UKRAINE

Renvoi forcé

Torture

Lema Soussarov(h), 25 ans

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : EUR 50/004/2007

Action complémentaire sur l'AU 207/07 (EUR 50/003/2007 du 9 août 2007)

ÉFAI

4 octobre 2007

Les autorités ukrainiennes, qui semblent subir une pression croissante de la part des autorités russes, s'appliquent à préparer le renvoi forcé de Lema Soussarov en Russie, où il risque d'être torturé. Le 29 septembre, le chef des services de sécurité ukrainiens a indiqué à un délégué d'Amnesty International : « Si nous refusons ouvertement de satisfaire la demande des autorités russes, elles [viendront en Ukraine et] emmèneront toutes les personnes sans distinction. »

Lema Soussarov a été reconnu comme réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et a demandé l'asile en Ukraine. Il a été arrêté le 16 juin par des agents des services de sécurité nationaux à la suite d'une demande d'extradition formulée par la Russie. Son avocat a formé un recours contre son placement en détention, mais le tribunal du district de Solomenski (à Kiev) a statué le 20 juillet qu'il était légal de détenir une personne lorsqu'une demande d'extradition avait été émise à son encontre. Son défenseur a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Kiev, mais ses efforts ont été vains. Il a ensuite déposé une requête auprès du tribunal du district de Pecherski contre la demande d'extradition concernant son client, mais cette instance a refusé d'examiner son dossier pour des raisons de procédure. Le 28 septembre, la cour d'appel de Kiev a jugé que la décision d'extradition ne pouvait pas être contestée par un tribunal de district et que cette affaire devrait être renvoyée devant un tribunal administratif.

Au cours d'une visite organisée le 29 septembre, le chef de l'une des directions des services de sécurité ukrainiens a déclaré à une délégation d'Amnesty International que l'Ukraine renverrait des réfugiés lorsque la Fédération de Russie le lui demanderait, même si on lui faisait remarquer que ces expulsions constitueraient une violation des engagements pris en vertu de traités internationaux auxquels cet État est partie, y compris de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations unies contre la torture.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en ukrainien, en russe ou dans votre propre langue) :

- priez instamment les autorités ukrainiennes de faire le nécessaire pour que Lema Soussarov ne soit pas renvoyé de force en Russie, où il risque d'être torturé et soumis à d'autres graves violations de ses droits fondamentaux ;

- rappelez aux autorités que l'Ukraine est un État partie à la Convention relative au statut des réfugiés et à la Convention des Nations unies contre la torture, qui interdisent de renvoyer quiconque dans un endroit où il risquerait d'être torture ;

- demandez-leur de veiller à ce que Lema Soussarov soit libéré sur le champ et remis au HCR pour que soit trouvée une solution durable à sa situation.

APPELS À

Président de l'Ukraine :

Viktor Yushchenko

President of Ukraine

Bankovaya Str. 11

01220 Kyiv

Ukraine

Fax : +380 44 255 71 61

Courriers électroniques :

postmaster@ribbon.kiev.ua

Formule d'appel :

Dear President Yushchenko,/ Monsieur le Président,

Procureur général :

Oleksandr Medvedko

Prosecutor General

Riznitska Str.13/15

01601 Kyiv

Ukraine

Fax : +380 44 280 2851

Salutation:

Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À

Procureur de Kiev :

Yevhen Blazhivskyi

Kyiv Prosecutor

Predslavynska Str. 45/9

03150 Kyiv

Ukraine

Fax : +380 44 524 8258/8262

Salutation:

Dear Prosecutor, / Monsieur le Procureur,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 15 NOVEMBRE 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.