Document - Suggested recommendations to States considered in the 17th round of the Universal Periodic Review, 21 October – 1 November 2013

Suggestions de recommandations aux États qui seront soumis à l’Examen périodique universel lors de sa 17e session (21 octobre – 1er novembre 2013)

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Suggestions de recommandations aux États qui seront soumis à l'Examen périodique universel lors de sa 17e session (21 octobre – 1er novembre 2013)

Sommaire

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Arabie saoudite …..….…. 1

Belize ……….……….….. 4

Chine …….……..……. 5

Congo ……...…………. 7

Jordanie ….…………… 8

Malaisie …………..…… 10

Malte ……..……..….... 12

Maurice …………..….. 13

Mexique ………….…..…..….. 14

Monaco ………….…......….…. 17

Nigeria ………..…..…….…..... 18

République centrafricaine ….… 20

Sénégal …….….……..….……... 21

Tchad …….….……...….….….. 23

Recommandations au gouvernement de l'Arabie saoudite

Ratification et mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits humains :

ratifier sans réserves le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et réexaminer toutes les réserves et déclarations qui limitent l'exercice des droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, en vue de les retirer, notamment celles qui sont contraires aux objectifs et aux fins de ces traités ;

adhérer sans délai au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Système de défense des droits humains :

mettre en œuvre sans délai les recommandations acceptées lors de l'Examen périodique universel de 2009 visant à réformer le système judiciaire et ses pratiques et à réexaminer les dispositions légales insuffisantes pour les mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains.

Détenus et prisonniers d'opinion :

libérer tous les prisonniers d'opinion immédiatement et sans condition ;

inculper tous les autres détenus d'une infraction dûment reconnue par le droit international et les faire comparaitre devant la justice conformément aux normes internationales, ou les libérer.

Discrimination envers les minorités :

mettre un terme aux actes de discrimination, d'intimidation, de harcèlement et de détention sans inculpation ni jugement qui visent la population chiite et faire respecter leur droit de réunion pacifique.

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient quatre résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

réexaminer les cas de tous les détenus actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en vue de commuer leur peine et, si les normes internationales d'équité des procès n'ont pas été rigoureusement respectées, ouvrir un nouveau procès équitable excluant le recours à la peine de mort ;

supprimer immédiatement du droit national toute disposition prévoyant la peine capitale qui n'est pas conforme au droit international relatif aux droits humains, en particulier les dispositions relatives aux crimes passibles de cette peine alors qu'aucun homicide volontaire n'a été commis ;

mettre la législation et les pratiques juridiques en conformité avec les garanties d'équité des procès prévues par les normes internationales, notamment la possibilité de consulter un avocat à tous les stades de la procédure, avant, pendant et après le procès ;

cesser de procéder à des exécutions en public ou à toute autre pratique dégradante, notamment la « crucifixion » après l'exécution ;

cesser immédiatement de prononcer des peines de mort à l'encontre de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits présumés, conformément aux obligations de l'Arabie saoudite au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Torture et autres mauvais traitements :

mettre fin à la pratique de la détention au secret ;

mettre fin à la pratique des châtiments corporels ;

veiller à ce que toutes les allégations de torture, notamment de viols et d'autres formes de mauvais traitements, fassent l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, à ce que tous les responsables présumés soient poursuivis et à ce que toute déclaration qui a pu être extorquée sous la torture ne soit pas utilisée à titre de preuve lors des procédures pénales.

Discrimination envers les femmes :

mettre en application les déclarations faites devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en janvier 2008 et lors de l'EPU de 2009, dans lesquelles l'Arabie saoudite s'engageait à lutter contre les discrimination à l'égard des femmes, notamment en promulguant et en appliquant des lois qui protègent les femmes contre la violences liées au genre ;

instaurer l'égalité de tous devant la loi et accorder des droits de citoyenneté égaux aux hommes et aux femmes ;

accorder aux femmes leurs droits à la liberté de circuler librement, à l'éducation, à l'emploi, au mariage et à des réparations en cas de violence familiale, et protéger ces droits.

Discrimination contre les travailleurs migrants :

réformer la législation nationale sur le travail afin de faire en sorte que les travailleurs migrants bénéficient d'une protection adéquate contre les atteintes commises par les employeurs et par l'État ;

veiller à ce que les travailleurs migrants jouissent de la pleine protection de leurs garanties d'équité des procès, conformément aux normes internationales, et en particulier à l'assistance d'interprètes qualifiés.

Discrimination et harcèlement en raison de l'orientation sexuelle :

respecter, protéger et faire valoir les droits humains de tous, sans discrimination d'aucune sorte ;

réexaminer les textes de la législation nationale qui pourraient entraîner des discriminations, des poursuites ou des châtiments contre des personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et notamment la loi qui incrimine de manière explicite les rapports sexuels entre deux personnes de même sexe consentantes.

