Document - Amnesty International's concerns at the 46th regular session of the United Nations General Assembly

EXTERNE (pour diffusion générale)AI Index: IOR 41/04/91/F

Distr: SC/PG/PO

No. of words: 6845

---------------------------

Amnesty International

Secrétariat international

1 Easton Street

Londres WC1X 8DJ

Grande-Bretagne



Juillet 1991


PREOCCUPATIONS D'AMNESTY INTERNATIONAL

A LA QUARANTE-SIXIEME SESSION ORDINAIRE

DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES



Amnesty International est une organisation indépendante et impartiale fondée il y a 30 ans pour oeuvrer en faveur des droits de l'homme. Ses travaux se fondent sur le principe de la protection internationale des droits de l'homme. Les membres d'Amnesty International s'efforcent dans le monde entier d'obtenir la libération des prisonniers d'opinion - c'est-à- dire des personnes détenues du fait de leurs convictions, de leur couleur, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur langue ou de leur religion, à condition qu'elles n'aient pas eu recours à la violence ni préconisé son usage. Amnesty International préconise aussi l'équité et la promptitude des procès pour tous les prisonniers politiques et s'oppose sans réserve à la torture et à la peine de mort.


Le respect des droits de l'homme est l'un des principes cardinaux de la Charte des Nations Unies. Les normes de respect des droits de l'homme énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'Organisation des Nations Unies sont au coeur des travaux d'Amnesty International. Amnesty International estime que l'examen attentif par la communauté internationale de l'application de ces normes est essentiel pour prévenir les violations des droits de l'homme. Dans son rapport sur les travaux de l'Organisation des Nations Unies en 1990, le Secrétaire général, M. Javier Pérez de Cuéllar, fait remarquer qu'au "cours de l'année, la question des droits de l'homme a cessé d'être un thème subsidiaire du débat international pour devenir une préoccupation dominante". Amnesty International insiste donc pour que les considérations relatives aux droits de l'homme soient pleinement prises en compte dans toutes les activités de l'Organisation des Nations Unies. Dans le présent mémorandum, elle cherche notamment à attirer l'attention sur certaines des ses préoccupations qui ont trait aux prochaines délibérations de l'Assemblée générale.










1. La torture


Evaluant les événements survenus au cours des cinq années de son mandat, le Rapporteur spécial sur la torture notait, dans son rapport à la quarante-septième session de la Commission des droits de l'homme que "... la campagne intensifiée contre la torture que mène la communauté internationale ... n'a pas abouti à l'élimination de ce fléau. La torture continue à se répandre, comme l'atteste le présent rapport." Le rapport contient des rubriques sur plus de 50 pays. Dans ses recommandations et conclusions, le Rapporteur spécial préconise à nouveau que la mise au secret soit déclarée illégale car cette pratique "entraîne souvent la torture". Le Rapporteur spécial recommandait également à titre de mesure préventive l'organisation de visites d'experts indépendants dans les lieux de détention, qui sont prévues dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En raison de la pratique répandue de la torture, Amnesty International espère que l'Assemblée générale prendra note de ces recommandations et insistera vivement pour qu'elles continuent d'être examinées.


Peu de gouvernements, malheureusement, ont ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y ont adhéré depuis l'ouverture de la dernière session de l'Assemblée générale. En 1991, un Etat seulement, le Népal, a jusqu'ici pris cette décision. Au 30 juin 1991, on ne comptait que 56 Etats parties à la Convention. Au moment de son adoption par l'Assemblée générale, en 1984, celle-ci avait fait appel à tous les gouvernements pour qu'ils envisagent de ratifier la Convention "à titre prioritaire". Sept ans plus tard, Amnesty International fait appel à tous les gouvernements qui n'ont pas encore ratifié cet instrument ni n'y ont adhéré pour qu'ils donnent à cette question la plus haute priorité et se joignent aux efforts de la communauté internationale pour prévenir et réprimer l'horrible pratique de la torture.


Depuis sa création en 1988, le Comité contre la torture constitue une instance utile pour l'examen des rapports des Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour prévenir la torture. Le Comité lui-même a souligné la nécessité pour les Etats parties de donner des renseignements détaillés sur l'application de ces mesures dans la pratique et sur les difficultés rencontrées à cet égard. Pour entreprendre efficacement sa tâche, le Comité dépend de la mesure dans laquelle les Etats parties se conforment à leur obligation de lui faire rapport. Il est donc inquiétant que, d'ores et déjà, alors que les fonctions du Comité débutent, il n'ait pas encore reçu le premier rapport d'un nombre considérable d'Etats parties de toutes les régions du monde. Plusieurs de ces rapports devaient être remis en 1988. Ces retards entravent sérieusement l'organisation des travaux du Comité et, bien entendu, l'application effective de la Convention contre la torture. Le retard des contributions financières a aussi, à long terme, des conséquences néfastes pour le Comité. Amnesty International fait appel à tous les Etats parties pour qu'ils s'acquittent, en temps voulu et en tous points, des obligations qu'ils ont assumées en matière de rapports et de contributions.


