Document - Ukraine: Forcible return/torture, Lema Susarov (m)
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 50/007/2008 - EFAI
12 juin 2008
Action complémentaire sur l'AU 207/07 (EUR 50/003/2007, 9 août 2007) et ses mises à jour (EUR 50/004/2007, 4 octobre 2007 ; EUR 50/004/2008, 7 mars 2008) – Renvoi forcé / Torture
Ukraine Lema Soussarov (h), tchétchène
Les procès en appel de Lema Soussarov contre le rejet, par les autorités ukrainiennes, de sa demande de statut de réfugié et contre son ordonnance d'extradition en Russie se sont respectivement ouverts les 9 et 10 juin. Dans la procédure concernant son extradition, le procureur a déclaré le 10 juin que les informations sur les risques courus par l'intéressé en cas de renvoi en Russie (fournies dans une communication d'Amnesty International Ukraine) n'étaient « pas pertinentes », et que Lema Soussarov ne pouvait être considéré comme un réfugié étant donné que les autorités ukrainiennes avaient rejeté sa demande de statut de réfugié. Les prochaines audiences auront lieu le 23 juin : au sujet de l'extradition le matin et du statut de réfugié l'après-midi.
Le procureur a par ailleurs souligné le 10 juin qu'en vertu de la Convention de Minsk (qui régit la coopération judiciaire entre les membres de la Communauté des États indépendants), l'Ukraine était tenue d'extrader les personnes recherchées par le pays requérant, lorsqu'il y avait des motifs de penser que celles-ci avaient commis de graves infractions sur son territoire. Cela signifierait donc que les obligations faites à l'Ukraine par la Convention de Minsk primeraient sur ses engagements en vertu de divers traités des Nations unies, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui interdit expressément le renvoi de toute personne dans un pays où elle risquerait d'être torturée, comme cela serait le cas pour Lema Soussarov s'il venait à être renvoyé en Russie. Or, la Constitution ukrainienne dispose clairement que tout traité international approuvé par le Parlement fait partie intégrante de l'ordre juridique ukrainien et se substitue par conséquent à la Convention de Minsk.
Lema Soussarov a été reconnu en tant que réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et sa demande de réinstallation acceptée par la Finlande, mais les autorités ukrainiennes refusent de le libérer sous la pression, manifestement, de la Russie. Il est détenu depuis juillet 2007 dans une cellule surpeuplée à Kiev, la capitale ukrainienne, dans l'attente de son extradition vers la Russie. Son cas fait aujourd'hui l'objet d'une large médiatisation.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- priez les autorités de libérer Lema Soussarov immédiatement et de lui permettre d'être en relation avec le HCR, afin qu'il puisse être réinstallé en Finlande ;
- demandez instamment aux autorités de respecter les obligations incombant à l'Ukraine en tant que partie à la Convention relative au statut des réfugiés, qui interdit de renvoyer un réfugié dans un pays où sa vie ou sa liberté serait menacée ;
- soulignez qu'en tant que partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU], au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Ukraine s'est engagée à ne pas renvoyer de personnes dans un pays ou un territoire où elles risqueraient d'être torturées ou soumises à d'autres formes de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
- rappelez aux autorités qu'en vertu de l'article 9 de la Constitution ukrainienne, les traités internationaux en vigueur et approuvés par le Parlement comme ayant force contraignante font partie intégrante de la législation interne de l'Ukraine.
APPELS À :
Président de l'Ukraine :
Viktor Yushchenko
President of Ukraine
Vul. Bankovaya 11
01220 Kyiv
Ukraine
Fax : +380 44 255 61 61
Formule d'appel : Dear President Yushchenko, / Monsieur le Président,
Procureur général :
Oleksandr Medvedko
Prosecutor General
Vul. Riznitska 13/15
01601 Kyiv
Ukraine
Fax : +380 44 280 2851
Formule d'appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,
COPIES À :
Président du Comité d'État des nationalités et des religions :
Oleksandr Sagan
Chair, State Committee for Nationalities and Religion
Vul. Volodymyrska 9
01025 Kyiv
Ukraine
Fax : +38 044 226 2339
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 24 JUILLET 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.