Document - Moldova: Freedom of expression and assembly. Possible Prisoners of Conscience
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 59/002/2009 - ÉFAI
9 avril 2009
AU 96/09 Liberté d'expression et de réunion / Craintes d'emprisonnement pour raisons d'opinion
MOLDAVIE Oleg Brega (h) ]
Ghenadie Brega (h) ] militants de la société civile
Natalia Morar (f) ]
En Moldavie, les autorités ont menacé d'arrêter un groupe de militants de la société civile ayant organisé une manifestation pacifique, qu'elles tiennent pour responsables des émeutes qui ont eu lieu le lendemain. Amnesty International s'inquiète du fait que les autorités moldaves tentent d'imputer à ces personnes la responsabilité des violentes émeutes qui se sont déroulées le 7 avril 2009 à Chişinău, la capitale du pays.
Natalia Morar, Oleg Brega et Ghenadie Brega risquent d'être arrêtés et pourraient être accusés d'organisation d'émeutes et d'une infraction ayant trait au renversement du pouvoir, ce qui pourrait leur valoir une peine maximale de vingt ans de prison. Tous trois appartiennent à un groupe de militants de la société civile, dont font également partie Elena Zgardan, Artur Gurău,Ion Ţărnă et d'autres personnes, qui a organisé une « journée de deuil » pacifique le 6 avril afin de protester contre le résultat des élections parlementaires moldaves qui s'étaient tenues la veille.Ils avaient prévenu les autorités de leur action, conformément à la loi.
Ils avaient annoncé cette manifestation silencieuse sur des sites communautaires, en envoyant des SMS sur des téléphones portables et grâce au bouche à oreille. Natalia Morar a déclaré à Amnesty International qu'ils n'attendaient pas plus de 300 jeunes et ont été stupéfaits de voir au moins 10 000 personnes, dont les dirigeants de tous les principaux partis de l'opposition, se joindre à eux. Les organisateurs de la manifestation ont demandé à toutes les personnes de se disperser à 20 heures, mais les dirigeants politiques présents ont continué à s'adresser à la foule jusqu'à 20 h 30 avant d'annoncer qu'il y aurait un autre rassemblement le lendemain matin à 10 heures et de partir dans le calme.
Amnesty International estime que les organisateurs n'ont fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique ; s'ils venaient à être arrêtés pour avoir organisé une réunion pacifique dont ils avaient averti les autorités, elle les considérerait comme des prisonniers d'opinion.
Le rassemblement du 7 avril, organisé par les dirigeants des partis de l'opposition, a dégénéré en violentes émeutes. Selon ses déclarations à Amnesty International, Natalia Morar était présente se jour-là et tentait de localiser les haut-parleurs afin de dire aux manifestants de rester sur le lieu désigné pour la manifestation et de ne pas s'approcher des locaux du gouvernement. Cependant, ce même jour, le bureau du procureur général a publié un communiqué de presse accusant les organisateurs et les participants de la « journée de deuil »du 6 avril d'avoir organisé et participé à une émeute et d'avoir enfreint la loi relative aux rassemblements en troublant l'ordre public, en impliquant des mineurs, en encourageant l'ivresse et en endommageant des transports publics. Le communiqué de presse mentionnait le nom de Ghenadie Brega.
Le 8 avril, à la suite des troubles, les porte-parole du gouvernement ont prévenu que toutes les personnes impliquées dans ces émeutes seraient poursuivies pour avoir tenté de renverser le pouvoir. Le bureau du procureur général a informé un ami d'Oleg et Ghenadie Brega qu'une enquête avait été ouverte pour tentative de renversement de l'État, sans nommer de suspect. Le 8 avril, Natalia Morar et Oleg Brega ont appris qu'ils étaient accusés d'organisation d'émeutes et de tentative de renversement de l'État. Ils n'ont pas encore été formellement inculpés. Le même jour, vers minuit, Oleg Brega aurait été battu par des policiers en civil alors qu'il tentait de les filmer en train de frapper des suspects dans un parc, près du bâtiment qui abrite les locaux du gouvernement.
Actuellement, Oleg et Ghenadie Brega et Natalia Morar se cachent de peur d'être arrêtés. À ce jour, aucun autre membre du groupe n'a été menacé ni inculpé.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le 5 avril en Moldavie ont eu lieu des élections parlementaires.Selon le décompte officiel, le parti communiste au pouvoir a recueilli 49,9 % des voix, obtenant ainsi une majorité de 61 sièges au Parlement. Le 7 avril, quelque 15 000 personnes se sont présentées sur la place de la Grande Assemblée nationale, puis ont défilé jusqu'aux bâtiments de la présidence et du Parlement. À midi, la manifestation avait sombré dans la violence. Après un face-à-face pacifique entre la police et les manifestants sur les marches des deux bâtiments, la foule a commencé à faire pression contre le barrage des policiers. Des membres du personnel d'Amnesty International on vu des objets tels que des bouteilles en plastique et en verre, des pierres, des œufs, des pavés et des briques être lancés par la foule en direction du bâtiment présidentiel, gardé par des policiers antiémeutes. Selon certaines affirmations, les violences ont été provoquées par des policiers en civil dispersés parmi les manifestants. Malgré leur présence en force, les policiers anti-émeutes ont fini par se retirer complètement et la foule a investi les deux bâtiments. Les bureaux ont été saccagés, des incendies ont été déclenchés et des meubles et des documents ont été jetés par les fenêtres. Les deux bâtiments sont restés à peu près sans protection tout le reste de la journée.
ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en russe, en roumain ou dans votre propre langue) :
-rappelez aux autorités moldaves qu'elles sont responsables de la préservation du droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression, conformément à plusieurs instruments internationaux de défense des droits humains auxquels la Moldavie est partie, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- informez les autorités que, selon les informations reçues, Ghenadie et Oleg Brega, Natalia Morar et les autres membres du groupe organisateur n'ont fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique conformément à la loi moldave relative aux rassemblements ;
- dites que s'ils sont arrêtés pour avoir organisé une réunion pacifique dont ils avaient averti les autorités, Amnesty International les considérera comme des prisonniers d'opinion et demandera leur libération immédiate ;
- exhortez les autorités à faire soigneusement la distinction entre les personnes suspectées d'avoir commis des infractions et celles qui ont exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique ;
- priez-les de diligenter une enquête indépendante et approfondie sur les affirmations selon lesquelles Oleg Brega aurait été battu par des policiers en civil dans la nuit du 8 avril 2009.
APPELS À :
Procureur général de Moldavie :
Valeriu Gurbulea
26, Mitropolit Banulescu-Bodoni Str., MD-2005, Chişinǎu
Moldavie
Fax :+373 22 21 20 32
Courriers électroniques : procuror@gov.md
Formule d'appel : Dear Procurator General, / Monsieur le Procureur général,
COPIES À :
Ministre de l'Intérieur :
Gheorghe Papuc
Stefan cel Mare Bld., 75, MD-2012, Chişinău
Moldavie
Fax :+ 373 22 22 2723
Courriers électroniques : mai@mai.md
Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,
Avocat parlementaire (médiateur) chargé des questions relatives aux droits humains :
Anatolie Munteanu
Centre for Human Rights in the Republic of Moldova
16 Sfatul Tarii Str., MD-2012, Chişinău
Moldavie
Fax :+373 22 22 54 42
Formule d'appel : Dear Parliamentary Human Rights Advocate, / Monsieur,
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Moldavie dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.APRÈS LE 21 MAI 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.