Document - Strengthening of the United Nations treaty bodies: Questions and answers

Renforcement des organes de suivi des traités des Nations unies. Questions et réponses. Septembre 2012

Index AI : IOR 40/018/2012

Renforcement des organes de suivi des traités des Nations unies

Questions et réponses Septembre 2012

Le présent document fournit des informations générales et d'autres plus récentes sur l'actuel processus de renforcement des organes de suivi des traités des Nations unies. Il explique également comment des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées peuvent se voir affectées par le processus et y contribuer.

SOMMAIRE

1

GÉNÉRALITÉS Q1 : Rôle des organes de suivi des traités des Nations unies R : Les organes de suivi sont des comités composés d'experts indépendants et mis en place par les traités internationaux « fondamentaux » relatifs aux droits humains pour surveiller l'application, par les États parties, de leurs obligations en vertu de ces traités. Il s'agit des comités suivants :

• le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale • le Comité des droits de l'homme • le Comité des droits économiques, sociaux et culturels • le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes • le Comité contre la torture • le Comité des droits de l'enfant • le Comité sur les travailleurs migrants • le Comité des droits des personnes handicapées • le Comité des disparitions forcées • le Sous-comité pour la prévention de la torture (mis en place aux termes du

Protocole facultatif à la Convention contre la torture)

Voir le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, http://www2.ohchr.org/english/bodies/treaty/index.htm, pour plus d'informations sur les traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits humains.

Q2 : Action des comités R : Selon les clauses de chaque traité et de son ou ses protocole(s) facultatif(s), les organes de suivi remplissent plusieurs des fonctions suivantes, voire toutes :

• surveiller l'application du traité et rendre publiques ses conclusions finales lors d'un examen public des rapports périodiques soumis par les États parties ;

• examiner les communications de particuliers sur des allégations de violations de leurs droits aux termes du traité ;

• entreprendre des enquêtes confidentielles sur des violations généralisées ou systématiques du traité, y compris par des missions dans le pays ;

• fournir une interprétation du traité qui fasse autorité, par le développement des observations ou recommandations générales.

Pour qu'un traité ou ses protocole(s) facultatif(s) soient juridiquement contraignants pour un État, celui-ci doit avoir ratifié ce traité ou ces protocoles.

Voir le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, http://www2.ohchr.org/english/bodies/treaty/index.htm, pour plus d'informations sur la ratification des traités, les mécanismes des organes de suivi et les rapports des États.

Q3 : Pourquoi les organes de suivi doivent-ils être renforcés ? R : La forte croissance du système de surveillance des traités, ces dernières décennies, a entraîné un nombre de plus en plus important de problèmes à résoudre1, tels que :

• Un faible taux de respect de l'obligation de remettre des rapports périodiques – Les États parties aux traités fondamentaux relatifs aux droits humains sont tenus de soumettre aux organes de suivi, à intervalles réguliers, des rapports sur leur application de ces traités. Actuellement, seuls 16 % des États parties

2

fournissent ces rapports dans les délais impartis. En mai 2011, 621 rapports qui auraient dû être rendus ne l'avaient pas encore été2.

• Rapports en attente d'examen – En mai 2011, 263 rapports étaient en attente d'examen par les organes de suivi des traités3.

• Communications émanant de particuliers en attente d'examen – En mai 2011, 459 communications émanant de particuliers attendaient d'être examinées par les organes de suivi4.

• Manque de ressources – Les ressources permanentes et adéquates qui permettraient de soutenir le travail et le fonctionnement des organes de suivi des traités sont insuffisantes.

• Défaillances de certains experts – Certains membres des organes de suivi pour lesquels ils ont été élus ne sont pas « experts » ou « indépendants » et ne satisfont donc pas aux critères établis dans le mandat dudit organe.

Certains observateurs sont d'avis que les traités fondamentaux relatifs aux droits humains limitent eux-mêmes l'efficacité des organes de suivi et leur capacité à protéger les droits humains – par exemple en n'imposant pas des pénalités aux États parties qui ne respectent pas les recommandations et les avis des comités. Quels que soient les bien-fondés de ces arguments, le débat actuel sur le renforcement des organes de suivi n'a pas pour objectif de remettre en cause l'un quelconque des traités.

