Document - Russian Federation: Further information: Discriminatory law postponed in Russia

Russie. Un projet de loi discriminatoire repoussé


Action complémentaire sur l’AU 348/12, EUR 46/054/2012 - Russie 20 décembre 2012


ACTION URGENTE

RUSSIE. UN PROJET DE LOI DISCRIMINATOIRE REPOUSSÉ

Le parlement russe a repoussé au 22 janvier prochain la première audience destinée à l'examen d'éventuelles modifications du Code des infractions administratives visant à sanctionner la « promotion de l'homosexualité auprès des mineurs ».

Cette loi, si elle est adoptée, engendrera une plus forte discrimination envers les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) dans un pays où la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre est déjà très répandue.


Le service juridique du parlement a noté que les sanctions pour la « promotion de l'homosexualité auprès des mineurs » ne pouvaient être applicables tant que l'homosexualité ne serait pas définie dans une autre loi, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle en Russie. En théorie, ce projet de loi ne peut donc pas être examiné en l'absence d'une définition de ce terme. La Commission des affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants a réagi en déclarant que le projet de loi devrait quand même être présenté. Elle a proposé comme définition de la « promotion de l'homosexualité » l'« organisation d'événements par des homosexuels dans des endroits accessibles aux mineurs, ainsi que l'encouragement et l'approbation des relations homosexuelles à la télévision et à la radio à des horaires où les mineurs peuvent en prendre connaissance ». La Commission a avancé que le projet de loi n'« empêcherait pas un mineur de recevoir des informations sur l'homosexualité, si ses besoins et son âge l'exigent ». Les militants d'Amnesty International ont reçu des réponses similaires aux appels qu'ils ont adressés à la Commission.


Plusieurs militants LGBTI russes ayant organisé une « Journée du baiser » devant le parlement le 19 décembre dernier, ainsi que plusieurs contre-manifestants, ont été arrêtés par la police pour « houliganisme ». Ils ont passé la nuit en garde à vue et ont été condamnés à payer une amende de 500 roubles (environ 12 euros).

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-DESSOUS, en russe ou dans votre propre langue :

  • exhortez les autorités à ne pas adopter le projet de loi fédérale n° 44554-6, ni dans sa forme actuelle ni dans une version amendée ;

  • appelez-les à cesser de harceler les militants LGBTI;

  • engagez-les à garantir le droit à la liberté d'expression et de réunion ainsi que le droit à la non-discrimination et à l'égalité devant la loi pour toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, réelle ou supposée, conformément au droit européen et au droit international en matière de droits humains.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 31 JANVIER 2012 À :

Président de la Douma d'État de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie

Sergei Naryshkin

Adresse 1 : 1, Okhotny riad, Moscow 103265 Russie

Adresse 2 : 7, Mokhovaya str. Moscow 103265 Russie

Fax : +7 495 6974258

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur le Président,

Présidente de la Commission des affaires relatives à la famille, aux femmes et aux enfants

Yelena Mizulina

State Duma of the Russian Federation

2, Georgiyevski lane 103265 Moscow Russie

Fax : +7 495 692 54 61

Formule d'appel : Dear Chairwoman, / Madame la Présidente,


Directeur de la police de Moscou

Anatolii Yakunin

38, Petrovka str,

Moscow 103265, Russie

Fax : +7 495 698 6 777

Email : mos-police@yandex.ru

Formule d'appel : Dear Head of GU MVD, / Monsieur,



Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse


Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 348/12. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/EUR46/051/2012/fr.


ACTION URGENTE

RUSSIE. UN PROJET DE LOI DISCRIMINATOIRE REPOUSSÉ

COMPLÉMENT d'INFORMATION

L'examen en première lecture du projet de loi devait avoir lieu le 19 décembre dernier devant la Douma, la chambre basse du Parlement.


Des textes similaires ont été adoptés dans plusieurs régions, comme Riazan, Arkhangelsk, Kostroma, Saint-Pétersbourg, Novosibirsk, Magadansk, Samara, Bashkortostan et Krasnodar. Certaines de ces lois interdisent la « promotion de la pédophilie auprès des mineurs », ce qui établit un lien entre exploitation sexuelle des mineurs et activité sexuelle privée entre adultes consentants.


Irina Fedotova, lesbienne et militante du mouvement LGBT en Russie, a saisi le Comité des droits de l'Homme (Nations unies) à propos des dispositions discriminatoires de la loi relative aux infractions administratives de la région de Riazan, concernant les « actions publiques de promotion de l'homosexualité ». Cette femme avait collé des affiches à proximité d'une école de Riazan sur lesquelles on pouvait lire « L'homosexualité est normale » et « Je suis fière de mon homosexualité ». La police était alors intervenue et Irina Fedotova avait été condamnée par un tribunal à une amende de 1 500 roubles (environ 37 euros) pour « actions publiques de promotion de l'homosexualité ».

En octobre 2012, le Comité a conclu que la Russie avait violé les droits d'Irina Fedotova à la liberté d'expression et à la non-discrimination, tels que définis par l'article 19 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) lu conjointement avec l'article 26. Le Comité a rappelé que l'interdiction de la discrimination établie par l'article 26 du PIDCP comprend la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il a conclu que la loi de la région de Riazan était discriminatoire car l'interdiction ne portait que sur la propagande concernant l'homosexualité, et non l'hétérosexualité ou la sexualité en général.


Les lois et projets de loi partent du principe que le fait de soustraire l'enfant aux informations relatives à l'homosexualité favorise son bon développement moral, spirituel et psychologique. Cependant, il peut être utile à l'enfant de connaître le sujet, et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne requiert pas que celui-ci n'ait pas accès à ces renseignements. Les mineurs, comme les adultes, ont le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, comme le prévoit l'article 19 du PIDCP. Ce droit est aussi explicitement garanti par l'article 13 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité des droits de l'enfant considère que ce droit englobe les informations relatives à la sexualité et au comportement sexuel.

Action complémentaire sur l'AU348/12, EUR 46/054/2012, 20 décembre 2012

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE