Document - UN Human Rights Committee examines countries' record: news advisory

AMNESTY INTERNATIONAL

BULLETIN D'INFORMATIONS 126/95

Index AI: NWS 11/126/95



Le Comité des droits de l’homme étudie le bilan de plusieurs pays

Index AI : IOR 41/12/95




Les rapports périodiques de l'Ukraine, de la Lettonie, de la Russie, du Royaume-Uni et du Sri Lanka vont être étudiés par le Comité des droits de l’homme, dont la réunion commence aujourd’hui (10 juillet 1995) à Genève.

Le Comité des droits de l’homme, composé de 18 membres siégeant à titre individuel et dotés d'une compétence reconnue dans le domaine, veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Chaque État doit établir un rapport pour le comité dans un délai d'un an après avoir ratifié le PIDCP, puis tous les cinq ans.

En même temps que les rapports sur chaque pays seront étudiés par le comité, les chercheurs d’Amnesty International seront disponibles pour les personnes qui souhaiteront les joindre. N’hésitez pas à les contacter pour toute information complémentaire.


Ukraine – 11/12 juillet ; contacter Nicola Duckworth au (44) 171-413-5669

L’une des préoccupations majeures d’Amnesty International en Ukraine est le maintien de la peine de mort, avec des chiffres qui font de l’Ukraine un des pays où le nombre annuel d’exécutions est le plus élevé. Selon les statistiques officielles communiquées par le ministère de la Justice en mai 1995, 143 personnes ont été condamnées à mort en 1994, 60 exécutions ont eu lieu, tandis que deux condamnés seulement bénéficiaient d’une commutation de peine.

De plus, l'application de la peine capitale en Ukraine reste entourée de mystère : les autorités ne se montrent guère disposées à communiquer des statistiques exhaustives, malgré les recommandations internationales à ce sujet, et les lieux comme les modalités d’exécution sont considérés comme secret d'État.


Lettonie – 12/14 juillet ; contacter Mike Butler au (44) 171-413-5687

Les préoccupations actuelles d’Amnesty International en République de Lettonie sont la détention de près de 100 demandeurs d’asile et le maintien de la peine de mort (deux prisonniers au moins sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort). Amnesty International exhorte les autorités lettonnes à ratifier la convention de 1951 et le protocole de 1967, tous deux relatifs au statut des réfugiés, ainsi que le protocole n● 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort.


Russie – 17/18 juillet ; contacter Nicola Duckworth au (44) 171-413-5669

Depuis que les troupes russes ont pénétré en République tchétchène en décembre 1994, près de 1 500 soldats russes et un nombre inconnu de combattants tchétchènes sont morts. Pour les civils, les estimations se montent à plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers de morts. Le nombre de personnes déplacées dépasse les 300 000. Ces statistiques tragiques se sont accompagnées de nombreux rapports faisant état de multiples violations des droits de l’homme. Dans le cadre du mandat d’Amnesty International, l’Organisation s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités russes pour les entretenir des problèmes suivants :

– des affirmations selon lesquelles les coups, la torture, les mauvais traitements seraient monnaie courante lors des détentions ;

– des informations selon lesquelles des civils, parmi lesquels des femmes et des enfants, auraient été exécutés délibérément et illégalement ;

– l'incapacité durable à concrétiser le droit, reconnu par la Constitution russe, à un service civil pour les objecteurs de conscience, le service militaire restant obligatoire ;

– enfin, les tentatives parlementaires d’élargissement du champ d'application de la peine de mort.


Royaume-Uni – 20/21 juillet ; contacter Halya Gowan au (41) 22-7-982-500

Les préoccupations d’Amnesty International en matière de droits de l’homme au Royaume-Uni touchent aux lois, procédures et pratiques relatives aux responsables de l'application des lois, qui ont donné lieu à des violations des droits de l’homme et dont l’Organisation pense qu’elles ne répondent pas aux normes internationales. Amnesty International est plus particulièrement préoccupée par le fait que le gouvernement ne mène pas d’enquête sérieuse et indépendante sur les plaintes pour violation des droits de l’homme, ne rend pas publics les résultats des enquêtes internes et ne traduit pas en justice les responsables de violations des droits de l’homme.

Bien que le Royaume-Uni soit partie au PIDCP et à la Convention européenne, il n’a pas incorporé ces droits, tels qu’ils sont reconnus par les traités, à sa législation. De plus, le Royaume-Uni n’a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui permettrait à toute personne de déposer plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.


Sri Lanka – 20/21 juillet ; contacter Ingrid Massage au (44) 171-413-5650

Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement sri-lankais en août 1994, des progrès encourageants ont été réalisés pour la défense des droits de l’homme. En outre, depuis la reprise des hostilités au nord-est du pays entre les forces de sécurité et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul), les forces de sécurité se sont jusqu’à ce jour abstenues de commettre des violations des droits de l’homme aussi fréquemment que par le passé.

Cependant, Amnesty International reste préoccupée par le fait que certaines dispositions de la réglementation d’exception et de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme) offrent toujours un contexte favorable aux morts en détention, aux "disparitions" et aux exécutions extrajudiciaires, ce que semble confirmer la fréquence avec laquelle de telles violations se sont produites ces temps derniers. Grâce à la réglementation d’exception et à la PTA, les forces de sécurité ont le pouvoir d’arrêter les détracteurs présumés du gouvernement et de les détenir au secret durant de longues périodes, sans inculpation ni jugement. Amnesty international espère que le gouvernement saisira l’occasion présentée par la réunion du Comité des droits de l’homme et révisera ces deux lois de façon à ce qu’elles soient conformes au PIDCP.


Pour toute information complémentaire sur ces pays, veuillez contacter le service de presse d’Amnesty International au Secrétariat international de l’Organisation, au (44) 171-413-5566 l



Le Comité des droits de l’homme étudie le bilan de plusieurs pays

Index AI : IOR 41/12/95




Les rapports périodiques de l'Ukraine, de la Lettonie, de la Russie, du Royaume-Uni et du Sri Lanka vont être étudiés par le Comité des droits de l’homme, dont la réunion commence aujourd’hui (10 juillet 1995) à Genève.

Le Comité des droits de l’homme, composé de 18 membres siégeant à titre individuel et dotés d'une compétence reconnue dans le domaine, veille au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Chaque État doit établir un rapport pour le comité dans un délai d'un an après avoir ratifié le PIDCP, puis tous les cinq ans.

En même temps que les rapports sur chaque pays seront étudiés par le comité, les chercheurs d’Amnesty International seront disponibles pour les personnes qui souhaiteront les joindre. N’hésitez pas à les contacter pour toute information complémentaire.


Ukraine – 11/12 juillet ; contacter Nicola Duckworth au (44) 171-413-5669

L’une des préoccupations majeures d’Amnesty International en Ukraine est le maintien de la peine de mort, avec des chiffres qui font de l’Ukraine un des pays où le nombre annuel d’exécutions est le plus élevé. Selon les statistiques officielles communiquées par le ministère de la Justice en mai 1995, 143 personnes ont été condamnées à mort en 1994, 60 exécutions ont eu lieu, tandis que deux condamnés seulement bénéficiaient d’une commutation de peine.

De plus, l'application de la peine capitale en Ukraine reste entourée de mystère : les autorités ne se montrent guère disposées à communiquer des statistiques exhaustives, malgré les recommandations internationales à ce sujet, et les lieux comme les modalités d’exécution sont considérés comme secret d'État.


Lettonie – 12/14 juillet ; contacter Mike Butler au (44) 171-413-5687

Les préoccupations actuelles d’Amnesty International en République de Lettonie sont la détention de près de 100 demandeurs d’asile et le maintien de la peine de mort (deux prisonniers au moins sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort). Amnesty International exhorte les autorités lettonnes à ratifier la convention de 1951 et le protocole de 1967, tous deux relatifs au statut des réfugiés, ainsi que le protocole n● 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort.


