Document - Bosnia-Herzegovina: Unlawful detention of six men from Bosnia-Herzegovina in Guantánamo Bay

Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

BOSNIE-HERZÉGOVINE
Détention illégale à
Guantánamo Bay de six hommes arrêtés en Bosnie-Herzégovine

Index AI : EUR 63/013/2003
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ÉFAI 03 RN 054
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 63/013/2003

ÉFAI 03 RN 54 DOCUMENT PUBLIC

Londres, 30 mai 2003

BOSNIE-HERZÉGOVINE
Détention illégale à
Guantánamo Bay de six hommes arrêtés en Bosnie-Herzégovine

Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2002, la police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine¹ a extrait de la prison de Sarajevo six Algériens (Bensayah Belkacem, Hadj Boudellaa, Saber Lahmar, Mustafa Ait Idir, Boumediene Lakhdar et Mohamed Nechle) pour les remettre aux autorités des États-Unis. Ces hommes qui étaient domiciliés en Bosnie-Herzégovine, ont été par la suite internés au camp X-Ray situé à Guantánamo Bay, à Cuba. Le transfert des prisonniers a eu lieu le lendemain du jour où la Cour suprême de Bosnie a décidé de mettre un terme à leur détention préventive et en violation d’une décision de la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine interdisant la remise de quatre d’entre eux aux autorités américaines. Ces hommes seraient depuis lors détenus à Guantánamo Bay.

Amnesty International est très préoccupée de constater que ces six hommes sont détenus arbitrairement au mépris des droits qui leur sont reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel les États-Unis sont partie. Ils risquent d’être jugés par une commission militaire spéciale appliquant une procédure qui, selon l’organisation, n’est pas conforme aux normes internationales en matière d’équité des procès. Amnesty International craint également qu’ils ne soient condamnés à la peine capitale s’ils sont accusés d’infractions punies de cette sentence².

Arrestation

Les six hommes sont originaires d’Algérie. La plupart d’entre eux sont arrivés en Bosnie-Herzégovine pendant la guerre de 1992-1995 pour s’engager dans l’armée musulmane bosniaque. Après la fin des hostilités ils sont restés dans le pays. Les uns ont obtenu la nationalité bosniaque, les autres ont été autorisés à résider en Bosnie-Herzégovine. Ils ont, à l’exception de l’un d’entre eux, épousé des femmes du pays, et exerçaient différentes activités, pour la plupart au service d’organisations caritatives islamiques implantées en Bosnie-Herzégovine.

En octobre 2001, les forces de police de la Fédération de Bosnie ont arrêté les six hommes qu’elles soupçonnaient de participation à un présumé complot préparant un attentat contre les ambassades des États-Unis et du Royaume-Uni à Sarajevo. À la suite d’une demande d’enquête en date du 19 octobre 2001 émanant du procureur général de la Fédération, ils ont été placés en détention sur ordre du juge d’instruction de la Cour suprême fédérale, dans l’attente d’une enquête sur leur participation présumée au “ terrorisme international ” au sens des articles 168(1) et 20(1) du Code pénal de la Fédération³.

Pendant leur détention, des mesures ont été prises pour leur retirer leur nationalité ou leur droit de résidence : le 23 novembre 2001 le ministère des Droits de l’homme et des Réfugiés a mis fin à l’autorisation de résidence permanente de Saber Lahmar. Il a ordonné son expulsion avec interdiction de séjour de 10 ans, en considération d’une précédente condamnation pénale pour laquelle il avait déjà purgé une peine. Par ailleurs, le 16 novembre 2001, le ministère de l’Intérieur de la Fédération a notifié à Bensayah Belkacem, Hadj Boudellaa, Mustafa Ait Idir et Mohamed Nechle qu’ils étaient déchus de leur nationalité bosniaque. Une notification identique devait être faite par la même autorité le 20 novembre 2001 à Boumediene Lakhdar

À la fin de novembre 2001, Amnesty International a écrit au ministère de l’Intérieur de la Fédération au sujet des procédures engagées à l’encontre des six hommes. Dans sa lettre, l’organisation demandait aux autorités bosniaques d’obtenir l’assurance, en cas d’extradition vers l’Algérie ou les États-Unis, qu’ils ne seraient soumis ni à la torture ni à des mauvais traitements, qu’ils ne seraient pas condamnés à mort et que leur droit à un procès équitable serait respecté. Le 17 janvier 2002, la veille de l’expiration du délai de détention, Amnesty International a insisté auprès des autorités bosniaques pour que les six hommes ne soient remis aux autorités algériennes ou américaines qu’à l’issue d’une demande d’extradition déposée en bonne et due forme devant une cour de justice et après obtention de garanties quant à la protection de leurs droits fondamentaux⁴.

