Document - United Nations Special Procedures: Building on a cornerstone of human rights protection

Les procédures spéciales des Nations unies :

piliers de la protection des droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/017/2005

ÉFAI

Londres, octobre 2005

Résumé

«Au cours du processus d'examen, il a été généralement noté que les procédures spéciales constituaient une des principales réalisations de la Commission et un des principaux piliers à la base des efforts [des Nations unies]pour promouvoir et protéger les droits de l'homme internationalement reconnus et prévenir leur violation.»

Rapport du Bureau de la cinquante-quatrième session

de la Commission des droits de l'homme, décembre 1998

Les procédures spéciales sont au cœur du dispositif des Nations unies en matière de droits humains. En tant qu'experts indépendants et objectifs chargés de surveiller la situation des droits humains et de réagir rapidement aux allégations de violations de ces droits dans le monde entier, ces procédures jouent un rôle capital et souvent unique de promotion et de protection des droits fondamentaux. Elles sont au nombre des outils les plus innovants, fiables et flexibles du dispositif créé par les Nations unies en matière de droits humains.

Toutefois, depuis l'établissement du mandat de la première procédure spéciale il y a près de quarante ans, l'efficacité de ces mécanismes s'est réduite en raison de l'insuffisance chronique de financement adéquat, de l'absence de coopération des États et de la marginalisation des procédures spéciales dans les processus de prise de décision politique de la Commission des droits de l'homme. Par ailleurs, la qualité de l'action des titulaires de mandats est variable. Enfin, les procédures spéciales se sont développées en l'absence d'un cadre institutionnel global, ce qui a entraîné des difficultés récurrentes liées aux problèmes de coordination, d'homogénéité et de chevauchement.

La décision prise lors du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005 de remplacer la Commission des droits de l'homme par un Conseil des droits de l'homme est intervenue après plusieurs mois de négociations qui avaient donné naissance à un large consensus entre les États membres quant à l'importance de maintenir les procédures spéciales dans toute nouvelle structure relative aux droits humains. Amnesty International estime que la création du Conseil des droits de l'homme constitue une occasion de renforcer le système des procédures spéciales afin qu'il puisse être un soutien du principal organe des Nations unies relatif aux droits humains. L'organisation formule dans le présent document des recommandations sur les moyens d'y parvenir.

SOMMAIRE

Introduction

1. Le contexte

2. Le rôle et les fonctions des procédures spéciales

2.a La sélection des titulaires de mandats

2.b Gérer la croissance des procédures spéciales

3. Les méthodes de travail des titulaires de mandats

3.a Les communications

3.b Les appels urgents

3.c Les rapports de fond

3.d Les missions d'enquête

4. Le suivi du travail des titulaires de mandats

5. Les ressources

6. Récapitulatif des recommandations

Annexe 1

Annexe 2

Introduction

«La Conférence mondiale sur les droits de l'homme souligne qu'il importe de préserver et de renforcer le système de procédures spéciales : rapporteurs, représentants, experts et groupes de travail […] afin de leur permettre de remplir leurs mandats dans tous les pays du monde, en leur fournissant les ressources humaines et financières nécessaires.[…] L'entière coopération de tous les États est demandée à cet égard.»

Déclaration et Programme d'action de Vienne,

juin 1993

Le présent document constitue la contribution d'Amnesty International au séminaire à participation non limitée sur le renforcement et la consolidation de l'efficacité des procédures spéciales qui doit se tenir à Genève les 12 et 13 octobre 2005(1). Cette réunion résulte de l'adoption lors de la 61^esession de la Commission des droits de l'homme (la Commission) de la décision 2005/13 qui invitait la haut-commissaire aux droits de l'homme à prendre un certain nombre d'initiatives en vue du renforcement des procédures spéciales. Ces mesures comprenaient notamment une consultation informelle entre les États membres, les détenteurs de mandats et les organisations non gouvernementales (ONG) qui s'est tenue le 21 juin 2005 durant la 12^esession annuelle des procédures spéciales(2).

Entre temps, le Sommet mondial des Nations unies, qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005, a adopté un Document final qui prône la création d'un Conseil des droits de l'homme (le Conseil) en remplacement de la Commission, organe qui a instauré les procédures spéciales(3). Cette initiative intervient après plusieurs mois de négociations qui ont donné naissance à un large consensus entre les États membres de toutes les régions du monde quant à l'importance de maintenir les procédures spéciales dans toute nouvelle structure relative aux droits humains(4).

Dans le présent document, Amnesty International formule des recommandations spécifiques en vue du renforcement du système des procédures spéciales de manière à garantir son intégration effective dans le nouveau Conseil des droits de l'homme.

1. Le contexte

Les procédures spéciales sont au cœur du dispositif des Nations unies en matière de droits humains. En tant qu'experts indépendants et objectifs en mesure d'évaluer la situation des droits humains et de réagir rapidement aux allégations de violations de ces droits commises contre des individus ou des groupes dans le monde entier, ces procédures jouent un rôle capital et souvent unique de promotion et de protection des droits fondamentaux. Le réexamen de leur efficacité et la sélection de moyens en vue de les renforcer créent donc un dilemme. Les procédures spéciales ont évolué de façon désordonnée et en dehors de tout cadre institutionnel global. Sur une période de près de quarante ans, leur efficacité a été réduite par l'insuffisance chronique du financement, l'absence de coopération des États et la marginalisation des procédures spéciales dans les processus de prise de décision politique de la Commission des droits de l'homme. Par ailleurs, la qualité de l'action des titulaires de mandats est variable. On craint en même temps que certains gouvernements ne tentent d'utiliser l'occasion pour affaiblir au lieu de renforcer les procédures spéciales, en imposant des restrictions inutiles à leurs méthodes de travail. Les procédures spéciales n'ont jamais été conçues comme un «système», ce qui a entraîné des difficultés récurrentes, liées aux problèmes de coordination, d'homogénéité et de chevauchement qui ont été mis en évidence par le Sommet mondial sur les droits de l'homme et ont continué d'être évoqués dans des résolutions adoptées ultérieurement par la Commission(5).

Au cours de la décennie écoulée, trois réexamens ont tenté de remédier à certaines de ces lacunes. Le Bureau et le groupe de travail intergouvernemental de la Commission se sont penchés sur les procédures spéciales entre 1998 et 2000(6). En 2002, le secrétaire général des Nations unies s'est penché sur la question des procédures spéciales dans un rapport intitulé Renforcer l'ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement(7). Dans la partie IV de ce document, il dégageait deux ensembles connexes de mesures : l'amélioration de la qualité des rapports et un soutien accru à l'action des procédures spéciales. Ces dernières se sont elles aussi efforcées d'améliorer la qualité de leur action, notamment grâce aux réunions annuelles qui sont organisées essentiellement à cette fin(8).

2. Le rôle et les fonctions

des procédures spéciales

«Les rapporteurs spéciaux et les experts nommés par la Commission des droits de l'homme ont continué de jouer le rôle crucial qui est le leur à l'avant-garde de la défense des droits.»

Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies,

Rapport du Secrétaire général sur l'activité de l'Organisation, août 2003

Selon les procédures spéciales elles-mêmes, leur rôle principal est de «tout faire pour que les normes internationales en vigueur prennent de plus en plus effet. Aussi, au-delà des questions théoriques, nous nous efforçons d'engager un dialogue constructif avec les gouvernements, de rechercher leur coopération à propos de situations, d'incidents et de cas concrets. L'essentiel de notre tâche consiste à examiner des faits et à enquêter de manière objective, afin de mieux comprendre les situations, pour être à même de recommander aux gouvernements des solutions qui leur permettent de surmonter les difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour assurer le respect des droits de l'homme(9).»

Le plus ancien «mécanisme thématique», le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en 1980, a été le premier à exercer la fonction qui caractérise les procédures spéciales : «agir efficacement face aux renseignements»qui leur parviennent(10). Les «mandats géographiques» et les mécanismes thématiques remplissent certaines des fonctions suivantes, voire la totalité d'entre elles :

Agir sans délai en réponse aux informations qui laissent à penser qu'une violation des droits humains est sur le point d'être perpétrée ou est en train d'être commise. L'action urgente prend généralement la forme de contacts directs avec le ministère des Affaires étrangères du pays concerné ou d'une déclaration publique.
Réagir aux allégations selon lesquelles une violation des droits humains a été commise, soit en établissant un contact direct avec la mission permanente du pays concerné à Genève, ou, le cas échéant, à New York, soit par une déclaration publique.
Diligenter des missions d'enquête en vue d'examiner directement les allégations de violations des droits humains et d'adresser des recommandations détaillées et des conseils au gouvernement concerné.
Étudier le phénomène global d'un certain type de violation afin de faire comprendre le problème et de fournir des solutions.
Clarifier le cadre légal international applicable à un type particulier de violations.
Présenter des rapports annuels à la Commission – et, dans certains cas, des rapports intérimaires à l'Assemblée générale – rendant compte de leurs activités. Ces rapports peuvent comprendre un résumé des communications avec les gouvernements, des rapports de mission et du suivi de celles-ci, ainsi que des études et des recommandations.

Les procédures spéciales sont parmi les outils les plus innovants, réactifs et flexibles du dispositif relatif aux droits humains. Leur préservation dans le cadre du nouveau Conseil des droits de l'homme doit permettre aux titulaires de mandats de continuer à accomplir ces tâches cruciales (des informations plus détaillées sur les méthodes de travail figurent dans la deuxième partie du présent rapport).

Le Conseil pourrait réduire les accusations de traitement inégal, de sélectivité et de politisation excessive qui ont dénaturé, au fil des ans, les efforts de la Commission, par exemple, en prêtant attention aux rapports et recommandations des procédures spéciales et en les mettant en œuvre. La contribution des procédures spéciales n'a trop souvent été prise en considération que de façon marginale dans le processus de décision politique de la Commission. Leurs rapports ont été peu examinés, même dans les cas où ils attiraient l'attention sur des situations où des violations massives des droits humains étaient sur le point d'être commises(11).