Enfin, Amnesty International se félicite qu'un nombre croissant d'Etats Membres apportent leur soutien au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Le Fonds finance un nombre grandissant de projets et, pour lui permettre de fonctionner effectivement et régulièrement, Amnesty International prie instamment les Etats Membres de continuer à lui verser des contributions.


2. Les exécutions sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées ou involontaires


La nécessité de continuer à porter une attention soutenue au comportement des gouvernements en matière de droits de l'homme ressort aussi des derniers rapports du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires ou arbitraires et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Tous deux ont adressé bon nombre de communications à toute une série de gouvernements en 1990, dont les appels urgents le premier à 25 et le second à 20 gouvernements. Dans le même temps, Amnesty International a découvert que, dans 29 pays au moins, des opposants ou des critiques présumés du gouvernement avaient apparemment été victimes d'exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité officielles ou par les escadrons de la mort" réputés liés au gouvernement. Des "disparitions" et des détentions secrètes ont été signalées dans plus de 25 pays.


La nécessité pour les gouvernements de rechercher les coupables de violations des droits de l'homme, pour qu'ils rendent compte de leurs actes, est essentielle si l'on veut mettre fin à des pratiques telles que les "disparitions" et les exécutions extrajudiciaires. L'observation du Groupe de travail dans son dernier rapport à la Commission des droits de l'homme selon laquelle "l'impunité est peut-être le facteur qui contribue le plus au phénomène des disparitions" s'applique également aux exécutions extrajudiciaires, ainsi qu'à la torture. De plus, lorsque les "disparitions" se produisent dans le cadre d'opérations contre-révolutionnaires, l'impunité devient, dans les termes du Groupe de travail, "quasi endémique". Amnesty International ne connaît pour ainsi dire aucun cas de coupable traduit en justice dans ces circonstances. Un certain nombre de gouvernements ont attiré l'attention, à la dernière session de la Commission, sur la nécessité de poursuivre l'étude de la question d'impunité. Amnesty International espère que l'Assemblée générale réaffirmera la nécessité, à titre de mesures essentielles pour combattre l'impunité, que les gouvernements qui font l'objet de plaintes relatives à des violations des droits de l'homme comme les "disparitions", les exécutions extrajudiciaires ou la torture, mènent sans délai des enquêtes approfondies et impartiales et traduisent les coupables en justice.


Dans sa résolution 45/165, l'Assemblée générale a pris note avec satisfaction que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités avait transmis à la Commission le projet de Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ou involontaires. Ce projet sera examiné à la fin du mois d'octobre 1991 par un groupe de travail à composition illimitée. Amnesty International espère que l'Assemblée générale continuera de soutenir ce projet et insistera pour qu'il soit rapidement transmis par la Commission des droits de l'homme pour adoption sans retard par l'Assemblée générale.


* * * *


La Commission des droits de l'homme ne cesse de souligner, en raison de l'absence continue de réponse de certains gouvernement, la nécessité pour tous les gouvernements de répondre sans retard et en tous points aux demandes de renseignements qui leur sont adressées en vertu de ses procédures thématiques. Elle a traité de cette question dans la résolution 1991/31 et a aussi invité les gouvernements à étudier soigneusement les recommandations qui leur ont été faites après la visite d'un Rapporteur spécial ou du Groupe de travail. Amnesty International espère que l'Assemblée générale fera siennes les demandes de la Commission dans cette résolution, de manière à soutenir l'application complète et effective des mandats des procédures thématiques de la Commission.



3. La situation des droits de l'homme dans des pays donnés


Amnesty International attend des Nations Unies qu'elles réagissent de manière efficace, objective et impartiale aux situations qui entraînent de sérieuses violations des droits de l'homme, où qu'elles se présentent. Amnesty International attend donc des gouvernements qu'ils prennent dûment en compte les renseignements bien fondés provenant de diverses sources, notamment les rapports de ses propre mécanismes de surveillance. L'Assemblée générale sera comme toujours saisie des rapports intérimaires du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme pour l'Afghanistan, nommé de longue date, et de son représentant spécial pour El Salvador. Il est d'autant plus regrettable, selon Amnesty International, que, malgré les violations continuelles des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, en contravention des normes établies à l'échelon international, le représentant spécial ne doive pas soumettre de rapport intérimaire à l'Assemblée générale, comme il le faisait les années précédentes, mais ne doive faire rapport qu'à la quarante-huitième session de la Commission des droits de l'homme.


