Document - Review of the OECD Recommendation of the Council on Common Approaches for Officially Supported Export Credits and Environmental and Social Due Diligence

Version révisée de la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale adoptée par le Conseil de l'OCDE

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : IOR 10/001/2012

AILRC-FR

12 novembre 2012

Version révisée de la Recommandation du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale adoptée par le Conseil de l'OCDE

En juin 2012, le Groupe sur les crédits à l'exportation (GCE) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a achevé sa révision de la Recommandation 2007 du Conseil sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les « Approches communes »)�. Les Approches communes qui constituent un instrument international, recommandent aux agences de crédits à l'exportation (ACE) des normes et des mesures concernant l'impact environnemental et social de projets et activités bénéficiant d'un soutien public.

Le processus de révision s'est étalé sur plus de deux ans et trois réunions ont eu lieu avec des organisations de la société civile. Amnesty International s'est félicitée de l'occasion qui lui a été donnée de s'engager dans ce processus et d'y contribuer à l'instar d'autres organisations non gouvernementales (ONG) telles que la coalition ECA-Watch. Malgré un certain nombre d'avancées positives, Amnesty International estime néanmoins que les normes de l'OCDE ne garantissent pas le niveau élevé de performance environnementale et sociale qu'elle s'était fixé comme objectif dans ce processus de révision ; en particulier, elles ne permettent pas de garantir une meilleure protection des droits humains dans le contexte des projets et activités soutenus par les ACE.

Tout au long de cette révision, Amnesty International et d'autres organisations ont prié l'OCDE d'y inclure des mesures garantissant en bonne et due forme le respect et la protection des droits fondamentaux des personnes et des communautés touchées par des projets et des activités bénéficiant d'un soutien public. Dans ce contexte, Amnesty International a souligné la nécessité pour aussi bien les ACE que leurs clients d'appliquer les processus de diligence en matière de droits humains nécessaires pour assurer effectivement la protection et le respect de ces droits.

Amnesty International accueille avec satisfaction l'extension de la portée des Approches communes aux « impacts sociaux » et l'inclusion explicite des « impacts des projets sur le plan des droits de l'homme ». Les impacts sociaux sont définis comme étant « les effets du projet sur les communautés locales directement touchées par le projet et sur les personnes participant à la construction et à l’exploitation du projet ; ces impacts sociaux englobent les effets préjudiciables du projet du point de vue des droits de l’homme ». Malgré cette tendance positive, Amnesty International estime que les termes « impacts sociaux » sont trop vagues et pas assez clairs. La prise en compte des effets préjudiciables du point de vue des droits humains est une étape très positive, mais le fait que ces effets ne sont pas par la suite ni détaillés ni définis et l'absence de référence explicite aux normes internationales relatives aux droits humains risquent de vider cette notion de toute signification véritable. En somme, la référence à des « impacts sociaux » et leur définition ne sont pas suffisamment claires pour que les professionnels des ACE et les décideurs puissent évaluer et réglementer correctement les impacts des opérations des ACE sur les droits humains. De plus, le nouveau document n'exige pas explicitement des ACE et de leurs clients qu'ils s'engagent clairement et sans équivoque à respecter les droits humains et à établir des procédures appropriées de diligence en la matière.

Amnesty International n'a cessé de souligner que les Approches communes doivent se doter d'un cadre fort en matière de droits humains en adoptant, au minimum, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les principaux traités des Nations unies relatifs aux droits humains. Cela étant, les normes utilisées par les Approches communes pour étudier les effets des projets étaient toujours les critères de performance de la Société financière internationale (IFC). Les critères de performance révisés de l'IFC sont bien en deçà des exigences de diligence en matière de droits humains� établis dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme adoptés un an plus tôt, le 16 juin 2011, par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU�.

Ce qui est alarmant, c'est que le GCE n'a pas adopté ni reflété les normes relatives aux droits humains et les procédures de diligence recommandées par l'OCDE dans ses Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales�. Tout au long du processus de révision, Amnesty International a demandé que les Approches communes reflètent, au minimum, les normes adoptées dans le nouveau chapitre sur les droits humains des Principes directeurs révisés. Aucune attention n'a été accordée à ces normes, bien qu'elles aient été adoptées par cette même organisation un an auparavant.