Recommandations au gouvernement du Belize

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort, et notamment les droits suivants :

le droit d'être jugé par un tribunal indépendant, impartial et compétent ;

le droit de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ;

le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense ;

le droit d'être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie au-delà de tout doute raisonnable ;

le droit d'interjeter appel devant une juridiction supérieure ; et

le droit de se pourvoir en grâce et de solliciter une commutation de peine ;

ratifier sans réserves le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations du Belize aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de la Chine

Système pénal :

mettre fin aux poursuites pénales, aux détentions illégales et arbitraires, aux disparitions forcées et aux autres formes d'intimidation et de harcèlement visant des personnes qui ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion, de religion et de conviction ;

fermer tous les lieux de détention dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté en dehors de toute procédure régulière, qui doit notamment prendre en compte les droits au contrôle par une autorité judiciaire et des garanties contre la torture et les autres formes de mauvais traitement, et proposer rapidement des projets clairs et transparents de réforme législative dans l'optique d'abolir à terme toutes les formes de détention administrative ;

garantir les droits des détenus et modifier davantage le Code de procédure pénale afin de mettre ses articles 33, 34, 37, 73, 83, 91 et 117 en conformité avec les normes internationales, en veillant notamment à ce qu'ils soient détenus dans un lieu de détention officiellement reconnu, à ce que leur famille soit rapidement informée de leur détention après l'arrestation et à ce qu'ils accèdent en temps voulu aux services d'un avocat ;

enquêter de manière approfondie sur toutes les allégations de torture, en particulier le viol et les autres formes de mauvais traitements, notamment celles qui sont rapportées par les victimes présumées ou leurs avocats, proposer des réparations et des indemnisations suffisantes et mettre fin à l'impunité des agents de l'État qui se livrent à des actes de torture et à d'autres formes de mauvais traitement, notamment par le biais de l'application des réformes institutionnelles nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace des lois existantes interdisant la torture ;

faire en sorte que les dispositions du nouveau Code de procédure pénale, qui offrent plus de protection dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort, soient pleinement appliquées et limiter le recours à la peine de mort dans l'optique de proclamer un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution 67/176 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 20 décembre 2012 ;

publier des statistiques nationales exhaustives sur les peines de mort prononcées et les exécutions, entièrement ventilées par région, par sexe, par groupe ethnique, par revenu et en fonction d'autres catégories.

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

faire en sorte que les dispositions du nouveau Code de procédure pénale, qui offrent plus de protection dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort soient pleinement appliquées et limiter le recours à la peine de mort dans l'optique de proclamer un moratoire sur les exécutions, conformément à la résolution 67/176 de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 20 décembre 2012 ;

publier des statistiques nationales exhaustives sur les peines de mort prononcées et les exécutions, ventilées par région, par sexe, par revenu et en fonction d'autres catégories.

mieux clarifier la loi et rendre publiques les procédures qui doivent être suivies par la Cour populaire suprême lors de son examen final des peines de mort ; ces procédures doivent être conformes aux normes internationales, qui exigent que dans ce type d'affaires, les garanties procédurales les plus strictes soient appliquées, notamment les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées pour la première fois par le Conseil économique et social des Nations unies, et qui imposent entre autres que cet examen final autorise l'accusé et son avocat à défendre leur cas en personne devant la Cour populaire suprême ;

prévoir dans la législation une procédure permettant aux accusés dont la peine de mort a été confirmée de former un recours en grâce, conformément aux normes internationales.

Minorités ethniques :

accorder une véritable autonomie aux minorités ethniques pour l'administration de leur région ;

cesser la persécution dont sont victimes les Tibétains, les Ouïghours, les Mongols et d'autres minorités ethniques pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression, de religion et de conviction.

Liberté de conviction et de religion :

cesser les poursuites pénales et la persécution à l'égard de personnes et de groupes en raison de la pratique pacifique de leur religion ou de leurs convictions.

Expulsions forcées :

mettre immédiatement fin à toutes les expulsions forcées, les interdire de manière explicite dans la loi, et veiller à ce que des garanties et des protections adéquates soient mises en œuvre, conformément aux normes internationales, notamment en appliquant les réglementations de janvier 2011 sur les expropriations de logements situés sur des terres appartenant à l'État et sur les indemnisations à accorder ;

mettre au point et adopter des mesures concrètes et efficaces pour garantir un degré minimal de sécurité d'occupation pour l'ensemble de la population, afin de la protéger contre les expulsions forcées et contre les autres menaces et harcèlement, et veiller en particulier à ce que les habitants des zones rurales et les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur domicile bénéficient du même niveau de protection que les propriétaires vivant dans des zones urbaines ;

faire en sorte que toutes les victimes d'expulsions forcées aient accès à une procédure de règlement des griefs indépendante et impartiale ainsi qu'à des voies de recours efficaces ;

veiller à ce que les responsables de l'application des lois impliqués dans des expulsions respectent le Code de conduite des Nations unies et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

élaborer et adopter des directives relatives aux expulsions qui reposent sur les Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement et sur d'autres normes internationales ;

mettre en œuvre les recommandations faites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2005 et par le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation après sa visite en Chine en 2010 ;

créer d'autres voies de financement afin que les autorités locales deviennent moins dépendantes des ventes de terrains et des constructions liées au développement qui conduisent à des expulsions forcées massives.

Obligations extraterritoriales :

Obliger toutes les sociétés chinoises à faire preuve de la diligence requise dans le cadre de leurs opérations, y compris lorsqu'elles sont réalisées en dehors de Chine et dans le cadre de partenariats commerciaux avec d'autres entreprises. Cette diligence requise doit inclure l'évaluation des risques en matière de droits humains qui peuvent être entraînées par ces activités ainsi que des mesures appropriées pour prévenir ou limiter ces risques. Ce point est particulièrement important dans les secteurs économiques connus pour les risques majeurs sur les droits humains qu'ils impliquent, comme les industries extractives et les activités commerciales qui font appel à des appropriations de terres.

Ratification des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Congo

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations de la République du Congo aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Peine de mort :

abolir la peine de mort pour tous les crimes ;

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en instance en peines d'emprisonnement ;

dans l'attente de l'abolition, supprimer dans le droit national toute disposition prévoyant la peine capitale qui n'est pas conforme au droit international relatif aux droits humains, en particulier les dispositions relatives aux crimes passibles de cette peine alors qu'aucun homicide volontaire n'a été commis ;

ratifier sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort.

Recommandations au gouvernement de la Jordanie

Liberté d'expression, d'association et de réunion :

faire respecter les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et autoriser les critiques pacifiques du gouvernement, notamment les appels à un changement de système de gouvernement par des moyens pacifiques ;

veiller à ce que la législation et les pratiques de l'État soient mis en conformité avec les articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin de garantir le droit à avoir des opinions et à les exprimer sans être inquiété ainsi que le droit à la liberté d'assemblée.

Torture et autres formes de mauvais traitements, détention à long terme sans inculpation ni jugement :

condamner officiellement et publiquement tous les actes de torture, notamment le viol et d'autres formes de mauvais traitements, et annoncer que tout agent de l'État qui commet, ordonne, incite à commettre, autorise ou approuve de tels actes sera déféré à la justice ;

mettre en place un système de visites régulières, inopinées et illimitées de tous les lieux de détention et leurs infrastructures par des organes nationaux indépendants afin de surveiller le traitement des prisonniers et les conditions de leur détention, et mettre en œuvre la recommandation acceptée lors de l'Examen de 2009, qui prévoyait de faciliter ce type de visites par des ONG ;�

faire en sorte que les détenus puissent consulter rapidement et régulièrement des avocats de leur choix, recevoir des visites de leur famille et bénéficier de tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;

prendre des mesures pour veiller à ce que tous les détenus comparaissent immédiatement après leur arrestation devant une autorité judiciaire indépendante, notamment distincte des forces de sécurité, et à ce qu'ils soient inculpés d'une infraction prévue par la loi ou rapidement remis en liberté ;

faire en sorte que toutes les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête approfondie et indépendante dans les meilleurs délais et que toute personne soupçonnée d'avoir ordonné ou exécuté des actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements soit traduite en justice et jugée équitablement ;

veiller à ce que tous les membres des forces de sécurité ou les autres agents de l'État accusés de torture ou d'autres atteintes aux droits humains contre des détenus comparaissent devant des juridictions de droit commun et non devant un tribunal de police.

Réfugiés syriens :

maintenir les frontières avec la Syrie ouvertes et autoriser toutes les personnes fuyant les violences et les persécutions en Syrie, y compris les réfugiés palestiniens et irakiens, les hommes célibataires et les sans-papiers, à pénétrer sur le territoire jordanien afin d'être en sécurité ;

veiller à ce que personne ne soit renvoyé de force en Syrie ;

faire en sorte que les réfugiés venant de Syrie aient accès aux services essentiels, notamment à un logement, à de la nourriture, à des soins de santé, à des installations sanitaires et à une éducation adéquats ;

veiller au respect de l'unité familiale et, le cas échéant, à ce que les femmes et les enfants bénéficient d'une protection particulière ;

respecter le droit des réfugiés à circuler librement, et s'abstenir de les détenir de façon arbitraire.

Discrimination et violences faites aux femmes :

modifier la loi relative à la citoyenneté et à la nationalité afin que les Jordaniennes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint au même titre que les hommes ;

lever les réserves formulées à l'égard des articles 9 et 16 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, relatifs à la nationalité et à la discrimination dans le cadre des relations familiales.

Droits des travailleurs migrants :

faire en sorte que tous les employés, y compris les domestiques migrants, jouissent de l'ensemble de leurs droits du travail, quelle que soit leur origine nationale ou ethnique.

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

commuer en peines d'emprisonnement toutes les peines capitales.

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations de la Jordanie aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de la Malaisie

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, au-delà du calendrier prévu pour l'examen des condamnations à mort obligatoires pour les infractions à la législation sur les stupéfiants ;

commuer en peines d'emprisonnement toutes les peines capitales sans prononcer de peines de bastonnade, qui constitue un mauvais traitement et peut s'apparenter à de la torture ;

élargir le réexamen de la peine de mort dans l'optique d'éliminer les condamnations à mort pour toutes les infractions passibles de ce châtiment ;

veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort.

Liberté d'expression, d'association et de réunion :

modifier la loi sur les rassemblements pacifiques afin d'autoriser les manifestations de rue pacifiques et accorder le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique à tous les Malaisiens, sans discrimination ;

modifier ou abroger la Loi relative aux secrets d'État et la Loi relative à la sédition, et faire en sorte que, dans leur version modifiée, la Loi sur les communications et le multimédia, la Loi relative à la presse et aux publications, la Loi sur la preuve et le projet de Loi d'harmonie nationale soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains et ne soient pas utilisés pour restreindre le droit à la liberté d'expression et d'information.

Arrestations et détentions arbitraires :

réformer la Loi sur les atteintes à la sécurité (Mesures spéciales) afin de supprimer les dispositions autorisant la détention au secret et la détention sans inculpation, et faire en sorte qu'elle respecte les normes internationales en matière de droits humains ;

inculper d'une infraction dûment reconnue les personnes toujours détenues au titre de la Loi relative à la sécurité intérieure et veiller à ce qu'elles soient jugées conformément aux normes internationales d'équité des procès et sans recourir à la peine de mort, ou à ce qu'elles soient immédiatement libérées ;

Homicides illégaux, morts en détention, torture et autres formes de mauvais traitements commis par les forces de sécurité de l'État :

Faire en sorte que toutes les infractions pénales commises par les forces de sécurité de l'État et impliquant des violations des droits humains, en particulier les homicides illégaux, les morts en détention et les actes de torture, fassent rapidement l'objet d'enquêtes au sein du système judiciaire pénal et que les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre de procédures pénales conformes aux normes internationales d'équité des procès et sans que la peine de mort ne puisse être requise.

Créer une commission d'enquête indépendante sur les plaintes et les cas d'abus mettant en cause la police, avec un fonctionnement indépendant de la Police royale de Malaisie, afin de garantir l'existence d'un système clair, indépendant et impartial pour recevoir les plaintes faisant état de soupçons de violations des droits humains commises par la police et ouvrir des enquêtes sur de telles plaintes. Pour être rapide, exhaustif et protéger efficacement à la fois les témoins et les plaignants, ce type d'organisme doit disposer de ressources suffisantes, rendre des comptes au Parlement et être transparent vis-à-vis du public.

Supprimer les peines de bastonnades et tous les autres châtiments cruels, inhumains ou dégradants et instaurer immédiatement un moratoire sur la bastonnade.

Veiller à ce que tous les cas de morts en détention et toutes les plaintes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements donnent lieu dans les meilleurs délais et de façon impartiale et professionnelle à un examen médical, au recueil et à l'analyse de toutes les preuves physiques et écrites et à l'audition des témoins. Les personnes chargées des autopsies ou des examens médicaux doivent les réaliser en toute impartialité et indépendance vis-à-vis de personnes ou d'institutions qui pourraient être impliquées dans ces actes.

Veiller à ce que les lignes de conduite de la police concernant le recours à la force et aux armes à feu soient conformes aux normes internationales en matière de droits humains et accessible au public, et à ce que la police conserve la trace de tous les incident relatifs à l'utilisation d'armes à feu, qu'ils soient intentionnels ou non, et qu'ils aient entraîné ou non des blessure ou la mort. Ces archives doivent être utilisées pour évaluer l'opération et doivent servir de preuve lorsqu'un incident donne lieu une procédure disciplinaire ou pénale.

Migrants et réfugiés :

mettre fin à la détention systématique des migrants sans papiers, des victimes de la traite, des demandeurs d'asile et des réfugiés ;

mettre à profit les recommandations sur les travailleurs migrants acceptées lors de l'EPU de 2009, notamment en améliorant les politiques en matière d'emploi et d'immigration afin de garantir le plein respect des droits des travailleurs migrants, et notamment des domestiques migrants ;

ratifier la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

adhérer sans délai au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de Malte

Demandeurs d'asile et migrants en situation irrégulière :

faire en sorte que tous les étrangers qui pénètrent sur le territoire maltais puissent accéder immédiatement et sans entrave au personnel du HCR et à des avocats, et bénéficient d'une procédure juste et efficace de détermination du droit à l'asile ;

déclarer de façon claire, notamment à l'occasion de son EPU, que Malte n'aura jamais recours à des renvois ou expulsions collectives et prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les étrangers qui se trouvent sur son territoire aient accès à une procédure juste et efficace de détermination du droit d'asile ;

veiller à ce que les opérations de recherche et sauvetage respectent la législation internationale relative aux droits humains et aux réfugiés et la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et la protection contre l'expulsion vers un pays où il existe un risque réel de persécutions ou d'autres atteintes graves aux droits humains ;

faire en sorte que toutes les décisions relatives au droit à une protection internationale soient conformes à la législation internationale relative aux droits humains et aux réfugiés, ainsi qu'aux obligations de Malte aux termes de la loi européenne sur l'asile ;

modifier la législation nationale pour veiller à ce que les étrangers arrivant à Malte soient protégés par les garanties prévues par la directive européenne « retour », quels que soient leur statut et les modalités de leur entrée sur le territoire maltais ;

mettre fin à la pratique de la détention obligatoire des demandeurs d'asile et des « migrants en situation irrégulière » et garantir l'existence de voies de recours efficaces pour contester une détention ou une expulsion, conformément à la législation internationale relative aux droits humains et aux réfugiés, ainsi qu'aux normes européennes ;

veiller à ce que les conditions des centres de détention respectent en toutes circonstances les normes internationales, notamment en prenant des mesures pour éviter la détérioration des conditions et la surpopulation lorsque les centres de détention sont pleins ;

adopter et mettre en œuvre des normes de fonctionnement conformes aux normes internationales pour les centres de détention et les centres d'accueil ouverts ;

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations de Malte aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de Maurice

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations de Maurice aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement du Mexique

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

établir un calendrier pour réexaminer et réformer la législation, au niveau fédéral et des États, afin de la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits humains ;

veiller à ce que les réformes constitutionnelles ne soient pas atténuées dans le but de limiter l'application des normes internationales en matière de droits humains.

Violence liée au genre :

donner un degré de priorité élevé à la prévention et à la répression de la violence faite aux femmes dans les 31 États du Mexique, en particulier aux États dans lesquels on constate un nombre élevé d'homicides et d'attaques visant des femmes et des fillettes, comme le Chihuahua, le Nuevo León, l'État de Mexico et Oaxaca ;

réformer la Loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence et mettre en vigueur une législation permettant de déclencher une « alerte à la violence liée au genre » afin de prendre des mesures dans les États où les homicides touchant des femmes sont nombreux, et demander des comptes aux responsables publics s'ils ne protègent pas les femmes en danger et ne mènent pas d'enquêtes sur les violences faites aux femmes ;

mettre pleinement en œuvre l'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur l'affaire du « Champ de coton ».

