Document - United Kingdom/Northern Ireland: Deplorable government decision to renege on promise of public inquiry into Finucane killing

Royaume-Uni / Irlande du Nord. Amnesty déplore que le gouvernement soit revenu sur la promesse d'une enquête publique sur l'affaire Finucane

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : EUR 45/017/2011

13 octobre 2011

Royaume-Uni/Irlande du Nord. Amnesty dé plore que le gouvernement soit revenu sur la promesse d ' une enquête publique sur l ' affaire Finucane

Amnesty International déplore qu'Owen Paterson, le secrétaire d'État à l'Irlande du Nord, ait annoncé mercredi 12 octobre qu'il n'y aurait pas d'enquête publique sur l'homicide, datant de 1989, de Patrick Finucane, un avocat de Belfast, et regrette que les autorités britanniques ne souhaitent pas établir toutes les responsabilités dans cette affaire. Le secrétaire d'État à l'Irlande du Nord a déclaré devant le Parlement qu'il avait chargé un avocat chevronné, Desmond de Silva, de passer en revue l'ensemble des documents disponibles sur le cas de Patrick Finucane, dans le but de « livrer un compte-rendu public complet sur l'éventuelle implication dans le meurtre de Patrick Finucane de l'armée, de la police d'Irlande du Nord, des services de sécurité ou de tout autre organe dépendant du gouvernement du Royaume-Uni. »

Amnesty International a fait remarquer qu'avec cette décision le gouvernement revenait sur des promesses faites par le passé selon lesquelles une enquête publique serait menée sur l'homicide de Patrick Finucane. L'organisation a exhorté le gouvernement à honorer cet engagement et à faire le nécessaire au plus vite afin que cette enquête soit ouverte.

L'examen proposé est bien en-deçà des prescriptions du droit international relatif aux droits humains, en vertu desquelles l'homicide de Patrick Finucane devrait donner lieu à une véritable enquête, qui soit indépendante, impartiale et approfondie. Un examen des documents en question par Desmond de Silva, quel que soit son degré de rigueur, ne serait qu'un pis-aller par rapport à une enquête publique habilitant ceux qui la réalisent à interroger des témoins et à recueillir leurs déclarations, et effectuée avec la pleine participation des membres de la famille de la victime.

Patrick Finucane, avocat pénaliste bien connu spécialisé dans la défense des droits humains, a été abattu le 12 février 1989 à son domicile à Belfast, par des paramilitaires loyalistes, sous les yeux de sa femme et de ses trois enfants. Son corps a été criblé de balles (14 en tout) et son épouse, Geraldine, a été blessée lors de l'attaque, très probablement par une balle ayant ricoché. L'Association de défense de l'Ulster (UDA) et sa branche armée, les Combattants pour la liberté de l'Ulster (UFF), ont revendiqué l'attentat. Après la mort de Patrick Finucane, de nombreux éléments sont apparus, prouvant de manière convaincante que cet homicide avait été perpétré dans un contexte d'une vaste collusion entre l'État et des groupes paramilitaires loyalistes. De nouveaux éléments ont depuis été révélés qui incitent fortement à penser que de nombreux organes de l'État pourraient avoir joué un rôle dans les tentatives visant à dissimuler la complicité de l'État dans ce meurtre. Dans sa déclaration devant le Parlement, le secrétaire d'État a accepté les conclusions de plusieurs rapports précédents indiquant qu'il y avait eu collusion dans l'assassinat de Patrick Finucane et a présenté des excuses à sa famille à ce propos, mais il a également déclaré : « Nous ne pensons pas que l'ouverture de nouvelles enquêtes couteuses d'une durée indéterminée soit la bonne manière de procéder concernant les affaires du passé en Irlande du Nord. »