Amnesty International a également souligné que, à la suite de l'adoption, par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les Approches communes devraient indiquer clairement que les projets ou activités qui engendrent des atteintes aux droits humains ou qui y contribuent ne doivent pas bénéficier d'un soutien public. Les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sont clairs à cet égard. Voici ce que dit le Principe 4 : « Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui [...] reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. » Il est décevant de constater que les Approches communes ne contiennent aucune recommandation claire en ce sens.

En somme, bien que le GCE ait disposé d'un cadre normatif dont il aurait pu s'inspirer pour faire en sorte que les Approches communes intègrent les normes de conduite déjà largement acceptées aussi bien par les entreprises commerciales que par ceux qui les soutiennent pour garantir la protection et le respect des droits humains, il n'a pas fait refléter ces normes dans son nouveau document. De ce fait, les Approches communes n'utilisent pas des normes assez fermes pour garantir que les opérations ou les projets soutenus par les agences de crédit à l'exportation n'aient pas des effets négatifs sur les droits humains.

Amnesty International prend acte de l'intention qui a été déclarée de constituer un ensemble d'expériences à partir des pratiques des membres à l'égard des « installations associées » et du devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement. Il s'agit d'un secteur critique en matière de protection des droits humains, et il appartient au GCE de veiller à l'adoption conjointe d'un calendrier strict pour le recueil des commentaires des membres et leur prise en compte dans les politiques futures.

Il est clair que dans le paysage normatif actuel que reflètent les nouveaux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ainsi que les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, il incombe maintenant au GCE de chercher à étendre et à renforcer les dispositions des Approches communes en matière de droits humains et l'engagement pris de rendre des comptes, afin de renforcer les normes, de suivre leur mise en œuvre et de veiller à l'efficacité de cette dernière.

�Disponibles à l'adresse � HYPERLINK "http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote=TAD/ECG%282012%295&doclanguage=en" �http://search.oecd.org/officialdocuments/displaydocumentpdf/?cote=TAD/ECG%282012%295&doclanguage=fr�

�Pour une présentation détaillée de la position et de l'analyse d'Amnesty International, voir Amnesty International. La révision du cadre de durabilité de la Société financière internationale (International Finance Corporation – IFC) : une occasion manquée d'améliorer la protection des droits des victimes d'atteintes aux droits humains par des entreprises, disponible à l'adresse � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR80/006/2011/en/b52df9d4-1684-4b37-abeb-c42d950557dc/ior800062011fr.pdf" �http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR80/006/2011/en/b52df9d4-1684-4b37-abeb-c42d950557dc/ior800062011fr.pdf�

Voir aussi : Amnesty International. International Finance Corporation’s draft Sustainability Policy and Performance Standards – Amnesty International Comments, disponible à l'adresse � HYPERLINK "http://alturl.com/gq2r3" �http://alturl.com/gq2r3�.

Amnesty International Submission to the Review of the International Finance Corporation (IFC) Sustainability Framework, mai 2010, disponible à l'adresse � HYPERLINK "http://alturl.com/m62jt" �http://alturl.com/m62jt�

� New Guiding Principles on Business and Human Rights endorsed by the UN Human Rights Council, � HYPERLINK "http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11164&LangID=E" �http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=11164&LangID=E�

�Amnesty International. Déclaration publique. La mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales est parvenue à son terme : l'OCDE doit maintenant passer à la mise en œuvre effective. 23 mai 2011. Disponible à l'adresse � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/asset/IOR30/001/2011/en/601f0e2c-a8a3-4fbc-b090-c0abb3c51ab2/ior300012011en.pdf" �http://www.amnesty.org/fr/library/asset/IOR30/001/2011/fr/179c0141-45c7-460f-9027-ca316bbb844d/ior300012011fr.pdf�.

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