et des tribunaux. »).

Programme en 14 points, point 7 (« Les membres de sa famille, les avocats et les médecins doivent pouvoir entrer rapidement et régulièrement en contact avec lui. »).

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, Assemblée générale des Nations unies, résolution 43/173, 9 décembre 1988 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/detention.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/detention.htm ).

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663C(XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076(LXII) du 13 mai 1977 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/detenus.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/detenus.htm ).

Principes de base relatifs au rôle du barreau, huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane (Cuba), du 27 août au 7 septembre 1990 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/barreau.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/barreau.htm ).

Convention de Vienne sur les relations consulaires, 24 avril 1963 ( HYPERLINK "http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/9_2_1963_francais.pdf" http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/9_2_1963_francais.pdf ).

Déclaration de 1992, articles 9(2) et 9(3) :

« 2. Dans le cadre de ce recours [recours judiciaire pour déterminer l'endroit où se trouve une personne privée de liberté ou son état de santé], les autorités nationales compétentes ont accès à tous les lieux où sont gardées des personnes privées de liberté et à toutes parties de ces lieux, ainsi qu'à tout autre lieu s'il y a des raisons de croire que les personnes disparues peuvent s'y trouver.

« 3. Toute autre autorité compétente habilitée par la législation de l'État ou par tout instrument juridique international auquel l'État est partie a également accès à ces lieux. »

Programme en 14 points, point 7 (« Tous les lieux de détention doivent être régulièrement inspectés par un organisme indépendant dont les visites ne sauraient être ni annoncées ni limitées. ») Voir les rapports du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture : doc. ONU A/56/156 (3 juillet 2001), § 34-38 ; doc. ONU E/CN.4/2006/6 (23 décembre 2005), § 20-27 ; doc. ONU A/61/259 (14 août 2006), § 72-73 ; doc. ONU A/65/273 (10 août 2010), § 75-86.

Voir, par exemple, Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, douzième session, Genève, 15-19 novembre 2010, Directives du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant les visites dans les États parties, doc. ONU CAT/OP/12/4 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat/docs/CAT-OP-12-4_fr.pdf" http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/opcat/docs/CAT-OP-12-4_fr.pdf ). Voir aussi Association pour la prévention de la torture, Planning Strategies for an NPL Visit ( HYPERLINK "http://www.apt.ch/index.php?option=com_k2&view=item&id=1020%3Aplanning-strategies-for-an-npm-visit&lang=en" http://www.apt.ch/index.php?option=com_k2&view=item&id=1020%3Aplanning-strategies-for-an-npm-visit&lang=en ).

PIDCP, article 9(4) ; Programme en 14 points, point 4 (« Les gouvernements doivent en tous temps veiller à ce que des recours judiciaires efficaces permettent à la famille et aux avocats de savoir immédiatement où est détenu un prisonnier, et sous quelle autorité, de façon à garantir sa sécurité et à obtenir sa libération s'il est arbitrairement détenu. »)

Procédure permettant la comparution immédiate d’un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté.

Amérique latine : principe analogue à celui de l’habeas corpus, qui peut être invoqué en cas de détention arbitraire (par le détenu, ou par son avocat ou sa famille lorsqu’il s’agit d’une personne disparue). Un recours en amparo peut être également présenté par quiconque s’estime menacé d’arrestation ou d’expulsion.

Voir aussi l’Observation générale n° 32 du Comité des droits de l'homme.

Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, op. cit. (voir note 14), p. 6.

Ibid.

Programme en 14 points, point 5 (« Un registre de tous les prisonniers doit être tenu à jour dans tout lieu de détention, un registre centralisé devant également être établi. Les informations figurant dans ces registres doivent être mises à la disposition des familles, des avocats, des magistrats, des organismes officiels qui tentent de retrouver la trace des personnes arrêtées, ainsi que de toute autre personne ou tout autre organisme ayant un intérêt légitime. »)

Cour européenne des droits de l'homme, Kurt c. Turquie, Arrêt du 25 mai 1998, § 125 : « ne pas consigner de données telles que la date et l'heure de l'arrestation, le lieu de détention, le nom du détenu ainsi que les raisons de la détention et l'identité de la personne qui y a procédé doit passer pour incompatible avec l'objectif même de l'article 5 de la Convention. »

Troisième Convention de Genève, articles 122 à 125.

Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, règle 7 (Registre).

Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, principe 12.

Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, op. cit. (voir note 14), p. 6, recommandation (a).

Déclaration de 1992, article 10(3) (« Un registre officiel de toutes les personnes privées de liberté doit être tenu à jour dans tout lieu de détention. En outre, tout État doit prendre des mesures pour tenir des registres centralisés de ce type. Les informations figurant sur ces registres sont tenues à la disposition des personnes mentionnées au paragraphe précédent, de toute autorité judiciaire ou autre autorité nationale compétente et indépendante ainsi que de toute autre autorité compétente habilitée par la législation nationale ou par tout autre instrument juridique international auquel l'État concerné est partie, qui désirent connaître l'endroit où une personne est détenue. »).

Étude conjointe des Nations unies sur la détention secrète, op. cit. (voir note 14), p. 6, recommandation (a).

Voir le débat à ce sujet qui s'est tenu pendant la rédaction de la Convention et est rapporté dans les documents suivants : doc. ONU E/CN.4/2005/66, § 92 ; doc. ONU E/CN.4/2006/57, § 17 et 136 ; et Pollard, "A lighter shade of black? ‘Secret detention’ and the UN Disappearances Convention”, Gilbert, Hampson, Sandoval (sous la direction de), The Delivery of Human Rights , Abingdon: Routledge, 2011, p. 153-154.

On retrouve cette approche dans la Déclaration de l'ONU sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, à l'article 10 (2) : « Des informations exactes sur la détention de ces personnes et sur le lieu où elles se trouvent, y compris sur leur transfert éventuel, sont rapidement communiquées aux membres de leur famille, à leur avocat ou à toute personne légitimement fondée à connaître ces informations, sauf volonté contraire manifestée par les personnes privées de liberté. »

Un guide de référence sur le sujet indique que « le risque que la personne disparue subisse des tortures ou soit tuée est plus élevé pendant les premières heures ou les premiers jours de la détention ». Aim for Human Rights, Utiliser le droit contre les disparitions forcées : Guide pratique pour les proches des personnes disparues et les ONG, 2009, p. 22. Ce guide affirme que « [p]arce que les disparitions forcées sont des crimes de dissimulation ou de déni d'information, le fait de se documenter et de collecter des preuves à leur sujet est crucial pour toute une série d'actions. », Ibid., p. 97 (note de bas de page omise).

Voir les rapports des sessions de rédaction, notamment le doc. ONU E/CN.4/2005/66, 10 mars 2005,§ 90-97. Voir également Scovazzi et Citroni, The Struggle against Enforced Disappearance and the 2007 United Nations Convention, Leiden : Koninklijke Brill, 2007, p. 339.

Voir, par exemple, Comité européen pour la prévention de la torture, Normes du CPT, doc. CPT/Inf/E (2002) 1 - Rév. 2010, p. 13 : « Le droit pour une personne détenue par la police de pouvoir informer un proche ou un tiers de sa situation, doit, en principe, être garanti dès le tout début de sa détention. Bien évidemment, le CPT reconnaît que l'exercice de ce droit peut être soumis à certaines exceptions, destinées à protéger les intérêts légitimes de l'enquête policière. Toutefois, de telles exceptions doivent être clairement définies et strictement limitées dans le temps, et le recours à de telles exceptions doit être entouré de garanties appropriées (par exemple, tout délai dans l’information d’un proche ou d’un tiers doit être consigné par écrit avec les raisons l’ayant motivé, et subordonné à l’aval d’un fonctionnaire supérieur de police n’ayant aucun lien avec l’affaire en question ou d’un procureur). »

Les Recommandations générales du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, doc. ONU E/CN.4/2003/68 (17 décembre 2002), disposent au paragraphe 26(g) : « Dans tous les cas, un parent du détenu devrait être informé de l’arrestation et du lieu de détention dans un délai de 18 heures. » Selon le principe 15 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, « ... la communication de la personne détenue ou emprisonnée avec le monde extérieur, en particulier avec sa famille ou son conseil, ne peut être refusée pendant plus de quelques jours ».

