Document - Moldova fails to adequately protect lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) individuals from discrimination

Moldavie. La Moldavie ne protège pas suffisamment les LGBTI contre les discriminations

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 59/004/2012

AILRC-FR

29 mai 2012

La Moldavie ne protège pas suffisamment les LGBTI contre les discriminations

Amnesty International s'inquiète du fait que la loi récemment adoptée en Moldavie pour lutter contre les discriminations ne permet pas de protéger correctement les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ni de mettre en place un dispositif exhaustif permettant de faire reculer ces actes.

Lundi 28 mai 2012, le président moldave a promulgué la nouvelle loi anti discrimination (dite « loi pour garantir l'égalité ») adoptée trois jours auparavant par le parlement.

Amnesty International se félicite du fait que la nouvelle loi donne une définition large de la discrimination en englobant à la fois les discriminations directes et indirectes, qu'elle prévoie la création d'un Conseil pour la prévention et la lutte contre les discriminations et pour la garantie de l'égalité, un mécanisme important pour que les victimes puissent obtenir réparation, et qu'elle instaure le principe du partage de la charge de la preuve entre la victime et l'accusé.

En revanche, l'organisation déplore profondément que le texte n'apporte pas une protection complète contre les discriminations motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Si les discriminations liées à d'autres motifs tels que la race, le groupe ethnique, la religion ou les convictions et le handicap sont interdites d'une manière générale et dans tous les domaines, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ne sont proscrites expressément que dans le domaine de l'emploi (article 7-1) et celles liées à l'identité de genre ne sont prohibées de façon explicite dans aucun domaine. Amnesty International est également préoccupée par le fait que, d'après la loi, l'interdiction de la discrimination ne peut aller à l'encontre de la définition de la famille reposant sur l'union entre un homme et une femme ; une telle restriction peut limiter considérablement la portée effective de la législation.

Amnesty International demande instamment aux autorités moldaves de modifier la nouvelle loi pour la mettre en conformité avec les obligations internationales de la Moldavie, et d'adopter un dispositif visant à lutter de façon exhaustive contre la discrimination sous toutes ses formes, en prévoyant notamment explicitement une protection contre les traitements iniques motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans tous les domaines de l'existence.

Complément d'information

L'an dernier, le clivage dans le débat public sur le projet de loi anti discrimination s'est accentué. Le texte, qui prévoyait au départ d'interdire dans tous les domaines la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, avait suscité une très forte opposition de la part de membres du parlement et de représentants de l'Église orthodoxe. Aussi, le gouvernement a-t-il modifié la loi en limitant le champ d'application de cette interdiction. L'état de santé, la fortune et l'origine sociale figuraient initialement parmi les motifs de discrimination interdits, avant d'être également retirés du texte. L'identité de genre n'a jamais fait parti des motifs de discrimination interdits, même dans les premières versions du projet législatif.

Ces dernières années, Amnesty International a rassemblé des informations sur les discriminations fréquemment infligées par des acteurs publics et privés aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) en Moldavie. En mars 2012, les conseils locaux de la ville de Bălţi (nord de la Moldavie) et des villages de Chetriş et Hiliuţi, dans les districts de Făleşti et d'Anenii Noi (centre-est du pays), ont adopté des mesures discriminatoires qui portent atteinte au droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique des personnes lesbiennes, gays et bisexuelles. Le conseil municipal de Bălţi a interdit « la propagande agressive d'orientations sexuelles non traditionnelles » ; des mesures similaires ont été prises dans d'autres municipalités. Le 29 mars 2012, les conseils locaux de Drochia (nord) et de Cahul (sud) ont adopté des dispositions semblables à celles de Bălţi, d'Anenii Noi et de Făleşti. Amnesty International a appelé les autorités locales à annuler ces dispositions. Un village du district de Făleşti est revenu sur sa décision à la suite de l'intervention du médiateur de Moldavie.

Amnesty International déplore le fait que les autorités moldaves ont pour habitude de ne pas protéger, voire d'interdire, les manifestations publiques des LGBTI. En mai 2008, la mairie de Chișinău, la capitale, avait interdit une manifestation du centre d'information GenderDoc-M, une association de défense des droits des LGBT, au motif que des organisations religieuses, des élèves et des habitants de la ville avaient réagi négativement à ce projet.

Certains représentants élus du gouvernement et des membres de l'Église orthodoxe ont tenu publiquement et à plusieurs reprises des propos homophobes. Par exemple, Marian Lupu, porte-parole du parlement, a fait plusieurs déclarations homophobes au cours d'une émission diffusée sur une chaîne de télévision nationale le 21 mai 2012. Amnesty International insiste sur le fait que les représentants de l'État et les personnes aspirant à des fonctions politiques devraient s'abstenir de relayer des propos homophobes et transphobes pouvant contribuer à aggraver les discriminations envers les LGBTI.

Le fait d'adopter une loi anti discrimination n'offrant pas de protection contre les discriminations motivées par l'orientation sexuelle et l'identité de genre ne répond pas aux obligations incombant à la Moldavie au titre des traités internationaux auxquels elle est partie. L'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) impose aux États de garantir le respect de tous les droits reconnus dans le traité, sans distinction aucune. L'article 26 dispose que les États doivent veiller à ce que chaque personne bénéficie d'une même protection efficace contre toute forme de discrimination, quel qu'en soit le motif. Le Comité des droits de l'homme a précisé que l'orientation sexuelle devait être considérée comme faisant parti des motifs de discrimination interdits prévus aux articles 2 et 26 du PIDCP (voir, par exemple, Toonen c. Australie, communication 488/1992,et Young c. Australie, communication 941/2000). L'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) dispose que les droits reconnus par cet instrument doivent être garantis sans distinction aucune. De plus, l'exception liée à la définition de la famille prévue par la nouvelle loi pourrait aggraver les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle concernant l'accès à certains biens et services tels que la santé ou les prestations sociales. Par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que le refus d'étendre la couverture d'une assurance-maladie au ou à la partenaire d'un(e) assuré(e) homosexuel(le) constituait une violation du droit à la vie privée et du droit à ne pas subir de discriminations (voir P.B. et J.S. c. Autriche).

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