Dans son dernier rapport à la Commission, le Rapporteur spécial pour l'Afghanistan a attiré l'attention sur les demandes répétées du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) afin d'avoir accès à plusieurs centaines de prisonniers détenus pour interrogatoire par le ministère de la sécurité de l'Etat, demandes qui n'avaient pas encore été satisfaites à la fin de juin 1991. Amnesty International s'inquiète de ce que les prisonniers détenus dans les centres d'interrogatoire et dans des bâtiments carcéraux séparés soumis au contrôle de ce ministère soient, paraît-il, systématiquement soumis à la torture et à des sévices. En même temps, l'accès à un avocat et la visite de leur famille leur seraient refusés. Un court rapport récemment publié par Amnesty International, Afghanistan - Cas de torture et de détention prolongée sans jugement (AI Index ASA 11/01/91), donne des détails sur certains de ces centres d'interrogatoire et contient des témoignages de torture dans ces centres, notamment en 1990. Amnesty International s'inquiète également de ce que, malgré les amnisties périodiquement annoncées par le gouvernement, des centaines de prisonniers politiques soient détenus en Afghanistan après condamnation par des tribunaux d'exception dont la procédure n'est pas conforme aux normes internationales pour un procès équitable. Le président Najibullah a déclaré en mars 1991 qu'il n'existait plus de tribunaux d'exception bien qu'on n'ait connaissance d'aucune mesure adoptée en vue d'un nouvel examen des cas des prisonniers condamnés à l'issue d'un procès inéquitable.


Amnesty International a aussi reçu de nombreuses informations selon lesquelles les forces moudjahidin détiennent des centaines de prisonniers et se rendent coupables de torture et d'exécutions. Des militaires et des civils capturés par ces forces auraient été tués par des groupes de moudjahidin après diverses offensives sur des villes tenues par le gouvernement, notamment en octobre 1990 à Tarin Kot, dans la province d'Uruzgan. Amnesty International a instamment prié le Gouvernement intérimaire moudjahidin afghan de faire en sorte que les prisonniers détenus par ses forces après la capture de Khost en mars de cette année soient protégés contre les tortures et les exécutions éventuelles.


Sous les auspices des Nations Unies, des représentants du Gouvernement d'El Salvador et du Front Farabundo Marti de libération nationale (FMLN) ont signé un Accord sur les droits de l'homme, à San José, en juillet 1990. Ils s'engageaient ainsi à prendre des mesures immédiates pour prévenir les exécutions, les tortures et les "disparitions". Des négociations ultérieures de paix entre les deux parties ont aussi abouti, en avril 1991, à d'importants accords qui pourraient, dans l'avenir entraîner des améliorations de la situation des droits de l'homme. Entre temps cependant, les violations des droits de l'homme se sont poursuivies dans les 12 derniers mois, comme l'indique un rapport d'Amnesty International publié en mars, Salvador : Une situation toujours préoccupante (AI Index AMR 29/02/91). Le nombre de meurtres commis par les "escadrons de la mort" a commencé à remonter après une chute entre septembre et novembre 1990. Les syndicats et autres organisations non gouvernementales ont signalé avoir reçu des menaces de mort et être victimes d'autres formes de harcèlement. Des exécutions qui semblent extrajudiciaires ou des meurtres résultants d'un abus d'autorité du personnel militaire ou des membres de la défense civile ont à nouveau été signalés. Des témoignages et autres renseignements montrent que ceux qui sont détenus par la police ou l'armée risquent encore la torture ou les mauvais traitements. Le personnel militaire néglige souvent les procédures prescrites de détention et détient des prisonniers au secret sans mandat judiciaire et sans les remettre immédiatement à la police. Les autorités n'ont pour ainsi dire pris aucune mesure pour enquêter sur les milliers de "disparitions" qui se sont produites dans les dix dernières années. Ce n'est que dans des cas isolés de meurtres, remarquables du fait de l'éminence ou de la nationalité des victimes (comme l'exécution des prêtres jésuites en novembre 1989), que des mesures ont été prises pour poursuivre le personnel des forces de sécurité au titre de violations graves des droits de l'homme.


L'Assemblée législative sortante a approuvé en avril un amendement à la constitution qui rétablirait la peine de mort pour certains crimes. A la mi-juin, la nouvelle assemblée ne l'avait pas encore ratifié, comme elle doit le faire avant qu'il entre en vigueur.


On a signalé plusieurs exécutions sommaires par le FMLN depuis le milieu de 1990, dont celle en janvier 1991 de deux militaires des Etats-Unis qui avaient été capturés par les forces de ce Front.


Comme on l'a vu, Amnesty International conserve de graves sujets d'inquiétudes en Iran. Onze prisonniers restent détenus plus d'un an après leur arrestation pour avoir adressé une lettre ouverte au président Rafsandjani. Le représentant spécial en a rencontré quelques-uns en octobre 1990 et les a qualifiés de "prisonniers d'opinion". On s'inquiète particulièrement de la santé et de l'état psychologique d'au moins trois de ces prisonniers, dont la plupart sont âgés. La situation d'un certain nombre de prisonnières liées au parti Toudeh et à d'autres groupes de gauche demeure imprécise. Peu de femmes ont été définitivement libérées. Beaucoup semblent avoir été réincarcérées ou être tenues de se présenter régulièrement à l'interrogatoire sans certitude de se retrouver libres à la fin de la séance. Un traitement analogue semble être accordé en Iran à beaucoup d'autres prisonniers "libérés".


