Document - Ukraine: Asylum-seekers detained and ill-treated

Ukraine. Des demandeurs d'asile en détention et maltraités

AU 29/12, EUR 50/001/2012 – Ukraine 31 janvier 2012 31 janvier 2012

ACTION URGENTE

UKRAINE. DES DEMANDEURS D'ASILE EN DÉTENTION ET MALTRAITÉS

Des demandeurs d'asile et des migrants somaliens et érythréens ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur détention illégale dans un centre d'accueil pour migrants dans l'ouest de l'Ukraine. Ils font l'objet de menaces, sont battus et risquent d'être victimes d'autres mauvais traitements, de même que des détenus originaires d'autres pays les soutenant.

Le 30 janvier, le centre d'accueil pour migrants de Jouravitchi, dans l'ouest de l'Ukraine, a demandé l'aide des forces de sécurité pour répondre à ce mouvement de protestation. Plusieurs détenus mènent une grève de la faim pour contester leur incarcération illégale le 6 janvier dernier. Les agents des forces de sécurité sont arrivés vêtus de tenues antiémeute et armés de matraques, et ont forcé certains d'entre eux à manger. Ils ont fouillé plusieurs cellules et confisqué des effets personnels.

Avant l'arrivée des forces de sécurité, les détenus ont affirmé avoir été battus et maltraités par le personnel du centre ; ils ont ajouté que certains d'entre eux avaient été placés à l'isolement, sans lit, pendant plusieurs jours et ils ont également révélé que des menaces de mort et des insultes racistes leur avaient été adressées via des courriels et des appels anonymes. Les menaces anonymes indiquaient la date de naissance et la date de libération des détenus, ce qui laisse penser que leur auteur a eu accès à des documents officiels. Certains détenus souffrant de problèmes de santé ne reçoivent pas les soins nécessaires.

Une soixantaine de Somaliens et six Érythréens sont actuellement incarcérés au centre. On compte parmi eux une vingtaine de mineurs, dont certains ne sont pas accompagnés. Les ressortissants somaliens ont été interpellés dans plusieurs régions d'Ukraine vers le 23 décembre 2011 tandis que les Érythréens ont été placés en détention en novembre 2011. Tous ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu'à un an « en vue d'une expulsion ». Cependant, aucun document ne montre que l'Ukraine a déjà expulsé des ressortissants somaliens ou érythréens. Au contraire, ces derniers sont généralement relâchés et risquent d'être de nouveau placés en détention. Aucune expulsion n'étant prévue, il n'y a aucun motif juridique justifiant la détention de ces personnes, qui est par conséquent arbitraire et illégale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES CI-APRÈS, en ukrainien, en russe ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à veiller à ce que les personnes détenues au centre d'accueil pour migrants ne soient pas victimes de torture et d'autres mauvais traitements et rappelez-leur que, l'Ukraine étant partie à la Convention des Nations unies contre la torture et à la Convention européenne des droits de l'Homme, elles ont l'obligation de s'assurer qu'aucun individu ne subit des actes de torture ou d'autres mauvais traitements ;

réclamez une enquête immédiate sur les informations indiquant que des détenus ont été battus, menacés et maltraités ;

exhortez les autorités à libérer sans délai les demandeurs d'asile somaliens et érythréens et rappelez-leur que, l'Ukraine étant partie à la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, elles n'ont pas le droit de renvoyer un individu dans un pays où il risquerait d'être victime de graves atteintes aux droits humains ;

priez-les instamment de cesser de placer en détention des ressortissants somaliens et érythréens alors qu'elles n'ont pas l'intention de les expulser.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 MARS 2012 À :

Ministre de l'Intérieur

Vitaly Zakharchenko

vul. Akademika Bogomoltsa 10

01024 Kyiv, Ukraine

Fax : +380 44 256 16 33

Courriel : mvsinfo@mvsinfo.gov.ua

Formule d'appel : Dear Minister , / Monsieur le Ministre,

Procureur général

Vikror Pshonka

Riznitska Str. 13/15

01601 Kyiv, Ukraine

Fax : +380 44 280 2851

Formule d'appel : Dear General Prosecutor , / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

Ministre de la Justice

Oleksandr Lavrinovich

Gorodetskog Str. 13

01001 Kyiv, Ukraine

Fax : +380 44 271 1783

Courriel : themis@minjust.gov.ua

Formule d'appel : Dear Minister , / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Ukraine dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. ACTION URGENTE

UKRAINE. DES DEMANDEURS D'ASILE EN DÉTENTION ET MALTRAITÉS

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS

En Ukraine, les ressortissants étrangers sont souvent condamnés par des tribunaux administratifs à des peines de prison allant jusqu'à un an, à purger dans les centres d'accueil pour migrants. Il en existe deux dans ce pays, qui dépendent du ministère de l'Intérieur : le premier se trouve près de la frontière avec la Russie, à Rozsudov, dans la région de Tchernihiv, le second est situé non loin de la frontière ouest, à Jouravitchi, dans la région de Volhynie. Selon la réglementation du ministère de l'Intérieur, les centres d'accueil pour migrants servent à détenir temporairement les étrangers et les apatrides en situation irrégulière sur le territoire ukrainien en attendant leur expulsion. Dans la pratique, les migrants sont maintenus en détention dans ces centres pendant un an ; à l'issue de cette période, ils sont soit renvoyés dans leur pays soit simplement relâchés. Après avoir purgé leur peine, les ressortissants somaliens sont souvent libérés avant d'être de nouveau arrêtés en raison de leur situation irrégulière. En tant qu'État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, à la Convention des Nations unies contre la torture et à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'Ukraine a l'obligation de ne pas renvoyer des personnes dans un pays où elles risqueraient d'être victimes de torture ou d'autres graves atteintes aux droits humains.

Érythrée

Les individus renvoyés de force en Érythrée subissent régulièrement des violations des droits humains, notamment des placements en détention au secret, des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Par le passé, des demandeurs d'asile renvoyés dans ce pays ont été interrogés dès leur arrivée sur les raisons de leur demande d'asile et sur le contenu du formulaire qu'ils avaient rempli, avant d'être incarcérés arbitrairement. D'après les témoignages d'anciens détenus évadés, les responsables des services de sécurité érythréens s'intéressent tout particulièrement à ce que les demandeurs d'asile déboutés ont dit sur leur pays d'origine au cours de leurs démarches. Sous la torture, ou la menace de se voir infliger un tel traitement, ces personnes ont été contraintes de déclarer qu'elles avaient trahi leur pays en affirmant y être persécutées. Les autorités érythréennes considèrent les demandes d'asile à l'étranger comme un acte de trahison.

Les détenus sont souvent sous-alimentés et l'eau qui leur est donnée à boire contient des impuretés. Les prisons sont caractérisées par une forte propagation de maladies et presqu'aucun traitement médical n'est fourni. Les prisonniers sont fréquemment abandonnés en plein soleil pendant de longues périodes ou enfermés dans des conteneurs métalliques où règnent des températures extrêmes. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) a rédigé des lignes directrices, publiées en 2004 puis une seconde fois en 2009, dans lesquelles il réclamait un « examen minutieux » de toutes les demandes d'asile formulées par des Érythréens et recommandait aux États de s'abstenir de renvoyer de force en Érythrée des demandeurs d'asile déboutés au vu de la situation des droits humains dans ce pays.

Somalie

En cas d'expulsion vers la Somalie, certains individus risqueraient fortement de subir des mauvais traitements à Mogadiscio, la capitale du pays, en raison du climat de violence qui y règne ; la situation humanitaire dramatique dans le reste du pays, y compris dans les camps de personnes déplacées, augmente également ce risque. Les individus envoyés dans des régions contrôlées par le groupe armé islamiste Al Shabab pourraient eux aussi être victimes de graves atteintes aux droits humains. Le HCR a estimé que bon nombre de demandeurs d'asile somaliens ont besoin d'une protection internationale et s'est prononcé contre l'expulsion de ressortissants somaliens vers le sud et le centre de la Somalie. En juin 2011, au vu de la situation humanitaire et celle des droits humains dans ce pays, la Cour européenne des droits de l'Homme a prononcé un arrêt faisant jurisprudence dans l'affaire Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, en jugeant que les expulsions forcées vers le sud et le centre de la Somalie ne sont légales que dans des circonstances exceptionnelles. De plus, en juillet et août 2011, les Nations unies ont déclaré l'état de famine dans six régions du sud et du centre de la Somalie ; l'organisation a annoncé en janvier 2012 qu'environ 250 000 Somaliens étaient touchés.

Personnes concernées : demandeurs d'asile et migrants somaliens et érythréens

Genre : hommes et femmes

AU 29/12, EUR 50/001/2012, 31 janvier 2012

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