Document - 2003 UN Commission on Human Rights: A time for deep reflection
AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI
Index AI : IOR 41/025/02
DOCUMENT PUBLIC
Londres, décembre 2002
Session 2003 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies :
l'occasion de mener une réflexion de fond
Résumé
Le 59e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (dénommée ci-après la Commission) se tiendra pendant six semaines à Genève du 17 mars au 25 avril 2003. Le document qui suit expose les préoccupations qu'Amnesty International mettra en avant à cette occasion.
Cette année, Amnesty International appelle la Commission à prendre des initiatives résolues dans le domaine de la réforme de la Commission des droits de l'homme, des droits humains et de la lutte contre le terrorisme, de la peine de mort, de l'adoption d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ainsi que des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile. L'organisation met également en exergue cinq pays dans lesquels la situation des droits humains est extrêmement préoccupante. Elle invite la Commission à prendre des mesures en vue de protéger les droits humains en Colombie, en Israël et dans les Territoires occupés, au Népal, en République démocratique du Congo et en Russie. Amnesty International appelle tous les États à coopérer sans réserve avec les experts chargés des procédures spéciales de la Commission, notamment en leur adressant une invitation permanente à se rendre sur leur territoire et en mettant en œuvre pleinement et sans délai leurs recommandations. Par ailleurs, l'organisation prie les États de veiller à ce que soient pleinement et effectivement appliqués les instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels ils sont partie et à coopérer sans réserve avec les organes de suivi des traités.
SOMMAIRE
La réforme de la Commission des droits de l'homme
Les droits humains et la lutte contre le terrorisme
La peine de mort
Un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Les droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile
Pays particulièrement préoccupants
Autres documents publiés par Amnesty International
«Cette session de la Commission des droits de l'homme exige de nous tous que nous menions une réflexion de fond. [...]Le moment est venu de nous rappeler du rôle essentiel de la Commission dans la protection des êtres humains contre les atteintes graves à leurs droits en mettant en lumière ces agissements et en les rendant publics, en donnant aux victimes la possibilité d'exprimer leurs doléances et de voir ces questions abordées, en prenant en compte la voix de la conscience dans différentes parties du monde, en permettant aux ONG d'émettre des opinions et des points de vue autres que ceux des gouvernements, en élaborant des normes et en poursuivant le rôle protecteur fondamental de la Commission. Dans cette perspective, il est essentiel que les rapporteurs spéciaux, les représentants des institutions nationales de défense des droits humains et les organisations non gouvernementales puissent engager un dialogue avec la Commission et soient encouragés à le faire. La Commission a besoin de leur collaboration.»
Extrait de l'intervention de Mary Robinson à la séance de clôture
de la 58e session de la Commission des droits de l'homme (2002).
La réforme de la Commission des droits de l'homme
Le dernier jour de la 58e session de la Commission des droits de l'homme (ci-après dénommée la Commission), une résolution a été adoptée en vue de renforcer «l'efficacité des méthodes de travail de la Commission». [Résolution 2002/91]Constatant une augmentation importante du nombre des documents soumis à la Commission alors que le temps effectivement disponible pour les travaux avait été considérablement réduit, cette résolution réclamait un examen approfondi des méthodes de travail de la Commission. Elle priait, en outre, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de recueillir des idées et propositions auprès des gouvernements, du Bureau de la 58e session, des groupes régionaux et des organisations régionales y compris les organisations non gouvernementales (ONG). Amnesty International, qui a accueilli favorablement cette occasion de contribuer au débat sur l'amélioration de l'efficacité de la Commission, a adressé ses recommandations au Bureau de la 58e session[Décision 2002/15]ainsi qu'au Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Celles-ci privilégient deux points : le renforcement des procédures spéciales de la Commission et la prise d'engagements concrets en faveur des droits humains par les membres de la Commission. Depuis sa création, la Commission a joué un rôle important dans la protection et la promotion des droits humains, notamment en élaborant des traités internationaux relatifs à ces droits et en mettant en place des procédures spéciales pour examiner la situation dans des pays particuliers ainsi que des questions thématiques. Toutefois, contrairement à ce que le secrétaire général des Nations unies a qualifié d'«histoire glorieuse»[Renforcer l'ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement.Rapport du Secrétaire général. A/57/387, 9 septembre 2002, paragr. 46], la Commission a aussi, de manière moins honorable, laissé les intérêts politiques prévaloir sur son action contre les violations des droits humains. Ces dernières années, les membres de la Commission n'ont pris aucune mesure face à des violations graves des droits humains[La délégation chinoise a régulièrement déposé une motion de «non-intervention» pour empêcher la Commission d'examiner la situation des droits humains dans le pays. Lors de la session de 2002, le Nigéria a déposé une motion de «non-intervention»sur un projet de résolution sur la situation des droits humains au Zimbabwe], ils ont refusé de manière flagrante de prendre en compte les résolutions de la Commission[C'est ainsi qu'au cours de la 57e session en 2001, la délégation russe a affirmé que la Fédération de Russie ne se considérerait pas liée par la résolution de la Commission sur la Tchétchénie. Lors de la 58e session en 2002, Israël a refusé l'accès aux Territoires occupés à une mission dont l'envoi avait été demandé par la Commission], n'ont pas renouvelé le mandat des experts chargés de pays dans lesquels les violations des droits humains sont systématiques[La 58e session a mis fin aux mandats des rapporteurs spéciaux sur l'Iran et la Guinée équatoriale en dépit d'éléments convaincants quant à la situation préoccupante des droits humains dans ces deux pays]et ont décrédibilisé les experts de la Commission en matière de droits humains en limitant strictement leur temps de parole. [Lors de la 58e session, bon nombre des rapports des procédures spéciales n'ont pas été présentés en raison de la réduction du temps de parole qui était alloué]En 1998, le Bureau de la 54e session avait effectué un réexamen similaire du fonctionnement de la Commission[Décision 1998/112], lequel avait débouché sur des observations pertinentes et des recommandations en vue de «renforcer les moyens dont dispose l'Organisation des Nations unies pour promouvoir et protéger les droits de l'homme internationalement reconnus et contribuer à empêcher leur violation». [E/CN.4/1999/104]Beaucoup de ces recommandations sont restées lettre morte. Le réexamen actuel des méthodes de travail de la Commission fournit l'occasion de reprendre les recommandations émises en 1998 et d'étudier à nouveau la manière dont la Commission peut remplir au mieux son mandat de promotion et de protection des droits humains.
Appartenance à la Commission
La qualité de membre de la Commission entraîne des responsabilités particulières pour les 53 États qui y siègent et notamment pour ceux qui composent le Bureau. À titre d'engagement concret en faveur des droits humains internationalement reconnus et envers la Commission, les pays candidats devraient avoir déjà pris, ou avoir annoncé leur intention de prendre, certaines des initiatives suivantes, voire la totalité d'entre elles :
· adresser à tous les experts chargés des procédures spéciales une invitation permanente à se rendre sur leur territoire et accéder à leurs demandes de visites, y compris de visites de suivi[Au moment de la rédaction du présent rapport, 40 États membres avaient adressé une invitation permanente et 151 autres ne l'avaient pas encore fait];
· fournir des informations écrites sur la mise en œuvre des recommandations émises par les procédures spéciales[La résolution 2002/84 «[e]ngage les gouvernements intéressés à étudier soigneusement lesrecommandations qui leur sont adressées au titre des procédures thématiques et à informer sans retard indu les mécanismes pertinents des progrès réalisés dans leur application»];
· répondre sans délai aux demandes d'informations qui leur sont adressées par les procédures spéciales[La résolution 2002/84 encourage les gouvernements à répondre «sans retard indu aux demandes de renseignements qui leur sont adressées au titre des procédures thématiques, afin de permettre la bonne exécution des mandats régissant ces procédures»];
· ratifier les principaux traités internationaux relatifs aux droits humains[Citons, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille]et les protocoles facultatifs s'y rapportant et permettre, le cas échéant, des procédures de communications ainsi que des enquêtes de terrain ;
· soumettre dans le délai imparti des rapports périodiques aux organes de suivi des traités rédigés conformément aux directives en la matière ;
· mettre en œuvre les recommandations émises par les organes de suivi des traités à la suite de l'examen des rapports périodiques et des communications ; et
· ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
Appartenance au Bureau de la Commission
La prise de ces initiatives par les États membres de la Commission est particulièrement pertinente s'agissant des cinq États élus au Bureau. Le président de la Commission exerce un certain nombre de responsabilités particulières, notamment celle de nommer des experts chargés des procédures spéciales. Il est donc impératif qu'il soit un défenseur des droits humains, tant au niveau national qu'international, et qu'il soit perçu comme tel.
Les procédures spéciales de la Commission
Ainsi que cela a été relevé lors de l'examen du fonctionnement de la Commission effectué en 1998, la création des procédures spéciales représente une des grandes réalisations de la Commission et un des principaux piliers des efforts des Nations unies pour promouvoir et protéger les droits humains. [Observation 5, Rapport du Bureau de la 54e session de la Commission, E/CN.4/1999/104]La valeur des procédures spéciales réside dans leur indépendance et leur impartialité et dans leur capacité d'agir à tout moment et en tout lieu où des violations sont commises, y compris dans les cas urgents, ainsi que dans le fait qu'elles peuvent dénoncer publiquement les violations et effectuer des visites sur le terrain. Elles restent donc l'outil le plus dynamique dont dispose la Commission pour combattre les violations des droits humains. Amnesty International souhaite que l'examen actuel s'efforce davantage de mettre les procédures spéciales au cœur du fonctionnement de la Commission. Celle-ci doit, en particulier, tenir compte de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne selon lesquels les procédures spéciales devraient être dotées des ressources nécessaires et le suivi de la mise en œuvre de leurs recommandations devrait être assuré en priorité. Ceci exige à la fois une volonté politique et une augmentation des ressources financières. Concrètement, une telle démarche nécessite :
· un temps accru pour la présentation à la Commission des rapports des procédures spéciales et leur discussion ainsi que de meilleures conditions de dialogue, par exemple en portant le temps alloué[Selon les règles de procédure de la Commission, les procédures spéciales ont droit à une déclaration liminaire de dix minutes, plus deux minutes de temps de parole supplémentaires à propos de chaque mission entreprise par les rapporteurs thématiques, et à cinq minutes d'observations finales, selon leur demande. (E/CN.4/2002/16), paragr. 16]à une heure minimum par mandat ;
· sur la base de l'examen de 1998 et des recommandations émises, les débats de la Commission sur les rapports des procédures spéciales devraient suivre un ordre du jour défini, offrant l'opportunité d'un dialogue davantage centré sur (a) les observations et recommandations de chaque mécanisme, (b) la mesure dans laquelle les recommandations présentes et passées ont été prises en compte par leurs destinataires, et (c) le degré de coopération des gouvernements concernés avec la Commission et avec ses mécanismes, notamment s'agissant des demandes de visites ;
· des résolutions et décisions de la Commission reflétant les recommandations pertinentes des procédures spéciales.
Afin de favoriser un dialogue constructif, les rapports des procédures spéciales devraient être disponibles dans un délai suffisant avant la session de la Commission. Plus particulièrement :
· les rapports et recommandations des procédures spéciales devraient être disponibles au plus tard six semaines avant l'ouverture de la session de la Commission, de préférence dans toutes les langues reconnues par les Nations unies ;
· tous les rapports devraient comporter obligatoirement un résumé énumérant les principales conclusions et recommandations du mécanisme concerné ;
· le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait publier une liste complète et régulièrement mise à jour des recommandations émises par les procédures thématiques[La résolution 1002/84, paragr. 11, envisage la publication d'une liste des conclusions et recommandations des procédures spéciales];
· le Haut-Commissariat aux droits de l'homme devrait également publier une liste par pays des sujets de préoccupation et des recommandations émises par les procédures spéciales, comportant notamment (a) un résumé des cas évoqués par les procédures spéciales, (b) un résumé des recommandations émises à la suite des missions, (c) les réponses des gouvernements, (d) la mesure dans laquelle les recommandations émises par les procédures spéciales ont été mises en œuvre et notamment des informations émanant des organes des Nations unies, (e) les demandes de visites en précisant si le gouvernement concerné a adressé une invitation permanente, (f) l'état de ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains, (g) le nombre de rapports en retard devant être soumis aux organes de suivi des traités, et (h) des informations à propos des programmes de coopération technique administrés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Outre le fait que ces informations contribueraient à améliorer la qualité des débats de la Commission, elles seraient utiles pour l'élaboration de programmes de coopération technique au sein du système des Nations unies.
Amnesty International demande à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution :
· prévoyant le renforcement des procédures spéciales de la Commission notamment en leur allouant des ressources suffisantes garantissant un fonctionnement efficace, en favorisant une discussion constructive des rapports et des recommandations des procédures spéciales et en garantissant la publication en temps utile de documents pertinents, entre autres de listes des recommandations qu'elles ont émises ;
· appelant les membres de la Commission à prendre des initiatives concrètes pour exprimer leur engagement en faveur des droits humains, notamment en coopérant sans réserve avec les procédures spéciales de la Commission, en ratifiant les principaux instruments relatifs aux droits humains et en les mettant en application, et en coopérant pleinement et sans délai avec les organes de suivi des traités.
Les droits humains et la lutte contre le terrorisme
Dès avant le 11 septembre 2001 et après cette date, les gouvernements ont promulgué et mis en application des lois relatives à la sécurité et des mesures visant à combattre les actes de «terrorisme».[Amnesty International met le terme «terrorisme» entre guillemets car il n'existe à ce jour aucune définition légale acceptée de ce phénomène. Ce terme est utilisé et compris par les gouvernements, entre autres, de manières très différentes généralement pour décrire et condamner des actes considérés comme l'utilisation illégitime de la violence dans un but politique, le plus souvent par des acteurs non étatiques]Amnesty International condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001 et elle reconnaît que les États ont le devoir de protéger la vie de toutes les personnes relevant de leur juridiction. Toutefois, l'organisation fait observer que les mesures prises par les États, tant avant le 11 septembre qu'après cette date, en réaction à des menaces terroristes, réelles ou imaginaires, ont eu, de longue date, des conséquences graves pour les droits humains. Les recherches menées par Amnesty International ont révélé que ces mesures avaient un effet négatif sur l'exercice pacifique des droits humains. L'organisation condamne sans réserve les attaques visant des civils, qu'elles soient le fait des États ou d'agents non gouvernementaux, quelle que soit la cause défendue par leurs auteurs et quelles que soient les justifications que ceux-ci donnent à leurs actes. Le droit international relatif aux droits humains impose deux séries d'obligations aux États s'agissant des actes généralement décrits comme des actes de «terrorisme». Ils doivent prendre des mesures en vue de prévenir les actes de «terrorisme»et de les réprimer et également veiller à ce que les mesures prises soient conformes à leurs obligations découlant des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains. Les traités internationaux relatifs aux droits humains permettent aux États parties de déroger à certains droits, ou de les suspendre, dans des situations d'«urgence». C'est ainsi que l'article 4 du PIDCP autorise les États à user du droit de dérogation «dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation». Il dispose toutefois que les mesures prises ne doivent pas être incompatibles avec les autres obligations de l'État découlant du droit international et qu'elles ne doivent pas entraîner une «discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale». L'article 4 précise en outre que certains droits ne peuvent en aucun cas être suspendus, notamment le droit de ne pas être privé arbitrairement de la vie (art. 6), le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7) et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18).
Violations des droits humains résultant de la législation antiterroriste
Les éléments recueillis par Amnesty International depuis quarante ans dans l'observation des lois et de la pratique adoptées dans toutes les régions du monde pour répondre à des menaces, réelles ou présumées, à la sécurité révèlent les violations graves et systématiques des droits humains qui en découlent. L'organisation est préoccupée par le fait que la «guerre contre le terrorisme»menée depuis les attentats du 11 septembre a créé une pression importante sur les gouvernements en vue d'une réduction de la protection des droits humains et qu'elle leur a donné de nouvelles occasions d'agir en ce sens. La législation relative à la sécurité porte souvent atteinte aux droits des personnes soupçonnées d'infractions liées à la sécurité. Les définitions du «terrorisme»dans les législations nationales relatives à la sécurité sont souvent à la fois larges et vagues, ce qui peut entraîner la criminalisation d'activités pacifiques constituant simplement l'exercice de droits protégés par les instruments internationaux. Amnesty International est tout particulièrement préoccupée par le fait que la législation relative à la sécurité et les mesures prises dans ce domaine risquent de porter atteinte à certains droits humains, et notamment :
· le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ;
· le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
· le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement ;
· le droit de tout individu de solliciter l'asile et de ne pas être renvoyé contre son gré dans un pays où il risque d'être victime de violations graves de ses droits fondamentaux.