Q4 : Les problèmes qui se posent sont-ils nouveaux ? R : Non. Cela fait plus de 20 ans qu'il est question d'une réforme du système des organes de suivi des traités. En fait, déjà en 1989 le secrétaire général de l'ONU avait chargé un expert indépendant de se pencher sur les problèmes du système. Non seulement plusieurs des problèmes identifiés à l'époque sont toujours d'actualité, mais en plus ils ont augmenté en complexité par le nombre croissant de ratifications (et donc de la charge de travail des comités) et par la création d'autres traités et d'autres protocoles facultatifs.

PRÉCÉDENTES MESURES DE RENFORCEMENT DES ORGANES DE SUIVI

Q5 : Jusqu'à présent, qu'a-t-il été fait pour renforcer le système de suivi des traités de l'ONU ? R : Au fil des ans, plusieurs tentatives ont été faites pour renforcer le système. L'une d'elles proposait aux États parties de soumettre aux différents organes de suivi un rapport unique sur la mise en œuvre de leurs obligations, au lieu d'un rapport différent pour chacun de ces organes. Dans une autre, il était question de créer un organe unifié de suivi chargé de surveiller le respect des droits actuellement couverts par les divers traités fondamentaux relatifs aux droits humains. Ces suggestions ambitieuses n'ont pas eu de succès, mais les organes de suivi des traités ont pris des mesures pour tenter de résoudre certains des problèmes identifiés. Ainsi, ils ont aligné leurs méthodes de travail afin qu'il soit plus aisé pour les États parties et d'autres parties intéressées de se repérer au sein du système. Les organes de suivi ont aussi adapté leurs méthodes de travail pour rendre les rapports plus efficaces, par exemple en mettant en place des « listes de points à traiter » afin d'identifier les domaines prioritaires pour les rapports et le dialogue. Les comités ont également identifié des priorités pour la mise en œuvre et le suivi.

3

Plus récemment, le processus multi-parties prenantes de Dublin, décrit ci-après, s'est penché sur le renforcement des organes de suivi des traités.

Voir le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/treaty/reform.htm pour plus d'informations sur les précédentes tentatives de renforcement des organes de suivi.

Q6 : Qu'est-ce que le processus de Dublin ? R : Le processus de Dublin est la tentative la plus récente de renforcement des organes de suivi des traités. Il a démarré en septembre 2009 à l'initiative de la haut- commissaire aux droits de l'homme. Il avait pour but d'inciter un grand nombre de parties prenantes au processus de renforcement du système de suivi des traités, dont les États, les experts des organes de suivi, les ONG et les institutions nationales de défense des droits humains, à s'interroger sur les propositions qu'elles pourraient apporter pour renforcer le système. Peu après le début du processus, un groupe d'anciens membres et de membres actuels des organes de suivi s'est réuni en Irlande et a publié la « Déclaration de Dublin » établissant les principes devant servir de base au discours sur le renforcement des organes. Une vingtaine de consultations ont été organisées par la suite par et pour différentes parties prenantes, qui ont contribué au processus par plusieurs propositions.

Voir le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/HRTD/index.htm pour des informations sur les contributions des parties prenantes au processus de Dublin.

Q7 : Comment les ONG ont-elles contribué au processus de Dublin ? R : Des ONG internationales, régionales et nationales ont fourni par écrit des contributions visant à résoudre les problèmes du processus de soumission de rapports et de la procédure des communications émanant de particuliers. En avril et juin 2011, respectivement à Séoul et à Pretoria, des ONG ont participé et contribué aux documents de résultat de Dublin pour des consultations de la société civile. En septembre 2011, des ONG ont aussi participé à une réunion à Bristol (Royaume-Uni) sur la mise en œuvre des observations finales des organes de suivi et, en novembre 2011, à une réunion à Dublin sur la progression générale du processus de Dublin.