Programme en 14 points, point 4 (« Les gouvernements doivent en tous temps veiller à ce que des recours judiciaires efficaces permettent à la famille et aux avocats de savoir immédiatement où est détenu un prisonnier, et sous quelle autorité, de façon à garantir sa sécurité et à obtenir sa libération s'il est arbitrairement détenu. »)

Déclaration de 1992, article 11 (« Toute personne privée de liberté doit être libérée dans des conditions qui permettent de vérifier avec certitude qu'elle a été effectivement relâchée et, en outre, qu'elle l'a été de telle manière que son intégrité physique et sa faculté d'exercer pleinement ses droits sont assurées. ») ; Programme en 14 points, point 3 (« Les prisonniers doivent être libérés selon des modalités permettant de vérifier avec certitude qu'ils ont été réellement remis en liberté et que leur sécurité est garantie. »).

Voir aussi la Déclaration de 1992, article 6(3) (qui prévoit que la formation des agents chargés de l'application des lois doit mettre l'accent sur le fait qu'aucun ordre ou instruction ne peut être invoqué pour justifier une disparition forcée, sur le droit et le devoir de désobéir à de tels ordres et sur l'interdiction de donner des ordres ou des instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée.

Index AI : ACT 30/001/1998, février 1998 ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/001/1998/en/1d09dbee-e83c-11dd-bca7-eb90848b856c/act300011998fr.html" http://www.amnesty.org/en/library/asset/ACT30/001/1998/en/1d09dbee-e83c-11dd-bca7-eb90848b856c/act300011998fr.html ).

Déclaration de 1992, article 6(2) (« Tout État partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée… »).

Ibid. (« Toute personne recevant un tel ordre ou une telle instruction a le droit et le devoir de ne pas s'y conformer. »).

Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Additif, Meilleures pratiques concernant les disparitions forcées faisant l'objet de dispositions dans la législation des États, § 46, doc. ONU A/HRC/16/48/Add. 3.

Le droit des victimes de violations des droits humains à des voies de recours utiles est énoncé à l’article 2(3) du PIDCP. Il est également énoncé à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 6 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l’article 14 de la Convention contre la torture, à l’article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 3 de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, à l’article 91 du Protocole I, à l’article 75 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire (Principes fondamentaux concernant le droit à un recours et à réparation), adoptés et proclamés par la résolution 60/147 du 16 décembre 2005 de l'Assemblée générale des Nations unies, doc. ONU A/HRC/RES/60/147 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm ).

Ibid., principe V, § 8 :

Les victimes sont « les personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions constituant des violations flagrantes du droit international des droits de l'homme ou des violations graves du droit international humanitaire. Le cas échéant, et conformément au droit interne, on entend aussi par "victimes" les membres de la famille proche ou les personnes à charge de la victime directe et les personnes qui, en intervenant pour venir en aide à des victimes qui se trouvaient dans une situation critique ou pour prévenir la persécution, ont subi un préjudice. »

Ibid., principe V, § 9.

Ibid., principe VII.

Voir, entre autres, Gelman c. Uruguay (Fond et réparations), Cour interaméricaine des droits de l'homme, 24 février 2011, paragraphe 256 (en espagnol).

Conseil des droits de l'homme, dixième session, résolution 10/10 (Disparitions forcées ou involontaires), doc. ONU A/HRC/RES/10/10.

Assemblée générale des Nations unies, Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire, A/60/509/Add. 1.

Voir Statut de Rome, articles 43 et 68.

Voir l'Étude indépendante, assortie de recommandations, visant à aider les États à renforcer les moyens dont ils disposent au niveau national pour combattre l'impunité sous tous ses aspects, établie par Mme Diane Orentlicher. doc. ONU E/CN.4/2004/88.

Ibid., § 20.

Commission des droits de l'homme des Nations unies, Rapport du Groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, doc. ONU E/CN.4/2003/71.

Voir Conseil économique et social des Nations unies, Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher, 8 février 2005, E/CN.4/102/Add. 1, principe 34.

Voir, entre autres, Cour interaméricaine des droits de l'homme, Village de Moiwana c. Suriname, 15 juin 2005, § 103 (en anglais).

Voir Cour interaméricaine des droits de l'homme, Gelman c. Uruguay (Fond et réparations), arrêt du 24 février 2011, § 258 (en espagnol) ; Neira Alegría et autres c. Pérou (Réparations et coûts), arrêt du 19 septembre 1996, série C, n° 29, § 69 (en espagnol) ;Ibsen Cárdenas e Ibsen Peña, § 214 (en espagnol) ; Gomes Lund et autres (Guerrilha do Araguaia), § 261 (en espagnol).

