Document - The International Criminal Court: Fact sheet 7 - Ensuring justice for women



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 7


Garantir l'accès à la justice des femmes



AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/008/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures



Londres, octobre 2000



Bien souvent, les guerres éclatent dans les sociétés qui sont le moins en mesure d'y faire face, elles s'abattent sur ceux qui le méritent le moins, et frappent plus durement ceux qui sont le moins armés pour se défendre. Les civils sont devenus les principales cibles des guerres. Des viols et des déplacements de populations au non-respect du droit à la nourriture et aux médicaments, les femmes portent plus que leur part du fardeau.”


Déclaration de Kofi Annan, secrétaire général, le 6 mars 2000 à l'occasion de la Journée internationale des Nations unies pour les droits de la femme et la paix. Communiqué de presse, SG/SM/7325, WOM/1190



Plus d'un demi-siècle après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la discrimination et les violences à l'égard des femmes restent une réalité quotidienne dans le monde entier. La vulnérabilité des femmes face aux violations des droits humains est exacerbée dans les situations de conflit armé. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale comporte des critères liés au sexe afin de garantir que les femmes victimes des crimes les plus graves relevant du droit international auront accès à la justice et qu'elles joueront un rôle au sein de la Cour pénale internationale.


Quels sont les crimes contre les femmes que la Cour peut juger ?


Le Statut confère à la Cour une compétence sur les actes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Bien que les hommes et les femmes puissent être victimes de la plupart de ces crimes, certains d'entre eux, comme la grossesse forcée, ne peuvent être commis qu'à l'égard des femmes. Celles-ci sont victimes de manière disproportionnée d'autres crimes comme le viol et les violences sexuelles.


Les attaques contre les femmes peuvent-elles être considérées comme des actes de génocide ?


Les violences contre les femmes peuvent être utilisées à des fins de génocide. Bien que les femmes ne figurent pas parmi les quatre groupes expressément protégés par la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (Convention pour le génocide), certains types d'attaques perpétrées contre les femmes appartenant à l'un des quatre groupes protégés – national, ethnique, racial et religieux – dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe comme tel peuvent constituer des actes de génocide. Dans le jugement Akayesu rendu en 1998 et qui a fait date, une chambre de jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda a conclu que le viol constituait le crime de génocide lorsqu'il servait à détruire un groupe protégé en portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale des membres de ce groupe. Le tribunal a en outre considéré que le viol pouvait être utilisé pour empêcher les naissances au sein d'un groupe. C'est ainsi que dans les sociétés où l'appartenance ethnique est déterminée par l'identité du père, le viol d'une femme en vue de la rendre enceinte peut l'empêcher de donner naissance à un enfant appartenant à son propre groupe ethnique.


Quels sont les crimes contre l'humanité qui concernent particulièrement les femmes ?


L'article 7-1-g considère comme des crimes contre l'humanité le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. Il reconnaît en outre expressément que le crime de réduction en esclavage comprend la traite des femmes. Par ailleurs, l'article 7-1-h dispose que la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre sexiste, entre autres, constitue un crime contre l'humanité si elle est commise en corrélation avec tout autre crime relevant de la compétence de la Cour. Ces crimes doivent avoir été commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque. Le terme “attaque” a une signification particulière dans le Statut, il n'est pas limité aux opérations militaires et inclut d'autres mesures, par exemple l'adoption de lois (voir Fiche d'information 4).


Les crimes de guerre énumérés dans le Statut concernent-ils particulièrement les femmes ?


L'article 8 dispose que le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave à l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 peuvent être réprimés en tant que crimes de guerre s'ils sont perpétrés dans le cadre d'un conflit armé international ou interne (voir Fiche d'information 5). La définition de ces crimes de guerre est en grande partie similaire à celle des violences sexuelles constituant des crimes contre l'humanité.


Quel rôle les femmes joueront-elles au sein de la Cour ?


Le Procureur et le Greffier sont tenus, aux termes de l'article 44-2, de s'assurer les services de personnes “possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité”en prenant en compte les critères pour la sélection des juges qui prévoient une représentation équitable des hommes et des femmes et la présence d'experts dans certains domaines, notamment les questions liées à la violence contre les femmes. Cette disposition est particulièrement importante s'agissant du Procureur qui est chargé de désigner les enquêteurs, lesquels doivent être compétents pour recueillir, avec délicatesse et efficacité, les éléments de preuve concernant les violences contre les femmes.


Des femmes seront-elles recrutées en tant que juges ?


Aux termes de l'article 36-8, les États parties doivent tenir compte dans le choix des juges de la nécessité d'assurer, dans la composition de la Cour, une représentation équitable des hommes et des femmes. L'article 36-8-b prévoit en outre la nécessité de recruter des juges spécialisés dans certaines matières, y compris les violences contre les femmes.


La Cour disposera-t-elle d'un organisme spécial pour répondre aux besoins des femmes ?


En vertu de l'article 43-6, le Greffier doit créer, au sein du Greffe, une Division d'aide aux victimes et aux témoins chargée de conseiller le Procureur et la Cour. Cette Division devra, entre autres, prendre des mesures appropriées pour assurer la protection et la sécurité, conseiller et aider les victimes – dont un grand nombre seront des femmes – et les témoins qui comparaissent devant la Cour ainsi que les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque. Le personnel de la Division comprendra des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, notamment consécutifs à des violences sexuelles.


La Cour est-elle tenue de protéger les femmes victimes et témoins ?


L'un des problèmes rencontrés dans les poursuites à l'encontre des individus accusés de ces crimes graves contre les femmes est le fait que certaines victimes de ce type de violences sont réticentes à témoigner. En conséquence, l'article 68-1 prévoit que la Cour doit prendre des mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, notamment lorsque le crime commis comporte des violences à caractère sexuel ou sexiste. La Cour doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe, l'état de santé ainsi que la nature du crime, en particulier s'il comporte des violences à caractère sexuel ou sexiste. Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.


Comment les femmes victimes et témoins seront-elles protégées ?


À titre d'exception au principe de publicité des audiences, l'article 68-2 prévoit que la Chambre préliminaire, la Chambre de première instance et la Chambre d'appel peuvent également protéger l'identité des victimes et des témoins ou d'un accusé de la presse et du public en ordonnant le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou d'autres moyens spéciaux. Ces mesures seront notamment appliquées à l'égard d'une victime de violences sexuelles, compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin. En outre, l'article 21-3 énonce le principe fondamental selon lequel l'application et l'interprétation du Statut, des éléments des crimes, du Règlement de procédure et de preuve ainsi que la législation applicable “doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe”.


Une publication du Projet justice internationale

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