Tout comme pour la Déclaration de Dublin, les ONG ont insisté sur le fait que le processus de renforcement doit être mû en premier lieu par une volonté de renforcer la capacité des détenteurs de droits à jouir de leurs droits, plutôt que par des soucis d'efficacité ou de rentabilité. Des ONG ont en outre mis l'accent sur des propositions visant à rendre le système de suivi des traités plus facilement accessible à de nombreuses parties prenantes.

Voir le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/HRTD/index.htm pour des informations sur les contributions des ONG au processus de Dublin.

Q8 : Quels ont été les résultats du processus de Dublin ? R : En juin 2012, la haut-commissaire a produit un rapport sur le « renforcement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme ». Ce rapport contenait les principales recommandations émanant du processus multi-parties prenantes de Dublin. En voici quelques-unes :

4

• Mise en place d'un calendrier exhaustif de présentation des rapports – Un tel calendrier réglementerait le système des rapports des États parties en fixant à l'avance les échéances pour leur présentation et pour leur examen par les organes de suivi.

• Amélioration du mécanisme d'élection au sein des organes de suivi – La haut- commissaire a proposé un « espace public ouvert » pour la présentation des candidats par les États parties. Cet espace public améliorerait le processus de sélection des candidats en veillant à la compétence, à l'indépendance et à l'impartialité de ces derniers.

• Meilleure utilisation des technologies nouvelles – Une utilisation plus étendue de la technologie, notamment par la webdiffusion des sessions des organes de suivi, élargirait la visibilité de ces réunions et permettrait à des délégués gouvernementaux de suivre les débats sans devoir se rendre à Genève ou à New York.

Certaines propositions évoquées au cours du processus de Dublin, comme l'idée de tenir quelques-unes des séances ailleurs qu'à Genève ou New York, ne figurent pas dans le rapport de la haut-commissaire. Celui-ci propose que les séances d'information entre ONG et organes de traités soient publiques. Actuellement, beaucoup d'organes de traités tiennent ces réunions à huis clos, ce qui permet aux ONG de fournir des informations en l'absence des États et des médias. La proposition de la haut-commissaire a par conséquent suscité quelques inquiétudes.

Le rapport de la haut-commissaire est utilisé pour le processus intergouvernemental décrit ci-après et mis en place sous les auspices de l'Assemblée générale des Nations unies.

Se reporter au site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme http://www2.ohchr.org/english/bodies/HRTD/index.htm to pour obtenir une copie du rapport de la haut-commissaire.

Voir les documents suivants pour prendre connaissance des réactions des ONG au rapport de la haut-commissaire :

• Strengthening the United Nations Treaty Bodies : A preliminary response from non-governmental organizations, 13 juillet 2012, index AI : IOR 40/015/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/015/2012/en.

• Strengthening the United Nations Treaty Bodies : Remarks by NGOs at side- event with the High Commissioner for Human Rights, 16 juillet 2012, index AI : IOR 40/016/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/016/2012/en.

INITIATIVE ACTUELLE POUR LE RENFORCEMENT DES ORGANES DE SUIVI DES TRAITÉS

Q9 : Qu'est-ce que le processus intergouvernemental ? R : Le processus intergouvernemental a été créé en février 2012 par la résolution 66/254 de l'Assemblée générale de l'ONU, aux termes de laquelle il implique la

5

tenue, dans le cadre de l'Assemblée générale, de négociations ouvertes, transparentes et sans exclusive visant à renforcer et à améliorer le fonctionnement du système de suivi des traités. Il tient compte des propositions pertinentes sur le renforcement des organes de suivi, y compris celles élaborées par la haut-commissaire au cours du processus de Dublin.

Initiative émanant de l'Assemblée générale, le processus intergouvernemental se tient à New York et est ouvert à tous les États membres de l'ONU, qu'ils aient ratifié quelques-uns ou la totalité des traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits humains. Divers accords informels ont été mis sur pied pour intégrer dans le processus les apports et l'expertise des experts membres des organes de traités, des institutions nationales des droits humains et des ONG pertinentes.