Le Conseil doit viser à intégrer entièrement et tout au long de ses délibérations les informations fournies par les procédures spéciales sur les pays et les thèmes dont ils sont chargés. Tous les rapports émanant des procédures spéciales seront pertinents pour les débats du Conseil, qu'il s'agisse d'allégations urgentes ou habituelles de violations des droits humains et de la réaction des États à ces allégations, de demandes de missions, de mesures prises par les États à la suite des recommandations qui leur ont été faites, de suggestions concernant des besoins d'assistance technique ou de clarification à propos des dispositions pertinentes du droit international. Si le Conseil décide d'adopter un système d'examen global de la situation des droits humains – par les gouvernements ou par des experts – le travail des procédures spéciales sera une source essentielle d'information.

Les renseignements fournis doivent être facilement accessibles et mis régulièrement à la disposition du Conseil tout au long de l'année.

Le Conseil doit veiller à accorder régulièrement une attention suffisante aux rapports présentés par les titulaires de mandats de procédures spéciales. En se fondant sur l'initiative prise par la Commission en 2003, le Conseil doit prévoir une discussion interactive lors de la présentation des rapports des procédures spéciales et veiller à disposer du temps suffisant pour un dialogue prolongé et un débat approfondi sur le contenu des rapports.

Recommandations : le rôle et les fonctions des procédures spéciales

Les procédures spéciales doivent être maintenues dans le nouveau Conseil des droits de l'homme et leur capacité de remplir leurs fonctions essentielles doit être renforcée. Ces fonctions consistent notamment à publier des appels urgents, transmettre des allégations, effectuer des missions d'enquête, entreprendre des études, clarifier le droit international, et préparer des rapports annuels comportant des recommandations en vue de la protection des droits humains par les gouvernements.

Le Conseil doit être attentif aux avertissements émanant des procédures spéciales à propos de cas éventuels ou avérés de violations graves ou massives des droits humains et agir sur la base de ces avertissements.

Le Conseil doit intégrer tout au long de ses débats concernant des thèmes ou des pays les informations et les analyses fournies par les procédures spéciales et en tenir compte lors de ses prises de décision.

À cette fin, les informations fournies par les procédures spéciales doivent être facilement et régulièrement accessibles tout au long de l'année.

Le Conseil doit prévoir régulièrement des discussions interactives de fond avec les procédures spéciales et prendre connaissance de leurs conclusions et recommandations afin de promouvoir et de protéger les droits humains.

2.a La sélection des titulaires de mandats

«Les critères primordiaux de sélection des titulaires de mandats doivent être le degré élevé de professionnalisme et l'indépendance. L'indépendance et l'impartialité requises n'autorisent pas la nomination de personnes occupant des postes de responsabilité dans l'administration ou les services législatifs de leur gouvernement.»

Rapport de la 12^eréunion annuelle des procédures spéciales,

20 juillet 2005

La sélection de titulaires de mandats originaires de toutes les régions du monde et qui soient indépendants, impartiaux et disposent des compétences et de l'expérience requises dans le domaine des droits humains est cruciale pour garantir le bon fonctionnement du système. Pour y parvenir, l'ensemble du processus de désignation et de sélection doit être plus transparent.

Les candidats peuvent être désignés par des États ou des ONG ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) ainsi que par d'autres «sources qualifiées». Les titulaires de mandats de procédures spéciales sont généralement choisis par le président de la Commission à l'issue de consultations avec le Bureau de la Commission et le représentant de chaque groupe régional(12). En adoptant la décision 2000/109, la Commission approuvait une recommandation disant, à propos de la sélection des titulaires de mandats : «Les qualités personnelles et professionnelles des candidats "compétence et expérience dans le domaine relevant du mandat, intégrité, indépendance et impartialité"joueront un rôle déterminant dans les nominations». Malgré cela, des États membres ont désigné des candidats qui occupaient déjà des positions au sein de leur gouvernement et qui ont été ultérieurement choisis par le président de la Commission. C'est notamment le cas pour au moins deux des actuels titulaires de mandats(13). Le processus de désignation des titulaires de mandats de procédures spéciales ne fait généralement pas l'objet de publicité au niveau national ni d'une consultation large. Un processus transparent doit être mis en place prévoyant une consultation de la société civile au niveau national de manière à attirer les meilleurs candidats. Des efforts doivent être faits pour remédier au déséquilibre persistant entre les sexes. Actuellement, seules 16 des 55 titulaires de mandats sont des femmes(14).

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme a proposé la création d'un «groupe consultatif» présidé par la haut-commissaire aux droits de l'homme et qui réunirait des personnes originaires du monde entier et appartenant à différentes catégories (Nations unies, ONG, institutions nationales et titulaires de mandats). Amnesty International estime que la haut-commissaire aux droits de l'homme devrait choisir elle-même les membres de ce groupe qui devrait comprendre des anciens titulaires de mandats.

Le groupe consultatif serait chargé d'élargir la liste des candidats pour les procédures spéciales sur le registre tenu par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, en garantissant un meilleur équilibre entre les sexes et une représentation géographique la plus large possible. Le groupe consultatif examinerait les candidatures et ferait des propositions au président du Conseil aux droits de l'homme(15).

Le groupe consultatif devrait élaborer un «profil» type pour chaque mandat, directement lié à celui-ci et énonçant en détail les exigences du poste, par exemple les qualifications et l'expérience requises. Le groupe consultatif proposerait des candidatures multiples dès qu'un mandat serait créé ou serait vacant afin d'éviter des retards indus.

Les titulaires de mandats thématiques effectuent deux mandats de trois ans alors que les titulaires de mandats géographiques sont nommés pour une durée d'un an reconductible pendant six ans au maximum(16). Le fait que la date d'expiration du mandat des titulaires est connue signifie que les États, les ONG et les autres acteurs peuvent connaître bien à l'avance les «postes vacants»au niveau national en utilisant les profils déterminés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, et inviter les experts à faire acte de candidature. La liste des candidats doit être rendue publique au niveau national afin que la société civile puisse faire connaître ses observations. Les candidatures adéquates doivent ensuite être soumises au groupe consultatif.

Le curriculum vitaede tous les titulaires actuels de mandats au titre des procédures spéciales devrait être diffusé sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme(17).

Recommandations : processus de désignation et de sélection

La haut-commissaire aux droits de l'homme doit mettre en œuvre son projet de création d'un groupe consultatif rassemblant des personnes appartenant à différentes catégories – notamment certains ex-titulaires de mandats – et originaires de toutes les régions.

Le processus de désignation et de sélection des candidats doit être beaucoup plus transparent et comporter une consultation large au niveau national de manière à garantir la désignation de personnes remplissant les conditions d'indépendance et d'impartialité et possédant les qualifications et l'expérience requises. Les personnes chargées de la sélection doivent également s'efforcer de remédier au déséquilibre entre les sexes qui caractérise actuellement les titulaires de mandats.

Lors de l'examen des candidatures retenues pour les procédures spéciales, le groupe consultatif doit demander des détails sur la procédure retenue pour sélectionner les candidats potentiels.

Afin d'éviter tout retard indu dans le processus de sélection, le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit continuer de tenir un registre à jour des candidats qualifiés originaires de toutes les régions du monde.

Le curriculum vitaede tous les titulaires de mandats de procédures spéciales doit être disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Il convient d'envisager les moyens de supprimer les restrictions pratiques à la désignation d'experts compétents et qualifiés comme titulaires de mandats.

2.b Gérer la croissance des procédures spéciales

Depuis l'établissement en 1967 de la première procédure spéciale – le groupe d'experts chargé d'étudier les (violations des) droits de l'homme en Afrique australe –, la Commission a répondu aux cas les plus graves de violations des droits humains par la création de mandats : au total 33 mandats thématiques et 30 mandats géographiques(18). L'augmentation du nombre de mandats s'est accélérée ces dernières années : depuis 1997, le nombre de procédures spéciales est passé de 29 à 41. En même temps, la Commission a mis fin de manière prématurée à plusieurs mandats concernant des pays malgré des éléments démontrant que la situation des droits humains dans le pays concerné ne s'était pas améliorée(19).

Le Conseil des droits de l'homme doit réagir aux violations graves des droits humains et la création de nouveaux mandats doit être au nombre des options qui s'offrent à lui. Qu'ils soient thématiques ou qu'ils concernent un pays, les nouveaux mandats au titre des procédures spéciales doivent être mis en place pour une période initiale de trois ans renouvelable, de manière à garantir une continuité et à donner aux titulaires suffisamment de temps pour remplir leurs fonctions. Les situations dans lesquelles des violations graves des droits humains sont commises dans un pays ou un territoire sont rarement réglées dans un délai inférieur à trois ans. Neuf des 13 pays ou territoires qui relèvent actuellement d'un mandat par pays sont à l'ordre du jour de la Commission depuis au moins dix ans. Seuls deux mandats géographiques ont été dissous par la Commission au bout d'un an, ce qui semble indiquer que le mandat initial doit être plus long(20). Si la situation d'un pays s'améliore au point qu'un mécanisme de surveillance ne soit plus nécessaire, il est souhaitable que le titulaire du mandat puisse rester en fonction pour mettre en place un programme d'assistance technique à long terme.

Des inquiétudes ont été exprimées à propos des chevauchements entre les mandats. Toutefois, les droits humains étant interdépendants et indissociables, les chevauchements entre plusieurs mandats sont inévitables. Il est néanmoins important que les procédures spéciales poursuivent leurs efforts pour éviter les doublons dans l'exécution de leurs mandats.

Recommandations : gérer la croissance des procédures spéciales

Le Conseil des droits humains doit envisager la création de nouveaux mandats par thème ou par pays pour répondre à des situations graves de violations des droits humains.