Le même jour le juge d’instruction de la Cour suprême a ordonné la mise en liberté des intéressés au motif que leur détention n’avait plus de raison d’être. L’ambassade des États-Unis avait fait savoir qu’elle était en possession de preuves établissant l’existence de liens entre ces hommes et les réseaux d’Al Qaida, et corroborant les allégations de projet d’attentats contre l’ambassade, mais elle n’avait produit aucun de ces éléments de preuve à la Cour suprême. La décision de cette dernière est parvenue à la prison de Sarajevo à 17 heures. Amnesty International ne sait pas si elle a été effectivement signifiée aux détenus. Craignant pour leur sécurité, environ 500 personnes, au nombre desquelles se trouvaient des membres de leurs familles, ont manifesté à l’extérieur de la prison pendant toute la nuit.

Plus tard ce même jour, la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a également rendu une ordonnance provisionnelle visant à empêcher toute mesure d’expulsion ou d’extradition concernant quatre de ces Algériens qui avaient introduit une requête auprès de la Cour les 14 et 16 janvier 2002. Ces quatre hommes craignaient d’être extradés en Algérie où ils risquaient d’être victimes de tortures et de mauvais traitements.

Remise aux forces américaines

À 23 h 45 les hommes sont sortis de la prison et ont été immédiatement appréhendés par les membres de la police fédérale et de la police cantonale de Sarajevo qui les ont remis le 18 janvier 2002 à 6 heures aux forces américaines.

Le 18 janvier, Amnesty International a écrit à l’ambassadeur des États-Unis en Bosnie-Herzégovine pour protester de façon urgente contre ce transfert effectué en violation de la législation bosniaque et des normes internationales relatives aux droits humains. Amnesty International déplorait en particulier le fait qu’une ordonnance de la Chambre des droits de l’homme ait été méconnue par les autorités bosniaques⁵ et que les États-Unis, par leur implication dans cette affaire, aient porté atteinte à l’état de droit dans ce pays⁶. Amnesty International insistait auprès des autorités américaines pour qu’elles informent sans délai les familles et les avocats des intéressés de leur lieu de détention. De plus l’Organisation insistait pour qu’elles veillent à ce qu’ils aient la possibilité de contester la légalité de leur détention devant un tribunal indépendant et qu’ils soient promptement déférés à la justice.

Fin janvier, les autorités américaines confirmaient que cinq Algériens et un homme ayant la double nationalité algérienne et yéménite, avaient tous été transférés au camp X-Ray de Guantánamo Bay à Cuba, après avoir été arrêtés en Bosnie-Herzégovine⁷.

La Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine

Le 11 octobre 2002 , la Chambre des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine s’est prononcée sur la recevabilité et sur le bien fondé des requêtes introduites par Hadj Boudellaa, Boumediene Lakhdar, Mohamed Nechle et Saber Lahmar. Elle a décidé, entre autres, que les mesures prises par les autorités bosniaques à l’encontre de ces quatre hommes violaient plusieurs des droits qui leur sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses protocoles. Il s’agit en particulier du droit à la liberté et à la sûreté (article 5), et du droit de ne pas être expulsé arbitrairement sans avoir bénéficié d’une procédure équitable (Protocole 7, article 1). La Chambre a également dénoncé dans sa décision le fait que les autorités bosniaques n’ont pas, avant de remettre les hommes aux forces américaines, cherché à obtenir l’assurance qu’ils ne seraient pas condamnés à mort, violant ainsi l’article 1 du Protocole 6 de la Convention européenne (relatif à l’abolition de la peine de mort). La Chambre a ordonné tant aux autorités de l’État qu’à celles de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de remédier à ces violations.

Elle leur a ordonné d’intervenir par la voie diplomatique pour protéger les droits fondamentaux des requérants, en prenant toutes les mesures possibles pour entrer en contact avec eux et pour leur apporter une assistance consulaire⁸. Enfin elle leur a donné pour instruction de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que la peine de mort ne soit pas prononcée à l’encontre des requérants, ni exécutée, précisant que des garanties à ce sujet devront être recherchées auprès des États-Unis par des contacts diplomatiques.

Les autorités bosniaques ont en outre été priées de veiller à ce que les droits de chacun de ces hommes soient protégés, en engageant aux frais de l’État des avocats qui assisteront les intéressés pendant leur détention et leur éventuel procès. La Chambre a également décidé qu’elles devront indemniser les quatre hommes, en précisant que les dédommagements devront être versés à leurs familles s’ils ne sont pas de retour en Bosnie-Herzégovine en novembre 2003. Des décisions analogues ont été rendues par la Chambre le 4 avril 2003 dans les cas de Bensayah Belkacem et Mustafa Ait Idir⁹. En ce qui concerne Mustafa Ait Idir les autorités bosniaques ont été invitées à prendre toutes les mesures possibles pour obtenir sa libération¹⁰.