Cour interaméricaine des droits de l’homme, La Cantuta c. Pérou, arrêt du 29 novembre 2006 (Fonds, réparations et coûts) [en espagnol] ; Caracazo c. Venezuela, arrêt du 11 novembre 1999 (Fonds) [en espagnol].

Ibid.

Déclaration de 1992, article 19 (« Les victimes d'actes ayant entraîné une disparition forcée et leur famille doivent obtenir réparation et ont le droit d'être indemnisées de manière adéquate, notamment de disposer des moyens qui leur permettent de se réadapter de manière aussi complète que possible. En cas de décès de la victime du fait de sa disparition forcée, sa famille a également droit à indemnisation. ») ; Programme en 14 points, point 12 (« Les victimes de “disparitions” et les personnes qui sont à leur charge doivent avoir droit à une réparation équitable et appropriée de la part de l’État, et notamment au versement d'une indemnité. Les victimes qui sont retrouvées doivent bénéficier des soins médicaux ou des mesures de réadaptation dont elles ont besoin. »). Comme indiqué ci-après, l'éventail des réparations auxquelles les victimes de disparitions forcées ont droit est désormais considéré comme beaucoup plus large.

Voir Affaire relative à l'usine de Chorzów (Allemagne c. Pologne), Arrêt de la Cour permanente de justice internationale, 13 septembre 1928, p. 47.

Ces cinq formes de réparation sont inscrites et définies dans les instruments internationaux. Voir les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire (principes de Van Boven-Bassiouni), Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies E/C.N.4/RES/2005/35, 20 avril 2005 ; Résolution de l'Assemblée générale A/RES/60/147, 16 décembre 2005 ( HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm" http://www2.ohchr.org/french/law/reparation.htm ) ; Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité (principes de Joinet-Orentlicher), Résolution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies E/CN.4/2005/102/Add.1, 8 février 2005.

« 19. Le Comité est en outre d’avis que le droit à un recours utile peut dans certaines circonstances obliger l’État partie à prévoir et à appliquer des mesures provisoires ou conservatoires pour éviter la poursuite des violations et tenter de réparer au plus vite tout préjudice susceptible d’avoir été causé par de telles violations. », HRI/GEN/1/Rev.8, p. 261.

Voir aussi Conseil économique et social des Nations unies, Rapport de l’experte indépendante chargée de mettre à jour l’Ensemble de principes pour la lutte contre l’impunité, Diane Orentlicher, 8 février 2005, E/CN.4/102/Add.1, principe 32.

Ibid., principe 33.

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire, op. cit. (voir note 156).

CICR, Les personnes disparues. Guide à l'usage des parlementaires, 2009, p. 50–53.

Voir, par exemple, Déclaration universelle des droits de l'homme, article 20 ; PIDCP, article 22.

Voir également les obligations des États parties relatives à l'obstruction des enquêtes sur les disparitions forcées prévues par l'article 22 de la Convention.

Voir également les obligations des États parties relatives à l'assistance mutuelle des États dans la résolution des disparitions forcées prévues à l'article 15 de la Convention.

Article 29 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Henckaerts, Jean-Marie et Doswald-Beck, Louise, Droit international humanitaire coutumier, Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et Cambridge University Press, Genève, 2005, règle 98 (« Les disparitions forcées sont interdites. ») ; règle 156 (« Les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre. »).

Statut de Rome, article 120 : Réserves (« Le présent Statut n'admet aucune réserve »).

Convention de Vienne sur le droit des traités, Vienne, 23 mai 1969, entrée en vigueur le 27 janvier 1980, U.N.T.S. 331, art. 19 (Formulation des réserves) ( HYPERLINK "http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf" http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/1_1_1969_francais.pdf ).

Commission du droit international, Rapport de la Commission du droit international, Soixante-deuxième session (3 mai-4 juin et 5 juillet-6 août 2010), doc. ONU A/10/65, Guide de la pratique sur les réserves aux traités, Directive 3.1.12 (Réserves aux traités généraux des droits de l'homme) ( HYPERLINK "http://untreaty.un.org/ilc/reports/french/a_65_10.pdf" http://untreaty.un.org/ilc/reports/french/a_65_10.pdf ).

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