Document - General Assembly wraps up human rights agenda: Adopts important Convention on disappearances, resolutions on human rights in Belarus, North Korea and Iran, receives call for moratorium on executions

AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

Index AI : IOR 41/033/2006 (Public)

Bulletin n° : 329

ÉFAI

21 décembre 2006


L'Assemblée générale boucle son programme des droits humains : adoption d'une importante Convention sur les disparitions, et de résolutions sur les droits humains en Biélorussie, Corée du Nord et Iran ; réception d'une demande de moratoire sur les exécutions


Convention sur les disparitions


Amnesty International se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale, ce jeudi 21 décembre, d'un nouveau traité important relatif aux droits humains : la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Comme cette résolution a été adoptée par consensus, tous les États membres des Nations unies ont montré une détermination unanime pour mettre un terme aux disparitions forcées et les éviter à l'avenir, en quelque pays que ce soit.


«Il s'agit d'une mesure historique prise par l'Assemblée générale dans la lutte pour mettre un terme à l'une des violations les plus pernicieuses des droits humains. Malheureusement, les disparitions forcées existent encore dans de trop nombreux pays, partout dans le monde», a déclaré Amnesty International. «À présent, tous les États doivent ratifier cette Convention dès que possible et faire une déclaration reconnaissant la compétence du Comité établi par la Convention pour entendre les plaintes concernant le non respect des obligations de la Convention par un autre État partie.»


Amnesty International est préoccupée par toutes les disparitions forcées, y compris celles qui ont lieu sous la forme de «restitutions»et de détention en des lieux secrets.


La nouvelle Convention comble une lacune grave et constitue un document fort, avec des caractéristiques innovantes. Les proches des disparus, les gouvernements et les organisations non gouvernementales travaillent depuis plus de vingt-cinq ans pour donner naissance à ce traité fondamental relatif aux droits humains.



Résolutions sur les pays


L'Assemblée générale a également adopté trois résolutions soulignant la situation grave des droits humains en Biélorussie, en République démocratique populaire de Coréeet en Iran. Amnesty International est profondément déçue que la Russie et l'Iran aient demandé, une fois encore, qu'une «non action» soit décidée sur les résolutions relatives à la Biélorussie et à l'Iran respectivement, en particulier après l'adoption de résolutions propres à ces pays par le Troisième comité. Amnesty International salue la décision prise par la majorité des membres de l'Assemblée générale, une fois encore, de rejeter ces manœuvres politiciennes destinées à empêcher l'Assemblée générale d'accomplir son devoir de considérer toutes les situations nationales en fonction de leurs caractéristiques propres. Amnesty International s'oppose par principe aux «motions de non action».



Abolition de la peine de mort


Amnesty International se félicite que 85 pays de toutes les régions du monde aient exprimé leur profonde inquiétude devant le recours à la peine de mort. Dans une déclaration à l'Assemblée générale, ces pays ont demandé à tous les États ayant conservé la peine de mort de «l'abolir complètement, et, dans l'intervalle, d'établir un moratoire sur les exécutions.»



Contexte

La pratique des disparitions forcées, autrefois évidente à une vaste échelle dans un certain nombre d'États, au cours des années 1970 et 1980, en particulier dans la région latino-américaine, a récemment fait son apparition comme moyen illégal de mener la «guerre contre le terrorisme».


La Convention entrera en vigueur trente jours après sa ratification par vingt États. Une cérémonie de signature aura lieu à Paris le 6 février 2007. Le Comité sur les disparitions forcées ne pourra s'occuper que d'affaires ayant commencé après l'entrée en vigueur de la Convention, et après que l'État concerné est devenu partie à la Convention.


La nouvelle Convention définit la «disparition forcée», l'identifie comme un crime contre le droit international et oblige les États à arrêter sur leur territoire les responsables de ces pratiques et à les transférer, les extrader ou les poursuivre. Tous les États parties à la nouvelle Convention doivent prendre des mesures préventives incluant l'interdiction absolue des détentions secrètes et donnant aux proches ou à l'avocat du disparu le droit d'habeas corpus. En outre, le droit des victimes de connaître la vérité est réaffirmé, et tous les États parties à la nouvelle Convention doivent leur reconnaître le droit d'obtenir réparation ainsi qu'une compensation rapide, équitable et suffisante. La nouvelle Convention ne concerne pas seulement les personnes disparues, mais aussi celles qui ont souffert de ces disparitions, comme les membres de leurs familles. Cette Convention exige que des mesures spéciales soient prises pour protéger les enfants disparus ou ceux dont les parents ont disparu.


Un «Comité des disparitions forcées»sera établi, doté du rôle essentiel de prévenir les disparitions. Ce comité aura le pouvoir d'entendre en urgence les demandes spécifiques portant sur la recherche d'une personne disparue, et de demander une visite à un État partie soupçonné de violer gravement les procédures de la Convention. Si le Comité reçoit des informations selon lesquelles les disparitions forcées sont «pratiquées de manière généralisée ou systématique»dans un territoire dépendant de la compétence d'un État partie, le Comité peut attirer d'urgence l'attention de l'Assemblée générale sur ces situations.


Dans son dernier rapport (E/CN.4/2006/56), le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, établi par l'ancienne Commission des droits de l'homme, s'est déclaré très préoccupé par le grand nombre de nouvelles disparitions signalées au cours de l'année passée (2005) : 535 nouveaux cas dans 22 États. Le Groupe de travail s'est déclaré particulièrement inquiet des disparitions forcées se produisant dans le cadre de la soi-disant«guerre au terrorisme».


Le Troisième comité de l'Assemblée générale a adopté quatre résolutions portant sur la situation de certains pays : la Biélorussie (après le rejet d'une motion de non action), la République démocratique populaire de Corée du Nord, le Myanmar (après le rejet d'une motion de non action), et la République islamique d'Iran (après le rejet d'une motion de non action). L'Assemblée générale a adopté des résolutions sur la Biélorussie (72-32-69), motion de non action rejetée par 67-79-31 ; la République démocratique populaire de Corée du Nord (99-21-56) et la République islamique d'Iran (72-50-55), motion de non action rejetée par 75-81-24. L'Assemblée générale se penchera d'ici la fin de la semaine sur le projet de résolution relatif au Myanmar.

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