Exécutions extrajudiciaires et «disparitions»
Les autorités réagissent fréquemment au «terrorisme»en exécutant sommairement des «terroristes»ou des personnes soupçonnées de les soutenir ou en les faisant «disparaître». Les exécutions extrajudiciaires et les «disparitions» sont souvent perpétrées par des membres des forces de sécurité qui dissimulent leur identité ou par des groupes paramilitaires agissant avec la complicité et le soutien des autorités. [Voir, par exemple, Impunity and human rights violations in Papua[Papouasie. Impunité et violation des droits humains] (index AI : ASA 21/015/02) et Nepal – A spiralling human rights crisis [Népal. Aggravation de la crise des droits humains] (index AI : ASA 31/016/02)]
Torture
Dans le monde entier, les États réagissent souvent au «terrorisme»et aux menaces, réelles ou présumées, à la sécurité nationale en ayant recours à la torture. Des personnes soupçonnées d'actes de «terrorisme»sont contraintes sous la torture de faire des aveux ou de fournir des informations. Des tortures et des mauvais traitements sont également infligés à des personnes soupçonnées d'héberger des «terroristes»ou de les aider à titre de vengeance, pour leur extorquer des aveux ou pour les dissuader de continuer à aider des «terroristes». Les États nient généralement tolérer le recours à la torture comme méthode d'interrogatoire ou pour dissuader les opposants. Ils s'abstiennent toutefois de prendre des mesures efficaces pour empêcher de telles pratiques, telles que l'interdiction de la détention au secret, le contrôle par une autorité judiciaire de tous les placements en détention et l'ouverture sans délai d'enquêtes indépendantes sur les plaintes pour torture. [Voir, par exemple, Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice(index AI : EUR 46/027/02) et Guinée équatoriale. Des personnes détenues au secret risquent de mourir sous la torture(index AI : AFR 24/003/02)]
Détention sans inculpation ni jugement
Le terme «détention administrative»s'applique le plus souvent à l'incarcération de personnes dont les autorités affirment qu'elles ont commis des actes de «terrorisme»ou d'autres actes considérés comme représentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, mais à l'encontre desquelles elles n'ont pas l'intention d'engager de poursuites judiciaires. Les gouvernements ont recours, depuis de nombreuses années, à la détention administrative dans les périodes de conflit armé interne ou international ainsi qu'en cas de troubles à l'ordre public. Le principal argument invoqué par les gouvernements pour justifier la détention administrative est qu'ils ne peuvent fournir les éléments de preuve nécessaires pour obtenir des condamnations sous peine de mettre en danger la sécurité nationale et le recueil de renseignements. [Voir, par exemple, Memorandum to the US Government on the rights of people in US custody in Afghanistan and Guantánamo Bay,15 April 2002[Mémorandum au gouvernement des États-Unis à propos des droits des personnes détenues en Afghanistan et à Guantánamo Bay, 15 avril 2002] (index AI : AMR 51/053/02), et USA : Beyond the law. Update to AI's April Memorandum to the US Government on the rights of detainees held in US custody in Guantánamo Bay and other locations [États-Unis d'Amérique. Au-dessus de la loi. Mise à jour sur le mémorandum adressé en avril au gouvernement des États-Unis à propos des droits des personnes détenues à Guantánamo Bay et dans d'autres lieux] (index AI : AMR 51/184/02)]
Extradition et autres méthodes de transfert de «terroristes»présumés
La mise en place de procédures de transfert des auteurs présumés d'actes de «terrorisme»est un élément essentiel des mesures prises au niveau international, régional et bilatéral pour combattre le «terrorisme». Amnesty International craint que, dans leurs efforts en vue de faciliter les procédures d'extradition, les États s'abstiennent de mettre en place des garanties en matière de droits humains ou réduisent les garanties existantes, ce qui est susceptible d'entraîner l'extradition d'individus vers des pays où ils risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. [Voir, par exemple, Yémen. Rien ne saurait justifier des violations des droits humains(index AI : MDE 31/003/02)]
La réponse de la communauté internationale au terrorisme et la lutte contre le terrorisme
Le Conseil de sécurité
Dans les semaines qui ont suivi les attentats du 11 septembre, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution d'une portée considérable[Résolution 1373 adoptée le 28 septembre 2001 par le Conseil de sécurité]qui énonçait les mesures que les États devaient prendre pour combattre le terrorisme. Le Conseil demandait aux États de prévenir et de réprimer le financement des actes de «terrorisme»,de s'abstenir de donner asile à ceux qui organisent, appuient ou commettent des actes de «terrorisme»,d'échanger des renseignements et de coopérer aux enquêtes judiciaires ou aux procédures concernant des actes de «terrorisme»menées par d'autres États ainsi que d'empêcher les mouvements des terroristes. Le Conseil de sécurité a également créé un Comité contre le terrorisme chargé de surveiller l'application de la résolution et d'émettre des directives à l'attention des États sur les mesures à prendre pour donner suite à la résolution, notamment dans le domaine de la législation, de l'action administrative, de la législation et de la pratique en matière d'immigration ainsi que de l'application des lois. Les États ne sont toutefois pas tenus de prendre en considération les conséquences éventuelles sur les droits humains des mesures prises pour mettre en œuvre cette résolution ni d'en rendre compte. En outre, le Comité contre le terrorisme n'a pas considéré que sa mission consistait également à s'assurer que les initiatives prises par les États étaient conformes aux normes relatives aux droits humains et il a refusé de désigner un expert pour aider les États et les conseiller dans ce domaine.
58e session de la Commission des droits de l'homme (2002)
Étant donné le refus du Comité contre le terrorisme d'examiner les conséquences pour les droits humains des mesures contre le terrorisme prises par les États, Amnesty International et d'autres ONG ont fait appel à la Commission des droits de l'homme, principal organe des Nations unies dans le domaine des droits humains, pour se pencher sur ce problème crucial. Lors de la 58e session de la Commission qui s'est tenue en mars et en avril 2002, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mary Robinson, a invité la Commission à envisager la mise en place d'un nouveau mécanisme chargé de surveiller l'application de la résolution 1373 «du point de vue des droits humains». [Allocution de Mary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, à la séance d'ouverture de la 58e session de la Commission des droits de l'homme, Genève, 18 mars 2002]Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a également réaffirmé le devoir des États de protéger leurs citoyens tout en insistant sur la nécessité pour les États de «prendre les plus grandes précautions pour que la lutte contre le terrorisme ne devienne pas[...] un concept fourre-tout utilisé pour masquer ou justifier des violations des droits de l'homme». [Déclaration du secrétaire général des Nations unies à la Commission des droits de l'homme, SG/SM/8196]Le Mexique avait rédigé un projet de résolution sur les droits humains et la lutte contre le «terrorisme» qui invitait le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à analyser les conséquences des mesures de lutte contre le «terrorisme»et à émettre des recommandations. Bien que ce projet ait recueilli le soutien d'un grand nombre de délégations, quelques États n'étaient pas satisfaits du texte et déploraient le temps insuffisant dont ils disposaient pour en débattre. Ces facteurs ainsi que différentes propositions d'amendements dont le Mexique estimait qu'ils affaibliraient considérablement le texte ont entraîné le retrait de la résolution avant qu'elle n'ait été soumise au vote. Ainsi que l'a fait observer le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le fait que la Commission n'ait pas réagi à l'un des défis essentiels du monde actuel en matière de droits humains démontre qu'il n'existe actuellement aucun mécanisme international «doté d'un mandat précis pour évaluer si les mesures prises par un État et justifiées par lui comme étant nécessaires pour combattre le terrorisme constituent une violation des normes relatives aux droits humains que cet État a acceptées». [Allocution du Haut-Commissaire aux droits de l'homme devant le Conseil permanent de l'OSCE, Vienne, 19 juillet 2002]La 59e session de la Commission a donc la tâche difficile de prendre des mesures concrètes portant sur la question des droits humains et de la lutte contre le «terrorisme».
57e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2002)
Au début de la session, le Mexique a repris la proposition à laquelle il avait dû renoncer devant la Commission et il a présenté une résolution sur les droits humains et la lutte contre le «terrorisme». Amnesty International a salué l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations unies[A/RES/57/219 adoptée par consensus le 21 novembre 2002]de cette résolution qui réaffirmait l'importance du respect des droits humains, des libertés fondamentales et de la primauté du droit dans la lutte contre le «terrorisme». La résolution insistait sur l'obligation des États de veiller à ce que certains droits auxquels il ne peut en aucun cas être dérogés soient pleinement garantis en toutes circonstances et qu'en cas de dérogation à leurs obligations, les États respectent toutes les conditions énoncées à l'article 4 du PIDCP. En outre, la résolution demandait au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de veiller à la protection des droits humains dans la lutte contre le «terrorisme»et d'adresser des recommandations aux États. Enfin, elle demandait au secrétaire général des Nations unies de publier des rapports sur l'application de la résolution lors de la 59e session de la Commission des droits de l'homme et de la 58e session de l'Assemblée générale en 2003.
Amnesty International demande à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution qui :
· appelle tous les États à garantir, lorsqu'ils prennent des mesures contre le «terrorisme»,la protection tant de la sécurité que des droits fondamentaux de toute personne relevant de leur juridiction, le respect strict des droits auxquels il ne peut en aucun cas être dérogé et la prise en compte des recommandations pertinentes des organes de suivi des traités relatifs aux droits humains, et notamment l'Observation générale 29 du Comité des droits de l'homme ;
· établisse un nouveau mécanisme ayant pour mission de surveiller et d'analyser l'impact sur les droits humains des mesures prises par les États pour combattre le «terrorisme», et d'adresser des recommandations aux États sur la protection de ces droits dans ce contexte ;
· invite les procédures spéciales pertinentes de la Commission des droits de l'homme à surveiller et analyser l'impact sur les droits humains des mesures prises pour combattre le «terrorisme»et formuler des recommandations pour le respect effectif de ces droits ;
· invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à garantir une capacité élevée de son Bureau de soutenir et de coordonner les efforts des divers organes des Nations unies pour surveiller et analyser l'impact sur les droits humains des mesures prises par les États pour combattre le «terrorisme».
La peine de mort
Depuis 1997, la Commission des droits de l'homme a adopté chaque année une résolution sur la peine de mort. [Lors de la 58e session, la Commission a adopté la résolution 2002/77]Ces résolutions fournissent des indications importantes sur la manière dont les États membres envisagent d'atteindre l'objectif d'abolition de la peine capitale déclaré par les Nations unies. [Résolution 32/61 adoptée le 8 décembre 1977 par l'Assemblée générale]On s'attend qu'un projet de résolution similaire soit présenté à la 58e session de la Commission en 2003. Ces résolutions appellent les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à déclarer un moratoire sur les exécutions et à appliquer les garanties existantes dans les cas de condamnation à ce châtiment. En 2002, pour la première fois, une phrase a été ajoutée exhortant les États non abolitionnistes à ne pas appliquer la peine de mort pour «des actes non violents comme[...] les relations sexuelles entre adultes consentants».[Paragraphe 4-c de la résolution 2002/77]Une source d'information importante pour l'examen de cette question par la Commission sera le supplément annuel au rapport quinquennal du secrétaire général des Nations unies sur la peine de mort qui sera soumis à la 59e session de la Commission. [Paragraphe 8 de la résolution 2002/77]Les informations dont dispose Amnesty International indiquent des progrès constants sur la voie de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier. En 2002, la Turquie a aboli la peine de mort en temps de paix tandis que Chypre et la Yougoslavie l'ont abolie pour tous les crimes. À la mi-décembre 2002, 76 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes ; 15 autres pays ne l'avaient pas abolie, sauf pour les crimes exceptionnels, et 20 autres étaient abolitionnistes dans les faits. Au total, 111 pays avaient aboli ce châtiment dans leur législation ou dans la pratique. Quatre-vingt-quatre autres pays maintenaient la peine de mort, mais bon nombre d'entre eux n'avaient procédé à aucune exécution au cours de l'année. Une autre initiative importante a été l'adoption, en février 2002, par le Conseil de l'Europe du protocole n°13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, premier traité international prévoyant l'abolition de la peine capitale en toutes circonstances sans exception. À la fin de l'année, ce protocole avait été ratifié par 5 des 44 États membres du Conseil de l'Europe et signé par 34 autres États. Les trois autres instruments qui abolissent la peine de mort – le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, le protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort – avaient été respectivement ratifiés par 49, 41 et 8 États. Malgré ces progrès, des exécutions ont eu lieu et, dans certains pays, les garanties énoncées par la résolution 2002/77 ne sont pas respectées. La peine de mort est appliquée à des handicapés et attardés mentaux ainsi qu'à des personnes condamnées pour des crimes non violents et, dans bien des cas, à l'issue d'un procès inique. Amnesty International reste profondément préoccupée par l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants condamnés pour des crimes commis alors qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans. Cette pratique est contraire à la résolution 2002/77 ainsi qu'aux résolutions 2002/36, 2002/47 et 2002/92 de la Commission. [Les résolutions 2002/47 et 2002/92 ont été adoptées sans vote]L'organisation estime qu'elle constitue également une violation du droit international coutumier.
· 192 États sont parties au PIDCP ou à la Convention relative aux droits de l'enfant qui prohibent l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants.
· Lorsque les États-Unis ont ratifié le PIDCP en formulant une réserve portant sur la disposition pertinente de ce traité, 11 autres États ont émis une objection. Le Comité des droits de l'homme a recommandé aux États-Unis le retrait de cette réserve en faisant observer qu'il la considérait comme incompatible avec l'objet et le but du PIDCP. [Document ONU A/50/40, 3 octobre 1995, paragr. 279 et 292]
Les exécutions de mineurs délinquants sont très peu nombreuses par rapport au nombre total d'exécutions signalées dans le monde. En 2002, Amnesty International n'a eu connaissance que de trois cas, tous aux États-Unis. Très peu de pays exécutent des mineurs délinquants. Parmi les sept pays ayant procédé à des exécutions de mineurs depuis 1990, deux – le Pakistan et le Yémen –, de même que la Chine, ont depuis cette date fixé à dix-huit ans l'âge minimum à partir duquel un individu peut être condamné à mort ; d'autres pays ont affirmé qu'ils n'exécutaient pas de mineurs déliquants. Seuls les États-Unis exécutent régulièrement des mineurs délinquants et le reconnaissent. En octobre 2002, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a considéré qu'«une norme du droit international coutumier s'était constituée qui prohibe l'exécution de délinquants âgés de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis». [Michael Domingues v. USA, Rapport n° 62/02, fond, dossier 12 285, 12 octobre 2002, paragr. 84]Amnesty International déplore également l'extension du champ d'application de la peine de mort. Contrairement à l'objectif déclaré des Nations unies selon lequel «le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine»[Résolution 32/61 de l'Assemblée générale], deux pays au moins – le Guyana et l'Indonésie – ont étendu le champ d'application de la peine de mort à des crimes liés à des actes de «terrorisme» et plusieurs autres pays envisagent cette possibilité. Lors de la 59e session de la Commission, l'organisation agira en collaboration avec les autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort. Cette organisation, fondée à Rome en mai 2002, regroupe des organisations de défense des droits humains, des syndicats, des associations d'avocats ainsi que des autorités locales et régionales de différentes parties du monde qui se sont engagés à œuvrer en vue de l'abolition universelle de la peine capitale.
Avec les autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :
· adopter une résolution sur la peine de mort qui réaffirme les dispositions des résolutions précédentes sur ce sujet ;
· déclarer que l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis constitue une violation du droit international coutumier, ainsi que l'a affirmé la sous-commission sur la protection et la promotion des droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme[Résolution 2000/17 adoptée le 17 août 2000 par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme];
· exhorter les États qui maintiennent la peine de mort à ne pas étendre son application à des crimes auxquels elle ne s'applique pas actuellement, la Commission ayant appelé, à maintes reprises, les États non abolitionnistes à «limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine». [Résolutions 2002/77 et 2001/68 de la Commission et résolutions antérieures sur la peine de mort]Au minimum, ils ne devraient pas étendre l'application de la peine capitale à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement ainsi que le prévoit l'article 4-2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme[S'agissant de la peine de mort, l'article 4-2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme dispose : «La peine de mort ne sera pas non plus appliquée aux crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.»];
· décider d'en débattre de nouveau pendant la 60e session en 2004. Amnesty International et les autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort exhortent tous les membres de la Commission à voter en faveur de cette résolution qu'ils appellent tous les États à appuyer.
Un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Lors de sa 57e session (2001), la Commission a désigné un expert indépendant[M. Hatem Kotrane, ressortissant tunisien, a été désigné expert indépendant en juin 2001]chargé d'étudier la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au PIDESC et de soumettre son rapport à la 58e session (2002). L'expert indépendant a fait observer que le système des droits économiques, sociaux et culturels accusait un retard en comparaison avec le système mis en place pour les droits civils et politiques. Ce n'est qu'en 1985 que l'ECOSOC a décidé de mettre en place un Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels chargé de surveiller l'application par les États membres des dispositions du PIDESC. À ce jour, aucune procédure ne permet aux individus de présenter des communications sur les violations des droits énoncés par le PIDESC. L'expert indépendant a également évoqué un certain nombre de questions qui, selon lui, devaient être étudiées, notamment les catégories de droits énoncés par le PIDESC auxquels la nouvelle procédure envisagée devrait s'appliquer, le fait de savoir si le Comité des droits économiques, sociaux et culturels était l'organe approprié pour examiner les communications individuelles, les critères auxquels ces communications devraient répondre ainsi que la nature et la portée des voies de recours. En conclusion, il recommandait à la Commission de prolonger son mandat d'un an afin de lui permettre d'examiner ces questions de manière approfondie. La résolution sur les droits économiques, sociaux et culturels[Résolution 2002/24 de la Commission des droits de l'homme]adoptée par la 58e session de la Commission faisait référence en plusieurs endroits à la nécessité d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au PIDESC :
· elle a reconduit le mandat de l'expert indépendant et lui a demandé d'aborder dans son rapport à la 59e session «la nature et la portée des obligations contractées par les États parties»en vertu du PIDESC, les questions théoriques que soulève la «possibilité d'invoquer en justice les droits économiques, sociaux et culturels et l'utilité et la possibilité concrète de mettre en place un mécanisme des plaintes en vertu du Pacte» ;
· elle a également décidé de mettre en place, à sa 59e session, un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au PIDESC.
Les ONG réclament de longue date l'adoption d'un tel protocole et Amnesty International s'est jointe à leur demande, notamment lors de la 54e session de la sous-commission sur la protection et la promotion des droits de l'homme (2002) laquelle a adopté une résolution priant la Commission de charger le groupe de travail à composition non limitée «d'entreprendre la rédaction du texte des dispositions fondamentales du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». [Résolution de la Sous-Commission des droits de l'homme 2002/14]
Pourquoi un protocole facultatif se rapportant au PIDESC est-il important ?
La Déclaration et le Programme d'action de Vienne, adoptés en juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, ont confirmé que tous les droits humains étaient universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. [Déclaration et Programme d'action de Vienne, art. 5]Ils ont appelé la Commission, en coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, à «poursuivre l'étude de protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». [Ibid., art. 75]Pourtant, près de dix ans plus tard, aucune initiative n'a été prise pour élaborer une procédure de communications individuelles aux termes du PIDESC. Les avantages d'un tel protocole ont été énumérés par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que par les ONG :
· un protocole facultatif se rapportant au PIDESC fournirait aux individus et aux groupes une voie de recours au niveau international en cas de violations des droits économiques, sociaux et culturels ;
· un tel protocole constituerait une étape importante dans le renforcement du principe de réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels en faveur de laquelle les États parties au PIDESC se sont engagés ;
· l'examen de cas individuels de violations des droits économiques, sociaux et culturels contribuerait à l'élaboration d'une jurisprudence ;
· un tel protocole renforcerait la relation entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et les États parties en créant une dynamique au niveau national en faveur du respect effectif par les États parties des droits garantis par le PIDESC ;
· il renforcerait l'interdépendance et l'invisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Amnesty International demande à la Commission des droits de l'homme d'adopter une résolution qui :
· établisse sans délai un groupe de travail, à composition non limitée et siégeant entre les sessions, chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au PIDESC, ainsi que le prévoit la résolution 2002/24, et agissant en coopération étroite avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'expert indépendant et les rapporteurs spéciaux concernés, et sur la base des lignes directrices contenues dans l'annexe au rapport du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels[E/CN.4/1997/105];
· demande au groupe de travail de se réunir entre les sessions pour une durée de quinze jours au moins avant la 60e session de la Commission ;
· demande au secrétaire général de fournir au groupe de travail toute l'aide requise.
Les droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile
La Commission des droits de l'homme et la Sous-commission sur la protection et la promotion des droits humains sont régulièrement saisies depuis quelque temps de questions portant sur différents aspects du déplacement de populations. Ces organismes ont notamment étudié les questions des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, des migrants, des transferts forcés de populations, de l'exode massif et de l'emprisonnement de demandeurs d'asile, entre autres. En outre, les questions liées aux réfugiés palestiniens, qui sont expressément exclues du mandat du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), sont examinées par la Commission. [L'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été instauré par la résolution 302 (IV) adoptée le 8 décembre 1949 par l'Assemblée générale afin de fournir une aide humanitaire et du travail aux réfugiés palestiniens. Lorsque le HCR a été créé deux ans plus tard, en raison de l'aspect géopolitique du conflit israélo-arabe et des intérêts des superpuissances, les réfugiés palestiniens ont été expressément exclus du domaine de compétence du HCR. L'UNRWA reste donc l'agence des Nations unies chargée d'apporter une aide à cette catégorie de réfugiés, son mandat ne s'étend toutefois pas à la fourniture d'une protection juridique ni à la réinstallation dans un pays tiers]Il est donc clair que le problème global des réfugiés et des droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d'asile ne relève pas exclusivement du mandat du HCR, mais qu'il fait également partie des compétences des organes des Nations unies chargés des droits humains. Ceux-ci ont abordé à maintes reprises, ces dernières années, les questions liées aux droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d'asile, mais seulement en tant qu'aspects de problématiques plus générales relatives aux droits humains. Amnesty International prie donc la Commission d'insister tout particulièrement sur la protection des réfugiés en tant que question relative aux droits humains et sur les réfugiés et demandeurs d'asile en tant que partie d'un groupe plus large de ressortissants étrangers protégés par les normes relatives aux droits humains. L'action d'Amnesty International en faveur de la protection des réfugiés, des demandeurs d'asile et des autres catégories de personnes déplacées constitue une composante essentielle de son action en faveur de la protection des droits humains. L'organisation appelle la Commission à donner plus d'importance aux droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d'asile, thème qui, traditionnellement, n'occupe pas beaucoup de place dans l'action des organes des Nations unies chargés des droits humains. L'organisation se tourne vers la Commission pour garantir, dans le monde de l'après guerre froide et après le 11 septembre, qu'un cadre de référence relatif aux droits humains sera mis au service de la protection des personnes déplacées. Ceci est tout particulièrement pertinent alors que les États tentent d'annuler bon nombre des aspects liés à la protection dans le système international d'asile. Amnesty International estime que le respect des droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d'asile et des autres catégories de personnes déplacées est nécessaire pour protéger la sécurité, la dignité et l'intégrité de tous les individus contre les abus de pouvoir et pour protéger cette catégorie d'individus qui sont dans une situation de vulnérabilité particulière. Le droit international relatif aux réfugiés ne comporte aucun mécanisme de surveillance comparable à ceux établis par le droit international relatif aux droits humains. C'est pourquoi, tout en continuant à considérer la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés comme un instrument relatif aux droits humains et d'exhorter les États à respecter leurs obligations découlant de cette convention, l'organisation prône également un recours accru aux organes et mécanismes du droit international relatif aux droits humains pour garantir la protection des réfugiés et demandeurs d'asile.
Les droits humains et les causes profondes du déplacement
Amnesty International est préoccupée par le fait que les gouvernements et la communauté internationale ne font rien pour mettre un terme aux atteintes aux droits humains commises dans le pays d'origine qui, avec le déplacement pendant un conflit armé, sont le plus souvent à l'origine des déplacements forcés de populations. Une série de conflits armés dans plusieurs États d'Afrique de l'Ouest a entraîné, depuis des dizaines d'années, le déplacement de millions de personnes. Les forces gouvernementales et les groupes armés prennent délibérément pour cible les réfugiés et les personnes déplacées et le principe de non-refoulement, qui est un principe fondamental du droit international relatif aux droits humains et du droit international relatif aux réfugiés, est bafoué en toute impunité.
Le rapatriement volontaire et les «solutions durables»
La recherche de solutions au problème des flux de réfugiés est souvent faussée par le fait que les « solutions »proposées par les gouvernements et par la communauté internationale ne respectent pas les normes fondamentales des droits humains et, par conséquent, ne sont pas durables. La sécurité, la dignité et le respect des droits humains des personnes concernées doivent être véritablement pris en considération pour garantir la pérennité de leur retour dans leurs foyers. Le non-respect de ces conditions entraîne le plus souvent de nouveaux cycles de déplacement et rend les réfugiés et les demandeurs d'asile vulnérables à l'exploitation sexuelle, entre autres. La hâte avec laquelle les États de l'Union européenne, entre autres, négocient des accords de rapatriement des réfugiés et demandeurs d'asile afghans, en l'absence de changement durable de la situation dans le pays, semble aller à l'encontre de l'obligation de garantir la pérennité du retour dans le respect des principes du droit international relatif aux réfugiés et aux droits humains.
La détention arbitraire
Étant donné qu'ils sont dans une situation particulièrement vulnérable, les réfugiés et les demandeurs d'asile risquent souvent d'être placés en détention arbitraire. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, le droit à la liberté et le droit de ne pas être placé en détention arbitraire sont un élément fondamental des normes relatives aux droits humains énoncées dans les articles 3 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Amnesty International a exprimé son opposition à la «solution du Pacifique»mise en œuvre par l'Australie car, en l'absence de garanties fondamentales en matière de droits humains comme un réexamen périodique indépendant du bien-fondé de la détention d'individus, cette détention est arbitraire et constitue une violation du droit international.
Les droits économiques, sociaux et culturels des personnes déplacées
La privation des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays d'asile peut entraîner le rapatriement forcé de personnes vers des pays où elles risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. En outre, la privation de ces droits dans les pays où des demandeurs d'asile ont trouvé un premier refuge peut les amener à se déplacer de pays en pays dans une recherche apparemment sans fin de protection. L'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits humains – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – et l'effet d'entraînement de violations graves de l'ensemble de leurs droits a été tragiquement illustré par l'exploitation sexuelle de femmes et de fillettes déplacées en Afrique de l'Ouest et au Népal par des employés d'organisations humanitaires.
Amnesty International demande à la Commission des droits de l'homme :
· d'adopter une résolution sur les droits humains des réfugiés qui reconnaisse que chacun jouit des droits humains et des libertés fondamentales sans distinction d'aucune sorte, et que les réfugiés et les demandeurs d'asile, parce qu'ils ont un besoin particulier de protection internationale, jouissent de certains droits supplémentaires et spécifiques, notamment le droit de demander et d'obtenir l'asile contre la persécution ainsi que le prévoit l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
· d'inviter les procédures spéciales de la Commission à accorder une attention particulière aux droits humains des réfugiés et demandeurs d'asile;
· de demander au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de préparer un rapport analytique sur cette question qui se baserait sur les résolutions et rapports pertinents de la Commission et de la sous-commission, afin de le soumettre à la 60e session de la Commission.
Pays particulièrement préoccupants
Colombie
Lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme, une déclaration du président sur la situation des droits humains en Colombie a été adoptée sans vote. [OHCHR/STM/CHR/02/3]Ce texte préconisait un renforcement de la coopération entre le gouvernement colombien et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ainsi que la mise en œuvre sans délai des recommandations émises par celui-ci. Il condamnait également la persistance de l'impunité et des atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire. La déclaration encourageait les parties au conflit en Colombie à négocier un règlement politique et elle appelait tous les groupes armés d'opposition à respecter le droit international humanitaire. Enfin, elle exprimait la préoccupation de la Commission des droits de l'homme quant aux liens présumés entre l'armée et les groupes paramilitaires et elle déplorait les attaques visant les défenseurs des droits humains, les syndicalistes et les dignitaires religieux. Amnesty International est profondément préoccupée par l'intensification du conflit après la rupture, en février 2002, des pourparlers de paix entre le gouvernement et les Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (FARC, Forces armées révolutionnaires de Colombie), groupe armé d'opposition, dont les conséquences sont dramatiques pour la population civile dans les régions affectées. L'organisation, qui n'a constaté pratiquement aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations des Nations unies, continue de recevoir des informations faisant état de violations systématiques et massives des droits humains perpétrées par les forces de sécurité et leurs alliés paramilitaires ainsi que d'atteintes au droit international humanitaire imputables aux groupes armés d'opposition. Par ailleurs, Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que les mesures prises par le nouveau gouvernement du président Alvaro Uribe pour tenter de régler le conflit interne contribuent en réalité à exacerber la crise des droits humains et sont, en outre, contraires aux recommandations des Nations unies appelant à mettre un terme à l'impunité, à démanteler les groupes paramilitaires et à garantir la sécurité des catégories vulnérables. La doctrine de «sécurité démocratique»du président Uribe qui vise à mettre un terme au conflit armé ne comporte aucun programme de lutte contre les atteintes aux droits humains et au droit international humanitaire. Elle démontre donc que le gouvernement ne reconnaît pas que la sécurité ne peut être garantie sans le respect des droits humains. Plutôt que de protéger les civils contre les effets du conflit armé, les mesures prises par le gouvernement risquent de les y impliquer encore davantage. La mise en place d'un réseau d'informateurs civils et de «soldats paysans»appelés à collaborer avec les forces de sécurité expose ceux qui en font partie aux attaques du camp opposé. Le projet visant à conférer des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées ainsi que l'accès restreint aux zones de conflit ne peuvent qu'aggraver la situation, déjà préoccupante, des droits humains dans le pays. Les FARC continuent de commettre des atteintes graves au droit international humanitaire, notamment des homicides de civils accusés de collaborer avec leurs ennemis ainsi que des attaques sans discrimination et disproportionnées qui ont fait des centaines de morts et de blessés parmi la population civile. Par ailleurs, les FARC et l'Ejército de Liberación Nacional(ELN, Armée de libération nationale) sont responsables de plus de 1500 cas d'enlèvements et de prises d'otages chaque année.