Russie – 17/18 juillet ; contacter Nicola Duckworth au (44) 171-413-5669

Depuis que les troupes russes ont pénétré en République tchétchène en décembre 1994, près de 1 500 soldats russes et un nombre inconnu de combattants tchétchènes sont morts. Pour les civils, les estimations se montent à plusieurs milliers, voire des dizaines de milliers de morts. Le nombre de personnes déplacées dépasse les 300 000. Ces statistiques tragiques se sont accompagnées de nombreux rapports faisant état de multiples violations des droits de l’homme. Dans le cadre du mandat d’Amnesty International, l’Organisation s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités russes pour les entretenir des problèmes suivants :

– des affirmations selon lesquelles les coups, la torture, les mauvais traitements seraient monnaie courante lors des détentions ;

– des informations selon lesquelles des civils, parmi lesquels des femmes et des enfants, auraient été exécutés délibérément et illégalement ;

– l'incapacité durable à concrétiser le droit, reconnu par la Constitution russe, à un service civil pour les objecteurs de conscience, le service militaire restant obligatoire ;

– enfin, les tentatives parlementaires d’élargissement du champ d'application de la peine de mort.


Royaume-Uni – 20/21 juillet ; contacter Halya Gowan au (41) 22-7-982-500

Les préoccupations d’Amnesty International en matière de droits de l’homme au Royaume-Uni touchent aux lois, procédures et pratiques relatives aux responsables de l'application des lois, qui ont donné lieu à des violations des droits de l’homme et dont l’Organisation pense qu’elles ne répondent pas aux normes internationales. Amnesty International est plus particulièrement préoccupée par le fait que le gouvernement ne mène pas d’enquête sérieuse et indépendante sur les plaintes pour violation des droits de l’homme, ne rend pas publics les résultats des enquêtes internes et ne traduit pas en justice les responsables de violations des droits de l’homme.

Bien que le Royaume-Uni soit partie au PIDCP et à la Convention européenne, il n’a pas incorporé ces droits, tels qu’ils sont reconnus par les traités, à sa législation. De plus, le Royaume-Uni n’a pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, qui permettrait à toute personne de déposer plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.


Sri Lanka – 20/21 juillet ; contacter Ingrid Massage au (44) 171-413-5650

Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement sri-lankais en août 1994, des progrès encourageants ont été réalisés pour la défense des droits de l’homme. En outre, depuis la reprise des hostilités au nord-est du pays entre les forces de sécurité et les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul), les forces de sécurité se sont jusqu’à ce jour abstenues de commettre des violations des droits de l’homme aussi fréquemment que par le passé.

Cependant, Amnesty International reste préoccupée par le fait que certaines dispositions de la réglementation d’exception et de la Prevention of Terrorism Act (PTA, Loi relative à la prévention du terrorisme) offrent toujours un contexte favorable aux morts en détention, aux "disparitions" et aux exécutions extrajudiciaires, ce que semble confirmer la fréquence avec laquelle de telles violations se sont produites ces temps derniers. Grâce à la réglementation d’exception et à la PTA, les forces de sécurité ont le pouvoir d’arrêter les détracteurs présumés du gouvernement et de les détenir au secret durant de longues périodes, sans inculpation ni jugement. Amnesty international espère que le gouvernement saisira l’occasion présentée par la réunion du Comité des droits de l’homme et révisera ces deux lois de façon à ce qu’elles soient conformes au PIDCP.


Pour toute information complémentaire sur ces pays, veuillez contacter le service de presse d’Amnesty International au Secrétariat international de l’Organisation, au (44) 171-413-5566 l



La version originale a été publiée par Amnesty International, Secretariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée par les Éditions francophones d'Amnesty International - ÉFAI -


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