Depuis des années, Amnesty International s'inquiète particulièrement de l'équité des procédures judiciaires en Iran, certains procès ayant lieu à huis clos et en l'absence d'avocats. Le représentant spécial se félicite à juste titre, dans son dernier rapport, de l'adoption d'une disposition qui garantit l'assistance d'un avocat à tous les prévenus mais Amnesty International n'a pas encore la certitude que cette loi soit en fait appliquée. Dans ces circonstances, il est particulièrement troublant qu'un très grand nombre d'exécutions continuent d'avoir lieu en Iran. Au cours des cinq premiers mois de 1991, Amnesty International a enregistré près de 500 exécutions, annoncées dans la presse officielle, sanctionnant pour la plupart des délits de trafic de stupéfiants. Il est à noter que la première recommandation du représentant spécial dans son rapport à la Commission des droits de l'homme vise à ce que les autorités fassent "immédiatement le nécessaire afin de limiter au minimum l'application de la peine de mort et qu'en attendant que soient adoptées des réformes techniques du droit pénal, elles fassent généreusement usage de la clémence et du droit de grâce".


La Commission des droits de l'homme a aussi créé, à sa dernière session, trois nouveaux mécanismes destinés à assurer la surveillance de la situation dans certains pays. Amnesty International, ainsi que d'autres organisations non gouvernementales, fait régulièrement appel depuis plusieurs années à la communauté internationale pour qu'elle prenne les mesures qui conviennent à l'égard des violations des droits de l'homme que ne cesse de commettre le Gouvernement iraquien. Les informations relatives aux exécutions extrajudiciaires et aux "disparitions" en masse, ainsi qu'à la torture en Iraq, ont aussi été étayées de preuves, au cours des années, par les propres "mécanismes thématiques" de la Commission. Amnesty International se félicite de la nomination d'un Rapporteur spécial chargé de "faire une étude approfondie" des violations commises par le Gouvernement iraquien et de soumettre un rapport intérimaire à l'Assemblée générale. Elle regrette, cependant, que cette mesure n'ait été prise qu'après l'isolation de l'Iraq à la suite de son invasion du Koweït et non plus tôt bien que l'Iraq contrevienne depuis longtemps aux normes internationales. Le comportement du Gouvernement iraquien a aussi amené la nomination d'un Rapporteur spécial chargé d'examiner les violations commises pendant son invasion et son occupation du Koweït, qui fera également rapport à l'Assemblée générale. Enfin, la Commission a désigné un représentant spécial chargé de "maintenir des contacts directs avec le Gouvernement et les citoyens cubains" eu égard à la situation des droits de l'homme dans ce pays, qui ne doit faire rapport qu'à la prochaine session de la Commission.


En Iraq, des violations des droits de l'homme ont partout été signalées à la suite d'un soulèvement en masse qui a commencé le 1er mars dans plusieurs villes du sud et s'est étendu aux régions kurdes du nord. Ces violations étaient le fait des forces du Gouvernement iraquien tentant d'écraser le soulèvement, qui a cessé fin mars/début avril. Le personnel militaire, de renseignement et de sécurité iraquien aurait procédé à l'arrestation et l'exécution extrajudiciaire massive de ceux qui étaient soupçonnés d'avoir pris part au soulèvement. Le 20 mars, par exemple, les forces iraquiennes ont arrêté le Grand Ayatollah Abul Qassem al-Kho'i, dix membres de sa famille et neuf assistants de Najaf et les ont incarcérés à Bagdad. Le Grand Ayatollah, qui est âgé de 95 ans, aurait été ramené chez lui à Najaf trois jours plus tard. Amnesty International croit savoir qu'à la mi-juin, il était toujours en résidence surveillée. On ne sait rien du sort des autres détenus. Des témoins oculaires ont informé Amnesty International que plus de 500 opposants présumés avaient été fusillés le 16 mars à la garnison d'al-Mahawil près de la ville d'al-Hilla au sud de l'Iraq. Le 29 mars, des témoins oculaires ont signalé que plus de 45 opposants présumés du village kurde de Kara Hanjir ont été enlevés après une perquisition domiciliaire et sommairement exécutés. Les civils non armés, y compris les femmes et les enfants, étaient aussi visés. Le 1er avril, un grand nombre de civils auraient été tués dans la ville de Toz Khurmatu après que les troupes iraquiennes eurent ouvert le feu sur la population civile. Plus d'un million et demi d'Iraquiens kurdes et arabes (surtout des musulmans chiites) ont fui en Turquie, en Iran et dans les zones du sud de l'Iraq sous le contrôle militaire des Etats-Unis à ce moment-là. Un grand nombre d'entre eux auraient été tués en route, bombardés par les avions ou écrasés par les chars des troupes du Gouvernement iraquien. Il a également été signalé que les Kurdes iraquiens qui étaient rentrés chez eux à Arbil après l'amnistie, annoncée par le Gouvernement iraquien le 5 avril, étaient victimes d'arrestations arbitraires, privés de nourriture et d'eau ou sommairement exécutés pour les obliger à révéler l'identité de collaborateurs présumés avec les opposants au gouvernement. Amnesty International a fait appel au Gouvernement iraquien pour qu'il mette fin à ces violations des droits de l'homme mais n'a pas reçu de réponse substantielle sur cette affaire.