Le 14 octobre 2002, le ministre des Affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine a fait savoir qu’il allait prendre les mesures préconisées par la Chambre. Le 18 octobre, les autorités bosniaques ont, selon certaines sources rencontré l’ambassadeur des États-Unis, Clifford Bond¹¹. Des mesures ont été prises en novembre 2002 pour déterminer si des avocats du barreau bosniaque étaient qualifiés pour plaider en faveur de ces hommes devant des juridictions étrangères ou internationales. Il s’est avéré que la plupart des avocats déjà chargés des intérêts des Algériens étaient qualifiés. À la connaissance d’Amnesty International, l’État bosniaque et les autorités fédérales n’ont pas pris d’autres initiatives pour se conformer aux décisions de la Chambre.

Les préoccupations d’Amnesty International au sujet du comportement des responsables américains en Bosnie-Herzégovine

Amnesty International est non seulement préoccupée du fait que les autorités bosniaques n’ont pas appliqué la décision de la Chambre, elle l’est aussi en constatant que l’attitude du gouvernement des États-Unis dans cette affaire a fragilisé l’État de droit en Bosnie-Herzégovine, pays où stationnent ses forces qui font partie de la SFOR¹² et où un nombre important de ses agents du renseignement opéraient alors. L’Organisation demeure également vivement préoccupée par le rôle et la responsabilité des représentants des États-Unis dans la remise aux forces américaines et le transfert à Guantánamo Bay de ces hommes, qui s’est déroulé au mépris de leurs droits fondamentaux. Dans une lettre adressée à l’ambassadeur américain en Bosnie-Herzégovine le 18 janvier 2002, Amnesty International a exprimé sa crainte que le droit de ces hommes à un procès équitable ne soit bafoué, et qu’en particulier les autorités américaines ne leur accordent pas la possibilité de contester devant un tribunal le bien-fondé de leur privation de liberté. Amnesty International a également demandé sur quelles bases juridiques les forces des États-Unis, qui participent à la SFOR, s’étaient appuyées pour placer en détention ces six hommes. À ce jour, Amnesty International n’a reçu aucune réponse.

L’application des décisions et des injonctions de la Chambre a été l’une des priorités majeures des personnes qui travaillent à la défense des droits humains au sein d’OIG en Bosnie-Herzégovine ainsi que de la communauté internationale, parmi lesquels des ressortissants des États-Unis. Amnesty International craint que le mépris évident que les autorités américaines ont manifesté à l’égard des décisions de la Chambre dans cette affaire ne constitue un précédent grave qui peut avoir des conséquence à long terme sur le respect futur du droit international et de la législation nationale ainsi que sur la mise en application des décisions de la chambre des droits de l’homme. Amnesty International regrette profondément que les autorités américaines soient impliquées dans ce processus potentiellement destructeur et leur demande instamment de respecter à l’avenir les décisions de cette Chambre.

Les détentions arbitraires et illégales

Les six hommes sont détenus depuis plus d’un an à Guantánamo Bay, en violation de leur droit de ne pas être emprisonnés arbitrairement (article 9-1 du PIDCP). Ils n’ont pas eu accès à un tribunal compétent pour statuer sur la légalité de leur détention comme l’exige l’article 9-4 du PIDCP. Or, dans un commentaire interprétatif, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a précisé que le droit garanti par cet article n’est susceptible d’aucune dérogation, même en période d’état d’urgence nationale¹³.

Comme les autres détenus de Guantánamo Bay, les six hommes appréhendés en Bosnie-Herzégovine se trouvent placés dans un no man’s land juridique hors des normes légales, sous l’effet des pratiques et de la politique des États-Unis. Par une lettre datée du 13 août 2001 (sic), Clifford Bond, ambassadeur des États-Unis en Bosnie-Herzégovine , a informé Nadja Dizdarević, seconde épouse de Hadj Boudella, qu’il ne pouvait lui fournir des renseignements sur aucune des personnes détenues à Guantánamo Bay. Il écrivait “ Mon gouvernement considère les individus détenus à Guantánamo Bay comme des combattants ennemis capturés dans le cadre d’un conflit armé en cours et d’attaques contre les États-Unis ”. L’ambassadeur ajoutait que les détenus ne seraient pas libérés avant la fin des hostilités.

Dès le début des transferts de prisonniers à Guantánamo Bay, Amnesty International, le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la Commission interaméricaine des droits de l’homme et plusieurs autres organisations, ont fait valoir que la majorité des personnes mises en détention dans le contexte du conflit armé international en Afghanistan, devraient être présumés prisonniers de guerre en vertu de la Convention de Genève et que, dans les cas incertains, il devrait appartenir à une juridiction compétente de trancher. Par la suite, Amnesty International a demandé le rapatriement volontaire de tous les individus détenus en tant que combattants pendant le conflit en Afghanistan comme l’exigent les Conventions de Genève, à moins qu’ils ne soient inculpés d’infractions pénales ou qu’ils courent le risque d’être victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux en cas de retour dans leur pays.

Comme Amnesty International n’a cessé de le répéter avec force, tous les détenus de Guantánamo, y compris les six hommes de Bosnie-Herzégovine, devraient être inculpés d’infractions prévues par la loi, et jugés dans un delai raisonnable et dans le cadre de procédures respectant les normes internationales en matière d’équité, sans recourir à la peine de mort ou bien ils devraient être libérés. Aucun d’eux ne devait être expulsé vers un pays où il serait exposé au risque d’être victime d’atteintes graves à ses droits fondamentaux, d’être torturé ou exécuté. Un petit nombre de prisonniers ont été liberés et ont quitté Guantánamo Bay, mais plus de 650 individus, originaires de quelque 40 pays, demeurent emprisonnés dans ce camp sans inculpation ni jugement au moment où nous rédigeons ce texte.

Le gouvernement des États-Unis a déclaré qu’il avait l’intention de maintenir ces gens en détention indéfiniment sans inculpation ni jugement tant que la menace d’Al Qaida existera. Amnesty International maintient que rien dans le droit humanitaire international ne permet de justifier une telle position. Selon l’organisation, l’action des États-Unis contre ceux qui agissent hors du cadre d’un conflit armé doit s’exercer dans les limites de ce que permet la législation nationale, et toute poursuite pénale doit respecter les normes internationales en matière d’équité des procès.

Les six hommes sont toujours arbitrairement détenus à Guantánamo Bay. Amnesty International considère que leur maintien en détention constitue une violation de l’article 9 du PIDCP, traité auquel les États-Unis sont partie. Ils risquent en outre d’être jugés par une commission militaire spéciale. Amnesty International considère que de tel procès constitueraient une violation d’instruments internationaux tels que le PIDCP qui garantit le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être victime de discrimination. Les commissions militaires sont uniquement habilitées à juger des personnes qui ne sont pas des ressortissants des États-Unis ; elles ont le pouvoir de prononcer des peines de mort et leurs condamnations et sentences ne sont susceptibles d’aucun recours.

Amnesty International croit savoir qu’après le transfert des six hommes à Guantánamo Bay, l’ambassade des États-Unis en Bosnie-Herzégovine a donné des informations aux familles qui ont pu écrire à certains des détenus grâce à l’aide apportée par le CICR. On sait toutefois que Nadja Dizdarević n’a eu aucune nouvelle de son mari Hadj Boudellaa depuis janvier 2003.

Recommandations

Amnesty International renouvelle ses appels aux autorités des États-Unis pour qu’elles libèrent immédiatement les six hommes, à moins qu’elles les inculpent d’infractions prévues par la loi et les fassent juger par des tribunaux indépendants et impartiaux qui respectent une procédure conforme aux normes internationales en matière d’équité et qui n’appliquent pas la peine de mort

Amnesty International insiste pour que les autorités des États-Unis facilitent la communication entre les détenus et leurs familles, conformément aux exigences des normes internationales.

Amnesty International appelle le gouvernement de Bosnie-Herzégovine et celui de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à prendre sans delai des mesures propres à assurer la protection des droits des détenus, notamment en appliquant les décisions de la Chambre des droits de l’homme dans les affaires concernant Hadj Boudellaa, Boumediene Lakhdar, Mohamed Nechle, Bensayeh Belkacem et Mustafa Ait Idir, Saber Lahmar

L’organisation demande également au gouvernement de Bosnie-Herzégovine d’intervenir instamment auprès des autorités américaines pour qu’elles libèrent les six hommes, à moins qu’elles les inculpent d’infractions prévues par le Code pénal et les fassent juger par des tribunaux indépendants et impartiaux qui respectent une procédure conforme aux normes internationales en matière d’équité des procès, et qui n’appliquent pas la peine de mort.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Bosnia-Herzégovinia: Unlawful detention of six men from Bosnia-Herzegovina in Guantánama Bay.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – Service RAN - juillet 2003.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org

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