Le président de l'Assemblée générale a nommé deux cofacilitateurs (les représentants permanents de l'Islande et de l'Indonésie) et les a chargés de travailler avec lui pour diriger le processus intergouvernemental. Le président de l'Assemblée générale a récemment remis à l'Assemblée générale un état d'avancement du processus.

Se reporter au site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'adresse http://www.un.org/fr/ga/66/resolutions.shtml pour lire le texte intégral de la résolution 66/254 de l'Assemblée générale.

Q10 : Comment le processus intergouvernemental est-il lié au processus de Dublin ? R : L'approche multi-parties prenantes qui a servi pour le processus de Dublin a suscité quelques inquiétudes de la part des États, du fait du peu de considération accordée à leurs sources de préoccupation et à leurs propositions. En réaction, la Russie a proposé, en décembre 2011, la création d'un groupe de travail ouvert de l'Assemblée générale.

Des négociations difficiles ont suivi, car il semblait qu'un processus intergouvernemental créerait une voie parallèle au processus de Dublin. Il a finalement été convenu qu'il serait fait référence, dans le texte de la résolution tel que négocié, au rapport de la haut-commissaire sur le renforcement des organes de traités. Des ONG et certains États ont plaidé pour une participation effective des ONG dans le processus intergouvernemental. Aux termes du compromis final, les ONG participeront par des accords informels, en dehors des négociations intergouvernementales.

Q11 : Comment le processus intergouvernemental a-t-il progressé jusqu'à présent ? R : Des consultations informelles des États ont eu lieu à New York le 2 juillet, suivies de trois jours de « débats thématiques » du 16 au 18 juillet. Les points à l'ordre du jour étaient regroupés en cinq thèmes : calendrier exhaustif, méthodes de travail, processus de présentation des rapports, capacité de mise en œuvre, comment aller de l'avant.

Q12 : Quelles propositions ont émergé, à ce jour, du processus intergouvernemental ? R : Le processus intergouvernemental a pris en compte les propositions contenues dans le rapport de la haut-commissaire sur le renforcement des organes de suivi des traités. Ainsi, par exemple, l'idée d'un calendrier exhaustif pour la présentation des rapports a reçu un soutien de principe, bien que des doutes aient été formulés sur la durabilité du cycle proposé. Le calendrier exhaustif est aussi tributaire d'un apport

6

nouveau et significatif de fonds supplémentaires. De nombreux États se sont montrés favorables à l'idée d'une utilisation accrue des nouvelles technologies.

Un petit groupe de pays, dont la Russie, la Chine, la Syrie, l'Iran et quelques autres, se sont opposés à plusieurs des propositions de la haut-commissaire. Ils ont par exemple laissé entendre que nombre de ses recommandations ne pouvaient pas être appliquées sans que des modifications soient introduites dans les traités fondamentaux. Ils ont en outre avancé que la webdiffusion des séances publiques ne peut se faire qu'avec le consentement préalable de l'État examiné et que les organes de suivi doivent disposer d'un code de conduite. Cette dernière proposition risquerait d'être détournée pour limiter la portée de l'action des organes de suivi.

Q13 : Y a-t-il des questions nouvelles qui pourraient affecter le travail des ONG avec les organes de suivi des traités ? R : Au fil des ans, l'engagement des ONG auprès des organes de suivi s'est considérablement développé. Tous les organes prévoient maintenant un temps, pendant le temps de réunion formel (et donc avec traduction et en présence de tous les membres) pour écouter les ONG présenter leurs motifs de préoccupation. Ce temps d'écoute spécifique s'ajoute au temps accordé aux ONG de manière plus informelle, par exemple lors des séances d'information du temps de midi. Les ONG nationales se sont de plus en plus engagées au sein du système de suivi des traités et ont apporté de très importantes contributions. Souvent ces ONG n'ont pas de statut consultatif auprès de l'ECOSOC mais peuvent, néanmoins, contribuer et participer de la même manière que les ONG qui ont un statut consultatif.