L'impunité pour les violations des droits humains
Le 25 novembre 2002, la Cour constitutionnelle a conclu que des parties essentielles du Décret 2002[Selon l'article 213 de la Constitution colombienne de 1991, le gouvernement peut promulguer des décrets qui «suspendent toute loi incompatible avec l'état de troubles internes». Le Décret 2002, entré en vigueur le 9 septembre 2002, permet aux forces armées de placer des suspects en détention et de procéder à des perquisitions domiciliaires en l'absence de mandat décerné par une autorité judiciaire]étaient contraires à la Constitution, notamment celles qui confèrent des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées. En décembre, le Congrès n'a pas approuvé les propositions de réforme émanant du gouvernement et visant à confier de tels pouvoirs aux forces de sécurité. Le gouvernement a toutefois annoncé récemment son intention de soumettre à nouveau ces propositions au Congrès en mars 2003. Les gouvernements précédents avaient, eux aussi, tenté de donner des pouvoirs de police judiciaire aux forces armées. La Cour constitutionnelle a toutefois systématiquement déclaré ces initiatives contraires à la Constitution. [Les tentatives du président Andrés Pastrana en vue de doter l'armée de pouvoirs de police judiciaire, mesure figurant dans la Loi relative à la défense et à la sécurité nationales, ont été déclarées contraires à la Constitution le 11 avril 2002]Le Comité des droits de l'homme s'est déclaré, par le passé, «préoccupé par le fait que des militaires [colombiens]exercent des fonctions d'enquête, d'arrestation, de placement en détention et d'interrogatoire». [Observations finales du Comité des droits de l'homme. CCPR/C/79/Add.76, 05/05/97, paragr. 19]Malgré les preuves de la responsabilité des forces armées dans les violations des droits humains, soit directement soit en collusion avec les groupes paramilitaires, peu de membres des forces de sécurité ont été traduits en justice. Le fait que les responsables des nombreux homicides politiques et des «disparitions» soient rarement sanctionnés a entamé la confiance de la population dans le système judiciaire et dans l'état de droit. Au cours de l'année écoulée, la capacité ou la volonté du FiscalíaGeneral de la Nación(Bureau du procureur général)[Organisme chargé des enquêtes et des poursuites pour tous les crimes]de mener des enquêtes sur les violations des droits humains a de plus en plus été remise en cause. Dans son rapport pour 2002, le bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies en Colombie a constaté avec préoccupation «les changements survenus depuis la prise de fonctions du nouveau Fiscal General de la Nación[Luis Camilo Osorio Isaza nommé en juillet 2001], en ce qui concerne notamment l'orientation de la Fiscalía et la révocation de certains fonctionnaires, changements qui ont suscité de vives inquiétudes au sujet des perspectives de renforcement et d'engagement des institutions en matière de lutte contre l'impunité». [E/CN.4/2002/17, 28 février 2002]Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles le Fiscalía General de la Naciónavait tenté de bloquer, ou d'entraver, des enquêtes sur des violations des droits humains dans lesquelles des officiers supérieurs de l'armée étaient impliqués. Les procureurs qui sont chargés de tels dossiers sont fréquemment écartés de l'enquête voire révoqués ; certains ont reçu des menaces de mort. Des témoins et des collègues qui participaient à ces enquêtes ont également été tués.
L'accès restreint aux zones de conflit
Amnesty International craint que la création de Zones de réhabilitation et de consolidation n'ait pour but de soustraire ces régions au regard des organisations locales et internationales de défense des droits humains et aux médias et d'empêcher ceux-ci de surveiller la situation des droits humains et de recueillir des informations sur les violations de ces droits. Ainsi, les groupes paramilitaires pourront continuer d'appliquer librement leurs tactiques de «guerre sale»en collusion avec les forces armées. Il est probable que la population de ces régions, et notamment les défenseurs locaux des droits humains, devront signaler aux autorités tout déplacement prévu en dehors des limites d'une commune. Ceci risque de faciliter la surveillance de leur action légitime et les expose à un risque accru de représailles s'ils tentent de se rendre dans une autre région pour recueillir des informations sur les violations des droits humains. Le gouvernement a également décidé que les employés étrangers des organisations non gouvernementales (ONG) humanitaires et de défense des droits humains devront solliciter des visas spéciaux pour les ONG, qui nécessitent de nombreuses démarches et sont coûteux, pour se rendre dans le pays. Plusieurs étrangers ont été expulsés de Colombie tant avant qu'après la mise en place des Zones de réhabilitation et de consolidation.
Les liens avec les groupes paramilitaires
Depuis plusieurs décennies, des groupes paramilitaires illégaux, soutenus par l'armée, torturent, tuent et font «disparaître» des civils dans une quasi-impunité. Leur collaboration avec les forces de sécurité a été mise en évidence dans des rapports d'Amnesty International ainsi que des Nations unies et de l'Organisation des États américains (OEA). Des enquêtes judiciaires et disciplinaires continuent de mettre en cause des officiers supérieurs de l'armée dans des cas d'exactions graves commises par des groupes paramilitaires. Dans son rapport à la 58e session de la Commission, lea représentant spécial du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits humains a recommandé au gouvernement colombien de «démanteler une fois pour toutes les forces paramilitaires en arrêtant, en engageant des poursuites et en sanctionnant quiconque les encourage, les dirige, en fait partie, les soutient ou les finance». [E/CN.4/2002/106/Add.2, paragr. 298]Ces dernières années, les forces de sécurité ont arrêté un nombre croissant de membres présumés de groupes paramilitaires. [Le rapport annuel pour 2001 du ministère de la Défense sur les droits humains et le droit international humanitaire, publié en février 2002, recense 992 arrestations de membres de groupes paramilitaires. Selon les statistiques publiées le 18 septembre 2002 par le ministère de la Défense, 658 membres d'organisations paramilitaires ont été faits prisonniers entre janvier et août 2002]On ignore toutefois le nombre de ceux qui sont détenus, font l'objet d'une enquête ou ont été inculpés pour des atteintes aux droits humains. Le ministère de la Défense a également publié des statistiques qui révèlent une augmentation du nombre des membres d'organisations paramilitaires tués au cours d'opérations menées par les forces de sécurité. [Selon le ministère de la Défense, 135 membres de groupes paramilitaires ont été tués au combat entre janvier et août 2002]Toutefois, le fait que des membres de groupes paramilitaires aient été tués ou capturés ces deux dernières années par les forces de sécurité n'a pas empêché l'expansion de ces groupes et leur renforcement dans tout le pays, y compris dans les régions où l'armée est très présente.
Les civils pris dans le conflit
La stratégie anti-insurrectionnelle des forces armées vise à affaiblir ce qu'elles perçoivent comme le soutien persistant de la population civile aux groupes armés d'opposition. Les civils qui ne collaborent pas activement avec l'État et l'armée sont le plus souvent systématiquement harcelés et dénoncés comme «sympathisants de la guérilla». La politique gouvernementale ne semble pas respecter le droit de la population civile de rester à l'écart du conflit. Dans une lettre adressée à Amnesty International le 16 octobre 2002, le président Uribe a déclaré : «Personne ne peut rester neutre dans le combat mené par l'État contre la criminalité.» Pendant sa campagne pour les élections présidentielles, Alvaro Uribe a annoncé son intention de mettre en place un réseau d'un million d'informateurs civils chargés de recueillir des renseignements sur les groupes armés et de les transmettre aux forces de sécurité. La création de ce réseau fait entrer directement les civils dans le conflit en gommant la distinction entre les civils et les combattants et en faisant d'eux des cibles potentielles pour les groupes armés d'opposition. Le gouvernement a également annoncé qu'il envisageait de recruter 150000 «soldats paysans»qui participeront à la lutte contre les groupes armés d'opposition tout en continuant à vivre au sein de leur communauté. Ceci les exposerait à un risque accru d'attaques de la part des groupes armés d'opposition. Au cours de la décennie écoulée, quelque deux millions et demi de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays à la suite du conflit ; les déplacements forcés de population connaissent actuellement une augmentation considérable. [Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2002, 149387 personnes ont été contraintes de quitter leur foyer ; 90179 et 113554 personnes avaient été respectivement déplacées au cours du premier et du deuxième trimestres de 2002]
Les attaques contre la société civile
Amnesty International craint que la politique gouvernementale légitime les attaques contre les catégories de la population civile que les forces de sécurité et leurs alliés considèrent comme des «collaborateurs de la guérilla». Depuis l'entrée en vigueur du Décret 2002, l'organisation a reçu de nombreuses informations faisant état d'arrestations massives, dans bien des cas en l'absence de mandat émanant d'une autorité judiciaire. Certains de ces prisonniers ont été maintenus en détention prolongée sans avoir été inculpés, dans certains cas dans des conditions constituant un traitement inhumain et dégradant. Amnesty International a recensé des cas de violations des droits fondamentaux de défenseurs des droits humains et de syndicalistes, entre autres, perpétrées par les forces de sécurité ou par leurs alliés paramilitaires. Ces attaques ont souvent eu lieu après que les forces de sécurité eurent accusé les victimes d'être des «collaborateurs de la guérilla». Le représentant spécial du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits humains a instamment prié le gouvernement «de prendre des mesures idoines pour diffuser la Déclaration sur les défenseurs des droits humains et veiller à ce qu'elle soit respectée»et d'«entamer et de poursuivre un dialogue permanent avec les ONG afin de répondre à leurs sujets de préoccupation et de coordonner les mesures susceptibles de renforcer leur protection et leurs activités». [Rapport du représentant spécial du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits humains à la 58e session de la Commission des droits de l'homme, paragr. 299. E/CN.4/2002/106/Add.2]
Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :
· adopter une résolution soulignant sa préoccupation quant à l'aggravation de la crise des droits humains en Colombie ;
· exprimer sa profonde déception devant l'absence de mise en œuvre des recommandations adoptées lors de la 58e session de la Commission et exhorter le gouvernement à élaborer un plan national d'action pour la mise en œuvre intégrale et sans délai des recommandations émises par les Nations unies et par d'autres organisations internationales ;
· appeler le gouvernement colombien et les groupes armés d'opposition à signer un accord humanitaire en vue de protéger la population civile et de garantir le respect des droits humains et du droit international humanitaire comme l'a demandé le secrétaire général des Nations unies. [Rapport du secrétaire général sur l'action de l'organisation, paragr. 30, A/57/1];
· exhorter le gouvernement à prendre sans délai des mesures pour mettre un terme à l'impunité en menant des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de violations des droits humains et en veillant à ce que les responsables soient jugés par des tribunaux civils conformément aux normes internationales d'équité ;
· prier le gouvernement de prendre des mesures concrètes et efficaces pour combattre les groupes paramilitaires et les démanteler et pour rompre les liens entre les forces de sécurité et ces groupes ;
· inviter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection des défenseurs des droits humains et pour mettre en œuvre sans réserve les recommandations du représentant spécial du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits humains ;
· exhorter le gouvernement à renoncer aux mesures qui risquent d'entraîner la population civile dans le conflit, notamment les réseaux d'informateurs civils et l'armée des «soldats paysans» ;
· appeler le gouvernement colombien à mettre pleinement en œuvre les Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays[Ces principes ont été élaborés par le représentant du secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et inclus dans son rapport à la 54e session de la Commission des droits de l'homme. E/CN.4/1998/53/Add.2], concernant notamment l'interdiction des déplacements forcés, la protection des déplacés, l'accès à l'aide humanitaire et le droit au retour ou à la réinstallation ;
· prier le gouvernement d'accorder aux organisations internationales de défense des droits humains et aux organisations humanitaires l'accès aux zones de conflits et de lever les restrictions aux déplacements, notamment celles contenues dans le Décret 2002 ;
· encourager le gouvernement à coopérer pleinement avec les Nations unies, notamment en adressant des invitations permanentes à tous les responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre en Colombie ;
· garantir un financement suffisant pour le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme en Colombie et continuer à renforcer son action, notamment par une présence accrue de celui-ci sur le terrain ;
· demander au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de soumettre un rapport sur la Colombie à la 60e session de la Commission ainsi qu'un rapport intérimaire à la 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
République démocratique du Congo (RDC)
Lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme, une résolution a été adoptée[Résolution de la Commission des droits de l'homme 2002/14, adoptée sans vote]qui appelait toutes les parties au conflit à respecter les normes internationales relatives aux droits humains et le droit international humanitaire, à mettre un terme au recrutement d'enfants soldats, à instaurer des conditions propices au retour, dans la sécurité, des réfugiés et des personnes déplacées et à autoriser l'accès, en toute liberté, aux zones qu'elles contrôlent. La résolution invitait également le gouvernement de la RDC à mettre un terme à l'impunité, à réformer et rétablir le système judiciaire, à respecter la liberté d'expression et d'association et à coopérer avec le Bureau des droits de l'homme dans le pays. Enfin, la résolution demandait à la Commission de proroger le mandat de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en RDC, de prier la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer une mission conjointe et d'apporter son soutien au Bureau des droits de l'homme en RDC. Amnesty International reste profondément préoccupée par les atteintes généralisées et systématiques aux droits humains, et notamment par l'homicide illégal de centaines de milliers de civils non armés ainsi que par le déplacement d'environ un million de personnes à l'intérieur de la RDC tandis que des centaines de milliers d'autres ont fui le pays. Les atteintes systématiques aux droits humains perpétrées sur une grande échelle dans tout le pays sont imputables à diverses forces armées, et plus particulièrement à celles placées sous le commandement des gouvernements de la RDC, du Rwanda et de l'Ouganda ainsi qu'à des groupes armés congolais et étrangers. Toutes les parties au conflit réagissent habituellement à leurs revers militaires en exerçant délibérément des représailles sur la population civile. De nombreux civils sont tués de manière délibérée et arbitraire ou «disparaissent» lors d'attaques motivées par la vengeance. Le recours à la torture, et notamment au viol, est très répandu. Toutes les parties se servent de la guerre pour justifier la répression de la dissidence politique et les opposants continuent d'être régulièrement incarcérés. Amnesty International salue la décision prise le 4 décembre 2002 par le Conseil de sécurité des Nations unies[Résolution 1445 du Conseil de sécurité]de porter à 8700 le nombre de soldats déployés dans le cadre de la Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC). Selon cette résolution, la MONUC élargie viendra renforcer la force d'intervention chargée du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Elle participera à la destruction des armes et munitions saisies et surveillera le retrait des troupes étrangères du territoire de la RDC.
Les violations des droits humains dans les régions contrôlées par le gouvernement de la RDC
Les observateurs indépendants n'ont pas été autorisés pendant les cinq premiers mois à assister au procès des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'assassinat de l'ancien président Laurent-Désiré Kabila qui s'est ouvert en mars 2002. Amnesty International craint que les normes internationales d'équité n'aient pas été respectées. Le 11 octobre 2002, l'accusation a requis la peine de mort à l'encontre de 115 des 135 accusés. Le gouvernement avait annoncé, le 23 septembre, la levée du moratoire sur les exécutions qui était en vigueur depuis trois ans. Il a également déclaré qu'une loi abolissant la Cour d'ordre militaire (COM) avait été promulguée le 18 décembre 2002. Tout en accueillant favorablement l'abolition de la COM, l'organisation craint que les condamnations à mort prononcées avant la dissolution de cette instance ne soient appliquées. Les membres des forces de sécurité sont également responsables d'homicides illégaux de civils non armés et ils font un usage excessif de la force ; dans presque tous les cas, les autorités ne prennent aucune mesure contre les responsables présumés de tels agissements. Le 10 novembre 2002, plusieurs dizaines de civils non armés ont été tués par des membres des forces gouvernementales lors d'affrontements armés à Ankoro, dans la province du Katanga au sud-est du pays, entre des soldats pro-gouvernementaux et des groupes armés congolais appelés milices Maï MaïDes dizaines de milliers de personnes ont dû fuir leur foyer. À Mbuji-Mayi, plaque tournante du commerce de diamants, les gardes de la Société minière de Bakwanga (MIBA), entreprise dans le capital de laquelle l'État est majoritaire, font souvent un usage excessif de la force meurtrière contre des mineurs qui travaillent sans permis. Des dizaines de personnes ont trouvé la mort dans ces circonstances et beaucoup d'autres ont été blessées ; pourtant, à la connaissance de l'organisation, aucun garde de la MIBA n'a été traduit en justice. Le recours à la torture et aux mauvais traitements reste très répandu, particulièrement dans les centres de détention non officiels gérés par les forces de sécurité. Dans presque tous les cas, les prisonniers sont maintenus au secret et sont privés de soins médicaux. Ils sont régulièrement passés à tabac et notamment fouettés avec des cordelettes (ceintures militaires). De nombreuses sources font état de viol de détenues par des membres des forces de sécurité. Les tortures psychologiques, entre autres les menaces de mort et les simulacres d'exécution, sont également très répandues. Les conditions carcérales sont déplorables dans de nombreux centres de détention. Au moins 46 prisonniers seraient morts entre mars et juin 2002 dans le Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (CPRK), le principal établissement pénitentiaire de la capitale qui était connu par le passé sous le nom de prison de Makala. Ces détenus seraient décédés des suites de mauvais traitements ou en raison de l'absence de soins médicaux et de l'insuffisance de nourriture. Les défenseurs des droits humains sont régulièrement harcelés, menacés et emprisonnés pour avoir enquêté sur les violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité. La liberté de presse est toujours menacée et les journalistes risquent d'être incarcérés et maltraités.
Les atteintes aux droits humains dans les régions contrôlées par des troupes gouvernementales étrangères
Dans les régions de l'est du pays contrôlées par des groupes armés soutenus par des troupes gouvernementales étrangères, et plus particulièrement par celles du Burundi, du Rwanda et de l'Ouganda, les atteintes aux droits fondamentaux sont très répandues. Citons, entre autres, les homicides illégaux de civils non armés, les arrestations arbitraires, l'emprisonnement illégal, le recours à la torture et notamment au viol, et le recrutement d'enfants soldats. Amnesty International est profondément préoccupée par la sécurité des défenseurs des droits humains qui sont régulièrement menacés par les chefs des groupes armés lorsqu'ils mènent des enquêtes sur les exactions et les dénoncent. Dans la province de Kibali-Ituri créée par l'Ouganda et qui faisait auparavant partie de la Province-Orientale, les homicides de civils non armés perpétrés dans le cadre du conflit opposant les membres des groupes ethniques Hema et Lendu n'ont pas cessé. Les groupes armés et leurs alliés s'affrontent fréquemment pour le contrôle de cette région riche en minerais et en bois de construction. Ces groupes sont responsables de massacres, d'exécutions sommaires, de viols, d'actes de torture ainsi que d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants. Ils prennent les défenseurs des droits humains pour cible et pratiquent l'enlèvement et le recrutement massif d'enfants soldats. Les troupes gouvernementales ougandaises qui soutiennent des factions armées rivales se livrent également à des exécutions extrajudiciaires, entre autres violations des droits humains. Quelque 50000 personnes auraient trouvé la mort depuis juin 1999 et 500000 autres ont été déplacées contre leur gré et, le plus souvent, privées de toute aide humanitaire. En novembre 2002, des membres du personnel d'ONG humanitaires ont été arrêtés par des groupes armés à Bunia et détenus pendant une courte période.
Les violations des droits humains dans la région contrôlée par le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)
Les violations des droits humains sont nombreuses dans la région contrôlée par le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)-Goma. Citons, entre autres, l'homicide illégal de civils non armés, l'arrestation arbitraire, l'emprisonnement illégal et le recours à la torture et notammant au viol. Ces agissements sont commis à titre de représailles à la suite d'attaques menées par des groupes armés opposés au RCD-Goma, notamment des groupes armés dominés par des Hutu burundais et rwandais et les milices Maï MaïUn réseau local de défense des droits humains a recensé, sur une période de dix semaines à partir du 10 février 2002, plus de 500 homicides, plus de 100 cas de viol et plusieurs enlèvements ainsi que l'incendie et le pillage de villages dans la région du Kivu occupée par le RCD-Goma. Amnesty International est également préoccupée par le fait que, dans la province du Sud-Kivu, les tensions existant de longue date entre, d'une part, les Tutsi congolais appelés Banyamulenge et, d'autre part, le gouvernement rwandais et les forces congolaises qui lui sont alliées ont dégénéré en affrontements armés importants sur les hauts plateaux à proximité d'Uvira. Un grand nombre de civils Banyamulenge ont été tués à la suite des combats et des dizaines de milliers d'autres ont été déplacés à l'intérieur de la RDC ou contraints de fuir vers le Burundi voisin. Des réfugiés congolais appartenant à la communauté Banyamulenge ont également été interpellés par les autorités burundaises à Bujumbura, capitale du Burundi, tandis que d'autres arrêtés par des membres du RCD-Goma à Uvira (RDC) étaient transférés dans différents centres de détention au Burundi et en RDC. Certains ont été sauvagement battus et torturés pendant leur transfert. En juin 2000, quelque 1200 personnes ont été tuées à Kisangani, dans le nord-est de la RDC, par des soldats rwandais et ougandais et par leurs alliés congolais. Plus de 200 personnes ont été tuées dans cette ville à la mi-mai 2002, apparemment par des membres de l'Armée patriotique rwandaise (APR) et des combattants fidèles au RCD-Goma. Ces homicides ont été commis à la suite d'une brève mutinerie de soldats opposés au refus du RCD-Goma de s'associer à un accord de partage du pouvoir entre le gouvernement de la RCD et le Mouvement pour la libération du Congo (MLC). En juin 2002, le Conseil de sécurité a attiré l'attention du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les massacres perpétrés à Kisangani et qui ont amené la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires à effectuer une mission d'établissement des faits en RDC en juin 2002. [E/CN/2003/3/Add.3]Dans son rapport, celle-ci affirme que la situation à Kisangani «demeure explosive» et elle insiste sur la nécessité pour le gouvernement de s'attaquer sans délai à la question de l'impunité qui «est pratiquement garantie à ceux qui exercent un pouvoir quelconque, même lorsqu'ils commettent de graves violations des droits de l'homme, par exemple des massacres en plein jour».
Les violations des droits des femmes et des jeunes filles
Le viol et les autres formes de sévices sexuels infligés aux femmes et aux jeunes filles sont systématiquement utilisés comme arme de guerre dans le cadre du conflit persistant. Des milliers de femmes et de jeunes filles ont été violées et réduites en esclavage sexuel par des combattants. Elles sont souvent rejetées par leur famille ou leur communauté et contaminées par le virus du sida. À l'issue de l'examen en 2000 du rapport périodique de la RDC, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé sa profonde préoccupation par les « informations faisant état de viols, violences et sévices graves subis par les femmes pendant la guerre». [Paragr. 217, A/55/38]
Enfants soldats
Toutes les parties au conflit continuent de recruter des enfants et de les utiliser comme soldats bien que des programmes de démobilisation aient, en principe, été mis en place dans les régions contrôlées tant par le gouvernement que par l'opposition. Toutefois, la persistance du conflit ainsi que la pauvreté généralisée et la dégradation des infrastructures socioéconomiques de base entraînent souvent le recrutement d'enfants qui avaient été auparavant démobilisés. Dans ses observations finales, en juin 2001, le Comité des droits de l'enfant s'est déclaré vivement préoccupé «par les conséquences directes et indirectes du conflit armé sur la quasi-totalité des enfants se trouvant [en RDC]»et particulièrement «par le fait que des enfants aient été tués délibérément par les forces armées de[la RDC], les forces armées d'autres États parties qui ont participé au conflit et par d'autres groupes armés». Le Comité s'est également déclaré inquiet «de ce que [la RDC] et d'autres protagonistes du conflit armé recrutent des enfants pour les utiliser comme soldats, y compris des enfants de moins de 15 ans». [Paragr. 64, CRC/C/15/Add.153]La rapporteuse spéciale sur la RDC a recommandé dans son rapport à la 57e session de l'Assemblée générale que «tous les enfants soldats[soient] démobilisés et réinsérés dans la société». [Paragr. 80. A/57/437]
Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :
· adopter une résolution exprimant sa préoccupation face à la crise persistante des droits humains en RDC ;
· soutenir la création d'une commission internationale chargée d'enquêter sur les cas de violations graves des droits humains et du droit humanitaire signalés dans le cadre du conflit en RDC et en rendre un rapport lors de la 60e session de la Commission en 2004 ;
· prier toutes les parties au conflit en RDC d'ordonner à leurs combattants de mettre un terme à toutes les atteintes aux droits humains et de respecter les droits humains internationalement reconnus et les principes du droit humanitaire ;
· prier les gouvernements engagés dans le conflit d'ordonner sans délai l'ouverture d'enquêtes impartiales sur tous les cas d'atteintes aux droits humains qui sont signalés et de veiller à ce que les responsables présumés de tels agissements soient traduits en justice conformément aux normes internationales d'équité ;
· prier toutes les parties au conflit de ne recruter aucune personne de moins de dix-huit ans dans leurs forces armées et de démobiliser toute personne recrutée alors qu'elle avait moins de dix-huit ans ;
· souligner la place centrale que doivent occuper les droits humains dans la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUC) et renforcer la coopération entre la MONUC et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en RDC dans le domaine humanitaire et de la surveillance de la situation des droits humains conformément à son mandat ;
· exhorter le gouvernement à rétablir un moratoire sur la peine de mort dans la perspective de l'abolition complète de ce châtiment ;
· inviter le gouvernement à garantir le respect des droits des femmes, et notamment comme cela est précisé dans la résolution 2002/52 de la Commission, l'obligation de «promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et d'agir avec la diligence voulue en matière de prévention, d'enquête et de répression visant toutes les formes de violence contre les femmes», et dans les situations de conflit armé, comme le précise la résolution 1325 du Conseil de sécurité, «de prendre des mesures particulières pour protéger les femmes et les petites filles contre les actes de violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de sévices sexuels, ainsi que contre toutes les formes de violence dans les situations de conflit armé»;
· prier le gouvernement d'adresser une invitation permanente aux responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre en RDC, faciliter la mission conjointe en RDC de la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et collaborer avec la rapporteuse spéciale en RDC notamment en donnant sans délai des réponses complètes à ses communications ;
· exhorter le gouvernement à coopérer sans réserve avec les organes de surveillance des traités, notamment en soumettant les rapports périodiques pour lesquels le délai imparti est dépassé, en mettant en œuvre sans délai les recommandations émises par les organes de surveillance des traités pertinents et par les mécanismes thématiques de la Commission, et en surveillant l'application ;
· renouver le mandat de la rapporteuse spéciale sur la RDC, garantir des moyens financiers suffisants pour lui permettre de travailler efficacement et diffuser largement ses rapports ;
· mettre des ressources suffisantes à la disposition du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en RDC afin de lui permettre de travailler efficacement.
Israël et Territoires occupés
La crise des droits humains dans le contexte du soulèvement palestinien (connu sous le nom d'Intifada al Aqsa) contre l'occupation israélienne continue de s'aggraver. Quelque 1800 Palestiniens, dont plus de 300 enfants, ont été tués, dans la plupart des cas illégalement, par des membres de l'armée israélienne entre le 29 septembre 2000 et la mi-décembre 2002. Plus de 600 Israéliens, dont 440 civils parmi lesquels figuraient 82 enfants, ont été tués, pendant la même période, par des membres de groupes armés palestiniens à la suite d'attaques ciblées ou aveugles. En outre, des dizaines de milliers de Palestiniens et d'Israéliens ont été blessés, beaucoup d'entre eux resteront estropiés. Lors de la 58e session de la Commission, la crise des droits humains en Israël et dans les Territoires occupés a fait l'objet d'un débat approfondi, la situation s'étant dégradée pendant cette session. Plusieurs résolutions ont été adoptées, dont l'une donnait pour mandat au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de diriger une mission dans la région et de soumettre un rapport avant la fin de la session de la Commission. Le Conseil de sécurité des Nations unies a également adopté une résolution[Résolution 1405 adoptée le 19 avril 2002 par le Conseil de sécurité]qui, entre autres, saluait l'initiative du secrétaire général de disposer d'informations exactes sur les événements de Jénine en envoyant une mission d'établissement des faits. L'Union européenne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Ligue des États arabes et plusieurs gouvernements ont exprimé leur préoccupation quant à la dégradation dramatique de la situation des droits humains et ils ont appelé à des initiatives en vue de rétablir la paix et la sécurité. Plusieurs ONG et gouvernements ont largement soutenu l'appel d'Amnesty International en faveur du déploiement sans délai d'observateurs internationaux de la situation des droits humains. Le rapporteur spécial sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 a fait observer que « la nécessité d'une présence internationale, sous la forme d'observateurs ou de personnel de maintien de la paix, [était]certainement indispensable pour réduire la violence, rétablir le respect des droits de l'homme et créer un climat où des négociations peuvent reprendre». [E/CN.4/2002/32, 6 mars 2002]Toutefois, ni la délégation dirigée par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ni la mission d'établissement des faits désignée par le secrétaire général des Nations unies n'ont pu se rendre dans la région, les autorités israéliennes ayant refusé de faciliter leurs visites. [La mission d'établissement des faits désignée par le secrétaire général a été dissoute le 3 mai 2002]Celles-ci continuent, par ailleurs, de s'opposer au déploiement d'observateurs internationaux et elles prennent de plus en plus souvent les militants des droits humains et les employés des organisations humanitaires pour cible, notamment en restreignant leur liberté de mouvement et leurs activités et en les expulsant ou en leur refusant l'accès au pays. [Voir, par exemple, la déclaration faite le 3 décembre 2002 par 64 membres internationaux du personnel des agences des Nations unies basées en Israël et dans les Territoires occupés]
Les homicides
Les Forces de défense d'Israël (FDI) continuent d'utiliser régulièrement des avions de combat F-16 ainsi que des hélicoptères de combat et des chars pour bombarder des zones palestiniennes densément peuplées. Contrairement aux affirmations des FDI et du gouvernement israélien selon lesquelles les membres des FDI n'ouvrent le feu que dans les situations où leur vie est en danger imminent et seulement en riposte à des tirs palestiniens dont l'origine est établie, les membres des FDI utilisent des balles réelles de gros calibre ainsi que des obus de mortier et des roquettes contre des zones d'habitation densément peuplées et contre des Palestiniens non armés, se trouvant dans certains cas dans leur maison, qui ne représentent aucune menace pour les membres des FDI ni pour autrui. Des délégués d'Amnesty International, des employés des Nations unies, des représentants d'ONG locales et internationales, ainsi que des journalistes ont été témoins de ces pratiques qu'ils ont mises en lumière. Les groupes armés palestiniens ont, quant à eux, multiplié leurs attaques contre des civils israéliens. Au cours de l'année écoulée, la plupart des victimes civiles israéliennes ont trouvé la mort à la suite d'attaques délibérées ou aveugles, et notamment d'attentats-suicide perpétrés dans des autobus, des restaurants ou des centres commerciaux, voire dans la rue. Citons parmi les groupes qui ont revendiqué de telles attaques les Brigades Ezzedine al Qassam, l'aile militaire du Hamas(Mouvement de la résistance islamique), le Djihadislamique, les Brigades des martyrs d'Al Aqsa, une branche du Fatah, et le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP).
Les exécutions extrajudiciaires et les assassinats ciblés
Quelque 100 Palestiniens ont été délibérément pris pour cible d'exécutions extrajudiciaires. De très nombreux passants, dont plusieurs dizaines d'enfants, ont également trouvé la mort à la suite de ces attaques, menées le plus souvent d'une manière qui ne permettait pratiquement pas d'épargner les passants. Dans un premier temps, les FDI ont affirmé qu'elles assassinaient des Palestiniens recherchés qui vivaient dans des zones contrôlées par l'Autorité palestinienne auxquelles elles n'avaient pas accès. Toutefois, après la réoccupation au début de 2002 de la plupart de ces zones, les FDI ont continué de recourir à cette pratique des exécutions extrajudiciaires et l'ont même intensifiée. Les assassinats de Palestiniens par les FDI ont contribué à accélérer le cycle des homicides illégaux. Les groupes armés palestiniens ripostent régulièrement par des attentats-suicide, entre autres formes d'attaques délibérées visant des civils israéliens. Ils ont également tué de très nombreux Palestiniens soupçonnés d'avoir aidé l'armée et les services de renseignements israéliens à assassiner des Palestiniens recherchés.
Les homicides d'enfants
Plus de 300 enfants palestiniens et 82 enfants israéliens ont été tués entre le 29 septembre 2000 et la mi-décembre 2002. [Amnesty International utilise le terme «enfant» pour désigner toute personne de moins de dix-huit ans. Cette définition correspond à celle de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et des autres traités internationaux]En outre, des milliers d'enfants palestiniens et plusieurs centaines d'enfants israéliens ont été blessés, beaucoup d'entre eux restent estropiés ou paralysés. La majorité des enfants palestiniens ont trouvé la mort dans les Territoires occupés lorsque les membres des FDI ont riposté à des manifestations et à des jets de pierres par un usage excessif de la force ou à la suite de fusillades, de pilonnages et de bombardements aériens contre des zones d'habitation. Certains ont aussi été les victimes collatérales d'exécutions extrajudiciaires de militants palestiniens par les Israéliens, ou ont été tués dans la destruction de leur maison. D'autres, dont des nouveaux-nés, sont morts parce que les FDI les ont empêchés de bénéficier de soins médicaux. Les enfants israéliens ont trouvé la mort dans des attaques directes et aveugles, telles que des attentats-suicide et des fusillades, menées par des groupes armés ou des individus palestiniens en Israël, dans les implantations israéliennes des Territoires occupés ou sur les routes menant à ces implantations. Dans ses observations finales, en octobre 2002, le Comité des droits de l'enfant a vivement exhorté Israël et tous les acteurs non étatiques concernés à «diligenter sans délai des enquêtes sur tous les meurtres d'enfants et à en traduire les auteurs en justice»et à «prendre toutes les mesures qui s'imposent pour fournir aux victimes enfantines de ces violations des droits de l'homme des possibilités d'indemnisation, de rétablissement et de réintégration sociale convenables». [Paragr. 32-c et 32-d, CRC/C/15/Add. 195]
L'impunité
Les autorités israéliennes, les groupes armés palestiniens et l'Autorité palestinienne se sont systématiquement abstenus de respecter les obligations et garanties énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits humains et au droit humanitaire. [Bien qu'Israël le conteste, la Quatrième Convention de Genève s'applique aux Territoires occupés (la Cisjordanie y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza). Israël est tenu de protéger les droits humains, notamment le droit à la vie, aux termes des instruments des Nations unies relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant. Citons parmi les autres instruments relatifs aux droits humains qui concernent particulièrement les forces de sécurité le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois]Le problème de l'impunité s'est aggravé depuis le déclenchement de la deuxième Intifada. En octobre 2002, en réponse au rapport d'Amnesty International sur les homicides d'enfants[Israël/Territoires occupés et Autorité palestinienne. L'avenir assassiné : les enfants en ligne de mire (index AI : MDE 02/005/02)], le ministre israélien de la Justice, Meir Shetrit, a déclaré publiquement que tous les cas d'homicides d'enfants feraient l'objet d'une enquête. Toutefois, malgré cet engagement, peu d'informations judiciaires semblent avoir été ouvertes. Seuls quelques soldats ont été traduits en justice et, dans les rares cas où des poursuites ont été menées jusqu'à leur terme, des peines légères ont été prononcées. Le fait de ne pas poursuivre les responsables d'homicides, entre autres violations graves, est contraire aux obligations d'Israël découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains qui comportent des articles auxquels il ne peut en aucun cas être dérogé, même «dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation». [Article 4-1 du PIDCP. Parmi les articles auxquels il ne peut être dérogé figurent, entre autres, ceux garantissant le droit à la vie et prohibant le recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants]L'Autorité palestinienne, quant à elle, ne prend pas les mesures nécessaires pour arrêter les auteurs d'homicides de civils israéliens et les traduire en justice. Elle se plaint régulièrement que la capacité opérationnelle de ses forces de sécurité a été fortement amoindrie par les bombardements et la destruction systématique par les FDI de leurs installations, notamment les prisons, ainsi que par le fait qu'elles sont prises pour cible et par les restrictions à leur liberté de mouvement.
0 Les destructions de maisons et de terres agricoles
Depuis le déclenchement de l'Intifada, les FDI ont détruit plus de 3000 habitations palestiniennes dans les Territoires occupés ainsi que de vastes superficies de terres agricoles, des biens publics et privés et les installations de distribution d'eau et d'électricité dans les villes et les régions rurales. Des milliers de Palestiniens, dont de nombreux enfants, sont sans abri. Les FDI ont, dans certains cas, démoli des maisons alors que les habitants étaient à l'intérieur et les ont écrasés sous les décombres. Dans la plupart des cas, aucun avertissement n'avait été donné aux habitants qui n'ont eu que quelques minutes pour quitter leur maison, souvent la nuit, sans pouvoir sauver leurs biens. Plusieurs centaines d'habitations et de vastes superficies de terres agricoles situées à proximité d'implantations israéliennes dans les Territoires occupés ou au long de routes empruntées exclusivement par des colons israéliens ont été détruites. D'autres habitations, notamment un quartier entier du camp de réfugiés de Jénine, ont été détruites lors d'incursions des FDI. [Selon l'UNRWA, 2629 habitations palestiniennes, abritant 13145 réfugiés, ont été gravement endommagées entre le 29 mars et le 23 avril 2002. La plus grande partie des destructions dans le camp de Jénine ont eu lieu après la fin des affrontements armés]En 2002, les FDI ont détruit à l'explosif de très nombreuses maisons appartenant aux familles de Palestiniens auteurs, avérés ou présumés, d'attaques contre des Israéliens[Cette forme de sanction collective, qui avait été largement utilisée au cours des décennies précédentes, n'était plus appliquée depuis le milieu des années 90]; les maisons voisines ont le plus souvent été détruites à la suite de l'explosion. Les autorités israéliennes affirment que cette mesure vise à dissuader les auteurs potentiels de telles attaques. De nombreuses autres habitations, situées pour la plupart à Jérusalem-Est et dans les localités avoisinantes, ont été détruites dans le cadre d'une politique d'urbanisme discriminatoire qui prohibe la construction d'habitations palestiniennes tout en encourageant l'implantation de colonies israéliennes sur des terres confisquées aux Palestiniens. En juin 2002, le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant a réclamé «l'imposition d'un moratoire sur les confiscations de terrains et les démolitions de maisons à quelque fin que ce soit et l'annulation de tout arrêté de démolition». [E/CN.4/2003/5/Add. 1, 10 juin 2002. p. 21]En novembre 2001, le Comité contre la torture avait appelé le gouvernement israélien à renoncer aux démolitions de maisons en faisant observer que cette pratique «pouvait, dans certains cas, constituer une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant». [CAT/C/XXVII/concl. 5, paragr. 6-j]En 2002, de vastes superficies de terres agricoles ont également été détruites en Cisjordanie par les FDI pour permettre la construction d'un mur à l'est de la Ligne verte, à l'intérieur de la Cisjordanie. Les agriculteurs locaux dont la terre est le principal, voire le seul, moyen de subsistance ont perdu une partie de leurs terres détruites ou devenues inaccessibles.
Les bouclages et couvre-feux
Des bouclages et des couvre-feux étendus et prolongés ont été imposés sur une échelle sans précédent en 2002 dans les Territoires occupés. La plupart des villes et villages palestiniens ont été isolés pendant la plus grande partie de l'année et des couvre-feux prolongés ont été imposés dans les localités les plus peuplées. Ces sanctions collectives prolongées et lourdes de conséquences ont affecté des millions de Palestiniens qui ont rencontré d'énormes difficultés pour se rendre à leur travail ou à l'école et recevoir des soins médicaux, voire en ont été empêchés. Les bouclages et couvre-feux qui restreignent la liberté de mouvement des trois millions de Palestiniens au moins vivant dans les Territoires occupés n'affectent pas les colons israéliens installés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en violation du droit international. [L'article 49 de la Quatrième Convention de Genève prohibe le transfert par la Puissance occupante de sa propre population civile dans le territoire qu'elle occupe]Des villes et des villages palestiniens sont coupés les uns des autres en raison de l'expansion rapide ces dernières années des colonies israéliennes dans les Territoires occupés. [Rapport du rapporteur spécial sur Israël et les Territoires occupés, septembre 2002, E/CN.4/2002/1932, paragr. 9]Ceci multiplie les motifs de tension entre les colons israéliens et la population palestinienne auxquels l'armée israélienne répond en imposant à cette dernière des bouclages et des couvre-feux de plus en plus étendus, ce qui équivaut à une forme d'assignation à résidence ou à domicile pendant des périodes prolongées. Des dizaines de milliers de Palestiniens ont perdu leur emploi en raison des bouclages et des couvre-feux et l'économie palestinienne s'est effondrée. Le taux de chômage a considérablement augmenté et près de la moitié de la population palestinienne vit en-dessous du seuil de pauvreté.
Les arrestations, les mauvais traitements, la détention administrative et les prisonniers d'opinion
Des dizaines de milliers de Palestiniens, dont plusieurs centaines d'enfants, ont été interpellés dans le cadre d'arrestations massives et souvent maltraités. La plupart ont été relâchés sans avoir été inculpés et, le plus souvent, sans avoir été interrogés. Le nombre de détenus administratifs est passé d'une trentaine à quelque 1000 en 2002. Ils ne font l'objet d'aucune inculpation. Les ordres de détention administrative d'une durée maximale de six mois sont renouvelables indéfiniment. Les prisonniers sont maintenus en détention sur la base d'«éléments de preuve secrets»dont les responsables militaires israéliens affirment qu'ils ne peuvent les divulguer sous peine de compromettre leurs sources. Les détenus et leurs avocats n'ont donc pas la possibilité de contester véritablement le bien-fondé du maintien en détention. Dans ses conclusions en 1998, le Comité contre la torture avait indiqué que «la pratique de la détention administrative dans les Territoires occupés devrait être réexaminée de manière à la mettre en conformité avec l'article 16 [de la Convention contre la torture]». [CAT/C/XXVII/Concl. 5, paragr. 6-e et 7-b]En 1994, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a fait observer que «la liberté individuelle ne peut pas être sacrifiée parce que le gouvernement est dans l'incapacité, soit de rassembler des preuves, soit de les présenter de façon appropriée». [Décision n° 16, E/CN.4/1995-1931/Add. 2, paragr. 11, 18 novembre 1994]
Les objecteurs de conscience israéliens incarcérés comme prisonniers d'opinion
Depuis septembre 2000, quelque 180 conscrits et réservistes israéliens ont été emprisonnés jusqu'à six mois durant pour avoir refusé d'accomplir leur service militaire ou de servir dans les Territoires occupés car ils estimaient qu'ils participeraient à des violations des droits humains. Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion.
Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :
· adopter une résolution condamnant les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées en Israël et dans les Territoires occupés ;
· soutenir le déploiement sans délai d'observateurs internationaux chargés de surveiller la situation des droits humains, d'effectuer des enquêtes et de soumettre des rapports ;
· prier instamment le gouvernement israélien de mettre un terme aux homicides illégaux, notamment en prenant des mesures concrètes pour veiller à ce que les forces armées ne procèdent à aucun tir, pilonnage ou bombardement indiscriminé contre des zones d'habitation et contre des Palestiniens non armés, et garantir un contrôle effectif des mesures prises par les autorités israéliennes à cet effet ;
· prier instamment l'Autorité palestinienne de prendre des mesures pour empêcher les groupes armés palestiniens basés dans les zones relevant de sa juridiction de mener des attaques contre des civils israéliens, et garantir un contrôle effectif de la mise en œuvre de ces mesures ;
· prier instamment le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne de prendre des mesures pour veiller à ce que des enquêtes impartiales soient diligentées sans délai sur tous les cas d'homicides et que les responsables soient traduits en justice dans le respect des normes internationales d'équité, et garantir un contrôle effectif de la mise en œuvre de ces mesures ;
· exhorter le gouvernement israélien à mettre immédiatement un terme aux démolitions illégales d'habitations palestiniennes et de terres, entre autres biens, dans les Territoires occupés, et indemniser les personnes dont les biens ont été détruits ;
· inviter le gouvernement israélien à mettre un terme aux nombreux bouclages et couvre-feux imposés aux Palestiniens des Territoires occupés de manière prolongée et à titre de sanction ;
· appeler le gouvernement israélien à libérer tous les détenus administratifs à moins qu'ils ne soient inculpés sans délai d'une infraction prévue par la loi et jugés dans un délai raisonnable et conformément aux normes internationales ;
· prier le gouvernement israélien de libérer immédiatement et sans condition tous les conscrits et réservistes incarcérés comme prisonniers d'opinion et qui refusent de servir dans l'armée pour des motifs liés à leurs convictions ;
· exhorter le gouvernement israélien à garantir que tous les employés des Nations unies et des autres organisations humanitaires et de défense des droits humains présentes en Israël et dans les Territoires occupés soient autorisés à mener leurs activités en sécurité et sans restrictions ;
· prier le gouvernement israélien d'adresser une invitation permanente à tous les responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre en Israël et dans les Territoires occupés ;
· encourager les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, sur la violence, sur les violences à l'égard des femmes, sur l'intolérance religieuse, sur les formes contemporaines de racisme et sur le droit à un logement convenable, ainsi que le représentant du secrétaire général pour les personnes déplacées dans leur propre pays et le Groupe de travail sur la détention arbitraire à effectuer des visites en Israël et dans les Territoires occupés.
Népal
La rupture des pourparlers de paix et le déploiement de l'armée, en novembre 2001, ont marqué une nouvelle étape dans le conflit armé opposant, depuis 1996, le Parti communiste népalais maoïste (PCN maoïste) aux forces de sécurité. Le gouvernement a déclaré le PCN maoïste organisation «terroriste» et conféré aux forces de sécurité de vastes pouvoirs aux termes de la nouvelle législation «antiterroriste». [La Loi relative à la prévention et à la répression des activités terroristes et déstabilisatrices (TADA) a été adoptée par le Parlement en avril 2002 pour une période de deux ans]L'état d'urgence a été décrété[L'état d'urgence qui est resté en vigueur du 26 novembre 2001 au 28 août 2002 n'a pas été prorogé. Pendant cette période, plusieurs droits fondamentaux garantis par la Constitution ont été suspendus, entre autres le droit à la liberté d'expression, d'association et de mouvement et le droit de ne pas être maintenu en détention préventive sans motif suffisant]; la police et la Force de police armée, groupe paramilitaire, ont été placés sous le commandement opérationnel de l'armée. Depuis cette date, la population népalaise est confrontée à un niveau de violences politiques sans précédent. Selon des statistiques rendues publiques par le ministère de l'Intérieur et l'armée royale népalaise, 4 366 personnes avaient trouvé la mort dans le cadre du conflit entre novembre 2001 et la fin d'octobre 2002. Amnesty International estime que la moitié au moins de ces homicides étaient probablement illégaux. La plupart des victimes sont des civils pris pour cible en raison de leur soutien, avéré ou présumé, au PCN maoïste ; d'autres sont des maoïstes tués délibérément après avoir été faits prisonniers ou abattus plutôt que d'être arrêtés. En outre, le recours à la torture est très répandu et 66 personnes au moins ont «disparu» depuis novembre 2001 après leur arrestation par les forces de sécurité. Plus de 200 cas de « disparition » ont été signalés à Amnesty International dans le cadre de la «guerre populaire». Citons parmi les exactions imputables aux maoïstes l'homicide délibéré de quelque 800 civils considérés comme des «ennemis de la révolution», les prises d'otages contre rançon, les actes de torture infligés aux prisonniers et l'homicide délibéré des membres des forces de sécurité capturés. La communauté internationale n'a pas réagi de manière appropriée à la crise des droits humains que connaît le Népal, bien que le Secrétaire général des Nations unies ait déclaré dans son rapport à la 57e session de l'Assemblée générale : «l'escalade de la violence entre le Gouvernement et l'insurrection armée est de plus en plus préoccupante. Je serais tout à fait disposé à envisager de faire usage de mes bons off si on me le demande, pour tenter de trouver une solution pacifique.»[A/57/1, paragr. 25]L'organisation se félicite que, le 10 décembre 2002, le représentant du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) au Népal ait présenté une «stratégie multiforme pour le rétablissement de la paix au Népal» qui met l'accent sur cinq questions prioritaires, dont les droits humains, pour résoudre la crise.
Les exactions imputables au PCN maoïste
La «guerre populaire»en vue d'instaurer «une nouvelle démocratie»[Selon un communiqué du PCN maoïste publié en février 1996, la «guerre populaire»constitue une «révolte historique contre le féodalisme, l'impérialisme et les soi-disant réformistes»]a été déclarée le 13 février 1996 par le PCN maoïste. Depuis cette date, les maoïstes ont pris le contrôle de vastes régions rurales, particulièrement dans le centre-ouest du pays. Les combats se sont intensifiés après l'instauration de l'état d'urgence, entraînant de lourdes pertes parmi les membres de l'armée et de la police. Les homicides délibérés de civils considérés comme des«ennemis de la révolution»sont l'une des caractéristiques de la «guerre populaire». Les enseignants et les hommes politiques sont parmi les catégories le plus souvent prises pour cible. En juillet 2002, après l'annonce de la tenue d'élections en novembre, les maoïstes ont multiplié leurs attaques contre des membres des principaux partis politiques. Le recrutement d'enfants par les maoïstes est régulièrement dénoncé. [Le Népal a signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés. Bien qu'il ne soit actuellement que signataire de ce protocole facultatif, le Népal est tenu de ne rien faire qui soit en contradiction avec l'objet et le but de la convention. Le protocole facultatif dispose que «les groupes armés distincts des forces armées ne doivent, en aucun cas, recruter des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni les utiliser dans les combats»]Amnesty International a appris que, dans les régions qu'il contrôle, le PCN maoïste recrute selon le principe «une famille, un membre». Des enfants, y compris des filles, sont déployés dans les zones d'affrontements, le plus souvent pour transporter des munitions, aider à l'évacuation des blessés ou les soigner.
