Document - The International Criminal Court: Fact sheet 9 - Fair trial guarantees



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 9


Les garanties d'équité des procès



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/009/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures



Londres, octobre 2000



Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.”

Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme



L'injustice où qu'elle soit perpétrée constitue une menace pour la justice dans son ensemble.”

Martin Luther King Jr.





Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut) intègre les garanties fondamentales d'équité des procès internationalement reconnues. Il intègre également les normes garantissant qu'une personne accusée de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre bénéficiera, pour la détermination des charges éventuellement retenues à son encontre, d'un procès public, équitable et impartial. Les garanties énoncées par le Statut offrent dans un certain nombre de domaines importants une protection supérieure à celle prévue par les traités internationaux. La Commission préparatoire a terminé, le 30 juin 2000, la rédaction du projet de Règlement de procédure et de preuve ayant pour objet la mise en œuvre de ces garanties statutaires et qui doit être adopté par l'Assemblée des États parties.


Toutes les personnes poursuivies par la Cour pénale internationale ne seront-elles pas vraisemblablement déclarées coupables ?


Chacun des quatre tribunaux pénaux internationaux ad hocinstaurés depuis la Seconde Guerre mondiale a acquitté certains accusés de la totalité ou d'une partie des charges retenues à leur encontre. Il n'est donc pas surprenant que l'article 66-1 réaffirme le principe fondamental d'équité selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour. Pour la première fois dans un traité international, l'article 66-3 dispose expressément que pour condamner un accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.


L'article 66-2 prévoit, conformément au respect de la présomption d'innocence, qu'il incombe au Procureur de prouver la culpabilité de l'accusé. L'article 67-1-i dispose que l'accusé ne doit pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation. Conformément à la présomption d'innocence, l'article 67-1-g indique clairement que l'accusé a le droit de garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence.


Quels sont les droits des suspects, entre autres, dans le cadre des enquêtes ?


L'article 55 dispose que, dans le cadre d'une enquête, une personne ne peut être obligée de témoigner contre elle-même ni de s'avouer coupable. Elle ne peut être soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace ni à la torture ou à des mauvais traitements et elle ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement. Par ailleurs, toute personne interrogée dans le cadre d'une enquête a droit, si nécessaire, à l'assistance gratuite d'un interprète compétent et à toutes les traductions requises. Si, au cours d'une enquête, une personne est soupçonnée d'un crime, les autorités nationales et le Procureur doivent l'en informer avant de l'interroger. La personne doit également être informée avant l'interrogatoire de son droit à garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence, à être assistée par l'avocat de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office sans avoir à le rémunérer si elle n'en a pas les moyens, et enfin à être interrogée en présence de son conseil.


Le Procureur est-il tenu de divulguer les éléments donnant à penser que l'accusé est innocent ?


L'article 54-1 prévoit que le Procureur, “pour établir la vérité, étend l'enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s'il y a responsabilité pénale au regard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu'à décharge”. En outre, l'article 67-2 prévoit que le Procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession qui disculpent ou tendent à disculper l'accusé ou à atténuer sa culpabilité ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge.


Que se passe-t-il si les éléments de preuve ont été recueillis de manière illégale ?


L'article 69-7 dispose que les éléments de preuve qui ont été obtenus par un moyen violant le Statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve ou si l'admission de ces derniers serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité.


Que se passe-t-il lorsqu'une personne plaide coupable ?


La Cour est tenue de ne pas prendre en compte un aveu ou une reconnaissance de culpabilité si elle n'est pas convaincue que l'aveu a été fait volontairement après consultation suffisante avec le défenseur de l'accusé ou que l'accusé comprend la nature et les conséquences de sa reconnaissance de culpabilité.


Quels sont les droits d'un accusé après son arrestation ?


L'article 67-1 garantit le droit de l'accusé d'être informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges. Selon l'article 59-2, il doit être déféré sans délai à l'autorité judiciaire compétente de l'État dans lequel il a été arrêté, laquelle doit vérifier que ses droits ont été respectés. L'accusé peut, aux termes de l'article 59-3, demander sa mise en liberté provisoire à la juridiction de l'État ou à la Chambre préliminaire ainsi que le prévoit l'article 60-2. En vertu de l'article 60-3, cette dernière doit réexaminer périodiquement, ou à tout moment à la demande de l'accusé ou du Procureur, sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention.


L'accusé peut-il bénéficier de l'assistance d'un avocat ?


L'article 67-1-b prévoit que l'accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et être autorisé à communiquer librement avec son conseil. L'article 67-1-d garantit le droit de l'accusé de se défendre lui-même ou de se faire assister par le défenseur de son choix. Pour que ces droits soient véritablement respectés, l'article 67-1-d prévoit que l'accusé doit être informé de son droit d'avoir un avocat et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, de se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans avoir à le rémunérer s'il n'en a pas les moyens.


Que se passe-t-il si l'accusé ne parle ni ne comprend l'une des langues de travail de la Cour ?


Si l'accusé ne parle pas la langue utilisée par la Cour, il doit bénéficier de l'assistance gratuite d'un interprète compétent et de toutes les traductions nécessaires.


Quels sont les autres droits de l'accusé ?


Citons, parmi les droits énumérés à l'article 67, le droit d'être jugé sans retard excessif, d'interroger et de faire citer les témoins dans les mêmes conditions que l'accusation et de faire, sans prêter serment, une déclaration pour sa défense.


L'accusé a-t-il le droit d'interjeter appel ?


L'article 81 permet aux personnes déclarées coupables par la Cour d'interjeter appel devant la Chambre d'appel au motif d'un vice de procédure, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ou pour tout autre motif de nature à compromettre l'équité ou la régularité de la procédure ou de la décision. Toute personne acquittée à l'issue de la procédure d'appel a droit à réparation si des faits nouveaux ou nouvellement révélés prouvent qu'une erreur judiciaire a été commise, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile est imputable à l'accusé.


Que se passe-t-il si des faits nouveaux sont révélés après la procédure d'appel ?


Si des faits nouveaux sont révélés à l'issue d'une procédure d'appel, le condamné peut, aux termes de l'article 84, saisir la Chambre d'appel d'une requête en révision de la décision sur la culpabilité ou sur la peine, sous réserve que le fait nouveau n'était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance puisse être imputée au requérant et que, s'il avait été établi lors du procès, il aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent.



Une publication du Projet justice internationale

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