La famille de Patrick Finucane a fait part de sa déception et de sa colère face à ce dernier rebondissement. Depuis plus de 20 ans, elle se bat pour apprendre la vérité sur ce qui s'est passé et pour veiller à ce que les responsables présumés soient traduits en justice. Dans une déclaration rendue publique après un entretien, mardi 11 octobre, avec le secrétaire d'État à l'Irlande du Nord et le Premier ministre, durant lequel la famille a appris qu'il n'y aurait pas d'enquête publique, Geraldine Finucane, la veuve de Patrick Finucane, a dit :

« Après 23 ans passés à lutter, 23 ans de questions, 23 ans à sillonner le monde afin de rallier des soutiens en faveur de l'ouverture d'une enquête publique sur le meurtre de Pat, cette proposition de " réexamen des documents " n'est rien de moins qu'une insulte […] Ma famille ne sera pas autorisée à participer à l'enquête. Nous ne pourrons pas interroger de témoins. Nous ne pourrons pas prendre connaissance des documents. En bref, on nous demande d'accepter les résultats d'un processus dont nous sommes complètement exclus […] C'est sans aucune hésitation que nous rejetons cette mascarade, et nous n'y prendrons part sous aucune circonstance. C'est une solution de substitution médiocre et mesquine. Ce n'est pas ce que nous avons cherché à obtenir ces 23 dernières années. Cela représente une nouvelle promesse non tenue par le gouvernement britannique, qui continue à craindre une enquête publique sur le meurtre de Pat Finucane et ne peut se décider à faire surgir la vérité ni à y faire face. »

Lorsque l'État est accusé d'être impliqué dans le décès d'une personne, dans le cas présent de complicité dans le meurtre d'un avocat, il est tenu de faire en sorte que le décès en question fasse l'objet d'une véritable enquête, qui soit impartiale, indépendante et approfondie. Une enquête de ce type est essentielle pour que les responsables présumés soient amenés à rendre des comptes, pour que la confiance du public dans l'état de droit soit confortée, et pour que des enseignements soient tirés de l'affaire. La famille de la victime doit en outre se voir offrir la possibilité de participer pleinement à l'enquête afin que son droit à un recours utile et à des réparations soit respecté.

Le cas de Patrick Finucane est la seule affaire en suspens dans le cadre de l'enquête Cory sur les présomptions de collusion (voir le complément d'informations ci-après). Une enquête publique approfondie a été recommandée. Le gouvernement concède désormais qu'il y a eu collusion dans le meurtre de Patrick Finucane. Et pourtant aucune enquête n'a été ouverte.

Le fait que le gouvernement continue à s'abstenir de mener une enquête exhaustive digne de ce nom sur l'homicide de Patrick Finucane ternit son bilan en matière de droits humains et diminue les efforts déployés en faveur de l'établissement des responsabilités pour les graves violations des droits humains commises par le passé en Irlande du Nord. Il doit y remédier et ouvrir l'enquête publique promise.

Complément d ' information

En mai 2002, les gouvernements britannique et irlandais ont chargé le juge Peter Cory – ancien juge de la Cour suprême canadienne – d'enquêter sur un certain nombre d'homicides dans lequel les forces de sécurité gouvernementales auraient été impliquées, dont l'assassinat de Patrick Finucane. Le juge Cory a remis ses rapports en octobre 2003, mais les autorités britanniques ne les ont rendus publics que six mois plus tard, en annonçant parallèlement l'ouverture d'enquêtes publiques sur trois autres dossiers. Cependant, malgré la conclusion sans équivoque du juge Cory, selon lequel pour ce dossier « seule une enquête publique serait satisfaisante », et la promesse du gouvernement que si le magistrat recommandait une enquête publique elle aurait lieu, il n'y a eu à ce jour aucune véritable enquête indépendante, impartiale et approfondie sur cet homicide. Des enquêtes publiques ont été diligentées sur les trois autres affaires – les homicides de Rosemary Nelson, Robert Hamill et Billy Wright –, et des rapports d'enquête ont été soumis (bien que dans le cas de Robert Hamill, le rapport n'ait pas été rendu public, des procédures pénales étant en cours). En République d'Irlande, un tribunal d'enquête examine actuellement des allégations de complicité de membres de la Gardai (police irlandaise) dans le meurtre de deux officiers de la police d'Irlande du Nord.