Les homicides illégaux
Le commandant des forces armées a déclaré, en septembre 2002, à l'organisation que l'armée avait pour mission de «désarmer et de vaincre»les maoïstes. Selon les responsables de l'armée avec lesquels les délégués d'Amnesty International se sont entretenus, toute personne qui héberge des maoïstes armés ou leur donne de la nourriture ou de l'argent est elle-même considérée comme «maoïste». Le fait qu'une bonne partie de cette «assistance» est probablement fournie sous la menace des maoïstes n'est pas vraiment pris en compte. La mort de maoïstes au cours d'«accrochages»avec les forces de sécurité est signalée chaque jour alors que très peu d'informations font état de maoïstes blessés ou arrêtés, ce qui laisse à penser que certaines unités des forces de sécurité au moins ont adopté une politique consistant à abattre les suspects plutôt que de les arrêter. Beaucoup de victimes sont des civils, dont des femmes et des enfants, tués délibérément car on les soupçonne de fournir de la nourriture, un abri ou un soutien financier aux maoïstes. La rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a fait observer dans son rapport à la 57e session de la Commission rédigé à la suite de sa visite au Népal en février 2000 qu'il était «urgent de mettre en place des mécanismes forts, indépendants et crédibles, chargés des enquêtes et des poursuites, en cas de violations alléguées des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions». [E/CN.4/2001/9/Add.2, paragr. 60]
Les « disparitions »
Un schéma inquiétant de «disparitions» et de détention prolongée non reconnue s'est dessiné dans le cadre de la «guerre populaire». Entre 1998 et la mi-2001, Amnesty International a recensé plus de 130 cas de «disparition» et 66 autres sous l'état d'urgence entre novembre 2001 et août 2002. Bon nombre des personnes «disparues» seraient en vie et détenues par l'armée ; d'autres ont probablement été tuées en détention et leurs corps ont été éliminés en secret. Huit femmes et six enfants figurent au nombre des personnes «disparues» depuis novembre 2001. Dans son rapport à la 58e session de la Commission, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a jugé «très préoccupant que les disparitions aient continué en aussi grand nombre en 2001». [E/CN.4/2002-1979]Selon le rapport du groupe de travail, 21 cas ont été élucidés tandis que 87 autres étaient toujours en suspens.
Le recours à la torture et les cas de mort en détention
Des cas de torture imputables à l'armée, à la police et à la Force de police armée sont dénoncés presque quotidiennement. Les personnes détenues par l'armée auraient les yeux bandés et les mains attachées par des menottes pendant plusieurs jours, voire pendant des semaines ou des mois. Parmi les méthodes de torture signalées figurent le viol, la falanga(coups assenés sur la plante des pieds), les décharges électriques, le belana(un bambou lesté est roulé sur les cuisses de la victime, ce qui provoque des lésions musculaires), les coups au moyen de barres de fer recouvertes de plastique et les simulacres d'exécution. Amnesty International a recueilli des informations à propos de plusieurs cas de torture en détention, notamment de viol. Au début de novembre 2002, l'organisation a soumis 57 cas individuels aux responsables des forces de sécurité en réclamant l'ouverture d'une enquête dont les conclusions devraient lui être communiquées. Ces cas ont également été soumis, à la mi-décembre 2002, au rapporteur spécial sur la torture.
Les arrestations et la détention arbitraires
Selon des statistiques officielles publiées en août 2002, 9900 «maoïstes»avaient été arrêtés et 1722 d'entre eux étaient maintenus en détention. La plupart des arrestations ainsi que la période initiale de détention se déroulent en dehors du cadre légal, tout particulièrement lorsque les suspects sont détenus par l'armée. Celle-ci nie détenir des personnes au-delà du délai légal de vingt-quatre heures prévu dans la Loi relative à l'armée. On dispose toutefois de preuves accablantes du maintien de personnes au secret pendant des périodes prolongées dans des casernes de l'armée. Les suspects qui sont remis à la police ou transférés en prison font l'objet d'un ordre de détention en vertu de la TADA ou, exceptionnellement, ils sont inculpés en vertu d'autres lois comme la Loi sur les armes et munitions. Les articles 9 et 12 de la TADA prévoient respectivement le maintien en détention préventive pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours et aux fins d'enquête pendant soixante jours. Toutefois, au moment de la rédaction du présent document, plusieurs centaines de maoïstes étaient maintenus en détention depuis plus d'un an sans avoir été présentés à un tribunal.
L'impunité
Amnesty International estime que l'impunité pour les violations des droits humains est le facteur le plus destructeur pour la situation de ces droits. Les membres des forces de sécurité se sentent totalement protégés contre tout contrôle extérieur de leurs actes. L'enquête interne est la sanction la plus lourde à laquelle ils sont exposés. La rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a constaté avec préoccupation que «les mesures prises par les autorités pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par des policiers et poursuivre les responsables rest[ai]ent très insuffisantes et que les mécanismes et les voies de recours qui s'offrent aux victimes et à leur famille[étaient] déficients et inappropriés. Le système pénal laisse ainsi impunies de graves violations des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ce qui, par voie de conséquence, perpétue le cercle vicieux de la violence. Le Gouvernement doit agir rapidement et efficacement pour juguler cette tendance naissante.»[E/CN.4/2001/9/Add. 2, paragr. 59]Les enquêtes internes effectuées par la police ou l'armée à la suite de plaintes pour violations des droits humains manquent de crédibilité. Sous la pression de la communauté internationale, l'armée a créé, en juillet 2002, une cellule des droits humains. Celle-ci avait mené des enquêtes sur six à 10 cas lorsque les représentants d'Amnesty International ont rencontré le commandant des forces armées en septembre 2002 ; toutefois, aucune procédure n'avait été engagée en cour martiale ni devant une juridiction pénale. Les tribunaux népalais n'appliquent pas le principe de protection des droits humains inscrit dans la Constitution, surtout depuis novembre 2001. Ceci est clairement illustré par la manière dont la voie de recours de l'habeas corpusreste largement inefficace non seulement en cas de «disparition» mais aussi pour les personnes détenues en vertu de la TADA. En outre, la législation népalaise, qui ne prévoit pas l'infraction de parjure, dispose que «personne ne peut être puni pour une déclaration faite devant un tribunal».
La coopération avec la communauté internationale
Bien qu'il soit partie aux principaux traités relatifs aux droits humains, le Népal a jusqu'à présent largement échappé au contrôle des Nations unies. Il n'a pas adressé d'invitation permanente aux responsables des mécanismes thématiques de la Commission et a négligé de soumettre ses rapports aux organes de surveillance des traités. [Le Népal n'a pas remis ses rapports périodiques au Comité contre la torture, au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, au Comité sur l'élimination de la discrimination raciale ni au Comité des droits de l'enfant]C'est ainsi que lorsque le Népal s'est présenté pour la première fois devant le Comité contre la torture, en avril 1994, son rapport initial a été décrit comme «insuffisamment détaillé»et le Comité a recommandé la présentation d'un rapport supplémentaire dans le délai de douze mois. [A/49/44, paragr. 139 et 145]À la connaissance d'Amnesty International, ce dernier rapport n'a jamais été déposé.
Amnesty International appelle la Commission à :
· adopter une résolution exprimant sa profonde préoccupation à propos de l'aggravation de la crise des droits humains au Népal ;
· appeler les deux parties au conflit à respecter les droits humains et les normes du droit humanitaire à titre de mesure de confiance en vue de l'ouverture de pourparlers de paix ;
· inviter le Secrétaire général des Nations unies à intensifier ses efforts pour veiller à ce que le respect des droits humains s'inscrive dans l'approche globale de la crise népalaise par la communauté internationale ;
· soutenir l'ouverture au Népal d'un bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme chargé de garantir le respect des normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire et de renforcer la capacité de l'appareil judiciaire, de la Commission nationale des droits humains et des autres institutions compétentes pour combattre l'impunité ;
· désigner un rapporteur spécial sur le Népal à titre de mesure complémentaire pour soutenir la proposition d'ouverture d'un bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme ;
· exhorter le gouvernement à prendre sans délai des mesures pour mettre un terme à l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits humains en diligentant des enquêtes impartiales sur tous les cas de violations qui sont signalés, en garantissant des procès conformes aux normes internationales d'équité pour les responsables de tels agissements et en indemnisant les victimes ;
· appeler le gouvernement à garantir le respect des droits fondamentaux des femmes, notamment ainsi que le précise la résolution 2002/52 de la Commission, l'obligation de «promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et d'agir avec la diligence voulue en matière de prévention, d'enquête et de répression visant toutes les formes de violence contre les femmes»et, dans les situations de conflit armé, ainsi que le prévoit la résolution 1325 du Conseil de sécurité «de prendre des mesures particulières pour protéger les femmes et les petites filles contre les actes de violence sexiste, en particulier le viol et les autres formes de sévices sexuels, ainsi que contre toutes les formes de violence dans les situations de conflit armé»;
· prier instamment le PCN maoïste de respecter les normes humanitaires minimales applicables à la situation au Népal et notamment celles énoncées à l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 ;
· prier instamment le PCN maoïste de ne recruter aucune personne de moins de dix-huit ans dans ses forces armées et de démobiliser toute personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment de son recrutement ;
· exhorter le gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés ;
· inviter instamment le gouvernement à coopérer pleinement avec les organes de surveillance des traités, notamment en déposant les rapports périodiques en retard, en mettant en œuvre sans délai les recommandations formulées par les organes compétents de surveillance des traités et par les mécanismes thématiques de la Commission et en surveillant l'application de ces recommandations ;
· encourager le gouvernement à adresser une invitation permanente aux responsables des mécanismes thématiques de la Commission à se rendre au Népal. Le gouvernement devrait notamment être encouragé à inviter les rapporteurs spéciaux sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et sur la torture ainsi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Fédération de Russie
Lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme, une résolution condamnant les atteintes graves aux droits humains et au droit international humanitaire en Tchétchénie a été rejetée à une faible majorité. [Le projet de résolution présenté par l'Espagne au nom de l'Union européenne a été rejeté par 15-16-22]Amnesty International, qui a déploré l'incapacité de la Commission de demander des comptes à la Russie pour les atteintes aux droits fondamentaux commises en Tchétchénie, reste profondément préoccupée par la situation des droits humains dans la République tchétchène ainsi que dans d'autres régions de la Fédération de Russie.
L'impunité pour les responsables de violations des droits humains
L'impunité reste l'une des causes profondes de la persistance des violations des droits humains dans la Fédération de Russie. L'incapacité des autorités de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour mener des enquêtes approfondies sur les cas de violations qui sont signalés et de traduire en justice les responsables de tels agissements a créé un climat d'impunité dans lequel les auteurs de violations sont persuadés qu'ils n'auront pas à rendre compte de leurs actes. Le recours à la torture et aux mauvais traitements est répandu dans le système de justice pénale, mais les auteurs de tels agissements sont rarement condamnés. Les informations judiciaires qui sont ouvertes sont le plus souvent classées sans suite «faute de preuves». Les victimes qui persistent dans leur quête de justice doivent souvent subir pendant des années des enquêtes interminables débouchant sur l'abandon des poursuites ou suivies d'appels. Les rares tortionnaires qui sont sanctionnés sont généralement condamnés à des peines sans rapport avec la gravité des faits qui leur étaient reprochés. Lors de l'examen des rapports déposés par la Russie en 2002, le Comité contre la torture[CAT/C/CR/28/4]et le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. [CEDAW/C/2002/1/CRP.3/Add.3]ont également évoqué le fait que les autorités s'abstenaient de déférer à la justice les responsables d'atteintes aux droits humains. Ces deux organes ont appelé les autorités russes à prendre des mesures pour mettre un terme à l'impunité. En outre, la rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes a fait observer, en 2001, que «bien qu'il soit prouvé que les forces russes ont commis des viols et autres actes de violence sexuelle en Tchétchénie, le Gouvernement de la Fédération de Russie n'a pas, dans la grande majorité des cas, mené les enquêtes nécessaires ni poursuivi les coupables.»[E/CN.4/2001/73, paragr. 103]
Les violations des droits humains en Tchétchénie
La situation des droits humains ne s'est pas améliorée en Tchétchénie au cours de l'année écoulée et elle s'est même dégradée dans certains domaines à la suite de la prise d'otages dans un théâtre de Moscou en octobre 2002. Les membres des forces de sécurité russes qui continuent de commettre des violations graves des droits humains en Tchétchénie ne sont presque jamais poursuivis. Dans d'autres régions de la Fédération de Russie, les Tchétchènes ont été victimes de discrimination, de harcèlement et de détention arbitraire, notamment à la suite de la prise d'otages. Il est difficile de vérifier de manière indépendante en Tchétchénie les informations faisant état de violations des droits humains en raison de l'insécurité et du manque de coopération des autorités russes, mais des sources dignes de foi et concordantes ont signalé à Amnesty International des cas de «disparition», d'exécutions extrajudiciaires et de torture, notamment de viol, imputables aux forces russes. Ces violations constituent des infractions graves aux Conventions de Genève, et par conséquent des crimes de guerre. Bon nombre des violations sont commises au cours d'opérations (zachistki) ayant officiellement pour objet de vérifier les documents d'enregistrement personnels et qui se poursuivent sans interruption depuis plus de trois ans dans le cadre de ce conflit. Parmi les violations commises par les forces de sécurité russes contre les civils lors de ces opérations menées dans des villages ou des quartiers, officiellement pour rechercher des combattants tchétchènes, figurent des passages à tabac, des arrestations arbitraires, des «disparitions» et des exécutions extrajudiciaires. Bien que les autorités russes aient introduit des mesures, comme l'Ordre n°80 et le Décret n°46[L'ordre n° 80 introduit en mars 2002 prévoit des enquêtes et des poursuites en cas de pillage, il interdit également aux membres des forces de sécurité de porter un masque sur le visage et de dissimuler l'identité de l'unité à laquelle ils appartiennent. Aux termes de cet ordre, les membres des forces du ministère de l'Intérieur et de la police doivent indiquer leur nom et leur grade ainsi que l'objet de leur visite quand ils pénètrent au domicile de civils. Le Décret n° 46 promulgué le 25 juillet 2001 par le procureur général de la Fédération de Russie prévoit la présence des procureurs et des représentants des autorités locales lors des opérations militaires menées par les forces russes en Tchétchénie. Même si ces mesures étaient régulièrement appliquées, elles ne permettraient pas de renforcer de manière significative l'obligation pour les forces russes de rendre des comptes pour les violations des droits humains perpétrées en Tchétchénie]qui visent tous deux à protéger la population civile, les violations n'ont pas cessé ainsi que l'ont fait observer, entre autres, les organes et mécanismes du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, ces mesures ne sont pas toujours appliquées. [Voir Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative à certains droits devant être garantis lors de l'arrestation et de la détention de personnes à la suite des opérations dites de «nettoyage»en République Tchétchène de la Fédération de Russie. CommDH/rec (2002)1, 30 mai 2002 ; 22e rapport intérimaire du secrétaire général sur la présence d'experts du Conseil de l'Europe au Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l'homme et des droits et libertés civils en République tchétchène, SGInf (2002) 39, 22 octobre 2002, paragr. 9 ; Conflict in the Chechen Republic [Conflit en République tchétchène], Doc. 9859, 22 septembre 2002]Les forces tchétchènes auraient également commis des atteintes au droit international humanitaire. Des combattants tchétchènes agissant dans des zones d'habitation ou aux alentours n'auraient rien fait pour protéger les civils. Selon certaines sources, ils ont lancé des attaques armées contre des civils appartenant à l'administration tchétchène favorable à Moscou, faisant des dizaines de morts et de blessés graves et ils ont également enlevé des civils qu'ils ont retenus en otages. Les forces tchétchènes affirment par ailleurs avoir exécuté des soldats russes qu'elles avaient capturés. De tels agissements constituent des crimes de guerre. Depuis le déclenchement du deuxième conflit armé en Tchétchénie en 1999, des centaines de milliers de civils ont été contraints de fuir leur foyer. Au moment de la rédaction du présent document, quelque 110000 Tchétchènes s'étaient réfugiés en Ingouchie et ils invoquaient essentiellement la sécurité comme raison les empêchant de rentrer en Tchétchénie. Amnesty International est profondément préoccupée par les informations faisant état du rapatriement forcé de milliers de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le camp de Znamenskoye, dans le nord de la Tchétchénie, et celui d'Aki Yurt en Ingouchie ont été respectivement fermés en juillet et en décembre 2002. Beaucoup des personnes déplacées qui vivaient dans ces camps auraient été contraintes de rentrer dans leur foyer. Les autorités russes ont menacé de fermer tous les camps de déplacés à la fin de janvier 2003. La prise d'otages dans un théâtre de Moscou a eu des conséquences extrêmement négatives pour les Tchétchènes. Alors que le gouvernement affirmait qu'il ne fallait pas faire de tous les Tchétchènes des boucs émissaires, la situation sur le terrain était très différente. Beaucoup de personnes ont été arrêtées et de la drogue aurait été placée subrepticement chez certains Tchétchènes afin de donner à la police un prétexte pour les arrêter.