Tous les nouveaux mandats géographiques doivent être mis en place pour une période initiale de trois ans reconductible.

Le Conseil des droits humains doit être invité à prendre une décision explicite lorsqu'il souhaite mettre fin à un mandat thématique.

3. Les méthodes de travail des titulaires de mandats

Bien que les mandats des procédures spéciales soient individuels et qu'il soit essentiel que les titulaires de ces mandats agissent de manière indépendante, de nombreux éléments des méthodes de travail des procédures spéciales s'appliquent à tous. Ils ont été rassemblés dans un document intitulé Manuel à l'intention des rapporteurs spéciaux/représentants/experts et présidents des groupes de travail chargés de l'application des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs(le Manuel)(21). Ce document a été rédigé à la suite d'une demande formulée en 1994 lors de la première réunion annuelle des procédures spéciales qui l'ont adopté lors de leur sixième réunion annuelle en 1999. Révisé au fil des ans, il vise à fournir aux titulaires de mandats des directives pour l'exercice de leurs fonctions. Le Manuel traite des méthodes de travail, et notamment des sources d'information, des questions de crédibilité, des communications avec les gouvernements et des missions. Il peut donc servir de base pour la formation des nouveaux titulaires de mandats et du personnel.

Recommandation : Manuel d'opérations

Les procédures spéciales du Haut Commissariat aux droits de l'homme doivent réviser le Manuel et y présenter les meilleures pratiques, le rendre public – notamment en le diffusant sur le site Internet –, veiller à ce qu'il soit régulièrement mis à jour et l'utiliser comme base pour la formation des nouveaux titulaires de mandats et du personnel à leur service.

3.a Les communications

«La possibilité, lorsque la situation l'exige, d'intervenir immédiatement auprès des gouvernements, à l'échelon le plus élevé, constitue un indéniable progrès. Les interventions urgentes de cette nature ont régulièrement lieu lorsque l'on peut encore espérer que le droit à la vie, à l'intégrité physique et mentale et à la sécurité de la personne peuvent être sauvegardés. Cette procédure a sauvé et continue de sauver des vies humaines. De même, nous avons la faculté d'intervenir pour des raisons strictement humanitaires, afin de protéger les victimes de violations.»

Déclaration conjointe des procédures spéciales

à l'occasion de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, juin 1993

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme reçoit chaque année un grand nombre de communications émanant de particuliers ou de leurs représentants et qui sollicitent une action urgente en vue de protéger leurs droits fondamentaux. Si le titulaire du mandat concerné estime que les allégations sont crédibles, il entre en contact avec le gouvernement concerné, généralement par écrit. Hormis le cas des appels urgents (voir plus loin), les procédures spéciales adressent périodiquement des «lettres d'allégations» en demandant une réponse dans le délai d'un mois. Plus de 50 p. cent des communications sont signées par au moins deux titulaires de mandats dans le cadre des efforts pour coordonner leurs activités(22). En 2004, les procédures spéciales ont adressé 1 356 communications à 142 États à propos de 4 448 cas individuels(23).

Il incombe aux titulaires de mandat d'évaluer la fiabilité des informations, et notamment la crédibilité de la source, la cohérence des allégations formulées et la précision des détails factuels contenus dans la communication. Ce processus bénéficierait grandement du renforcement des responsables des secteurs géographiques au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi que cela a été envisagé dans le Plan d'action du Haut Commissariat. Ceux-ci amélioreraient leur connaissance de la situation dans les pays concernés, y compris des acteurs nationaux, et seraient en mesure de conseiller utilement les titulaires de mandats(24).

Contrairement aux procédures de communications individuelles instaurées par les traités internationaux relatifs aux droits humains, les procédures spéciales peuvent intervenir sur un cas individuel même si les voies de recours internes n'ont pas été épuisées. Ni le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires qui a élaboré minutieusement des critères pour la présentation des cas, ni le Groupe de travail sur la détention arbitraire qui est la seule procédure spéciale disposant d'un mandat explicite pour l'examen des cas individuels, n'exigent l'épuisement des voies de recours internes(25). De même, les homologues des procédures spéciales à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples peuvent se pencher sur des cas sans que les voies de recours internes aient été épuisées. Dans le système des procédures spéciales qui n'est ni judiciaire ni basé sur un traité ni accusatoire, l'introduction d'un seuil exigeant l'épuisement des voies de recours internes avant que les titulaires de mandats puissent intervenir amoindrirait la capacité de réaction des procédures spéciales qui a permis de sauver des vies et d'empêcher que des violations soient commises. Ainsi que l'a fait observer le professeur Peter Kooijmans, ancien rapporteur : «L'action humanitaire exige la rapidité et l'efficacité plutôt que des procédures liées au concept de la responsabilité de l'État(26)».

Étant donné que les procédures spéciales qui sont en contact avec un informateur doivent recueillir le maximum d'informations afin d'être en mesure de traiter le cas qui leur est soumis, il est important que le questionnaire type actuellement utilisé par les titulaires de mandats soit amélioré. Il pourrait demander des détails sur les voies de recours utilisées – sans que cette démarche ne soit une condition préalable à l'examen d'un cas. Les questionnaires doivent être disponibles sur toutes les pages Internet des procédures spéciales ainsi que dans les fiches d'information du Haut Commissariat aux droits de l'homme et dans le Manuel.

Par ailleurs, le processus de communication doit permettre à toutes les procédures spéciales d'engager le dialogue avec le plaignant et le gouvernement concerné, de remettre une copie de la réponse du gouvernement au plaignant qui pourra alors formuler observations et informations, puis de transmettre ces nouvelles informations au gouvernement tout en protégeant la confidentialité de l'informateur, le cas échéant. Ce système est déjà appliqué par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Bien que la Commission adopte deux fois par an une résolution appelant les États à coopérer avec les procédures spéciales, notamment en répondant dans un délai raisonnable aux demandes d'information, la relation entre les procédures spéciales et les États est caractérisée par un manque de coopération de la part de nombreux gouvernements. C'est ainsi que dans son rapport à la 61^esession de la Commission, le Groupe de travail sur la détention arbitraire affirme avoir reçu des réponses à 33,66 p. cent seulement de ses appels urgents, tandis que la représentante spéciale concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme indique n'avoir reçu que 139 réponses aux 316 communications qu'elle a adressées(27). Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a enregistré un taux moyen de réponse de 54 p. cent à ses communications, ce qu'il considère comme «problématique, en particulier s'agissant d'une procédure établie de longue date et qui, pour l'essentiel, concerne des questions aussi graves que des allégations de violations du droit à la vie(28)». Dans son rapport récent à l'Assemblée générale, le rapporteur spécial sur la torture a fait observer que le taux de réponse aux appels urgents avait été de 41 p. cent seulement entre décembre 2001 et novembre 2004, et que 33 gouvernements n'avaient répondu à aucun de ces appels(29).

Au sein du département des procédures spéciales du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a été créé un bureau de «réaction rapide» qui a mis en place une base de données thématique pour le traitement, l'envoi et l'archivage des communications.

Cela permet de trouver des statistiques sur les orientations de chaque mandat, le nombre de personnes concernées, le nombre de communications adressées et de réponses reçues des gouvernements, ainsi que l'analyse des communications adressées et des réponses des gouvernements. Ces informations importantes doivent être prises en compte lors des délibérations du Conseil des droits de l'homme. Qui plus est, l'accès public à ces données faciliterait le suivi par les ONG et les autres parties intéressées, en particulier au niveau national.

À mesure que les procédures spéciales publieront la répartition détaillée du nombre de réponses des gouvernements et qu'elles indiqueront si ces réponses leur paraissent complètes et suffisantes, il sera plus facile de mettre en évidence les problèmes graves rencontrés par les procédures spéciales dans la leurs rapports avec certains États. Les gouvernements doivent prendre en compte pour chacun des candidats au Conseil des droits de l'homme le degré de coopération de son pays d'origine avec les procédures spéciales.

Recommandations : communications

L'une des fonctions essentielles des procédures spéciales doit rester l'établissement d'un dialogue ouvert et constructif avec les gouvernements à propos des allégations de violations des droits humains.

Des «questionnaires types» doivent être élaborés pour tous les mandats et ne pas être seulement basés sur des études ; ils doivent être diffusés sur les pages Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme ainsi que dans ses publications.

Les communications doivent être partagées avec la source qui doit recevoir une copie des réponses du gouvernement aux fins d'observations et de fourniture d'information supplémentaire ; les nouvelles informations de la source sont communiquées au gouvernement concerné(30).

Les informations sur les cas examinés par les procédures spéciales et les réponses des gouvernements doivent être accessibles au public, sous réserve que cela ne mette pas la source en danger.

Les informations sur les communications, notamment les détails sur les pays qui ne répondent jamais aux communications, répondent partiellement ou nient les allégations sans fournir d'explications concrètes, doivent être régulièrement examinées par le Conseil des droits de l'homme.

Toutes les procédures spéciales doivent donner dans leurs rapports une évaluation du degré de coopération des États avec les titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne la fourniture de réponses complètes dans un délai raisonnable.

Le Conseil des droits de l'homme devrait réexaminer la volonté des États de répondre rapidement et complètement aux communications des procédures spéciales et prendre des mesures pour engager les États régulièrement défaillants à changer d'attitude, notamment en demandant au Haut Commissariat aux droits de l'homme et au secrétaire général d'évoquer ces situations au plus haut niveau.

Lors de l'examen des candidatures au Conseil des droits de l'homme, les gouvernements doivent prendre en considération le degré de coopération du pays d'origine de chacun des candidats.

