Document - Torture in Russia: "This man-made hell" (includes correction)

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 46/04/97



DOCUMENT PUBLIC

Londres, 3 avril 1997





TORTURE EN RUSSIE

“ Cet enfer créé par l’homme ”



SIGLES ET ACRONYMES

FSB

Service fédéral de sécurité

SIZO

Centre de détention préventive

MVD

Ministère de l'Intérieur

UVD

Service des affaires intérieures

ROVD

Service régional du MVD

GUVD

Service municipal des affaires intérieures

OMON

Unités spéciales de police

spetsnaz

Détachements spéciaux du MVD chargés de résoudre

les situations de conflit dans les établissements pénitentiaires ; souvent appelés "OMON des prisons" par les détenus

PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

GOM

Service municipal de police

propiska

Autorisations de séjour

CID

Service de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur

GUIN

Direction générale de l'application des peines.

Dépend du MVD.

IVS

Cellules d'isolement temporaire

Goulag

Institution des camps de travail forcé sous Staline ;

acronyme du nom russe

MID

Ministère des Affaires étrangères

RUOP

Service de lutte contre le crime organisé

SOMMAIRE

Introduction page 5

I. Une législation qui continue de faciliter la torture

et les mauvais traitements page 7

1. Le décret présidentiel n° 1226 du 14 juin 1994 7

2. Les décrets présidentiels n° 1815 (du 2 novembre 1993)

et n° 1025 (du 10 juillet 1996) 8

3. Le Code de procédure pénale 10

4. La loi du 3 avril 1995 relative au FSB et la loi du 12 août 1995

relative aux perquisitions et saisies lors d'opérations de police 12

5. Le système de la propiska 13

6. Un législateur qui bafoue au niveau institutionnel et local sa propre

Constitution 14

7. Le nouveau Code pénal de la république tchétchène, ou le retour de la

charia 16

II. Types de torture et de mauvais traitements : les circonstances

et les méthodes page 18


III. Tortures et mauvais traitements en détention pendant le conflit armé

en République tchétchène page 19

1. Le projet de loi d'amnistie 20

2. Les “ centres de tri ” 20

3. Autres cas de mauvais traitements 22

4. Le viol 23

5. Accusations de tortures et de mauvais traitements

portées contre les combattants tchétchènes 23


IV. Les tortures et les mauvais traitements imputables à la policepage 25

1. Les minorités ethniques prises pour cible 25

2. Les déclarations du maire de Moscou 29

3. Les femmes, les adolescents et les handicapés victimes de tortures infligées

par la police 29

4. Autres cas de brutalités policières et de morts en détention 33

5. Méthodes de torture : slonik [“ l'éléphant ”], lastotchka [“ l'hirondelle ”]

et konvert [“ l'enveloppe ”} 35

6. La torture en République de Mordovie : une pratique institutionnalisée 36


V. Torture et mauvais traitements en détention préventive :

“ Cet enfer créé par l'homme. ” page 38

1. Des conditions de détention qui s’apparentent à une forme de torture 38

2. Actes de torture infligés aux prisonniers par des représentants

de l’administration pénitentiaire et morts en détention 44

3. Des professionnels de la santé impliqués dans des actes de torture

- des détenus privés de soins 46

4. Des aveux arrachés sous la torture à des détenus sont utilisés comme

preuves, entraînant parfois des condamnations à mort 48

5. Deux méthodes de torture :

la pratique de la press-camera et la “ crucifixion du Christ ” 50


VI. Torture et mauvais traitements au sein de l’armée

et mauvais traitements infligés à des objecteurs de consciencepage 51


VII. Expulsion de demandeurs d'asile vers des pays

où ils risquent d'être torturés ou maltraitéspage 55


VIII. La peine de mort : les exécutions continuentpage 58


IX. Les facteurs qui favorisent la torture et les mauvais traitements :

pourquoi ces pratiques perdurent-elles ? page 60

1. Absence de mesures faisant de tout acte de torture une infraction

assortie d'une peine appropriée 60

2. Des procédures de plainte inadéquates 61

3. Insuffisance des enquêtes et impunité 70

4. Les victimes de la torture obtiennent rarement réparation et indemnisation 73

5. Manque de formation et d'informations concernant l'interdiction de la

torture au sein de la police et du personnel de l'administration pénitentiaire 74


X. Propositions et recommandations d'Amnesty International

pour la prévention de la torture page 76

Introduction

“ La torture, ici, chez nous ? Ça n'existe pas ; la loi l'interdit. Et, de fait, il n'y a jamais eu de torture chez nous en Russie. La torture ? Non, pas du tout… ”

Colonel Leonid Golovniov, vice-directeur du bureau d'information

du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie (MVD), 1996

Le 12 novembre 1996, à Genève, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après Convention contre la torture1). Amnesty International a exhorté instamment le gouvernement russe à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture.

De son côté, l'Organisation avait soumis aux membres du Comité un rapport où elle exposait les préoccupations qu’elle éprouve devant les informations faisant état d'un recours systématique à la torture et aux mauvais traitements dans l'ensemble de la Fédération de Russie. Elle a communiqué aussi aux membres du Comité une première version du présent rapport afin de les informer sur les cas individuels préoccupant plus particulièrement Amnesty International et de leur fournir un ensemble fiable d'in­formations générales sur le recours à la torture ou aux mauvais traitements des sus­pects en Russie. L'organisation de défense des droits humains a également discuté des mesures envisagées par les autorités de la Russie lors d’une rencontre avec la déléga­tion de ce pays à Genève.

De nombreux cas de torture et de mauvais traitements infligés par la police aux sus­pects de droit commun pendant leur garde à vue, dans toute la Fédération de Russie, ainsi que dans le cadre du conflit de Tchétchénie, ont été signalés à Amnesty Interna­tional. Les membres des minorités ethniques sont particulièrement exposés à ces pratiques. De toute évidence, les responsables de l'application des lois, que ce soit à Moscou, la capitale, ou dans d'autres parties de la Russie, maltraitent systématique­ment les personnes arrêtées qui appartiennent à des minorités ethniques, surtout s'il s'agit de Tchétchènes ou d'autres peuples du Caucase. Parmi les méthodes de torture communément utilisées par la police figurent une forme de quasi-asphyxie surnom­mée en russe slonik (“ le petit éléphant ”), les passages à tabac, et des méthodes par­ticulières d'immobilisation surnommées lastotchka (“ l'hirondelle ”). Derrière l'ob­jectif proclamé de la lutte contre la criminalité se développe une tendance à augmenter les pouvoirs des organes chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre, au détriment des droits et des garanties constitutionnelles.

Les conclusions du Comité contre la torture ont confirmé les inquiétudes d'Amnesty International : dans l'armée, de jeunes soldats sont brutalisés par les militaires plus âgés et les gradés sans que les autorités prennent de mesures propres à remédier à ces faits ; les autorités n'ont pas mis en place de mécanismes efficaces pour permettre l'examen sans délai des plaintes formulées par les prisonniers ; l'harmonisation de la législation nationale avec le respect des droits humains progresse lentement ; la police et le personnel pénitentiaire manquent de formation ; les personnes qui risquent l'ex­tradition ne bénéficient pas des garanties appropriées ; les atteintes généralisées aux droits humains signalées dans le cadre du conflit de Tchétchénie, notamment la tor­ture, ne font toujours pas l'objet d'enquêtes menées sans délai et avec efficacité.

Amnesty International soutient fermement la recommandation du Comité incitant la Fédération de Russie à adopter un plan d'action d'ensemble pour mettre fin à la torture. Ce plan consisterait à :

● faire en sorte que la torture soit érigée en infraction pénale ;

● accélérer le processus de formation du personnel, y compris médical, de tous les organes chargés de l'application des lois et du maintien en détention des prisonniers ;

● lancer des programmes visant à informer les détenus et l’ensemble de la population de leurs droits et des moyens légaux permettant de les défendre ;

● mettre en place des mécanismes efficaces pour surveiller les conditions des enquê­tes criminelles, ainsi que les modalités de la garde à vue et les conditions de détention dans les prisons ;

● instituer des procédures appropriées pour que les plaintes formulées par les sus­pects, les détenus et les condamnés fassent l'objet d'enquêtes menées dans les meilleurs délais, et que les auteurs de torture soient poursuivis ;

● améliorer radicalement les conditions carcérales ;

● abolir les lois, dispositions et règlements permettant de prolonger la garde à vue au-delà de quarante-huit heures sans autorisation judiciaire ;

● abolir les lois, dispositions et règlements limitant la possibilité de bénéficier d’une assistance judiciaire ;

et enfin, concernant le conflit en Tchétchénie :

● instituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les allégations de torture et de traitements inhumains et dégradants imputées aux forces militaires de la Fédération de Russie et aux séparatistes tchétchènes, afin de déférer à la justice les auteurs et les complices présumés de ces actes.

Les informations contenues dans ce rapport proviennent de diverses sources ; elles ont été recueillies notamment lors de deux visites effectuées en Russie par des délégués d'Amnesty International pour s’entretenir avec les victimes de torture et de mauvais traitements et visiter des institutions pénitentiaires2.

I. Une législation qui continue de faciliter la torture

et les mauvais traitements

“ Je suis à fond pour la violation des droits humains si l'humain en question est un bandit ou un criminel ! ”

Commentaire de Sergueï Stepachine en 1994 (il était alors chef du FSB)

à propos du décret présidentiel 1226 relatif à la lutte contre le crime organisé

La Fédération de Russie est partie à la Convention contre la torture ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à son premier Protocole facultatif3. Ces deux traités interdisent le recours à la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Constitution russe de 1993 dispose à l'article 21(2) que “ nul ne sera soumis à la torture, à la violence ni à d'autres peines ou traitements cruels ou dégradants. Nul ne peut être soumis à des expériences médi­cales, scientifiques ou autres sans son consentement ”4.

Néanmoins, la Douma d'État (Chambre des députés du Parlement fédéral russe – ci-après simplement “ Douma ”) a continué à promulguer, et le Président à décréter de nouvelles lois qui – de même que d'anciens textes toujours en vigueur – laissent la porte ouverte à la torture et aux mauvais traitements.



1. Le décret présidentiel n° 1226 du 14 juin 1994

Depuis quelque temps Amnesty International exprime son inquiétude au sujet du dé­cret présidentiel n° 1226 du 14 juin 1994 intitulé “ Mesures urgentes pour défendre la population contre le banditisme et autres manifestations du crime organisé ”, et elle a engagé instamment le Président à l'abroger, car il est contraire aux normes internatio­nales relatives aux droits humains ainsi qu’à la Constitution russe elle-même et favo­rise la torture et les mauvais traitements5. L'Organisation a demandé au Président d'ordonner de toute urgence une enquête complète et impartiale sur tous les actes de torture et de mauvais traitements, et en général sur toutes les violations des droits hu­mains et tous les abus de pouvoir que les agents de la force publique ont pu commettre lors d'enquêtes, d'arrestations et d'interrogatoires – en s’attachant particulièrement aux faits perpétrés en invoquant les dispositions dudit décret 1226 contre le crime organisé.

Ce décret présidentiel autorise les organes chargés de l'application des lois à retenir en garde à vue les personnes soupçonnées de liens avec le grand banditisme pendant trente jours, sans inculpation ni possibilité de communiquer avec un avocat ou avec l'extérieur. Ce qui est contraire à l'article 22 de la Constitution russe, selon lequel la garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures, sauf confirmation par un juge de la légalité de la poursuite de la détention. L'article 9 du PIDCP énonce : “ tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ” ; et “ quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ”. Ce décret présidentiel ne garantit pas non plus le droit du suspect à l'assis­tance d'un avocat pendant la période passée en garde à vue prolongée. Le droit de communiquer promptement avec un avocat de son choix est reconnu comme une garantie essentielle dans des normes internationales telles que les principes 15, 17 et 18 de l'Ensemble de principes de l'ONU pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et par le princi­pe 7 des Principes de base de l'ONU sur le rôle du barreau. Amnesty International a depuis longtemps établi que la non-reconnaissance du droit de communiquer avec un avocat, la famille et un médecin est une des conditions rendant possibles des actes de torture6.

Ce décret s'accompagne d'un autre texte publié le 24 juin 1995, signé par le procureur général, le ministre de l'Intérieur et le directeur du FSB de la Fédération de Russie, et intitulé : “ Instructions relatives à l'application des normes du décret n° 1226 du 14 juin 1994 du président de la Fédération de Russie ”. Les deux textes autorisent les représentants de la loi à procéder sans mandat à la fouille de particuliers et de membres de leur famille et à perquisitionner à leurs domiciles privés ainsi qu'à détenir des personnes sans inculpation, mais “ avec des raisons suffisantes ”, pen­dant des périodes pouvant aller jusqu'à trente jours.

En 1994 la Douma a relevé jusqu’à huit articles constitutionnels avec lesquels le décret 1226 entre en contradiction. Ces violations de la Constitution sont tellement évidentes qu'elles ont été reconnues même par les juristes du service juridique de l’administra­tion présidentielle. Et pourtant, les autorités responsables de l'application des lois font un large usage de ce décret, en particulier à l'égard de personnes issues des minorités ethniques du Caucase. Les suspects de droit commun incarcérés en vertu des disposi­tions de ce décret sont souvent soumis à la torture et à des mauvais traitements par la police ou par les agents du Service de lutte contre le crime organisé (RUOP). De sour­ce officielle7, au cours des six premiers mois d'application de ce décret, quelque 14 000 personnes ont subi, sans être inculpées, des périodes de détention pouvant durer jusqu'à trente jours.



2. Les décrets présidentiels n° 1815 (du 2 novembre 1993) et n° 1025 (du 10 juillet 1996)

Outre le décret n° 1226 relatif à la lutte contre la criminalité organisée, le président russe a signé le 10 juillet 1996 un nouveau décret (n° 1025) sur les “ mesures urgen­tes visant au renforcement de l'ordre public et à l'intensification de la lutte contre la criminalité dans la ville de Moscou et dans sa région ”8. Ce décret donne aux repré­sentants de la loi opérant à Moscou et dans la région (oblast) de Moscou des pouvoirs légaux supplémentaires pour combattre la criminalité. Il autorise les responsables de l'application des lois à détenir aux fins de vérification d'identité, pendant une période pouvant aller jusqu'à trente jours, les personnes considérées comme des vagabonds, des mendiants ou des sans-logis. Il permet aussi d'expulser de telles personnes et de les forcer à s’établir à l’extérieur de la région de Moscou à condition de justifier cette mesure par des “ raisons importantes ” – sans que le décret fournisse d'autres éclair­cissements sur les termes et les conditions d'expulsion et d’obligation de résidence. Tout cela viole l'article 27 de la Constitution russe qui garantit à toute personne la liberté de déplacement et de choisir son lieu de résidence.

Selon des articles de presse et des informations émanant des groupes moscovites de défense des droits humains, les responsables de l'application des lois ont déjà utilisé ce décret n° 1025 pour s'en prendre plus particulièrement aux personnes d'origine tchétchène et aux autres Caucasiens résidant à Moscou9.

Cependant, dans le reste de la Fédération russe, en vertu du décret présidentiel n° 1815 du 2 novembre 1993 sur les “ mesures visant à la prévention du vagabonda­ge et de la mendicité ”, la période pendant laquelle les personnes soupçonnées de vagabondage ou de mendicité peuvent être détenues sans inculpation a déjà été portée à neuf jours, alors qu’une période maximale de quarante-huit heures est prévue dans la Constitution, une période maximale de soixante-douze heures étant autorisée par le Code de procédure pénale. Ce décret a été largement utilisé par l'armée russe pendant la guerre de Tchétchénie pour légitimer l'internement de ressortissants tchétchènes dans des “ centres de tri ” (cf. ci-après). D'autre part, les membres de l'association de bienfaisance Notchlejka, groupe indépendant ayant son siège à Saint-Pétersbourg et fournissant aide et assistance aux sans-logis de l'ancienne capitale, ont recensé plusieurs cas de sévices et autres mauvais traitements infligés par la police à des vagabonds arrêtés en application de ce décret. Aucun de ces faits, autant que l'on sache, n'a donné lieu de la part des autorités à l'ouverture d'enquêtes immédiates et impartiales.





3. Le Code de procédure pénale

Lors de l'examen du deuxième rapport périodique soumis par la Russie au Comité contre la torture, le 12 novembre 1996, l'un des membres de la délégation officielle russe, Iouri Ivanov, vice-président de la commission parlementaire (de la Douma) sur la réforme des lois, du judiciaire et de la défense, a déclaré : “ Il me semble person­nellement que les décrets présidentiels mentionnés ont tous les trois apporté une contribution majeure à la démocratie ; ils sont conformes aux normes internationales et ne doivent pas être abrogés. Toute initiative demandant leur abrogation est inaccep­table. Je tiens à vous assurer que c'est la position défendue par la Douma elle-même : nous ne pouvons pas abroger un décret présidentiel. Selon la loi existante une requête en inconstitutionnalité, s'agissant d'un décret, peut, si elle est appuyée par 50 dépu­tés, être soumise à la Cour constitutionnelle. C'est ce qu'ont fait un certain nombre de députés. Ils ont demandé à la Cour constitutionnelle un arrêt sur la constitutionnalité de ces décrets et leur conformité avec les normes relatives aux droits humains. Mal­heureusement tous ces matériaux se trouvent actuellement entre les mains de la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle n'est pas concernée par la loi adoptée en 1994 qui impose à tout tribunal de régler les affaires en un temps donné ; elle n'est donc pas tenue de respecter de tels délais ”.



Avec un notable retard, la Douma a adopté en mai 1996 un nouveau Code pénal qui est entré en vigueur en janvier 1997. C'est un pas en avant non négligeable de la réforme des lois russes ; mais l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale continue d'être différée – ce qui a des effets néfastes dans les domaines où les droits humains risquent régulièrement d'être bafoués.

L’ancien Code de procédure pénale reste en vigueur, et malgré tous les amendements qui lui ont été apportés continue de contrevenir, dans de nombreux cas, aux disposi­tions constitutionnelles. La Constitution russe prévoit certes à son article 15 (1) l'applicabilité directe de ses normes à tout le processus judiciaire, mais elle restreint explicitement la portée de cette disposition en précisant que “ les procédures préexis­tantes quant à l'arrestation, le placement en garde à vue et la mise en détention des personnes soupçonnées de crimes sont maintenues ” jusqu'à harmonisation des textes relatifs à la procédure pénale avec la nouvelle Constitution.

Toutefois, en mai 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré que deux dispositions de ce code – les points 1 et 2 de l'article 220 – violaient la Constitution en limitant le droit de contester la légalité de l'arrestation aux personnes qui, au moment du dépôt de la plainte, se trouvent effectivement en garde à vue10. En novembre 1995, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article 209(5) du Code de procédure pénale qui limitent le droit des personnes s'estimant victimes de violations de leurs droits par les autorités à contester ces dernières devant le tribunal. Les articles susmentionnés sont également contraires à l'article 9(4) du PIDCP et restreignent la possibilité pour les personnes détenues d'avoir accès à un juge qui pourrait exercer un certain contrôle sur les conditions de la garde à vue.

Dans la pratique, les procureurs s'appuient souvent sur les dispositions du Code de procédure pénale pour justifier des violations des procédures concernant les plaintes individuelles. Ainsi, dans les cas où il a été décidé soit de classer, soit de ne pas inten­ter une action pénale, les services du procureur, après examen de toutes les allégations de mauvais traitements présentées par une personne, sont tenus de délivrer un docu­ment exposant les attendus de la décision. Or, en règle générale, les personnes ayant porté plainte ne se voient pas remettre copie de ce document et ne sont pas autorisées à consulter les conclusions de l'enquête préalable. Rares sont ceux qui se risquent à contester une décision dont la teneur ne leur a pas été clairement signifiée – ce qui compromet gravement la possibilité de faire appel de ces décisions des procureurs devant une instance supérieure du Parquet ou devant un tribunal ordinaire. Pour justi­fier leur conduite, les procureurs invoquent les dispositions du Code qui ne permettent aux particuliers de prendre connaissance des résultats de l'enquête que si une action criminelle a été engagée. En 1995 la Cour constitutionnelle a tenté de corriger certains défauts du Code à cet égard en affirmant le droit de tout individu à contester en justice la décision prise par un procureur de classer une affaire criminelle. Cependant, la Cour constitutionnelle n'a fait aucune mention du droit de tout individu à faire appel devant un tribunal de la décision d'un procureur de ne pas intenter une action pénale. Ceci concerne, entre autres, les personnes qui se plaignent de violations de leurs droits par les autorités, notamment celles qui dénoncent des faits de torture et de mauvais traitements.

Le Code de procédure pénale spécifie que deux mois seulement doivent s'écouler en­tre l'ouverture de l'information et le jour où le dossier est remis au procureur afin qu'il puisse présenter au tribunal l'acte d'accusation. Cependant il est rare que l'instruction soit bouclée avec une telle rapidité, et les prévenus sont donc détenus au-delà du délai maximum fixé pour la conclusion de l'enquête. Des suspects restent deux, voire trois ans incarcérés dans des conditions pénibles. Le Code autorise le procureur régional à porter à six mois la période d'instruction criminelle dans les cas “ complexes ”. S'il faut encore plus de temps, dans des cas “ exceptionnels ”, le procureur général peut, de sa propre initiative, repousser ce délai à dix-huit mois. Les prolongations de l'en­quête sont souvent décidées sans qu'aucune explication ne soit fournie au prévenu détenu. Jusqu'à achèvement de l'enquête, le suspect est placé sous l'autorité des services du procureur et du ministère de l'Intérieur. Aucune procédure ne permet au suspect de plaider coupable durant l'instruction. Par contre, une reconnaissance de culpabilité de la part du suspect a en général pour effet d'abréger le temps de l'enquête.

La mise en liberté provisoire est extrêmement rare en Russie, même quand il n'y a aucun risque de fuite du prévenu ou que celui-ci n'est pas considéré comme un délin­quant dangereux. Cette circonstance aggrave le surpeuplement des locaux de déten­tion préventive ; vu les délais qui interviennent avant qu’une affaire soit soumise à un tribunal, de nombreux inculpés passent en détention préventive une durée de temps supérieure à celle de la peine maximum qu'ils encourraient en cas de condamnation.

Le 13 juin 1996, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les disposi­tions de l'article 97(5) du Code de procédure pénale qui n'admet pas la libération conditionnelle dans la période qui s'écoule entre la conclusion de l'information judi­ciaire et l'ouverture du procès et pendant laquelle l'inculpé (et son avocat) examinent les moyens de l'accusation. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle a été critiqué par plusieurs représentants de la société russe : ils soutiennent que la non-application de l'article 97(5) entraînera la libération en attente de jugement de nombreux chefs de la pègre et donc compromettra les efforts entrepris pour lutter contre la criminalité.

Le 31 décembre 1996, le président Eltsine a signé une nouvelle loi fédérale amendant les articles 26, 97 et 133 du Code de procédure pénale. Cette loi prolongeait la durée de la détention du prévenu pendant l'information judiciaire relative à son affaire. Elle lais­se aux procureurs le pouvoir de prolonger jusqu'à dix-huit mois la période de la déten­tion préventive. De plus, elle accorde au tribunal le droit – sur requête du Parquet – de proroger encore de six mois la détention du prévenu pour lui permettre d'étudier le dossier le concernant. Cette loi prévoit également une prolongation supplémentaire de six mois de la période de détention préventive pour traiter les appels en complément d'enquête formés par le prévenu. Nulle part il n'est fait mention dans la loi des droits de l'accusé et de son défenseur lorsque de tels appels sont soumis au tribunal. Aucune disposition de la loi n'indique que l'accusé a la possibilité d'interjeter appel d'une décision du tribunal.

Les dispositions de l'article 97(5) et de la nouvelle loi relative à la détention préventive sont contraires aux articles 9 et 14 du PIDCP. Quant aux dispositions de la loi du 31 décembre, elles sont en contradiction flagrante avec la décision de la Cour constitu­tionnelle ; en ne tenant pas compte de cette décision, les autorités portent atteinte à l'autorité de la Cour.

Enfin, le Code de procédure pénale actuellement en vigueur continue de violer la Constitution en permettant au Parquet de conserver ses doubles fonctions (cf. plus loin) et en lui accordant, plutôt qu'au tribunal, le pouvoir d'approuver les arrestations.

D'après diverses sources, certains des projets relatifs au nouveau Code de procédure pénale aujourd'hui en discussion auraient été élaborés par le ministère de la Justice et par le Parquet, et les débats touchant au nouveau Code en préparation se poursui­vraient sans que soient consultés le corps des juristes russes, notamment les avocats de la défense (advokatura).

4. La loi du 3 avril 1995 relative au FSB et la loi du 12 août 1995

relative aux perquisitions et saisies lors d'opérations de police

Ces deux lois ont considérablement renforcé les pouvoirs légaux du Service fédéral de sécurité (FSB) et d'autres organes de la sûreté. La Loi relative au FSB reconnaît à ce service d'importants pouvoirs en matière d'application des lois. Outre ses attributions traditionnelles dans le domaine de la sécurité et du contre-espionnage, le FSB est auto­risé, en vertu de la nouvelle loi, à prendre part à la lutte contre la criminalité et la cor­ruption. Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les agents du FSB sont habilités à pénétrer dans une maison, un bureau ou tout autre type de local appartenant à un particulier sans autorisation préalable d'une autorité judiciaire dès lors qu'ils dis­posent de suffisamment d'éléments leur laissant à penser qu'une infraction est en train d'être commise, ou bien a été commise, ou s'ils estiment que le bien-être des citoyens est menacé. La Loi relative aux perquisitions et saisies lors d'opérations de police donne également aux responsables de l'application des lois la possibilité d'entrer chez un particulier sans décision de justice préalable dans certains cas d'urgence où une infraction grave risque d'être commise, ou si la sécurité politique, militaire, économi­que ou écologique de la Russie est menacée. Un juge doit alors être avisé dans les vingt-quatre heures des actions entreprises par le FSB. La loi se garde toutefois de définir ce qu'elle entend par cas “ d'urgence ” ou par le terme de “ sécurité ”, ce qui laisse aux organes chargés de l'application des lois une grande latitude d'inter­prétation.

Il est donc à craindre que ces deux lois, du fait qu'elles accordent dans certaines circonstances spéciales des pouvoirs extraordinaires et illimités aux responsables de l'application des lois, ne laissent à ces derniers le champ libre en matière de mauvais traitements. Ces lois favorisent de fait le recours à la torture car il n'existe dans la pratique aucun contrôle judiciaire efficace des procédures d'arrestation et de placement en détention.



5. Le système de la propiska



Au cours d’un sondage d’opinion récent, des habitants de Moscou ont été priés de répondre à la question suivante : “ Vous êtes seul chez vous, et un homme en unifor­me de policier sonne à la porte. Que faites-vous ? ” Quarante-trois pour cent des per­sonnes interrogées ont répondu qu’elles n’ouvriraient en aucun cas, parce qu’en règle générale, elles ne font pas confiance à la police. À une autre question, ainsi libellée : “ Qui est-ce qui vous inspire la plus grande crainte – les criminels ou la police ? ”, 37 % des Moscovites consultés ont répondu que la peur éprouvée était de même importance dans les deux cas.

(Centre sociologique “ Status ”), Komsomolskaïa Pravda, 15 mars 1996



Le système de la propiska (permis de résidence) viole le droit à la liberté de mouve­ment et de résidence, garanti par la Constitution russe, par la loi de 1993 “ sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie à la liberté de mouvement et au choix du lieu de résidence à l'intérieur des frontières de la Fédération ”, ainsi que par de nombreux instruments internationaux. Ce système, mis en place sous le régime soviétique, obligeait les citoyens à signaler officiellement leur lieu de résidence et leur interdisait de se déplacer ou de déménager sans autorisation préalable des autorités. En 1991, le Comité de surveillance constitutionnelle de l’URSS a décidé que le système de la propiska devait être aboli et que les restrictions légales imposées à la liberté de mouvement seraient levées à partir du 1er janvier 1992. Dans la pratique, la situation n'a toutefois pas changé. Depuis 1994, plusieurs administrations locales – Moscou et la région de Moscou, Saint-Pétersbourg, les territoires de Krasnodar et de Stavropol, Vladimir, Nijni-Novgorod, Rostov et d'autres villes – ont pris des décrets et adopté des règlements locaux qui introduisent des conditions strictes – ou renforcent celles déjà existantes – imposant l'obtention d'une autorisation officielle préalable pour habiter la ville en question. Des lois restreignant la liberté de mouvement et le choix du lieu de résidence ont également été approuvées au niveau fédéral. La Résolution gouvernementale n° 713 du 17 juillet 1995 ratifiait les Règles concernant l'inscription des citoyens de la Fédération russe et leur retrait de la liste d'inscription relative à leur lieu de résidence temporaire ou permanente sur le territoire de la Fédération russe, ainsi que la Liste des fonctionnaires responsables des inscriptions. En fait, ces Règles introduisaient un nouveau système de propiska imposant l'obtention d'une autorisa­tion préalable de résidence et, ce faisant, portaient atteinte au droit garanti par la Constitution et par la législation en vigueur.

En octobre 1995, le ministère de l'Intérieur a publié une directive spéciale relative à la mise en œuvre de ces Règles. Cette directive aurait notamment donné lieu à la création d'une base de données spéciale qui contiendrait des informations concernant non seu­lement les personnes ayant commis des infractions, mais aussi pratiquement tous les habitants du pays, ainsi que leurs lieux de résidence et tous leurs déplacements, y compris leurs voyages d'affaires ou leurs visites à des amis ou des parents. Le 26 décembre 1995, l'administration de Moscou et de la Région de Moscou a publié une résolution confirmant ses propres Règles relatives à l'inscription des citoyens.

Le gouvernement n'a pas, que ce soit au niveau fédéral ou local, informé les respon­sables de l'application des lois que le système avait été aboli ni que les lois fédérales et la Constitution l’emportaient sur les réglementations locales. L'absence de propiska fait de telle ou telle ethnie particulière une cible facile pour les représentants de la loi. La plupart des cas de torture et de mauvais traitements qui ont été signalés concernant des Tchétchènes, des Arméniens, des Azéris ou des membres d'autres ethnies se sont produits après que les victimes eurent été appréhendées sous le prétexte qu'elles n'avaient pas de propiska en règle. Bien souvent, des responsables de l'application des lois se sont appuyés sur les dispositions relatives au système de la propiska asso­ciées à celles figurant dans le décret présidentiel concernant la lutte contre le crime organisé pour détenir des personnes jusqu'à trente jours d'affilée sans inculpation, et sans les autoriser à contacter un avocat, créant de ce fait l'une des conditions qui favo­risent le recours à la torture.

6. Un législateur qui bafoue au niveau institutionnel et local sa propre Constitution

Cette période de transition pour la réforme du droit russe, alors que le Parlement n'a pas encore adopté les grands textes de loi définissant les mécanismes de mise en œu­vre des dispositions constitutionnelles relatives aux droits humains, entretient une situation dans laquelle, au niveau institutionnel et local, des directives et des décrets illégaux et, dans certains cas, des instructions secrètes continuent d'être émis et appli­qués dans toute la Russie11. Outre les trois décrets présidentiels susmentionnés, qui bafouent de façon évidente la Constitution et les lois en vigueur, les autorités locales de certaines Républiques autonomes russes comme celles du Tatarstan, du Bachkor­tostan, d'Oudmourtie, de Tchouvachie et de Touva continuent, en arguant de la lutte contre la criminalité, d'appliquer divers lois et décrets locaux qui sont clairement en contradiction avec la défense des droits humains et la Constitution. Certaines de ces lois autorisent le maintien en détention d'un suspect pendant trente jours maximum sans inculpation (la ressemblance est grande avec le Décret présidentiel n° 1226), ainsi que la perquisition par la police de tout véhicule personnel et domicile ou bureau privé sans autorisation préalable d'un procureur ou d'un juge. En vertu de cette loi, par exemple, dans le Bachkortostan, après le meurtre d'un fonctionnaire local de la ville de Diourtiouli (35 000 habitants), 500 personnes ont été retenues en garde à vue sans inculpation en mars et en avril 1994. Trois d'entre elles ont tenté de se suicider et deux, qui ne se connaissaient pas et n’avaient pas été en contact, ont avoué leur impli­cation dans ce crime, à la suite, semble-t-il, de mauvais traitements subis durant leur garde à vue12.

De plus, il existe une quantité de décrets, ordonnances et autres directives, souvent classés secrets, qui régissent l'action des fonctionnaires des ministères chargés de fonctions de sécurité, tels que le MVD, le ministère de la Défense et le FSB. La plupart de ces documents directeurs n'ont pas été rendus publics, et les fonctionnaires refu­sent de les communiquer aux groupes de défense des droits humains ou aux parti­culiers qui en font la demande.

Par exemple, outre le Code de la réinsertion par le travail, qui régit officiellement les conditions de détention des prisonniers, il existe une circulaire interne du MVD (“ Normes relatives aux règlements internes des établissements de réinsertion par le travail ”) de 1992, qui énonce en détail les règles et restrictions concernant la vie quotidienne dans les lieux de réclusion. Ce texte interne n'est communiqué ni aux détenus, ni aux groupes de défense des droits humains – contrairement à ce qu'exige la règle 35 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ONU).

En 1992 un magistrat des services du procureur de Kaliningrad a justifié le refus du ministère de fournir copies de ces Normes en déclarant : “ […] les ordonnances et directives du MVD sont émises aux seules fins du service et ne sont pas censées être reproduites de quelque façon que ce soit ou communiquées à des organisations, socié­tés, institutions qui n'interviennent pas dans la surveillance du fonctionnement des établissements de réinsertion par le travail ”.

La Commission présidentielle des droits humains, dans son rapport de 1993 sur les pratiques touchant au respect des droits humains, a relevé que l'ordonnance spéciale n° 93 du MVD (du 15 janvier 1993) rétablissait le régime d'alimentation réduite aboli en 1988 (et surnommé par les détenus “ torture par la faim ”) pour les condamnés devant purger une peine disciplinaire en SIZO (centre de détention préventive où les détenus sont placés à l’isolement), au kartser (“ cachot ”) ou en cellule d'isolement. En 1994 le premier vice-procureur général de la Fédération de Russie a reconnu que cette ordonnance était illégale13, mais depuis, diverses sources ont laissé entendre qu'elle pourrait rester en vigueur dans certains lieux de détention.

En vertu d'une ordonnance similaire du MVD et en violation de la loi, de nouveaux quartiers spéciaux ont été créés dans certains établissements pénitentiaires pour punir les prisonniers “ qui s'opposent activement à l'administration pénitentiaire ” ou qui, sans avoir commis d'infraction disciplinaire, ont, de l'avis de l'administration, “ une attitude négative envers les autorités pénitentiaires ”: Ces quartiers ont été appelés “ zones locales de prévention ” et “ locaux interrégionaux communs de type cellulaire ”.

7. Le nouveau Code pénal de la république tchétchène, ou le retour de la charia

En août 1996 un accord de paix a mis fin aux hostilités armées en République tchét­chène14. Selon les informations reçues, un nouveau Code pénal a alors été promulgué par décret présidentiel mais quelque temps après, vers la fin de 1996, un autre décret présidentiel en aurait empêché l'application. Lors d'un voyage en Tchétchénie fin 1996, des membres du “ Mémorial ” du Centre des droits humains ont tenté, en vain, d'obtenir le texte de ces décrets. Nombre d'observateurs craignent que, bien qu'il ait été décidé de ne pas l'appliquer, le nouveau Code pénal ne continue d'être uti­lisé par certains procureurs et juges locaux dont on peut penser qu'ils n'ont pas été in­formés de l'existence du second décret présidentiel. D'après diverses informations re­montant à février 1997, le gouvernement tchétchène avait mis en place une commis­sion spéciale chargée de réviser le Code existant et d'y apporter les amendements ap­propriés, l'objectif étant d'une part de préserver l'esprit de la loi islamique, et d'autre part "d'atténuer" la dureté de certains des châtiments prévus dans la loi.

Dans son essence, le nouveau Code est un document législatif qui introduit les règles et règlements de la loi traditionnelle islamique appelée charia dans la pratique judiciaire de la République tchétchène. D'après certains articles de presse, le précédent président tchétchène par intérim, Zelimkhan Yandarbiev, a déclaré le 21 janvier 1997 que la Tchétchénie serait “ un État islamique indépendant fondé sur la loi de la charia ”. Le code juridique de la charia a constitué l'un des thèmes essentiels de la campagne pour les élections présidentielles de janvier 1997. La plupart des débats concernant le rôle de l'Islam ont tourné autour de la question de la charia, le code juridique islamique traditionnel qui s'applique de façon stricte dans de nombreux pays musulmans.

L'accord de paix d'août 1996 repoussait à cinq ans la définition du statut politique définitif de la région. Toutefois, la direction tchétchène a mis l'accent sur l'indépen­dance de la Tchétchénie vis-à-vis des institutions législatives et gouvernementales rus­ses, et notamment à l'égard des lois en vigueur dans la Fédération de Russie. Selon certaines sources, plusieurs responsables tchétchènes ont fait savoir que les lois rus­ses pouvaient s'appliquer tant qu'elles n'étaient pas contraires aux lois tchétchènes. Cependant, d'un point de vue technique, la Tchétchénie fait encore partie de la Fédéra­tion russe, et les lois fédérales russes y sont applicables. Au demeurant, quel que soit son statut légal, la République tchétchène est toujours obligée de respecter toutes les normes inscrites dans le droit international des droits humains et dans le droit interna­tional humanitaire, normes qui sont en toutes circonstances prioritaires par rapport à la législation nationale.

Certes, la question de l'application du nouveau Code pénal demeure non réglée, tant du point de vue législatif que pratique, mais Amnesty International est vivement pré­occupée par le nombre important de dispositions du Code qui prévoient des châti­ments contraires aux principes interdisant la torture et les mauvais traitements, ainsi que par le nombre des infractions passibles de la peine de mort.

Un certain nombre d'articles du Code prévoient toute une gamme de châtiments cor­porels qui constituent une violation des normes relatives à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements figurant dans le PIDCP et la Convention de l'ONU contre la torture. L'article 168(b) prévoit ainsi l'amputation de la main droite à la hauteur du poignet et du pied gauche à la hauteur de la cheville en cas de vol simple ou de vol qua­lifié. En outre, le châtiment de la bastonnade est inscrit dans différents articles, dont nous donnons ici la liste :

La bastonnade est prévue “ à des fins éducatives pour les mineurs âgés de plus de dix ans ” (article 47(b)). Elle doit également sanctionner (article 148(a)(b)) les actes de “ sodomie entre personnes consentantes ” (à savoir, selon la définition qui en est donnée, tout “ rapport sexuel anal entre un homme et une femme ou entre un homme et un autre homme ”) commis par des délinquants primaires ou récidivistes ; l'adul­tère, si la personne n'a pas fait preuve de chasteté (article 146(1)(b)) ; le viol (arti­cle 149) ; les comportements indécents (article 151) ; les comportements consti­tuant une atteinte aux bonnes mœurs (article 152) ; les manifestations et les docu­ments (publications ou films pornographiques, etc.) attentatoires aux bonnes mœurs (article 153) ; la débauche (et la prostitution) (article 154) ; la gestion de lieux de débauche (article 155) ; la séduction (article 156) ; la diffamation en matière d'adultère, de sodomie, de viol, d'inceste et de débauche (article 157) ; le vol qualifié (article 173) ; le vol simple (article 174(2)) ; le trouble à l'ordre public suite à la consommation d'alcool (article 78) ; les jeux ou la gestion d'établissements de jeux (article 80(1)) ; les comportements visant à outrager ou déprécier publiquement une religion, ses symboles ou ses prophéties (article 125).

Amnesty International est également profondément inquiète de constater que nombre de dispositions du Code pénal prévoient l'application de la peine capitale. C'est un fait d'autant plus alarmant que la communauté internationale multiplie ses efforts pour ten­ter d'obtenir l'abolition de la peine capitale dans la Fédération de Russie, qui, lors de son entrée au sein du Conseil de l'Europe en 1996, s'était notamment engagée sur ce point. Aux termes de l'article 27(1) du Code pénal, la peine de mort pourrait être ap­pliquée soit au titre des principes de la charia, soit pour punir des crimes tombant sous le coup de la loi dite du talion. L'article 30(4) prévoit l'amputation de diverses parties du corps de l'accusé si tel est le désir de la victime (ou des victimes). Le nombre des amputations qu'il subira peut correspondre à la totalité de celles qu'il a pratiquées sur de nombreuses victimes différentes.

La peine de mort peut également être appliquée à titre de châtiment exemplaire, et le corps du supplicié exposé à la vue de tous (notamment en cas de vol qualifié).

En outre, le Code pénal tchétchène introduit de nouveaux types d'exécution pour les prisonniers condamnés à mort, tels que la décapitation, la lapidation (pour adultère, en application de l'article 146) ou tout autre moyen semblable à celui “ utilisé par le criminel pour ôter la vie à sa victime ”.

Le Code pénal autorise l'exécution de mineurs coupables de crimes tombant sous le coup de la charia ou relevant de la loi du talion. Les femmes ne sont pas davantage épargnées, et le fait d'être enceinte ou mère de nombreux enfants n'entraîne aucune dérogation spéciale.

La peine de mort sanctionne aussi les actes de sodomie lorsque la personne en cause est reconnue coupable “ d'un acte de sodomie pour la troisième fois ” (arti­cle 148(c)) ; le même sort est réservé à l'auteur d'un vol simple ou qualifié (article 168(a) ; dans certains cas, le corps pourra être exposé à la vue de tous après l'exécution).

La peine de mort s'applique également en cas d'apostasie (article 126), c’est-à-dire lorsque “ un musulman propage l'idée qu’il faut rejeter la religion de l'islam ”.

Le 28 février 1997, Radio Russie a annoncé que le ministre de l'Intérieur tchétchène avait créé un service spécial chargé d'enquêter sur toute infraction liée à des actes d'enlèvement. Kazbek Makhachev, ministre de l'Intérieur de la République de Tchét­chénie, a déclaré que ce type de crime était particulièrement dangereux pour la société tchétchène. Dans cette perspective, des modifications auraient été apportées à la légis­lation en vigueur. Le président tchétchène Aslan Maskhadov a pris un décret aux ter­mes duquel tout acte d'enlèvement est passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. D'après certaines informations, les affaires d'enlèvement devraient être examinées par le tribunal qui devait être mis en place pour appliquer la charia.



II. Types de torture et de mauvais traitements : les circonstances

et les méthodes

Tous les stades de la détention – de la garde à vue à l'incarcération après condamnation – sont marqués par des actes de torture et de mauvais traitements, lesquels constituent également un aspect caractéristique de la vie dans l'armée russe. C'est toutefois en garde à vue ou en détention préventive qu'ont été signalés les cas de torture les plus fréquents, lorsque les victimes sont détenues dans des postes de police ou tout autre type de centre de détention, y compris les “ centres de tri ” utilisés lors du conflit en Tchétchénie. L'objectif principal semble être d'intimider les détenus et d'obtenir d'eux des “ aveux ” – l'aveu continuant de jouer un rôle prépondérant dans le sys­tème pénal russe.

La torture est souvent utilisée au moment de l'interpellation d'une personne, immédia­tement après son arrestation, ou lors de l'interrogatoire initial, lorsque les policiers s'efforcent de contraindre les suspects à leur fournir des informations relatives à eux-mêmes ou à d'autres personnes, ou bien à reconnaître des infractions présumées. Par ailleurs, la torture est souvent pratiquée au cours de l'enquête judiciaire, après l'incul­pation du suspect, dans le but d'arracher à celui-ci des “ aveux ” ou d'obtenir des “ éléments de preuve ” suffisants pour engager une procédure et permettre la tenue d'un procès. La torture peut être utilisée pendant toute la durée de la détention préven­tive, laquelle est susceptible de s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années avant que le détenu soit jugé ou bien libéré sans inculpation.

La torture et les mauvais traitements sont également des pratiques courantes dans les institutions pénales où les prisonniers sont transférés après avoir été jugés et condam­nés par un tribunal. Des prisonniers ont été torturés soit par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, soit par d'autres prisonniers agissant sur ordre des autorités pénitentiaires. En outre, les conditions de détention régnant dans ces établi­ssements s'apparentent à des mauvais traitements.

Les victimes de tortures et de mauvais traitements sont issues de toutes les couches de la société russe. Toutefois, les personnes les plus exposées sont celles n'ayant reçu qu'une instruction limitée ou celles qui sont les plus défavorisées économiquement comme, par exemple, les minorités ethniques (notamment celles originaires du Caucase), les chômeurs, les vagabonds, les ouvriers et les paysans, les femmes, les adolescents et même, dans certains cas, les handicapés.

Dans l'armée russe, la torture et les mauvais traitements se pratiquent sur une grande échelle. Ce sont généralement des soldats déjà chevronnés ou bien les officiers qui y ont recours. Le taux élevé de suicides constaté parmi les jeunes recrues est pour une large part attribué aux conditions de vie qui règnent dans l'armée, ainsi qu'à une utili­sation systématique de la torture.

Globalement, il semble que l'une des raisons expliquant la persistance du recours à la torture et aux mauvais traitements durant les années qui ont suivi l'éclatement de l'Union soviétique tient aux campagnes lancées par le gouvernement russe et par le président pour lutter contre la criminalité, campagnes dans lesquelles s’intègrent les décrets présidentiels dont il a été question plus haut.

Les tortures les plus couramment pratiquées en garde à vue sont les passages à tabac, les décharges électriques, ainsi que les méthodes dites de “ l'éléphant ”, de “ l'hi­rondelle ” et de “ l'enveloppe ”. En détention préventive et dans les colonies péni­tentiaires de redressement par le travail, les méthodes utilisées seraient celles connues sous le nom de “ press camera ” et de “ crucifixion du Christ ” (cf. les chapitres du rapport consacrés à ces méthodes et à la présentation de cas individuels).



III. Tortures et mauvais traitements en détention pendant le conflit armé

en République tchétchène

La loi russe relative à l'état d'urgence stipule à son article 27 que “ l'instauration de l'état d'urgence ne saurait justifier le recours à la torture ou à d'autres peines et traite­ments cruels, inhumains ou dégradants […] selon l'acception donnée à ces termes dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ”.

Bien que l'état d'urgence n'ait pas été déclaré lors de la guerre de Tchétchénie, les dispositions de l'article 2(2)15de la Convention contre la torture ont été violées par l'application de la torture et d'autres mauvais traitements aux personnes détenues dans les “ centres de tri ” mis en place par l'armée fédérale russe. (Pour de plus amples informations, consultez Russie. Les violations des droits de l'homme dans le cadre du conflit armé en Tchétchénie, index AI : EUR 46/10/95, avril 1995, et Fédération de Russie. Violations des droits de l'homme en Tchétchénie : résumé des préoccu­pations, index AI : EUR 46/20/96, avril 1996.)

Dans la plupart des cas, les responsables de tortures et de mauvais traitements infligés à des civils lors du conflit en Tchétchénie n'ont toujours pas été punis. Selon certaines informations, même si les services du procureur militaire ont été saisis de dizaines de plaintes émanant de groupes de défense des droits humains, personne ne s'attend à ce que la justice aille au-delà de quelques condamnations purement symboliques. Le groupe de représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui s'est rendu en Tchétchénie en 1995 a manifesté un pessimisme identique quant à l'espoir de voir un jour les auteurs de violations des droits humains traduits en justice.



1. Le projet de loi d'amnistie

Le 27 décembre 1996, un projet de loi d'amnistie élaboré par un groupe de députés de la Douma, relativement au conflit armé en Tchétchénie, a été déposé devant le Parle­ment de Russie. Le projet de loi prévoit que l'amnistie s'appliquerait principalement aux soldats russes des forces fédérales ayant pris part au conflit tchétchène. Seraient exclus de l'amnistie ceux qui ont été condamnés au titre de différents articles de (l'an­cien) Code pénal russe, notamment des articles 77 (relatif au banditisme) et 103 (relatif à l'homicide avec préméditation et aux atteintes à l'intégrité physique). Cependant, tout Tchétchène qui aurait fait partie d'un groupe d'opposition armé pourrait être inculpé aux termes de l'article 208 (organisation d'une formation armée illégale ou participation à celle-ci) et de l'article 209 (relatif au banditisme) du nouveau Code pénal russe ; de plus, tout membre de ce type de groupes ayant pris part aux combats durant le conflit pourrait être poursuivi en vertu de l'article 105 (relatif à l'homicide avec préméditation) ou d'autres dispositions, notamment celles concernant la posses­sion illégale d'armes.

Si ce projet de loi d'amnistie est adopté par la Douma, cela rendra impossible tout échange de prisonniers de guerre ou de personnes détenues par l'un ou l'autre camp. D'après certaines informations, plusieurs centaines de soldats et d'officiers russes seraient toujours aux mains des combattants tchétchènes, lesquels souhaiteraient les échanger contre des membres de groupes armés tchétchènes actuellement détenus par les autorités russes et poursuivis par la justice.

En outre, sont exclues de l'amnistie – d'après le texte du projet de loi – les personnes inculpées en vertu d'articles du Code pénal russe relatifs à la trahison, à l'espionnage et au terrorisme. Une telle mesure jette de sérieux doutes sur la procédure destinée à régler le cas des soldats ayant refusé d'aller servir en Tchétchénie, qu'il s'agisse notamment de ceux qui ont déserté lors d'opérations militaires ou des objecteurs de conscience soucieux de ne pas participer au conflit armé.

Le “ Mémorial ” du Centre des droits humains, soutenu par le Comité des mères de soldats et par des familles de soldats russes détenus en Tchétchénie, a demandé la révision du projet de loi d'amnistie qui, s'il était adopté en l'état, pourrait mettre en danger la vie et la sécurité de ceux qui sont toujours détenus et entraîner la suspension du processus d'échange des prisonniers de guerre. Les membres du “ Mémorial ” du Centre des droits humains ont élaboré et proposé à la discussion un autre projet d'amnistie.

2. Les “ centres de tri ”

Le rapport de 1996 de la Commission présidentielle des droits humains (portant sur les années 1994-1995) précise que jusqu'au 25 janvier 1995, période pendant laquel­le ont été opérées la plupart des détentions, les civils étaient arrêtés et placés dans les “ centres de tri ” sans inculpation officielle et sans que leur détention soit en aucune façon reconnue. À partir de février 1995, quand des ordres de détention écrits ont fait leur apparition dans certains cas, leur formulation contrevenait à la législation russe en vigueur. La plupart du temps, en effet, ces ordres se référaient au décret présidentiel russe du 2 novembre 1993 “ sur les mesures en vue d'empêcher le vagabondage et la mendicité ” pour l'appliquer, en violation de la loi, à des personnes munies de papiers d'identité en règle résidant légalement en république de Tchétchénie.

D'après les autorités, 1 325 personnes au total sont passées par les “ centres de tri ” entre le 11 décembre 1994 et le 22 juillet 1995. Durant l'été 1996, selon des témoins, tous les postes de contrôle de l'armée russe en Tchétchénie possédaient une liste géné­rale de 958 noms de personnes recherchées pour “ tri ”, et chacun de ces postes avait dressé en outre sa propre liste d'habitants des environs à arrêter pour les conduire aux “ centres de tri ”. Souvent les civils détenus dans les “ centres de tri ” ont été échangés contre des soldats russes faits prisonniers par les Tchétchènes. Tel a été le cas, par exemple, en avril 1996, d'un nombreux groupe de civils internés dans le “ centre de tri ” de Grozny. Avant d'être échangés, ils ont reçu l'ordre de signer un document comme quoi ils participaient volontairement à cet échange et n'avaient aucune plainte à formuler contre l'administration du “ centre de tri ”16. Dans certains cas – comme par exemple, dans le village de Samachki en mars 1996 – les civils arrê­tés, y compris les femmes et les enfants, ont été utilisés comme “ boucliers hu­mains ” par les troupes russes. Les passages à tabac et les actes de torture, notamment à l'électricité, infligés aux personnes retenues dans ces camps semblent avoir été mon­naie courante durant toute la guerre de Tchétchénie. Manifestement, pas un seul de ces cas n'a donné lieu à enquête officielle.

En juillet 1995 le Comité des droits de l'homme [de l'ONU] a fait observer dans le paragraphe 29 de ses Commentaires : “ Le Comité exprime sa profonde préoccupa­tion devant le grand nombre de cas signalés de torture, de mauvais traitements et de détention arbitraire dans les “centres de regroupement” ou les “camps de filtrage”, qui ont été créés à l'origine en vue de déterminer l'identité des combattants faits prison­niers, mais où il y aurait également de nombreux civils. Il déplore la manière dont sont traités les détenus dans ces centres et constate avec préoccupation que le Comité inter­national de la Croix-Rouge (CICR) n'a pas été autorisé à se rendre dans tous ces camps ”17. Au paragraphe 42, le Comité priait instamment le gouvernement russe de “ vérifier que tous les détenus sont incarcérés pour des motifs légitimes, pour une durée raisonnable et dans des conditions humaines, conformément aux obligations in­combant à l'État partie en vertu du Pacte ”. À la connaissance d'Amnesty Inter­national aucune mesure réelle n'a encore été prise pour mettre en œuvre ces recommandations.

Selon les informations reçues, Magomed Makcharipovitch Meïriev, appartenant à l’ethnie ingouche, a été à plusieurs reprises roué de coups de poing et de pied et frappé avec des matraques et des crosses de fusil par des soldats russes pendant sa détention dans diverses localités, dont les camps de Mozdok et de Piatigorsk, entre le 3 janvier et le 15 février 1995. Cet homme a également été attaqué et mordu par un chien poli­cier lancé contre lui par des soldats russes. Il a finalement été remis en liberté en même temps que 14 autres personnes qui auraient, elles aussi, été passées à tabac.

D'après des témoins, Hassan Khamidov, du village de Terskoïe, a été soumis à la torture pendant sa détention au “ centre de tri ” de Mozdok ; les gardes russes lui auraient tailladé les pieds avec une baïonnette et l'auraient brûlé avec leurs cigarettes. Rouslan Hadjiev, employé de banque à Grozny, aurait été battu à coups de gourdin sur la tête pendant ses interrogatoires aux camps de Mozdok et de Stavropol en janvier 1995. Il en aurait perdu la vue.

Un autre habitant de Grozny, Magomed-Rachid Akhmetovitch Pliev, journaliste in­gouche, aurait été soumis à des décharges électriques pendant sa détention au “ centre de tri ” de Mozdok en janvier 1995. Le soldats russes qui l'ont interrogé voulaient l'obliger à avouer qu'il était un combattant. Il a été remis en liberté le 24 janvier 199518.

Au début de mars 1996, lors de l'attaque de Sernovodsk par les forces fédérales rus­ses, les hommes âgés de seize à cinquante-cinq ans ont reçu l'ordre de ne quitter la ville sous aucun prétexte, puis ont été amenés dans un “ centre de tri ”.

3. Autres cas de mauvais traitements

Le corps de la journaliste russe Nadejda Tchaïkova, trente-deux ans, a été retrouvé le 30 mars 1996 dans une tombe peu profonde près du village tchétchène de Gekhi, à quelque vingt kilomètres de Grozny, et exhumé le 12 avril. Les journalistes moscovi­tes présents sur les lieux l'ont formellement identifié. On était sans nouvelles de la journaliste depuis le 20 mars. Nadejda Tchaïkova, correspondante du très respecté hebdomadaire Obchtchaïa Gazeta, enquêtait sur un détournement de fonds présumé, portant sur des sommes destinées à l'origine à la remise sur pied de l'économie tchét­chène. Elle avait publié en 1995 dans le journal Express-Khronika des documents af­firmant que des commandants des forces fédérales russes, des représentants du gou­vernement tchétchène et des responsables militaires fidèles au dirigeant rebelle Djokar Doudaïev étaient impliqués dans le détournement de fonds. Elle aurait reçu des mena­ces anonymes lui enjoignant de cesser son enquête si elle voulait rester en vie. D'après les résultats de l'autopsie, Nadejda Tchaïkova a eu les yeux bandés et a été sauvage­ment passée à tabac ; ensuite, on l'a forcée à se mettre à genoux puis on lui a tiré une balle dans la nuque. Elle a été aperçue pour la dernière fois le 20 mars par d'autres journalistes, qui ont déclaré qu'elle se rendait à Samachki et qu'elle avait le projet de se déguiser en paysanne tchétchène pour pouvoir couvrir les opérations menées par l'armée fédérale russe.

Amnesty International pense que Nadejda Tchaïkova a pu être victime d'une exécution extrajudiciaire ou d'un homicide délibéré et arbitraire. Les propos d'un responsable local, ainsi qu'une note écrite laissée par la journaliste, laisseraient à penser qu'elle a pu être tuée par les troupes fédérales russes ; d'autres sources indiqueraient cepen­dant que des dirigeants tchétchènes pourraient bien être les instigateurs de cette exécu­tion, soit qu'ils l'aient prise pour une espionne, soit qu'ils aient agi sur la foi de ru­meurs propagées par le FSB.

En juillet 1996, Amnesty International a reçu une réponse officielle des services du procureur général de la Fédération de Russie concernant le cas de la journaliste. Dans cette lettre, datée du 24 juin, le substitut du procureur général, V. I. Michine, déclarait : “ une information et une enquête judiciaires ont été ouvertes sur les cir­constances de la mort de Nadejda Tchaïkova […] et des mesures ont été prises pour que les auteurs de ce crime soient identifiés ”. La lettre précisait en outre que l'enquête était conduite sous le contrôle des services du procureur général de la Fédération de Russie.

Amnesty International n'a reçu aucune autre information concernant les progrès de cette enquête. Il n'est donc pas possible de dire si celle-ci se déroule conformément aux normes internationales existantes, telles les Principes de l'ONU relatifs à la pré­vention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions – principes qui exigent que, dans le cas de décès du type de celui de Nadejda Tchaïkova, des enquêtes approfondies, rapides et impartiales soient menées.



4. Le viol



“ Le viol est une forme de torture particulièrement traumatisante ”

Professeur Nigel Rodley, rapporteur spécial de l'ONU sur la torture

Des soldats opérant en Tchétchénie auraient détenu et violé des femmes. En janvier 1995, dans le village d'Assinovskaïa, quatre soldats russes au visage masqué auraient fait irruption au domicile d'Olga Sokoulova, qu'ils auraient violée après avoir mis sa maison à sac. Aucune enquête n'a été ouverte.

Selon certaines informations, une jeune femme chassée de chez elle en raison du con­flit aurait été enlevée et violée par plusieurs soldats russes en état d'ébriété. Ces faits se seraient produits début octobre 1995 à Sernovodsk. D'après divers témoignages, des membres des forces russes auraient à plusieurs reprises eu recours au viol pour punir des villageois soupçonnés de soutenir les combattants tchétchènes.



5. Accusations de tortures et de mauvais traitements

portées contre les combattants tchétchènes



En août 1996, Amnesty International a fait part aux forces tchétchènes de sa préoccu­pation concernant certaines allégations selon lesquelles des civils auraient été retenus en otage et maltraités durant leur détention. Le père Sergueï Jigouline et le père Anatoli Chistoussov, tous deux membres de l'Église orthodoxe russe, auraient été pris en otage alors qu'ils se trouvaient en République tchétchène pour s'y livrer à leurs activités pastorales. Il semble qu'en un premier temps le père Jigouline ait été soup­çonné d'être un agent des services de sécurité de la Fédération de Russie. Toutefois, les deux prêtres auraient été par la suite gardés en otage uniquement dans le but d'ob­tenir la libération de prisonniers tchétchènes détenus par les forces russes. Le père Jigouline serait, au sein de l'Église orthodoxe, chargé des relations avec la commu­nauté musulmane. Il se trouvait en République tchétchène dans le cadre d'une mission spéciale visant à développer les actions humanitaires conjointes entre Églises, mais également en tant qu'envoyé personnel du patriarche Alexeï II, chef de l'Église ortho­doxe russe. Amnesty International croit savoir que le père Chistoussov est doyen de cette même Église à Grozny et qu'il avait par le passé été officier de l'armée avant de donner sa démission en 1990 pour devenir prêtre.

Le père Jigouline aurait été relâché au bout de cent soixante jours de détention et serait parvenu à rejoindre l'hôpital de la base militaire russe de Khankala, située en dehors de Grozny. En ce qui concerne le père Chistoussov, nous ne disposons d'aucune au­tre information sur son sort.

D'après certains témoignages, le père Jigouline était “ pâle et amaigri ” lors de sa li­bération, et son corps était couvert de “ blessures purulentes dues aux coups de fouet et de canne infligés par les Tchétchènes ”. Le père Jigouline a lui-même affirmé avoir été torturé par les Tchétchènes lors de longues séances d'interrogatoire, alors qu'il se trouvait en captivité dans le village de Stariye Atagui.

Le père Jigouline aurait également déclaré que les forces tchétchènes continuaient de retenir en otage des dizaines de civils russes, dont des ingénieurs et des ouvriers du bâtiment. D'après lui, ces derniers “ sont soumis à des violences physiques et des hu­miliations, et nombre d'entre eux meurent d'épuisement avant d'avoir même pu nour­rir l'espoir d'être libérés un jour ”. Amnesty International exhorte les forces tchétchè­nes à libérer tous les civils retenus en otage et à ouvrir des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements en détention.

Le 12 novembre 1996, le procureur général adjoint de la Fédération de Russie a fait devant le Comité contre la torture la déclaration suivante :

“ Au cours de la période allant de janvier à août 1996, les services du procureur militaire ont été saisis de 1 415 affaires pénales, dont environ 400 ont été transmises aux tribunaux et ont donné lieu à des poursuites judiciaires. En outre, des enquêtes ont été ouvertes concernant 65 autres affaires, lesquelles auraient également débouché sur des actions en justice si les charges à l'encontre des accusés n'avaient été abandon­nées, dans le cadre de l'amnistie destinée à marquer l'anniversaire de notre victoire dans la Grande Guerre patriotique. Les poursuites qui ont été engagées concernaient 39 cas d'homicides avec préméditation, sept cas de brutalités physiques graves, 58 cas d'infractions aux réglementations régissant l'usage ou le port d'armes, 54 cas relatifs à l'utilisation abusive d'armes, 16 cas d'infractions commises par des officiers au détriment de soldats, plusieurs cas de ce que nous appelons dedovchtchina [bizu­tage violent et cruel de jeunes recrues], ainsi que des cas liés à un usage abusif des moyens de transport, etc. Durant la même période, des poursuites ont été engagées concernant 45 cas d'agression contre la population locale. Dix-sept de ces cas se sont avérés être des homicides avec préméditation, cinq des brutalités physiques graves, six des affaires de vol qualifié et de pillage, etc. Depuis la création des services du procureur militaire en Tchétchénie, ce sont au total 1 115 personnes [membres du personnel militaire] qui ont fait l'objet de poursuites pénales, sur lesquelles 367 seu­lement ont été déférées devant des tribunaux, qui ont prononcé 220 condam­nations. ”

Si elle a présenté des données statistiques concernant les dossiers traités par les autori­tés dans le contexte du conflit en République tchétchène, la délégation du gouverne­ment russe n'a en revanche fourni aucune indication claire quant au nombre de respon­sables de l'application des lois et de membres du personnel militaire ayant fait l'objet d'une enquête et de poursuites pour avoir torturé ou maltraité des détenus – au nom­bre desquels il faut également compter les personnes maintenues dans des centres de “ tri ” durant le conflit.

IV. Les tortures et les mauvais traitements imputables à la police

Amnesty International a reçu de nombreuses informations indiquant qu'un peu par­tout sur le territoire de la Fédération de Russie, des suspects de droit commun auraient été victimes d'actes de torture ou de mauvais traitements durant leur garde à vue. Le rapport de la Commission présidentielle russe des droits humains concernant les années 1994 et 1995 laisse apparaître qu'en 1994 plus de 20 000 fonctionnaires dé­pendant du ministère de l'Intérieur ont fait l'objet de mesures disciplinaires pour avoir enfreint la loi dans le cadre des enquêtes ou des interrogatoires qu'ils avaient à mener – et il existe de sérieuses raisons de penser qu'un tel chiffre se situe bien en deçà du nombre réel d'infractions commises. Ce chiffre ne donne aucun renseignement sur la quantité d'actes de torture et de mauvais traitements qu'il faut y inclure. Depuis les années précédentes, le nombre de fonctionnaires poursuivis pour détention illégale, recours à la force contre des suspects et des témoins ou falsification de preuves a pres­que doublé. La Commission présidentielle des droits humains en conclut que, sous prétexte de lutter contre la criminalité, les pouvoirs des services de sécurité et des orga­nes responsables de l'application des lois tendent à être renforcés au détriment des droits et des garanties constitutionnels.

1. Les minorités ethniques prises pour cible

Les membres de minorités ethniques sont particulièrement exposés à d'éventuels mauvais traitements pendant leur garde à vue. Amnesty International est préoccupée par le fait que les persécutions et les mauvais traitements dont sont victimes ces per­sonnes – notamment celles originaires du Caucase – obéissent manifestement à un dessein bien précis de la part des agents de la force publique de Moscou et d'ailleurs. L'Organisation s'inquiète également de ce que les autorités n'aient pas, semble-t-il, ouvert la moindre enquête suite aux plaintes émanant des personnes concernées. Au paragraphe 23 de ses Observations, le Comité des droits de l'homme exprime son inquiétude face “ aux informations faisant état du harcèlement dont sont victimes les personnes appartenant aux groupes minoritaires du Caucase, sous forme de fouilles, de passages à tabac, d'arrestations et d'expulsions ”19.

Le 14 mai 1996, par exemple, Amnesty International a fait part aux autorités russes de deux cas de mauvais traitements présumés dont auraient été victimes à Moscou plu­sieurs membres de l'ethnie tchétchène, suivis de l'arrestation de deux de ces derniers. Aucun de ces cas n'a apparemment donné lieu à l'ouverture d'une enquête.

Le 22 mars vers neuf heures du soir, 10 à 13 hommes armés, masqués, en tenue de camouflage et conduits par un policier auraient, selon certaines informations, pénétré dans un appartement de la rue Onezskaïa sans avoir préalablement décliné leur iden­tité. Dans cet appartement vivaient deux familles tchétchènes, soit cinq adultes et six enfants au total, qui avaient dû partir de chez elles en raison du conflit en République tchétchène. Le groupe d'hommes armés se serait emparé des passeports des adultes, puis, sans raison apparente, aurait entrepris de passer à tabac les hommes qui se trouvaient là, les frappant à coups de pied, de matraque et de crosse de fusil.

D'après leur propre récit, ces hommes auraient été battus durant une heure en présence de leurs épouses et de leurs enfants en bas âge. Le policier responsable de cette opéra­tion aurait également frappé l'une des femmes présentes, Raïssa Abdourahmanovna Gounaïeva, tandis que les autres femmes étaient menacées de subir le même sort. L'un des enfants, A. Takaïeva, douze ans, qui venait de sortir de l'hôpital, a été commo­tionnée à la suite de cette scène, et il est apparu que son état nécessitait des soins médi­caux d'urgence. Les hommes armés auraient alors coupé la ligne de téléphone, empê­chant tout appel d'une ambulance. Ils auraient également menacé de tuer tous les locataires de l'appartement au motif qu'ils étaient d'origine tchétchène. Selon le témoi­gnage des victimes, U.A. Akaïev aurait été menacé de mort en raison de ses prises de position publiques contre la guerre en Tchétchénie et de sa participation à des manifes­tations dénonçant cette guerre.

Des membres du personnel médical auraient, deux jours durant, refusé d'envoyer une ambulance pour prêter assistance aux victimes. Ce n'est que le 25 mars, à trois heures de l'après-midi, qu'une ambulance serait allée chercher l'une des victimes pour l'em­mener à l'hôpital municipal n° 67. Il s'agissait de Salambek Hamzatov, qui a été admis alors qu'il souffrait de contusions graves et de plusieurs côtes cassées dues aux coups. Les médecins auraient refusé de consigner sur leur registre les blessures et les hématomes des autres Tchétchènes, et ils n'auraient pas voulu les soigner. Les deux familles tchétchènes ont toutefois réussi à obtenir une consultation chez le médecin de quartier. Peu de temps après, craignant pour leur vie et soucieuses d'échapper à d'au­tres persécutions, elles auraient quitté Moscou pour une autre ville.

Deux Tchétchènes habitant Urus-Martan, en Tchétchénie, mais qui avaient rejoint Moscou pour fuir les combats, ont également été victimes de mauvais traitements. Il s'agit de Saïd Selim Bekmourzaïev, cinquante deux ans, directeur d'usine, père de cinq enfants et opposant au gouvernement du président Doudaïev, ainsi que de son fils Sultan Bekmourzaïev, vingt-quatre ans, étudiant à l'université d'État de Grozny. Les deux hommes auraient été passés à tabac dans leur appartement, puis arrêtés le 23 avril 1996, à Moscou, par des agents du Service de lutte contre le crime organisé (RUOP). Ils ont été détenus dans les locaux du Service des affaires intérieures de la municipalité de Moscou, sis au 38 de la rue Petrovka.

D'après différents témoignages, une dizaine d'hommes armés et masqués ont pénétré vers trois heures de l'après-midi au domicile des Bekmourzaïev, rue Goloubinskaïa, puis, sans dire qui ils étaient ni présenter aucun mandat du procureur, ils ont entrepris de rouer de coups le père et le fils, tout en les accusant de complicité avec les combat­tants tchétchènes. Diznat Bekmourzaïeva, l'épouse de Saïd, qui a assisté à l'agres­sion, a déclaré que son mari et son fils avaient été frappés à la tête de façon répétée à coups de crosse de pistolet et de mitrailleuse par les assaillants masqués, qui les avaient ensuite emmenés vers une destination inconnue. Les membres de leur famille sont restés sans nouvelles d'eux jusqu'au 30 avril, date à laquelle ils ont appris que les deux hommes étaient détenus en vertu du Décret présidentiel n° 1226 dans les locaux du Service des affaires intérieures de la municipalité de Moscou, mais qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune inculpation pénale.

Autre exemple de mauvais traitements, celui dont furent victimes Saïdkhamzat Aboumouslimov, Adam Saïgatkhadjiev, Andi Vagapov et Adnan Aboumouslimov. Les informations parvenues à Amnesty International indiquent que ces quatre Tchét­chènes ont été passés à tabac le 17 juin 1996, dans un appartement de Moscou, par 15 hommes armés qui appartenaient apparemment à des unités spéciales de police (OMON). Les victimes20ont raconté que ces hommes – le visage masqué et armés de fusils d'assaut – avaient fait irruption vers huit heures du soir dans l'appartement loué par Saïdkhamzat Aboumouslimov, étudiant, et des membres de sa famille. Dans l'appartement se trouvaient alors Saïdkhamzat Aboumouslimov et une autre personne que ce dernier avait invitée, Adam Saïgatkhadjiev. Les agents des OMON se seraient immédiatement jetés sur eux, les projetant au sol avant de les faire mettre face au mur, puis de les menotter. Ensuite, plusieurs policiers auraient entrepris de les interroger, cherchant à savoir qui ils étaient, d'où ils venaient et pourquoi ils n'étaient pas en train de se battre en Tchétchénie. D'après nos informations, un troisième homme, du nom d'Andi Vagapov, s'est présenté à l'appartement vers dix heures du soir ; lui aussi a été frappé avant de se retrouver menottes aux poignets. Peu après, c'est le cousin de Saïdkhamzat Aboumouslimov, de retour de promenade, qui a sonné à la porte. Les policiers l'auraient traîné à l'intérieur de l'appartement, puis ils lui auraient passé les menottes avant de le rouer de coups. Les quatre Tchétchènes entravés par leurs menot­tes auraient été contraints de demeurer constamment face au mur, sans tourner la tête, sous les coups et les insultes qui pleuvaient régulièrement sur eux.

Les policiers des OMON auraient quitté l'appartement en emportant avec eux 230 cassettes audio, une cinquantaine de cassettes vidéo contenant des enregistrements, des disquettes d'ordinateur, environ 400 roubles, un micro pour dictaphone, ainsi que des carnets. À aucun moment ils n'auraient présenté des pièces d'identité, pas plus qu'ils n'ont laissé à leurs victimes une quelconque forme de récépissé attestant la confiscation de leurs biens. Avant de partir, ils auraient pris soin de filmer chacun des Tchétchènes avec une caméra vidéo. Un témoin oculaire (un passant) aurait aperçu plusieurs personnes armées s'engouffrer dans une Mitsubishi RAF bleu foncé sta­tionnée devant l'immeuble et immatriculée 484 KXX. Deux rapports médicaux indépendants ont été établis, qui font état des traces laissées par les coups sur les victimes. Ces deux rapports peuvent être consultés.

Citons un autre cas de mauvais traitements, dont la victime est un Tchétchène de trente et un ans habitant Moscou. Sultan Kourbanov a été arrêté le 16 janvier 1996 par deux policiers qui se sont présentés à son appartement en déclarant qu'ils étaient chargés de l'emmener au siège de la police pour un interrogatoire censé ne durer que deux heures environ. En fait, Sultan Kourbanov a été conduit dans un entrepôt situé dans l’arron­dissement de Kountsevski, à Moscou. Là, une dizaine de policiers descendus d'un autobus garé à proximité se sont mis à le frapper à coups de matraque et de bâton. La victime a déclaré avoir reçu des coups répétés, notamment aux jambes, à la tête et au visage, assenés par ce qui lui a semblé être des armes en métal.

Plus tard dans la soirée, une femme a découvert Sultan Kourbanov gisant dans une rue de l’arrondissement de Kountsevski, “ blessé, à moitié mort ”. La police locale, après avoir refusé d'aider cette femme, l'a finalement autorisée à téléphoner à la famil­le de la victime. Sultan a alors été conduit à l'hôpital n° 1 de la municipalité de Moscou par l'un de ses proches. Ce dernier a affirmé avoir entendu des membres du personnel infirmier mentionner une directive de la direction de l'hôpital qui interdisait de prodi­guer des soins à toute personne d'origine tchétchène. Le proche parent a alors déclaré que Sultan était ossète (une autre ethnie originaire du Caucase), et celui-ci a pu être soi­gné. Les blessures dont il souffrait au visage et à la tête ont nécessité plusieurs points de suture.



Achot et Ruben21, tous deux Arméniens, ont été arrêtés dans la soirée du 18 no­vembre 1995, à Moscou, par des agents du Service de lutte contre le crime organisé (RUOP), dans un bureau de la rue Trifonovskaïa. Les deux hommes ont déclaré qu'ils étaient venus là pour recouvrer une créance auprès d'une femme associée à leurs affaires, Elena Ivanova22. À leur arrivée dans le bureau, ils auraient été arrêtés et frappés par des policiers du RUOP. Ensuite, ces derniers les ont conduits au poste de police de la rue Chablovskaïa. Là, ils auraient été à nouveau roués de coups, pendant deux heures environ, et pressés d'avouer l'enlèvement d'Elena Ivanova, ainsi que leur intention d'exercer un chantage.

Au poste de police, Achot aurait été suspendu au plafond par les menottes et frappé à la poitrine par les policiers qui cherchaient à lui faire signer une déclaration de culpabilité. Ruben a, lui aussi, été passé à tabac, lorsqu'il a demandé la présence d'un interprète et d'un avocat. Le procureur adjoint de l’arrondissement d'Ostankino de Moscou, Iouri Mechtcheriakov, n'aurait autorisé l'avocat d'Achot à voir ce dernier que le 22 novembre 1995, sans toutefois lui permettre d'avoir accès aux pièces du dossier. Il semble qu'il ait justifié cette décision par le fait qu'Achot avait signé une déclaration dans laquelle il refusait l'assistance d'un avocat.

Achot aurait été transféré le 21 novembre 1995 à l'hôpital pénitentiaire n° 20. Au bout de trois jours, il a été conduit dans un premier centre de détention (n° 157), puis dans un autre. Le 27 novembre 1995, il était à nouveau hospitalisé. Quant à Ruben, il aurait été dirigé vers le centre n° 141 et y serait resté durant toute sa détention. Son avocat a été autorisé à le rencontrer le 26 novembre 1995. Il a rapporté que Ruben avait été sauvagement frappé à la tête. Lorsque Ruben et Achot ont été libérés – le 29 novembre 1995, semble-t-il –, Achot souffrait apparemment d'un rein éclaté et de trois côtes cassées.

Après avoir fait à la police une déclaration selon laquelle elle avait été enlevée, Elena Ivanova se serait rétractée. Malgré cela, d'après l'état des connaissances d'Amnesty International, les poursuites à l'encontre d'Achot n'ont pas été abandonnées, bien qu'aucun témoin ne semble avoir été interrogé.

Amnesty International a appris qu'une information judiciaire avait été ouverte contre les agents du RUOP dans le cadre de l'affaire des mauvais traitements infligés à Achot durant sa garde à vue. Ruben a, pour sa part, pris la décision de n'engager aucune action en justice. L'Organisation est vivement préoccupée par certaines informations qui lui sont parvenues selon lesquelles l'enquêteur désigné dans cette affaire aurait, le 26 décembre, prévenu Achot que sa sécurité personnelle ne pouvait être assurée tant que dureraient les investigations. Achot craignait d'être la cible de nouvelles persécutions.

2. Les déclarations du maire de Moscou

Amnesty International redoute que les récentes déclarations du maire de Moscou n'en­traînent de nouvelles menaces pour la sécurité des Tchétchènes vivant dans la capitale.

Les propos du maire Iouri Loujkov ont été tenus le 12 juillet 1996, alors qu'il visitait l'endroit où avait eu lieu le jour même un attentat à la bombe contre un autobus mos­covite. Ces propos ont été diffusés un peu plus tard à la télévision, dans l'émission “ Segodnia ”, sur la chaîne NTV.

Tout en reconnaissant aux autorités russes le droit d'enquêter et de traduire en justice les auteurs d'actes criminels, Amnesty International est vivement préoccupée à l'idée que les agents de la force publique de Moscou puissent se prévaloir des commentaires du maire comme d'une autorisation, voire d'une instruction verbale, pour persécuter et terroriser – uniquement en raison de son appartenance ethnique – la minorité tchét­chène vivant dans la ville. Les déclarations qui ont été faites peuvent être interprétées comme un encouragement à recourir à la torture et aux mauvais traitements. Compte tenu de la situation présente, qui se caractérise par le fait que les persécutions, les actes de torture et les mauvais traitements sont couramment utilisés contre les Tchétchènes par les forces de police régulières comme par les unités spéciales de police (plus connues sous le nom d'OMON), ainsi d'ailleurs que par les agents du RUOP de Moscou, le maire a donné l'impression, en tenant de tels propos, d'autoriser et d'en­courager les responsables de l'application des lois à user de pratiques illégales à l'encontre des membres de la minorité tchétchène.

Amnesty International a exhorté le maire de Moscou à s'expliquer publiquement sur ses déclarations concernant la persécution de la diaspora tchétchène vivant dans sa ville, ainsi qu'à condamner sans ambiguïté toute pratique illégale à laquelle pourraient recourir contre cette minorité les organes chargés de faire respecter la loi. L'Organi­sation a instamment invité les autorités russes à assurer la sécurité et le bien-être de tous les Tchétchènes résidant de façon temporaire ou permanente dans la circonscrip­tion de Moscou ou en quelque autre endroit de la Fédération de Russie. Elle leur a aussi demandé de veiller à ce que personne ne soit la cible de persécutions ni l'objet de mauvais traitements du simple fait de son origine ethnique.

3. Les femmes, les adolescents et les handicapés victimes de tortures infligées

par la police



L'émission “ Segodnia ” diffusée le 12 juillet 1996 a rendu compte de la conversa­tion suivante entre le maire Loujkov et un haut responsable de la police présent sur les lieux de l'attentat :

“ Le maire Iouri Loujkov : Il nous faut maintenant prendre des mesures. Il faut que nous les chassions tous de Moscou. L'un après l'autre. L'ensemble de la diaspora. Le policier : Eh bien, il suffit de nous laisser faire – je vais semer la terreur dans les rues, soyez-en sûr. Le maire : Oui. Toute cette diaspora tchétchène – hors d'ici. Le poli­cier : Il n'est que trop temps de le faire, Iouri Mikhaïlovitch. Vous avez raison – il est grand temps. Le maire : Nous leur avons donné de nombreux avertissements... ”



Les membres de minorités ethniques à la “ peau basanée ” ne sont pas les seules vic­times de la torture en Russie. S'il en est ainsi la plupart du temps dans les grandes métropoles comme Moscou ou Saint-Petersbourg, certaines informations indiquent que, dans les villes de province, la torture se pratique également contre les Russes de souche. Les victimes sont alors souvent des adolescents et des femmes, parfois des handicapés. Il semble que les policiers aient globalement le sentiment de pouvoir bénéficier de l'impunité et de la protection de l'État, ce qui explique pourquoi des per­sonnes innocentes, parfois même de simples passants, deviennent souvent victimes de tortures ou de mauvais traitements. D'après les informations dont on dispose, pra­tiquement toute personne, quels que soient son âge, son sexe, son appartenance ethnique ou sa profession, peut un jour ou l'autre être brutalisée ou torturée par des policiers quelque part dans la Fédération de Russie. Nous présentons ci-après quel­ques exemples de ces pratiques, telles qu'elles ont cours dans les provinces de la Fédération. Seuls quelques cas ont, semble-t-il, donné lieu à l'ouverture d'une enquête par les autorités.

Selon certaines informations, la police de la ville de Magadan et de la région du même nom aurait recours à la torture de façon systématique. Lors d'une visite en 1995 de représentants de la Société internationale pour les droits de l'homme au centre de détention préventive SIZO-1 de Magadan, A. Stepankovski, quinze ans, a décrit les méthodes de torture utilisées contre lui durant son interrogatoire dans les locaux du Service municipal de police n° 2 (GOM-2). On l'aurait obligé à porter un masque à gaz et à se tenir debout face au mur, les mains levées et les jambes bien écartées ; le chef adjoint du GOM-2 l'aurait alors frappé au niveau des parties génitales.

Début 1995, une information judiciaire a été ouverte à Magadan contre certains responsables du GOM-2 accusés d'avoir torturé le jeune S. Baskakov, quatorze ans, durant sa détention. Aucun des policiers impliqués dans cette affaire n'a encore été jugé ni condamné. Ces derniers seraient allés chercher l'enfant à l'école à neuf heures du matin, l'auraient torturé jusqu'à dix heures du soir, avant de le renvoyer chez lui. Ils lui auraient passé les menottes, mis un masque à gaz sur le visage, puis frappé avec des gants de boxe. À la suite de ces sévices, S. Baskakov, souffrant d'une commotion cérébrale et d'un dysfonctionnement rénal, a dû être hospitalisé.

Une information judiciaire a été ouverte en août 1995 au sujet de plusieurs fonction­naires du Service municipal des affaires intérieures (GUVD) de Magadan, qui étaient accusés d'avoir torturé V. Poliakov, âgé de seize ans. Après l'avoir passé à tabac dans les locaux de la police, les policiers auraient conduit ce jeune homme hors de la ville, à proximité d'un marais. Là, après lui avoir passé les menottes, ils l'auraient déshabillé, suspendu à un arbre et laissé dans cette posture. Une heure plus tard, les policiers l'ont emmené dans une usine désaffectée et l'ont pendu par les pieds dans un puits. V. Poliakov souffrait d'asthme bronchique depuis l'âge de cinq ans. Toutefois, les policiers ont refusé de le laisser prendre ses médicaments pendant qu'il était entre leurs mains, c'est-à-dire entre six heures du soir et une heure du matin.

Dans la nuit du 28 avril 1996, huit adolescents de treize à dix-sept ans ont été arrêtés et conduits au Service de police n° 2 de la ville de Nakhodka, dans le territoire (krai) du Littoral. Ils étaient soupçonnés d'avoir en leur possession un pistolet dérobé dans la rue à un fonctionnaire ivre et agressif (selon des témoins) de la section locale du Ser­vice fédéral de sécurité (FSB). L'arrestation a été opérée sans mandat du Parquet, et les jeunes garçons n'ont pas été autorisés à consulter un avocat ni à prévenir leurs parents durant leur détention. Ces derniers n'ont d'ailleurs même pas été informés que leurs enfants se trouvaient en garde à vue. Les policiers ont torturé et maltraité les huit adolescents pour leur arracher des “ aveux ”. Ils les ont frappés à coups de pied et de matraque en caoutchouc, les ont quasiment étranglés et leur ont mis un casque sur la tête avant de taper dessus à coups répétés ; enfin, sous la menace d'un pistolet chargé et braqué sur eux, ils leur ont enjoint d'avouer que le pistolet volé était en leur posses­sion. Suite à ces sévices, deux des garçons, Kostia Belokrinitski et Igor Koulechov, ont souffert d'une commotion cérébrale. Igor Koulechov avait en outre des lésions aux reins. Les deux adolescents ont été interrogés et maltraités à maintes reprises durant toute la nuit. Lors des pauses, ils étaient enfermés dans une cellule avec des détenus adultes.

Les parents des garçons ont exigé que les deux policiers impliqués dans les passages à tabac, Avakian et Ignatenko, soient traduits en justice. Une enquête interne a été ou­verte, qui a conclu qu'Avakian et Ignatenko s'en étaient tenus aux “ mesures d'inves­tigation nécessaires ”. Les services du procureur municipal ont ouvert une informa­tion judiciaire à l'encontre des deux fonctionnaires de police, mais les enquêteurs ont conclu que le dossier ne pouvait être transmis à un tribunal en raison de l'insuffisance de preuves. Les parents ayant déposé une plainte, le Parquet du territoire du Littoral a repris l'enquête en transmettant la plainte au Service de police n° 2, soit précisément au service où les faits s'étaient produits. Il a fallu qu'un certain nombre d'articles soient publiés dans la presse et que le grand public s'intéresse à l'affaire grâce à l'action de groupes de défense des droits humains pour qu'enfin le procès ait lieu. En mai 1996, le tribunal municipal a reconnu Avakian et Ignatenko coupables d'abus de pouvoir et d'actes illégaux de nature à porter atteinte au bien-être des citoyens. Les deux policiers se sont vu infliger une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis assortie d'une période de mise à l'épreuve de deux ans. Ils ont également été condam­nés à verser à leur victimes cinq millions de roubles chacun (environ 6 000 francs français) à titre de réparation pour “ préjudices moraux et psychologiques ”.

La torture en garde à vue serait également une pratique très répandue dans la ville de Briansk. D'après des chiffres officiels concernant l'année 1995, 48 fonctionnaires dé­pendant du ministère de l'Intérieur (MVD) ont été poursuivis pour avoir commis 51 infractions. En mars 1996, 22 d'entre eux avaient déjà été jugés et huit étaient en ins­tance de jugement23. Parmi eux figuraient ceux dont nous relatons ci-après l'affaire.

D'après certaines informations, Boris Ievdokimov et un autre haut responsable du Service régional des affaires intérieures (ROVD) auraient, fin 1995, enlevé dans leur voiture trois jeunes filles qui se trouvaient dans une rue du centre de Briansk. Deux des jeunes filles ont réussi à s'échapper. La troisième, O.D.24, quinze ans, a été violée et torturée toute la nuit par les deux policiers. Le médecin qui l'a examinée par la suite a relevé un certain nombre de blessures : “ Commotion cérébrale ; hémorragie au ni­veau du cou, du dos et des jambes ; blessures graves à la main droite et au genou gau­che ; lésions internes des muqueuses génitales et rectales ; blessure au sein droit ; déchirure de l'hymen ”. Alors qu'elle tentait de s'échapper, O.D. a été poursuivie par Boris Ievdokimov, qui, l'ayant rejointe, lui a entaillé la poitrine avec un morceau de verre.

Les deux policiers ont été jugés en février 1996. Boris Ievdokimov a été reconnu cou­pable en vertu de l'article 117-3 du Code pénal (qui punit le viol collectif sur un ado­lescent) et condamné à cinq ans d'emprisonnement, soit la plus courte peine prévue par cet article. L'autre policier a été acquitté. Le tribunal a justifié ces deux jugements en arguant du parcours professionnel exceptionnel des accusés. Boris Ievdokimov était un policier de tout premier ordre, couvert de récompenses. Quant à son collègue, il avait reçu du président russe une décoration pour avoir, en 1991, contribué à résister au coup d'État visant le président de l'Union soviétique de l'époque, Mikhaïl Gorbatchev ; il était aussi le fils unique de parents âgés qui étaient à sa charge, ce qui, aux termes de la législation russe en vigueur, pouvait lui permettre d'échapper à une peine d'emprisonnement. Le Parquet a toutefois interjeté appel de la décision du tribu­nal de l’arrondissement, et l'affaire doit être réexaminée par un tribunal régional.

Voici un autre cas de mauvais traitements qui s'est produit fin 1995 dans le district de Pogarski, région de Briansk. La police tentait alors d'arrêter l'auteur d'une série d'in­cendies criminels qui avait pris pour cible les maisons et les biens de mères célibataires et de personnes âgées habitant le district. Les policiers, très désireux de mettre la main sur le responsable présumé de tels actes, auraient, d'après certaines informations, fait appel aux services d'une diseuse de bonne aventure de la région. Celle-ci, en consul­tant ses cartes, aurait identifié un homme d'âge moyen aux cheveux bruns. Forts de cette description, les policiers ont alors procédé à l'arrestation d'un homme nommé Vassili Pochtovoï, qui était handicapé. Celui-ci aurait été interpellé par trois policiers, conduit hors de la ville et passé à tabac par deux d'entre eux. Des menaces de mort auraient également été proférées à son encontre pour le contraindre à avouer qu'il était à l'origine des incendies. Plus tard, les policiers ont transporté Vassili Pochtovoï à l'hôpital local. Le certificat médical établi à son sujet fait état d'une commotion céré­brale, d'hémorragies au niveau du visage et du cou, ainsi que de blessures à un bras, à la poitrine et à la cuisse droite.

Lors d'une interview accordée au journal Komsomolskaïa Pravda, le colonel Anatoli Nikitine, premier adjoint au chef du Service des affaires intérieures de Briansk, a déclaré que toutes les accusations de torture et de mauvais traitements en garde à vue mettant en cause la police de la ville s'inscrivaient dans le cadre “ d'une campagne visant à jeter le discrédit sur la police ”.

D'après des informations remontant à mars 1996, des policiers du district de Joukovski (région de Briansk) auraient roué de coups un homme soupçonné d'un vol de bicyclette. Après lui avoir mis les mains dans le dos et passé les menottes, ils l'ont frappé à coups de poing, de matraque en caoutchouc et de gourdin. Pour couvrir les cris de leur victime, ils auraient mis de la musique très fort pendant toute la durée du passage à tabac.

