Document - UK: Home Secretary's proposal falls short of Law Lords ruling

ROYAUME-UNI

Les propositions du ministre de l’Intérieur ne répondent pas aux exigences formulées par les Law Lords (Lords juges)

Index AI : EUR 45/002/2005
ÉFAI

Mercredi 26 janvier 2005

FLASH

Les autorités du Royaume-Uni doivent libérer immédiatement toutes les personnes détenues en vertu de la partie 4 de la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, à moins que celles-ci ne soient inculpées d’une infraction pénale et jugées équitablement dans les plus brefs délais. Les propositions annoncées ce mercredi 26 janvier 2005 par le ministre de l’Intérieur, Charles Clarke, ne satisfont pas aux obligations du gouvernement aux termes du droit relatif aux droits humains, a déclaré aujourd’hui Amnesty International.

« Les 12 personnes incarcérées au titre de la partie 4 de la Loi relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme restent privées de liberté alors qu’elles ne sont inculpées d’aucune infraction pénale identifiable. Certes, les dispositions annoncées par le ministre de l’Intérieur pourraient adoucir leur situation, mais elles ne leur rendent pas justice pour autant », a affirmé Nicola Duckworth, directeur du Programme régional Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

Charles Clarke a en effet annoncé, ce mercredi 26 janvier 2005, que la détention sans procès des personnes soupçonnées de « terrorisme » serait remplacée par des restrictions à leur liberté de mouvement et de communication, s’apparentant dans certains cas à un placement en résidence surveillée. Il a aussi précisé que le Royaume-Uni allait chercher à expulser un certain nombre de ces personnes. Les nouvelles mesures proposées s’appliqueront aussi aux ressortissants britanniques.

« Les propositions du ministre de l’Intérieur vont à l’encontre des règles naturelles de la justice, à savoir la présomption d’innocence, le droit de contester les motifs pour lesquels des poursuites sont engagées et le droit à un procès équitable », a dénoncé Nicola Duckworth.

Amnesty International est profondément préoccupée par la volonté du gouvernement d’expulser certains détenus.

« Le gouvernement britannique doit respecter son obligation internationale de ne pas renvoyer de force dans un pays une personne qui risque d’y subir de graves violations de ses droits humains, telles qu’un procès inéquitable, des mauvais traitements, de la torture ou une exécution. »

Complément d’information

En décembre 2004, les Law Lords (Lords juges) ont déclaré que le pouvoir du ministre de l’Intérieur de détenir pendant une période illimitée et sans inculpation ni procès des étrangers non expulsables considérés comme des « terroristes internationaux présumés » et des « menaces à la sécurité nationale » était discriminatoire et disproportionné, et donc incompatible avec le droit relatif aux droits humains. Ils ont aussi jugé que le gouvernement du Royaume-Uni devait annuler les dérogations à l’article 5-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l’homme – CEDH) et à l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dérogations qui ont permis l’adoption de la partie 4 de la Loi relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le Royaume-Uni reste le seul pays à avoir dérogé à la CEDH à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org