Comme indiqué plus haut, le rapport de la haut-commissaire propose que les réunions des ONG avec les comités de suivi soient publiques. Cela permettrait à tout le monde, y compris aux représentants gouvernementaux, d'y participer. En outre, les réunions publiques bénéficieraient du service des médias de l'ONU pour la diffusion des rapports. Certains États proposent que toutes les réunions entre organes de suivi et ONG soient diffusées sur le web, y compris, a fortiori, celles qui se tiennent actuellement à huis clos. Ces propositions ont suscité des inquiétudes chez certaines ONG qui craignent que leurs gouvernements ne leur fassent subir des représailles du fait de leur interaction avec les organes de suivi des traités.

Le rapport de la haut-commissaire met l'accent sur la question des représailles et des actes d'intimidation contre des personnes, leur famille ou des organisations qui coopèrent ou tentent de coopérer avec les organes de suivi des traités. La haut- commissaire propose la création d'un point de convergence sur les représailles dans les organes de suivi, ce qui serait une première étape positive dans l'examen de cette question.

Q14 : Comment les ONG peuvent-elles contribuer au processus intergouvernemental ? R : Les consultations informelles de juillet 2012 se composaient d'une table ronde d'ONG pendant les séances officielles et de manifestations secondaires organisées pour les ONG, pendant l'heure du déjeuner, dans les mêmes salles. Les ONG pouvaient ainsi participer en tant que membres des tables rondes, se trouver dans la salle de conférence et prendre connaissance des positions des gouvernements, distribuer du matériel écrit à l'intérieur même de la salle, et prendre la parole au cours des manifestations secondaires.

7

Un forum de la société civile a eu lieu le 4 septembre 2012 à New York, avec une connexion vidéo le reliant à Genève. Les ONG avaient préparé des déclarations écrites à l'avance et les ont remises aux cofacilitateurs et aux missions permanentes à New York et/ou Genève. Certaines d'entre elles, qui ne se trouvaient ni à New York ni à Genève, ont fait en sorte que d'autres représentants d'ONG qui assistaient à la réunion puissent lire leurs déclarations.

Il est probable que ce dispositif, qui a permis aux ONG de participer à ces consultations initiales, soit mis en place tout au long du processus intergouvernemental. En dehors de ces réunions formelles, il est toujours possible de mener des actions de plaidoyer auprès des autorités des États sur des thèmes spécifiques. La liste non exhaustive des sujets identifiés par les cofacilitateurs figure dans le rapport du président à l'Assemblée générale.

Q15 : Quels défis les ONG ont-elles dû relever en participant au processus intergouvernemental ? R : D'une manière générale, les modalités de participation des ONG sont loin d'être idéales. Comme il a été établi que des manifestations informelles séparées doivent être organisées après consultation des États membres, les ONG ont parfois été très peu informées de leur possibilité de participation et des modalités de celle-ci. Il faut qu'une base plus large d'ONG nationales, régionales et internationales soit mieux desservie et que les outils technologiques soient mieux utilisés, afin que ceux qui ne peuvent pas être physiquement présents à New York puissent néanmoins participer. Les ONG cherchent elles aussi à savoir comment rendre leurs contributions au processus intergouvernemental et au forum de la société civile accessibles à un seul et même endroit, sur Internet.

Alors que les ONG ayant un statut consultatif auprès de l'ECOSOC ont pu participer au forum de la société civile, celles qui ne l'avaient pas n'ont pu participer que si les gouvernements ne s'y opposaient pas. Cette pratique permet à tout gouvernement de s'opposer à la participation d'une ONG. Il n'est pas tenu de motiver son refus et l'ONG concernée n'a aucun recours. Une ONG au moins n'a pas pu participer au forum de la société civile du fait de l'objection d'un État. Plusieurs ONG et gouvernements se sont inquiétés de cette tendance, aussi bien lors du forum qu'après.

Q16 : Quelles sont les prochaines étapes du processus intergouvernemental ? R : Juste avant la fin de la 66e session de l'Assemblée générale, le 17 septembre 2012, une résolution a été adoptée qui prolongeait le processus jusqu'à la 67e session. Cela signifie qu'il se poursuivra jusqu'en septembre 2013. Le processus doit « faire fond sur les débats déjà tenus, l'objectif étant de proposer […] des mesures concrètes et viables nécessaires » au renforcement du système.

