Document - United Kingdom: Amnesty International welcomes new investigation into UK complicity in torture and other ill-treatment abroad, but deplores the continued use of diplomatic assurances

Royaume-Uni. Amnesty International salue la nouvelle enquête sur la complicité du Royaume-Uni dans des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à l’étranger, mais déplore le recours persistant aux assurances diplomatiques

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : EUR 45/013/2012

20 septembre 2012

Royaume-Uni. Amnesty International salue la nouvelle enquête sur la complicité du Royaume-Uni dans des actes de torture et autres mauvais traitements infligés à l’étranger, mais déplore le recours persistant aux assurances diplomatiques

Le Conseil des droits de l’homme adopte le document final résultant de l’Examen périodique universel sur le Royaume-Uni

Amnesty International salue l’engagement du Royaume-Uni vis-à-vis du processus de l’Examen périodique universel (EPU), et se félicite notamment des consultations visant à recueillir informations et réactions auprès des organisations non gouvernementales (ONG) et autres groupes de la société civile.

Amnesty International est vivement préoccupée par l’obligation de rendre des comptes s’agissant de l’implication du Royaume-Uni dans les « restitutions », les détentions secrètes et les actes de torture et autres mauvais traitements infligés aux suspects présumés dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme qui ont commencé en 2001 sur le plan international. L’enquête pénale menée actuellement sur des affaires impliquant la Libye est une avancée positive ; toutefois, le fait que le protocole d'enquête relative aux personnes détenues à l'étranger dans le cadre des opérations antiterroristes (« Detainee Inquiry »), en vigueur de 2010 à janvier 2012, ne respectait pas les normes internationales relatives aux droits humains établit un précédent très inquiétant. Aussi Amnesty International apprécie-t-elle que le gouvernement du Royaume-Uni ait accepté les recommandations l’invitant à enquêter sur les accusations de complicité dans les programmes de détention secrète et de « restitutions » mis en œuvre par les États-Unis, et sur les allégations de mauvais traitements imputables aux forces armées.� L’organisation se permet de rappeler au gouvernement britannique que cette enquête doit s’avérer indépendante, impartiale, approfondie et efficace, conformément aux obligations lui incombant au titre du droit international – point qu’a souligné le Parlement européen dans un rapport publié en septembre 2012.

Le Royaume-Uni a souscrit aux recommandations lui demandant de s’assurer que les mesures adoptées pour lutter contre le terrorisme respectent les normes les plus élevées en matière de droits humains, comme il l’avait fait lors du précédent cycle d’EPU. � Toutefois, les progrès restent insuffisants pour garantir que ces mesures ne compromettent pas la protection des droits fondamentaux. À cet égard, Amnesty International est très déçue que le Royaume-Uni ait rejeté la recommandation l’incitant à ne plus recourir aux assurances diplomatiques avant d’expulser des personnes suspectées d’avoir participé à des activités terroristes ou considérées comme une menace pour la sécurité nationale, vers des pays où elles risquent d’être torturées ou de subir des atteintes aux droits humains. � Ces assurances, émanant de gouvernements dont le bilan en termes de droits humains laisse à désirer, sont par nature peu fiables et n’offrent pas de garanties suffisantes contre la torture et les mauvais traitements. Il faut cesser de toute urgence d’y recourir, car elles exposent des personnes au risque de subir de tels traitements, en violation de l’interdiction absolue d’expulser des personnes vers des pays où elles risquent d’être torturées.

Par ailleurs, il est décevant que le Royaume-Uni ne se soit pas pleinement engagé à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. � Amnesty International a noté l’intention du gouvernement d’atteindre cet objectif et l’incite à établir un calendrier et à allouer les ressources nécessaires en vue de la ratifier le plus tôt possible. Il doit rendre publics les changements législatifs précis qui permettraient d’envisager la ratification.

Complément d’information

Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a adopté le 20 septembre 2012 lors de sa 21e session les conclusions de l'Examen périodique universel sur le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Avant cela, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus. L'organisation a également présenté des informations sur la situation des droits humains au Royaume-Uni : http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR45/021/2011/en (en anglais).

Document public

Secrétariat International, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, www.amnesty.org.

****************************************

� A/HRC/21/9, recommandations 110.118, 110.121, 110.123, 110.125-126, et A/HRC/21/9/Add.1, page 2.

� Ibid., recommandations 110.118-120, 110.124-125.

� Ibid., recommandation 110.122 et A/HRC/21/9/Add.1, page 3.

� Ibid., recommandations 110.20-24, 110.26, et A/HRC/21/9/Add.1, page 2.

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE