Document - Russie. Préoccupations d'ordre médical / Nouveau sujet de préoccupation : Procès inéquitable. Rassoul Koudaïev
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : EUR 46/006/2008 – ÉFAI
16 janvier 2008
Action complémentaire sur l'AU 215/07 (EUR 46/035/2007, 21 août 2007) - Préoccupations d'ordre médical - Nouveau sujet de préoccupation : Procès inéquitable
RUSSIE Rassoul Koudaïev (h), 29 ans (il aura 30 ans le 23 janvier 2008)
En décembre 2007, la famille de Rassoul Koudaïev a informé Amnesty International qu'il recevait à présent quelques soins médicaux. Après avoir refusé, pendant des mois, de lui transmettre les médicaments apportés par sa mère au centre de détention préventive (SIZO) de Naltchik, une ville de la République russe de Kabardino-Balkarie, l'administration pénitentiaire aurait finalement accepté de le faire. Rassoul Koudaïev et sa famille sont convaincus qu'il est atteint d'une maladie du foie, bien que ce diagnostic n'ait pas été officiellement confirmé.
Amnesty International œuvre depuis 2005 en faveur de Rassoul Koudaïev, qui a apparemment été torturé à la suite de son arrestation, le 23 octobre 2005, alors qu'il était soupçonné d'avoir participé à une attaque armée à Nalchik, le 13 octobre 2005. L'organisation a vu des photographies de lui qui auraient été prises pendant sa détention, peu après les tortures qui lui auraient été infligées, elle s'est entretenue avec des témoins oculaires et a examiné son dossier médical : toutes ces données semblent appuyer les allégations selon lesquelles il a été torturé. Depuis octobre 2005, les avocats de Rassoul Koudaïev ont tenté à de multiples reprises, sans succès, d'obtenir du parquet local qu'il ouvre une enquête sur les tortures présumées. Parmi les 58 autres personnes inculpées dans le cadre de cette affaire, un certain nombre affirme avoir fait l'objet d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, qui visaient à leur arracher des « aveux » (voir l'AU 280/05, EUR 46/041/2005, 27 octobre 2005 et sa mise à jour).
Les audiences préliminaires ont débuté le 11 octobre 2007 pour les 59 prévenus, dont Rassoul Koudaïev. Lors d'un certain nombre de ces audiences, le tribunal a notamment examiné des requêtes introduites par les avocats de la défense, afin que certains éléments, en particulier des « aveux » faits par les prévenus, soient classés irrecevables. La loi russe interdit aux tribunaux de retenir des « preuves » obtenues par la torture ou par d'autres traitements cruels ou dégradants.
Au cours de la dernière audience, le 11 janvier 2008, le tribunal a fait droit à la requête de la défense et ordonné au bureau du procureur de la République de Kabardino-Balkarie de réexaminer la recevabilité des éléments devant lui être présentés. Ces investigations seront conduites par le département d'enquête du Comité d'enquête du bureau du procureur. Amnesty International craint que les vérifications ne soient pas menées de manière sérieuse, indépendante et impartiale. La prochaine audience serait fixée au 5 février.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
La loi russe interdit la torture. L'article 9-2 du Code de procédure pénale russe prohibe en particulier le recours à la violence, à la torture ou à une quelconque autre forme de traitement cruel ou dégradant la dignité humaine contre des personnes faisant l'objet de poursuites pénales. En outre, l'article 75 qualifie d'irrecevables les éléments obtenus dans des conditions incompatibles avec les dispositions du Code.
Les normes internationales prohibent également le recours à la torture et exigent des autorités russes qu'elles fassent la lumière sur les allégations de torture. Ainsi, en vertu des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), et des articles 2 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), elles sont tenues d'enquêter sur toute allégation de torture ou d'autres formes de mauvais traitements dans les meilleurs délais, en toute indépendance et impartialité et de manière efficace, et ont l'obligation de traduire en justice toute personne pouvant être raisonnablement soupçonnée d'avoir participé à de tels actes. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a par ailleurs déclaré à ce sujet : « Il importe [...] que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit » (44e session, Observations générales n° 20, para. 12).
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en russe, en anglais ou dans votre propre langue) :
- tout en vous réjouissant de ce que Rassoul Koudaïev soit désormais autorisé à recevoir quelques médicaments en détention, exhortez les autorités à veiller à ce que cet homme puisse obtenir un vrai diagnostic médical et bénéficier de tous les soins dont il a besoin ;
- priez les autorités d'enquêter sans délai, de manière sérieuse et en toute indépendance et impartialité, sur les tortures et autres formes de mauvais traitements dont Rassoul Koudaïev et ses coinculpés auraient été victimes ;
- demandez-leur de veiller à ce que des mesures soient prises afin qu'aucune déclaration obtenue sous la torture ou par suite de torture ou d'autres formes de mauvais traitements ne puisse être invoquée ou retenue à titre de preuve lors du procès de ces personnes ;
- reconnaissez qu'il est du devoir des autorités russes de traduire en justice les responsables présumés de l'attaque armée perpétrée à Nalchik, mais soulignez que les normes internationales doivent être scrupuleusement observées dans le cadre de cette procédure, sans quoi la justice ne pourra être réellement rendue aux victimes de l'attaque et à leurs proches ni les principes du droit respectés.
APPELS
À :
Responsable du Comité d'enquête du bureau du procureur de la
Russie :
Deputy Prosecutor General
Aleksandr Bastyrkin
Ul. B. Dimitrovka, d.15a
125993 g. Moscow GSP- 3
Fédération de Russie
Formule d'appel : Dear Deputy Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général adjoint,
Responsable du Comité d'enquête de la République de
Kabardino-Balkarie :
Head of the Investigation
Committee of the Republic of Kabardino-Balkaria
Office of the Prosecutor of the Republic of Kabardino-Balkaria
Prospekt Kulieva, 16
360000 Nalchik
Republic of Kabardino-Balkaria
Fédération de Russie
Fax : +7 8662 477 442 (Si une personne décroche, dites : « fax, please »)
Formule d'appel : Dear Head of the Investigation Committee, / Monsieur,
COPIES
À :
Procureur de Kabardino-Balkarie :
Oleg
ZHARIKOV
Prosecutor of Kabardino-Balkaria
Prospekt Kulieva 16
360000 Nalchik
Republic of Kabardino-Balkaria
Fédération de Russie
Fax : +7 8662 477 442 (Si une personne décroche, dites : « fax, please »)
Procureur général de la Fédération de
Russie :
Yuri CHAIKA
Prosecutor General of the Russian Federation
Ul. B. Dimitrovka 15a
125993 Moscow, Russie
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre
pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 27 FÉVRIER
2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR.
MERCI.