Des faits similaires se seraient produits dans l’arrondissement de Bejetski, à Briansk, d'après certaines informations datant également de mars 1996. Un policier du nom d'Oleg Doubkov aurait entendu un passant l'insulter ; avec un de ses collègues, il l'aurait alors poursuivi dans la rue. Les deux policiers auraient interpellé un homme qu'ils auraient emmené sur une aire de jeu et sauvagement battu après l'avoir menotté.

Les suspects de droit commun ne sont pas les seules victimes de mauvais traitements. Le cas de Maria Tchibiryaeva, signalé en mars 1996, est à cet égard éloquent. Cette avocate de Moscou s'était vu demander d'assurer la défense de l'adjoint d'un conseil­ler municipal de Dmitrov. Elle s'est présentée au centre de détention préventive (SIZO) de la ville pour y rencontrer son client, ayant auparavant sollicité de pouvoir s'entretenir avec lui en toute confidentialité, ce qui est un droit reconnu par le Code de procédure pénale. L'homme était soupçonné d'avoir volé une voiture, mais il affirmait avoir acheté le véhicule en question sans savoir qu'il s'agissait d'une voiture volée. Lors de leur rencontre, l'avocate a eu le sentiment que leur conversation était écoutée par les autorités. Elle a donc entrepris de rédiger ses questions par écrit, en demandant à son client de faire de même pour ses réponses. À l'issue de leur entretien, alors qu'elle s'apprêtait à quitter le SIZO, l'avocate a été abordée par le responsable chargé de l'enquête, qui l'a sommée de lui montrer les notes qu'elle avait prises. Les soup­çons de l'avocate selon lesquels son entretien avait été écouté semblent donc avoir été fondés. Celle-ci a refusé de se séparer de ses notes en faisant valoir que c'était contrai­re à la loi, laquelle garantit la confidentialité des entretiens entre les avocats et leurs clients. Menacée, puis fouillée, Maria Tchibiryaeva s'est entre-temps saisie de ses notes et les a mises dans sa bouche.

L'enquêteur, aidé d'un policier, aurait alors bondi sur elle et commencé à l'étrangler. Les deux hommes l'ont contrainte à ouvrir la bouche pour récupérer les morceaux de papier déjà à moitié mâchés. Sur ces entrefaites est arrivé le chef du Service municipal des affaires intérieures (GUVD), qui a accusé l'avocate d'“ avoir enfreint le code de déontologie ”, car elle n'avait pas, selon lui, le droit de communiquer par écrit avec son client ; il s'agit pourtant d'un droit garanti par le Code de procédure pénale. Le chef du GUVD a également posé des questions à Maria Tchibiryaeva sur l'affaire elle-même, tentant ainsi de violer le caractère confidentiel des propos qu'elle avait recueil­lis auprès de son client, ce qui tombe sous le coup du Code de procédure pénale. Le refus de l'avocate de répondre a valu à cette dernière d'être conduite devant le procu­reur de la ville, V. Androuchenko, qui a procédé à une vérification de son identité avant de la laisser partir un peu plus tard.

Maria Tchibiryaeva s'est plainte auprès du chef du Service de police judiciaire de la ville, I. Demidov, en exigeant que ses notes lui soient rendues. Sa plainte est restée sans réponse, mais, trois jours après avoir été arrêté, son client était relâché sans qu'aucune charge officielle n'ait été retenue contre lui. Maria Tchibiryaeva et l'Ordre des avocats de Moscou ont alors déposé une plainte auprès du Parquet de la région de Moscou. Ce dernier a fait savoir qu'aucun des faits relatés par l'avocate ne s'était produit. Après enquête sur les circonstances dans lesquelles cette femme aurait été maltraitée, une commission spéciale du ministère de l'Intérieur est parvenue à la même conclusion. Les membres de la commission ont déclaré que leur conclusion se fondait sur l'absence de tout élément de preuve, y compris de notes relatives à la rencontre de l'avocate avec son client, qui auraient pu étayer ses accusations.

4. Autres cas de brutalités policières et de morts en détention

Evgueni Lissitski, ancien combattant de la guerre en Afghanistan, a été arrêté par la police de Volgograd le 29 février 1996, alors qu'il rentrait chez lui, en même temps que deux de ses collègues de l'usine où il travaillait. Les policiers auraient demandé à voir leurs passeports. Comme ils ne les avaient pas sur eux, ils ont été conduits au poste de police n° 7 du Service régional des affaires intérieures (ROVD). Les deux collègues d'Evgueni Lissitski ont été relâchés, mais ce dernier a été maintenu en détention. Après que des policiers du ROVD l'eurent menotté et roué de coups pendant deux heures, il est décédé dans les locaux de la police. On l'aurait frappé au niveau de la poitrine alors qu'il avait les mains entravées dans le dos, ce qui est, paraîtil, une méthode couramment utilisée au sein de la police. La cause de la mort a été officiellement attribuée à un “ arrêt cardiaque ”. Evgueni Lissitski a eu le crâne fracturé, et son visage comme toute sa tête présentaient d'importants hématomes.

À la suite de son décès, plusieurs organisations locales d'anciens combattants de la guerre d'Afghanistan et de mères de soldats ont demandé à rencontrer les respon­sables du ROVD pour protester contre la façon dont Evgueni Lissitski avait trouvé la mort. Des membres de ces organisations ont déclaré que, lors d'une réunion avec l'adjoint du chef du ROVD, cet homme leur avait dit d'un ton menaçant que ses agents useraient de leur “ pouvoir ” contre les militants qui s'aviseraient de faire des décla-rations à la presse ou de porter plainte auprès des autorités supérieures. Le Parquet régional a ouvert une information judiciaire contre les fonctionnaires du ROVD et demandé qu'une seconde expertise ait lieu.

Le 9 février 1996, V.N. Ichenko, ouvrier, a été placé en détention dans les locaux du Service n° 42 de la police de Moscou et maintenu en garde à vue durant trois jours, au cours desquels il aurait été frappé et maltraité à plusieurs reprises par des policiers. Ceux-ci cherchaient à lui faire avouer sa responsabilité dans un certain nombre d'af­faires illicites, des escroqueries notamment. Il a été libéré après que sa femme et son avocat eurent déposé une plainte.

Le 13 octobre 1995, dans la colonie pénitentiaire de “ redressement par le travail ” UG-42/7 de la région d'Arkhangelsk, des agents du Service des affaires intérieures auraient passé à tabac le prisonnier Pavel Fedorov, lui cassant plusieurs côtes. Malgré cela, le détenu n'a pas reçu les soins que son état nécessitait. En décembre 1995, les services du procureur pour la région d'Arkhangelsk ont reconnu officiellement que Pavel Fedorov avait été victime de mauvais traitements infligés par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. Le procureur a cependant déclaré qu'“ aucune bles­sure grave n'avait été occasionnée ” et que “ compte tenu des circonstances dans les­quelles les faits [s'étaient] produits, le Parquet [se refusait] à ouvrir une information judiciaire ”.

Le 17 février 1996, le frère cadet de Pavel Fedorov, Oleg Fedorov, a fait une chute mortelle du quatrième étage, où sont situés les locaux du ROVD d'Arkhangelsk. Oleg Fedorov avait été arrêté dans une rue d'Arkhangelsk par deux hauts responsa­bles du ROVD complètement ivres, qui l'avaient interrogé pendant deux heures et, semble-t-il, roué de coups. Oleg Fedorov aurait demandé à aller aux toilettes et se serait jeté par la fenêtre.

Après sa mort, une information judiciaire a été ouverte contre les deux responsables de l'application des lois, qui ont été inculpés d'“ abus de pouvoir ” au titre de l'article 17-2 du Code pénal. En mars 1996, le Service des affaires intérieures aurait annoncé publiquement le licenciement des deux fonctionnaires pour “ manquements graves à la discipline professionnelle ”. En mai 1996, le Parquet régional a décidé de classer l'affaire par manque de preuves.



5. Méthodes de torture : slonik [“ l'éléphant ”], lastotchka [“ l'hirondelle ”]

et konvert [“ l'enveloppe ”}

D'après diverses informations, les policiers ont très souvent recours à la méthode de torture appelée slonik 25pour extorquer des aveux. Ils placent un masque à gaz sur le visage du suspect, puis ils compriment l'arrivée d'oxygène ou l'interrompent complè­tement, de façon répétée, jusqu'à ce que le suspect suffoque et accepte de parler. D'a­près certains témoignages, il serait arrivé que du gaz lacrymogène soit envoyé par le tuyau jusqu'à ce que la victime vomisse à l'intérieur du masque. Les policiers auraient alors enlevé le masque et montré au suspect son visage [dans un miroir] dans le but de l'humilier.

Les services du procureur de l’arrondissement de Leninski, dans la ville de Saransk, ont engagé des poursuites pénales pour homicide avec préméditation contre un poli­cier impliqué dans la mort d'Oleg Igonine, dix-neuf ans, décédé d'une crise cardiaque en juillet 1995, alors qu'on lui appliquait la méthode de torture dite de “ l'éléphant ”.

Le 6 octobre 1995, des policiers ont arrêté sans explication trois gardiens d'entrepôt de Magadan, Oleg Kovalenko, Konstantin Iounak et Iouri Dikhtyarenko, qu'ils ont accusés par la suite d'avoir opposé une résistance lors de leur interpellation. Les trois hommes ont été conduits dans les locaux du Service municipal de police n° 1 (GOM-1), où ils auraient été torturés par des policiers. Lors du procès, le juge les a condam­nés chacun à cinq jours d'arrêt administratif pour houliganisme, en dépit des déclara­tions d'un témoin affirmant qu'ils étaient innocents. Chaque jour, les trois hommes étaient interrogés sur leur participation au vol dont ils étaient accusés et, semble-t-il, torturés pendant leurs interrogatoires.

Oleg Kovalenko a déclaré que quatre ou cinq policiers l'avaient battu et menotté dans le dos, puis qu'ils lui avaient posé de force un masque à gaz sur le visage. Ils avaient ensuite coupé l'arrivée d'air et l'avaient regardé se débattre dans des convulsions avant de perdre connaissance. Oleg Kovalenko a subi une heure et demie durant la torture de “ l'éléphant ”.

Konstantin Iounak a été passé à tabac. Le rapport médical établi le 12 octobre 1995, c'est-à-dire après sa libération, fait état de “ blessures imputables à des tortures ”.

Voici le récit de Iouri Dikhtyarenko :

“ Ils m'ont passé les menottes et frappé par derrière à la tête et au cou, puis ils m'ont retourné et m'ont frappé au visage, à la poitrine et sur tout le corps. Ensuite, ils m'ont enlevé mes vêtements et ont essayé de m'enfoncer un pied de chaise dans le rectum. Ils m'ont mis un masque à gaz sur la tête, puis ils ont coupé l'arrivée d'air jusqu'à ce que je suffoque

Les trois hommes ont été torturés de façon répétée pendant plusieurs jours. Le tribunal régional a alors ordonné une nouvelle enquête sur leur affaire, ainsi que leur mise en liberté. Une information judiciaire a été ouverte contre plusieurs policiers (deux d'entre eux sont entrés dans la clandestinité) concernant leur participation aux actes de tortures dont auraient été victimes Oleg Kovalenko, Konstantin Iounak et Iouri Dikhtyarenko.

La méthode de torture appelée lastotchka [“ l'hirondelle ”]26est souvent associée à celle de "l'éléphant" (slonik). Le suspect a les mains menottées par derrière et placées au-dessus de la tête, son dos étant ainsi douloureusement cambré ; il est immobilisé dans cette posture. Le suspect est souvent suspendu au plafond par les menottes avant d'être frappé.

Dans la méthode de torture appelée konvert [“ l'enveloppe ”], la victime a les jambes ramenées vers la tête et elle est immobilisée dans cette position.

Les trois types de torture décrits ci-dessus auraient été utilisés sur des détenus par des policiers de la République de Mordovie.



6. La torture en République de Mordovie : une pratique institutionnalisée



La torture et les mauvais traitements en garde à vue sont devenus des pratiques couran­tes en République de Mordovie. Dans un certain nombre de cas, des détenus seraient morts des suites d'actes de torture.

Amnesty International a à plusieurs reprises attiré l'attention des autorités russes sur le fait que, d'après certaines informations, les organes chargés de l'application des lois en République de Mordovie ont systématiquement recours à des traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre des personnes arrêtées faisant l'objet d'une enquête.

Citons l'exemple de cinq personnes membres du personnel de la société “ Guepard ”, interpellées en août 1994. Elles auraient été torturées par des agents du Service de la police judiciaire du ministère de l'Intérieur, qui cherchaient à leur faire avouer leur responsabilité dans certains actes criminels. C'est ainsi qu'Alexandre Voïevodine aurait reçu des coups sur les parties génitales et qu'il aurait subi la torture dite de “ l'éléphant ” : un masque à gaz lui a été appliqué sur le visage et l'arrivée d'air a été coupée. Il aurait également été conduit dans une forêt, où la police judiciaire aurait menacé de le pendre.

Nikolaï Andreïevitch Abramov, appréhendé le 11 avril 1994 et accusé d'avoir volé un tracteur, aurait également été torturé et maltraité par des membres de la police judi­ciaire. Ceux-ci l'auraient battu et soumis aux tortures dites de “ l'enveloppe ” et de “ l'hirondelle ”. D'autres personnes auraient été arrêtées dans le cadre de cette affai­re, le but étant apparemment de les contraindre à témoigner contre Nikolaï Abramov. L'un des hommes arrêtés, Alexandre Derkaïev, aurait eu une côte cassée après avoir été frappé à coups de matraque.

Andreï Evguenievitch Arekhine, seize ans, a été appréhendé le 14 novembre 1994. Soupçonné d'incendie volontaire, il a été conduit au Centre de police de l’arrondisse­ment de Léningrad à Saransk, où il aurait, selon ses propres dires, été contraint d'avouer un crime qu'il n'avait pas commis. Il a été frappé aux jambes, à la poitrine et dans la région des reins. Des membres de ce service l'auraient également obligé à mettre un masque à gaz, dont ils auraient ensuite coupé l'arrivée d'air.

Dmitri Bogdankevitch et Vladimir Firsov, âgés tous deux de seize ans, ont été arrêtés le 24 novembre 1994 parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir assassiné un camarade de classe. Ils ont aussi été conduits au Centre de police de l’arrondissement de Léningrad où, selon eux, ils ont été soumis à des tortures et des mauvais traitements durant leur interrogatoire. Dmitri Bogdankevitch a été relâché au bout de seize jours. Quant à Vladimir Firsov, il a dû être hospitalisé. Un médecin aurait alors constaté la présence de contusions au niveau de la colonne vertébrale et de l'articulation de la hanche gauche, lésions qui ont été officiellement attribuées à une chute du deuxième étage.

Le 22 août 1994, Alexandre Vladimirovitch Achenkov a été arrêté et conduit au Cen­tre de police de l’arrondissement de Léningrad. Il a affirmé que, lorsqu'il était arrivé, le procureur de Saransk lui avait donné un coup de poing qui lui aurait cassé l'une des dents de la mâchoire supérieure. Il a également déclaré que, lors de son interrogatoire, deux miliciens l'avaient battu, frappé à coups de pied et maltraité de diverses façons avant de le contraindre à rédiger des aveux.

Gleb Iakounine, député à la Douma, a officiellement demandé au procureur général de la Fédération de Russie de réagir à ces accusations. Dans sa réponse, ce dernier écrit que, dans l'affaire Nikolaï Abramov et Alexandre Derkaïev, des poursuites pénales ont été engagées, au titre de l'article 171, alinéa 2, du Code pénal, à l'encontre de cinq membres du personnel du ministère de l'Intérieur. Une procédure judiciaire a éga­lement été ouverte aux termes de l'article 171, alinéa 2, dans l'affaire Dmitri Bogdankevitch et Vladimir Firsov. Le procureur général fait savoir que l'enquête sur ce dossier est conduite par les services du procureur de l’arrondissement, que l'affaire concernant les membres de la société “ Guepard ” a été transmise par les services du procureur du district de Lyambirski au Parquet de la République de Mordovie et que les accusations de tortures et de sévices formulées par les proches des suspects sont traitées dans le cadre de l'enquête.

Le procureur général ajoute en outre dans sa réponse que, dans l'affaire Andreï Arekhine, les services du procureur de l’arrondissement de Léningrad à Saransk n'ont, au mois de décembre 1994, obtenu aucune confirmation du fait que cet homme a été maltraité. De plus, Andreï Arekhine a retiré ses accusations au cours de l'enquête. Concernant l'affaire Achenkov, le procureur général écrit qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée par le Parquet de la République de Mordovie en raison de l'ab­sence du corps du délit. En avril 1995, Amnesty International a demandé au procureur général s'il pensait que ces enquêtes avaient été exhaustives et impartiales.

L'Organisation a reçu une réponse en juillet de la même année. Le procureur général déclare que, le 13 janvier 1995, le Parquet de la République de Mordovie a ouvert une information judiciaire au sujet des mauvais traitements dont Vladimir Firsov dit avoir été victime en garde à vue. L'enquête a par la suite été interrompue en raison du manque d'éléments de preuve. Le procureur général estime que la décision de mettre un terme à cette procédure est justifiée – comme est justifié selon lui le refus du Par­quet de la République de Mordovie d'ouvrir une information judiciaire dans l'affaire des mauvais traitements qu'Alexandre Achenkov affirme avoir subis. Il ajoute en outre que le procureur de la République de Mordovie s'est vu demander de rédiger un rapport spécial à l'intention du MVD concernant “ les infractions à la légalité com­mises par des policiers de la République [de Mordovie] et concernant le fait que la direction du MVD de la République de Mordovie n'a pris aucune mesure urgente à cet égard ”.



Les informations faisant état de cas de détenus torturés en Mordovie n'ont pas cessé pour autant. Dans la nuit du 26 juillet 1995, Oleg Igonine, dix-neuf ans, est mort en garde à vue des suites, semble-t-il, des tortures qui lui auraient été infligées par des fonctionnaires du ROVD de l’arrondissement de Leninski à Saransk. Oleg Igonine aurait été arrêté, puis interrogé durant une heure environ. On lui aurait alors fait subir la torture dite de “ l'éléphant ”. Selon les conclusions de l'examen médical, le jeune homme est mort après avoir été étranglé à mains nues et non du fait d'avoir été torturé selon la méthode de “ l'éléphant ”. Le jour même, les services du procureur ont arrêté quatre membres du ROVD accusés d'avoir pris part au meurtre d'Oleg Igonine. Deux d'entre eux auraient été relâchés au cours de l'enquête. En décembre 1995, des informations ont indiqué que l'instruction était arrivée à son terme et que deux des policiers étaient en instance de jugement. Les deux policiers inculpés du meurtre d'Oleg Igonine avaient, semble-t-il, déjà fait l'objet de poursuites pénales dans le passé pour tortures et mauvais traitements présumés sur la personne de détenus.

Le 23 octobre 1995, le ministre de l'Intérieur de Mordovie, Alexandre Kossov, a été limogé et appelé à d'autres fonctions après que le procureur général et le ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie eurent reconnu que des policiers avaient effecti­vement commis “ des actes criminels ” sur le territoire de la République et que la direction du MVD de Mordovie n'avait rien fait pour y mettre fin. Le procureur général a toutefois déclaré en novembre 1995 que “ le meurtre d'Oleg Igonine dans les locaux du ROVD de l’arrondissement de Leninski à Saransk [était] un événement exception­nel ” et ne s'inscrivait nullement dans une politique

délibérée de torture et de mauvais traitements.



V. Torture et mauvais traitements en détention préventive :

“ Cet enfer créé par l'homme. ”



1. Des conditions de détention qui s’apparentent à une forme de torture

Les conditions qui règnent dans de nombreuses prisons, en particulier celles auxquel­les sont soumises les personnes en instance de jugement, demeurent effroyables et s’apparentent à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Certains déte­nus attendent depuis des années dans de telles conditions que leur affaire soit exami­née par la justice. Évoquant deux prisons de ce type qu’il avait visitées en juillet 1994 à Moscou, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré : “ Les sens de l’odorat, du toucher, du goût et de la vue y font l’objet d’une agression. Les condi­tions qui y règnent sont cruelles, inhumaines et dégradantes ; elles sont assimilables à la torture ”27. Au paragraphe 77 de ses “ Recommandations en vue d’une action immédiate ”, le rapporteur spécial exhortait “ le gouvernement de la Fédération de Russie à retirer des maisons d’arrêt (SIZO) la totalité des 71 000 détenus qui dépas­sent la capacité officiellement proclamée des établissements en question ”.

Au paragraphe 78, le rapporteur spécial ajoutait :

“ Cette recommandation devrait être mise en pratique par décret présidentiel, si cela est nécessaire. L’un des moyens d’y parvenir serait probablement de faire libérer, jus­qu’à ce qu’ils passent en jugement, tous les suspects non violents qui n’ont encore commis aucune infraction ; pour faire face au surpeuplement résiduel, on pourrait ouvrir, à titre temporaire, les stades couverts et autres lieux publics comparables, et y transférer la population pénitentiaire en excès. ”

Le rapporteur spécial poursuivait au paragraphe 79 :

“ Il faudrait utiliser beaucoup plus largement les dispositions législatives existantes qui permettent la libération sous caution ou la libération contre engagement écrit, en particulier à l’égard des suspects non violents n’ayant jamais encore commis d’infrac­tion. Des instructions ou des orientations à cet effet devraient être données par le mi­nistre de l’Intérieur aux agents chargés d’effectuer des enquêtes qui appartiennent à son ministère ; par le procureur général aux personnes chargées de l’enquête et de l’instruction aux niveaux de l’État, de la région et de la collectivité locale ; et par le ministre de la Justice et la Cour suprême de la Fédération de Russie à tous les juges qui ont à connaître d’affaires pénales. ”

Pourtant, les prisons demeurent surpeuplées à l’extrême et des milliers de détenus, privés de couchage individuel, doivent dormir à tour de rôle sur un même lit, qu’ils partagent à deux ou trois, souvent sans literie. De nombreuses cellules sont sales, infestées de vermine et dépourvues d’éclairage et d’un système de ventilation adé­quats. Il est fréquent que la nourriture, ainsi que les produits pharmaceutiques, soient insuffisants. L’insalubrité des conditions de détention favorise la propagation des maladies. Les maladies pulmonaires, circulatoires et cutanées, en particulier la tuber­culose et la gale, sont très répandues. Les troubles mentaux sont également monnaie courante. Dans le centre de détention préventive (SIZO) de Matrosskaïa Tichina, en août 1995, 140 prisonniers étaient entassés dans une cellule de 70 mètres carrés prévue pour 35 personnes. Des conditions de surpeuplement aussi inhumaines cons­tituent la norme dans les établissements pénitentiaires russes.

Ainsi, en juillet 1995, 11 détenus sont morts des suites d’un coup de chaleur dans une prison surpeuplée de Novokouznetsk, dans la région de Kemerovo. Il y avait, dans des cellules prévues pour 10, jusqu’à 25 prisonniers, et l’air a atteint une température oscillant entre 48°C et 51°C. Cet établissement avait été le théâtre d’une tentative de suicide collectif l’année précédente, en raison des cruels passages à tabac qui s’y produisaient.

Toutefois, c’est dans le cadre de la détention préventive que se posent les problèmes les plus alarmants. En octobre 1995, pas moins de 274 700 personnes étaient incar­cérées dans les centres de détention préventive disséminés sur tout le territoire russe, alors que les capacités d’accueil de ces établissements se limitaient théoriquement à 173 885 places. En mars 1995, quelque 39 070 individus (soit 15,6 % de l’en­semble de la population carcérale) étaient détenus dans des SIZO en violation des pro­cédures prévues par la loi. Les femmes représentaient 4,8 % des personnes incarcé­rées dans ces centres et les mineurs 6,6 %28. En septembre 1994, un membre du ser­vice juridique de l'administration présidentielle a estimé que plusieurs milliers d’indi­vidus avaient été illégalement appréhendés au cours des deux années précédentes, qu’une personne interpellée sur trois était privée de son droit à l'assistance d'un avocat et que 70 % des détenus demeuraient incarcérés durant des périodes trois à cinq fois plus longues que nécessaire dans l’attente du prononcé de leur peine. Ainsi, le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a signalé le cas d’une femme accusée d’avoir volé trois concombres. Elle a été maintenue en détention dans un SIZO dans l’attente de son jugement. Cette affaire a également été portée à l’atten­tion du groupe d’experts du Conseil de l’Europe. En outre, le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a recensé des centaines de cas de person­nes détenues pour des tentatives présumées de vol portant sur des objets tels que trois bananes, une somme de 10 000 anciens roubles (environ 10 francs français), un saucisson, des articles de cuisine, une montre ancienne, quatre bocaux de cornichons, deux pots de confiture, etc. Ces personnes passent en moyenne dix mois en détention préventive.

Des informations émanant d’un SIZO situé à Irkoutsk ont révélé les cas suivants : Elena Voronina, mère de deux enfants en bas âge dont le casier judiciaire était vierge, a été appréhendée et inculpée du vol de cinq kilos de biscuits ; Andreï Ritcher, un adolescent de quinze ans, a été inculpé de tentative de vol de 23 miches de pain ; Lecha Zelenkov, âgé de quatorze ans, a été arrêté en avril 1996 pour avoir dérobé une bicyclette ; Boria Bratchikov, seize ans, a été condamné à deux ans et demi de détention après avoir été reconnu coupable du vol de trois hamsters dans une boutique d’animaux.

Le général Iouri Kalinine, responsable de la GUIN, a déclaré lors d’une interview accordée à Radio Liberty que 65 % des individus détenus dans les SIZO ne séjour-naient jamais en institutions de redressement, car les peines prononcées contre eux s’avèrent légèrement inférieures ou supérieures au temps qu’ils ont passé en détention préventive.

Au paragraphe 16 de ses observations (rendues publiques en juillet 1995) sur le quatrième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie conformément à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)29, le Comité des droits de l’homme se déclare profondément préoccupé “ par la pratique de la détention avant jugement et par le fait que la durée de la détention provisoire a été portée de 10 à 30 jours dans certains cas. Il s’inquiète de l’étendue des pouvoirs du procureur pour ce qui est des décisions relatives à l’arrestation ou à la détention, que les intéressés ne peuvent pas contester devant les tribunaux. Selon le paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte, la détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle et, lorsqu’elle est décidée, les personnes détenues dans ces con­ditions doivent être jugées dans un délai raisonnable ou libérées. Le Comité constate avec inquiétude que la détention avant jugement se pratique non seulement dans les cas où des présomptions graves de caractère pénal pèsent sur l’intéressé, mais davantage pour les présomptions relatives à des faits moins graves et souvent pendant des périodes de temps excessives, et qu’il n’existe aucun mécanisme efficace de contrôle de cette détention ”.

En outre, au paragraphe 17 de ce même document, le Comité des droits de l’homme se déclare gravement préoccupé “ par l’absence de mécanisme de surveillance des établissements pénitentiaires permettant de veiller à ce que les détenus et prisonniers soient traités avec humanité. À cet égard, il déplore les conditions cruelles, inhumai­nes et dégradantes qui persistent dans un grand nombre de centres de détention et d’établissements pénitentiaires et il condamne le recours à la privation de nourriture comme sanction ”.

Enfin, au paragraphe 35, dans le cadre de ses suggestions et recommandations au gouvernement russe, le Comité des droits de l’homme insiste pour “ que le traitement des personnes privées de liberté placées dans des centres de détention ou dans des établissements pénitentiaires, soit dûment surveillé. À cet égard, il recommande vive­ment que soient adoptés de nouvelles règles et de nouveaux règlements qui soient plei­nement conformes aux articles 7, 9, 10 et 14 du Pacte et à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de déten­tion ou d’emprisonnement, et que les textes de tous les règlements et ordonnances pénitentiaires, ainsi que des normes internationales relatives à l’administration des prisons, soient rendus publics et aisément accessibles. Le Comité recommande en ou­tre que priorité soit donnée à la création du comité des visites d’inspection des éta­blissements pénitentiaires de la Fédération et que soit adoptée d’urgence, conformé­ment au paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte et au paragraphe 2 de l’article 22 de la Constitution, une législation sur le contrôle judiciaire des mesures d’arrestation et de détention. Il demande instamment au gouvernement de ne pas placer en centre de détention les personnes ayant commis un premier délit, les délinquants non violents et les petits délinquants et d’envisager diverses autres mesures concrètes visant à réduire le surpeuplement des centres de détention avant jugement, en particulier le recours plus fréquent à la mise en liberté avant jugement. Il demande également la cessation immédiate de la pratique de la privation de nourriture comme sanction dans les éta­blissements pénitentiaires et encourage les initiatives du gouvernement visant à instituer d’autres formes de châtiment ”.

Néanmoins, à la connaissance d’Amnesty International, aucune mesure efficace n’a été prise par les autorités russes pour appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture ou celles du Comité des droits de l’homme. Le 28 octobre 1996, lors d’une conférence de presse organisée à Moscou, des représen­tants de l’organisation russe de défense des droits humains Novi Dom (Nouvelle maison) ont annoncé que 280 personnes étaient mortes dans les centres de détention préventive de la capitale russe au cours des neuf premiers mois de l’année.

Les statistiques relatives au nombre de détenus et de prisonniers tués ou décédés sont établies grâce à une étroite surveillance de la situation. D’après les organisations rus­ses de défense des droits humains, 10 000 à 20 000 détenus et prisonniers sont morts dans les établissements pénitentiaires disséminés sur tout le territoire russe, cer­tains des suites de coups, mais la plupart du fait du surpeuplement, des conditions sanitaires déplorables ou encore du manque de soins. En 1996, le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a indiqué que, selon des statis­tiques officielles du MVD, plus de 3 000 détenus étaient décédés dans des cellules d'isolement temporaire (IVS) et des SIZO et que plus de 9 000 condamnés étaient morts dans les prisons et les colonies pénitentiaires. D’après les informations recueil­lies, de nombreux prisonniers ont été transférés à l’hôpital juste avant de succomber, afin de réduire le taux de mortalité officiel.

Le procureur général, Iouri Skouratov, aurait déclaré le 3 mars 1997 que les condi­tions effroyables qui régnaient dans les prisons russes risquaient de provoquer une “ explosion sociale ” au sein de la population carcérale. Prenant une initiative sans précédent, Iouri Skouratov aurait décrit la misère et les tensions propres au système pénitentiaire lors d’une réunion de responsables des services de sécurité ; à l'issue de cette rencontre, il aurait été décidé d’adresser un rapport sur la situation au président Boris Eltsine, au Parlement et au gouvernement. Le procureur général aurait déclaré lors de la réunion : “ Il est clair que ceux qui ont été condamnés ont tout lieu d’être mécontents ”. D’après l’agence de presse Interfax, Iouri Skouratov a affirmé en outre que la situation dans les centres de détention où sont incarcérés les personnes en instance de jugement était tout aussi catastrophique. Il a ajouté qu’il était inacceptable que certains individus demeurent dans ces centres durant des périodes de deux à trois ans, dépassant ainsi le maximum prévu par la loi, tandis que les tribunaux examinaient leur cas.

Déplorant le surpeuplement, le procureur général aurait relevé que plus d’un million de personnes étaient placées dans les centres de détention et les camps de “ rééduca­tion ” russes. Il se serait déclaré particulièrement préoccupé par la multiplication des cas de maladie. Iouri Skouratov a fait remarquer que quelque 2 000 personnes étaient mortes de tuberculose dans les prisons en 1996 et que le taux de mortalité en détention lié à cette maladie était dix fois plus élevé que le taux moyen relevé en Russie. La réunion rassemblait des responsables du gouvernement, de la Cour su­prême, du MVD et du Service fédéral de sécurité (FSB).

Iouri Skouratov avait apparemment demandé aux procureurs d’adopter une approche plus mesurée quant au choix des sanctions infligées lors de l’incarcération d’auteurs d’infractions. Il les avait aussi exhortés à veiller à alléger au maximum les questions administratives dans le cadre des informations judiciaires. Selon des informations pa­rues dans la presse, le vice-ministre de l’Intérieur, Piotr Michtchenkov, a déclaré au cours de la réunion susmentionnée que 100 personnes travaillant pour le système de justice pénale s’étaient suicidées en 1996. La baisse du niveau de vie et le découra­gement du personnel employé dans les prisons tenait principalement à deux facteurs : les retards dans le versement des traitements de ces fonctionnaires, ainsi que les diffi­cultés auxquelles ces derniers sont confrontés en matière de logement.

Ces déclarations retentissantes du procureur général sont intervenues peu après que la Commission présidentielle des droits humains se fut réunie le 25 février 1997, dans le cadre d’une session extraordinaire consacrée à la situation dans les SIZO et les établissements pénitentiaires russes. La Commission avait préparé un rapport spécial sur les conditions de détention effroyables qui règnent dans le pays. Celui-ci était largement fondé sur les éléments recueillis par des groupes russes travaillant sur cette question, tels que le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou. Au terme de la réunion, la Commission présidentielle a établi une liste de recomman­dations à l’intention du gouvernement, en vue d’améliorer la situation.

Elle a notamment engagé le gouvernement à :

● recommander au Parlement d’inclure dans le projet de Code de procédure pénale des dispositions visant à limiter la période de détention préventive des inculpés à un an ou à dix-huit mois ;

● appeler le président à abroger l’article 1-4 du Décret présidentiel n° 1226 du 12 juin 1994 sur les “ mesures urgentes pour défendre la population contre le bandi­tisme et autres manifestations du crime organisé ” [abrogé en juin 1997 par Boris Eltsine (cf. EUR 01/06/97)] ;

● préparer un projet de loi destiné à amender le Code pénal afin d’y inclure des dispositions définissant la torture comme une infraction pénale ;

● engager une concertation avec le procureur général sur les moyens permettant de généraliser les libérations sous caution de personnes soupçonnées d’infractions non violentes ;

● recommander au Parlement de voter une loi d’amnistie en faveur des personnes âgées, des mères de famille et des adolescents incarcérés après avoir été reconnus coupables d’infractions mineures ;

● demander aux services du procureur général, au MVD et au ministère de la Justice de modifier toutes les instructions, lois et règlements institutionnels, afin de les rendre conformes aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que de la Convention des Nations unies contre la torture, et informer tous les détenus de l’existence des textes interdisant le recours à la torture ;

● appeler le MVD à prendre des mesures afin d’améliorer le niveau de vie du personnel des établissements pénitentiaires ;

● engager les services du procureur général, le MVD et le ministère de la Justice à étudier des mesures destinées à décentraliser l’administration des institutions carcérales.

Amnesty International reconnaît que les recommandations de la Commission prési­dentielle des droits humains et les récentes déclarations du procureur général consti­tuent une avancée majeure. Toutefois, l’Organisation continue à exhorter le gouverne­ment russe et la Douma à mettre sur pied un Plan d’action national pour l’abolition de la torture dans la Fédération de Russie. Celui-ci devrait prévoir des mesures efficaces à caractère législatif, administratif, judiciaire ou autre, destinées à empêcher les actes de torture sur l’ensemble des territoires placés sous la juridiction des autorités russes (voir le chapitre X du présent rapport, intitulé Propositions et recommandations d'Amnesty International pour la prévention de la torture).

2. Actes de torture infligés aux prisonniers par des représentants

de l’administration pénitentiaire et morts en détention

Amnesty International a continué de recevoir des informations selon lesquelles des détenus avaient été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements par des gardiens de prison, ainsi que par des membres des spetsnaz (détachements spé­ciaux) du MVD et des unités spéciales de police (OMON)30. Dans un rapport de juillet 1994 sur le respect des droits de la personne humaine, le président de la Commission présidentielle des droits humains a dénoncé le fait que le système pénitentiaire permettait des violations flagrantes et régulières des droits humains, précisant que les passages à tabac étaient monnaie courante. Du fait de l’absence de contrôle réel, expliquait-il, nombre d’atteintes aux droits fondamentaux ne donnaient lieu à aucune enquête et les responsables n’étaient pas traduits en justice.

Parmi les cas de mauvais traitements signalés figure celui d’un prisonnier, Sergueï Osintsev, qui se trouvait, tout comme d’autres détenus, en isolement cellulaire, dans la colonie pénitentiaire de “ rééducation par le travail ” IaP 17/1, située dans le terri­toire de Stavropol. Il a affirmé que les autres prisonniers et lui-même avaient été agres­sés le 12 avril 1994 par des troupes spéciales venues procéder à des perquisitions. Les soldats les auraient obligés à se déshabiller et les auraient roués de coups de poing et de pied. Ils portaient, semble-t-il, des bandages élastiques autour des mains, de manière à ne pas laisser de traces sur leurs victimes. Sergueï Osintsev a également déclaré que les soldats l’avaient menacé de revenir pour le tuer s’il portait plainte officiellement, ainsi qu’il l’avait fait à la suite de faits similaires en septembre 1993.

Selon des informations reçues de groupes russes de défense des droits humains, une circulaire secrète du MVD recommande et ordonne aux chefs des services régionaux des affaires intérieures (UVD) de faciliter la formation théorique et pratique des spetsnaz et des OMON dans les locaux des SIZO et des colonies pénitentiaires de “ rééducation par le travail ”. La circulaire autorisait apparemment les spetsnaz à parfaire leurs savoir-faire sur les prisonniers, afin d'être en mesure de faire face aux situations d'urgence et de troubles civils. Dans cet objectif, le document recomman­dait apparemment que les spetsnaz se rendent périodiquement, avec un intervalle de quelques mois, dans les camps de prisonniers, afin de s’y exercer sur leurs occupants sans que ces derniers ne soient avertis de ces opérations préparées à l’avance.

Des déclarations de hauts fonctionnaires ont confirmé l'existence de cette “ circulaire secrète ”. Ainsi, Vladimir Indiryakov, membre du Parquet de la ville de Samara et chargé de l’application des lois dans les établissements de rééducation par le travail, a déclaré au cours d’une interview : “ ... Ils [les fonctionnaires de l’UVD] appellent ça de la formation. Vous voyez, tout spetsnaz doit nécessairement se perfectionner pour pouvoir contrôler la situation en cas d’urgence. Toutes ces activités de formation se déroulent selon un planning, conformément à l'ordonnance du MVD ”31.

Le caractère planifié des opérations menées par les spetsnaz aurait également été confirmé par N. M. Skripnikov, responsable du service de la sécurité au sein de la Direction générale de l'application des peines (GUIN), qui a apparemment déclaré dans une lettre du 17 novembre 1994 adressée au Centre pour la réforme des éta­blissements pénitentiaires de Moscou que des spetsnaz avaient été conduits dans l’établissement pénitentiaire hospitalier ITK-3, situé dans la région de Tchéliabinsk, conformément à un “ programme d’activités ”.

De manière similaire, en janvier et février 1993, des spetsnaz avaient été formés en s’exerçant sur les prisonniers de la colonie pénitentiaire de “ rééducation par le tra­vail ” ITK-4, située dans la région de Nijni Novgorod, et les “ compétences ” acquises à cette occasion avaient été utilisées ultérieurement au cours des événements survenus en octobre 1993 à Moscou, ainsi qu’en Tchétchénie de 1994 à 1996, selon certaines sources.

Le procureur régional de Nijni Novgorod a engagé des poursuites sur la base des allégations relatives aux agissements de ces spetsnaz. L’affaire a été ultérieu­rement classée sans suite et aucun des membres des détachements responsables des brutalités signalées n’a été traduit en justice, ni sanctionné de quelque manière que ce soit.

À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête efficace et impartiale n’a été effectuée dans un délai raisonnable sur les opérations menées par les spetsnaz. Deux informations judiciaires avaient été ouvertes : l’une a été close, tandis que l’autre a finalement débouché sur une condamnation, près de deux ans plus tard.

Par ailleurs, le 10 juillet 1994, dans la colonie pénitentiaire de “ rééducation par le travail ” ITU-5 (où des condamnés purgent leurs peines d’emprisonnement), située à Nijni Novgorod, un officier du MVD, le capitaine Setchkine, a sauvagement battu un détenu du nom de Terekhov. Le capitaine lui a demandé de placer sur sa main l’insigne spécial identifiant les agents en service et de porter un objet quelconque dans un autre quartier de la colonie. Terekhov a accepté de s’acquitter de cette tâche, mais il a refusé de porter l’insigne, ne voulant pas être soupçonné par ses codétenus de collaborer avec les autorités. Son refus lui a valu un passage à tabac, au cours duquel il a été grièvement blessé.

Après que Terekhov eut porté plainte, une information judiciaire a été ouverte sur ces événements en octobre 1994. Au cours d'une longue enquête, la victime présumée et un des témoins, Harlamov, ont été menacés et persécutés par les autorités pénitentiai­res. À la suite du passage à tabac, un tribunal a jugé que Terekhov et Harlamov de­vaient être soumis à un régime pénitentiaire spécial à caractère punitif, décision contre laquelle a ultérieurement statué le tribunal régional. Un autre prisonnier, Petrov, qui aurait lui aussi été battu par les autorités pénitentiaires, a été jugé à la suite de ces mauvais traitements et condamné à une peine d’un an d'emprisonnement sous régime pénitentiaire spécial à caractère punitif. Inculpé aux termes de l’article 188-3 du Code pénal de “ refus d’obtempérer aux ordres des autorités pénitentiaires ”, il a été recon­nu coupable des faits qui lui étaient reprochés.

En 1996, le capitaine Setchkine a été interpellé et inculpé en vertu de l’article 171-2 du Code pénal d’avoir “ abusé de son autorité officielle et professionnelle dans des cir­constances aggravantes ”. Le 15 mai 1996, le tribunal de district a condamné Setchkine à une peine d’un an d'emprisonnement. C’était la première fois qu’une per­sonne coupable de torture ou de mauvais traitements était traduite en justice dans la région de Nijni Novgorod. Toutes les enquêtes ouvertes précédemment sur la base de plaintes individuelles avaient été closes faute de preuves, et les tribunaux n’avaient été saisis d’aucune de ces affaires.

Les groupes locaux de défense des droits humains ont indiqué que, pour la seule année 1994, 98 cas de mauvais traitements infligés à des prisonniers par les autorités de la colonie pénitentiaire ITU-5 avaient été recensés.



3. Des professionnels de la santé impliqués dans des actes de torture - des détenus privés de soins

D’après les informations recueillies, des médecins et d’autres membres du personnel de santé pénitentiaire participent dans certains établissements aux mauvais traitements infligés par les spetsnaz, en violation des normes professionnelles nationales et inter­nationales. L’article 21 de la Constitution russe dispose en effet : “ Nul ne peut être, sans son libre consentement, soumis à des expériences médicales, scientifiques ou autres ”. En outre, la Loi de 1993 sur les traitements psychiatriques contient égale­ment des dispositions destinées à empêcher le “ recours à la psychiatrie à des fins non médicales ”. Par ailleurs, au paragraphe 10932du deuxième rapport périodique pré­senté par la Fédération de Russie au Comité contre la torture des Nations unies, le gouvernement russe indiquait :

“ Certaines dispositions de la Convention [des Nations unies contre la torture] et des Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (résolution 37/194 de l’Assemblée générale des Nations unies en date du 18 décembre 1982) ont été incluses, à l’initiative du Centre scientifique national de psychiatrie socio-légale V.P. Serbski, dans le projet de loi sur l’expertise qui est actuellement à l’étude. ”

Quant aux normes internationales, elles interdisent aux membres des professions médicales de se livrer à la torture ou à toute autre forme de mauvais traitements. Ainsi, l’Association médicale mondiale (AMM) a adopté en 1975 la Déclaration de Tokyo, dont l’article 1 dispose :

“ Le médecin ne devra jamais assister, participer ou admettre les actes de torture ou autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants quelles que soient la faute commise, l’accusation, les croyances ou motifs de la victime, dans toutes situa­tions, ainsi qu’en cas de conflit civil ou armé. ”33

Par ailleurs, dans son Code international d’éthique médicale, l’AMM déclare : “ Le médecin devra [...] se consacrer en toute indépendance technique et morale à la prestation de soins de qualité avec compassion et respect pour la dignité humaine ”.

Les pratiques observées en Russie indiquent qu’il n’en rien dans ce pays. Ainsi, des médecins et d’autres membres du personnel soignant avertiraient parfois l’administra­tion pénitentiaire que tel prisonnier ne doit pas être frappé sur la tête parce qu’il souffre d’un traumatisme crânien. Dans d’autres cas, des docteurs auraient régulièrement pris le pouls de détenus pendant qu’ils étaient maltraités, afin de déterminer s’ils pouvaient endurer davantage de coups.

Lors d’une visite effectuée en juillet 1996 au SIZO N° 60-1, à Riazan, un représen­tant d’Amnesty International s’est entretenu avec Ivan Ivanovitch Senkine, un détenu d’un âge avancé. Cet homme a affirmé qu’il souffrait de la tuberculose, mais qu’on ne lui avait dispensé aucun soin et qu’il avait été enfermé dans une cellule en compagnie de 52 prisonniers bien portants. Les médecins du centre de détention ont d’abord refusé d’examiner ses antécédents médicaux et ont ensuite nié qu’il eût besoin d’un traitement médical spécial.

Au paragraphe 85 de son rapport de novembre 1994, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture formulait la recommandation suivante : “ Les installa­tions médicales et les médicaments devraient être suffisants pour satisfaire les besoins des détenus, même après qu’il aura été remédié à la situation actuelle (dans laquelle l’État inflige en fait des maladies aux détenus en les plaçant dans des conditions nuisibles à leur santé) ”. À la connaissance d’Amnesty International, les autorités n’ont pris aucune mesure efficace en vue de donner suite à cette recommandation.



4. Des aveux arrachés sous la torture à des détenus sont utilisés comme preuves, entraînant parfois des condamnations à mort

En vertu de la législation russe, tout élément de preuve obtenu en violation de la procédure légale n’a aucune valeur devant les tribunaux. En outre, un enquêteur ou tout autre individu contraignant une personne à faire une déposition et obtenant des preuves par des menaces ou d’autres moyens illégaux commet une infraction de droit commun dès l’instant où de tels actes s’accompagnent de l’emploi de la force contre la personne détenue ou de son humiliation34. Pourtant, certains prisonniers ont affirmé que des déclarations qui leur avaient été arrachées sous la contrainte avaient été acceptées en tant que preuves à charge au cours de leur procès, alors qu’ils s’étaient rétractés à l’audience, ajoutant que leurs allégations n’avaient donné lieu à aucune enquête de la part du tribunal.

Par ailleurs, Amnesty International continue de recevoir des informations selon les­quelles on soumet des détenus à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements pour leur extorquer de faux aveux, sur la base desquels ils sont parfois condamnés à mort. Ces informations sont d’autant plus préoccupantes que les exécutions se pour­suivent dans la Fédération de Russie, alors que ce pays s’était engagé à instaurer un moratoire sur les exécutions lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en février 1996. D’après des déclarations officielles faites récemment par le responsable de la Commission présidentielle des grâces, une erreur judiciaire a été commise dans 30 % des affaires pouvant entraîner la peine capitale et des innocents ont été condamnés à ce châtiment, puis exécutés dans certains cas35.

Ainsi, en 1995, Mikhaïl Iourotchko et Evgueni Mednikov étaient détenus tandis que se déroulait l’enquête sur le double meurtre dont ils étaient accusés et pour lequel ils encouraient la peine capitale. Dimitri Elsakov était également incarcéré durant l’ins­truction de cette affaire, dans le cadre de laquelle il était soupçonné de complicité. Leurs proches, leurs amis et leurs avocats soutenaient qu’ils étaient innocents et qu’on leur avait arraché sous la torture des aveux dénués de tout fondement. Amnesty Inter­national a appelé les autorités à mener une enquête approfondie et impartiale sur ces allégations, à en rendre publics les résultats et à traduire en justice tout individu ayant commis des actes de torture dans cette affaire.

Selon certaines informations36, Mikhaïl Iourotchko et Evgueni Mednikov se sont vu infliger la peine de mort par le tribunal régional d’Arkhangelsk (on ignore à quelle date). Les deux hommes ont été condamnés aux termes de l’article 102 du Code pénal de la Fédération de Russie pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Ils ont été reconnus coupables du meurtre des deux nièces de Mikhaïl Iourotchko, commis le 24 septembre 1993. Le troisième coaccusé, Dimitri Elsakov, a été condamné quant à lui à une peine de quinze ans de réclusion, pour recel de biens dérobés dans l’appartement où les deux victimes ont été retrouvées mortes.

Les trois hommes ont clamé leur innocence au cours du procès et affirmé avoir été contraints, sous des pressions tant physiques que psychologiques, à s’incriminer et à “ avouer ” le crime qui leur était reproché. Tous auraient des alibis.

Selon certaines sources, la mère des deux victimes a confié à la police qu’elle avait consulté une diseuse de bonne aventure qui lui avait indiqué que le meurtrier de ses filles était un proche parent. Quelques jours plus tard, son frère, Mikhaïl Iourotchko, a été arrêté par la police pour “ houliganisme ”. Sa famille a été informée qu’il n’avait pas besoin d’avocat étant donné l’absence de gravité des charges retenues contre lui.

Dix jours après l'arrestation de Mikhaïl Iourotchko, il a été annoncé que ce dernier avait “ avoué ” avoir tué les deux enfants, ajoutant qu’Evgueni Mednikov l’avait aidé à commettre les meurtres. Le motif présumé de ces homicides résidait dans le fait que l’oncle des deux victimes devait rembourser une dette d’un demi-million de rou­bles. Mikhaïl Iourotchko aurait également désigné Dimitri Elsakov comme étant la personne qui avait emmené les biens volés afin de les vendre. Le père des enfants ne croit pas à la culpabilité de son beau-frère et de ses amis. Aucun des trois hommes n’avait été condamné pour la moindre infraction auparavant. Tous ont vingt ans.

Mikhaïl Iourotchko n’a été autorisé à voir son avocat que trois semaines après avoir été appréhendé. Durant sa détention, il aurait été passé à tabac et privé de nourriture. En outre, les individus qui l’interrogeaient lui ont apparemment déclaré qu’ils l’accule­raient au suicide. Certaines sources ont affirmé qu’il avait aussi été violé par les prisonniers qui partageaient sa cellule, avec la complicité des autorités pénitentiaires.

Evgueni Mednikov a soutenu avoir été victime de mauvais traitements similaires en détention. Lui et Mikhaïl Iourotchko ont porté plainte par écrit le 27 octobre et le 5 novembre 1993 (avant le procès) auprès du procureur de la région d’Arkhangelsk, mais leurs plaintes ont apparemment été jugées irrecevables et on s’est contenté de leur dire que des gens comme eux devaient être abattus.

D’après certaines informations, Dimitri Elsakov a été aspergé d’eau bouillante durant sa détention, ce qui a, semble-t-il, été confirmé par des experts médicaux. Le frère de Dimitri Elsakov aurait également été contraint de témoigner contre lui. Il a été interrogé pendant plus de sept jours, durant lesquels il a été privé de sommeil.

Il semble qu’il existe de nettes divergences entre les “ aveux ” des trois hommes et les indications apportées par les éléments de preuve découverts sur les lieux du crime. Ainsi, le couteau que Mikhaïl Iourotchko a avoué avoir jeté après l’avoir utilisé pour tuer une des deux enfants a été retrouvé ultérieurement dans la cuisine. Un membre des services du procureur régional aurait déclaré durant le procès que les trois hommes devaient être coupables car, a-t-il souligné, “ nous avons battu beaucoup de gens et seuls Iourotchko, Mednikov et Elsakov ont avoué ”.

En novembre 1995, la Cour suprême de la Fédération de Russie a annulé les condam­nations à mort et renvoyé l’affaire devant le tribunal de première instance au stade de l’instruction. À la connaissance d’Amnesty International, les trois hommes sont tou­jours en détention préventive dans l’attente des conclusions de l’enquête. L’Organisa­tion n’a pu obtenir aucune information sur ces investigations de la part des autorités.

En ne menant pas dans les plus brefs délais des enquêtes impartiales sur les allégations de torture qui ont marqué cette affaire, les autorités et le tribunal ont clairement enfreint l’article 13 de la Convention des Nations unies contre la torture. De surcroît, l’utilisation des “ aveux ” des trois hommes semble également constituer une viola­tion de l’article 15 de ce même instrument international, aux termes duquel toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.



5. Deux méthodes de torture :

la pratique de la press-camera et la “ crucifixion du Christ ”



Selon certaines sources, la pratique de la press-camera utilisée à l’époque du goulag (acronyme formé à partir des termes russes Glavnoïé Oupravlenié Lagereï, qui dési­gne le système des camps de travail forcé mis en place sous Staline) demeure monnaie courante dans un certain nombre de prisons et de centres de détention. La méthode de la press-camera 37consiste, pour les représentants de l’administration pénitentiaire, en particulier les gardiens, à utiliser certains détenus pour en surveiller et maltraiter d'au­tres. Les pressovchtchiki sont des prisonniers de droit commun – souvent ceux qui sont inculpés ou reconnus coupables des crimes les plus graves – qui coopèrent avec l’administration pénitentiaire et sont chargés par celle-ci de surveiller les autres déte­nus. Ils peuvent torturer et brutaliser ces derniers en toute liberté, avec la connivence des gardiens et des autorités pénitentiaires, et ont pour instructions de “ s’occuper ” des prisonniers récalcitrants, ce qui signifie invariablement les maltraiter. La pratique de la press-camera est largement utilisée pour obtenir des aveux, à l'encontre des prisonniers politiques ou simplement des détenus “ difficiles ” qui déposent des plaintes.

Les pressovchtchiki sont généralement récompensés de leur collaboration en se vo­yant accorder des faveurs spéciales. Selon d’anciens détenus et des groupes de défen­se des droits humains avec lesquels s’est entretenue Amnesty International en 1995 et 1996, le système de la press-camera permet aux représentants de l’administration pénitentiaire de déléguer leurs fonctions de surveillance, ainsi que leurs responsabili­tés, et présente bien des avantages. En effet, si les actes commis par des pressovch­tchiki dégénèrent, en provoquant par exemple la mort d’un détenu ou une blessure grave, les membres du personnel pénitentiaire peuvent décliner toute responsabilité : ils affirment fréquemment que ces événements résultent de combats entre détenus, ou confirment les allégations du coupable selon lequel la victime s’est blessée de son propre fait.

On peut citer à titre d’exemple le cas de Vladimir Telitsine, qui est mort en 1994 dans l’établissement pénitentiaire de “ rééducation par le travail ” N° Ush 349/5 de la ville de Nijni-Taghil, dans des circonstances qui n’ont donné lieu jusqu’ici à aucune en­quête. Selon la version officielle des faits, il se serait “ suicidé ”. Pourtant, les blessures relevées sur son corps tendaient à indiquer qu’il était mort des suites de torture et de mauvais traitements. Au vu des efforts déployés par l’administration pénitentiaire pour empêcher toute nouvelle enquête sur ces événements, il semble possible que des pressovchtchiki aient été utilisés dans le cadre de cette affaire avec le consentement du personnel de la prison38. (Ce cas est évoqué plus en détail dans la suite du présent rapport, au point 3 du chapitre IX, intitulé Insuffisance des enquêtes et impunité)

En 1994, le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a rendu publique l’“ affaire Myatchikov ”, qui s’est déroulée dans le territoire de Khabarovsk, dans l’extrême est de la Russie. Dans ce cas, plusieurs personnes avaient été incarcérées aux fins d’enquête : l’une est morte après avoir été battue en détention préventive, une autre aurait été tuée par des pressovchtchiki, tandis que le dénommé Myatchikov, apparemment torturé lui aussi en détention, a miraculeu­sement survécu. Malgré l’ouverture d’une information judiciaire sur ces allégations de torture et de morts en détention, aucun des fonctionnaires responsables n’a été traduit en justice.

Au cours d’un entretien avec d’anciens prisonniers à Saint-Pétersbourg, en juillet 1996, quelques-uns d'entre eux ont évoqué une méthode de torture appelée “ crucifi­xion du Christ ”39 ; selon eux, elle était utilisée par les autorités pénitentiaires dans certains établissements. Pour l’essentiel, cette forme de torture consiste à faire souffrir la victime en lui infligeant un choc électrique. Le prisonnier est attaché à son lit et ses mains (éloignées l'une de l'autre) ainsi que ses pieds sont attachés à l’aide de menottes aux barreaux métalliques du lit et de la cellule ; le détenu se trouve alors dans une posture semblable à celle du Christ sur la croix. Un câble électrique est ensuite mis en contact avec l’ensemble pour infliger une décharge à la victime.

VI. Torture et mauvais traitements au sein de l’armée

et mauvais traitements infligés à des objecteurs de conscience

Au sein des forces armées, les officiers continuent de permettre et d’encourager une pratique à laquelle ils participent fréquemment, la dedovchtchina40, c’est-à-dire le bizutage violent et cruel des jeunes recrues. Cette pratique, au mieux, consiste à contraindre ces dernières à accomplir des tâches de domestique, souvent en dehors de leurs obligations militaires officielles, et se traduit, au pire, par des coups, des actes de torture, des meurtres, voire entraîne des suicides. À l’heure actuelle, de nombreux observateurs estiment que l’armée russe est une institution de style pénitentiaire, revêtant les caractéristiques du Goulag, car le traitement des soldats n'est guère différent de celui des détenus, et même nettement pire dans de nombreux cas. Des méthodes de torture telles que la “ torture par la faim ”, le viol, les coups et autres châtiments humiliants et dégradants sont toujours employées dans les rangs de l’armée. Le Service des enquêtes criminelles du ministère de la Défense a signalé que 423 soldats s’étaient suicidés au sein de l’armée russe en 1994 et que 2 500 autres étaient décédés à la suite d’“ incidents criminels ”. La Fondation pour les droits des mères a estimé quant à elle que 4 000 à 5 000 soldats étaient morts des suites de brutalités ou avaient mis fin à leurs jours en 1995.

L’Organisation des mères de soldats de Saint-Pétersbourg et le Comité des mères de soldats de Russie pensent que nombre de militaires qui se sont suicidés ont été amenés à le faire à cause de la torture et des persécutions. En octobre 1996, l’Organisation des mères de soldats de Saint-Pétersbourg a présenté un rapport sur la torture au sein des forces armées au Comité des Nations unies contre la torture41. Dans ce document, l’organisation affirmait que, pendant la seule année 1996, elle avait été contactée par 601 militaires qui avaient déserté après avoir été soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements au sein de leur unité. Le rapport précisait ensuite : “ 221 de ces 601 soldats ont été torturés ; 34 ont été incorporés de force dans l’armée et 30 se sont adressés aux Mères de soldats parce qu’ils avaient été envoyés en Tchétchénie ou craignaient de l’être [...] 57 conscrits ont été dégagés de leurs obligations militaires sur décision de justice, en raison de l’état de santé alarmant dans lequel ils se trouvaient des suites de torture ” .

Ainsi, plusieurs cas de soldats morts de faim ont été signalés. Tel a notamment été le sort des soldats Mikhaïl Koubarski et Nikolaï Mikheïev, décédés séparément en mars 1966, dans la ville de Khabarovsk. Après la mort de Mikhaïl Koubarski le 20 mars, 55 autres soldats ont été hospitalisés en raison de traumatismes résultant d’inanition. L’un d’eux, Nikolaï Mikheïev, est décédé à l’hôpital. À la suite de ces deux morts, le commandant de l’unité concernée a été démis de ses fonctions et neuf autres officiers ont fait l’objet de sanctions disciplinaires. À la connaissance d’Amnesty International, aucune information judiciaire n’a été ouverte et aucune action en justice n’a été intentée dans le cadre de cette affaire.

Par ailleurs, toujours selon l’Organisation des mères de soldats de Saint-Pétersbourg, en décembre 1995, dans la ville de Vyborg, des médecins militaires ont lutté durant presque trois semaines pour sauver la vie d’un soldat de dix-neuf ans, Dimitri Joukov, qui était en train de mourir de faim. Il souffrait en outre de blessures multiples à la tête et au dos, résultant apparemment des mauvais traitements et des sévices qui lui avaient été infligés par un militaire de métier sous les ordres duquel il était placé. Dimitri Joukov était stationné sur l’île de Severny Berezovy, dans le golfe de Finlande, en compagnie d’un caporal et de quatre autres soldats. Dans une lettre adressée à sa mère, il affirmait qu’un des soldats, qui était de fait le commandant de la base, le privait de ses rations de nourriture pour le punir de sa “ lenteur ”. Un des autres soldats a re­connu ultérieurement qu’il avait vu le jeune homme manger dans la gamelle d’un chien. Lorsque Dimitri Joukov a finalement dû être hospitalisé après avoir apparemment été passé à tabac, il souffrait de blessures, d’une stomatite (inflamma­tion de la muqueuse buccale) et d’un début d’insuffisance rénale. Une information judiciaire a été ouverte contre le soldat qui commandait la base, pour torture et bruta­lité. On ignore quels sont les résultats de cette enquête.

Les autorités militaires nationales n’ont pris aucune mesure en vue de mettre en œuvre de manière systématique des programmes de formation et d’éducation, destinés à combattre la pratique de la torture et des persécutions au sein de l’armée. Quant au concept d’une force de police militaire, il n’a guère dépassé le stade de la discussion. Par ailleurs, les responsables des forces armées n’ont encore rien fait pour remédier à des problèmes qui ne cessent de s’aggraver : conditions sanitaires dangereuses, insu­ffisance des rations de nourriture et emploi des conscrits en tant que main-d’œuvre à des fins personnelles ou privées42. Le traitement inhumain des soldats, notamment l’absence de logement convenable, l’insuffisance de l’alimentation et le manque d’hy­giène, se solde par la prolifération de maladies telles que l’hépatite et la dysenterie. Qui plus est, certains officiers soumettent des soldats à des châtiment cruels et inhumains. Ainsi, en septembre 1994, il a été révélé que le commandant du croiseur “ Amiral Gorchkov ”, qui faisait partie de la flotte du Nord, avait apparemment puni des soldats ayant enfreint la discipline en les enfermant dans une cage métallique, où certains auraient passé pas moins de trois cent soixante-dix jours. Sept marins, qui avaient été incarcérés dans une pièce de quatre mètres carrés, ont perdu la vie lors de l’explosion d’une conduite de vapeur. À la connaissance d’Amnesty International, ces morts n’ont donné lieu à aucune enquête.

Dans un certain nombre de cas, des officiers ont torturé et maltraité eux-mêmes des soldats. Ainsi, en mai 1996, les services du procureur militaire de la garnison de Sertolovski, dans le district militaire de Saint-Pétersbourg, ont décidé de ne pas pour­suivre en justice deux officiers présumés avoir torturé et maltraité le soldat Denis Andreïev en décembre 1995. Le procureur militaire a admis que ces allégations étaient fondées, mais il a justifié son refus d’engager une procédure judiciaire en met­tant en avant “ les états de service exemplaires et les références positives des deux officiers jusqu’à cette affaire ”. Dans la nuit du 27 décembre 1995, Denis Andreïev, qui s’était cassé la jambe et venait de réintégrer son unité à sa sortie de l’hôpital, a été réveillé et attaqué par deux officiers, apparemment ivres. Plusieurs soldats ayant été témoins des faits ont fourni des dépositions écrites. Les deux officiers auraient ensuite entravé les mains de Denis Andreïev derrière son dos à l’aide de menottes, puis l’au­raient passé à tabac jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Les agresseurs de Denis Andreïev ont ensuite ordonné que ce dernier soit enfermé durant trente-cinq jours dans un cachot, à titre de sanction disciplinaire. Le responsable de l’unité médicale militaire aurait refusé de dispenser le moindre soin à Denis Andreïev. En outre, un autre officier lui a apparemment rendu visite dans sa cellule et lui aurait conseillé de se pendre afin de mettre un terme à ses souffrances.

En Russie, le service militaire est obligatoire pour les hommes âgés de dix-huit à vingt-sept ans. Étant donné qu’il n’existe aucune loi prévoyant un service civil de remplacement au service militaire, tout objecteur de conscience court le risque d’être emprisonné.

L'objection de conscience au service militaire est reconnue par la Commission des droits de l'homme des Nations unies (résolution 1989/59, dont le contenu a été réaf­firmé dans la résolution 1993/84 du 10 mars 1993) comme une forme d'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui est garanti par l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Ce droit est également reconnu par la Constitution russe, dans laquelle il a été inscrit en avril 1992. L'article 59 dispose : “ Un citoyen de la Fédération de Russie dont les convictions ou les croyances religieuses ne sont pas compatibles avec les obligations du service militaire [...] a droit à une forme de service civil de remplacement ”.

Néanmoins, quatre ans plus tard, le Parlement n'a toujours pas introduit la législation nécessaire à l'application de ces clauses constitutionnelles, ni amendé le Code pénal pour les prendre en compte. Les jeunes hommes qui refusent d'effectuer leur service militaire pour des motifs de conscience risquent donc toujours d'être incarcérés. Le 8 décembre 1995, les autorités ont tenté de faire adopter une loi instaurant un service civil de remplacement, mais la majorité des membres de la Douma ont voté contre le texte qui leur avait été soumis. Une telle loi pourrait cependant être adoptée par décret présidentiel. Par ailleurs, la Russie ayant adhéré au Conseil de l'Europe en février 1996, elle doit s'employer à mettre en œuvre la Recommandation n° R (87) 8 relati­ve à l'objection de conscience au service militaire obligatoire, adoptée par cette organi­sation. Ce texte engage en effet les gouvernements des États membres à mettre, dans la mesure où ils ne l’ont pas encore fait, leurs droits et pratiques nationaux en conformité avec le Principe de base de cette recommandation43.

Au nombre des objecteurs de conscience ayant été maltraités en Russie figure Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch, moine novice de vingt-deux ans appartenant à la communauté religieuse bouddhiste de “ Kuntsechoinei Datsan ”, établie dans le monastère bouddhique de Gelugpa, à Saint-Pétersbourg.

Ce jeune homme originaire de la République de Touva a été incorporé dans l'armée en 1995, en dépit du fait qu'il se préparait à devenir moine. Il a été affecté à une unité militaire dans le village de Pereïaslavka, situé dans le territoire de Khabarovsk. Selon les informations recueillies, il y aurait été maltraité par les autres soldats puis hospitalisé avec les deux jambes cassées, à la suite d’un passage à tabac. Une fois soigné, il a été reconduit à son domicile par ses parents. Peu après, il est retourné au monastère bouddhique, où les autorités militaires l'ont arrêté le 26 mai 1996. Le 13 juin, Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch a été inculpé, en vertu de l'article 246 du Code pénal russe, de “ désertion volontaire de son unité militaire ”, puis incarcéré dans un centre de détention préventive (SIZO) à Saint-Pétersbourg.

Il semble qu'Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch n'ait cessé de faire état de son objection de conscience au service militaire obligatoire, fondée sur ses convictions et sa pratique religieuses. Il l'a fait tant au moment de son incorporation que lorsqu’il a quitté son unité après avoir été apparemment maltraité, puis lors de son arrestation et tout au long de l’enquête menée dans le cadre des poursuites dont il est actuellement l’objet.

Toutefois, dans une lettre datée du 12 septembre 1996 envoyée à Amnesty Internatio­nal par V. G. Kassiantchik, procureur militaire de la Fédération de Russie, ce der­nier déclarait que “ les poursuites à l'encontre d'Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevit­ch [avaient] été abandonnées au vu de ses convictions religieuses ”. Il ajoutait que la “ décision de le relâcher [avait] été prise et [que] l’ordre de le remettre en liberté [avait] été transmis aux autorités compétentes ”. Rien n’indiquait cependant dans ce courrier que les autorités allaient prendre acte de l’objection de conscience au service militaire d’Uvanchaa Dozur-ool Mongouchevitch et le dispenser d’effectuer un tel service.

Au paragraphe 39 de ses observations (rendues publiques en juillet 1995) sur le quatrième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie conformément à l’article 40 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme “ demande instamment que des mesures strictes soient adoptées pour qu’il soit mis fin immédiatement aux mau­vais traitements et aux sévices infligés aux conscrits par leurs supérieurs et leurs cama­rades. Il recommande en outre que tous les efforts soient faits pour qu’il devienne possible de choisir un service remplaçant le service militaire qui soit raisonnable et qui n’ait aucun caractère punitif, en raison de sa nature ou de sa durée. Il demande instamment que toutes les poursuites intentées contre les objecteurs de conscience au service militaire soient abandonnées ”44.



VII. Expulsion de demandeurs d'asile vers des pays où ils risquent d'être torturés ou maltraités

La Constitution russe reconnaît le droit de tout individu de bénéficier de l'asile politi­que dans la Fédération de Russie pour échapper à de nouvelles persécutions dans son pays45. Dans la pratique, les dispositions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile sont inadéquates. On voit apparaître une situation dans laquelle de nombreuses personnes risquent d'être renvoyées de force dans des pays où elles pourraient subir de graves violations de leurs droits fondamentaux.

L'article 63-2 de la Constitution précise : “ L'extradition vers d'autres États de per­sonnes poursuivies en raison de leurs convictions politiques ou pour des actes (ou des omissions) qui ne sont pas considérés comme des infractions dans la Fédération de Russie n'est pas autorisée. L'extradition des personnes accusées d'avoir commis des infractions, ainsi que l'extradition de condamnés devant purger leur peine dans un autre État, sont effectuées sur la base de la législation fédérale ou d'un traité interna­tional auquel la Fédération de Russie est partie ”.

Ainsi, en septembre 1995, Lee Yen Sen a été renvoyé de force dans son pays d'ori­gine, la Corée du Nord, où il risquait d'être victime de mauvais traitements policiers. De même, Egoudja Khoutaïevitch Meskhia, opposant au gouvernement géorgien, a demandé l'asile politique à la Russie, mais a été renvoyé contre son gré dans son pays le 19 mars 1996, après avoir été arrêté sur le territoire russe à la demande des autorités géorgiennes. Amnesty International craignait qu'il ne soit soumis à des actes de tor­ture ou à des mauvais traitements à son retour en Géorgie. Le 12 novembre 1996, lors de l'examen du Deuxième rapport périodique soumis par la Russie au Comité contre la torture des Nations unies, Mikhaïl Katychev, procureur général adjoint de la Fédéra­tion de Russie, a déclaré : “ Concernant l'affaire Meskhia, il n'existait aucune preuve permettant d'affirmer qu'il serait torturé – nous ne disposons d'aucun élément qui tendrait à le prouver ; nous avons envoyé une demande spécifique aux autorités géorgiennes à ce sujet et aucune information dans ce sens ne nous a été communiquée. Nous considérons donc que la décision d'extradition a été prise conformément à la législation de la Fédération de Russie. Dans ce cas précis, nous ne pensons pas qu'il y ait eu une quelconque violation de la loi ”.

Rahim Qaziev, ancien ministre de la Défense d'Azerbaïdjan, a été arrêté à Moscou le 14 avril 1996 et renvoyé de force dans son pays le 16 avril 1996. Selon Amnesty International, il était menacé de graves violations des droits humains en Azerbaïdjan, risquant notamment d'être victime de mauvais traitements et d'une condamnation à la peine capitale. Son épouse n'a pas été autorisée à entrer dans le commissariat central de Petrovka 38, à Moscou, où son mari était semble-t-il encore détenu dans l'après-midi du 16 avril. Amnesty International n'a pas pu obtenir d'informations de la part des autorités sur les procédures éventuelles auxquelles Rahim Qaziev pourrait avoir recours pour faire appel de la décision d'expulsion le concernant.

Dans tous ces cas, les autorités russes ont justifié la violation du principe de non-ren­voi forcé en arguant d'obligations contractées en vertu de traités qui ne prévoient pas de garanties satisfaisantes pour les demandeurs d'asile ou d'autres personnes contre le renvoi forcé dans des lieux où ils risquent de subir de graves violations des droits humains.

Bien que la Russie soit partie au Traité type d'extradition46, le gouvernement russe a invoqué un traité d'extradition avec la Corée du Nord pour procéder à l'extradition de Lee Yen Sen. De même, les autorités russes ont fait référence à un traité d'assistance judiciaire avec l'Azerbaïdjan pour justifier l'extradition de Rahim Qaziev, demandée par le gouvernement azerbaïdjanais.

Dans le cadre d'une autre affaire, en août 1996, trois demandeurs d'asile africains détenus à l'aéroport de Cheremetevo-2, à Moscou, risquaient un renvoi imminent dans leur pays d'origine. Deux d'entre eux, N.O. et O.O., affirmaient appartenir à l'opposition politique de leur pays et craignaient de subir de graves violations de leurs droits fondamentaux, notamment des actes de torture et des mauvais traitements, s'ils étaient renvoyés de force en Afrique. Le troisième, A.O., déclarait également être membre de l'opposition et craignait aussi pour sa sécurité s'il était renvoyé contre son gré dans son pays. Le 22 août 1996, ces trois hommes ont finalement été renvoyés de force dans leur pays d'origine par les autorités russes.

Amnesty International a également appris qu'en août 1996 vingt personnes souhai­tant demander l'asile à la Fédération de Russie se trouvaient dans la zone de transit de l'aéroport de Cheremetevo, mais n'avaient eu accès à aucune procédure de demande d'asile. L'Organisation était particulièrement préoccupée par des informations selon lesquelles certains de ces demandeurs d'asile étaient originaires du Libéria, où une récente intensification de la guerre civile, qui avait éclaté en 1989, avait poussé des milliers de réfugiés à fuir leur pays. En cas de renvoi au Libéria, ces personnes au­raient risqué de subir de graves atteintes aux droits humains, notamment des homi­cides délibérés et arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements.

Par ailleurs, Amnesty International s'inquiétait de l'arrestation d'un ressortissant azerbaïdjanais, Mamed Qouliev, ancien membre du Parlement d'Azerbaïdjan et ex-procureur de la ville de Bakou, appréhendé à Moscou le 28 janvier 1997.

D'après certaines sources, Mamed Qouliev aurait été arrêté par des policiers alors qu'il se trouvait à l'Institut des transplantations d'organes de Moscou, au chevet de son épouse qui y était soignée. Il aurait ensuite été emmené au centre de détention au secret pour enquête de Matrosskaïa Tichina. Selon des informations non officielles recueil­lies en février 1997, depuis son arrestation, Mamed Qouliev n'aurait pas pu recevoir la visite de sa famille ni celle d'un avocat. En février 1997, Amnesty International a ap­pris que les services du procureur général examinaient une requête des autorités azer­baïdjanaises demandant l'extradition de cet homme, au motif qu'une information judi­ciaire avait été ouverte contre lui en vertu de l'article 220 du Code pénal azerbaïdjanais (détention illégale d'armes à feu). Mamed Qouliev vivait, semble-t-il, à Moscou depuis environ trois ans. Amnesty International ne sait pas s'il avait formé un recours au sujet de sa demande d'asile pendant cette période. L'Organisation craignait, si Mamed Qouliev était renvoyé dans son pays, qu'il ne soit victime d'actes de torture ou de mauvais traitements de la part des responsables de l'application des lois azerbaïdjanais.

Amnesty International a appelé à plusieurs reprises les autorités à faire en sorte qu'au­cun demandeur d'asile ne soit renvoyé dans un pays où il risquerait d'être victime d'atteintes aux droits fondamentaux. Elle leur a également demandé d'assurer effica­cement la protection des demandeurs d'asile en instaurant des procédures de demande d'asile équitables et satisfaisantes qui soient conformes aux normes internationales. En octobre 1994, le ministère des Affaires étrangères a répondu que des procédures de détermination du statut de réfugié commençaient à être mises en place, quoique lentement. Il a aussi précisé que le président Eltsine avait ordonné la révision des instructions données aux fonctionnaires au sujet du renvoi des demandeurs d'asile, mais que la situation avait peu évolué jusqu'alors.

Amnesty International estime que la pratique, par les autorités russes, des renvois forcés de demandeurs d'asile dans des pays où ils risquent la torture et les mauvais traitements est contraire aux obligations de la Fédération de Russie aux termes du droit international, et en particulier au principe du non-renvoi forcé. L'un des principes fondamentaux des règles internationales d'origine coutumière dispose que nul ne doit être renvoyé contre son gré dans un pays où sa vie et sa liberté seraient menacées. Ce principe figure dans l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (signée à Genève en 1951), à laquelle la Russie a adhéré en 1993. Le renvoi de force constitue également une nette violation de l'article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture47.

En novembre 1996, lorsqu'il a rendu ses conclusions concernant le Deuxième rapport périodique de la Russie aux termes de la Convention contre la torture, le Comité des Nations unies contre la torture s'est déclaré préoccupé par le manque de mesures appropriées destinées à mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article 3 de la Convention et a insisté sur leur applicabilité dans toutes les circonstances, y compris dans les cas d'extradition.

Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune mesure ayant été prise immédia­tement par les autorités russes pour répondre aux préoccupations du Comité des Nations unies contre la torture.

VIII. La peine de mort : les exécutions continuent

Amnesty International considère la peine de mort comme la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit et comme une négation du droit à la vie. À l'égal de la torture, l'exécution constitue une agression physique et mentale extrême infligée à une personne réduite à l'impuissance par les autorités gouvernementales.

Lorsqu'elle est devenue membre du Conseil de l'Europe en février 1996, la Russie s'est engagée à imposer un moratoire sur les exécutions. Cependant, en dépit de cet engagement solennel, les exécutions continuent dans le pays et aucune mesure effi­cace n'a été prise pour informer le personnel concerné de l'existence du moratoire. Les exécutions se sont poursuivies même après l'adoption, le 28 juin 1996, de la résolu­tion 1097 (1996) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui appelait la Russie à respecter ses engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. Selon les informations reçues, bon nombre de directeurs et d'employés d'établissements pénitentiaires, de responsables et de procureurs locaux n'ont tou­jours pas été informés de l'existence du moratoire ni des engagements pris par la Russie à ce sujet lors de son adhésion au Conseil de l'Europe48.

En outre, un haut fonctionnaire de l'entourage présidentiel a déclaré publiquement, en présence d'un représentant d'Amnesty International, ne pas avoir connaissance de l'existence d'un moratoire sur les exécutions49. Pourtant, des responsables du ministère des Affaires étrangères (MID) ont affirmé que tous les directeurs de prison avaient été informés du moratoire et des conséquences de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe pour ce qui est de la peine capitale50.

En octobre 1996, Anatoli Pristavkine, chef de la Commission présidentielle des grâ­ces, a déclaré à Amnesty International que, même si la Commission recommandait la grâce, le président ne l'accordait pratiquement jamais. Ainsi, le président Eltsine aurait rejeté 46 recours en grâce en février et en avril 1996 ; depuis, la Commission ne lui aurait transmis aucun dossier.

En violation de la loi, l'administration présidentielle aurait envoyé des recours en grâce directement au président, sans en informer la Commission présidentielle des grâces. En mai 1996, le président Eltsine aurait rejeté les recours en grâce de 22 ou 23 prisonniers qui lui avaient été soumis de cette manière. Or aucun de ces recours n'avait été préalablement examiné par la Commission.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, environ 700 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort dans la Fédération de Russie début 1996. Certaines attendent encore les résultats de leurs appels devant les tribunaux et n'ont pas encore formé de recours en grâce. L'Organisation croit savoir qu'au moins 140 prisonniers ont été exécutés en 1996, dont 103 après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. Il est fort probable que parmi ceux-ci figuraient des innocents. Amnesty International a recueilli des informations émettant de sérieux doutes sur les accusations ayant entraîné la condamnation à mort de certains prisonniers.

Une résolution adoptée le 29 janvier 1997 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fermement condamné la poursuite des exécutions en Russie. Ainsi, le 5e point de la résolution 1111 (1997) prévient clairement le gouvernement russe des con­séquences que pourrait entraîner son refus persistant de se conformer aux obligations qu'il a prises devant le Conseil de l'Europe en matière de peine capitale. La délégation parlementaire russe pourrait notamment être exclue de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire.

Selon certaines informations, le 28 février 1997, tout juste un an après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, le président Boris Eltsine aurait ordonné au gouver­nement russe de prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale. Il aurait enjoint au ministère des Affaires étrangères de signer le Protocole n° 6 à la Convention euro­péenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. Cette pro­position émanerait de la Cour suprême de Russie. Il semblerait que le président Eltsine ait également donné l'ordre au ministère de la Justice et aux organes fédéraux concer­nés d'élaborer des mesures destinées à résoudre progressivement les problèmes relatifs à la ratification du Protocole.

IX. Les facteurs qui favorisent la torture et les mauvais traitements : pourquoi ces pratiques perdurent-elles ?



1. Absence de mesures faisant de tout acte de torture une infraction

assortie d'une peine appropriée



En vertu de la Convention contre la torture, la Russie est légalement tenue de veiller à ce que tous les actes de torture et les mauvais traitements constituent des infractions au regard de sa législation nationale. La Convention exige également que les peines prennent en considération la “ gravité ” des actes de torture (article 4). Or le droit russe ne satisfait pas à ces exigences. Le point 23 du Deuxième rapport périodique soumis par la Russie au Comité contre la torture des Nations unies indique que la législation pénale de la Fédération de Russie ne contient pas de dispositions posant expressément le principe de la responsabilité en cas de torture.

Ni la Constitution de la Fédération de Russie ni la législation ne donnent de définition du terme "torture". Toutefois, le nouveau Code pénal51fait un pas dans la bonne direc­tion en employant, pour la première fois, le mot "torture" pour caractériser deux in­fractions punies par la loi : les mauvais traitements (article 117) et l'obtention de témoignages sous la contrainte (article 302). Il prévoit néanmoins des peines moins sévères que l'ancien code pour cette seconde infraction52. En outre, l'absence d'un nouveau Code de procédure pénale risque d'entraver l'application des amendements du nouveau Code pénal concernant la torture.

L'absence de définition de la torture dans la Constitution russe ou dans la législation nationale a empêché les tribunaux d'appliquer directement les dispositions constitu­tionnelles aux affaires de violations des droits humains, y compris aux cas de torture et de mauvais traitements, parce qu'ils n'ont pas pu s'appuyer sur l'article premier de la Convention contre la torture.

Les dispositions de l'article 15-4 de la Constitution permettent d'appliquer directe­ment les normes du droit international si les lois nationales ne leur correspondent pas ou n'existent pas. Dans la pratique, le principe constitutionnel de subordination de la législation nationale aux instruments internationaux est rarement appliqué par les tribunaux de juridiction générale. Il est rare que les autorités, en particulier les respon­sables de l'application des lois, connaissent ce principe et en comprennent le sens ; dans leur pratique quotidienne, elles continuent donc de se référer aux lois locales, aux décrets-lois et aux ordonnances internes.



Lorsqu'elle a intégré le Conseil de l'Europe, le 28 février 1996, la Fédération de Russie a pris l'engagement  de signer dans l'année et de ratifier dans les trois ans suivant son adhésion le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et de mettre en place immédiatement après son adhésion un moratoire sur les exécutions .



Avis n° 190 (1995) de l'Assemblée parlementaireLe 12 novembre 1996, le vice-président de la Commission de la Douma chargée du droit et de la réforme juridique et judiciaire, Iouri Ivanov, a déclaré au Comité contre la torture : “ Vous ne vous rendez sans doute pas suffisamment compte des difficultés et de l'acrimonie auxquelles le Parlement russe est confronté au sujet de l'application des normes internationales dans la législation de notre pays. Vous avez exprimé de manière très catégorique votre volonté – tout à fait légitime – de voir ces normes internationales prévaloir sur la législation nationale. C'est une position que tous ne partagent pas en Russie et je pense qu'il serait bon d'en tenir compte, en particulier en ce qui concerne certains amendements à des points précis de la loi russe. Je ne peux malheureusement pas citer d'exemples de tribunaux ayant appliqué des normes internationales – dans le cadre de la législation nationale, oui, mais directement non, pas jusqu'à présent ”.



2. Des procédures de plainte inadéquates

Les dysfonctionnements du système judiciaire

Traditionnellement, les personnes qui estiment avoir été victimes d'actes de torture et de mauvais traitements cherchent réparation ailleurs que devant les tribunaux. Le fait que la magistrature n'est pas véritablement indépendante par rapport aux autres insti­tutions de l'autorité étatique dissuade, en effet, beaucoup de victimes de porter plainte devant les tribunaux. Pourtant, l'article 46 de la Constitution dispose que “ les déci­sions, actes ou omissions des pouvoirs publics peuvent être contestés devant les tribu­naux ”. La procédure d'application de cet article a été introduite dans la législation russe par la Loi fédérale relative aux recours en justice de 199353, suivie d'une direc­tive de la Cour suprême se rapportant à l'examen par la Cour des plaintes concernant les violations des droits et libertés des citoyens (décembre 1993). À la suite de l'adop­tion de cette loi, une vague massive de plaintes pour violations des droits fondamen­taux ont été déposées auprès des tribunaux par des particuliers : on en aurait recensé 20 000 en 1994.

Par ailleurs, en vertu de l'article 17-7 de la Loi fédérale de 1995 relative à la détention des personnes soupçonnées ou inculpées d'une infraction, les détenus sont autorisés à porter plainte au sujet de la légalité de leur détention et des actes préjudiciables à leurs droits et intérêts légitimes. L'article 18 de cette loi54définit de manière détaillée les modalités de dépôt des plaintes par des détenus soupçonnés ou inculpés.

Cependant, dans la plupart des cas, les tribunaux n'auraient pas assuré la protection judiciaire des victimes de torture et de mauvais traitements. Souvent, les juges ont refusé d'examiner les plaintes. L'action engagée par un particulier auprès d'un tribu­nal peut parfois durer des années en raison de la lourdeur administrative et de la sur­charge générale des tribunaux.

Le droit pour les détenus de faire examiner par un tribunal la légalité de leur mise en détention est rarement exercé, car peu de personnes connaissent leurs droits. En outre, la police détient souvent, sans autorisation judiciaire, des individus au-delà des qua­rante-huit heures légales, et les responsables de l'application des lois méconnaissent, dans la plupart des cas, le droit constitutionnel des détenus de former un recours contre leur détention dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation. Selon cer­taines informations, des détenus qui auraient exprimé le souhait d'exercer ce droit au­raient été soumis à davantage de mauvais traitements par les responsables de l'applica­tion des lois.

Malheureusement, comme l'a relevé la Commission présidentielle des droits hu­mains, la nouvelle Constitution russe a réduit les pouvoirs de la Cour constitutionnelle dans le domaine des droits humains. Selon le rapport de cette commission, “ l'arti­cle 125-4 de la Constitution demande l'adoption d'une loi fédérale réglementant le re­cours aux tribunaux concernant les plaintes et les questions afférentes aux droits et libertés constitutionnels des citoyens ; or l'adoption d'une telle loi n'est même pas prévue dans le calendrier législatif ”.

De plus, l'élan pour la réforme législative a faibli. La réforme judiciaire n'est pas allée très loin et, dans la pratique, la magistrature reste sous l'influence du pouvoir exécutif et de l'armée. En 1995, seules neuf des 89 régions tenaient des procès où siégeait un jury. Par ailleurs, la procédure de nomination des juges ne fonctionnant pas encore très bien, certaines régions, comme celle de Kalouga, ont dû faire appel à des asses­seurs populaires pour remplir les fonctions de juge. La surcharge des tribunaux, les retards dans les procès et la durée du maintien en détention préventive constituent tou­jours d'importants problèmes.

Dans son rapport de 1996, la Commission présidentielle des droits humains relève “ la crise grandissante du système judiciaire. La procédure judiciaire est obsolète et ne peut garantir l'indépendance des tribunaux : elle entraîne des lourdeurs administra­tives et entrave la défense des droits et des intérêts légitimes des citoyens. Les condit­ions de fonctionnement des tribunaux continuent de se dégrader ”. La Commission remarque également que la charge de travail des juges a augmenté, ainsi que les délais d'attente avant l'examen d'une affaire. Le rapport conclut : “ Actuellement, la justice est embouteillée et les citoyens ne peuvent plus jouir de leur droit de voir leur cas examiné dans un délai raisonnable ”.

En outre, dans la pratique, le droit d'être défendu par un avocat de son choix se trouve limité par l'aggravation des conditions économiques. Pour la plupart des Russes, l'as­sistance juridique est de moins en moins accessible, car les services des avocats sont extrêmement coûteux. Comme l'a relevé la Commission présidentielle des droits hu­mains dans son rapport, “ environ 80 % des affaires, principalement des procès civils, sont examinées par les tribunaux en l'absence de tout avocat ”.

La décision du Conseil présidentiel sur la réforme judiciaire en date du 10 octobre 1995, ainsi que la résolution du Conseil des juges du 20 octobre 1995, contenaient des conclusions alarmantes selon lesquelles le système judiciaire était au bord de l'effondrement et l'administration de la justice proche de la paralysie, d'après diverses informations.

La Commission présidentielle des droits humains a également remarqué un retour “ aux mauvaises attitudes du passé à l'égard des tribunaux ”. Ainsi, des documents et des déclarations émanant de hauts fonctionnaires, “ y compris parmi les plus haut placés ”, ont critiqué les tribunaux pour avoir prononcé des acquittements injustifiés, ordonné la libération de certains détenus et fait preuve d'une clémence excessive. Des responsables ont aussi dénoncé les tribunaux et les juges pour leur “ trop grande indépendance ” et ont proposé un rapprochement entre la justice et les organes chargés de faire respecter la loi dans le cadre de la lutte contre la criminalité.

Pour que les normes constitutionnelles soient respectées, la Constitution elle-même donne le pouvoir aux tribunaux d'appliquer directement ses dispositions55, sans avoir à se référer à la législation (qui est parfois en contradiction avec les textes constitution­nels). Cependant, dans la pratique, les tribunaux sont souvent subordonnés aux dé­crets et à l'influence des autorités, notamment en dehors des grandes villes. La fragile indépendance des juges est de plus menacée par le fait que la Constitution confère au président le pouvoir de nommer tous les juges.

Par conséquent, les juges s'abstiennent souvent de prendre des décisions qui pour­raient être en contradiction avec les directives présidentielles. Cette attitude est fré­quente lorsque les tribunaux examinent des plaintes de personnes placées en détention en vertu des dispositions du Décret présidentiel n° 1226 sur la lutte contre le crime or­ganisé. Par ailleurs, en dehors des grandes villes, en violation de la Constitution, ce sont souvent les autorités locales qui continuent de nommer les juges. Dans de telles circonstances, ces derniers sont souvent dans l'impossibilité d'appliquer directement les normes constitutionnelles pour protéger les droits fondamentaux des victimes de mauvais traitements. Souvent, les tribunaux de province n'osent pas remettre en cause la constitutionnalité des directives et des décrets locaux (en particulier ceux qui concer­nent le système des propiska [autorisations de résidence] ou la lutte contre la crimina­lité), par crainte de compromettre leurs relations avec les autorités locales. En résumé, les juges sont, dans l'ensemble, gênés à l'idée d'avoir la responsabilité et le devoir de déclarer inconstitutionnels des actes (tels que ceux qui favorisent la torture et les mauvais traitements) émanant du pouvoir exécutif et des autorités régionales.

Selon certaines informations, en juin 1996, le Conseil des juges de Russie a adopté une résolution exprimant sa défiance à l'égard du ministre de la Justice Valentin Kovalev, car les tribunaux avaient reçu moins d'un cinquième des sommes néces­saires au financement de leurs frais administratifs et autres. Certains tribunaux ont suspendu leurs audiences. En octobre 1996, les membres du personnel de soutien de 17 des 19 tribunaux de Saint-Pétersbourg se sont mis en grève parce qu'ils n'avaient pas été payés depuis plus de deux mois et n'avaient reçu qu'environ un quart de leur salaire pendant les huit mois précédents. Il semble également que la vie des représen­tants de l'appareil judiciaire soit en péril : deux d'entre eux ont été tués en 1996 et les menaces à leur encontre seraient fréquentes. La sécurité dans les tribunaux est réduite au minimum en raison du manque de moyens.



La Cour constitutionnelle

Après une longue bataille56pour son existence, la Cour constitutionnelle russe est enfin en place et fonctionne. Toutefois, les dispositions de la Loi de 1994 sur la Cour constitutionnelle lui ont supprimé le droit de recevoir les plaintes de particuliers concernant la constitutionnalité des pratiques relatives à la mise en application des lois, privant ainsi les victimes de mauvais traitements, entre autres, d'une importante voie de recours au niveau national.

L'article 96 de la Loi sur la Cour constitutionnelle n'autorise les particuliers à porter plainte qu'au sujet de lois qui “ ont été appliquées ou pourraient être appliquées dans une affaire spécifique ”. Par ailleurs, la définition actuelle du terme “ lois ” ne per­met pas de déterminer clairement si les citoyens peuvent contester devant la Cour constitutionnelle, dans toutes les circonstances, des décrets et directives présidentiels, tels que les décrets n° 1226 et n° 1025.

On a appris début 1997 que Valeri Chtcheloukhine, placé dans un centre de détention préventive, avait contesté la constitutionnalité de diverses dispositions du Décret présidentiel n° 1226 (1994) et que, le 27 mai 1996, la Cour constitutionnelle avait semble-t-il commencé à examiner la légalité de la disposition de ce décret selon la­quelle les suspects peuvent être maintenus en détention pendant trente jours sans inculpation.



Le double rôle des services du procureur

L'inefficacité des tribunaux en matière de plaintes relatives aux violations des droits humains, ainsi que leur manque d'indépendance, ont incité les particuliers à porter plainte le plus souvent auprès des services du procureur. En l'absence de mécanismes non judiciaires alternatifs habilités à recevoir les plaintes, on s'accorde généralement à reconnaître, en Russie, que les services du procureur ont le pouvoir et l'influence nécessaires pour veiller à ce que justice soit faite, sans compter qu’il est bien moins onéreux de s’adresser à eux qu’aux tribunaux.

Toutefois, la Commission présidentielle des droits humains a fait remarquer qu'“ en vertu de la Loi relative aux services du procureur ou Prokouratoura, adoptée malgré son incompatibilité avec la conception de la réforme judiciaire en Russie, cette institution conserve la même forme que sous l'ère soviétique ”. Il semble que cette loi, adoptée et signée par le président en novembre 1995, soit fondée sur un projet élaboré par les services du procureur général.

La Prokouratoura a conservé les attributions de l'ancien modèle soviétique et continue d'avoir des responsabilités contradictoires : d'une part, elle exerce les fonctions de surveillance des organes exécutifs et législatifs locaux en s'assurant du respect de la légalité (par exemple, en enquêtant sur les violences policières présumées) ; et, d'autre part, elle remplit les fonctions de ministère public (Parquet) en collaborant avec la police pour décider des arrestations, en présidant les enquêtes criminelles – qui sont généralement menées par le ministère de l'Intérieur (MVD) – et en repré­sentant l'État contre l'individu dans les tribunaux.

En vertu du Code de procédure pénale actuellement en vigueur, ce sont les procureurs, et non les juges, qui sont habilités à ordonner l'arrestation d'un suspect. Bien que la Constitution prévoie le transfert de ce pouvoir aux autorités judiciaires, le président, selon certaines informations, aurait d'abord approuvé un projet de loi pour un nou­veau Code de procédure pénale appliquant cette disposition, pour ensuite y opposer son veto.

Dans l'exercice de cette fonction, les procureurs collaborent étroitement avec la police et d'autres organes chargés de faire respecter la loi. Une fois qu'ils ont décidé de l'arrestation d'un suspect, ils ont donc un intérêt commun à ce que l'affaire soit portée devant les tribunaux. En conséquence, ils fermeraient souvent les yeux sur le recours à la force par la police à l'encontre d'un détenu pour obtenir des “ résultats ”.

Sauf dans les régions où les procès se déroulent maintenant selon une procédure contradictoire en présence d'un jury, les procureurs demeurent très influents dans la procédure judiciaire : dans l'ensemble, l'issue des procès est encore très largement favorable à l'accusation57.

Ainsi, il semblerait que le droit constitutionnel à la présomption d'innocence soit sou­vent bafoué : c'est aux accusés de prouver leur innocence plutôt qu'aux procureurs de prouver leur culpabilité. En outre, les juges, craignant qu'un acquittement catégorique n'entraîne un recours du ministère public, renvoient souvent les affaires devant le procureur pour un “ supplément d'information ”, allongeant encore la durée du maintien en détention préventive des accusés.

Le médiateur chargé des droits humains et la Commission présidentielle

des droits humains

Bien que la Constitution prévoie la nomination d'un médiateur chargé des droits hu­mains, habilité à enquêter sur les plaintes relatives aux violations des droits fondamen­taux, et malgré la nomination à ce poste, par le Parlement, de l'ancien prisonnier d'opinion Sergueï Kovalev en janvier 1994, la loi définissant son statut et ses pouvoirs n'a été adoptée que le 25 décembre 1996. Elle a ensuite été votée par le Conseil de la Fédération de Russie (Sénat) en février 1997, puis signée par le prési­dent Eltsine le 26 février 1997.

En août 1994, Sergueï Kovalev a rendu public son premier rapport annuel, très criti­que sur le bilan du gouvernement russe en matière de droits humains. Il signalait notamment les problèmes suivants : des passages à tabac et des actes de torture commis sur des détenus par des responsables de l'application des lois ; l'absence de punition par l'armée à l'encontre des militaires pratiquant le bizutage violent des appe­lés, qui occasionne de nombreux décès et blessures ; et l'apparente incapacité des membres de l'administration pénitentiaire de faire cesser des pratiques mettant en dan­ger la vie des détenus, notamment les cas de torture et de mauvais traitements, dans les SIZO (centres de détention préventive).

De hauts fonctionnaires de l'entourage présidentiel ont tenté de faire classer ce rapport et d'en limiter la diffusion publique. Ni le président ni aucun de ses conseillers n'ont jamais répondu officiellement aux conclusions et aux recommandations qu'il contenait.

Quant à Sergueï Kovalev, le 10 mars 1995, il a été démis de ses fonctions de média­teur chargé des droits humains par un vote du Parlement. La raison principale de son éviction semble avoir été son opposition vigoureuse à ce qu'il avait qualifié de recours disproportionné et aveugle à la force de la part des forces fédérales russes en Répu­blique de Tchétchénie.

Fin 1993, le président a mis en place une Commission présidentielle des droits hu­mains, chargée de surveiller la manière dont les droits fondamentaux sont respectés en Russie et de rédiger des rapports à ce sujet, mais il a très vite critiqué le travail de cette commission. En août 1995, des conseillers du président auraient préparé un décret démettant Sergueï Kovalev de ses fonctions de président de la Commission présiden­tielle des droits humains et transformant celle-ci en un “ service chargé de traiter le courrier relatif aux plaintes ”. Toutefois, le président Eltsine n'a pas signé ce décret58. Le 23 janvier 1996, Sergueï Kovalev a démissionné de son poste de président. La plupart des autres membres de la Commission ont fait de même entre cette date et le 5 février 1996. Au même moment, la Commission a publié son deuxième rapport sur le respect des droits fondamentaux en Russie, couvrant les années 1994 et 1995. Très peu de mesures, pour ne pas dire aucune, ont été prises pour répondre aux critiques de la Commission dans la période qui a suivi la nomination de ses nouveaux membres, notamment son nouveau président, Vladimir Kartachkine.

La première grande initiative de la Commission présidentielle des droits humains a été d'organiser, le 25 février 1997, une réunion spéciale sur la situation dans les SIZO et les établissements pénitentiaires russes, avec la participation de groupes de défense des droits fondamentaux. À la suite de cette réunion, la Commission a élaboré une liste de recommandations adressées au gouvernement pour qu'il améliore la situation. Elle a notamment déclaré :

“ L'analyse des plaintes des citoyens effectuée en février 1997 par la Commission présidentielle des droits humains a montré que, parmi toutes les plaintes de particuliers relatives au fonctionnement des services du procureur et des affaires intérieures, une sur quatre mettait en évidence de graves violations des droits des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. ”

La Commission a par ailleurs relevé le grand nombre de violations des droits humains commises à l'encontre d'individus détenus en vertu du Décret présidentiel n° 1226 de 1994 sur la lutte contre le crime organisé ; elle a également reconnu que ce décret violait la Constitution russe.

Les voies de recours internationales

En dernier lieu, il existe des mécanismes internationaux auprès desquels des particu­liers victimes d'actes de torture et de mauvais traitements, ou d'autres violations des droits humains, peuvent porter plainte. Le droit de recours des individus est garanti par l'article 46-3 de la Constitution, qui dispose qu'une personne peut, une fois qu'elle a épuisé les voies de recours nationales, faire appel à des organismes interna­tionaux, “ conformément aux traités internationaux ”. Actuellement, le principal mé­canisme auquel cette disposition de la Constitution russe s'applique est celui qui a été établi dans le cadre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Si la Fédération de Russie respecte son engagement d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou de la ratifier, avant février 1997, les ressor­tissants russes pourront bientôt avoir aussi recours aux mécanismes de défense des droits fondamentaux du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire adresser leurs plaintes à la Commission européenne des droits de l'homme59.

Malheureusement, cette voie de recours s'est avérée extrêmement difficile à suivre, même pour les victimes de mauvais traitements ou d'autres violations des droits hu­mains qui connaissent bien les normes et les procédures internationales relatives aux droits fondamentaux, ce qui est rare. Depuis janvier 1992, des dizaines de Russes ont formé un recours devant le Comité des droits de l'homme institué aux termes du PIDCP60. En novembre 1994, aucune de ces plaintes n'était parvenue au stade de l'en­registrement. Selon certains observateurs, maintenant que les autorités locales n'em­pêchent plus les Russes de porter plainte devant le Comité des droits de l'homme, l'obstacle provient de l'insuffisance des effectifs au sein des Nations unies. En outre, le Comité manque de personnel de langue russe61.

Dans tous les cas, ces voies de recours internationales ne pourront que venir en com­plément des voies et procédures de plainte nationales. Conformément aux décisions de la Commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, les conclusions du Comité des droits de l'homme sont des recom­mandations et ne sont donc pas légalement contraignantes.

Le cas de deux sœurs originaires de Moscou illustre bien l'inefficacité de la procédure de plainte62. Le 13 septembre 1994, Elena et Irina Smirnova, sœurs jumelles, au­raient été rouées de coups par des agents de l'unité de police n° 7 de Moscou. Plu­sieurs de ces policiers s'étaient, semble-t-il, introduits au milieu de la nuit dans l'ap­partement des deux jeunes femmes, après en avoir défoncé la porte qu'elles refusaient d'ouvrir. Au cours de leur passage à tabac, les deux sœurs auraient appris pour la première fois que des accusations pénales pesaient sur elles. Elle n'ont toutefois pas été officiellement inculpées ce soir-là. Après avoir été détenues pendant quelque trente-six heures, elles ont été relâchées.

Les certificats médicaux délivrés le 15 septembre 1994 par le centre de traumatologie n° 56 attestent des blessures des deux sœurs après leur passage à tabac. Le certificat d'Elena Smirnova précise : “ Blessures dans les tissus mous du bras droit et des cô­tes gauches ; blessures à la cage thoracique. Le 13 septembre, la patiente a été frap­pée et a passé la nuit dans un poste de police. Elle s'est plainte d'une douleur aiguë s'accentuant avec la respiration ”. Par ailleurs, le certificat contient les conclusions d'un psychothérapeute : “ Traumatisme psychologique ; vive réaction au stress ”.

Des poursuites pénales ont été engagées contre les deux sœurs le 5 février 1993, en vertu de l'article 93-1 du Code pénal (détournement de biens appartenant à l'État). À cette date, les jeunes femmes n'avaient pas été informées des charges à leur encontre. Celles qui pesaient sur Irina Smirnova ont ensuite été abandonnées.

Pour sa part, Elena Smirnova a été arrêtée le 26 août 1995. Elle a clamé son innocen­ce et s'est plainte du caractère illégal de son arrestation et de sa détention, car elle a été mise en état d'arrestation après la fin de la période prévue pour l'instruction. Depuis son arrestation, Elena Smirnova est détenue au SIZO de la prison de Boutyrka, à Moscou.

En vertu du Code de procédure pénale russe, un suspect ne peut être arrêté qu'à la suite d'une enquête officielle. La période d'enquête qui, dans le cas d'Elena Smirnova, a débuté en février 1993, s'est achevée en avril 1993. Elle a alors été prolongée jusqu'en mai 1993, mois au cours duquel elle a pris fin. Dans cette affaire, l'instruction a été suspendue et reprise plusieurs fois et l'enquête a été prolongée à six reprises, dont trois dans des circonstances déclarées illégales par le procureur municipal.

Après son arrestation, Elena Smirnova aurait continué de subir de graves violations de ses droits fondamentaux. Ainsi, pendant les cinq premiers jours de sa détention, elle n'a pas été informée des charges à son encontre, contrairement aux exigences du droit national et international, énoncées notamment dans les articles 9-2 et 14-3-a du PIDCP. Par ailleurs, la jeune femme n'a pas pu exercer son droit, garanti par la loi, de répondre aux accusations la concernant. Elle n'a pas non plus été autorisée à consulter un avocat de son choix, ce qui constitue une violation de l'article 48-2 de la Constitu­tion russe, des articles 14-3-b et 14-3-d du PIDCP et d'un certain nombre d'autres normes internationales relatives aux droits humains, telles que les principes 5, 6, 7 et 8 des Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau et les principes 15, 17 et 18 de l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumi­ses à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Par la suite, ni Elena Smirnova ni son avocate n'ont obtenu de documents concernant la légalité de sa mise en détention, en violation des articles 46 et 51 du Code de procédure pénale. En outre, elle n'a pas été autorisée à exercer son droit de contester devant un tribunal la légalité et les motifs de son arrestation. Le refus d'accorder à l'avocate l'accès aux documents concernant cette affaire est contraire aux obligations qui figurent dans le principe 21 des Principes de base des Nations unies sur le rôle du Barreau. De même, le fait que l'accusée n'ait pas pu jouir de son droit de voir un tribunal statuer sans délai sur la légalité de sa détention constitue une violation de l'article 9-4 du PIDCP.

Plus de deux ans plus tard, en septembre 1995, le juge E.V. Stachina, du tribunal mu­nicipal de Tverskoï, à Moscou, a décidé, en l'absence de l'accusée, de son avocate et du procureur, de rejeter la demande d'Elena Smirnova concernant l'examen de la lé­galité de sa détention par un tribunal.

En théorie, en vertu de l'article 220-2 du Code de procédure pénale russe, un juge n'a pas le droit de refuser d'examiner une plainte contestant la légalité d'une mise en dé­tention. La décision plénière de la Cour suprême, en date du 23 avril 1993, “ con­cernant la pratique de l'examen judiciaire de la légalité et des motifs d'une arrestation ou de l'extension de la durée de la détention préventive ”, précise que cet examen judiciaire ne peut être déclaré injustifié que dans deux cas : lorsque l'accusé a déjà été libéré ou lorsqu'il renonce à son recours.

En conséquence, le rejet de la plainte d'Elena Smirnova constitue une violation du droit russe et des obligations qui incombent à la Fédération de Russie aux termes des normes internationales relatives aux droits humains. En octobre 1995, le ministère de la Justice a reconnu publiquement que la décision du juge Stachina était erronée, mais, en l'absence d'éléments prouvant l'existence d'une faute pénale de la part du juge, il n'a rien pu faire.

Par ailleurs, Elena Smirnova souffrirait d'une grave maladie de peau – une angéite hémorroïdale – entraînant des complications au niveau des articulations. Elle serait détenue dans une cellule prévue pour 24 personnes, mais en contenant plus de 60. Des femmes souffrant de diverses maladies infectieuses seraient incarcérées dans la même cellule qu'elle. La nourriture et les soins médicaux seraient insuffisants. En mars 1996, Elena Smirnova a été transférée à l'infirmerie du SIZO n° 1 de la prison de Matrosskaïa Tichina, à Moscou. Elle y est restée jusqu'au 17 mai 1996, date à laquelle elle a été ramenée au SIZO de la prison de Boutyrka, où elle attend d'être jugée. Les audiences prévues pour le 23 septembre et le 19 décembre 1996 n'ont pas eu lieu et aucune autre date n'a été fixée depuis. Selon certaines informations, le nouveau juge chargé de l'affaire a annoncé, en janvier 1997, que le procès n'aurait pas lieu avant juillet 1997.

Sa sœur, Irina Smirnova, a personnellement porté plainte à plusieurs reprises devant le tribunal pour demander qu'une information judiciaire soit ouverte sur les mauvais traitements policiers dont elle et sa sœur avaient été victimes lors de la perquisition dans leur appartement. Pendant trois ans, le tribunal a systématiquement refusé d'ouvrir une procédure sur ces allégations de mauvais traitements. Ce refus constitue une violation des obligations de la Fédération de Russie aux termes de l'article 2 du PIDCP et de l'article 13 de la Convention des Nations unies contre la torture.



3. Insuffisance des enquêtes et impunité

Les dispositions de l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture, qui prescrivent de procéder “ immédiatement à une enquête impartiale ” chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis, même en l'absence de plainte officielle, ne sont pas intégrées de manière satisfaisante dans la législation russe63.

Comme mentionné plus haut, dans la pratique, l'inefficacité des tribunaux en matière de plaintes relatives aux droits humains, ainsi que leur manque d'indépendance, inci­tent les particuliers victimes de torture ou de mauvais traitements à porter plainte le plus souvent auprès des services du procureur (Prokouratoura), qui conservent tou­jours des responsabilités contradictoires.

La loyauté envers les collègues, l'importance des relations locales, les pressions des hommes politiques locaux et les pratiques de “ justice furtive ” courantes en Russie sont autant de facteurs qui pèsent souvent sur la décision d'ouvrir des enquêtes sur les allégations de torture, ainsi que sur les résultats de telles enquêtes lorsqu'elles sont effectivement menées. Le procureur refuse souvent d'engager une action pénale et de procéder à une enquête sur des cas de torture et de mauvais traitements en détention. En règle générale, il ne donne aucune explication sur sa décision de refuser l'ouverture d'une enquête criminelle. Dans les rares cas où les auteurs sont poursuivis, les sanctions sont plus légères que les peines maximales prévues par la loi64. De plus, les enquêtes menées dans ce domaine sont loin d'être rapides, impartiales et exhaustives, et les examens médicaux ne sont pas conformes aux normes universellement recon­nues de professionnalisme65. L'affaire décrite ci-après en est un bon exemple.

Le 13 février 1994, Vladimir Telitsine est décédé dans l’établissement pénitentiaire de “ rééducation par le travail ” N° Ush 349/5 de la ville de Nijni-Taghil, dans des circonstances qui, jusqu'à présent, n'ont toujours fait l'objet d'aucune enquête. Après avoir vu son corps, sa mère, Ioulia Telitsina, a déclaré que son fils “ avait reçu des coups atroces, avait été pendu à un câble et était resté pendu dans l'enceinte du camp ”.

Ioulia Telitsina a joint à sa plainte une déclaration écrite de 11 témoins, qu'elle a re­cueillie lors de l'enterrement de son fils. Elle a fait des démarches auprès des services du procureur municipal de Nijni-Taghil afin qu'une enquête soit menée sur les cir­constances de la mort de son fils. Dans sa demande, elle insistait sur la nécessité d'ex­humer le corps pour pratiquer une deuxième autopsie, car aucune des blessures de son fils n'était signalée dans les conclusions du premier rapport d'expertise.

La demande d'exhumation a été rejetée par le procureur (en avril et en octobre 1994) sous prétexte qu'une telle procédure n'était autorisée que dans le cadre d'une instruc­tion (conformément au Code de procédure pénale). Or, à cette époque, les autorités avaient refusé d'ouvrir une information judiciaire. En 1994, Ioulia Telitsina a fait appel à plusieurs reprises de ce refus du procureur de Nijni-Taghil devant les services du procureur de la région de Sverdlovsk, qui a lui aussi jugé inutile d'ouvrir une en­quête. Les décisions des procureurs de Nijni-Taghil et de Sverdlovsk ont fait l'objet de plusieurs recours devant les services du procureur général de la Fédération de Rus­sie. En octobre 1994, ceux-ci ont ordonné qu'une seconde enquête soit menée par les services du procureur régional de Sverdlovsk sur les circonstances de la mort de Vladimir Telitsine, qui n'avaient “ pas fait l'objet d'une enquête exhaustive ”. Tou­tefois, au cours du supplément d'information, il a été une nouvelle fois décidé, en no­vembre 1994, de ne pas engager de poursuites pénales. À nouveau (en août et en no­vembre 1995), le procureur régional de Sverdlovsk a refusé d'ordonner l'exhumation du corps, sans aucune explication. La mère du jeune homme a été informée une fois de plus que son fils s'était suicidé, qu'aucune trace de blessures n'avait été découverte sur son cadavre et que son suicide était dû à “ des troubles d'ordre mental ”.

Ayant reçu une nouvelle plainte d'Ioulia Telitsina, les services du procureur général ont répondu que “ l'examen des circonstances de la mort de Telitsine [avait] été con­duit […] de manière suffisamment sérieuse ”.

En octobre 1996, Ioulia Telitsina avait effectué pour la quatrième fois le même cycle de démarches auprès des diverses institutions, pour aboutir à des résultats similaires. Elle avait épuisé toutes les voies de recours dont elle disposait au niveau national. L'enquête sur la mort de son fils s'est déroulée en violation de l'article 13 de la Con­vention des Nations unies contre la torture, qui exige l'ouverture d'une enquête immé­diate et impartiale. Elle n'a pas non plus respecté les dispositions des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, selon lesquels “ une enquête approfondie et impartiale sera promptement ouverte ” en cas de doute sur un décès.



“ Le Parquet de Nijni-Taghil et l'administration chargée de la “ rééducation par le travail ”(ITU) ont classé son dossier dans les affaires de suicide. Dans le rapport d'expertise, ils ont délibérément omis toutes les violences qui avaient été commises contre lui […] Ils ont admis dans le camp un jeune homme en pleine santé et nous ont rendu un corps mutilé. Son nez était cassé et arraché, il pendait de son visage ; un gros morceau de chair avait été arraché du côté droit de son front ; un flot de sang coulait de son oreille droite. Toute la paume de sa main droite était couverte d'écorchures d'un violet noir. Sa colonne vertébrale était à vif, il avait le dos entièrement déchiqueté – une véritable bouillie noirâtre épouvantable à regarder. Je n'ai pas trouvé sa langue dans sa bouche. Il avait de l'herbe collée aux dents, bien qu'on ait été en hiver. Il avait peut-être aussi des os fracturés. On aurait cru qu'il avait été passé dans un hachoir

Extrait d'une lettre d'Ioulia Telitsina

adressée au Centre de protection international de Moscou.



Le fait que plusieurs “ disparitions ” forcées soient survenues dans la République du Tatarstan constitue un autre exemple du manque de sérieux des enquêtes. Ainsi, selon des témoins, le 21 octobre 1994, deux jeunes hommes, Andreï Mavrine et son ami Konstantin Chirchov, ont été appréhendés dans la ville de Kazan par un groupe d'hommes armés portant des uniformes des unités spéciales de police (OMON). Ces derniers leur ont passé des menottes et les ont emmenés en voiture vers une destination inconnue. En janvier 1995, les services du procureur de la République du Tatarstan auraient ouvert une enquête sur ces “ disparitions ”. En juillet 1995, la mère d'Andreï Mavrine, G.K. Hadieva, a appris que les poursuites avaient été abandon­nées par le Parquet du Tatarstan, qui ne lui a donné aucune explication justifiant cette décision. En août 1995, l'enquête a été rouverte au regard de nouveaux éléments de preuve. À la mi-1996, la mère du jeune homme n'avait toujours été informée d'aucun élément ni d'aucune conclusion de l'enquête menée sur la “ disparition ” de son fils. En juillet 1996, les services du procureur du Tatarstan ont déclaré, dans une lettre, que l'enquête n'avait pas confirmé l'implication d'agents de la force publique dans l'arres­tation des deux jeunes hommes.

Le 2 mars 1996, la “ disparition ” de deux autres hommes, A. Groudinine et M. Zaripov, a été signalée à Kazan. Selon l'un des témoins, Rachid Gafarov, les deux hommes ont été arrêtés vers quatorze heures par plusieurs policiers, qui les ont em­menés dans un véhicule de police. Le 3 juin 1996, Rachid Gafarov a témoigné dans l'émission de télévision Fantom sur les circonstances dans lesquelles A. Groudinine et M. Zaripov avaient été mis en état d'arrestation. Il a lui-même été appréhendé le 24 juin 1996 par le département régional des affaires intérieures de Kazan, au sujet, semble-t-il, de son intervention télévisée. Il a été libéré le 26 juin.

Dans une lettre, les services du procureur du Tatarstan ont annoncé que Rachid Gafarov avait été arrêté comme suspect en vertu du Décret présidentiel n° 1226 sur la lutte contre le crime organisé. Des défenseurs des droits humains de la région ont signalé en août 1996 que le cadavre d'un des quatre “ disparus ” (dont on ignore l'identité) avait été retrouvé dans la Volga. Selon certaines informations, le corps portait des traces telles que des ecchymoses et des coupures faites au couteau, qui indiquaient clairement que l'homme avait été torturé et battu.



4. Les victimes de la torture obtiennent rarement réparation et indemnisation

En vertu de l'article 14 de la Convention des Nations unies contre la torture, tout État partie est tenu de garantir, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture le droit exécutoire d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de ma­nière adéquate, y compris de bénéficier des moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. La Constitution russe ne contient que quelques-uns des as­pects de cette obligation. Elle prévoit un dédommagement intégral pour tout préjudice causé par l'État66, mais ne mentionne pas la torture comme forme de préjudice, ni le droit à une réadaptation. De plus, il n'existe pas pour l'instant de législation en matière de dédommagement, ni de mécanisme d'application. Les conditions et les modalités de réparation d'un préjudice résultant d'une irrégularité commise par un fonction­naire, les organes chargés de l’enquête ou de l'instruction, les services d’un procureur ou un tribunal sont encore régies par un décret du Soviet suprême de l'URSS remontant au 18 mai 1981, qui est donc bien antérieur à la Constitution de 1993.

Dans la pratique, selon les informations recueillies, les normes législatives prévoyant une indemnisation des victimes d'infractions ont cessé d'être appliquées après que plusieurs actions en justice eurent donné raison aux plaignants. Des études sociologi­ques montrent que moins de 10 % de la population estime positives les activités des organes d'application des lois en matière de réparation des préjudices67.

Amnesty International n'a eu connaissance d'aucun exemple de victimes d'actes de torture ou de mauvais traitements ayant obtenu une indemnisation dans la Fédération de Russie. En dépit de demandes répétées, les autorités n'ont jamais fourni aux groupes russes de défense des droits humains, ni à Amnesty International, aucune information concernant les réparations et les indemnisations accordées aux victimes de la torture.

5. Manque de formation et d'informations concernant l'interdiction de la torture

au sein de la police et du personnel de l'administration pénitentiaire

Outre les insuffisances de l'application des normes et de la législation interdisant la torture, la situation est encore aggravée par le fait que le personnel du système péniten­tiaire et des organes chargés de faire respecter la loi ne connaissent pas, dans la prati­que, les normes internationales telles que l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. Il n'existe pas non plus de programme d'ensei­gnement ni de formation sur l'interdiction de la torture à l'intention de tous les respon­sables de l'application des lois ou d'autres personnes intervenant dans le système pénitentiaire, contrairement aux exigences de l'article 10 de la Convention des Nations unies contre la torture68.

Plus important encore, les autorités n'ont pas informé les responsables de l'applica­tion des lois et le personnel du système pénitentiaire du fait que les normes internatio­nales, telles que la Convention des Nations unies contre la torture, prévalent sur les lois, décrets (y compris les décrets présidentiels), directives et ordonnances natio­naux. En ne diffusant pas les informations relatives à l'interdiction de la torture et en ne cherchant pas à faire appliquer cette interdiction, les autorités violent l'article 10 de la Convention contre la torture. En juillet 1995, le Comité des droits de l'homme des Nations unies indiquait, au paragraphe 24 de ses commentaires, qu'il regrettait pro­fondément que le personnel chargé de faire respecter la loi et le personnel pénitentiaire connaissent si mal les garanties figurant dans la nouvelle Constitution, ainsi que les normes internationales relatives au droits humains contenues dans le PIDCP. Le Comité recommandait, au paragraphe 36, que des efforts soient faits pour diffuser le plus largement possible le PIDCP et les autres normes internationales relatives au droits fondamentaux, en particulier parmi les autorités judiciaires, le personnel chargé de faire respecter la loi et le personnel pénitentiaire, mais aussi au sein du grand public.

Par ailleurs, la formation, par les autorités russes, des responsables de l'application des lois et du personnel du système pénitentiaire est insuffisante ou inexistante en ce qui concerne les règles et les dispositions de la législation nationale relatives aux mau­vais traitements, telle la Loi fédérale relative à la détention des personnes soupçonnées ou inculpées d'une infraction69. Il ressortait des informations reçues en octobre 1995 que les responsables de l'application des lois, en particulier ceux des IVS (centres de détention provisoire) des postes de police, ne connaissaient pas les dispositions de cette loi. En fait, la plupart des policiers n'en connaissaient même pas l'existence70.

Selon les médias russes, trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, les hauts fonc­tionnaires du ministère de l'Intérieur (MVD) n'avaient qu'une idée vague et incomplè­te de ses dispositions. Les tribunaux et les collectifs d'avocats ne disposaient pas du texte de la loi ; les Départements des affaires intérieures (UVD) régionaux et les servi­ces des procureurs n'en connaissaient pas l'existence. Par ailleurs, le texte de la loi n'avait pas été communiqué aux détenus des SIZO. En octobre 1995, en réponse à la demande d'un groupe de défense des droits humains qui souhaitait prendre connais­sance du contenu de ce texte, des membres de la commission parlementaire chargée des problèmes des établissements pénitentiaires auraient indiqué que la loi n'avait pas encore été signée par le président.

Au cours de visites dans des SIZO et des colonies pénitentiaires, ainsi que lors de rencontres avec des directeurs et des employés de prison, Amnesty International a pu voir quel était le traitement réservé au personnel pénitentiaire dans les institutions dépendant de la Direction générale de l'application des peines (GUIN). En 1995 et en 1996, les membres du personnel des SIZO et des colonies pénitentiaires ont été payés avec trois à cinq mois de retard et n'ont pas perçu les allocations de nourriture, d'uni­forme, etc., qui leur sont dues. L'administration pénitentiaire a expliqué à plusieurs reprises les retards de paiement par le manque de fonds provenant du ministère de l'Intérieur et par le conflit en Tchétchénie, auquel étaient consacrés d'importants mo­yens. Selon le général Iouri Kalinine, directeur du GUIN, en octobre 1995, le person­nel pénitentiaire de 30 régions était sur le point de se mettre en grève71. Le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a signalé en 1996 que “ de nombreux employés du système pénitentiaire n'avaient plus les moyens de faire vivre leur famille et qu'un nombre croissant de cas de tuberculose avaient été signalés chez eux et parmi leurs proches ”. Par ailleurs, un rapport officiel du ministère de l'Inté­rieur, soumis au groupe d'experts du Conseil de l'Europe en 1995, faisait état d'une augmentation du nombre de suicides au sein du personnel pénitentiaire, nombre qui a atteint 41 en 1995. Ainsi, cette même année, Vladimir Prilepine, gardien de prison ori­ginaire du village de Krivoborie, dans la région de Voronej, s'est tué d'une balle dans le ventre avec un fusil de chasse. Avant de se suicider, il aurait laissé une lettre dans laquelle il déclarait : “ N'accusez personne de ma mort. Je ne peux pas continuer à vivre comme cela : travailler sans être payé. Comment suis-je censé faire vivre ma famille ? ”

Le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a publié les statistiques suivantes :

“ En 1994, 9 300 membres du personnel ont été tenus pour responsables “ d'actes déshonorants ” ; 2 900 d'entre eux ont été traduits en justice. Parmi ces derniers, un sur huit était accusé de corruption et un sur cinq d'abus de pouvoir ou de position. En 1995, 48 000 nouveaux membres du personnel ont été embauchés et 24 000 ont été licenciés (dont 5 489 [soit 23 %] parce que leur travail ne donnait pas satisfac­tion). La quantité d'affaires concernant des violations de la législation a augmenté de 22,1 % et le nombre d'infractions commises par des membres du personnel péniten­tiaire s'est accru de 35,9 % par rapport aux années précédentes. ”

Certains directeurs d'établissements pénitentiaires avec lesquels Amnesty Internatio­nal s'est entretenue ont affirmé que les mauvaises conditions de travail et le manque de moyens dont disposent les membres du personnel pour faire vivre leur famille sont autant de facteurs qui favorisent la torture et les mauvais traitements des prisonniers. Les emplois dans les établissements pénitentiaires ne sont pas recherchés et sont sou­vent occupés par du personnel peu qualifié, sans ambition ni désir d'évolution de car­rière ou de formation. Dans certains cas, des individus présentant des tendances sadi­ques auraient même été engagés comme gardiens de prison. Selon des observateurs russes chargés de surveiller la situation des droits humains, les tests et les évaluations psychologiques obligatoires pour sélectionner les candidats possédant les qualifica­tions requises n'ont pas été remis à jour récemment et ne correspondent pas aux normes actuelles.

À la connaissance d'Amnesty International, les autorités n'ont prévu aucune mesure concrète pour remédier à cette situation.



X. Propositions et recommandations d'Amnesty International pour la prévention de la torture

Les actes de torture et les mauvais traitements à l'encontre d'un individu sont expres­sément interdits en toutes circonstances par des instruments internationaux auxquels la Russie est partie, tels que la Convention des Nations unies contre la torture et le PIDCP. Amnesty International est consciente des problèmes qui peuvent exister dans le système pénitentiaire, notamment les difficultés liées au manque de moyens pour engager du personnel compétent, assurer la formation et améliorer les infrastructures. Elle est également consciente des problèmes que pose l'augmentation de la criminalité et la nécessité d'assurer la sécurité des citoyens. Toutefois, ces problèmes ne peuvent en aucun cas servir de justification à la torture et aux mauvais traitements délibérés. L'Organisation estime que les autorités ont tout à fait la possibilité de prendre immédiatement des mesures pour mettre fin à ces pratiques illégales au sein de son système pénitentiaire et de détention, y compris dans des situations de conflit armé, ainsi qu'au sein des forces armées. Elle appelle les autorités à mettre en place un Plan national d'action pour l'élimination de la torture dans la Fédération de Russie, qui devra inclure des mesures efficaces dans les domaines législatif, administratif, judi­ciaire ou autres pour prévenir les actes de torture dans tout territoire se trouvant sous sa juridiction.

Amnesty International recommande aux autorités à titre prioritaire de :

● faire de la torture une infraction à part entière punie de peines appropriées dans la législation nationale, conformément à la définition de la Convention des Nations unies contre la torture ;

● abroger les Décrets présidentiels n° 1815 du 2 novembre 1993, n° 1226 du 14 juin 1994 et n° 1025 du 10 juillet 1996, aux motifs qu'ils violent la Constitu­tion russe et les normes internationales et qu'ils favorisent la torture et les mauvais traitements à l'encontre des prisonniers détenus au secret ; abolir toutes les lois, règles et réglementations fédérales, locales ou institutionnelles autorisant la déten­tion d'individus pendant plus de quarante-huit heures sans autorisation judiciaire ni droit de consulter un avocat ;

● informer tous les détenus de leurs droits, y compris celui de porter plainte auprès des autorités au sujet de mauvais traitements ;

● veiller à ce que les détenus soumis à interrogatoire soient rapidement informés des charges retenues contre eux et qu'ils soient autorisés à rencontrer dans les plus brefs délais et régulièrement un avocat de leur choix, ainsi que leur famille et un médecin indépendant ;

● procéder promptement à des enquêtes impartiales sur toute allégation de torture ou de mauvais traitements formulée par un détenu, ainsi que chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis ou que des mauvais traitements ont été infligés, même si aucune plainte n'a été déposée ;

● dans le cadre de ces enquêtes, veiller à ce que les personnes se plaignant d'avoir été torturées, ou susceptibles de l'avoir été, soient rapidement examinées par un méde­cin impartial et compétent ;

● traduire en justice les personnes tenues pour responsables de torture ou de mauvais traitements à l'encontre de prisonniers ;

● faire en sorte que toute victime de torture ait accès aux moyens d'obtenir réparation et bénéficie du droit exécutoire à une indemnisation équitable et adéquate, y com­pris aux moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible ;

● veiller à ce que les informations concernant l'interdiction absolue de recourir à la torture et aux mauvais traitements fassent partie intégrante de la formation du per­sonnel chargé de l'application des lois, des membres des forces armées et de toute autre personne susceptible d'intervenir dans la détention, l'interrogatoire ou le trai­tement des individus soumis à une forme quelconque d'arrestation, de détention ou d'emprisonnement ;

● établir un système efficace d'inspection indépendante de tous les lieux de détention ;

● prendre immédiatement des mesures pour répondre aux préoccupations et aux recommandations du Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et du Comité des Nations unies contre la torture ;

● garantir une protection efficace à tous les demandeurs d'asile et cesser de renvoyer de force des individus dans des pays où ils sont menacés de graves atteintes aux droits fondamentaux, notamment la torture et les mauvais traitements ;

● prendre d'urgence des mesures pour faire cesser la pratique de la torture et des mauvais traitements dans l'armée, connue sous le nom de dedovshchina, et mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les plaintes individuelles émanant d'appelés ou de leurs familles ;

● agir immédiatement pour améliorer les conditions d'incarcération des personnes mises en détention préventive, notamment en limitant la durée de cette détention et en ayant recours, de manière efficace, au système de mise en liberté sous caution pour les personnes inculpées d'infractions non violentes, en particulier les femmes et les adolescents.

Au sujet de la peine capitale, Amnesty International engage instamment les autorités russes à :

● commuer toutes les condamnations à mort des détenus en attente d'exécution et instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions ;

● prendre immédiatement des mesures concrètes en vue d'abolir la peine capitale dans la législation, conformément aux exigences du Conseil de l'Europe.

En s'adressant séparément aux autorités tchétchènes, Amnesty International ne prend pas position sur le statut juridique de la Tchétchénie. En effet, quel que soit son statut, celle-ci reste liée par les obligations internationales de la Fédération de Russie en matière de droits humains, notamment le PIDCP et la Convention des Nations unies contre la torture. L'Organisation ne défend ni ne condamne aucun système judiciaire particulier ; elle se contente d'insister pour qu'il soit conforme aux normes universel­lement reconnues. En conséquence, Amnesty International exhorte les autorités de la République tchétchène à :

● abolir officiellement tous les textes, décrets, lois, ordonnances et directives actuel­lement en vigueur dans la République qui autorisent le recours à la torture, aux mauvais traitements et à toute autre peine ou traitement cruel ou dégradant – en particulier les dispositions du Code pénal tchétchène ;

● amender tous les articles du Code pénal qui prévoient des châtiments corporels – tels les coups de bâton et les amputations – ou la peine capitale et les remplacer par des peines ne violant pas les normes internationales relatives aux droits humains ;

● respecter et appliquer scrupuleusement les normes énoncées dans les instruments internationaux – notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le PIDCP et la Convention des Nations unies contre la torture –, qui interdisent le recours à la torture dans toutes les circonstances ;

● abolir la peine capitale et gracier tous les prisonniers incarcérés dans le quartier des condamnés à mort ;

● garantir l'égalité des individus devant la loi et veiller à ce que les droits fondamen-taux de toutes les personnes résidant dans la République tchétchène soient respec­tés, indépendamment de leur origine ethnique, de leurs croyances religieuses ou de leurs convictions politiques, ainsi que de leur sexe, de leur âge ou de leurs orien­tations sexuelles.



























































1. La Russie se présente devant le Comité en tant qu'État successeur de l'URSS, laquelle a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture le 26 juin 1987. Le premier rapport soumis par l'Union soviétique au Comité contre la torture a été examiné le 15 novembre 1989, durant la troi­sième session du Comité.

2. Au cours d’un voyage en Russie, en juillet 1996, les délégués d'Amnesty International ont re­cueilli une somme de témoignages personnels et se sont entretenus avec des victimes de torture et de mauvais traitements. Un représentant de l'Organisation a visité le centre de détention pré­ventive (SIZO) n° 60-1 et la colonie de redressement par le travail de la ville de Riazan, deux établissements qui ouvraient leurs portes pour la première fois à des observateurs de la situation des droits de l'homme. À Moscou, Amnesty International a visité le SIZO n° 2 de la prison de Boutyrkia et la direction municipale de l'Intérieur (GUVD) n° 40. De nombreux entretiens avec des personnes se plaignant d'avoir été torturées et maltraitées se sont déroulés à Moscou, Saint-Pétersbourg et Riazan. Des informations faisant état de mauvais traitements ont été également recueillies lors d'une mission précédente d'Amnesty International en Sibérie en décembre 1995.

3. L'URSS avait adhéré au Protocole facultatif en juillet 1991. En tant qu'État successeur, la Fédération de Russie est tenue de respecter tant le PIDCP que son Protocole facultatif.

4. Comme l'a fait observer en 1995 Sergueï Pachine, l'un des principaux artisans de la réforme législative et expert en la matière : “ dans un État de non-droit (tel que l'est encore la Russie) les gens souffrent davantage de l'application arbitraire de la loi et du détournement de normes juridiques par ailleurs correctes que de la promulgation de mauvaises lois ”.

5. Cf., par exemple, Open letter from Amnesty International to the presidential candidates on the occasion of the 16 June 1996 Presidential Elections (index AI : EUR 46/29/96) [Lettre ouverte d'Amnesty International aux candidats à la Présidence à l'occasion des élections présidentielles du 16 juin 1996].

6 . Cf. le document d'Amnesty International Torture in the Eighties (index AI : ACT 04/01/84), p. 79 [La torture dans les années 80].

7. Voir la revue Militsia, n° 4, 1995. 

8. Rossïskaïa Gazeta, 16 juillet 1996.

9. Le décret du 10 juillet n'a été publié que le 16. Les 11 et 12 juillet deux bombes ont explosé dans les transports publics de Moscou. Le maire de la capitale, Iouri Loujkov, lors d’une allocution télévisée, a menacé d'expulser de la ville certains membres de la communauté tchétchène en les liant aux deux attentats. Pendant les quelques jours précédant la publication du décret, le maire et d'autres hauts fonctionnaires auraient, dans diverses déclarations, fait allusion à ce texte, à ses dispositions permettant d'expulser certaines personnes de la capitale, et à leur intention d'en faire un large usage (cf. “ Le mystérieux décret ”, Izvestia, 16 juillet 1996).

10. Le code actuel ne prévoit pas que les suspects soient informés des charges retenues à leur encontre et ne comporte pas le droit pour tout suspect d'être entendu par un juge – ce qui lui donnerait la possibilité de contester les motifs de son arrestation.

11. Un exemple d'acte législatif fédéral conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention contre la torture (qui exige de tout État partie qu'il exerce une surveillance systématique sur les règles et les pratiques) est la loi fédérale de 1995 “ Sur la détention des personnes soupçonnées ou inculpées d'une infraction ”. Cette loi a été adoptée par la Douma le 21 juin et signée par le président le 15 juillet 1995. Elle est entrée officiellement en vigueur le 20 juillet 1995. Cette loi vise à améliorer les garanties offertes aux détenus et aux prisonniers en Russie ; en pratique, ses dispositions sont fréquemment violées : les organes chargés de l'application des lois et le personnel pénitentiaire continuent d'invoquer d'autres décrets et ordonnances gouvernementales lorsqu'ils violent les droits des détenus.

12. Communication indépendante du Centre moscovite pour la réforme pénitentiaire au Comité des droits de l'homme, juillet 1995. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été ouverte sur ces allégations de mauvais traitements.

13. Déclaration de Iou. Chtcherbanenko, premier vice-procureur général. Cf. Outcoming, n° 17/491-494, 1er juillet 1994.

14. Peu après, le 6 septembre, le journal Itchkeria de Grozny publiait le texte d'un nouveau Code pénal tchétchène.

15. L'article 2(2) de la Convention contre la torture déclare : “ Aucune circonstance exception­nelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoqué pour justifier la torture ”.

16. Cf. The Seizure of hostages and the use of civilian population by federal troops of Russia as a “ human shield ” during the armed conflict in Chechnya (Les prises d'otages et l'utilisation de la population civile comme “ bouclier humain ” par les troupes fédérales russes durant le conflit ar­mé de Tchétchénie), rapport du “ Memorial ” du Centre pour les droits de l'homme, octobre 1996.

17. Cf. le document intitulé Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 10 du Pacte, Observations du Comité des droits de l'homme, Fédération de Russie, UN Doc. CCPR/C/79/Add., 26 juillet 1995.

18. Ces cas ont été signalés en 1995 par le “ Memorial ” du Centre pour les droits de l'homme.

19. Cf. le document intitulé Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte, Observations du Comité des droits de l'homme, Fédération de Russie, Doc. ONU CCPR/C/79/Add.54, 26 juillet 1995.

20. Amnesty International s'est entretenue avec deux des victimes en juin 1996, à Moscou. Alors qu'ils se dirigeaient vers l'endroit où devait avoir lieu l'entretien avec les représentants de l'Organi­sation, les deux hommes ont été arrêtés dans la rue par des policiers, qui les ont conduits au poste de police pour une “ vérification d'identité ”. Ils n'ont, cette fois, subi aucune brutalité physique de la part des policiers, qui les ont relâchés au bout de deux heures environ.

21. Les deux hommes ont demandé, pour leur sécurité, qu'Amnesty International ne fasse pas état de leur véritable identité.

22. Là encore, pour des raisons de sécurité, il ne s'agit pas de son véritable nom.

23. Cf. Komsomolskaïa Pravda du 15 mars 1996.

24. Nous ne donnons pas ici le véritable nom de O.D., par mesure de sécurité.

25. Cette torture est appelée “ l'éléphant ”, parce que le suspect, affublé du masque à gaz, ressemble à cet animal.

26. Le nom “ d'hirondelle ” provient du fait que la position du suspect peut être associée à l'aspect d'une hirondelle en vol.

27. Cf. Rapport soumis par le Rapporteur spécial, M. Nigel S. Rodley, en application de la résolution 1994/37 de la Commission des droits de l’homme, Commission des droits de l’homme, Cinquante et unième session, 16 novembre 1994. Document des Nations unies E/CN.4/1995/34/Add.1, paragraphe 71.

28. Informations officielles émanant du ministère de l'Intérieur (MVD) : déclaration faite le 20 mars 1995 par Iouri Kalinine, responsable de la Direction générale de l'application des peines (GUIN), qui dépend du MVD.

29. Cf. Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte, Observations du Comité des droits de l’homme, Fédération de Russie, document des Nations unies CCPR/C/79/Add.54, 26 juillet 1995.

30. Les services régionaux des prisons sont dotés depuis 1989 de détachements spéciaux, spetsnaz, chargés de résoudre les situations de conflit dans les établissements pénitentiaires. Les prisonniers les appellent “ OMON des prisons ”. En 1992, le MVD, par l'ordonnance N° 267, a confié à ces détachements une mission supplémentaire : appliquer des mesures préventives. Pour obtenir de plus amples informations sur cette question, voir le rapport rédigé en russe par le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou, 1996.

31. Cf. La torture en Russie. Elle existait autrefois, elle est pratiquée aujourd’hui, existera-t-elle encore demain ? - Sobesednyk, N° 10, février 1996.

32. Cf. Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 19 de la Convention, Deuxièmes rapports périodiques des États parties prévus en 1992, Additif, Fédération de Russie, document des Nations unies CAT/C/17/Add.15, 7 février 1996.

33. Déclaration de Tokyo adoptée par l’AMM, article 1.

34. Article 171 de l’ancien Code pénal et article 302 du nouveau. De tels actes peuvent être sanctionnés par des peines allant de deux à huit ans d'emprisonnement.

35. Au cours d’une conférence de presse organisée à Moscou le 24 septembre, Anatoli Pristavkine, président de la Commission présidentielle des grâces, et Valeri Borstchev, député à la Douma et représentant de la Chambre des droits humains placée sous l'autorité du président, ont indiqué qu’il avait été procédé à 53 exécutions en 1996.

36. Article paru dans l’édition du 17 novembre 1995 du quotidien russe Izvestia (les Nouvelles).

37. Le terme press-camera désigne plus précisément une cellule dans laquelle un prisonnier déterminé (le pressovchtchik) est placé parmi les autres détenus afin d’y exécuter les ordres des autorités pénitentiaires.

38. Entretien avec Karinna Moskalenko, directrice du Centre international de protection, ONG basée à Moscou, qui a soumis ce cas à l’examen du Comité des droits de l’homme des Nations unies, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Premier protocole facultatif du PIDCP), octobre 1966.

39. L’identité d’un jeune homme ayant affirmé avoir été victime de cette forme de sévice n’est pas mentionnée ici pour préserver sa sécurité. Il est actuellement entré dans la clandestinité à Saint-Pétersbourg, pour éviter d’être à nouveau interné contre son gré dans un hôpital psychiatrique, dont il s’est échappé en début d’année.

40. Les organisations de mères de soldats disséminées sur tout le territoire russe insistent pour que le terme dedovchtchina soit uniquement employé pour désigner les cas de violences, de torture et de mauvais traitements auxquels sont soumis des soldats dans l’armée, souvent avec le consentement ou la participation active des officiers. Elles affirment que les autorités militaires se défaussent de leurs responsabilités en appliquant le terme de dedovchtchina aux seules persécutions infligées aux “ jeunes soldats ” par les “ anciens ”, pratique dont il est fait état dans le monde entier.

41. Voir le document intitulé Comments to the report submitted to the UN Committee against Torture [Russie : Observations sur le rapport soumis au Comité des Nations unies contre la torture], publié par l’Organisation des mères de soldats de Saint-Pétersbourg sous le numéro d’index : EUR 2/10/96/CAT, en octobre 1996.

42. Selon certaines sources, des soldats ont été “ vendus ” en tant qu’esclaves par leurs officiers supérieurs à la population locale, afin d’accomplir des travaux forcés. Le Département d’État américain a signalé en 1995 le cas de Mikhaïl Fedotov, soldat russe servant dans l’armée russe en Ouzbékistan, qui avait apparemment été “ vendu ” par un officier supérieur à des membres de la population locale ouzbèke et contraint à travailler pour ces derniers de décembre 1992 à avril 1993, avant d’être hospitalisé pour des raisons psychiatriques. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été ouverte sur cette affaire.

43. Aux termes de ce Principe de base : “ Toute personne soumise à l'obligation du service militaire qui, pour impérieux motifs de conscience, refuse de participer à l'usage des armes, a le droit d'être dispensée de ce service [...]. Elle peut être tenue d'accomplir un service de remplacement ”.

44. Cf. Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte, Observations du Comité des droits de l’homme, Fédération de Russie, document des Nations unies CCPR/C/79/Add.54, 26 juillet 1995.

45. L’article 63-1 de la Constitution dispose : “ La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux ressortissants étrangers et aux apatrides conformément aux règles universellement reconnues du droit international ”.

46. Adopté sans vote le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/116, le Traité type d'extradition dispose que “ si l'individu dont l'extradition est demandée a été ou serait soumis dans l'État requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s'il n'a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues, lors de la procédure pénale, par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'extradition ne sera pas accordée ”.

47. “ Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. ”

48. Au cours d'un séjour en Russie en juin-juillet 1996, des représentants d'Amnesty International ont interrogé plusieurs directeurs de prison et se sont entretenus avec une délégation de ces derniers qui effectuait une visite au Royaume-Uni en juillet 1996. Des lettres émanant de membres de familles de prisonniers incarcérés dans le quartier des condamnés à mort font souvent état de déclarations de directeurs de prison qui affirment ne pas avoir reçu d'instructions spécifiques concernant le moratoire.

49. Cette déclaration a été faite le 3 juillet 1996, à Moscou.

50. Propos tenus au cours d'une réunion avec Timouraz Ramichvilli, chef de la Direction des droits humains du ministère des Affaires étrangères, le 4 octobre 1996.

51. Le Code pénal de la Fédération de Russie a été adopté par la Douma le 24 mai 1996. Une loi fédérale spécifique fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 1997.

52. L'article 179-2 de l'ancien Code pénal prescrivait une peine d'emprisonnement allant de trois à dix ans, tandis que l'article 302-2 du nouveau Code pénal ne prévoit que de deux à huit ans d'emprisonnement pour les mêmes infractions, avec l'adjonction de la torture.

53. Cette loi est entrée en vigueur le 27 avril 1993. Elle dispose que tout acte ou décision éma­nant d'une institution ou d'un organe public, ou de tout représentant de l'État sans exception, peut faire l'objet d'un recours en justice. Elle a été amendée en décembre 1995.

54. L'article 18 interdit également “ toute forme de persécution à l'encontre des personnes soup­çonnées ou inculpées qui se seraient plaintes du non-respect de leurs droits et intérêts légitimes. Les fonctionnaires de centres de détention qui se rendent coupables de telles persécutions sont tenus pour responsables devant la loi ”.

55. L'article 15-1 de la Constitution dispose : “ La Constitution de la Fédération de Russie a une force légale suprême et elle est directement applicable ”.

56. La Cour constitutionnelle a été créée en 1991 et dissoute peu après par un décret présidentiel de 1993. En juillet 1994, une nouvelle loi a été adoptée à son sujet, mais ce n'est qu'en février 1995 que le dernier juge de cette cour a été nommé. Pour de plus amples renseignements, voir Justice Delayed: The Russian Constitutional Court and Human Rights [La justice retardée : la Cour constitutionnelle russe et les droits humains], Comité de juristes pour les droits de l'homme (LCHR), mars 1995.

57. Cf. le rapport du Département d'État américain sur la Fédération de Russie, dans Country Reports on Human Rights Practices for 1994 [Rapports sur les pratiques relatives aux droits humains dans le monde en 1994], février 1995.

58. Cf. le rapport du Département d'État américain sur la Fédération de Russie, dans Country Reports on Human Rights practices for 1995 [Rapports sur les pratiques relatives aux droits humains dans le monde en 1995], mars 1996.

59. Bien que la Russie soit membre du Conseil de l'Europe depuis février 1996, cette voie de re­cours individuelle ne sera accessible à ses ressortissants que lorsqu'elle aura ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce qui devrait être fait au cours du premier semestre de 1997.

60. Cf. le rapport du Département d'État américain intitulé Russia Human Rights Practices, 1995 [Les droits humains en Russie en 1995], mars 1996.

61. Cf. A Modern Day Czar ? [Un Tsar des temps modernes ?], Comité de juristes pour les droits de l'homme (LCHR), mars 1995.

62. En juin 1996, après que toutes les voies de recours nationales eurent été épuisées, Karinna Moskalenko, avocate d'Elena Smirnova et directrice du Centre d'assistance à la protection inter­nationale de Moscou, a soumis cette affaire au Comité des droits de l'homme afin qu'elle soit exa­minée aux termes du Protocole facultatif du PIDCP. Au cours d'un séjour à Moscou en juin-juil­let 1996, un représentant d'Amnesty International s'est entretenu avec Irina Smirnova et a étudié son cas comme celui de sa sœur jumelle, Elena Smirnova. Il était présent lorsqu'Irina Smirnova s'est rendue, à deux reprises, au tribunal de district de Tverskoï, les 1 et 8 juillet 1996, pour tenter de déposer une nouvelle plainte concernant les mauvais traitements policiers dont elle avait été victime, tandis que sa sœur était en détention.

63. L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'objet de la procédure pénale est “ la détection rapide et complète des infractions, la condamnation de leurs auteurs et l'application régulière de la loi de sorte que toute personne qui a commis une infraction soit traduite en justice et qu'aucune personne innocente ne soit poursuivie ou condamnée ”. L'article 3 du Code de procédure pénale prévoit qu'il appartient au tribunal, au procureur, au magistrat instructeur et aux services d'enquête, dans les limites de leur compétence, d'engager une procédure pénale chaque fois qu'il y a des indices d'infraction et de prendre toutes les mesures prévues par la loi pour vérifier qu'une infraction a été commise, en identifier les auteurs et assurer leur châtiment.

64. Tout en présentant, au paragraphe 64, des statistiques sur le nombre de fonctionnaires des services des affaires intérieures ayant été frappés de sanctions disciplinaires pour avoir violé la loi, le Deuxième rapport périodique soumis par la Fédération de Russie au Comité contre la torture ne donne pas d'indications précises sur le nombre de

responsables de l'application des lois qui ont fait l'objet d'une enquête et de poursuites pénales pour avoir fait subir des actes de torture et des mauvais traitements à des détenus. Ce rapport affirme : “ … en 1994, à l'initiative des procureurs, 23 800 employés des services des affaires intérieures ont été sanctionnés pour des fautes commises lors de l'examen de déclarations et d'allégations concernant des infractions ou lors de la conduite d'informations judiciaires ou d'enquêtes, et 1 400 personnes ont été poursuivies pour diverses infractions commises dans le cadre de leurs fonctions. Parmi les fonctionnaires des services des affaires intérieures dont les cas ont été portés devant les tribunaux, 290 ont fait l'objet de poursuites pour des infractions pénales liées à la conduite d'informations judiciaires et d'enquêtes, et 98 ont été jugés pour avoir utilisé des méthodes illégales au cours de leurs enquêtes ”.

65. Une description des principes à suivre pour réaliser un examen clinique satisfaisant des victimes présumées de torture ou de mauvais traitements figure dans le document d'Amnesty International intitulé Médecine et droits de l'homme (index AI : ACT 75/01/96, mais 1996).

66. L'article 52 de la Constitution dispose : “ Les droits des victimes d'infractions ou d'abus de pouvoir sont garantis par la loi. L'État veille à ce que les victimes aient accès aux tribunaux et reçoivent réparation pour les préjudices subis ”. L'article 53 déclare que “ toute personne a le droit d'être dédommagée par l'État pour tout préjudice causé par des actes illicites ou omissions de la part des autorités ou de leurs agents ”.

67. Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou, communication indépen­dante faite au Comité des droits de l'homme, 1995.

68. L'article 10 dispose : “ Tout État partie veille à ce que l'enseignement et l'information con­cernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, des agents de la fonction publique, du personnel médical ou des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit ”.

69. Cette loi a été adoptée par la Douma le 21 juin 1995 et signée par le président le 15 juillet 1995. Elle est entrée officiellement en vigueur le 20 juillet 1995.

70. Le Centre pour la réforme des établissements pénitentiaires de Moscou a effectué une surveil­lance spéciale de la manière dont cette loi était appliquée et a publié ses conclusions, en 1996, dans un rapport intitulé Poïsky Vyihoda.

71 . Déclaration de Iouri Kalinine au cours de la séance parlementaire du 24 octobre 1995 à Moscou.

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