Migrants :

inciter les autorités fédérales, étatiques et municipales à agir de façon concertée pour prévenir et réprimer les atteintes aux droits humains ciblant les migrants, notamment de la part de bandes criminelles et de responsables publics, et publier les résultat de ces actions ;

veiller à ce que les migrants qui sont victimes ou témoins d'atteintes aux droits humains aient accès à des mécanismes efficaces de dépôt de plaintes et à une protection, en particulier grâce à la délivrance de visas temporaires ;

créer une base de données recensant les migrants portés disparus ;

garantir la protection des défenseurs des droits des migrants et faire en sorte que la société civile soit pleinement impliquée dans le contrôle des lois sur la migration.

Défenseurs des droits humains et journalistes :

mettre fin aux menaces, attaques et homicides de défenseurs des droits humains et de journalistes et veiller à ce que des enquêtes exhaustives et efficaces soient menées afin de traduire les responsables présumés en justice ;

faire en sorte que le mécanisme de protection des défenseurs des droits humains et des journalistes bénéficie d'un soutien financier et de la part de hautes instances politiques, notamment en recrutant et en formant de personnel, afin que les personnes en danger aient facilement accès à ce mécanisme et à une protection efficace ;

garantir la pleine coopération des autorités, en particulier des gouvernements des États et des municipalités, conformément aux mesures de protection pour les défenseurs des droits humains, afin d'éviter que des responsables publics fassent des déclarations remettant en question la légitimité du travail en faveur des droits humains.

Peuples indigènes :

veiller à ce que les communautés indigènes soient pleinement consultées au cours de l'élaboration et de l'exécution de lignes de conduite visant à renforcer leur accès au logement, aux soins de santé, à l'éducation, à l'eau et à d'autres services essentiels ; les membres marginalisés des communautés, notamment les femmes, doivent participer efficacement à ces consultations ;

veiller à ce que les communautés indigènes soient pleinement consultées sur le développement de projets d'exploitation des ressources affectant leurs terres ancestrales afin d'obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé.

Impunité et système judiciaire :

accélérer les réformes judiciaires et faire respecter les protections en matière de droits humains, comme l'irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture ou d'autres formes de mauvais traitements et le droit à une véritable défense ;

mettre fin à l'utilisation abusive du système pénal dans le but de détenir et de poursuivre des défenseurs des droits humains, des membres des populations indigènes et d'autres sur la base de preuves forgées de toutes pièces ou sans fondement ;

veiller à ce que les victimes d'atteintes aux droits humains et d'autres crimes aient accès à la vérité, à la justice et à des réparations, notamment en mettant pleinement en œuvre la Loi générale relative aux victimes ;

mettre pleinement en application les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, notamment en réformant le Code de justice militaire pour veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits humains commises par les forces armées fassent l'objet d'enquêtes et de procès devant des juridictions civiles ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations du Mexique aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sécurité publique et disparitions forcées :

mettre la protection des droits humains au centre des mesures de sécurité publique ;

mener des enquêtes exhaustives sur toutes les allégations d'atteintes aux droits humains, notamment si des responsables publics sont accusés de les avoir autorisées, soutenues ou approuvées, et faire en sorte que les responsables présumés soient traduits en justice et que les victimes reçoivent des réparations ;

appliquer dans leur intégralité les recommandations du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires ;

créer, en consultation avec les groupes de victimes, une base de données nationale et exhaustive recensant les personnes disparues, renforcer l'unité spéciale récemment créée dans les services du procureur fédéral pour faire en sorte qu'elle dispose de ressources et de pouvoirs suffisants pour enquêter sur ces disparitions, et développer un mécanisme national de recherche rapide ;

veiller à ce que soient menées rapidement des enquêtes de haute qualité, reposant sur les protocoles adoptés d'un commun accord, afin d'établir la vérité et de déterminer où se trouvent les victimes, et garantir des procédures d'exhumation et d'identification fiables, qui respectent les droits des victimes et de leurs proches.

Détention arbitraire et torture :

appliquer dans leur intégralité les recommandations du Comité des Nations unies contre la torture ;

abolir les ordonnances d'arraigo au niveau fédéral et des États et veiller à ce que toutes les détentions soient décidées dans le cadre d'une procédure légale et enregistrées en détails dans une base de données nationale à laquelle les parties concernées peuvent accéder ;

réviser les infractions pénales de disparation forcée et de torture au niveau fédéral et dans les 32 États pour les mettre en conformité avec les normes internationales, et veiller à ce que l'État de Guerrero crée immédiatement une infraction pénale autonome de torture ;

créer des unités spécialisées pour enquêter sur les allégations de violations flagrantes des droits humains, telles que des actes de torture, engager des poursuites le cas échéant et rendre les conclusions publiques ;

faire en sorte que les victimes présumées de torture, notamment de viol et d'autres formes de mauvais traitements, puissent bénéficier rapidement d'examens médicaux indépendants et fiables, conformément aux normes internationales, et que, lors des procédures pénales, les résultats de ces examens constituent une preuve équivalant à des examens médicaux officiels ;

veiller à ce que la nouvelle gendarmerie soit instaurée en consultation avec la société civile pour garantir l'efficacité des mécanismes de supervision et d'obligation de rendre des comptes.

Recommandations au gouvernement de Monaco

Obligations internationales en matière de droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques ; ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, avant de transposer dans le droit national les obligations auxquelles contraignent ces traités.

Ratification et mise en œuvre des obligations internationales en matière de droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 18 juillet 1998, et le transposer dans le droit national ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement du Nigeria

Cadre national de protection des droits humains :

modifier la Constitution pour garantir que les droits économiques, sociaux et culturels ont le statut de droits humains et leur donner force de loi ;

modifier l'article 12 de la Constitution pour permettre de transposer facilement dans le droit interne les traités internationaux.

Disparitions forcées, exécutions extrajudiciaires et détention illégale :

modifier l'article 33(2) de la Constitution et l'ordonnance de police n° 237 pour veiller à ce qu'ils ne puissent pas être interprétés comme des autorisations du recours à la force meurtrière dans des circonstances plus étendues que celles prévues par le droit international relatif aux droits humains, notamment en limitant leur application aux circonstances envisagées dans les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

faire en sorte que tous les détenus soupçonnés d'un crime comparaissent devant un tribunal dès que possible, et toujours dans un délai de 24 à 48 heures lorsque l'article 35 de la Constitution nigériane l'exige, ou, dans tous les cas, dans un délai maximal de quelques jours, comme le prévoit l'article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) tel qu'il a été interprété par le Comité des droits de l'homme ;

veiller à ce que le droit des détenus à s'entretenir avec leurs avocats, les membres de leur famille et d'autres personnes, et à recevoir leur visite, soit respecté, conformément aux normes internationales en matière de droits humains ;

veiller à ce que les personnes soupçonnées d'atteintes aux droits humains qui peuvent constituer des crimes au regard du droit international ou national, en particulier des crimes contre l'humanité, soient déférés à la justice, conformément aux obligations du Nigeria aux termes du droit international relatif aux droits humains ;

promulguer une loi régissant l'enquête du coroner pour que des enquêtes sur tous les cas de mort non naturelle, subite ou violente, y compris les décès en garde à vue, soient obligatoires.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) :

s'abstenir de promulguer la Loi sur la prohibition du mariage entre personnes du même sexe et abroger toutes les lois discriminatoires en fonction du genre ou de l'orientation sexuelle.

Peine de mort :

en attendant l'abolition totale de la peine de mort,

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, contraignant à tous les niveaux du gouvernement, et rendu public d'une façon juridiquement appropriée, en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

faciliter la commutation sans délai de toutes les condamnations à mort dans toutes les juridictions en peines d'emprisonnement, y compris celles prononcées au titre de l'imposition obligatoire de la peine capitale ;

veiller à ce que tous les détenus qui se trouvent sous le coup d'une condamnation à mort, ainsi que leur famille et leurs représentants légaux, disposent à l'avance des informations suffisantes au sujet de l'exécution prévue, notamment sa date, son heure et son lieu ;

faire en sorte qu'au niveau fédéral comme à celui des États, les personnes condamnées à mort pour des crimes qu'elles auraient commis avant l'âge de 18 ans voient leur peine commuée et soient retirées des installations carcérales destinées aux condamnés à mort pour être transférés vers des centres de détention ordinaires, adaptés à leur âge et à l'infraction commise, conformément aux obligations du Nigeria au regard du droit international ;

veiller à ce que les normes internationales en matière d'équité soient rigoureusement respectées dans toutes les affaires où les accusés sont passibles de la peine de mort, en particulier le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, l'irrecevabilité des déclarations obtenues sous la torture ou d'autres formes de mauvais traitements, et l'impossibilité de procéder à une condamnation à mort si un procès ou une procédure d'appel est en cours ;

rejuger les affaires pour lesquelles les normes internationales d'équité des procès n'ont pas été observées, notamment si des peines de mort ont été prononcées par des tribunaux militaires ou d'autres juridictions spéciales qui n'ont pas respecté ces normes, dans le cadre de nouvelles procédures rigoureusement conformes à ces normes et excluant le recours à la peine de mort ;

supprimer immédiatement dans le droit national toute disposition prévoyant la peine capitale qui n'est pas conforme au droit international relatif aux droits humains, en particulier les dispositions relatives aux crimes passibles de cette peine alors qu'aucun homicide volontaire n'a été commis, et celles prévoyant l'imposition obligatoire de ce châtiment ;

ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Expulsions forcées :

adopter une législation interdisant de manière explicite les expulsions forcées et développer et diffuser des lignes de conduites pour faire en sorte que les expulsions soient réalisées conformément aux normes internationales en matière de droits humains, notamment les Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement ;

adopter un moratoire fédéral sur les expulsions massives, en attendant que les garanties légales et procédurales nécessaires pour que toutes les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains soient mises en place ;

proposer des voies de recours efficaces, notamment des solutions de relogement adéquates et des indemnisations pour les personnes victimes d'expulsions forcées dont les biens ont été détruits ou endommagés ;

développer une politique nationale du logement pour protéger et réaliser le droit à un logement convenable pour tous.

Pollution pétrolière dans le delta du Niger :

prendre immédiatement des mesures fermes pour mettre en œuvre l'arrêt rendu par la cour de justice de la CEDEAO concernant l'impact environnement de l'industrie pétrolière sur les droits humains dans le delta du Niger ;

veiller à ce que l'Agence nationale pour la détection et la réaction aux déversements accidentels de pétrole soit dotée des ressources nécessaires pour enquêter sur les déversements de pétrole en toute indépendance vis-à-vis des compagnies pétrolières, et à ce que tous les rapports d'enquête concernant cette question soient rendus publics ;

conformément à la recommandation du Programme des Nations unies pour l'environnement, créer un fonds pour le nettoyage doté d'un mécanisme de contrôle transparent, afin de financer le nettoyage de toutes les zones du delta du Niger polluées par le pétrole ;

veiller à ce que le projet de loi sur l'industrie pétrolière soit modifié pour tenir compte de l'arrêt de la CEDEAO et veiller en particulier à ce que ce texte prévoie des protections spécifiques pour les droits des populations touchées par le pétrole.

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer à ses mécanismes d'enquête interétatiques ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations du Nigeria aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national.

Recommandations au gouvernement de la République centrafricaine

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations de la République centrafricaine aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Peine de mort :

achever le processus d'abolition de la peine de mort pour tous les crimes dans la législation nationale ;

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

ratifier sans réserves le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort ;

Recommandations au gouvernement du Sénégal

Liberté d'expression, d'association et de réunion :

garantir la protection des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, conformément au droit national et international.

Utilisation excessive de la force :

veiller à ce que les responsables de l'application des lois soient totalement formés et équipés pour maintenir l'ordre public sans recourir à la force de manière excessive, et que tout manquement à cette règle fasse l'objet d'une enquête ferme et indépendante ;

mener des enquêtes sur toutes les affaires dans lesquelles les forces de sécurité ont peut-être utilisé la force de manière excessive.

Torture et autres mauvais traitements :

donner des instructions claires à la police et à la gendarmerie pour veiller à ce qu'elles agissent toujours conformément à la législation internationale en matière de droits humains, et rappeler aux juges leurs obligations au regard de la Convention contre la torture, qui prévoit que toute déclaration qui a été extorquée sous la torture ne peut pas utilisée comme un élément de preuve lors des procédures ;

veiller à ce que les procès dans lesquels il a été démontré que des déclarations ont été extorquées sous la torture soient réexaminés en vue de rejuger les personnes qui avaient été reconnues coupables, conformément aux normes internationales d'équité des procès ;

veiller à ce que l'observateur national des lieux de privation de liberté bénéficie des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission en toute indépendance.

Impunité pour les violations des droits humains :

mener des enquêtes sur tous les cas de morts en détention et de torture présumée, en particulier de viols ou d'autres formes de mauvais traitement en détention, conformément à la Convention contre la torture ;

suspendre de ses fonctions toute personne soupçonnée d'avoir commis de graves violations des droits humains ou d'y avoir participé, et, dans le même temps, mener rapidement une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur les allégations formulées contre elle, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

lorsqu'il existe suffisamment de preuves recevables, engager immédiatement des actions en justice contre toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis de graves violations des droits humains, notamment des homicides, des actes de tortures et d'autres formes de mauvais traitement à l'encontre de personnes placées en garde à vue ou en détention préventive, ainsi que dans les cas où une force excessive aurait été utilisée pendant des manifestations ;

supprimer les obstacles qui empêchent que la justice soit rendue correctement dans les affaires de violation de droits humains impliquant les forces de sécurité ;

veiller à ce que toutes les victimes d'atteintes aux droits humains commises par toutes les parties au conflit en Casamance puissent recevoir des réparations et des garanties de non-répétition ;

promulguer une loi nationale portant mise en œuvre des obligations du Sénégal aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Indemnisation pour les victimes de violations des droits humains :

veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains bénéficient de réparations, notamment des mesures de restitution, d'indemnisation, de réadaptation, de réhabilitation et de garanties de non-répétition de ces violations, et donner aux familles des explications sur les événement, afin qu'elles sachent ce qui est arrivé à leur proche ;

mener des enquêtes pour que les familles des personnes qui ont disparu lors du conflit en Casamance aient une chance de connaître le sort de leur proche, afin de pouvoir commencer leur travail de deuil, et leur apporter une assistance psychologique, médicale et financière, conformément aux normes internationales en matière de droits humains ;

faire en sorte que les familles des personnes disparues et de celles qui sont mortes en détention reçoivent les prestations sociales auxquelles elles ont droit après la mort d'un membre de leur famille, en particulier sous la forme de prestations de retraite.

Discrimination et harcèlement en raison de l'orientation sexuelle :

respecter, protéger et faire valoir les droits humains de tous, sans discrimination d'aucune sorte ;

réexaminer les textes de la législation nationale qui pourraient entraîner des discriminations, des poursuites ou des châtiments contre des personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et notamment la loi qui incrimine de manière explicite les rapports sexuels entre deux personnes de même sexe consentantes.

Obligations internationales en matière de droits humains :

devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques.

Recommandations au gouvernement du Tchad

Disparitions forcées :

révéler publiquement où se trouvent les personnes qui ont disparu à N'Djamena en avril 2006 et en février 2008, ainsi qu'à Dar Tama en novembre 2007, notamment le dirigeant de l'opposition Ibni Oumar Mahamat Saleh ;

ouvrir des enquêtes indépendantes sur les cas de personnes qui sont mortes ou ont disparu alors qu'elles étaient détenues par les forces de sécurité, traduire en justice les responsables présumés dans le cadre de procès équitables et accorder des indemnisations justes aux victimes ;

Violence liée au genre :

veiller à ce que les femmes et les fillettes qui ont été victimes de viol et d'autres formes de violence liée au genre bénéficient d'une assistance médicale et psychologique adéquate ;

garantir la protection efficace des femmes et fillettes contre toutes les formes de violence, notamment les mutilations génitales féminines (MGF), le mariage précoce ou forcé, la violence domestique et les sévices sexuels ;

mener sans délai des enquêtes sur tous les signalements de viols et d'autres formes de violence liée au genre et traduire en justice les responsables présumés de ces actes dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès ;

Recrutement et utilisation d'enfants soldats :

ordonner clairement à tous les responsables militaires de cesser immédiatement de recruter, d'enrôler à nouveau et d'utiliser des mineurs âgés de moins de 18 ans, de libérer tous les enfants actuellement enrôlés et de coopérer pleinement avec l'UNICEF et avec les autres acteurs engagés dans la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats ;

veiller à la mise en œuvre rapide et complète du plan d'action signé par le gouvernement et par les Nations unies en juin 2011, ainsi que de la feuille de route qui l'accompagne, et prendre des mesures à l'encontre des responsables militaires qui ne les respectent pas, conformément aux dispositions des résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

Conditions carcérales :

prendre des mesures immédiates pour que toutes les allégations de traitement cruel, inhumain ou dégradant dans les prisons fassent promptement l'objet d'enquêtes exhaustives, et que les auteurs présumés de ces actes, y compris s'il s'agit de responsables de l'application des lois et de gardes de sécurité, soient déférés à la justice ;

veiller à ce que tous les détenus jouissent de leurs droits fondamentaux, notamment en leur donnant accès à de l'eau potable, à des services de santé de base, à de la nourriture et à un hébergement convenables et en garantissant leur sécurité personnelle.

Morts en détention :

ouvrir sans délai des enquêtes impartiales sur toutes les morts en détention qui seraient imputables à des gardes de sécurité, notamment sur la mort en détention de neuf personnes à Léré en septembre 2011 et sur celle de personnes tuées par balle par des gardiens des prisons d'Abéché, de Bongor et de Moussoro respectivement en août, novembre et décembre 2011, et suspendre de leurs fonctions les personnes accusées de ces meurtres pendant que l'enquête est en cours.

Torture et autres mauvais traitements

mener dans les meilleurs délais des enquêtes indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture, en particulier de viol et d'autres formes de mauvais traitements, à l'encontre de personnes détenues dans des prisons ou dans des cellules appartenant à la police ou à des services de sécurité, et veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice dans le respect des obligations internationales et des normes d'équité des procès ;

suspendre de leurs fonctions les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant l'ouverture d'une enquête pénale indépendante et impartiale.

Arrestations et détentions arbitraires :

veiller à ce que personne ne soit arrêté ou détenu de manière arbitraire pour avoir exercé ses droits, notamment à la liberté d'expression, et à ce que les arrestations soient réalisées par des responsables de l'application des lois dans le respect de la législation ;

faire en sorte que les détenus comparaissent devant un tribunal pour que leur détention soit légalisée par un juge sans un délai de 48 heures, comme le prévoit la loi, ou qu'ils soient libérés ;

veiller à ce que les personnes qui critiquent le système politique, qui participent à des manifestations pacifiques contre le gouvernement ou qui créent des associations indépendantes ne soient pas victimes de harcèlement ou d'intimidation. 

Attaques contre les défenseurs des droits humains :

faire en sorte que les défenseurs des droits humains puissent faire leur travail librement, que des mesures soient prises pour enquêter sur toutes les menaces et attaques dont ils sont la cible et que les auteurs présumés de ces actes soient déférés à la justice pour être jugés dans le respect des normes internationales d'équité des procès.

Liberté d'expression :

respecter et faire respecter le droit à la liberté d'expression et protéger les journalistes, les défenseurs des droits humains et les opposants politiques contre le harcèlement et les manœuvres d'intimidation fondés sur l'exercice de leurs droits fondamentaux ;

s'abstenir d'utiliser le système judiciaire pour intimider et harceler des journalistes ;

supprimer les dispositions de la proposition de nouvelle loi sur les médias qui pourraient porter atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.

Expulsions forcées :

mettre un terme aux expulsions forcées à N'Djamena, mener une enquête exhaustive, indépendante et impartiale sur le rôle de la police et de l'armée dans les expulsions forcées et obliger les responsables à répondre de leurs actes de violation des droits humains dans le cadre de ces expulsions ;

proposer des voies de recours efficaces, notamment des solutions de relogement adéquates et des indemnisations aux personnes dont les biens ont été détruits ou endommagés du fait des expulsions forcées ;

adopter un moratoire sur les expulsions massives, en attendant que les garanties légales et procédurales nécessaires pour que toutes les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains soient mises en place ;

élaborer et adopter des directives relatives aux expulsions qui reposent sur les Principes de base et directives des Nations unies sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement ainsi que sur d'autres normes internationales ;

adopter et faire appliquer dans les meilleurs délais une loi interdisant les expulsions forcées.

Harcèlement des opposants politiques :

cesser d'utiliser le système judiciaire pour réduire au silence les syndicalistes, les journalistes et les autres opposants politiques exprimant des opinions dissidentes ;

garantir la protection de tous ceux qui critiquent le système politique ou les autorités contre toute forme de harcèlement ou d'intimidation.

Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains :

ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et adhérer aux mécanismes d'enquête interétatiques ;

adhérer sans délai au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et le transposer dans la législation nationale ;

adhérer à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et le transposer dans le droit national ;

adhérer dans les plus brefs délais et sans réserves ni déclaration équivalant à une réserve à la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et la transposer dans le droit national.

Peine de mort :

abolir la peine de mort pour tous les crimes ;

instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale, comme le prévoient les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment la plus récente, la résolution 67/176, adoptée le 20 décembre 2012 ;

commuer sans attendre toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

ratifier sans réserve le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l'abolition de la peine de mort.

� A/HRC/11/29, alinéa 93.10 (Royaume-Uni).

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