Document - Moldova: Amnesty International welcomes the commitment to fight against torture and other ill-treatment, and calls for the adoption of the Anti-Discrimination Law without further delay

Moldavie. Amnesty International salue l'engagement pris par le gouvernement de lutter contre les actes de torture et autres mauvais traitements, et l'appelle à adopter sans plus attendre la loi contre les discriminations

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 59/002/2012

AILRC-FR

16 mars 2012

Moldavie . Amnesty International salue l ' engagement pris par le gouvernement de lutter contre les actes de torture et autres mauvais traitements, et l ' appelle à adopter sans plus attendre la loi contre les discriminations

Le Conseil des droits de l ' homme adopte les conclusions de l ' Examen périodique universel sur la Moldavie .

Amnesty International continue à recevoir des témoignages faisant état d'actes de torture et d'autres mauvais traitements infligés en Moldavie. Aussi, l'organisation salue-t-elle l'engagement pris par le gouvernement moldave de lutter contre de tels agissements , conformément aux recommandations que lui ont adressées plusieurs pays du groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel.

Le cas représentatif d'Evgenie Fedoruk a été porté à l'attention d'Amnesty International. Evgenie Fedoruk a déclaré avoir été détenu par la police pendant deux mois à partir d'avril 2011 et avoir subi, au cours de son incarcération, des actes de torture de la part de policiers qui voulaient le contraindre à avouer un homicide. Il raconte que, pieds et poings liés, il a été suspendu à une corde tandis que des décharges électriques lui étaient infligées au niveau des jambes et de la plante des pieds. Il a ensuite été transféré à un hôpital psychiatrique, où il est toujours interné aujourd'hui.

Amnesty International s'inquiète du peu de progrès enregistrés par les poursuites en justice des policiers qui se seraient livrés à des actes de torture et à d'autres formes de mauvais traitements au cours des événements ayant suivi les élections d'avril 2009. Sur les 128 plaintes reçues par le Bureau du procureur général, seules 45 ont atterri devant les tribunaux. Ces procédures n'ont débouché sur la condamnation que de trois policiers, et des peines avec sursis ont été prononcées dans les trois affaires.

Au cours de sa visite en Moldavie en novembre 2011, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies a souligné la nécessité d'adopter sans délai la loi de lutte contre les discriminations. Au sein du groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, pas moins de 13 États ont relayé cet appel . Les minorités sexuelles, les personnes handicapées, les Roms et les personnes porteuses du VIH sont la cible de discriminations et d'intolérance. Amnesty International a, à plusieurs reprises, dénoncé les violations du droit à la liberté de réunion dont sont victimes ceux qui militent pour le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Elle a récemment reçu des informations indiquant que des personnes séropositives se seraient vu refuser des soins médicaux et que des enfants souffrant d'un handicap physique ne bénéficieraient que d'un d'accès limité à l'éducation. Amnesty International exhorte le gouvernement moldave à adopter sans plus attendre la loi contre les discriminations, en cours d'examen depuis près de cinq ans.

Complément d ' information

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté les conclusions de l'Examen périodique universel sur la Moldavie lors de sa 19e session, qui s'est tenue le 16 mars 2012. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également contribué aux informations sur lesquelles s'est appuyé l'Examen périodique par l'intermédiaire du rapport sur la Moldavie qu'elle a présenté à cet effet (en anglais) :

http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR59/001/2011/en

Document public

Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.

www.amnesty.org

A/HRC/19/19, recommandations 73.29 (France), 73.45 (Royaume-Uni), 73.46 (Slovénie) et 73.48 (Allemagne).

A/HRC/19/19, recommandations 73.6 (Russie), 73.24 (Pologne), 73.28 (Suède), 75.3 (Norvège), 75.4 (France), 75.5 (Canada), 75.6 (Estonie), 75.7 (Royaume-Uni), 75.8 (États-Unis), 75.9 (Roumanie), 75.10 (Argentine), 75.11 (Mexique) et 75.12 (Slovaquie).

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