Les droits des femmes
Chaque année dans la Fédération de Russie, des dizaines de milliers de femmes sont victimes d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux imputables à l'État et à des agents non gouvernementaux. Des détenues auraient été victimes d'actes de torture et de mauvais traitements, notamment de viol, et des milliers de femmes meurent chaque année des suites de violences domestiques. En 2002, lors de l'examen du cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'est déclaré profondément préoccupé par «le fait que, malgré les éléments de preuve crédibles selon lesquels des agents de police commettent des actes de violence sur les détenues, le Gouvernement n'a pas, en règle générale, mené d'enquête ni pris des mesures de discipline ou engagé de poursuites contre ces agents». [CEDAW/C/2002/I/CRP.3/Add.3, paragr. 38]Des milliers de cas de violences domestiques ne sont jamais signalés ni ne font l'objet de procédures pénales. La police est souvent réticente à intervenir dans des affaires familiales et les femmes hésitent également à signaler de tels faits.
La législation est non seulement inadaptée, mais les pratiques découlant des lois existantes devraient être réformées sans délai En 2002, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a estimé «que le niveau élevé de violence familiale dont sont victimes les femmes [était]extrêmement troublant». Il a également jugé «préoccupante la tendance répandue, notamment parmi les agents de la force publique, à considérer que cette violence ne constitue pas un crime, mais qu'il s'agit d'une affaire privée entre époux». [CEDAW/C/2002/I/CRP.3/Add. 3, paragr. 36]
Les droits des enfants
Contrairement au droit international et aux normes qui protègent les droits des enfants, Amnesty International a connaissance de cas d'enfants détenus par la police russe et qui ont été privés de leurs droits fondamentaux, notamment celui d'être assisté d'un avocat et d'être interrogé en présence d'un de leurs proches adulte ou d'un autre adulte compétent, ce qui, entre autres, constitue une garantie contre la torture et les mauvais traitements. L'organisation a également recensé des cas d'enfants torturés ou maltraités par des policiers dans de telles circonstances. En tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, la Russie est tenue de veiller à ce que l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ne soit qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible. [Article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant]Malgré des améliorations récentes, des dizaines de milliers d'enfants continuent d'être privés de liberté en Russie. Beaucoup sont maintenus pendant des mois, voire des années, en détention préventive, tandis que d'autres sont condamnés à de longues peines d'emprisonnement pour des délits relativement mineurs. À la suite de sa visite en Russie en juin 2002, le représentant spécial du secrétaire général chargé d'étudier l'impact des conflits armés sur les enfants a fait observer que «l'impact cumulé de deux périodes de conflit armé en Tchétchénie a eu des conséquences très nombreuses et graves sur les enfants». Quelque 150000 enfants ont été déplacés en Tchétchénie et en Ingouchie, plus de 3000 autres ont trouvé la mort à la suite des combats et 1600 environ sont orphelins. [Communiqué de presse des Nations unies, 24 juin 2002]Lors de l'examen, en septembre 1999, du deuxième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité des droits de l'enfant a encouragé le gouvernement à «veiller à ce que les enfants et autres civils soient protégés en période de conflit et à ce qu'un soutien et une aide à la réadaptation, notamment une assistance psychologique, soient fournis aux enfants déplacés à l'intérieur du pays et aux enfants vivant dans des régions touchées par des conflits armés». [CRC/C/15/Add. 110, paragr. 57]
La discrimination raciale
Les membres des minorités ethniques ou nationales sont régulièrement victimes de discrimination raciale en Russie. C'est notamment le cas d'étudiants et de demandeurs d'asile et de réfugiés originaires d'Afrique, mais aussi de citoyens de la Fédération de Russie, et notamment des Tchétchènes et des juifs, ainsi que de personnes originaires du Caucase du Sud, d'Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, du Moyen-Orient et d'Amérique latine. Comme dans de nombreux autres pays, les responsables de l'application des lois reflètent les attitudes discriminatoires de la société en général plutôt que de les combattre. Les recherches effectuées par Amnesty International démontrent que de nombreuses attaques racistes ne sont pas dénoncées à la police car les victimes craignent d'être à nouveau maltraitées par les policiers. Ces attaques sont souvent qualifiées d'actes commis par des «hooligans»ivres sur lesquels la police s'abstient d'ouvrir une enquête ou même de les enregistrer comme actes de racisme. Les victimes de ces attaques obtiennent rarement justice et tant la police que la société tiennent pour acquis que le racisme est toléré. Des initiatives positives contre le racisme ont cependant été prises. C'est ainsi qu'en 2001 les autorités ont lancé un Programme étatique de tolérance et de prévention de l'extrémisme dans la société russe qui prévoit la mise en œuvre, sur une durée de cinq ans, de réformes sous l'égide du ministère de l'Éducation. Le président Vladimir Poutine et le procureur général Vladimir Ustinov ont récemment déclaré publiquement que les attaques racistes ne seraient plus tolérées et que les responsables seraient traités avec «la rigueur maximale prévue par la loi». Ces déclarations sont pourtant très éloignées des pratiques constatées dans un certain nombre de régions de la Fédération de Russie où des personnalités influentes attisent les préjugés contre les membres des minorités ethniques pour des raisons d'opportunité politique.
Amnesty International appelle la Commission des droits de l'homme à :
· adopter une résolution condamnant les violations des droits fondamentaux en Tchétchénie et dans d'autres régions de la Fédération de Russie ;
· désigner une commission internationale chargée d'enquêter sur les allégations d'atteintes graves aux droits humains et au droit international humanitaire commises dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie et de soumettre un rapport à la 60e session de la Commission en 2004 ;
· prier instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux « disparitions » et aux actes de torture et mauvais traitements, particulièrement le viol, en Tchétchénie, notamment en ordonnant sans délai des enquêtes impartiales sur tous les cas signalés et en traduisant les responsables en justice conformément aux normes internationales d'équité ;
· appeler les groupes armés tchétchènes à respecter les principes du droit international humanitaire, et notamment ceux protégeant les civils et les combattants faits prisonniers ;
· exhorter le gouvernement à mettre un terme au retour forcé des personnes déplacées de Tchétchénie et à leur fournir une protection idoine et une aide humanitaire conformément aux Principes directeurs des Nations unies relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays et aux autres normes internationales dans ce domaine ;
· prier le gouvernement russe de veiller à ce que les personnes qui ont fui les combats ne soient pas renvoyées en Tchétchénie ou dans d'autres régions de la Fédération de Russie sans que leur sécurité et la pérennité de leur retour dans la dignité ne soient garanties ;
· appeler le gouvernement russe à prendre sans délai des mesures pour mettre un terme à la torture et aux mauvais traitements, et notamment aux viols, ainsi qu'à ordonner sans délai des enquêtes impartiales sur tous les cas signalés et à traduire en justice les responsables de tels agissements conformément aux normes internationales d'équité ;
· exhorter le gouvernement à garantir la pleine application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le dépôt des rapports périodiques dans le délai imparti et la mise en œuvre rapide et sans réserve des recommandations du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, notamment celles concernant les violences à l'encontre des détenues et celles perpétrées dans le cadre du conflit armé ainsi que les violences domestiques ;
· appeler le gouvernement à veiller à ce que les enfants ne soient privés de leur liberté qu'en dernier ressort et pour la durée nécessaire la plus brève possible ;
· exhorter le gouvernement à garantir la pleine application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le dépôt des rapports périodiques dans le délai imparti et la mise en œuvre rapide et sans réserve des recommandations du Comité des droits de l'enfant et à ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés ainsi que la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;
· prier le gouvernement d'ordonner sans délai des enquêtes impartiales sur tous les cas de discrimination raciale qui sont signalés, qu'ils soient le fait d'agents de l'État ou d'acteurs non étatiques, et de traduire en justice les responsables de tels agissements conformément aux normes internationales d'équité ;
· prier le gouvernement de garantir la pleine application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le dépôt des rapports périodiques dans le délai imparti et la mise en œuvre rapide et sans réserve des recommandations du Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que la diffusion dans toute la Fédération de Russie des conclusions et recommandations du Comité ;
· appeler le gouvernement à adresser une invitation permanente aux responsables des procédures spéciales de la Commission à se rendre dans la Fédération de Russie ;
· renouveler sa demande au gouvernement de faciliter sans délai les visites dans la Fédération de Russie, y compris en Tchétchénie, des responsables des procédures spéciales de la Commission, et notamment des rapporteurs spéciaux sur la torture, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et la violence à l'égard des femmes ainsi que du représentant du secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays ;
· demander au Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de veiller à ce que les programmes d'assistance technique à la Fédération de Russie dans le domaine de l'éducation comprennent une formation aux normes du droit international relatif aux droits humains, notamment dans l'éducation supérieure.
Autres documents publiés par Amnesty International
Pour vous procurer les documents suivants, vous pouvez vous adresser à votre section ou structure, au Secrétariat international à Londres ou aux représentations d'Amnesty International auprès de l'Organisation des Nations unies à Genève et à New York. La plupart des documents sont disponibles sur le site Internet d'Amnesty International : www.amnesty.org
Général
· Rapport annuel 2002 (index AI : POL 10/001/02)
· Statements and press releases issued by Amnesty International during the 58 th session of the UN Commission on Human Rights[Déclarations et communiqués de presse d'Amnesty International lors de la 58e session de la Commission des droits de l'homme] (index AI : IOR 41/021/02)
· Les mécanismes thématiques des Nations unies en 2002. Un aperçu de leur travail et de leurs mandats (index AI : IOR 40/009/02)
Droits humains et lutte contre le terrorisme
· Impunity and human rights violations in Papua[Impunité et violations des droits humains en Papouasie] (index AI : ASA 21/015/02)
· Nepal – A spiralling human rights crisis[Népal. Aggravation de la crise des droits humains] (index AI : ASA 31/016/02)
· Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice (index AI : EUR 46/027/02)
· Guinée équatoriale. Des personnes détenues au secret risquent de mourir sous la torture (index AI : AFR 24/003/02)
· Memorandum to the US Government on the rights of people in UScustody in Afghanistan and Guantánamo Bay[Mémorandum au gouvernement des États-Unis sur les droits des personnes détenues en Afghanistan et à Guantánamo Bay], 15 avril 2002 (index AI : AMR 51/053/02)
· USA : Beyond the law, Update to AI's April Memorandum to the US Government on the rights of people in UScustody in Guantánamo Bay and other locations [États-Unis. Au-dessus des lois. Mise à jour du mémorandum d'Amnesty International adressé en avril au gouvernement des Etats-Unis sur les droits des personnes détenues à Guantánamo Bay et dans d'autres lieux] (index AI : AMR 51/053/02)
· Yémen. Rien ne saurait justifier des violations des droits humains (index AI : MDE 31/003/02)
· Les droits humains en danger. Préoccupations d'Amnesty International concernant les lois et les mesures relatives à la sécurité (index AI : ACT 30/001/02)
· République populaire de Chine. Persistance de graves violations des droits humains et poursuite de la répression contre les dissidents (index AI : ASA 17/047/02)
· United Kingdom : Memorandum to the UK Government on Part 4 of the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 [Royaume-Uni. Mémorandum au gouvernement britannique sur la quatrième partie de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme] (index AI : EUR 45/017/02)
· Pakistan: No protection against targeted killings[Pakistan. Aucune protection contre les homicides ciblés] (index AI : ASA 33/030/02)
Peine de mort
· USA : Indecent and internationally illegal – the death penalty against child offenders[États-Unis d'Amérique. La peine de mort et les mineurs : un châtiment déplacé et prohibé par le droit international] (index AI : AMR 51/144/02)
· Les mineurs face à la peine de mort. Les exécutions recensées dans le monde depuis 1990 (index AI : ACT 50/007/02)
Colombie
· Colombia : Human Rights and USA Military Aid to Colombia III[Colombie. L'aide militaire américaine III et les droits humains] publié conjointement par Amnesty International, Human Rights Watchet le Washington Office on Latin America[WOLA, Bureau de Washington pour l'Amérique latine] (index AI : AMR 23/030/02)
· Colombia : Open letter to the President of the Republic of Colombia, Dr Álvaro Uribe Vélez[Colombie. Lettre ouverte au président colombien Álvaro Uribe Vélez] (index AI : AMR 23/084/02)
· Colombie. San Vincente del Caguán après la rupture des pourparlers de paix : une population abandonnée (index AI : AMR 23/098/02)
· Colombie. Lettre aux Forces armées révolutionnaires de Colombie – Armée du peuple (FARC-EP) (index AI : AMR 23/124/02)
· Colombia : Security at what cost? The government's failure to confront the human rights crisis[Colombie. Le coût de la sécurité. Le gouvernement ne fait rien pour mettre un terme à la crise des droits humains] (index AI : AMR 23/132/02)
République démocratique du Congo (RDC)
· Democratic Republic of Congo. From assassination to state murder?[République démocratique du Congo. Assassinat ou meurtre perpétré par l'État ?] (index AI : AFR 62/023/02)
· République démocratique du Congo. Le commerce du diamant dans les régions de la RDC tenues par le gouvernement (index AI : AFR 62/017/02)
· République démocratique du Congo. Mémorandum à l'adresse du dialogue intercongolais : recommandations pour une priorité aux droits humains (index AI : AFR 62/030/02)
Israël et Territoires occupés
· Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. L'avenir assassiné : les enfants en ligne de mire (index AI : MDE 02/005/02)
· Israël et Territoires occupés. À l'abri des regards : les violations des droits humains commises par les Forces de défense d'Israël (FDI) à Jénine et à Naplouse (index AI : MDE 15/143/02)
· Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés palestiniens (index AI : MDE 02/003/02)
Népal
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Nepal : A deepening human rights crisis. Time for international action [Népal. La communauté internationale doit réagir face à l'aggravation de la crise des droits humains] (index AI : ASA 31/072/02)
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Nepal – A spiralling human rights crisis [Népal. Aggravation de la crise des droits humains] (index AI : ASA 31/016/02)
Fédération de Russie
· Fédération de Russie. Un pays sans véritable justice (index AI : EUR 46/027/02)
· Fédération de Russie. Justice pour tous ! (index AI : EUR 46/023/02)
· Fédération de Russie. Tchétchénie : Violations des droits humains en toute impunité. Note sur le conflit en Tchétchénie adressée par Amnesty International à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (index AI : EUR 46/004/02)
· Torture and Ill-treatment – AI report to the UN Committee against Torture[Torture et mauvais traitements. Rapport d'Amnesty International au Comité contre la torture des Nations unies] (index AI : EUR 46/015/02)
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