En outre, l'organisation continue de s'inquiéter vivement du sort des ressortissants iraquiens qui sont rapatriés de force du Koweït en Iraq, du sort de ceux qui sont rentrés spontanément dans les "havres de sécurité" du nord lorsque les forces coalisées venaient à se retirer complètement, enfin de celui de la population musulmane chiite du sud dont la détresse est moins bien connue. Amnesty International estime que l'ONU doit prendre d'urgence d'autres mesures pour assurer la protection immédiate de la population civile iraquienne contre de nouvelles violations massives des droits de l'homme et pour assurer aussi l'établissement de garanties durables du respect des droits de l'homme à l'avenir par le Gouvernement iraquien. Le 15 juillet, l'organisation a lancé un appel spécial à l'ONU pour qu'elle prenne des mesures en vue de la mise en place d'une opération permanente des Nations Unies pour la surveillance des droits de l'homme en Iraq et nous espérons que l'Assemblée générale appuiera et encouragera aussi cette initiative.


Dans le Koweït occupé par l'Iraq, les forces gouvernementales ont lancé, dans les derniers jours de l'occupation, une vague d'arrestations dans laquelle des centaines de Koweïtiens et autres ressortissants ont été emmenés en Iraq. On croit que plusieurs centaines de ces détenus sont encore en Iraq. A la mi-avril, Amnesty International a confirmé que son rapport, Iraq/Koweït occupé : violations des droits de l'homme depuis le

2 août 1990 (AI Index MDE 14/16/90), publié en décembre, contenait un exposé des violations massives des droits de l'homme - arrestations arbitraires, torture, "disparitions" et exécutions - perpétrées par les forces iraquiennes pendant les sept mois d'occupation.


Depuis le 26 février, Amnesty International a porté son attention sur les graves violations des droits de l'homme commises par le personnel militaire et de renseignement du Koweït. Il s'agit d'arrestations arbitraires, de torture et de sévices - entraînant dans certains cas la mort en détention -, de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires touchant en particulier les Palestiniens, les Jordaniens, les Soudanais et les Iraquiens soupçonnés d'avoir collaboré avec les forces iraquiennes d'occupation. Amnesty International a envoyé un observateur aux procès des prétendus collaborateurs et autres qui ont débuté en mai et a demandé par la suite que les procès soient suspendus jusqu'à ce qu'un jugement équitable puisse être garanti à tous les accusés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Amnesty International se félicite de la commutation des 29 peines de mort prononcées par la Cour martiale et demande instamment qu'aucune autre sentence de mort ne soit prononcée. L'organisation prend note que les cas des prisonniers attendant encore un jugement ont été référés à la Cour de sûreté de l'Etat et à des tribunaux de droit commun. Toutefois, Amnesty International se préoccupait depuis longtemps, et dès avant l'occupation par les forces iraquiennes, des procédures de la Cour de sûreté de l'Etat koweïtien. Ces procédures ne sont pas conformes aux normes internationales pour un procès équitable et les accusés n'ont aucun droit d'appel auprès d'une instance supérieure. Amnesty International insiste, en raison des inquiétudes que lui inspire l'équité des procédures judiciaires à ce jour, pour que les procès devant les tribunaux de droit commun ou la Cour de sûreté de l'Etat soient suspendus jusqu'à ce que les autorités donnent l'assurance que tous les procès à venir seront conformes aux normes internationales pour un procès équitable. L'organisation insiste également pour que tous les verdicts et sentences prononcés par la Cour martiale depuis le début des procès, le 19 mai, fassent l'objet d'une révision complète. Bien que le mandat du Rapporteur spécial vise l'examen des violations des droits de l'homme commises sous l'occupation iraquienne du Koweït, Amnesty International prie instamment l'Assemblée générale d'examiner aussi les renseignements concernant les graves violations commises ultérieurement et de prendre des mesures pour y mettre fin.


L'Assemblée générale examinera aussi la situation des droits de l'homme au Myanmar, à la suite du report d'un projet de résolution à sa quarante-cinquième session intitulé "Respect de la volonté du peuple du Myanmar". Le projet de résolution porte surtout sur la négligence manifestée par le SLORC (Conseil non élu pour la restauration de la loi et de l'ordre) à l'égard des résultats des élections parlementaires qui ont eu lieu en mai 1990, mais Amnesty International continue d'être gravement préoccupée par les nombreuses arrestations arbitraires, les informations signalant la pratique répandue de la torture et les allégations d'exécutions extrajudiciaires par les troupes gouvernementales dans les zones de minorités ethniques ou règne l'insurrection armée. Des centaines de personnes sont toujours détenues du fait de leurs activités pacifiques au cours de la campagne électorale ou de leurs protestations contre la répression constante des critiques du gouvernement. Récemment encore, plus de 25 membres du parlement représentant la Ligue nationale pour la démocratie, qui a obtenu la majorité des voix, auraient été condamnés à de longues peines d'emprisonnement. Ils auraient été inculpés de délits de haute trahison ou de complicité de haute trahison, liés à des entretiens concernant la possibilité de constituer un contre-gouvernement symbolique. Les tribunaux militaires qui ont été constitués en juillet 1989 appliquent des procédures judiciaires sommaires et les prévenus n'ont aucun droit d'appel, contrairement aux normes internationales reconnues pour un procès équitable. Tout au long de 1990, des informations de torture et de mauvais traitements sont parvenues de prisons des centres urbains et des zones de minorités ethniques. Dans ces dernières, les forces gouvernementales continuent, comme depuis des années, à recruter de force les civils comme porteurs et les utilisent apparemment comme détecteurs de mines humains aussi bien que pour transporter leur équipement. Les porteurs seraient fréquemment battus et certains en seraient morts. Amnesty International prie très instamment l'Assemblée générale d'aborder la question du Myanmar pour examiner les violations des droits de l'homme qu'y commet le gouvernement.


L'Assemblée générale continuera d'examiner la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël à l'occasion des rapports du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et d'autres points de son ordre du jour. Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude au sujet des violations graves et systématiques des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël, et notamment de la pratique à grande échelle de la détention administrative sans jugement, de la torture et des mauvais traitements et des meurtres de civils par les forces israéliennes. Le Gouvernement israélien n'a pas pris les mesures d'urgence nécessaires pour redresser la situation. Dans son rapport publié en juillet 1991, Israël et Territoires occupés. Justice militaire (AI Index MDE 15/34/91), Amnesty International a attiré l'attention sur l'absence de garanties contre la torture et les mauvais traitements et en faveur d'un jugement équitable. Des milliers de civils palestiniens par an sont traduits, depuis quelques années, devant des tribunaux militaires, la plupart inculpés de délits tels que le jet de pierres. Après leur arrestation ils sont détenus au secret pendant une longue période et les aveux obtenus pendant celle-ci constituent souvent la preuve principale contre l'accusé. Beaucoup de prévenus sont victimes de méthodes de torture ou de mauvais traitements qui comprennent les coups administrés sur tout le corps, l'aveuglement au moyen d'une cagoule sans trous, la privation de sommeil et de nourriture et la détention dans de petites cellules sombres qualifiées de "placards". Certaines de ces méthodes sont peut-être conformes à des directives officielles secrètes qui autorisent une "pression physique modérée". Le rapport contient des recommandations qu'Amnesty International prie instamment le Gouvernement israélien d'appliquer. Amnesty International continue de demander au Gouvernement israélien de revoir d'urgence ses directives en vigueur sur le recours à la force, et notamment aux armes à feu, pour assurer leur stricte conformité avec les normes internationales et d'entreprendre sans délai des enquêtes publiques impartiales, ainsi que les poursuites appropriées contre tout fonctionnaire coupable d'abus, afin de témoigner de sa volonté de protéger les droits de l'homme.


La situation des droits de l'homme en Afrique du Sud sera examinée dans le cadre de plusieurs points de l'ordre du jour, dont le rapport du Comité spécial contre l'apartheid et le rapport préliminaire du Groupe spécial d'experts sur l'Afrique australe. Malgré les mesures importantes prises par le Gouvernement sud-africain pour réduire le nombre des violations des droits civils fondamentaux grâce à l'abrogation de certaines lois d'apartheid, à la levée d'interdiction d'organisations politiques et à la libération de certains prisonniers politiques, Amnesty International reste soucieuse que le gouvernement n'ait pas pris de mesures effectives pour que ses forces de sécurité répondent de leurs actes de torture ou des meurtres de civils désarmés et d'opposants au gouvernement.


