Document - Global moratorium on executions now



Un moratoire mondial sur les exécutions, maintenant !





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : IOR 41/018/2007

ÉFAI

Août 2007





Sommaire

Introduction

1. Un châtiment qui bafoue les droits humains

2. Un châtiment imposé au mépris du droit international

3. Le risque d'exécuter des innocents

4. L'absence d'effet dissuasif

5. Un châtiment cruel

6. Vers l'abolition universelle de la peine de mort

7. L'appel à un moratoire mondial sur les exécutions

8. L'appel d'Amnesty International à tous les États membres des Nations unies







«Je suis conscient du fait que le droit international et la pratique nationale des États évoluent vers l'élimination de la peine de la mort.»

Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies



Introduction


Une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions sera présentée lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), qui s'ouvrira le 18 septembre 2007. L'adoption d'une telle résolution par le principal organe de l'ONU constituerait une étape importante sur la voie de l'abolition de la peine capitale.


La haut-commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour, a qualifié la peine de mort de «sanction qui ne devrait avoir sa place dans aucune société qui prétend protéger les droits de l'homme et le caractère inviolable de la personne humaine».Elle a récemment salué le fait que le Rwanda ait pris la décision d'abolir la peine capitale, soulignant qu'il s'agissait d'«un pays qui[avait] souffert du crime le plus grave, et dont la soif de justice[était] loin d'être satisfaite»,et qu'il avait «fait preuve de leadership par son action»(1).


La peine capitale donne une apparence légitime à un acte de violence irréparable commis par l'État. Elle est appliquée de manière discriminatoire et elle touche souvent de manière disproportionnée les pauvres, les minorités et les membres de certains groupes raciaux, ethniques et religieux. Elle est souvent prononcée à l'issue de procès contraires aux règles d'équité les plus élémentaires. Toutefois, même lorsque les procédures sont menées de façon conforme aux normes internationales d'équité, il est impossible d'écarter complètement le risque qu'un innocent soit exécuté : il est inévitable que la peine capitale fasse des victimes innocentes, comme l'histoire l'a régulièrement démontré(2).


De nombreux États ont reconnu que la peine de mort n'était pas compatible avec le respect des droits humains. En conséquence, le nombre de pays abolitionnistes de jurene cesse de croître, dans toutes les régions du monde.


Le 11 janvier 2007, peu après son entrée en fonctions, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, a déclaré : «Je suis convaincu du fait que la vie est précieuse, qu'elle doit être protégée et respectée et que tous les êtres humains ont le droit de vivre dans la dignité.Le droit international reflète ces valeurs.Je suis conscient du fait que le droit international et la pratique nationale des États évoluent vers l'élimination de la peine de la mort(3).»


Une dynamique tendant vers l'abolition universelle de la peine capitale s'est effectivement créée : 130 États, dans toutes les régions du monde, ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique, et seulement 25 ont procédé à des exécutions en 2006. Les chiffres dont Amnesty International dispose pour 2006 indiquent également une baisse globale notable du nombre d'exécutions signalées.


De nombreux États, dans toutes les régions du monde, ont fait plus qu'abolir la peine de mort en droit dans leur propre pays : ils mènent ou soutiennent des initiatives internationales visant à l'abolition mondiale de ce châtiment. En 2005, l'ancienne Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution sur la question de la peine de mort qui engageait tous les États maintenant ce châtiment à «abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions(4)». Plus récemment, 95 États ont signé ou appuyé après signature une déclaration, présentée le 19 décembre 2006, lors de la 61e session de l'Assemblée générale des Nations unies, qui engageait«tous les États qui maintiennent la peine de mort à l'abolir entièrement et, dans l'intervalle, à instituer un moratoire sur les exécutions(5).»


Amnesty International exhorte l'AGNU à adopter une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions, et engage tous les États à apporter leur soutien à cette initiative très importante.


Le présent document explique pourquoi la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il décrit certains des progrès récemment réalisés sur la voie de l'abolition de la peine de mort. Il témoigne également des efforts consentis par la communauté internationale pour parvenir à un moratoire mondial sur les exécutions, en vue, à terme, de l'abolition universelle de la peine capitale.



1. Un châtiment qui bafoue les droits humains


Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains et dans de nombreuses constitutions nationales. Amnesty International estime que la peine de mort bafoue ces droits.


La communauté internationale a adopté quatre traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine capitale : le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, les Protocoles n°6 et 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l'homme), respectivement adoptés par le Conseil de l'Europe en 1982 et en 2002, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, adopté par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA) en 1990.


Dans son Observation générale n°6 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué : «D'une manière générale, l'abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté[…] [qu'elle] est souhaitable.Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie(6).»


Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel 105 États sont devenus parties par ratification ou par adhésion, exclut la peine capitale des châtiments que peut prononcer cette juridiction, pourtant compétente pour juger des crimes extrêmement graves tels que les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Il en va de même pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, la Commission spéciale pour les crimes graves à Dili (Timor-Leste) et les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.



2. Un châtiment imposé au mépris du droit international


Amnesty international continue à recueillir des informations qui montrent que la peine capitale est prononcée et appliquée en violation des normes concernant le droit international relatif aux droits humains, qui interdisent d'exécuter des mineurs délinquants(7), des prisonniers souffrant de troubles mentaux et des personnes condamnées à l'issue de procès iniques.


Un petit nombre de pays continuent toutefois d'exécuter des mineurs délinquants. En Iran, deux mineurs délinquants, Mohammad Mousavi et Said Qanbar Zahi, ont été exécutés cette année(8).


Au Pakistan, l'Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs a aboli la peine capitale pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés ; toutefois, ce texte ne s'applique pas aux zones tribales placées sous autorité fédérale, ni à celles qui dépendent du gouverneur du Baloutchistan. Mutabar Khan a été exécuté dans ce pays le 13 juin 2006. Il avait apparemment seize ans en 1996, à l'époque où a été commis le meurtre dont il était accusé, mais il n'a pas pu en apporter la preuve et n'a donc pu bénéficier de l'Ordonnance présidentielle de 2001 relative aux commutations.


En Arabie saoudite, Dhahian Rakan al Sibaii a été décapité le 21 juillet 2007 pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait à peine quinze ans(9).


Les autorités des États-Unis continuent de condamner à mort et d'exécuter des personnes atteintes de maladie mentale. Le 28 juin 2007, la Cour suprême fédérale a rendu un arrêt ayant pour effet de suspendre l'exécution de Scott Panetti, un condamné incarcéré dans le couloir de la mort du Texas qui souffre de graves troubles mentaux prenant notamment la forme de délires. Cette décision définissait plus clairement les critères sur lesquels se fonder pour déterminer si un prisonnier est en état de démence au regard de la loi. Toutefois, la Cour a également reconnu à quel point il était difficile de se prononcer sur une telle question(10). Angel Maturino Reséndiz a été exécuté au Texas le 27 juin 2006. Les autorités lui ont ôté la vie alors que de solides éléments prouvaient que cet homme souffrait de graves troubles mentaux, notamment de schizophrénie paranoïde.


Comme l'a indiqué le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la peine capitale est souvent prononcée et appliquée à l'issue de procès iniques, dans le cadre desquels les droits les plus élémentaires des accusés sont violés, notamment le droit à la présomption d'innocence, le droit d'être représenté par un avocat, le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial, le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure et le droit de solliciter une grâce ou une commutation de peine. Dans certains cas, les affaires de crimes passibles de la peine de mort sont jugées par des tribunaux d'exception ou des juridictions militaires qui recourent à des procédures sommaires. Des «aveux» et d'autres éléments obtenus sous la torture sont souvent jugés recevables à titre de preuve dans des procédures judiciaires qui débouchent sur une condamnation à mort(11).


En Chine, de nombreuses personnes sont exécutées à l'issue de procès contraires aux règles d'équité les plus élémentaires. Ainsi, Xu Shuangfu, dirigeant du groupe protestant non reconnu des Serviteurs des trois grades, a été exécuté avec 11 autres personnes en novembre 2006 pour les meurtres de 20 membres d'un autre groupe, l'Éclair de l'Orient, commis en 2003 et 2004. Xu Shuangfu aurait affirmé avoir «avoué» sous la torture, lors d'interrogatoires de police. Selon ses dires, il a notamment été battu avec de lourdes chaînes et des bâtons, il a reçu des décharges électriques aux orteils, aux doigts et aux parties génitales, et du piment, de l'essence et du gingembre lui ont été injectés dans le nez. Or, le tribunal de première instance comme les juridictions d'appel ont refusé que ses avocats présentent ces éléments à l'appui de sa défense(12).


En Égypte, des personnes sont toujours condamnées à mort à l'issue de procédures judiciaires qui sont loin de respecter les normes internationales d'équité, notamment le droit d'interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure. Muhammed Gayiz Sabbah, Usama Abd al Ghani al Nakhlawi et Yunis Muhammed Abu Gareer, qui ont été déclarés coupables d'infractions à caractère terroriste au terme d'un procès manifestement inique, risquent d'être exécutés très prochainement dans ce pays. Accusés d'être impliqués dans une série d'attentats à l'explosif perpétrés à Taba et dans la péninsule du Sinaï en octobre 2004, ils ont comparu en juillet à Ismaïlia devant la Haute Cour de sûreté de l'État, instaurée par la législation d'exception. Cette juridiction les a condamnés à mort en novembre 2006. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a demandé qu'ils bénéficient d'un sursis(13).


En Irak, depuis le rétablissement de la peine capitale au milieu de l'année 2004, plus de 270 personnes ont été condamnées à ce châtiment et au moins 100 auraient été exécutées au terme de procès non conforme aux normes d'équité internationalement reconnues(14). Le 15 janvier 2007, la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exprimant ses regrets après l'exécution, à Bagdad, d'Awad Hamad Al Bandar et de Barzan Ibrahim Al Hassan, a déclaré en substance que l'application de la peine de mort au terme d'un procès et de procédures d'appel ne respectant pas les garanties prévues par la loi était assimilable à une violation du droit à la vie(15).


En Arabie saoudite, des personnes sont condamnées à mort à l'issue de procès où elles ne bénéficient pas d'assistance juridique. Ainsi, trois étrangers, Halemma Nissa Cader (Sri Lanka), Naushad (Inde) et KMS Bandaranaike (Sri Lanka), ont été condamnés à mort pour avoir participé à un vol à main armée au cours duquel ils auraient tué une femme. Ils n'ont bénéficié des services d'un avocat à aucun stade de la procédure et il semble que leurs «aveux» leur aient été extorqués sous la contrainte. Leur dossier devait être examiné en appel en juillet 2007, mais ils n'étaient toujours pas représentés par un avocat. Les audiences en appel se déroulent à huis clos. Si leur condamnation est confirmée, ces personnes risquent d'être exécutées très prochainement.



3. Le risque d'exécuter des innocents


À chaque fois que l'on recourt à la peine capitale, le risque, grave, qu'une personne soit exécutée pour un crime qu'elle n'a pas commis est présent. Des prisonniers ont été exécutés alors que de sérieux doutes subsistaient quant à leur culpabilité. D'autres ont été libérés après qu'un réexamen de leur dossier eut prouvé qu'ils avaient été condamnés à tort. Cependant, dans les affaires de peine de mort, il est très difficile d'obtenir une commutation, car les juridictions d'appel refusent souvent d'examiner de nouveaux éléments de preuve et s'en tiennent à des points de droit. Il est impossible de déterminer le nombre d'innocents qui ont été exécutés, car il est rare que les autorités procèdent à des révisions judiciaires ou à des enquêtes sur d'éventuelles erreurs judiciaires après la mort du condamné.


Aux États-Unis, depuis 1973, 124 condamnés à mort ont été libérés après avoir été innocentés ou après qu'une juridiction eut estimé que les éléments à charge disponibles ne suffisaient pas à justifier une condamnation. Certains prisonniers ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces nombreuses erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale sont notamment dues à des irrégularités commises par l'accusation ou par la police, au recours à des éléments de preuve peu fiables, ou à l'incompétence des avocats de la défense(16).


En 1981, Edmary Mpagi a été arrêté pour vol qualifié et meurtre dans le village où résidait sa famille, en Ouganda. Après avoir été jugé et condamné à la peine capitale, cet homme a passé dix-huit années à attendre la mort dans la prison de haute sécurité de Luzira. Ses proches, qui clamaient que l'homme qu'il était accusé d'avoir tué était toujours vivant, ont milité pour obtenir sa libération. En juillet 2000, après dix-huit ans dans le couloir de la mort, Edmary Mpagi a été libéré sur la décision d'un comité présidentiel.


Au Japon, Menda Sakae et trois autres hommes ont été condamnés à mort pour des infractions différentes dans le cadre de procès distincts. Ils ont été libérés dans les années 80, après qu'il eut été établi que les accusations portées contre eux étaient dénuées de fondement et que des «aveux» extorqués sous la torture avaient été jugés recevables au cours de leur procès. Menda Sakae a été innocenté en 1983, après avoir passé trente-quatre ans dans le quartier des condamnés à mort. Pendant cette période, il a demandé à maintes reprises à bénéficier d'un nouveau procès ; ce n'est que la sixième fois que sa requête a été acceptée(17).


En Chine, She Xianglin et Teng Xingshan ont été reconnus coupables du meurtre de leur femme et condamnés à mort, en 1994 et 1987 respectivement. Tous deux ont été condamnés alors qu'ils clamaient leur innocence et affirmaient que leurs «aveux» leur avaient été arrachés sous la torture. Dans les deux cas, les épouses ont réapparu au bout de plusieurs années. She Xianglin a été libéré en 2005, après onze ans de réclusion, et toutes les charges qui avaient été retenues contre lui ont été abandonnées. Pour Teng Xingshan, il était trop tard : il avait été exécuté en 1989(18).


