Document - Russian Federation: European Court ruling in two cases from the Chechen Republic
AMNESTY INTERNATIONAL
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Index AI : EUR 46/057/2006 (Public)
Bulletin n° : 290
ÉFAI
9 novembre 2006
Russie. Décision de la Cour européenne dans deux affaires de la République tchétchène
Amnesty International s’est félicitée des décisions prises ce jeudi 9 novembre par la Cour européenne des droits de l’homme, dans deux affaires de la République tchétchène de Russie. La Cour a décidé que la Russie avait violé, entre autres, le droit fondamental à la vie et le droit à réparation des requérants dans ces affaires.
Dans l’affaire Imakaïeva c. Russie, ainsi queLoulouïev et autres c. Russie, la Cour européenne a jugé que les autorités russes avait violé le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de Saïd Khoussein et Saïd Magomed Imakaïev, ainsi que de Noura Saïd Aliyevna Loulouïeva, et n’avaient mené aucune enquête réelle sur leurs « disparitions ». La Cour a jugé que les requérants, parents des « disparus », avaient été soumis à un traitement inhumain et dégradant, et que dans l’affaire Imakaïeva c. Russie, le droit à la vie privée et familiale des requérants avait été violé. La Cour a également critiqué les autorités russes dans cette affaire pour son manque de coopération avec la Cour, car les autorités n’avaient pas soumis les documents afférents. Dans ces deux affaires, les requérants s’étaient vu refuser l’accès à un recours effectif dans le cadre du système judiciaire russe.
Depuis ces dernières années, Amnesty International est en contact étroit avec Marzet Imakaïeva, la mère de Saïd Khoussein et la femme de Saïd Magomed Imakaïev ; l’organisation a fait campagne pour qu’une enquête efficace soit menée sur la disparition de ces deux personnes. Marzet Imakaïeva a raconté à Amnesty International comment elle luttait pour recevoir des renseignements sur l’état de l’enquête, et comment les autorités avaient ouvert et clos à de multiples reprises des instructions judiciaires sur la « disparition » de ses proches, mais sans jamais mener d’enquête efficace conformément à la loi. Comme Marzet Imakaïeva n’a pas abandonné, insistant pour que justice soit faite, elle a reçu de nombreuses menaces de mort anonymes la visant, elle ou ses autres enfants, et a été accusée de liens présumés avec des terroristes. Pour finir, Marzet Imakaïeva a décidé de quitter la Russie pour sauver la vie de ses deux autres enfants, mais a maintenu sa demande auprès de la Cour à Strasbourg.
Elle a déclaré ce jeudi à Amnesty International : « Je suis contente qu’il y ait une justice. Cependant, ce que je voulais et espérais, c’était que les autorités russes me rendent mon fils et mon mari vivants. Pour moi, la décision rendue aujourd’hui n’est pas une occasion de fête : c’est la preuve que mon fils et mon mari sont morts. »
Amnesty International craint que de nombreuses personnes de Russie ayant soumis leur affaire à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment celles dont les affaires viennent de faire l’objet d’une décision à Strasbourg, subissent des menaces et des représailles, plusieurs requérants ayant dû demander l’asile à l’étranger. Les autorités russes n’ont, pour l’instant, pas pleinement mis en œuvre les décisions prises par la Cour.
« Les autorités russes doivent appliquer sans délai les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela signifie également qu’elles doivent mener des enquêtes approfondies, promptes et efficaces sur toutes les allégations de violations des droits humains, et traduire les responsables en justice, devant un tribunal », a déclaré Nicola Duckworth, directrice du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.
« Les autorités russes doivent prendre des mesures efficaces pour empêcher toute menace et représailles contre les personnes qui demandent justice devant la Cour européenne des droits de l’homme. En outre, les autorités russes doivent faire en sorte que toutes ces allégations fassent l’objet d’une enquête efficace. »
Les affaires
Le 17 décembre 2000, Saïd Khoussein Imakaïev n’est pas revenu au domicile de ses parents, dans le village de Novye Atagi, en Tchétchénie ; il était parti au bazar. Des témoins oculaires ont rapporté à la famille que sa voiture avait été arrêtée par des hommes armés, circulant dans ce qui ressemblait à des véhicules militaires. Saïd Khoussein Imakaïev a été emmené dans une autre voiture, qui est alors partie. Pour le retrouver, sa famille a fait appel à toutes les organisations disponibles en Tchétchénie, ainsi qu’aux autorités fédérales, mais sans résultat. La famille a déposé plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, en février 2002. En juin 2002, Saïd Magomed Imakaïev, le père de Saïd Khoussein, a été emmené de chez lui par des membres des forces fédérales russes. Il a depuis lors « disparu », ainsi que quatre autres habitants du village.
Le 3 juin 2000, un groupe de militaires est apparu au marché de Grozny, la capitale tchétchène, où travaillait Noura Loulouïeva, mère de quatre enfants âgée de quarante ans. Les militaires l’ont placée en détention, ainsi que plusieurs autres personnes, dont deux de ses cousines. Le corps de Noura Loulouïeva, ainsi que ceux de ses cousines, ont été retrouvés parmi les 51 cadavres d’une fosse commune de Tchétchénie, en février 2001. Cette fosse commune se trouvait dans le village de Dachny, à moins d’un kilomètre de la base militaire principale de Khankala, en Tchétchénie. La plupart des cadavres portaient des vêtements civils, certains avaient les yeux bandés, et nombre d’entre eux avaient les mains et les pieds liés. Plusieurs des personnes dont les corps ont été découverts avaient été vues vivantes pour la dernière fois sous la garde des forces fédérales russes. Les autorités russes ont lancé une enquête sur la mort de Noura Loulouïeva, qui, malgré des éléments précis, n’a donné aucun résultat. Les enquêtes sur la mort d’autres personnes découvertes dans la fosse commune ont été tout aussi inefficaces.
Voir :
Document public
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