Document - Turkey: Promises of reform so far unfulfilled

AMNESTY INTERNATIONAL

BULLETIN D'INFORMATIONS 177/95

Index AI: NWS 11/177/95



TURQUIE

Les réformes promises n'ont toujours pas été appliquées

Index AI : EUR 44/95/95


Embargo : jeudi 21 septembre 1995


Le gouvernement turc n'a pas mis en œuvre les réformes simples qui lui permettraient de s'attaquer aux graves problèmes que connaît le pays en matière de droits de l'homme, a déclaré Amnesty International dans un rapport qu'elle publie aujourd'hui (jeudi 21 septembre 1995).

Le Parlement européen étudiera en octobre le projet d'accord d'union douanière avec la Turquie et examinera, à cette occasion, la situation des droits de l'homme dans ce pays. La Turquie est donc placée sous haute surveillance et fortement incitée à mettre en œuvre des réformes efficaces. Amnesty International ne prend pas position en ce qui concerne le traité d'union douanière, mais elle souhaite que le gouvernement turc prenne trois mesures qui montreraient sa volonté réelle de mettre fin aux graves violations des droits fondamentaux perpétrées dans le pays.

« La situation des droits de l'homme s'est détériorée en Turquie au cours des cinq dernières années, poursuit Amnesty International. Les autorités turques disposent du pouvoir, des ressources et des infrastructures nécessaires pour imposer la mise en œuvre de changements durables, pourvu qu'elles en aient la volonté politique. »

Trois réformes déterminantes pourraient, si elles étaient appliquées, ouvrir la voie à une véritable amélioration de la situation des droits de l'homme en Turquie :

1. l'abolition ou la modification de l'article 8 de la Loi antiterroriste, en vertu duquel sont incarcérés la plupart des prisonniers d'opinion, et qui punit d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement tout acte de « propagande séparatiste » ;

2. la possibilité pour toute personne placée en garde à vue de se faire rapidement assister d'un avocat (à titre de garantie contre la torture) ;

3. la réduction de la durée maximale de la garde à vue, afin que toute personne détenue soit présentée dans les plus brefs délais à un juge (garantie contre la torture et les "disparitions").

En ayant recours à ces mesures simples et concrètes, la Turquie serait amenée à se conformer davantage aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme qu'elle a ratifiés. De telles mesures correspondent, en outre, aux principales recommandations des organisations intergouvernementales et des organes experts des Nations unies et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à celles qui ont été émises en Turquie même par la commission consultative sur les droits de l'homme.

Face aux critiques de plus en plus vives de l'opinion publique, des membres du gouvernement et certains représentants des milieux d'affaires ont commencé à reconnaître avec circonspection l'ampleur prise par les actes de torture, les "disparitions" et les exécutions extrajudiciaires.

En mai 1995, la commission consultative sur les droits de l'homme (rattachée au bureau du Premier ministre) a publié un rapport selon lequel les policiers avaient "systématiquement" recours à la torture lors des interrogatoires de citoyens turcs. Parmi les recommandations formulées pour mettre fin à cette pratique figuraient les deux principales garanties contre la torture préconisées par Amnesty International.

L'Organisation considère que ces initiatives courageuses – en rupture avec la politique traditionnelle de démenti catégorique – sont des signes positifs et souhaite sincèrement qu'elles soient soutenues par ceux qui ont le pouvoir de faire évoluer la situation : le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur et le Parlement.

Plusieurs ministres ont également condamné clairement l'article 8 de la Loi antiterroriste. Quatre-vingt-dix-neuf membres de l'élite littéraire et artistique du pays sont actuellement jugés en vertu de cet article pour avoir réédité des textes du célèbre écrivain turc Yasar Kemal, dans lesquels il fait état des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées dans les départements du sud-est de la Turquie, peuplés en majorité de Kurdes.

Plusieurs universitaires, journalistes et défenseurs des droits de l'homme purgent actuellement de longues peines d'emprisonnement en vertu de l'article 8 interdisant les déclarations « séparatistes ». Malheureusement, certains députés, le Président et les forces armées s'opposent aux efforts du gouvernement pour modifier cet article.

Dans le document qu'elle publie, Amnesty International constate que, bien qu'il soit toujours élevé, le nombre de décès en garde à vue dus à la torture, de "disparitions" et d'assassinats politiques a sensiblement diminué au cours des huit premiers mois de l'année 1995.

Pour l'Organisation, « ces chiffres doivent être considérés avec prudence car il est trop tôt pour savoir s'ils sont dus à une véritable amélioration ou simplement à un manque d'informations. Les défenseurs turcs des droits de l'homme sont, en effet, soumis à des manœuvres brutales d'intimidation et les observateurs étrangers sont maintenus à l'écart : des chercheurs d'Amnesty International ont été expulsés du pays et interdits de séjour ».

Si la surveillance exercée par l'Union européenne et d'autres organisations intergouvernementales a effectivement entraîné une réduction des violations, ces instances n'en doivent pas moins rester vigilantes.

Amnesty International mentionne également dans son rapport les atteintes aux droits de l'homme perpétrées continuellement par les groupes armés d'opposition, notamment des homicides présumés de prisonniers et de civils – dont des enfants – imputables au Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) et des homicides commis à titre de « châtiment » par le Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C).

Amnesty International rejette fermement les propos d'Ali Sapan – du Front national de libération du Kurdistan (front populaire créé par le PKK) – qui, en réponse à un rapport précédent de l'Organisation, a déclaré : « le nombre de personnes tuées est très limité ». L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève, que le PKK affirme respecter, interdit explicitement les mauvais traitements ou les meurtres de prisonniers.

« Quand bien même un seul civil ou prisonnier serait victime d'un homicide délibéré, ce serait une victime de trop, poursuit Amnesty International. En réalité, les victimes se comptent par centaines et les homicides se poursuivent. » l

Pour plus d'informations à ce sujet, consulter le document d'Amnesty International intitulé Turkey. Unfulfilled promise of reform – Turquie. Les réformes promises n'ont pas été mises en œuvre (index AI : EUR 44/87/95).




La version originale a été publiée par Amnesty International, Secretariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée par les Éditions francophones d'Amnesty International - ÉFAI -


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