Kenneth Barrett, ancien paramilitaire loyaliste, a été déclaré coupable du meurtre de Patrick Finucane en 2003. Comme il avait plaidé coupable de 12 charges, y compris du meurtre de Patrick Finucane, aucune information importante n'a été révélée au cours du procès concernant la complicité présumée de l'État dans cet assassinat ou les tentatives présumées des autorités ayant par la suite visé à dissimuler les faits.

En juillet 2003, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que « l'État a failli à mener une enquête rapide et effective sur les allégations de collusion par les forces de l'ordre », et qu'en conséquence, le gouvernement britannique avait violé l'article 2 (sur le droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. À la suite de ce jugement, le gouvernement britannique a amené la famille Finucane et le Comité des ministres (qui surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne) à croire qu'il respecterait l'arrêt de la Cour en diligentant une enquête respectant les exigences de la CEDH.

L'enquête initiale sur le meurtre de Patrick Finucane a été effectuée par le Royal Ulster Constabulary (RUC), la force de police opérationnelle en Irlande du Nord à l'époque. En septembre 1989, le chef de la RUC a chargé John Stevens, un policier britannique de haut rang, d'enquêter sur les allégations de complicité entre des membres des forces de sécurité et des paramilitaires loyalistes. John Stevens a finalement mené trois enquêtes (« Stevens 1 », « Stevens 2 » et « Stevens 3 »). En 2003, il a confirmé que ses investigations avaient mis en évidence « une collusion, le non-enregistrement délibéré de faits, le non-respect de l'obligation de rendre des compte, la dissimulation de preuves et d'informations, et l'extrémisme d'agents impliqués dans le meurtre ». La totalité des conclusions des trois enquêtes menées par John Stevens n'a cependant pas été dévoilée, que ce soit au grand public ou à la famille de Patrick Finucane et à ses avocats. Aucune des enquêtes qu'il a effectuées n'a abordé de manière publique, indépendante et impartiale les allégations de collusion en relation avec l'assassinat de Patrick Finucane.

En juin 2007, après un long délai, le responsable du parquet d'Irlande du Nord a annoncé qu'aucune nouvelle inculpation ne serait prononcée à la suite de l'examen des informations fournies par la troisième enquête réalisée par John Stevens (« Stevens 3 »).

Pour en savoir plus :

UK/Northern Ireland: Patrick Finucane: twenty years on, still no inquiry, Index AI : EUR 45/002/2009, 11 février 2009, http://amnesty.org/fr/library/info/EUR45/002/2009/en

Royaume-Uni. Droits humains : la promesse violée (résumé), Index AI : EUR 45/004/2006, février 2006, http://amnesty.org/fr/library/info/EUR45/004/2006/fr

Royaume-Uni. L'enquête sur l'homicide de Patrick Finucane doit être publique, communiqué de presse, Index AI : EUR 45/024/2004, 23 septembre 2004, http://amnesty.org/fr/library/info/EUR45/024/2004/fr

Royaume-Uni. Une enquête publique doit être menée sur la mort de Patrick Finucane, déclaration conjointe d'Amnesty International, de British Irish Rights Watch, du Comité pour l'administration de la justice et de Human Rights First, Index AI : EUR 45/022/2004, 16 septembre 2004, http://amnesty.org/fr/library/info/EUR45/022/2004/fr

UK/Northern Ireland: Patrick Finucane ' s killing - official collusion and cover up, Index AI : EUR 45/26/2000, 1er février 2000, http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR45/026/2000

UK/Northern Ireland: Human rights groups support inquiry into Finucane murder, Index AI : EUR 45/09/1999, 11 février 1999, http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR45/09/1999

Royaume-Uni: Homicides a caractere politique en Irlande du Nord, Index AI : EUR 45/001/1994, 9 février 1994 http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR45/001/1994/fr

FIN

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