Document - Turkey: Disappointing legal changes will not restore freedom of expression

AMNESTY INTERNATIONAL

BULLETIN D'INFORMATIONS 205/95

Index AI: NWS 11/205/95


TURQUIE.

Déception face à la réforme législative, qui ne rétablit pas la liberté d'expression

Index AI : EUR 44/120/95


Amnesty International a exprimé sa vive déception face aux modifications de l'article 8 de la Loi antiterroriste qui ont été adoptées par le Parlement turc et le président au cours du week-end.

« Nous voyons peu de raisons de nous réjouir de ces changements puisque les personnes ayant simplement exprimé leurs opinions de manière pacifique risquent toujours d'être emprisonnées. Les amendements à la Loi antiterroriste ne prévoient pas la remise en liberté des prisonniers d'opinion actuellement incarcérés. Ils n'interdisent pas non plus que des personnes ayant simplement exprimé leurs opinions non violentes soient poursuivies et condamnées à une peine d'emprisonnement », a déclaré Amnesty International aujourd'hui (lundi 30 octobre 1995).

Aux termes de la nouvelle législation, la « propagande séparatiste » demeure une infraction passible d'une peine d'emprison-nement, même si l'accusé n'a en aucun cas préconisé l'usage de la violence ; l'expression « quelles qu'en soient la méthode, l'intention et les idées » a toutefois été supprimée. La peine maximale d'emprisonnement a été ramenée de cinq à trois ans. Lorsqu'il s'agit d'une première infraction, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour condamner les coupables à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement avec sursis. La mise en liberté éventuelle des personnes purgeant actuellement une peine d'emprisonnement va être examinée au cours du mois prochain par les cours de sûreté de l'État.

Les pressions en faveur de cet amendement s'étaient multipliées au cours de l'année, essentiellement depuis que le Parlement européen avait subordonné l'entrée en vigueur de l'accord d'union douanière entre l'Union européenne (UE) et la Turquie à une amélioration notable de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Lorsqu'il est devenu évident que le gouvernement turc n'envisa-geait pas la réforme plus vaste dont avait besoin le pays - à savoir des mesures pour prévenir les actes de torture et les "disparitions" –, le débat s'est alors focalisé sur l'article 8, la réforme de cet article apparaissant comme le strict minimum. Mais, ce week-end, ce strict minimum est devenu purement insignifiant.

Amnesty International a constaté que, face aux pressions en faveur du changement, les procureurs préféraient invoquer d'autres articles du Code pénal turc pour poursuivre en justice écrivains, artistes, journalistes et militants des droits de l'homme dissidents. Citons le cas d'Aliza Marcus, correspondante de l'agence de presse Reuter, actuellement jugée par la Cour de sûreté de l'État d'Istanbul en relation avec un communiqué de presse diffusé par l'agence en novembre 1994. Elle fait partie des personnes, de plus en plus nombreuses, jugées aux termes de l'article 312, qui couvre différentes formes de provocation. Le 23 octobre 1995, Fevzi Gercek, président d'un syndicat du personnel de la santé, a commencé à purger la peine de deux ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné en vertu de l'article 312, en raison de la publication d'un article dans un journal politique à faible diffusion l



La version originale a été publiée par Amnesty International, Secretariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée par les Éditions francophones d'Amnesty International - ÉFAI -


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