Document - Ukraine: Amnesty International welcomes commitments to combat police impunity for torture and other ill-treatment and to uphold the principle of non-refoulement, but regrets the rejection of recommendations relating to lesbian, gay, bisexual and transgender people

Ukraine. Amnesty International se félicite des engagements pris par les autorités de lutter contre l'impunité des policiers pour les actes de torture et autres mauvais traitements et de respecter le principe de non-refoulement, mais déplore le rejet des recommandations relatives aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 50/003/2013

20 mars 2013

Ukraine. Amnesty International se félicite des engagements pris par les autorités de lutter contre l'impunité des policiers pour les actes de torture et autres mauvais traitements et de respecter le principe de non-refoulement, mais déplore le rejet des recommandations relatives aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres

Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'examen périodique universel (EPU) sur l'Ukraine

Amnesty International salue l'acceptation par l'Ukraine des recommandations relatives à la torture et à l'impunité des policiers, en particulier de son engagement à créer un organe indépendant pour enquêter sur les cas de torture�. Les recherches de l'organisation montrent qu'il existe une culture de l'impunité en Ukraine pour les graves agissements répréhensibles, dont la torture et l'extorsion, commis par des policiers dans le cadre de leur travail. Amnesty International appelle les autorités ukrainiennes à mettre ces engagements à exécution prioritairement et à prendre des mesures concrètes pour appliquer pleinement les recommandations.

L'organisation se félicite en outre que l'Ukraine ait accepté les recommandations de protéger les droits des migrants et de respecter le principe de non-refoulement�. Des réfugiés et demandeurs d'asile continuent de risquer d'être renvoyés de force par les autorités ukrainiennes dans des pays où ils sont exposés à de graves atteintes aux droits humains, notamment à la torture et à d'autres mauvais traitements. Des accords bilatéraux entre les anciens États soviétiques permettent le renvoi de demandeurs d'asile à la suite de demandes d'extradition. Les demandes d'asile ne sont souvent pas prises en compte dans ces cas-là. Certains demandeurs d'asile en Ukraine auraient été enlevés par des agents d'autres États de l'ex-URSS travaillant en collusion avec les forces de l'ordre ukrainiennes. Le 19 octobre 2012, Leonid Razvozjaïev – citoyen russe et assistant du député de l'opposition russe Ilia Ponomarev – aurait été kidnappé par des responsables russes de l'application des lois. Son enlèvement a eu lieu à Kiev devant un bureau où il s'était rendu pour obtenir une assistance et des conseils juridiques en vue de demander l'asile en Ukraine. Il affirme avoir été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements à son retour en Russie.

Par ailleurs, Amnesty International regrette profondément que l'Ukraine ait rejeté les recommandations qui lui ont été faites par huit États de veiller au plein respect de la liberté d'expression au sujet de l'orientation sexuelle et de protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) de la discrimination�. Ce refus contraste très nettement avec l'acceptation par le pays d'une quinzaine de recommandations en faveur de la non-discrimination de manière plus générale�. En octobre 2012, le Parlement ukrainien a adopté en première lecture un projet de loi qui interdirait toute production ou publication considérée comme « promouvant » l'homosexualité, que ce soit à travers les médias (y compris télévisés et radio), l'impression ou la diffusion de publications, ou l'importation, la production ou la diffusion de contenus créatifs, cinématographiques ou audiovisuels. Le projet de loi n° 0945 (anciennement 8711), s'il est adopté, rendra les contrevenants passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Amnesty International exhorte le gouvernement ukrainien à rejeter ces dispositions car elles entraîneraient un traitement discriminatoire à l'égard des personnes LGBT, notamment en bafouant leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique et à l'égalité devant la loi.

Complément d'information

Au cours de sa 22e session, le 14 Mars 2013, le Conseil des droits de l'homme a adopté les conclusions de l'EPU sur l'Ukraine. Avant cela, Amnesty International avait émis la déclaration ci-dessus. L'organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Ukraine : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR50/001/2008/en (en anglais).

Document public

International Secretariat, Amnesty International, 1 Easton St., London WC1X 0DW, UK www.amnesty.org

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� Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Ukraine, A/HRC/22/7, 20 décembre 2012, recommandations 9.34 (Tunisie), 97.35 (France), 97.36 (Estonie), 97.37 (Mexique), 97.51 (Kazakhstan), 97.75 (République tchèque), 97.99 (Espagne), 97.100 (Suède), 97.101 (Suisse), 97.102 (Irak) et 97.103 (Autriche).

� A/HRC/22/7, recommandations 97.117 (Égypte), 97.142 (Thaïlande), 97.143 (Espagne) et 97.144 (Belgique).

� A/HRC/22/7, recommandations 97.18 (Slovénie, Norvège), 97.25 (Irlande), 97.57 (Finlande), 97.70 (Suède), 97.71 (Suisse), 97.72 (Uruguay) et 97.73 (Allemagne).

� A/HRC/22/7, recommandations 97.20 (Nicaragua), 97.26 (Philippines), 97.26 (République tchèque), 97.28 Thaïlande), 97.30 (Portugal), 97.39 (Iran), 97.55 (Belgique), 97.56 (Canada), 97.59 (Brésil), 97.60 (Irak), 97.61 (Argentine), 97.62 (Chine), 97.64 (Malaisie), 97.65 (Maroc), 97.66 (Égypte) et 97.136 (Arménie).

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