Étant donné que les délégations seront occupées avec la session ordinaire de l'Assemblée générale, le processus intergouvernemental ne devrait pas reprendre avant 2013.

Q17 : Comment les ONG peuvent-elles être régulièrement informées du processus intergouvernemental ? R : Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a informé les ONG des évolutions et leur a fait parvenir des invitations de la part des cofacilitateurs afin qu'elles participent au forum de la société civile. Les ONG doivent contacter la Section de la

8

société civile (civilsociety@ohchr.org) pour prendre connaissance des annonces et des informations.

D'autres informations sur les négociations peuvent également être obtenues auprès du Service international pour les droits de l'homme (www.ishr.ch/treaty-body-reform). Amnesty International possède une liste informelle d'adresses électroniques lui permettant de tenir les partenaires au courant de l'évolution des choses. Veuillez contacter Tania Baldwin-Pask (tbaldwin@amnesty.org) si vous souhaitez figurer sur cette liste de diffusion.

RESSOURCES D'AMNESTY INTERNATIONAL Amnesty International mène une action constante auprès de l'ensemble des organes de suivi des traités des Nations unies, et elle est très favorable à un renforcement du système. Elle a publié les documents suivants sur le processus de renforcement du système, ou y a contribué :

• Déclaration de Dublin sur le processus de renforcement du système de surveillance des traités des Nations unies relatifs aux droits humains, Position prise par des organisations non gouvernementales – Novembre 2010 (disponible en anglais, espagnol et français), index AI : IOR 40/023/2010, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/023/2010/fr.

• Le document de résultat de Dublin II en 15 points, 31 janvier 2012 (disponible en anglais, espagnol et français), index AI : IOR 40/004/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/004/2012/fr.

• Des ONG de défense des droits humains demandent une consultation inclusive sur le renforcement des organes de surveillance des traités, 22 février 2012 (disponible en anglais, espagnol et français), index AI : IOR 40/002/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/002/2012/fr.

• Renforcer les organes de traités des Nations unies : quatre recommandations ayant pour but d'obtenir la participation effective des ONG, 9 mars 2012 (disponible en anglais, espagnol et français), index AI : IOR 40/003/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/003/2012/fr.

• Organes de surveillance des traités. Considérations sur le processus intergouvernemental de renforcement du fonctionnement effectif de l'ensemble des organes de surveillance des traités relatifs aux droits humains. Contribution commune de diverses ONG, 12 avril 2012 (disponible en anglais, espagnol et français), index AI : IOR 40/005/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/fr/library/info/IOR40/005/2012/fr.

• Strengthening the UN treaty bodies : A preliminary response from non- governmental organizations, 13 juillet 2012, index AI : IOR 40/015/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/015/2012/en.

• Strengthening the United Nations Treaty Bodies : Remarks by NGOs at side- event with the High Commissioner for Human Rights, 16 juillet 2012, index AI : IOR 40/016/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/016/2012/en.

9

• Amnesty International statement at the civil society forum, 4 septembre 2012, index AI : IOR 40/017/2012, consultable à l'adresse http://www.amnesty.org/en/library/info/IOR40/017/2012/en .

10

NOTES

11

1 Ces problèmes ont été exposés dans des rapports du secrétaire général de l'ONU et de la haut-commissaire. Voir les Mesures visant à améliorer encore l'efficacité, l'harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l'application des traités, doc. ONU A/66/344, 7 septembre 2011 ; le Rapport du Secrétaire général sur les mesures prises pour donner suite à la résolution 9/8 et sur les obstacles à son application, et recommandations pour améliorer, harmoniser et réformer le système conventionnel, doc. ONU A/HRC/19/28, 14 décembre 2011 ; le rapport de la haut-commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme, juin 2012, disponible (en anglais) à l'adresse http://www2.ohchr.org/english/bodies/HRTD/docs/HCreportonTBstrengthening210612.doc. 2 Mesures visant à améliorer encore l'efficacité, l'harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l'application des traités, doc. ONU A/66/344, 7 septembre 2011, § 8. 3 Ibid., § 11. 4 Ibid., § 9.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE