Document - Turkey: Amnesty International urges Turkish Parliament to halt deterioration in human rights

AMNESTY INTERNATIONAL

BULLETIN D'INFORMATIONS 136/95

Index AI: NWS 11/136/95


TURQUIE

Amnesty International exhorte le Parlement turc à stopper la dégradation de la situation en matière de droits de l'homme

Index AI : EUR 44/8295


Le gouvernement turc doit agir dès maintenant pour que la situation des droits de l'homme cesse de se dégrader dans le pays, a déclaré aujourd'hui Amnesty International.

Le 23 juillet, le Parlement turc a adopté un certain nombre d'amendements à la Constitution turque. Or, aucune des 12 modifications annoncées à grand renfort de publicité ne s'attaque au problème fondamental des droits de l'homme.

« Nous sommes déçus car les récents changements constitutionnels ne s'attaquent pas au problème fondamental des droits de l'homme, alors que le gouvernement s'était fortement engagé à améliorer la situation désastreuse du pays dans ce domaine », a décla ré l'Organisation.

Tandis que le nombre de prisonniers d'opinion, de décès en détention à la suite de tortures et de "disparitions" ne cesse d'augmenter, le Parlement turc s'est félicité de réformes telles que l'abaissement de l'âge du droit de vote et les modifications du calendrier parlementaire.

Depuis des années, Amnesty International fait campagne pour que soient introduits trois changements législatifs fondamentaux qui permettraient à la Turquie de s'aligner sur les normes internationales et constituraient une protection contre les violations les plus graves.

« Il suffirait que le Parlement turc adopte trois modifications simples du Code pénal pour que les citoyens de ce pays soient mieux protégés contre la torture, les "disparitions" et la détention pour expression d'opinions non violentes », a déclaré Amnesty International.

Ces modifications sont les suivantes :

–abolition ou réforme des articles du Code pénal en vertu desquels sont détenus les prisonniers d'opinion ;

–extension à tous les détenus du droit d'entrer en contact avec un avocat et avec leur famille ;

–réduction de la durée maximale des gardes à vue.

Actuellement, de nombreuses personnes sont emprisonnées ou menacées de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans pour avoir exprimé des opinions non violentes, en vertu de l'article 8 de la Loi antiterroriste, qui prohibe toute déclaration considérée comme menaçant l'unité de l'État turc.

Mehdi Zana, ancien maire de Diyarbakir, purge actuellement une peine de plus de douze ans d'emprisonnement infligée en vertu de cet article 8 : on lui reproche plusieurs de ses déclarations, parmi lesquelles un discours prononcé devant la Sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen.

De telles poursuites ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle la Turquie est partie.

En 1994, au moins 29 personnes sont mortes en détention à la suite de tortures, et deux autres sont elles aussi décédées en détention dans des conditions suspectes. Le 21 juillet, Sinan Demirbas est décédé après 13 jours d'interrogatoire en détention au secret au siège de la police d'Elazig. Il était suspecté d'avoir voulu échapper au service militaire. Son père a déclaré avoir vu des brûlures de cigarette sur les bras de son fils. La police affirme que Sinan Demirbas est mort après s'être frappé la tête contre les murs de sa cellule et après être tombé dans les escaliers de l'hôpital où il avait été transporté quatre jours avant sa mort.

Amnesty International estime que ce décès aurait pu être évité si le détenu avait eu accès à un avocat et avait été rapidement traduit devant un juge, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l



La version originale a été publiée par Amnesty International, Secretariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée par les Éditions francophones d'Amnesty International - ÉFAI -


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