3.b Les appels urgents

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a mis au point un mécanisme de réponse rapide face aux menaces de violations graves afin d'éviter que des torts irréparables ne soient commis. Ce type de mécanisme reste un élément essentiel des procédures spéciales. Dans la plupart des cas, les appels urgents sont adressés directement au ministère des Affaires étrangères de l'État concerné ; ils peuvent aussi faire l'objet d'une déclaration publique si, dans un cas particulier, cela paraît plus approprié et plus efficace. L'élément fondamental des appels urgents est qu'ils ne sont pas accusatoires, mais ont pour objet la prise de mesures préventives(31). Bien que la plupart des appels urgents concernent des individus ou des groupes, les procédures spéciales sont également intervenues à la suite d'évolutions institutionnelles négatives.

Les mécanismes thématiques chargés des droits civils et politiques adressent chaque année des centaines d'appels urgents. Certains des titulaires de mandats traitant des droits économiques, sociaux et culturels, par exemple le rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant et le rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ont également recours à cette procédure, ce qui constitue une évolution positive(32).

Les appels urgents sous forme de déclarations publiques peuvent être un moyen efficace d'attirer l'attention des États et de la communauté internationale sur des situations graves pour les droits humains. Il sont une des formes possibles de réaction rapide. Au moment de la rédaction du présent rapport, les procédures spéciales avaient publié pour l'année 2005 103 communiqués de presse dont 16 environ concernaient des actions urgentes ou préventives(33). Ces initiatives ne devraient pas être retardées par des procédures inutiles et susceptibles d'entraver une intervention rapide. Si, par courtoisie, le titulaire de mandat peut informer l'État concerné qu'un appel urgent va être rendu public, ceci ne doit aucunement empêcher la diffusion rapide de la déclaration.

Les gouvernements devraient être tenus de répondre dans un délai très court aux appels urgents. S'ils ne le font pas rapidement ou s'ils répondent de manière incomplète, la procédure spéciale doit être en mesure de traiter l'information reçue comme crédible et d'agir de la manière qu'elle juge appropriée, notamment en la portant à l'attention du Conseil des droits de l'homme.

Recommandations : appels urgents

Les appels urgents en réponse à des menaces ou à des cas de violations graves des droits humains sont au cœur de la fonction de protection du système des procédures spéciales et ils doivent être maintenus par le Conseil des droits de l'homme.

Les procédures spéciales doivent continuer à adresser, lorsqu'elles le jugent opportun, des appels urgents sous forme de déclarations publiques.

Dans le cas où le gouvernement concerné ne répond pas rapidement à un appel urgent, les procédures spéciales doivent soumettre l'appel urgent et la situation des droits humains dans le pays concerné au Conseil des droits de l'homme.

3.c Les rapports de fond

Toutes les procédures spéciales présentent un rapport annuel à la Commission et certaines doivent présenter des rapports intérimaires à l'Assemblée générale. Ces rapports sont une contribution importante à l'évaluation de la situation des droits humains dans le monde, bien que les titulaires de mandats insistent sur le fait que chacun de leurs rapports ne représente qu'un «aperçu» de la situation. L'Assemblée générale a imposé des limites à la longueur des rapports de sorte que les rapports annuels des procédures spéciales à la Commission ne peuvent excéder 32 pages(34). Les procédures spéciales avaient exprimé l'avis unanime qu'elles ne pourraient pas respecter cette limite «sans que leur rôle et l'efficacité de leur travail en pâtissent(35)». De nouvelles restrictions ont été imposées par la suite et les rapports des procédures spéciales ne peuvent désormais dépasser 20 pages(36).

Les rapports annuels des procédures spéciales contiennent les résultats d'études approfondies destinées à favoriser la compréhension des progrès et des obstacles à la jouissance des droits fondamentaux. C'est ainsi que le rapport à la 60^esession de la Commission du rapporteur spécial sur la torture contenait l'étude qu'il avait réalisée sur le commerce et la fabrication de matériel spécifiquement destiné à infliger des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur l'origine, la destination et la forme de ce commerce(37). Dans ce cas précis, cette étude appronfondie avait été demandée par la Commission, mais les titulaires de mandats ne se sont pas obligés de se limiter aux questions retenues par un organe politique. Par exemple, le rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible a utilisé ses rapports pour faire progresser la connaissance de certains domaines qui ne reçoivent que peu d'attention, comme le handicap mental et le droit à la santé(38). D'autres titulaires de mandats ont rédigé des rapports qui examinent l'évolution d'une question durant leur mandat. La rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a présenté un très long rapport qui examinait l'évolution des choses au niveau national, régional et international de 1994 à 2003 et les meilleurs moyens de combattre la violence contre les femmes(39). Ces rapports de fond fournissent des analyses importantes, qui servent même de référence pour l'élaboration du droit international et de recommandations aux gouvernements. Le Conseil des droits de l'homme doit prendre en compte les conclusions de ces rapports et encourager les États membres à mettre en œuvre leurs recommandations.

Recommandations : rapports de fond

Les procédures spéciales doivent continuer de rédiger des rapports complets et ciblés afin de fournir une analyse approfondie sur certains aspects de leur mandat.

Le Conseil des droits de l'homme doit prendre en compte leurs conclusions et inciter les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ces rapports.

Le Conseil des droits de l'homme doit envisager des mesures en vue de compenser l'effet négatif qu'a sur le contenu des rapports des procédures spéciales la limitation de leur longueur.

3.d Les missions d'enquête

Les missions d'enquête sont précieuses pour la préparation des rapports ciblés des procédures spéciales. Elles peuvent créer un espace de débat public autour des questions évoquées, ce qui peut éclairer les décideurs et les leaders d'opinion. Elles donnent aux procédures spéciales l'occasion de rencontrer des victimes et leurs familles, ainsi que des membres d'ONG et des représentants du gouvernement ; de visiter différents sites dans le pays, notamment des lieux de détention, des écoles et des bidonvilles afin d'appréhender directement la situation. Les recommandations formulées par les procédures spéciales à l'issue d'une visite dans un pays peuvent servir de guide pour les mesures à prendre au niveau législatif, administratif et gouvernemental. Elles peuvent aussi être utilisées par des partenaires au sein du système des Nations unies pour définir des programmes d'assistance technique(40). La création par les procédures spéciales d'un comité de coordination à l'issue de leur dernière réunion annuelle permet une meilleure organisation des missions de manière à coordonner, le cas échéant, des visites conjointes, et à éviter les visites de plusieurs titulaires de mandats sur une courte période(41).

Les procédures spéciales ont les moyens d'effectuer deux ou trois missions d'enquête par an. Toutefois, pour que la mission ait lieu, les gouvernements doivent leur adresser une invitation, puis faciliter leur travail selon les directives en vigueur(42). En 1999, une initiative du Friends World Committee for Consultation at the UN(bureau des Quakers auprès des Nations unies à Genève), visant à encourager les gouvernements à faciliter les missions, a débouché sur un appel aux États afin qu'ils adressent une invitation permanente aux procédures spéciales. À ce jour, 52 pays de toutes les régions du monde ont lancé une telle invitation et montré qu'ils étaient prêts à accueillir les visites des procédures spéciales(43). Bien que ce nombre de pays soit important, près des trois quarts des membres des Nations unies n'ont pas encore lancé une telle invitation.

De nombreuses demandes ont été ignorées pendant de nombreuses années. C'est ainsi que le rapporteur spécial sur la torture attend toujours une réponse positive à des demandes adressées en 1993 aux gouvernements indien et indonésien. Des titulaires de mandats ont formulé des demandes urgentes pour enquêter sur des violations massives des droits humains sans recevoir de réponse favorable. Quelques gouvernements ont refusé l'accès aux rapporteurs désignés pour surveiller la situation des droits humains dans leur pays. Le Conseil des droits de l'homme doit mettre au point un mécanisme permettant de demander des comptes aux pays qui ignorent régulièrement les demandes de visites émanant des procédures spéciales, y compris dans le cadre d'un appel urgent, ou les rejettent.

Des informations sur les demandes de visite en souffrance, sur les invitations dont le principe a été accepté ou qui sont à l'étude ainsi que sur les visites qui ont été effectuées (avec un lien vers le rapport de la mission) sont disponibles sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme(44). Le site pourrait également indiquer si une mission a été refusée ou retardée ou si le gouvernement concerné n'a pas répondu aux demandes. Les informations disponibles indiquent que 76 pays n'ont reçu aucune visite des procédures spéciales depuis 1998 et que 22 d'entre eux ont reçu une demande d'invitation émanant d'au moins un titulaire de mandat(45). Ces informations devraient être utilisées par le Conseil des droits de l'homme dans ses délibérations à propos des pays, et notamment lors du processus d'examen global.

Même si un pays accepte le principe d'une visite, de nombreux obstacles peuvent entraver la réalisation rapide de celle-ci. Citons, entre autres, la date de la mission (qui peut être affectée par les conditions climatiques, les jours fériés, etc.) ; la durée de la visite, qui doit prendre en compte les distances entre différents sites (notamment les lieux de détention qui sont parfois dans des endroits inaccessibles) ; et la nature des lieux que le titulaire d'un mandat souhaite visiter, qui peuvent être l'objet de négociations prolongées avec le gouvernement. Une fois dans le pays, les titulaires de mandats peuvent rencontrer d'autres difficultés concernant l'accès aux personnes avec lesquelles ils souhaitent s'entretenir, le lieu des entretiens et la nature confidentielle des discussions(46).

Les procédures spéciales ont mis au point des «conditions» pour la réalisation de leurs missions qu'on peut consulter sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme et qui constituent les normes minimales que les gouvernements hôtes sont censés appliquer(47). Les États doivent respecter ces conditions et coopérer sans réserve à la mission. Les titulaires de mandats doivent pouvoir déterminer si les conditions pour mener leurs investigations sont suffisantes pour garantir l'intégrité de la mission et permettre de réaliser une véritable visite de terrain. «L'insistance sur les conditions d'accès énoncées dans les Conditions en vigueur pour les missions d'enquête permet, selon [Sir Nigel Rodley], de découvrir une bonne partie des aspects de la réalité que les gouvernements préfèrent dissimuler et dont les décideurs au plus haut niveau peuvent ne pas avoir connaissance, par choix ou par manque de préoccupation(48)».

Les rapports de mission sont publiés en annexe des rapports annuels des procédures spéciales, ce qui les rend plus accessibles. En raison des contraintes imposées aux procédures spéciales en matière de traduction et de publication des rapports, de nombreux rapports de mission ne sont rendus publics que peu de temps avant la session de la Commission. Dans certains cas, ceci entraîne un délai considérable entre la date de la mission et la publication du rapport ; la dynamique du suivi par les groupes concernés au niveau national en est parfois victime. Il est essentiel que ces rapports soient publiés dès que possible après la mission, dans au moins l'une des langues parlées dans le pays concerné. Les rapports doivent être remis au Conseil des droits de l'homme dans les meilleurs délais après les missions.

Les recommandations des procédures spéciales qui découlent des missions sont trop souvent ignorées par les États. Les mandats géographiques peuvent introduire le suivi dans leur action, mais ce n'est pas toujours le cas pour les mandats thématiques. Des États ont facilité un certain nombre de missions d'enquête des mandats thématiques, mais, au moment de la rédaction du présent rapport, ils n'avaient pas mis en œuvre une seule des recommandations qui leur avaient été faites ; il existe de nombreux exemples d'États qui n'ont appliqué que quelques-unes des recommandations (le suivi des missions est abordé au chapitre suivant). Lors de l'examen des rapports de mission des procédures spéciales par le Conseil des droits de l'homme, le pays concerné doit être invité à présenter une réponse détaillée aux recommandations formulées. Celle-ci devrait normalement inclure un plan d'action prévoyant un délai limité pour mettre en œuvre les recommandations formulées et l'engagement d'adresser un rapport à la procédure spéciale concernée et au Conseil des droits de l'homme sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations.

Enfin, malgré les garanties contenues dans les Conditions, dans un certain nombre de cas, des individus, ou des membres de leur famille, qui ont rencontré des titulaires de mandats au cours de leurs missions – ou avaient pris contact avec eux par l'intermédiaire du Haut Commissariat aux droits de l'homme – ont été victimes d'actes d'intimidation ou de représailles, voire ont été tués. La Commission a reçu des informations et adopté des résolutions à ce propos. Le Conseil des droits de l'homme doit également recueillir les allégations concernant de tels faits, les examiner et agir sans délai. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit soumettre sans délai les allégations de représailles à l'attention du Conseil.

Recommandations : missions d'enquête

Tous les États membres doivent adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et faciliter leurs demandes de missions selon les Conditions en vigueur. Les États qui n'ont pas déjà adressé une invitation permanente doivent manifester leur volonté de le faire lorsqu'ils solliciteront leur adhésion au Conseil des droits de l'homme.

Les informations sur le statut des demandes de mission doivent être examinées régulièrement par le Conseil des droits de l'homme. Les situations concernant des pays pour lesquels la demande est en souffrance depuis de nombreuses années doivent faire l'objet d'une attention particulière et des mesures doivent être prises en conséquence.

Les rapports de mission doivent être publiés séparément du rapport principal présenté par le titulaire de mandat ; ils doivent être rendus publics sans délai dans une langue parlée dans le pays concerné et être déposés dès publication au Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil des droits de l'homme doit mettre au point une procédure permettant de demander des comptes aux pays qui ignorent régulièrement les demandes de visites émanant des procédures spéciales, notamment dans le cadre d'un appel urgent.

Les États doivent fournir une réponse détaillée aux recommandations formulées à l'issue des missions d'enquête des procédures spéciales. Ils doivent indiquer au Conseil des droits de l'homme les mesures qu'ils ont l'intention de prendre pour mettre en œuvre ces recommandations et le délai dans lequel ils déposeront leur rapport à ce sujet.

Les États doivent veiller à ce que les personnes qui rencontrent les procédures spéciales ou collaborent avec elles ne soient pas la cible d'actes d'intimidation ou de représailles, que de tels actes fassent sans délai l'objet d'enquêtes et que les responsables aient à rendre compte de leurs agissements. Les États doivent fournir, le cas échéant, une protection aux personnes qui collaborent avec les procédures spéciales ou à leurs proches. Le Conseil des droits de l'homme doit accorder une attention particulière aux actes d'intimidation ou de représailles.

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit porter immédiatement les allégations de représailles à la connaissance du Conseil.

4. Le suivi du travail des titulaires de mandats

«La Commission des droits de l'homme devrait étudier à titre prioritaire comment donner suite à ses recommandations.»

Déclaration et Programme d'action de Vienne, juin 1993

Le suivi est défini comme «l'ensemble des mesures prises pour encourager, faciliter et suivre la mise en œuvre des recommandations de toutes les procédures spéciales(49)».

Il doit avoir pour objectif final de garantir le respect par un État de ses obligations au regard du droit international. Au fil des ans, la Commission a été décrédibilisée par son incapacité persistante à assurer le suivi de ses propres résolutions et décisions ainsi que des recommandations de ses procédures spéciales. Il est essentiel que le Conseil des droits de l'homme ne répète pas les mêmes erreurs.

Ces dernières années, différents acteurs se sont efforcés d'encourager les États à assurer le suivi des recommandations des procédures spéciales. Une étude menée en 1999 par deux titulaires de mandats sur le renforcement des procédures spéciales a proposé «d'intégrer le suivi des recommandations dans les plans d'action et les objectifs du Haut Commissariat(50)». Le Plan d'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme énumère différentes stratégies visant à remédier aux «lacunes de la mise en œuvre»,et préconise notamment un plus grand engagement des pays. Il constitue une base excellente à partir de laquelle le Haut Commissariat peut soutenir des initiatives en vue d'assurer le suivi des recommandations des procédures spéciales.

Ainsi que l'avait préconisé la résolution 2004/76 de la Commission, un nombre croissant de titulaires de mandats mettent en place des procédures de suivi, notamment pour les missions dans les pays(51). Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le rapporteur spécial sur la torture et le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires sont trois titulaires de mandats qui fixent aux gouvernements et aux autres parties concernées des dates butoirs claires pour la transmission d'informations utiles au suivi, et qui rendent ces informations publiques soit dans un rapport séparé soit dans leur rapport annuel. Le rapporteur spécial sur la torture a élaboré un questionnaire disponible sur le site Internet du Haut Commissariat. Il y incite les ONG et les autres acteurs de la société civile à fournir des informations sur le suivi. Ce questionnaire pourrait servir de modèle pour les autres titulaires de mandats. Les procédures spéciales pourraient également envisager d'autres mesures concrètes pour assurer le suivi des recommandations formulées à la suite de missions, notamment en faisant appel à d'autres acteurs comme les responsables de secteurs géographiques du Haut Commissariat, les bureaux sur le terrain, les organes de suivi des traités, les équipes pays des Nations unies, le haut-commissaire aux droits de l'homme et certains groupes nationaux intéressés.

Il est également nécessaire d'assurer le suivi des communications. Celles-ci doivent rester en attente jusqu'à ce que le titulaire d'un mandat ait la certitude que le gouvernement y a répondu de manière appropriée. Ceci inclut la période qui suit le danger immédiat pour la victime de manière à garantir que celle-ci bénéficie d'une réparation adéquate. Des statistiques sur les cas en souffrance ventilés par pays devraient figurer dans les rapports adressés au Conseil des droits de l'homme, et des informations détaillées sur les communications en attente devraient être disponibles. La résolution 2006/74 de la Commission demande aux titulaires de mandats d'inclure dans leurs rapports leurs observations sur les mesures de suivi et sur les problèmes qui se posent à ce sujet. Des informations plus complètes sur la réponse des États aux communications et sur l'attention qu'ils y portent seront un élément important du processus de suivi.

Lors de leur 12^eréunion annuelle, les procédures spéciales ont examiné la question du suivi et se sont mises d'accord sur un certain nombre de recommandations détaillées et originales qui devraient être mises en œuvre par les titulaires de mandats, le Haut Commissariat et le Conseil(52). Le fait d'avoir mis le suivi à l'ordre du jour des prochaines réunions annuelles des titulaires de mandats est une initiative louable.

Le Conseil devrait accorder une attention particulière au suivi pour soutenir les efforts des procédures spéciales et du Haut Commissariat. Ceci signifie non seulement recevoir des rapports et d'autres informations sur les mesures prises, mais aussi consacrer des débats au suivi, exiger des réponses aux recommandations formulées et prendre des mesures pour favoriser leur application.

Recommandations : suivi

Le Haut Commissariat devrait mieux intégrer les recommandations des procédures spéciales dans ses plans d'action globaux, notamment dans les stratégies pays.

Toutes les procédures spéciales devraient prendre des mesures pour faciliter le suivi et exercer les contrôles nécessaires ; elles devraient envisager d'agir par l'intermédiaire d'autres acteurs, comme le Haut Commissariat, pour encourager le suivi.

Les communications devraient rester en attente jusqu'à ce que les cas aient été traités de manière adéquate, notamment par l'octroi d'une réparation appropriée. Des statistiques sur les cas en souffrance devraient figurer dans les rapports adressés au Conseil. Des informations détaillées devraient être accessibles sur demande aux délégations accréditées auprès du Conseil.

Les recommandations sur le suivi adoptées par les procédures spéciales lors de leur 12^eréunion annuelle (2005) devraient être mises en œuvre.

Le Conseil devrait inclure le suivi dans ses activités, notamment en inscrivant à son ordre du jour des réexamens spécialisés des mesures de suivi.

5. Les ressources

«Malgré tous nos efforts, nous donnons parfois l'impression d'être impuissants dans les situations de crise tout simplement parce que les structures d'appui les plus élémentaires font défaut[…] Et puis, il faut bien le dire, en termes de ressources financières, ce que nous demandons semble presque ridicule tant les sommes dont il s'agit sont minimes comparées aux charges globales de l'ONU.»

Déclaration commune des experts indépendants

chargés des procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme,

Conférence mondiale sur les droits de l'homme, juin 1993

L'insuffisance chronique du budget des procédures spéciales, et du Haut Commissariat en général, est fréquemment évoquée par les titulaires de mandats et par la haut-commissaire. Il est d'autant plus préoccupant de constater que les titulaires de mandats, qui sont l'élément le plus important du dispositif en matière de droits humains, interviennent à titre bénévole. Les demandes budgétaires des procédures spéciales concernent les frais de déplacements et de missions, la rémunération du personnel d'exécution du Haut Commissariat et les activités administratives ; elles ne représentent pas le coût véritable du financement d'un système de protection des droits humains.

Il faudrait envisager de créer des postes rémunérés pour les titulaires des mandats de procédures spéciales.

Dans son rapport pour 2005, la haut-commissaire indique qu'un montant de 2734100 dollars des États-Unis (environ 2278000 euros) a été approuvé au titre du budget ordinaire pour les activités relevant des procédures spéciales pour l'exercice 2004-2005. Ceci équivaut à une somme inférieure à 1,5 million de dollars (1,25 million d'euros environ) pour financer 41 mandats, soit moins de 34000 dollars (28330 euros environ) par an pour chacun d'entre eux. La haut-commissaire a donc lancé un appel pour un montant supplémentaire de 3985623 dollars (environ 3321350 euros) au titre des contributions volontaires pour combler le déficit. Elle a fait observer que la plus grande partie des contributions volontaires – 96 p. cent – servirait à prolonger les contrats du personnel affecté aux procédures spéciales.

Le Haut Commissariat veille à ce que chaque mandat bénéficie des services d'au moins une personne à temps plein, et en cas de besoin de personnel à temps partiel, et à ce que d'autres programmes du Haut Commissariat assurent un soutien indispensable aux procédures spéciales, par exemple dans le domaine de la gestion de l'information. Toutefois, l'absence d'un financement régulier et suffisant a des conséquences pour les procédures spéciales, notamment la capacité du Haut Commissariat de recruter un personnel compétent de haut niveau et de le garder, sans parler de sa dépendance à l'égard des fonds affectés(53).

Lors du récent Sommet mondial, des États membres ont convenu de renforcer le Haut Commissariat en doublant leurs contributions au budget ordinaire, le montant actuellement versé étant inférieur à 2 p. cent du budget ordinaire des Nations unies. Bien que cette décision soit la bienvenue, elle reste bien en deçà du doublement du financement global du Haut Commissariat demandé par la haut-commissaire sur la base de son programme d'action. Il sera néanmoins important que les États traduisent leur volonté en actes par leur participation au cinquième comité de l'Assemblée générale, qui doit se réunir à la fin de l'année 2005, en veillant à ce qu'un budget supplémentaire spécifique et important soit accordé au programme des droits humains. Une augmentation d'environ 30 millions de dollars (environ 25 millions d'euros) sur les deux premières années serait un bon début et permettrait à la haut-commissaire de consacrer des sommes supplémentaires du budget ordinaire aux procédures spéciales.

Recommandations : ressources

Les États doivent veiller à donner suite à leur engagement d'augmenter le financement ordinaire du programme des droits humains lors des débats de la 60^esession de l'Assemblée générale.

L'affectation de sommes du budget ordinaire aux procédures spéciales devrait être suffisamment augmentée pour permettre au Haut Commissariat de recruter et de garder un personnel de haut niveau qui soit en mesure de seconder les titulaires de mandats.

6. Récapitulatif des recommandations

Recommandations : le rôle et les fonctions des procédures spéciales

À cette fin, les informations fournies par les procédures spéciales doivent être facilement et régulièrement accessibles tout au long de l'année.

Recommandations : processus de désignation et de sélection

Lors de l'examen des candidatures retenues pour les procédures spéciales, le groupe consultatif doit demander des détails sur la procédure retenue pour sélectionner les candidats potentiels.

Le curriculum vitaede tous les titulaires de mandats de procédures spéciales doit être disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Il convient d'envisager les moyens de supprimer les restrictions pratiques à la désignation d'experts compétents et qualifiés comme titulaires de mandats.

Recommandations : gérer la croissance des procédures spéciales

Le Conseil des droits humains doit envisager la création de nouveaux mandats par thème ou par pays pour répondre à des situations graves de violations des droits humains.

Tous les nouveaux mandats géographiques doivent être mis en place pour une période initiale de trois ans reconductible.

Le Conseil des droits humains doit être invité à prendre une décision explicite lorsqu'il souhaite mettre fin à un mandat thématique.

Recommandation : Manuel d'opérations

Recommandations : communications

Les informations sur les cas examinés par les procédures spéciales et les réponses des gouvernements doivent être accessibles au public, sous réserve que cela ne mette pas la source en danger.

Lors de l'examen des candidatures au Conseil des droits de l'homme, les gouvernements doivent prendre en considération le degré de coopération du pays d'origine de chacun des candidats.

Recommandations : appels urgents

Les procédures spéciales doivent continuer à adresser, lorsqu'elles le jugent opportun, des appels urgents sous forme de déclarations publiques.

Recommandations : rapports de fond

Les procédures spéciales doivent continuer de rédiger des rapports complets et ciblés afin de fournir une analyse approfondie sur certains aspects de leur mandat.

Le Conseil des droits de l'homme doit prendre en compte leurs conclusions et inciter les États à mettre en œuvre les recommandations formulées dans ces rapports.

Le Conseil des droits de l'homme doit envisager des mesures en vue de compenser l'effet négatif qu'a sur le contenu des rapports des procédures spéciales la limitation de leur longueur.

Recommandations : missions d'enquête

Le Haut Commissariat aux droits de l'homme doit porter immédiatement les allégations de représailles à la connaissance du Conseil.

Recommandations : suivi

Le Haut Commissariat devrait mieux intégrer les recommandations des procédures spéciales dans ses plans d'action globaux, notamment dans les stratégies pays.

Les recommandations sur le suivi adoptées par les procédures spéciales lors de leur 12^eréunion annuelle (2005) devraient être mises en œuvre.

Le Conseil devrait inclure le suivi dans ses activités, notamment en inscrivant à son ordre du jour des réexamens spécialisés des mesures de suivi.

Recommandations : ressources

Les États doivent veiller à donner suite à leur engagement d'augmenter le financement ordinaire du programme des droits humains lors des débats de la 60^esession de l'Assemblée générale.

Annexe 1

Mandats des procédures spéciales

en cours de validité

Mécanismes thématiques

Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie impliquant des enfants

Groupe de travail sur la détention arbitraire

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression

Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée

Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats

Rapporteuse spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme

Expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté

Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants

Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure

Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation

Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant

Représentante spéciale du secrétaire général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples indigènes

Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine

Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint

Représentant du secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays

Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants

Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

Expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

Représentant spécial du secrétaire général sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités

Mécanismes par pays

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie

Expert indépendant chargé d'étudier la situation des droits de l'homme en Haïti

Expert indépendant chargé de la coopération technique et des services consultatifs au Libéria

Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi

Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie

Représentant personnel de la haut-commissaire aux droits de l'homme chargé d'examiner la situation des droits de l'homme à Cuba

Représentant spécial du secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan

Expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan (procédure 1503)

Annexe 2

PROCÉDURES SPÉCIALES

CONSULTATION INFORMELLE EN RÉPONSE À LA DÉCISION 113

DE LA 61^eSESSION DE LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

DÉCLARATION CONJOINTE D'ONG DOTÉES DE STATUT CONSULTATIF

AUPRÈS DE L'ECOSOC

22 juin 2005

Merci Monsieur le Président,

La présente déclaration est faite au nom des 22 ONG suivantes dotées de statut consultatif auprès de l'ECOSOC : Amnesty International, Association for the Prevention of Torture (APT), Bahá'í International Community, Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), Federation of Associations for the Defence and Promotion of Human Rights-SPAIN, Franciscans International, Friends World Committee for Consultation (Quakers), Human Rights Watch, International Alliance of Women, the Inter-African Committee on Traditional Practices (IAC), International Commission of Jurists, International Federation of Human Rights Leagues (FIDH), International Federation of Social Workers, International Federation of University Women, International Association for Religious Freedom, International Council of Jewish Women, The International Movement for the Fraternal Union among Races and People (UFER), International Service for Human Rights (ISHR), the Lutheran World Federation, Pax Romana, World Organisation Against Torture (OMCT), World Vision International.

Nous nous félicitons de l'opportunité qui nous est offerte aujourd'hui d'intervenir lors de cette consultation informelle en vue du renforcement des procédures spéciales. Le soutien presque unanime pour la continuation des procédures spéciales quelle que soit la forme que revêtira le nouvel organe des droits de l'homme à la lumière de l'initiative de réforme proposée par le Secrétaire général, démontre combien ce mécanisme est devenu vital dans le système des droits de l'homme des Nations Unies. Les procédures spéciales sont bien là pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elles ont, à cet effet, un rôle majeur et unique. Elles restent aussi prépondérantes dans le dispositif des droits de l'homme par leur capacité de réaction rapide aux allégations de violations de droits de l'homme se produisant partout et à tout moment dans le monde. Nous soutenons le Plan d'action de la Haute Commissaire aux droits de l'homme qui prend appui sur le chemin déjà parcouru pour l'application de l'Action 4des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général «An agenda for further change».

Nous croyons que dans le but de renforcer et d'améliorer le système des procédures spéciales, les mesures suivantes sont nécessaires :

une capacité croissante des procédures spéciales à adresser et à répondre aux situations émergeantes de violations sérieuses de droits de l'homme. Les détenteurs de mandat doivent être en mesure de répondre rapidement aux informations faisant état de détériorations significatives de droits de l'homme dans un pays spécifique, en particulier en y attirant l'attention de la communauté internationale. Ainsi, les procédures spéciales doivent être en mesure de rendre disponible de façon régulière leurs informations tout au long de l'année et de présenter, au besoin, les déclarations publiques. Les activités des procédures spéciales sont fondamentales dans la détection précoce, la rapidité de réaction et les mécanismes de recherche d'informations qui sont des éléments développés par le Bureau du Haut Commissariat.
un droit d'accès des procédures spéciales à tous les pays et territoires. Les procédures spéciales doivent être à même de visiter les pays, selon les termes de leur mandat pour des mission exploratoires et sans avoir à négocier une invitation spécifique qui prend parfois des années.
accroître la volonté et l'action de tous les Etats à coopérer avec les procédures spéciales dans le suivi de leurs recommandations. Cela exige que les Etats fournissent des informations sur la mise en œuvre des recommandations faites à l'issue des missions effectuées par les procédures spéciales dans les pays ou expliquent les obstacles à leur mise en œuvre. Les Etats doivent, en outre, répondre exhaustivement et dans les délais aux communications ainsi qu'aux appels urgents des procédures spéciales.
la publication régulière des résumés des communications relatives aux cas individuels durant l'année, y compris les réponses des Etats à ces communications, ainsi que la publication des rapports de mission dès qu'ils sont prêts. L'idée est d'accroître, à terme, le rôle de protection des procédures spéciales et de faciliter, en respectant les délais, le suivi de ces cas et des recommandations faites à l'issue des missions à la fois par les Etats eux-mêmes et par les structures locales.
une amélioration dans l'identification et la sélection des détenteurs de mandat. Les Etats devraient être encouragés à s'impliquer dans le processus au plan national de manière ouverte et transparente en identifiant et en attirant les meilleurs candidats devant occuper ces postes en ayant à l'esprit la faible représentation des femmes parmi les détenteurs de mandats. Un tel processus devrait mettre l'accent sur le fait que ces experts sont indépendants et sont au service de la Commission et de la communauté internationale dans son ensemble. Le Bureau du Haut Commissariat devrait apporter son soutien au Président de la Commission en développant des critères de qualification de potentiels candidats en clarifiant les principes d'indépendance, de compétence, capacité et d'expertise et en comparant les nominations aux critères établis. Dans le long terme, les conséquences de maintenir un système de protection des droits de l'homme qui dépende d'individus travaillant de façon volontaire devraient être examinées.
un dialogue interactif renforcé. Le dialogue interactif de la 61^e session de la Commission a constitué une amélioration considérable par rapport aux années précédentes mais les contraintes de temps n'ont pas permis la pleine réalisation de ce dialogue. Nous recommandons que plus de temps soit accordé au débat interactif et qu'ils soit aussi ouvert aux autres acteurs tels que les organisations non gouvernementales et les institutions nationales indépendantes de droits de l'homme.
une augmentation de la capacité en vue d'encourager l'engagement actif de la société civile qui joue un rôle d'impact primordial des procédures spéciales au niveau national, améliorant ainsi l'effectivité du système dans son ensemble. Cela appelle à une approche institutionnelle qui se penche sur les voies et moyens devant faciliter la circulation de l'information entre les procédures spéciales et la société civile, y compris dans le cadre des missions dans les pays et le suivi des recommandations.
une augmentation substantielle du budget régulier en vue de répondre aux demandes du Bureau du Haut Commissariat dans le soutien qu'il apporte aux procédures spéciales. Moins de 1,5 millions de dollars US seulement ont été affecté au budget régulier de 2005 pour le financement des activités de toutes les procédures spéciales pour cette année. En conséquence, le Haut Commissariat a lancé pour 2005 un appel pour près de 4 millions de dollars US pour des contributions volontaires.
Le manque de financement adéquat et permanent a de sérieuses implications sur le programme des procédures spéciales, y compris la question des contributions spécifiquement affectées et l'handicap pour le Haut Commissariat de recruter et garder un personnel de la plus haute compétence.

Nous recommandons que ces points soient discutés plus tard dans le séminaire à composition non limitée qui se tiendra cette année et nous attendons les observations des procédures spéciales elles-mêmes à cet effet.

Les procédures spéciales ont été décrites par le Secrétaire général comme les «acteurs de protection de premier plan». Nous appelons les Etats à saisir cette opportunité pour approvisionner les procédures spéciales afin qu'elles parviennent pleinement à cet objectif.

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Notes:

(1) Le terme«procédures spéciales» désigne les rapporteurs spéciaux, les représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail créés par la Commission des droits de l'homme. Également nommées «mécanismes extraconventionnels»ou «mécanismes fondés sur la Charte»,les procédures spéciales sont parfois appelées «mécanismes thématiques»quand elles ont pour mandat de se pencher sur un type particulier de violation dans un cadre global ou«mandats géographiques» lorsque leur mandat concerne un pays ou un territoire. Les procédures spéciales sont constituées d'experts indépendants originaires du monde entier et qui interviennent à titre bénévole. Il existe actuellement 13 mandats géographiques et 28 mécanismes thématiques dont la liste figure en annexe 1.

(2) La déclaration conjointe faite par Amnesty International et 21 autres ONG à l'occasion de cette réunion figure en annexe 2.

(3) Document final du Sommet mondial de 2005. Doc. ONU A/60/L.1, 20 septembre 2005, § 157 à 160. Voir également le document publié par Amnesty International le 27 avril 2005 et intituléDe la Commission des droits de l'homme au Conseil des droits de l'homme. Le défi d'une transformation (index AI : IOR 40/008/2005).

(4) C'est ainsi que, selon le Résumé des consultations officieuses à participation limitée tenues par la Commission des droits de l'homme en application de la décision 2005/217 du Conseil économique et social, établi par le président de la 61e session de la Commission : «La plupart des délégations étaient d'avis que le processus de réforme devrait préserver les aspects les plus positifs et les principaux acquis de la Commission. À cet égard, plusieurs orateurs ont estimé que les procédures spéciales jouaient un rôle crucial qu'il fallait renforcer.» Document disponible sur http://www.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/docs/summary_Fr.pdf.

(5) Déclaration et Programme d'action de Vienne, juin 1993, § 17. Voir également la résolution 2004/76 sur les droits de l'homme et les procédures spéciales adoptée en 2004 par la 60e session de la Commission des droits de l'homme.

(6) Voir le Rapport du Bureau de la 54e session de la Commission des droits de l'homme présenté en application de la décision 1998/112 de la Commission, doc. ONU E/CN.4/1999/104, 18 décembre 1998, et le Rapport du Groupe de travail sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme, doc. ONU E/CN.4/2000/112, 16 février 2000. En adoptant la décision 2000/109, la Commission a décidé, sans vote : «a) D'approuver globalement le rapport du Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission (E/CN.4/2000/12)[voir annexe ci-dessous]que le Groupe de travail a adopté par consensus le 11 février 2000».

(7) Doc. ONU A/57/387, 9 septembre 2002.

(8) Les procédures spéciales se réunissent une fois par an depuis 1994, date à laquelle le haut-commissaire aux droits de l'homme a présidé leur première réunion. Cette initiative a été prise en réponse à l'appel de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme qui invitait les procédures spéciales à harmoniser et rationaliser leur fonctionnement par des réunions périodiques (Déclaration et Programme d'action de Vienne, § 95). Les conclusions de la dernière réunion annuelle sont contenues dans le Rapport de la 12e réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés de l'application des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme des services consultatifs, doc. ONU E/CN.4/2006/4, 20 juillet 2005.

(9) Déclaration commune des experts indépendants chargés des procédures spéciales pour la protection des droits de l'homme, doc. ONU A/CONF.157/9, juin 1993.

(10) Question des personnes portées manquantes ou disparues, doc. ONU E/CN.4/RES/1980/20, 1980. Le premier mécanisme pays, créé en 1967, a été le Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les (violations des) droits de l'homme en Afrique australe.

(11) Voir la note 8 du document intituléDe la Commission des droits de l'homme au Conseil des droits de l'homme, op. cit.

(12) On dénombre trois exceptions : le secrétaire général a désigné des représentants spéciaux et un expert indépendant, le haut-commissaire aux droits de l'homme a nommé un expert indépendant et un représentant personnel, et la Commission a adopté des résolutions dans lesquelles un rapporteur spécial et un expert indépendant ont été nommés. Voir doc. ONU E/CN.4/RES/2000/82 et E/CN.4/RES/2002/68.

(13) À la connaissance d'Amnesty International, deux des actuels titulaires de mandats occupaient des fonctions au sein de leur gouvernement au moment de leur désignation. C'est le cas du rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et d'un membre du groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans sa résolution 2004/76, la Commission a prié le secrétaire général de«présenter chaque année, en annexe à l'ordre du jour provisoire annoté de la session de la Commission, une liste, avec indication des pays d'origine et résumé de l'expérience et des activités professionnelles, de toutes les personnes qui détiennent un mandat au titre des procédures spéciales»(OP 12-b). L'ordre du jour annoté de la 61e session de la Commission comporte une telle liste en annexe sans toutefois donner le détail des qualifications et activités professionnelles des titulaires de mandats.

(14) Il existe pourtant 41 mandats et quatre groupes de travail comprenant chacun cinq membres.

(15)Enhancing the effectiveness of the Special Procedures of the Commission on Human Rights, document rédigé par le Haut Commissariat aux droits de l'homme (pas de référence officielle des Nations unies).

(16) Lors de sa 55e session en 1999, la Commission a décidé ce qui suit : «(ii) Afin que les personnes mandatées conservent suffisamment de distance et d'objectivité par rapport à leur sujet d'observation et pour renouveler régulièrement les perspectives et enrichir les compétences, elles ne pourront être investies de leur mandat – que celui-ci soit thématique ou concerne un pays précis – que pour une durée maximale de six ans. À titre transitoire, les personnes exerçant depuis plus de trois ans un mandat qui vient à expiration ne pourront être reconduites dans cette fonction que pour trois ans au maximum. Elles ne pourront être mandatées pour d'autres tâches qu'à titre exceptionnel.»Voir la déclaration du président dans doc. ONU E/1999/23. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 fait figure d'exception à la pratique d'un an, son mandat étant de «faire rapport à la Commission des droits de l'homme à ses sessions à venir, en lui présentant ses conclusions et recommandations, jusqu'à la fin de l'occupation de ces territoires par Israël» (doc. ONU E/CN.4/RES/1993/2, OP 4-c).

(17) Les curriculums de l'expert indépendant sur la question de l'extrême pauvreté, de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, du représentant spécial concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, du rapporteur spécial sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que du rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants sont disponibles sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme. La recommandation de diffuser les curriculums sur le site Internet a été émise par le Groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le renforcement de l'efficacité des mécanismes de la Commission des droits de l'homme (voir doc. ONU E/CN.4/2000/112, 16 février 2000, § 6 et 7). Dans sa résolution 2004/76, la Commission a prié le secrétaire général de «présenter chaque année, en annexe à l'ordre du jour provisoire annoté de la session de la Commission, une liste, avec indication des pays d'origine et résumé de l'expérience et des activités professionnelles, de toutes les personnes qui détiennent un mandat au titre des procédures spéciales» (OP 12-b). L'ordre du jour annoté de la 61e session de la Commission comporte une telle liste en annexe sans toutefois donner le détail des qualifications et activités professionnelles des titulaires de mandats.

(18) Les mécanismes«thématiques» comprennent des experts nommés pour l'élaboration de normes, par exemple le projet de Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ainsi que le cadre international relatif aux droits humains et aux questions pénales que pose la protection des personnes contre les disparitions forcées ou involontaires.

(19) Voir le communiqué de presse d'Amnesty International à propos du Soudan intitulé Commission des droits de l'homme des Nations unies. La Commission manque une nouvelle fois à son devoir de protéger les victimes de violations des droits humains(index AI : IOR 41/014/2003), 25 avril 2003.

(20) Le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Tchad a pris fin en 2005 au bout d'un an. Il en a été de même en 2003 pour le mandat du rapporteur spécial sur le Koweït occupé.

(21)Manuel à l'intention des rapporteurs spéciaux/représentants/experts et présidents des groupes de travail chargés de l'application des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs, juin 1999.

(22) Voir note 15 plus haut.

(23) Rapport annuel 2004 du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

(24) Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous. Rapport du Secrétaire général, additif, doc. ONU A/59/2005/Add.3, 26 mai 2005.

(25) Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires demande à l'auteur d'une communication de fournir des informations démontrant que«les tentatives en vue d'utiliser les voies de recours nationales n'ont pas abouti ou n'ont pas été suivies d'effets». Le Groupe de travail sur la détention arbitraire demande des informations à propos des «mesures prises dans le pays, y compris les recours internes, en particulier auprès des autorités judiciaires ou administratives, notamment en vue de faire constater la détention et, le cas échéant, au niveau international et régional, et leurs résultats, ou les raisons pour lesquelles ces mesures n'ont pas été suivies d'effets ou n'ont pas été prises»

(26) Voir Kooijmans, Peter H., "The Role and Action of the UN Special Rapporteur on Torture", inThe International Fight against Torture, Cassese Antonio (dir.), 1991.

(27) Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, doc. ONU E/CN.4/2005/6, 11 décembre 2004 ; Hina Jilani, Rapport de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme, doc. ONU E/CN.4/2005/101, 13 décembre 2004.

(28) Exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Rapport du Rapporteur spécial, M. Philip Alston, doc. ONU E/CN.4/2005/7, 22 décembre 2004.

(29) Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, doc. ONU A/60/316, 30 août 2005.

(30) Sous réserve qu'elle ne mette pas la source en danger.

(31) Pour des informations supplémentaires sur la procédure des appels urgents, consulter le chapitre rédigé par Sir Nigel Rodley, ancien rapporteur spécial sur la torture, et intitulé "Urgent Action" dans International Human Rights Monitoring Mechanisms – Essays in Honour of Jakob Th. Möller, 2001.

(32) Voir, par exemple, Report of the Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, doc. ONU E/CN.4/2005/48/Add.1, 17 janvier 2005, et Rapport du rapporteur spécial, M. Paul Hunt, sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, doc. ONU E/CN.4/2005/51/Add.1, 5 février 2005.

(33) Des appels urgents ou préventifs ont été lancés sous forme de déclarations publiques dans les cas suivants : utilisation des assurances diplomatiques par le Royaume-Uni ; déplacement massif à l'intérieur du pays et évictions forcées au Zimbabwe ; pénurie alimentaire au Niger ; homicide de manifestants à Andijan (Ouzbékistan) ; maintien en détention sans inculpation ni jugement de prisonniers à Guantánamo ; homicides au Soudan ; exécution d'une personne aux Barbades ; prise du pouvoir par le roi du Népal.

(34) A/RES/52/214 adoptée le 22 décembre 1997. Cette résolution invitait «tous les organes intergouvernementaux à étudier, selon qu'il conviendra, la possibilité de ramener progressivement de trente-deux pages à vingt la longueur de leurs rapports, sans nuire à la qualité de leur présentation ou de leur contenu». Elle instituait aussi un examen périodique de la longueur et de la qualité de tous les documents.

(35) Suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Note du haut-commissaire aux droits de l'homme, doc. ONU E/CN.4/1997/3, 30 septembre 1996.

(36) Doc. ONU E/CN.4/2003/6, 22 août 2002. Rapport sur la neuvième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés de l'application des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs, 24-28 juin 2002.

(37) Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. Theo van Boven, doc. ONU E/CN.4/2005/62, 15 décembre 2004.

(38) Rapport du Rapporteur spécial, M. Paul Hunt, sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, doc. ONU E/CN.4/2005/51, 11 février 2005.

(39) Report of the Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences – international, regional and national developments in the area of violence against women, (1994-2003), doc. ONU E/CN.4/2003/75, add. 1, 27 février 2003.

(40) Par exemple, en 1997, les recommandations formulées à la suite de la visite au Mexique du rapporteur spécial sur la torture ont fortement influencé le programme de réforme du gouvernement. Voir le Rapport soumis par le Rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodley, en application de la résolution 1997/38 de la Commission des droits de l'homme, Additif : visite du Rapporteur spécial au Mexique, doc. ONU E/CN.4/1998/38/Add.2, 14 janvier 1998.

(41) Les titulaires de mandats ont parfois effectué des visites conjointes depuis 1992, date à laquelle la Commission a demandé à quatre mécanismes thématiques de mener des missions conjointes dans l'ex-Yougoslavie avec le rapporteur qui venait d'être chargé de ce pays.

(42) Doc. ONU E/CN.4/1998/48.

(43) Les informations sur les pays qui ont lancé une invitation permanente sont disponibles sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/invitations.htm. Seuls deux pays d'Afrique et deux pays d'Asie ont lancé des invitations permanentes, pourtant de nombreux pays africains accueillent volontiers les visites des procédures spéciales.

(44) http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/countryvisitsa-e.htm

(45) Selon le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme, ces pays sont la République démocratique populaire de Corée, l'Érythrée, la Guinée-Bissau, Israël (trois demandes de visite en souffrance et deux acceptées en principe – une mission du représentant spécial concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme doit avoir lieu juste avant l'ouverture du séminaire d'octobre), le Libéria, la Libye (une visite acceptée en principe), le Malawi, le Mali (une visite acceptée en principe), l'Île Maurice, Nauru, la Nouvelle-Zélande (qui a adressé une invitation permanente et a accepté en principe une visite du rapporteur spécial sur les peuples autochtones), la Papouasie-Nouvelle Guinée, le Sénégal (deux visites acceptées en principe), le Swaziland, la Suisse (une visite acceptée en principe), la Syrie, le Togo, le Turkménistan, l'Ukraine (une visite acceptée en principe), la Tanzanie (deux visites acceptées en principe), la Zambie et le Zimbabwe.

(46) Voir la description du vécu des missions du Groupe de travail sur la détention arbitraire faite par l'ancien président Louis Joinet dans The Prevention of Human Rights Violations, Linos-Alexander Sicilianos (dir.), 2001.

(47) http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/visits.htm

(48) Rodley, Sir Nigel, "United Nations Human Rights Treaty Bodies and Special Procedures of the Commission on Human Rights – Complementary or Competition?",Human Rights Quarterly, 25e année (2003), p. 894.

(49) Rapport de la 12e réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents des groupes de travail chargés de l'application des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme des services consultatifs, doc. ONU E/CN.4/2006/4, 20 juillet 2005.

(50) Voir l'étude réalisée par Thomas Hammerberg et Mona Rishmawi et intitulée Capacity-building to strengthen the special procedures system of the United Nations Human Rights Program, 1999.

(51) Le paragraphe g du dispositif de cette résolution prie les procédures spéciales «d'inclure, dans leurs rapports, les informations fournies par les gouvernements sur les mesures de suivi ainsi que leurs propres observations à ce sujet, notamment sur les problèmes qui se posent et sur les progrès accomplis, le cas échéant».

(52) Voir plus haut note 49.

(53) Le rapport annuel pour 2004 indique que six gouvernements se sont engagés à verser 1087883 dollars (906570 euros environ) non affectés. Neuf autres gouvernements se sont engagés à verser 1933023 dollars (1610850 euros environ) au titre de fonds affectés aux procédures spéciales, et un dixième a promis de verser une somme supplémentaire de 150000 dollars (125000 euros environ) à titre de fonds affectés spécifiquement.

(54) Sous réserve qu'elle ne mette pas la source en danger.

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Document - United Nations Special Procedures: Building on a cornerstone of human rights protection

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Amnesty International Report 2009