Les amendements à la Loi sur la sécurité intérieure (Loi no 74 de 1982), qui figurent dans le projet de loi sur la sécurité intérieure et l'intimidation (Internal Security and Intimidation Bill), et les recommandations de la commission parlementaire mixte, qui a examiné le projet, contiennent encore des conditions qui peuvent entraîner des violations des droits de l'homme. Le projet a été adopté par le Parlement sud-africain le 21 juin 1991. Sous sa forme définitive, il réduit la période de détention sans inculpation ou contrôle judiciaire à 10 jours. Cependant, il prévoit le renouvellement de cette période de détention qui peut encore, en fait, être illimitée. Les amendements ne répondent pas aux normes internationales pour un contrôle judiciaire effectif de la situation d'une personne arrêtée à partir du début de sa détention. La police n'est pas tenue d'informer en toutes circonstances la famille du détenu de son arrestation et du lieu de sa détention. Il est également prévu que le ministre de l'ordre public et le Commissaire de police peuvent refuser à quiconque de rendre visite au détenu s'ils estiment que les recherches de la police pourraient en être entravées. Ces défauts doivent être corrigés pour empêcher de nouveaux décès dans des circonstances suspectes pendant la détention par la police, dont 18 se sont produits en 1990. Le gouvernement n'a ordonné une enquête approfondie que dans l'un de ces cas.


Il est particulièrement grave que les forces de sécurité n'aient pas à répondre de leurs actes lorsque ceux-ci font de nombreuses victimes. Ce n'est que huit mois après la publication d'un rapport d'une commission d'enquête critiquant sévèrement la conduite de la police à Sebokeng, en mars 1990, où 12 manifestants avaient été tués par balles, que le Procureur général a annoncé son intention de poursuivre neuf officiers de police pour meurtre. Tous, cependant, restent en fonction en attendant le résultat de la procédure à leur encontre. Le résultat de cette enquête et d'autres a révélé un comportement illégal systématique des membres des forces de sécurité contre lequel les autorités sud-africaines n'ont pas réagi en entamant des poursuites en temps voulu et en suspendant les policiers de leurs fonctions en attendant le résultat des procédures. De même le gouvernement s'est abstenu de prendre rapidement des mesures à la suite des conclusions de ses commissions judiciaires d'enquête et des jugements des tribunaux concernant la participation de membres des forces de sécurité à des assassinats et tentatives d'assassinat d'opposants au gouvernement.


La grève de la faim de quelque 190 prisonniers en mai de cette année a attiré l'attention sur la prolongation inattendue de la révision par le gouvernement des cas des prisonniers politiques afin de déterminer lesquels d'entre eux avaient droit à une indemnité et à la grâce, conformément à l'accord passé sur cette question avec l'African National Congress. Les autorités auraient fait obstruction aux travaux des avocats qui examinaient les dossiers. Pendant la grève de la faim, Amnesty International a été informée que certains prisonniers se seraient vu refuser les soins médicaux voulus et auraient subi d'autres formes de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire. Des informations analogues ont été reçues au sujet du traitement de 53 prisonniers politiques poursuivant une grève de la faim dans le "homeland" théoriquement indépendant du Bophuthatswana.


Plus de 300 prisonniers demeurent condamnés à mort en Afrique du Sud. Cent-vingt d'entre eux ont été informés que leurs cas seraient revus par un jury constitué de neuf juges et juristes en vertu de la Loi de juillet 1990 d'amendement du Code pénal. Cette loi a également aboli la condamnation obligatoire à la peine de mort dans certains cas de meurtre et prévu des procédures automatiques d'appel et de clémence dans tous les cas sanctionnés par la peine de mort. Le jury doit évaluer les cas sous l'angle de la nouvelle loi et déterminer s'ils encourent encore la peine de mort. Il a fait l'objet d'un certain nombre de critiques, notamment du fait que ses procédures se déroulent à huis clos et que les prisonniers et leurs avocats ne peuvent y assister pour témoigner oralement.


On connaît moins bien la situation des droits de l'homme qui subsiste dans les "homelands" théoriquement indépendants. Par exemple, bien que les dispositions d'exception aient été levées au Bophuthatswana en décembre 1990, les dispositions de la Loi sur la sécurité intérieure qui s'y appliquent restreignent en fait la liberté d'expression et de réunion. La constitution de groupes locaux en faveur des droits de l'homme est assujettie à de sévères contraintes et leurs membres sont victimes d'un harcèlement constant. Amnesty International reçoit fréquemment des renseignements selon lesquels les forces de sécurité maltraitent et torturent les détenus politiques en attente de jugement et se livrent à des exécutions extrajudiciaires (deux cas au moins en 1991).


L'Assemblée générale reste saisie de la question du Timor oriental. Amnesty International attire régulièrement l'attention du Comité spécial de la décolonisation sur ses préoccupations au sujet des arrestations arbitraires, de la torture et, dans certains cas, des "disparitions" et exécutions extrajudiciaires. Depuis la dernière fois qu'Amnesty International a été entendue par ce comité en août 1990, la situation ne s'est pas améliorée. Le caractère systématique des détentions de brève durée, des mauvais traitements et des tortures infligées aux prétendus opposants politiques à l'administration indonésienne au Timor oriental inspire une inquiétude croissante. Des exécutions extrajudiciaires continuent d'être signalées à Amnesty International et des centaines de cas de "disparitions" demeurent sans solution. Amnesty International est convaincue qu'un examen actif de la question du Timor oriental par les Nations Unies est essentielle pour y assurer le respect des droits de l'homme.


4. Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme


L'Assemblée générale a décidé par sa résolution 45/135 de tenir le

16 décembre 1991 une séance commémorative à l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Un événement connexe également à célébrer est l'entrée en vigueur en juillet 1991 du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.


Pourtant, malgré les années qui ont passé depuis que l'Assemblée générale a adopté les deux Pactes par consensus, plus d'un tiers des Etats Membres de l'ONU ne les ont ratifiés ni n'y ont adhéré. Ces Etats comprennent deux membres du Conseil de sécurité et certains des Etats Membres les plus peuplés. L'Assemblée générale n'a cessé de souligner dans ses résolutions l'importance de la ratification. Outre la résolution 1991/30 de la Commission des droits de l'homme, la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et en particulier des Pactes, sera au centre des travaux du Comité préparatoire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Amnesty International prie instamment tous les gouvernements qui n'ont pas encore ratifié les Pactes internationaux et les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques d'accorder à cette question une attention prioritaire.


Amnesty International demande aussi à tous les gouvernements qui sont parties aux Pactes de se conformer pleinement aux obligations qu'ils leur imposent et notamment de soumettre les rapports initiaux et périodiques requis. Le nombre croissant des rapports en retard est inquiétant. Le Comité des droits de l'homme a relevé plusieurs raisons de retard des rapports. Ce retard peut s'expliquer par un manque de ressources ou par la priorité insuffisante assignée à cette tâche, mais il peut aussi traduire la répugnance de certains Etats parties à s'exposer à un examen minutieux.


Amnesty International se félicite de la décision prise par le Comité des droits de l'homme en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de prier le Gouvernement iraquien de soumettre son troisième rapport périodique sans plus de retard et de rendre en tous cas compte le 15 juillet 1991 de son application de certains articles du Pacte. Elle espère que le Comité pourra, selon que les circonstances pourraient l'exiger dans l'avenir, avoir plus souvent recours à cet article pour faciliter ses travaux. En outre, Amnesty International prie instamment l'Assemblée générale de faire sienne cette mesure, ainsi que l'autre mesure prévue dans la résolution 1991/24 de la Commission des droits de l'homme consistant à veiller à ce que les rapports des Etats parties aux organes conventionnels de surveillance, ainsi que les comptes rendus analytiques de l'examen de ces rapports soient disponibles dans les centres d'information des Nations Unies du pays ayant présenté ledit rapport.


5. Les ressources nécessaires au programme des droits de l'homme


La nécessité d'assurer des ressources suffisantes, financières et autres, aux programmes des Nations Unies pour les droits de l'homme constitue, depuis quelques années, un souci grandissant pour la communauté internationale. On en voit la preuve dans l'adoption par assentiment général de la résolution 1991/36 du Conseil économique et social, relative aux suites des activités du Centre pour les droits de l'homme, qui a été présentée par non moins de 55 Etats Membres de toutes les régions du monde. Dans cette résolution, le Conseil, constatant l'accroissement du volume de travail du Centre pour les droits de l'homme, demande à l'Assemblée générale de tenir compte du déséquilibre entre les ressources du Centre et ses tâches grandissantes et, conformément à la procédure établie, de prendre rapidement les mesures appropriées pour redresser ce problème. L'Assemblée générale examinera à sa prochaine session le budget-programme pour la période biennale 1992-1993. Amnesty International est consciente des priorités nombreuses et concurrentielles auxquelles il faut faire face en définissant la répartition du budget ordinaire. Elle se félicite des mesures intérimaires adoptées l'an dernier par l'Assemblée générale dans la résolution 45/248 B. Depuis lors, de nouveaux et importants mécanismes, dont les mandats ont des incidences fonctionnelles et financières considérables, ont été rattachés au Centre pour les droits de l'homme au cours de la quarante-septième session de la Commission des droits de l'homme. La Commission a, par exemple, décidé par assentiment général, dans sa résolution 1991/42, de créer un groupe de travail composé de cinq membres chargé d'enquêter sur les cas de détention imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes. Ce type d'action visant à améliorer la protection des droits de l'homme ne devrait pas être entravé par le manque de ressources. Amnesty International insiste vivement pour que, conformément à la résolution 1991/36 de l'ECOSOC, l'Assemblée générale accorde la priorité voulue aux mesures concrètes destinées à résoudre le problème de l'insuffisance des ressources pour les activités intéressant les droits de l'homme lorsqu'elle examinera le budget biennal proposé pour 1992-1993.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE