Document - International Criminal Court: Fact sheet 3: Prosecuting the crime of genocide



COUR PÉNALE INTERNATIONALE


Fiche d'information 3


La répression des actes de génocide




AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : IOR 40/004/00

ÉFAI

Destinataires :Toutes les sections et structures



Londres, octobre 2000




[Le génocide] constitue le crime des crimes”

Le Procureur contre Jean Kambanda.

Jugement portant condamnation.

Affaire n°ICTR-97-23-S

(chambre de jugement, 4 septembre 1998),

paragraphe 16.




Quelle est l'origine du terme “génocide” ?


Le crime de génocide a été défini pour la première fois par Rafael Lempkin en 1994 dans son ouvrage Axis Rule in Occupied Europe (La domination de l'Axe en Europe occupée) sur la base d'une proposition qu'il avait faite dix ans plus tôt. Ce mot est formé à partir du terme grec “genos” qui signifie race, nation ou tribu, et du suffixe latin “cide” signifiant le fait de tuer. Bien que le génocide n'ait pas été expressément défini comme crime dans la Charte de Nuremberg de 1945, il a été mentionné comme crime contre l'humanité dans l'acte d'accusation ainsi que dans les observations préliminaires lors du procès de dirigeants nazis qui s'est déroulé devant le Tribunal militaire international de Nuremberg.


Qu'est-ce que le génocide ?


Il s'agit de l'un quelconque d'un certain nombre d'actes commis dans l'intention de détruire, en totalité ou en partie, certaines catégories d'individus. C'est cette intention qui distingue le génocide des autres crimes contre l'humanité.


L'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut) confère à la Cour une compétence à l'égard du crime de génocide tel qu'il est défini à l'article II de la Convention de 1948 pour le prévention et la répression du crime de génocide (Convention sur le génocide). Cette définition, qui est considérée comme faisant partie du droit international coutumier, est contraignante pour tous les États, qu'ils aient ou non ratifié la Convention sur le génocide. Les statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie utilisent la même définition.


Sur quels actes de génocide la Cour exercera-t-elle sa compétence ?


Les cinq actes suivants prohibés peuvent constituer le crime de génocide s'ils sont commis dans l'intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel :

– meurtre de membres du groupe ;

– atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

– soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

– mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

– transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Le génocide culturel – à savoir les actes commis délibérément dans l'intention d'empêcher les membres d'un groupe d'utiliser leur langue, de pratiquer leur religion ou d'avoir des activités culturelles – n'entre pas dans la définition du génocide retenue par le Statut, à moins que ces agissements ne constituent l'un des cinq actes prohibés et qu'ils ne soient commis dans l'intention requise. De même, l'écocide, à savoir les actes commis dans l'intention de perturber ou de détruire l'écosystème d'une région particulière en attaquant l'environnement, n'est pas inclus dans la définition du génocide. De tels agissements ne constitueraient le crime de génocide que si les attaques étaient menées par le biais de l'un des cinq actes prohibés et avec l'intention requise.


Le viol peut- il constituer un acte de génocide ?


Dans le jugement Akayesu rendu en 1998 et qui a fait date, une chambre de jugement du Tribunal pénal international pour le Rwanda a conclu que le viol constituait le crime de génocide lorsqu'il servait à détruire un groupe protégé en portant gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale des membres de ce groupe. Le tribunal a en outre considéré que le viol pouvait être utilisé pour empêcher les naissances au sein d'un groupe. C'est ainsi que dans les sociétés où l'appartenance ethnique est déterminée par l'identité du père, le viol d'une femme en vue de la rendre enceinte peut l'empêcher de donner naissance à un enfant appartenant à son propre groupe ethnique.


Les individus qui incitent des tiers à commettre des actes de génocide sont-ils coupables ?


L'article 25-3-b du Statut dispose que quiconque ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un acte de génocide, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime, est également coupable de génocide. L'article 23-3-e considère également coupable toute personne qui “incite directement et publiquement autrui à [...]commettre [un acte de génocide]”.


Qu'en est-il des individus qui apportent leur aide à la commission ou à la tentative de commission d'actes de génocide ?


L'article 25-3-c dispose que quiconque apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission d'un acte de génocide est coupable de ce crime. Aux termes de l'article 25-3-f, toute personne qui tente de commettre un acte de génocide est coupable de ce crime. Bien que, contrairement à l'article III de la Convention sur le génocide, l'entente en vue de commettre des actes de génocide ne soit pas expressément définie comme un crime par le Statut, les dispositions de l'article 25-3-d considèrent des agissements très similaires comme un crime.


Qui peut être victime de génocide ?


Tout membre d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux peut être victime de génocide. Le terme “ethnique”inclut les groupes linguistiques et culturels.


Le Statut n'englobe pas les groupes sociaux ou politiques dans sa définition des victimes potentielles. Toutefois, de nombreux actes relèvent de la compétence de la Cour en tant que crimes contre l'humanité s'ils sont commis de manière générale et systématique et dans le cadre de la politique d'un État ou d'une organisation contre les membres de ces groupes (voir Fiche d'information 4).


La destruction ou l'intention de détruire un groupe, en totalité ou en grande partie, est-elle requise ?


Ceci n'est pas obligatoire. Il suffit que les accusés aient eu l'intention de détruire, du fait de leur identité, de nombreux membres d'un groupe dans un espace particulier, par exemple une ville ou un village.


Qui peut être jugé pour crime de génocide ?


Tout individu peut être jugé pour crime de génocide, quelles que soient ses fonctions. Ceci signifie que non seulement un chef d'État ou un ministre ayant planifié ou ordonné le crime mais également ceux qui l'ont commis, qu'il s'agisse de simples soldats ou de voisins des victimes, peuvent être reconnus coupables. L'article 33-1 dispose expressément que le fait d'avoir obéi aux ordres d'un supérieur n'est pas un argument de défense recevable en cas de génocide.


Que faut-il pour prouver le crime de génocide ?


L'intention de détruire un groupe, en totalité ou en partie, étant en soi un élément essentiel du crime, il est fondamental, et en même temps souvent très difficile, de mettre à jour des éléments probants des motivations et intentions qui sont à la base des actes commis.


Une publication du Projet justice internationale.

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