Document - The human rights situation in Belarus: Written statement to the 18th session of the United Nations Human Rights Council

Bélarus. Situation des droits de l'homme au Bélarus. Déclaration écrite d'Amnesty International au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à l'occasion de sa 18e session

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 49/017/2011

AILRC-FR

5 septembre 2011


Situation des droits de l'homme au Bélarus.

Déclaration écrite d'Amnesty International au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à l'occasion de sa 18e session



Un débat sur le Bélarus est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 12 au 30 septembre 2011. Amnesty International a soumis à l'attention du Conseil la déclaration écrite ci-après, synthétisant les préoccupations de l'organisation concernant ce pays.


Depuis la dernière fois qu'Amnesty International a évoqué la question des droits humains au Bélarus devant le Conseil des droits de l'homme, les élections de décembre 2010 ont entraîné une nette dégradation de la situation. Les libertés de réunion et d'expression sont de plus en plus restreintes. Des mesures sont prises pour étouffer toutes les formes de protestation pacifique, et les attaques contre les défenseurs des droits humains se font de plus en plus nombreuses. Le Bélarus continue de procéder à des exécutions, et les procès qui ont suivi les événements de décembre 2010 ont suscité des inquiétudes quant à leur équité (absence d'indépendance du pouvoir judiciaire, absence de protection pour les avocats et non-respect de la présomption d'innocence, notamment).


Liberté de réunion

La « Loi relative aux événements de grande ampleur » impose des restrictions excessives aux libertés de réunion et d'expression. Aux termes de ce texte, les organisateurs d'une manifestation doivent solliciter la permission des autorités locales. Aucune manifestation n'est autorisée à moins de 200 mètres d'une station de métro ou d'un passage pour piétons. Par conséquent, presque toutes les demandes d'autorisation de manifester dans le centre de Minsk sont rejetées, et ceux qui bravent les interdictions peuvent être poursuivis pour participation à des réunions non autorisées.


En réaction à une série de « manifestations silencieuses » dans tout le pays, les autorités ont adopté le 29 juillet 2011 une nouvelle loi draconienne qui oblige à demander une autorisation gouvernementale pour tout rassemblement consistant en « une action ou une inaction utilisée comme mode d'expression publique d'une attitude sociopolitique ou comme moyen de protestation ».


La police antiémeutes a brutalement dispersé une manifestation essentiellement pacifique organisée à l'issue du scrutin présidentiel du 19 décembre 2010. Plus de 700 personnes ont été inculpées d'infractions administratives et détenues pendant des périodes allant de 10 à 15 jours. À ce jour, Amnesty International a reconnu comme prisonniers d'opinion 13 personnes condamnées en lien avec ces manifestations.


Liberté d'association

Depuis l'ajout de l'article 193-1 au Code pénal bélarussien en 2005, le fait d'agir pour le compte d'une organisation non reconnue est devenu une infraction pénale. De nombreuses organisations de défense des droits humains ont de grandes difficultés à se faire enregistrer auprès du ministère de la Justice, s'exposant ainsi à des poursuites pour le simple fait d'exercer leurs activités légitimes.


Le 4 août 2011, Ales Bialatsky, président du Centre de défense des droits humains Viasna et vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, a été arrêté et accusé d'évasion fiscale sur la base d'informations bancaires transmises par les autorités lituaniennes et polonaises à leurs homologues bélarussiens. Depuis le retrait de son statut officiel en 2003, l'organisation non gouvernementale Viasna ne pouvait plus fonctionner ouvertement. Ses membres n'avaient donc pas d'autre choix que d'utiliser des comptes bancaires dans des pays voisins pour financer leurs activités. Amnesty International demande la libération immédiate et inconditionnelle d'Ales Bialatsky.


Torture et autres mauvais traitements

Le Code pénal bélarussien ne contient aucune disposition relative au crime de torture, malgré les exigences énoncées à l'article 4-2 de la Convention des Nations unies contre la torture à laquelle le Bélarus est un État partie. Ainsi, les cas de torture et de mauvais traitements sont jugés aux termes d'autres articles du Code pénal, tel que l'article 426 qui se rapporte aux « abus d'autorité ». De plus, aucune directive n'indique quelle procédure doit être appliquée pour traiter ce type de plainte. Les avocats hésitent à informer les juges des allégations de mauvais traitements, et les juges sont peu disposés à les examiner. Il n'existe en outre aucun système d'inspection indépendant des centres de détention. Le Bélarus n'a pas encore signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.


En août 2010, le Bélarus a soumis son quatrième rapport périodique au Comité des Nations unies contre la torture. Le document rejette la recommandation formulée en 2000 par ce même Comité, qui demandait l'inscription dans le Code pénal d'une définition de la torture conforme à celle figurant dans la Convention contre la torture. Il affirme en outre que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements sont examinées par le parquet. Toutefois, les plaintes déposées auprès du parquet ne débouchent que rarement sur des enquêtes pénales concernant les faits de torture dénoncés, ne donnant généralement lieu qu'à des investigations sommaires qui se limitent à une audition des policiers incriminés.


Amnesty International a reçu des informations crédibles indiquant que la torture et d'autres formes de mauvais traitements sont régulièrement utilisées pour extorquer des aveux, et que ceux qui dénoncent de tels actes s'exposent à des risques de représailles policières.


Équité des procès


Absence de contrôle judiciaire sur la détention

Amnesty International déplore l'absence manifeste de dispositions qui permettraient à la justice d'examiner les décisions de placement en détention. D'après le Code de procédure pénale, il incombe au procureur d'approuver ou non les arrestations. Les juges n'usent généralement pas de leur autorité pour décider en toute indépendance et impartialité de la légalité d'une arrestation ou d'une mise en détention, ni de la nécessité de prolonger l'incarcération lorsqu'une procédure d'appel est lancée. Dans tous les cas, le tribunal n'est habilité qu'à vérifier la légalité de la procédure, et non celle de la décision d'incarcération en elle-même.


Présomption d'innocence

Lors de procès très médiatisés, il n'est pas rare que les organes de presse contrôlés par le gouvernement soient utilisés pour démontrer la culpabilité des accusés, en violation du principe de la présomption d'innocence.


À l'issue de la manifestation du 19 décembre 2010, un documentaire intitulé « Métal contre verre » a été diffusé sur la première chaîne de la télévision publique. Il mettait en avant le point de vue du gouvernement selon lequel les dirigeants de l'opposition préparaient un violent coup d'État, avec l'aide de pays étrangers. Le narrateur affirmait ainsi : « Les anciens candidats de l'opposition ont décidé de prendre par la force ce qu'ils n'ont pas réussi à gagner avec les élections. »


Obstacles au droit de se faire assister par un avocat

Le droit de consulter librement un avocat est inscrit à l'article 49 du Code de procédure pénale bélarussien. Mais dans la pratique, ce droit fait souvent l'objet de restrictions.


Les personnes inculpées à l'issue de la manifestation du 19 décembre 2010 n'ont eu que très peu de contacts avec leurs avocats. Les personnes placées en détention ont pu donner des instructions à leurs avocats, mais elles n'ont jamais pu s'entretenir en privé avec eux. Certains avocats ont affirmé qu'on les avait empêchés de voir leurs clients. Tamara Sidorenko, l'avocate d'Ouladzimir Nakliaïaou, n'a rencontré son client que deux fois pendant la durée de son incarcération. Elle a affirmé que les avocats étaient priés de faire la queue devant le centre de détention du Comité de sûreté de l'État (KGB), où l'ensemble des détenus étaient incarcérés, et qu'on leur avait souvent dit qu'aucune salle de réunion n'était disponible.


De nombreux avocats ayant défendu les dirigeants de l'opposition accusés d'organisation de troubles de grande ampleur en lien avec les événements de décembre 2010 se sont vu retirer leur autorisation d'exercer. C'est le cas de Pavel Sapelko, avocat d'Andreï Sannikov, qui a été radié du barreau en mars 2011. Le 7 août 2011, la Commission de qualification du ministère de la Justice a retiré à Tamara Sidorenko son droit d'exercer.


Peine de mort

Le Bélarus continue de procéder à des exécutions dans le plus grand secret. Les condamnés à mort et leurs proches ne sont pas informés à l'avance de la date de l'exécution. Les corps des personnes exécutées ne sont pas restitués aux familles, et leur lieu d'enterrement est gardé secret. Les proches attendent souvent plusieurs semaines voire plusieurs mois avant de recevoir l'avis de décès officiel.


Vassily Iouzptchouk et Andreï Jouk ont été exécutés en mars 2010, tandis qu'Andreï Bourdyko et un autre homme (à la demande de sa famille, son identité n'est pas communiquée) auraient été mis à mort entre le 14 et le 19 juillet 2011. Les exécutions n'ont pas été officiellement confirmées, mais les effets personnels d'Andreï Bourdyko ont été remis à sa mère le 25 juillet. Les sentences ont été appliquées en dépit du fait que le 17 décembre 2010, le Comité des droits de l'homme avait demandé formellement au gouvernement bélarussien de ne pas exécuter les deux hommes avant qu'il ait pu examiner leur cas.


Recommandations

Amnesty International appelle le gouvernement bélarussien à prendre les mesures suivantes :


Liberté de réunion

Procéder au réexamen de la Loi relative aux événements de grande ampleur afin de la mettre en conformité avec les exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes condamnées pour leur participation à la manifestation non violente du 19 décembre 2010, et veiller à ce que tous les individus emprisonnés pour ces mêmes faits aux termes des dispositions du Code administratif aient accès à des moyens de réparation appropriés.


Liberté d'association

Garantir que les organisations de la société civile puissent être accréditées et mener à bien leurs activités légitimes sans craindre de représailles ou d'actes d'obstruction.

Abroger l'article 193-1 du Code pénal, qui érige en infraction les activités exercées par les organisations non accréditées.

Abandonner toutes les charges qui pèsent sur Ales Bialatsky, président du Centre de défense des droits humains Viasna, et le remettre en liberté immédiatement et sans condition.


Torture et autres mauvais traitements

Ajouter dans le Code pénal un article érigeant la torture en infraction, conformément à la définition formulée par la Convention contre la torture.

Veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l'objet d'une enquête sérieuse, et que les plaignants soient protégés des représailles.


Équité des procès

Revoir les procédures de mise en détention de façon à garantir la participation des juges à la décision initiale de placer une personne en détention provisoire.

Veiller à ce que la présomption d'innocence soit respectée en toutes circonstances, et à ce que toute violation de ce principe par les organes de presse soit sanctionnée.

Faire en sorte que les avocats puissent exercer librement leur profession, sans l'ingérence du gouvernement.


Peine de mort

Instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, dans la perspective d'abolir la peine de mort.

Commuer sans délai en peines d'emprisonnement les sentences capitales de tous les condamnés actuellement détenus dans les couloirs de la mort.

En attendant que des mesures soient prises en vue d'une abolition totale de la peine de mort, garantir le respect total des normes internationales relatives à la peine de mort dans toutes les affaires où la peine capitale est prononcée, notamment en veillant à ce que les proches des condamnés à mort soient informés de la date d'exécution et autorisés à récupérer les corps pour procéder à leur l'inhumation.

Fin/

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