Dans certains cas, il a fallu attendre plusieurs dizaines d'années avant que l'État ne reconnaisse officiellement qu'il avait exécuté une personne innocente. En Corée du Sud, huit militants pour la démocratie ont été acquittés à titre posthume d'accusations de trahison en janvier 2007, soit plus de trente ans après leur pendaison, en 1975. Le tribunal de district de Séoul a conclu que ces personnes n'étaient pas coupables d'avoir créé un parti clandestin visant à renverser le gouvernement autoritaire du président de l'époque, Park Chung-hee.



4. L'absence d'effet dissuasif


En 1996, le président Nelson Mandela a déclaré : «Ce n'est pas parce que la peine de mort a été supprimée que la criminalité a atteint un niveau aussi insupportable. Même si la peine capitale est rétablie, la criminalité restera ce qu'elle est. Ce qu'il faut, c'est que les forces de sécurité fassent leur travail, et nous nous employons à faire en sorte qu'elles aient les moyens de servir et de protéger la population. Le véritable enjeu, c'est cela, et non la peine de mort(19).»


Aucune étude scientifique n'a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Selon le dernier bilan des études portant sur le lien entre la peine de mort et le taux d'homicides (dressé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 1996 et 2002), «les recherches n'ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la réclusion à perpétuité. D'après cette étude, pour l'instant, rien ne vient accréditer la thèse de l'effet dissuasif et il est peu probable que cette preuve soit jamais apportée»(20).


D'après les données recueillies aux États-Unis et au Canada, la criminalité violente n'augmente pas lorsque la peine de mort n'est pas appliquée. Ainsi, aux États-Unis, en 2004, le taux d'homicides moyen était de 5,71 pour 100000 habitants pour les États recourant à la peine de mort et de seulement 4,02 pour 100000 pour les États n'appliquant pas ce châtiment. De plus, au Canada, le taux d'homicides a chuté de 44 p. cent en trente ans, entre 1975 (l'année précédant l'abolition de la peine capitale) et 2006.


Plusieurs études ont montré que le meilleur moyen de faire reculer la criminalité violente était de tout mettre en œuvre pour que les criminels soient capturés et sanctionnés. La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud l'a clairement exprimé en ces termes : «Nous nous bercerions d'illusion en croyant que l'exécution […]d'un nombre relativement peu élevé de personnes chaque année […]résoudra la question d'un taux de délinquance intolérablement élevé […]Le facteur dissuasif le plus important est la probabilité que les délinquants soient appréhendés, condamnés et punis. C'est cela qui manque à notre système de justice pénale(21).»


Trop souvent, les responsables politiques utilisent la peine de mort pour afficher leur volonté de lutter contre la criminalité et d'assurer la sécurité de leurs concitoyens. En réalité, la peine de mort ne permet pas de lutter contre le crime et ne fait que détourner l'attention du public de la nécessité de s'attaquer aux causes de la délinquance et de leur trouver de vrais remèdes.



5. Un châtiment cruel


Toute exécution est un acte brutal qui a un effet déshumanisant sur les personnes impliquées dans son application et qui déprécie la valeur que la société accorde à la vie humaine.


Le 30 décembre 2006, l'ancien président de l'Irak, Saddam Hussein, a été exécuté par pendaison à l'issue d'un procès non conforme aux normes internationales d'équité. Les autorités irakiennes ont diffusé officiellement un film muet s'interrompant juste avant la pendaison effective. Toutefois, d'autres images, enregistrées illégalement, ont été mises en circulation. Cette autre séquence montrait les gardiens de prison en train de provoquer Saddam Hussein, ainsi que des détails de l'exécution, jusqu'au moment de l'ouverture de la trappe. L'exécution de Saddam Hussein et de ses coaccusés a suscité de vastes protestations au sein de la communauté internationale.


Au Koweït, Sanjaya Rowan Kumara, un ressortissant sri-lankais, a été exécuté en novembre 2006. Déclaré mort immédiatement après la pendaison, cet homme a été transporté à la morgue, où le personnel médical s'est rendu compte qu'il bougeait encore. Selon la presse, des examens complémentaires auraient mis en évidence que son cœur battait encore faiblement. Il a fallu attendre cinq heures après le début de l'exécution pour que Sanjaya Rowan Kumara puisse être déclaré définitivement mort.


En Iran, l'adultère est passible de la peine de mort par lapidation. Le responsable du pouvoir judiciaire, selon certaines sources, a instauré un moratoire sur ce type d'exécution en 2002. Toutefois, le 5 juillet 2007, Jafar Kiani a été lapidé jusqu'à ce que mort s'ensuive dans un village des environs de la ville de Takestan, dans la province du Qazvin. Un porte-parole des autorités judiciaires a confirmé par la suite la tenue de l'exécution par lapidation. La lapidation en elle-même est conçue pour infliger une souffrance maximale : les pierres sont calibrées pour entraîner une mort lente et douloureuse.


En Somalie, Omar Hussein a été exécuté en public en mai 2006. On lui a mis une cagoule sur la tête, puis on l'a attaché à un poteau. Il a ensuite été poignardé à mort par le fils, âgé de seize ans, d'un homme qu'il avait reconnu avoir tué à coups de couteau. Quelques heures auparavant, Omar Hussein avait été condamné à mort par un tribunal de la Charia (droit musulman). Ce type d'instances ne reconnaît pas le droit à une assistance juridique ni celui d'interjeter appel.


Aux États-Unis, les autorités n'ont cessé de chercher à donner un visage plus acceptable aux exécutions en modifiant les méthodes utilisées. Elles ont ainsi successivement recouru à la pendaison, au peloton d'exécution, à la chambre à gaz, à la chaise électrique puis à l'injection létale.


Angel Diaz a été exécuté par injection létale en décembre 2007.Après la première injection, cet homme bougeait encore et tentait de parler, tout en clignant des yeux et en grimaçant. On lui a alors administré une deuxième injection. Trente-quatre minutes se sont écoulées avant qu'il ne soit déclaré mort. Après avoir réalisé une autopsie, un membre du corps médical a indiqué que le produit chimique mortel avait été injecté dans des tissus mous et non dans la veine, l'aiguille ayant transpercé celle-ci de part en part. Deux jours plus tard, le gouverneur Jeb Bush suspendait toutes les exécutions prévues dans l'État et désignait une commission chargée d'«étudier l'humanité et la constitutionnalité des injections létales». Ce mode d'exécution suscite de telles préoccupations que de nombreux États de l'Union observent actuellement un moratoire dans l'attente des conclusions d'études menées sur cette pratique(22).


La peine capitale est un châtiment particulièrement cruel : à la cruauté de la peine proprement dite s'ajoute celle de l'attente dans le couloir de la mort, qui se prolonge souvent pendant des années, durant lesquelles le condamné garde constamment à l'esprit la perspective de son exécution.



6. Vers l'abolition universelle de la peine de mort


Le Rwanda est le dernier pays en date à avoir aboli la peine capitale en droit, le 27 juillet 2007. Le nombre d'États qui procèdent à des exécutions n'a jamais été aussi faible. En 2006, 25 pays seulement ont ôté la vie à des condamnés à mort, et 91 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans six pays : la Chine, les États-Unis, l'Irak, l'Iran, le Pakistan et le Soudan. Le dernier rapport quinquennal du secrétaire général des Nations unies conclut : «le rythme auquel les pays ont adopté la position abolitionniste s'est accru régulièrement»(23). Cette constatation a été reprise par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon, dans un rapport présenté lors de la 4e session du Conseil des droits de l'homme, en mars 2007 : «la tendance en faveur de l'abolition et de l'application restrictive de la peine capitale s'est poursuivie»(24). De même, le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a évoqué «la tendance actuelle et continue à l'abolition, à la suspension ou à la fixation d'un moratoire aux exécutions»(25).


En 1977, seuls 16 pays avaient aboli la peine capitale pour tous les crimes. Ils sont aujourd'hui 90 à avoir pris cette décision. Onze autres pays ont aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires et la maintiennent uniquement pour des crimes exceptionnels tels que ceux relevant de la justice militaire ou ceux commis en temps de guerre. Vingt-neuf autres pays peuvent être considérés comme «abolitionnistes de fait», car ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans ou se sont engagés auprès de la communauté internationale à ne pas recourir à la peine capitale. Sur les 192 États membres de l'Organisation des Nations unies, 130 pays ont donc aboli la peine capitale de jureou de facto. Ainsi, ces dix dernières années, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli ce châtiment en droit ou, s'ils l'avaient déjà supprimé pour les crimes de droit commun, ont étendu cette abolition à tous les crimes.


Une fois qu'il a été aboli, ce châtiment est rarement rétabli(26).


On observe cette tendance dans toutes les régions du monde. En Asie centrale, l'élan vers l'abolition est très net. Le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan avaient maintenu la peine capitale lorsqu'ils ont obtenu leur indépendance, en 1991. Toutefois, en août 2007, le Kirghizistan et le Turkménistan avaient aboli la peine capitale en droit. Le Kazakhstan observe un moratoire sur les exécutions et le Tadjikistan un moratoire sur les exécutions et les condamnations à mort. L'Ouzbékistan prend également des mesures en vue de l'abolition. Le 1er août 2005, le président Islam Karimov a signé un décret annonçant que la peine capitale serait abolie en Ouzbékistan le 1er janvier 2008. En juin 2007, le Sénat ouzbek a adopté des modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale remplaçant la peine capitale par la réclusion à perpétuité.


La peine de mort n'est presque plus appliquée en Europe, la seule exception étant la Biélorussie.


L'Afrique a presque totalement mis un terme aux exécutions puisqu'à la connaissance d'Amnesty International, seuls six pays sur les 53 que compte ce continent ont ôté la vie à des prisonniers en 2006. D'après les informations dont dispose l'organisation, 14 pays africains sont abolitionnistes en droit et 17 autres en pratique.


Au Burundi, les propositions de modification du Code pénal actuellement débattues par le Parlement excluent la peine de mort des sanctions applicables. D'autres progrès ont été notés en Afrique. Ainsi, au Malawi, la haute cour a statué en avril que l'application obligatoire de la peine de mort pour certains crimes était contraire à la Constitution. Au Ghana, le ministre de l'Intérieur, Albert Kandapaah, aurait annoncé en mars 2007 la commutation de trois sentences capitales en des peines de réclusion à perpétuité. En août 2006, le président Jakaya Kikwete a commué toutes les sentences capitales sous le coup desquelles des prisonniers se trouvaient en Tanzanie continentale en des peines de réclusion à perpétuité. En Sierra Leone, le président Ahmad Tejan Kabbah a annoncé, le 11 décembre 2006, que la peine capitale ne serait pas appliquée tant qu'il serait au pouvoir.


Avec l'abolition de la peine capitale dans les Philippines en juin 2006, le nombre total de pays abolitionnistes en droit ou en pratique dans la région Asie-Pacifique a atteint les 25. En Corée du Sud, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1998 et un texte de loi relatif à l'abolition de la peine capitale est à l'étude.


Cette année, la Chine a introduit un réexamen de toutes les condamnations à mort par la Cour suprême. En mars 2007, lors de la 4e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le représentant de la Chine s'est dit confiant qu'avec le développement du pays et les progrès réalisés, l'application de la peine de mort serait encore réduite jusqu'à son abolition totale(27).


Les Amériques sont un continent où la peine de mort n'est presque plus appliquée. Depuis 2003, seuls les États-Unis continuent à procéder régulièrement à des exécutions. Les seuls autres pays de la région où des exécutions ont été recensées depuis le début du XXIe siècle sont les Bahamas en 2000, le Guatémala en 2001 et Cuba en 2003. Bien que la peine de mort soit toujours prévue par la législation des 10 autres pays des Caraïbes anglophones, ceux-ci ne procèdent plus à des exécutions. La peine de mort a quasiment disparu de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, où seuls le Bélize, le Guatémala et le Guyana continuent à appliquer ce châtiment(28).


Les États-Unis tournent progressivement le dos à la peine capitale. En février 2007, le Sénat du Montana a voté en faveur de l'abolition de la peine capitale. Un important mouvement d'opinion en faveur d'un moratoire sur les exécutions se dégage en Caroline du Nord, où près de 40 gouvernements locaux et plus de 40000 personnes ont signé une pétition en ce sens. En 2004, la plus haute juridiction de l'État de New York a déclaré inconstitutionnelle la loi de cet État relative à la peine capitale. Dans le New Jersey, en 2006, le Parlement a instauré un moratoire sur les exécutions et a créé une commission chargée d'étudier tous les aspects de l'application de la peine de mort dans cet État. Dans son rapport final, rendu en janvier 2007, la commission a recommandé l'abolition de cette peine(29).


Les chiffres et les cas cités ci-dessus montrent qu'il existe maintenant une réelle dynamique pour mettre fin à la peine de mort dans toutes les régions du monde. Cette évolution est également confirmée par les nouvelles ratifications de traités régionaux et internationaux prévoyant l'abolition de ce châtiment(30).


Cet élan vers l'abolition de la peine capitale s'exprime également dans l'appel qu'ont lancé 14 lauréats du prix Nobel et d'autres personnalités éminentes des quatre coins du monde pour demander à l'Assemblée générale des Nations unies d'adopter un moratoire universel sur les exécutions en vue de l'abolition définitive de ce châtiment(31).



7. L'appel à un moratoire mondial sur les exécutions


Compte tenu des préoccupations croissantes que suscite l'application de la peine capitale et de l'élan vers l'abolition de ce châtiment, plusieurs instances intergouvernementales de nature internationale ou régionale ont recommandé l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions en vue, à terme, de l'abolition de la peine de mort.


Chaque année, de 1997 à 2005, l'ex-Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution sur la question de la peine capitale qui appelait notamment les États maintenant la peine de mort à instaurer un moratoire sur les exécutions.


Lors de sa 26e session ordinaire, qui a eu lieu à Kigali (Rwanda) en novembre 1999, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a lancé un appel à tous les États parties maintenant la peine capitale pour qu'ils «envisagent l'établissement d'un moratoire sur les exécutions capitales»(32).


Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, adopté le 8 juin 1990 par l'Organisation des États américains, indique à l'alinéa 3 de son préambule que «la tendance dans les États américains est favorable à l'abolition de la peine de mort». Cette constatation rejoint la déclaration soumise par 14 des 19 délégations présentes à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme, dans le cadre de laquelle a été adoptée, le 22 novembre 1969, la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Dans cette déclaration, elles indiquaient : «[les]délégations soussignées[...] déclarent solennellement leur ferme espoir de voir l'application de la peine de mort éradiquée de l'environnement américain[…] et placent l'Amérique une fois de plus à l'avant-garde de la défense des droits fondamentaux de l'homme(33).»[traduction non officielle]


Dans la résolution 1560 (2007), adoptée le 26 juin 2007, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réjouie des efforts déployés à l'Assemblée générale des Nations unies en vue de l'adoption cette année d'un moratoire sur les exécutions dans le monde entier. Elle a par ailleurs déclaré : «Un moratoire sur les exécutions ne constitue qu'un pas dans la bonne direction, le but ultime restant d'abolir complètement la peine de mort en toutes circonstances(34).»



8. L'appel d'Amnesty International à tous les États membres des Nations unies


Cela fait de nombreuses années que l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) prend des dispositions importantes pour limiter l'application de la peine capitale et progresser vers l'abolition. En 1977, l'AGNU a réaffirmé, dans la résolution 32/61 : «le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l'objectif souhaitable étant l'abolition totale de cette peine».L'Assemblée générale a adopté des normes visant à limiter le champ d'application de la peine capitale et des garanties destinées à protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort. Elle a ainsi adopté le Deuxième Protocole facultatif au PIDCP et approuvé les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.


Elle a également adopté des résolutions appelant les États à ne pas procéder à des exécutions et à commuer les sentences capitales de certaines personnes(35).


Depuis que l'Assemblée générale a adopté la résolution 32/61, il y a trente ans, le monde s'est engagé peu à peu sur la voie de l'abolition de la peine capitale, comme le reflètent les décisions des organes intergouvernementaux mentionnées ci-dessus. Si une résolution appelant à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions est adoptée dans le cadre de la 62e session de l'Assemblée générale, cela constituera un pas important sur la voie de l'abolition universelle de la peine capitale. L'adoption d'une telle résolution par l'organe principal de l'ONU, qui réunit tous les États membres de l'organisation, permettrait de réaffirmer avec force et de manière opportune l'engagement des États membres à œuvrer en vue de l'abolition de la peine capitale. Elle ne permettrait pas en soi d'empêcher un État de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Toutefois, une résolution adoptée par le principal organe de l'ONU, organe universel qui plus est, aurait une telle autorité qu'il serait difficile pour les États non abolitionnistes de continuer à exécuter des prisonniers. Elle ouvrirait donc la voie à l'abolition universelle de la peine capitale.


Amnesty International exhorte tous les membres de l'ONU à coparrainer la résolution des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions et à voter en sa faveur. Amnesty International estime qu'une telle résolution devrait :

  1. proclamer le droit à la vie et déclarer essentielle l'abolition de la peine capitale afin de protéger ce droit ;

  2. appeler les États non abolitionnistes à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale ;

  3. appeler les États non abolitionnistes à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ;

  4. demander au secrétaire général des Nations unies de faire un rapport sur la mise en place du moratoire lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.




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Notes:


(1) Voir http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=14531, 27 juillet 2007.

(2) Amnesty International s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception, car elle estime qu'il s'agit d'une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

(3) Voir http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/SGSM10839.doc.htm

(4) Voir la résolution 2005/59 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, adoptée le 20 avril 2005.

(5) A/61/PV.81. Voir http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/669/67/PDF/N0666967.pdf?OpenElement

(6) Cf. Observation générale n°6 du Comité des droits de l'homme, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/6b41ff92f5624f738025652300460f33?Opendocument

(7) Personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

(8) Voir le document d'Amnesty International intitulé Iran: the last executioner of children, index AI : MDE 13/059/2007.

(9) Voir le document d'Amnesty International intitulé Arabie saoudite. Un mineur délinquant a été décapité, index AI : MDE 23/031/2007

(10) Voir le document d'Amnesty International intitulé USA: Supreme Court tightens standard on «competence» for execution, index AI : AMR 51/114/2007.

(11) Pour consulter les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, consultez la page suivante : http://www.ohchr.org/french/issues/executions/annual.htm

Pour consulter les rapports d'Amnesty International sur la peine capitale, reportez-vous à la page suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-info-fra

(12) Pour en savoir plus, voir le document d'Amnesty International intitulé Chine. À l'approche des Jeux olympiques, les réformes concernant la peine capitale et les médias sont occultées par la répression contre les militants, index AI : ASA 17/015/2007, avril 2007.

(13) Voir le document d'Amnesty International intitulé Egypt: executions imminent after unfair trials, index AI : MDE 12/020/2007.

(14) Voir le document d'Amnesty International intitulé La peine de mort en Irak : un châtiment injuste et inique, index AI : MDE 14/014/2007, avril 2007.

(15) Voir le Point de presse des Nations unies à l'adresse suivante: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2007/dbf070115.doc.htm

(16) Voir http://www.amnestyusa.org/Fact_Sheets/The_Death_Penalty_Claims_Innocent_Lives/page.do?id=1101086&n1=3&n2=28&n3=99

(17) Voir le document d'Amnesty International intitulé "Will this day be my last?" The death penalty in Japan, index AI : ASA 22/006/2006.

(18) Voir le document d'Amnesty International intitulé People's Republic of China: The Olympics countdown – failing to keep human rights promises, index AI : ASA 17/046/2006.

(19) La voix de l'Amérique, 9 septembre 1996

(20) Roger Hood, The Death Penalty: A Worldwide Perspective, Oxford University Press, 2002 [traduction non officielle]

(21) Déclaration de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud lors de l'abolition de la peine de mort pour inconstitutionnalité, en 1995.

(22) Vous trouverez des informations générales sur l'application de la peine capitale en 2006, reprenant les cas évoqués dans ce chapitre, dans le document d'Amnesty International intitulé Halte aux homicides commis par l'État, index AI : ACT 50/011/2007.

(23) Voir, à l'adresse suivante : http://www.unodc.org/unodc/en/crime_cicp_commission_session_14.html, la version française du document E/2005/3, paragraphe 40.

(24) Voir, à l'adresse suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/4session/reports.htm, la version française du document A/ HRC/4/78, paragraphe 20.

(25) Voir, à l'adresse suivante : http://www.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/4session/reports.htm, la version française du document A/HRC/4/49, paragraphe 60.

(26) Pour consulter les données d'Amnesty International sur la peine de mort, allez sur : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-statistics-fra

(27) Un compte rendu de la rencontre est disponible à l'adresse suivante: http://www.unog.ch/80256EDD006B9C2E/(httpNewsByYear_en)/B0ACE4B6EF0F09BDC125729C00427038?OpenDocument&cntxt=4703E&cookielang=fr

(28) Bien que la législation de certains autres pays, tels que le Pérou et l'Argentine, prévoie encore l'application de la peine de mort pour les crimes «exceptionnels» (tels que la trahison ou les crimes commis en temps de guerre), aucun d'entre eux n'a procédé à des exécutions ces dernières années.

(29) Voir le document d'Amnesty International intitulé Peine de mort. Questions et réponses, index AI : ACT 50/010/2007.

(30) Au 30 juillet 2007, 61 États étaient parties au Deuxième protocole facultatif au PIDCP et huit autres l'avaient signé ; huit États étaient parties au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort et deux l'avaient signé ; 46 États étaient parties au Protocole n°6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort et un l'avait signé ; enfin, 39 États étaient parties au parties au Protocole n°13 à la CEDH, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et six l'avaient signé.

(31) Voir le site de l'organisation Ne touchez pas à Caïn : http://www.handsoffcain.info/chisiamo/index.php?idtema=20079

(32) Voir http://www.achpr.org/francais/resolutions/resolution47_fr.html

(33) Voir OEA/Ser. K/XVI/1.2. Les délégations gouvernementales qui ont signé cette déclaration représentaient les pays suivants : Argentine, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, Salvador, Guatémala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Uruguay et Vénézuéla.

(34) Voir plus haut.

(35) Voir par exemple A/RES/37/1, Appel à la clémence en faveur de combattants de la liberté sud-africains ; A/RES/37/68, Nouvel appel à la clémence en faveur de combattants de la liberté sud-africains ; A/RES/44/1, Condamnation à mort d'un patriote sud-africain.

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