Document - Russian Federation: Recommendations to second governments and the Council of Europe

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Recommandations aux seconds gouvernements et au Conseil de l’Europe

Index AI : EUR 46/031/2004

Embargo : mercredi 23 juin 2004 (01h00 TU)

DOCUMENT PUBLIC

Le rapport d’Amnesty International sur la « normalisation » en Tchétchénie (index AI : EUR 46/027/2004) contient un certain nombre d’informations démentant les déclarations du gouvernement russe selon lequel la situation dans la République de Tchétchénie serait en voie de normalisation. Le rapport dénonce les violations des droits humains perpétrées par les forces de sécurité russes et tchétchènes ainsi que par les groupes armés d’opposition tchétchènes et met l’accent sur les exactions qui s’étendent maintenant à l’Ingouchie.

Signataire d’un certain nombre de traités internationaux relatifs aux droits humains, la Fédération de Russie est tenue de respecter et protéger les droits de toutes les personnes vivant sur son territoire, ce qu’elle ne fait pas en Tchétchénie. Pourtant son attitude ne rencontre que des critiques voilées de la part des autres gouvernements et de certains organismes inter-gouvernementaux.

Le rapport fait un certain nombre de recommandations au gouvernement de la Fédération de Russie ; il appelle également la communauté internationale à se montrer plus vigilante et à faire pression sur la Fédération de Russie pour qu’elle respecte ses obligations internationales en matière de droits humains. Amnesty International considère qu’il est impératif que la crise des droits humains dans le Nord Caucase fasse l’objet d’une attention accrue au niveau international.

Recommandations aux seconds gouvernements :

• rappeler au gouvernement de la Fédération de Russie ses obligations en matière de respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ;

• veiller à ce que les personnes ayant fui le conflit ne soient pas renvoyées en Tchétchénie ou dans d’autres régions de la Fédération de Russie tant qu’un retour durable en toute sécurité et dans la dignité ne pourra leur être assuré ;

• user de toutes les voies du dialogue politique avec le gouvernement de la Fédération de Russie pour redire la nécessité d’agir de façon décisive contre les auteurs d’atteintes aux droits humains ;

• veiller à ce que la situation des droits humains soit un thème abordé dans toutes les rencontres et instances intergouvernementales et faire en sorte que des actions appropriées soient entreprises pour mettre fin aux violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et à l’impunité régnante ;

• soutenir la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur les « disparitions » dans le Nord Caucase au cours des deux conflits armés qu’a connu la Tchétchénie ;

• saluer le fait que le gouvernement de la Fédération de Russie ait permis d’organiser en 2003 la visite du représentant du secrétaire général des Nations unies en charge des personnes déplacées et appeler le gouvernement russe à mettre en œuvre ses recommandations ainsi que celles des autres responsables des questions thématiques au titre des procédures spéciales des Nations unies et des organes de suivi des traités et celles des instances et organes spéciaux du Conseil de l’Europe concernant la situation en Tchétchénie et dans les pays avoisinant ;

• saluer le fait que le gouvernement russe ait invité le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes à se rendre dans la Fédération de Russie, pour une visite qui devrait être organisée prochainement ;

• appeler le gouvernement de la Fédération de Russie à fixer des dates et à mettre tout en œuvre pour l’organisation de la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et de celle du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

• appeler le gouvernement de la Fédération de Russie à accorder un accès sans restriction aux observateurs indépendants chargés de veiller au respect des droits humains ;

• appeler le gouvernement de la Fédération de Russie à étendre sa coopération avec les organisations régionales et internationales, notamment les organismes régionaux et internationaux de défense des droits humains. Entre autres choses, appeler le gouvernement de la Fédération de Russie à reprendre sans délai ses négociations avec l’OSCE sur la question d’un rétablissement dans la région d’une présence dont le mandat inclurait l’observation du respect des principes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Recommandations au Conseil de l’Europe :

Au secrétaire général :

• veiller à la mise en application et élargir le champ de l’Accord de coopération, passé en décembre 2003, entre le Conseil de l’Europe et le gouvernement de la Fédération de Russie. Veiller, entre autres, à ce que l’accord soit élargi pour permettre l’établissement d’une présence permanente d’experts en droits humains du Conseil de l’Europe, qui puissent travailler sans encombre et avec leur sécurité assurée ;

• veiller à une coordination accrue du travail et des actions de toutes les instances et de tous les organes du Conseil de l’Europe au sujet du conflit en Tchétchénie ;

• faire pression sur le gouvernement russe pour qu’il veille à ce que les archives et autres documents rassemblés par l’ancien représentant spécial du président russe en République tchétchène, en charge des droits humains et des libertés fondamentales, soient préservés.

Au comité des ministres :

• veiller à ce que la crise des droits humains dans la région nord du Caucase, dans la Fédération de Russie, fasse régulièrement l’objet de discussions et de débats au sein du Comité des ministres et délégués des ministres. Veiller à ce soient présentés dans ces débats des rapports et comptes rendus concernant la mise en application des recommandations faites aux autorités par toutes les instances et tous les organes du Conseil de l’Europe, notamment : le secrétaire général, l’assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, le Comité pour la prévention de la torture (CPT), la Commission de Venise et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;

• insister sur le fait que les autorités russes doivent mettre un terme aux représailles exercées contre les personnes ayant déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, veiller à ce que toute allégation de représailles fasse sans délai l’objet d’une enquête approfondie et indépendante et traduire en justice les auteurs présumés de ces actes ;

• démontrer, dans le cadre de discussions régulières sur le conflit en Tchétchénie et ses conséquences, l’efficacité des procédures de surveillance du Comité des ministres, notamment en appliquant les mesures prévues dans la Déclaration de 1994 du Comité des ministres concernant le respect des engagements acceptés par les États membres du Conseil de l’Europe ;

• prendre des mesures pour s’assurer de la mise en place d’une commission d’enquête internationale, indépendante et impartiale sur les « disparitions » qui se sont produites au cours des deux conflits de Tchétchénie ;

• faire pression sur le gouvernement russe pour qu’il veille à ce que les archives et autres documents rassemblés par l’ancien représentant spécial du président russe en République tchétchène, en charge des droits humains et des libertés fondamentales, soient préservés.

À l’assemblée parlementaire :

• veiller à ce que la situation des droits humains en République tchétchène et dans les régions voisines continue de faire l’objet d’une surveillance et de rapports publics. Chaque fois que cela est possible, condamner et prendre des mesures pour aider à mettre fin aux violations graves du droit international et relatif aux droits humains ;

• continuer à demander au gouvernement russe de veiller à la mise en application effective des recommandations du Conseil de l’Europe.

Au commissaire aux droits humains :

• continuer à suivre l’évolution de la situation des droits humains en Tchétchénie et en Ingouchie ;

• soutenir l’idée et agir en faveur de l’établissement de mécanismes efficaces et indépendants de surveillance des droits humains en Tchétchénie ;

• continuer à insister sur le fait que les autorités russes doivent mettre un terme aux représailles exercées à l’encontre des personnes ayant déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, veiller à ce que toute allégation de représailles fasse sans délai l’objet d’une enquête approfondie et indépendante et que les auteurs présumés d’exactions soient traduits en justice.

Aux États membres du Conseil de l’Europe :

• condamner les violations graves et systématiques des droits humains qui se poursuivent en République tchétchène et dans la République ingouche et demander aux autorités de la Fédération de Russie et aux autorités de la République tchétchène de prendre de toute urgence des mesures pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, détentions secrètes, détentions arbitraires, « disparitions », actes de torture et mauvais traitements en Tchétchénie et de veiller à ce que ces mesures soient appliquées ;

• faire pression sur le gouvernement russe pour s’assurer que toutes les allégations passées et présentes de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains feront l’objet d’enquêtes approfondies, que les auteurs présumés d’exactions seront jugés en toute impartialité par des tribunaux indépendants, établis en droit, lors de procès répondant aux normes internationales d’équité et que des mesures seront prises pour faciliter ces procédures ;

• soutenir et permettre la mise en place rapide d’une commission d’enquête indépendante internationale sur les « disparitions » survenues dans le Nord Caucase dans le cadre des deux conflits armés de Tchétchénie ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour que le gouvernement de la Fédération de Russie applique les recommandations faites par toutes les instances et tous les organes du Conseil de l’Europe, notamment : le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le comité des ministres, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE), le commissaire aux droits de l’homme, la commission de Venise, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et le Comité pour la prévention de la torture (CPT)  en lui fournissant une aide appropriée pour aider à la mise en œuvre de ces recommandations lorsque cela s’avère nécessaire ;

• demander au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités de la République d’Ingouchie de cesser leurs tentatives de rapatriement forcé de personnes déplacées originaires de Tchétchénie et de leur fournir une protection et une aide humanitaire conformes aux normes internationales ;

• insister sur le fait que les autorités russes doivent mettre un terme aux représailles exercées à l’encontre des personnes ayant déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, veiller à ce que toute allégation de représailles fasse sans délai l’objet d’une enquête approfondie et indépendante et que les auteurs présumés d’exactions soient traduits en justice ;

• faire pression sur le gouvernement russe pour qu’il veille à ce que les archives et autres documents rassemblés par l’ancien représentant spécial du président russe en République tchétchène, en charge des droits humains et des libertés fondamentales, soient préservés ;

• poursuivre le dialogue avec les autorités russes pour l’instauration de mécanismes indépendants et effectifs de protection des droits humains, par exemple la création d’un poste de médiateur, habilité à recevoir et à traiter les plaintes concernant les atteintes aux droits humains dans la région, qui pourrait poursuivre le travail de l’ancien représentant spécial de la présidence. Il est important que les experts du Conseil de l’Europe soient impliqués de façon active dans cette action, tant pour les plaintes en cours que pour celles à venir ;

• demander aux autorités russes d’autoriser immédiatement la publication de tous les rapports des visites effectuées en Fédération de Russie, y compris dans la région du Nord Caucase, par les experts du Comité pour la prévention de la torture ;

• demander au gouvernement de la Fédération de Russie d’accorder aux médias indépendants et observateurs chargés de veiller au respect des droits humains, en particulier ceux des organisations internationales, un accès sans restriction à la Tchétchénie et veiller à ce que les défenseurs des droits humains travaillant dans cette région puissent mener à bien leur action légitime en toute sécurité et sans avoir à craindre d’actes de harcèlement ou d’intimidation. Rendre publiques les conclusions de toute information judiciaire portant sur l’homicide, les actes de torture ou mauvais traitements perpétrés contre des militants et défenseurs des droits humains. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org