Document - International Criminal Court. Fact sheet 1 - Introduction to the International Criminal Court

Le 26 janvier 2004 Index AI: IOR 40/001/2004


AMNESTY INTERNATIONAL


Cour pénale internationale

Fiche d’information 1

Introduction à la Cour pénale internationale



« La création de la Cour pénale internationale est un gage d'espoir pour les générations à venir et un pas de géant sur la voie du respect universel des droits de l'homme et de l'état de droit. »


Déclaration faite à Rome par Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, en date du 18 juillet 1998, à l'occasion de la signature du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.



1. Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des États pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir les actes de génocide et autres crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre.


2. Quand la Cour pénale internationale est-elle entrée en fonction ?

En juillet 1998, une conférence diplomatique a adopté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome) par une majorité écrasante de 120 voix pour et seulement sept voix contre (il y a eu 21 abstentions). Le Statut de Rome définit les crimes, le mode de fonctionnement de la Cour ainsi que la manière dont les États devront coopérer avec elle. La 60ratification nécessaire pour que la CPI entre en fonction a été déposée le 11 avril 2002 et le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Les 18 premiers juges de la CPI et le premier procureur ont été respectivement élus en février et en avril 2003. 1. )Qué es la Corte Penal Internacional?


3. Pourquoi la Cour pénale internationale est-elle nécessaire ?

Bien qu'au cours du demi-siècle qui vient de s'écouler, la communauté internationale ait créé des systèmes internationaux et régionaux de protection des droits humains, des millions de personnes ont continué d'être victimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.


Malheureusement, seuls quelques responsables de ces crimes ont été poursuivis par des juridictions nationales. La plupart des auteurs de ces crimes les ont donc commis en sachant qu'ils ne seraient très probablement pas traduits en justice et n’auraient pas à répondre de leurs actes.


La Cour pénale internationale répond aux besoins suivants :


  • elle a un effet dissuasif pour les individus qui envisagent de commettre des crimes graves relevant du droit international ;


  • elle incite les procureurs nationaux, qui ont la responsabilité de déférer en justice les responsables de tels agissements, à le faire ;


  • elle permettra de rendre justice aux victimes et à leurs proches, d'établir la vérité et d'entamer le processus de réconciliation ;


  • elle constitue un grand progrès dans la lutte contre l'impunité.


4. Quel sera l'effet de l'instauration
de la Cour pénale internationale
sur les juridictions nationales ?

Les juridictions nationales resteront compétentes pour juger ces crimes. En vertu du principe de « complémentarité », la Cour pénale internationale n'interviendra que dans les cas où les tribunaux nationaux n'auront pas la volonté ou seront dans l'incapacité de le faire. En effet, un gouvernement peut ne pas avoir la volonté d'engager des poursuites contre ses propres citoyens, en particulier s'il s'agit de personnalités importantes. Par ailleurs, lorsque le système de justice pénale d'un pays s'est désintégré à la suite d'un conflit interne, il se peut qu'aucune juridiction ne soit en mesure de juger de tels crimes.

5. Dans quels cas la Cour peut-elle poursuivre des individus soupçonnés de crimes graves selon le droit international ?

La Cour est compétente pour engager des poursuites contre des personnes physiques dans le cas où :


  • les crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui a ratifié le Statut de Rome ;


  • les crimes ont été commis par un ressortissant d'un État qui a ratifié le Statut de Rome ;


  • un État n'ayant pas ratifié le Statut de Rome a fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour le crime commis ;


  • des crimes ont été commis dans des circonstances qui mettent en danger la paix et la sécurité internationales ou y portent atteinte, et où le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément à l'article 7 de la Charte des Nations unies.


6. La Cour pourra-t-elle poursuivre des individus pour des crimes commis avant son instauration ?

Non. La Cour ne sera compétente que pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur du Statut de Rome.


7. Qui décidera des affaires qui seront jugées par la Cour ?

Le Statut de Rome prévoit trois procédures de saisine de la Cour :


  1. Le procureur de la Cour peut ouvrir une enquête lorsqu'un ou plusieurs crimes ont été commis, sur la base d'informations émanant d'une source quelconque, y compris de la victime ou de ses proches, mais seulement dans le cas où la Cour est compétente pour juger le crime commis et son auteur (voir questions 4 et 5).


  1. Les États qui ont ratifié le Statut de Rome peuvent demander au procureur d'ouvrir une enquête dans le cas où un ou plusieurs crimes ont été commis, mais seulement si la Cour est compétente.


  1. Le Conseil de sécurité des Nations unies peut demander au procureur d'ouvrir une enquête dans le cas où un ou plusieurs crimes ont été commis. Contrairement aux procédures prévues aux paragraphes 1 et 2, la Cour est compétente lorsqu'elle est saisie par le Conseil de sécurité même si les crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui n'a pas ratifié le Statut de Rome ou par un ressortissant d'un tel État.


Toutefois, dans chacun de ces cas, il incombe au procureur, et non aux États ni au Conseil de sécurité, de décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête et, au vu des conclusions de celle-ci, d'engager des poursuites, sous réserve de l'accord de la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale.


8. Pourquoi est-il essentiel que le plus grand nombre possible d'États ratifie le Statut de Rome ?

Le procureur ne peut ouvrir une enquête que dans le cas où le crime a été commis sur le territoire d'un État partie au Statut de Rome ou par un ressortissant d'un État partie au Statut, à moins que l'affaire ne soit déférée à la Cour par le Conseil de sécurité. La réticence du Conseil de sécurité à instaurer des juridictions pénales internationales ad hoc pour des situations autres que celles de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda laisse à penser qu'il ne soumettra probablement pas beaucoup de cas à la Cour. L'efficacité de cette juridiction dépendra donc en grande partie du nombre d'États qui auront ratifié le Statut de Rome.



Une publication du Projet justice internationale


2


How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE