Document - Serbia: New law will help to end legal invisibility

Serbie. Une nouvelle loi va contribuer à mettre fin à l'invisibilité juridique de certaines personnes

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 70/016/2012

3 septembre 2012

Serbie. Une nouvelle loi va contribuer à mettre fin à l'invisibilité juridique de certaines personnes

Amnesty International se réjouit de l’adoption par le nouveau parlement serbe de la première loi qui permettra enfin aux personnes « juridiquement invisibles » d’obtenir des papiers d’identité.

En Serbie, on estime à 6 500 les personnes – dont une majorité de Roms – qui ne possèdent pas de certificat de naissance. Sans ce document, ces personnes ne peuvent pas se procurer les papiers d'identité indispensables pour pouvoir bénéficier des droits à l'éducation, à l’emploi, à la protection sociale et à la santé.

La loi adoptée le 3 septembre, qui modifie la Loi sur la procédure administrative non contentieuse, simplifie la procédure d’enregistrement de la date et du lieu de naissance en vue de l’obtention d’un certificat de naissance, et en élimine certains obstacles administratifs. Elle dispose également que dans ces circonstances, les certificats de naissance seront délivrés gratuitement.

Cette loi aidera considérablement les personnes dépourvues de certificat de naissance ou d’autre document prouvant qu’elles sont bien nées en Serbie.

Amnesty International estime qu’il s’agit là d'une avancée de taille. Cette loi est une première étape vers l’accès par les Roms et autres personnes sans papiers d’identité en Serbie à un certificat de nationalité ou de résidence, ou à une carte d’identité – documents qui leur ouvriront les mêmes droits qu’aux autres citoyens serbes.

Des mesures supplémentaires devront être prises pour s’assurer que la nouvelle loi, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2013, soit correctement appliquée.

Amnesty International a pu constater que plusieurs organisations non gouvernementales en Serbie avaient milité de nombreuses années pour que cette loi voie le jour. L’organisation espère que cette loi sera la première d’une série de mesures que mettra en place le gouvernement serbe pour faire cesser les discriminations visant les Roms dans son pays.

FIN/

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