Document - Russian Federation: Supplementary briefing to the UN Committee against Torture

RUSSIE

Communication complémentaire d'Amnesty International adressée au Comité des Nations unies contre la torture

RÉSUMÉ

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : EUR 46/039/2006

ÉFAI

Octobre 2006

Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements infligés dans des lieux de détention situés sur tout le territoire russe. Ces allégations concernent le recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements au cours de la garde à vue, dans les centres de détention provisoire et les colonies pénitentiaires, ainsi qu'au sein de l'armée et dans les lieux de détention spéciaux, non officiels ou non reconnus, notamment dans les régions du Caucase du Nord. Certaines informations donnent à penser que les conditions de détention en garde à vue et la surpopulation des centres de détention provisoire constituent parfois un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les conditions de détention des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité violent l'interdiction absolue de la torture et des autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

À la suite des observations formulées précédemment (2002) par le Comité contre la torture à propos de l'application par la Russie de la Convention contre la torture, le pays a fait des progrès dans certains domaines. Cependant, bon nombre des recommandations émises par le Comité contre la torture ainsi que par d'autres organes des droits humains n'ont malheureusement pas encore été mises en œuvre.

Dans la communication préliminaire qu'elle a soumise au Comité des Nations unies contre la torture en avril 2006, Amnesty International a fait part d'un certain nombre de ses préoccupations face à l'utilisation de la torture ou d'autres formes de mauvais traitements dans plusieurs lieux de détention situés sur tout le territoire russe (voir Russian Federation: Preliminary briefing to the UN Committee against Torture, index AI : EUR 46/014/2006).

Le présent document apporte des informations complémentaires à la communication préliminaire. Il met en lumière le recours à différentes mesures législatives et pratiques qui empêchent les suspects et les prévenus de recevoir la visite de leurs avocats et de leurs proches, et favorisent les actes de torture ainsi que les autres formes de mauvais traitements. En outre, il expose les autres carences, d'ordre administratif ou judiciaire, qui entachent la prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitements ainsi que les enquêtes sur les allégations relatives à ces actes ; il présente également les motifs d'inquiétude relatifs aux conditions de détention. Le présent document fait par ailleurs le point sur les affaires mentionnées dans la communication préliminaire d'Amnesty International adressée au Comité des Nations unies contre la torture.

Les préoccupations principalement abordées dans la présente communication concernent les éléments suivants : le concept de «quarantaine», qui est, en pratique, invoqué dans le but de refuser à un détenu le droit de consulter son avocat ; la loi sur les activités de recherche et d'enquête, qui semble avoir été utilisée en vue de contourner les garanties inscrites dans le Code de procédure pénale concernant les interrogatoires au cours des enquêtes criminelles ; la détention conjointe des suspects et des condamnés dans des locaux fonctionnant temporairement comme des centres de détention au secret pour enquête (où des suspects ont été torturés, souvent dès leur arrivée, lorsqu'ils étaient détenus au secret durant leur «quarantaine») ; le manque de salles de visite dans les centres de détention provisoire, qui restreint la possibilité de consulter des avocats ou de bénéficier d'une assistance juridique ; l'incapacité des autorités russes à coopérer sans réserve avec le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ; les problèmes pratiques relatifs au contrôle de la légalité des arrestations par une autorité judiciaire ; l'incapacité des tribunaux à décider l'ouverture d'enquêtes sur les allégations selon lesquelles des éléments de preuve ont été obtenus sous la torture ; les actes de représailles contre les avocats ayant affirmé que leur client avait été soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements ; enfin, les motifs d'inquiétude liés aux conditions de détention en garde à vue et dans les centres de détention provisoire.

La présente communication s'appuie sur les recherches permanentes menées par Amnesty International, notamment lors de missions dans le Caucase du Nord (en Ingouchie et en Kabardino-Balkarie) en juin 2006 et dans les régions de Sverdlovsk, Rostov-sur-le-Don, Ivanovo et Kaliningrad en juillet 2006.

Le présent document est une version résumée d'un rapport dont la version anglaise compte 17 pages (7676 mots). Ce rapport, intitulé Russian Federation : Supplementary briefing to the UN Committee against Torture (index AI : EUR 46/039/2006), a été publié par Amnesty International en octobre 2006. Pour plus de précisions ou pour agir, veuillez vous reporter au rapport complet. De nombreuses publications, sur ce sujet comme sur d'autres, sont disponibles à l'adresse http://www.amnesty.org. Pour recevoir les communiqués de presse électroniques d'Amnesty International, consultez la page suivante : http://www.amnesty.org/email/email_updates.html