Document - Turkey: Conscientious objector detained: İnan S.



AU 175/10, EUR 44/018/2010 – Turquie 12 août 2010


ACTION URGENTE

DÉTENTION D'UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE

İnan S. est détenu dans une prison militaire à Istanbul, en Turquie, depuis le 5 août, date à laquelle il a été arrêté pour « désertion » parce qu'il avait refusé d'accomplir son service militaire. Il avait déclaré officiellement, l'an dernier, qu'il était objecteur de conscience.

İnan S. a été interpellé le 5 août chez lui, à Istanbul, après qu'il eut donné son adresse à des fonctionnaires pour le renouvellement de sa carte d'identité. Un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre pour avoir « déserté » de l'armée en tant que conscrit. Il est actuellement détenu à la prison militaire de Kasımpaşa, à Istanbul, et Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion. Les objecteurs de conscience détenus par les autorités militaires étant souvent soumis à des mauvais traitements en Turquie, Amnesty International est préoccupée à l'idée qu'İnan S. puisse être torturé ou autrement maltraité.

Dans les prochains jours, İnan S.devrait être transféré à İzmir où il comparaîtra pour désertion devant le tribunal du commandement des forces armées d'Égée. Ce chef d'inculpation a été prononcé alors qu'il a fait savoir aux autorités militaires qu'il est objecteur de conscience.

İnan S. avait commencé son service militaire en juin 2001. En septembre de la même année, il avait quitté l'unité militaire d'İzmir où il était stationné et n'y était pas retourné. Depuis 2001, il a été déclaré coupable de désertion au moins trois fois et a déjà été incarcéré dans une prison de l'armée. İnan S. a indiqué qu'alors qu'il purgeait une peine pour désertion à la prison militaire de Şirinyer, à İzmir, des gardiens l'avaient violemment frappé à plusieurs reprises. Déjà condamné trois fois pour désertion, il lui reste encore 35 mois d'emprisonnement à accomplir. Sa dernière arrestation est due à une quatrième condamnation, prononcée en 2007 pour le même chef d'inculpation.

En 2009, İnan S. a adressé aux autorités militaires une lettre dans laquelle il se déclarait objecteur de conscience et expliquait qu'il refusait d'accomplir son service militaire en raison de ses convictions profondes. S'il n'avait pas déclaré plus tôt son objection de conscience, c'est parce qu'il ignorait qu'il s'agissait d'un droit internationalement reconnu.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en turc ou dans votre propre langue) :

  • demandez aux autorités de libérer İnan S. immédiatement et sans condition ;

  • priez-les instamment de veiller à ce qu'İnan S. ne soit ni torturé, ni soumis à d'autres formes de mauvais traitements ;

  • rappelez-leur que la Turquie est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu'elle est donc tenue de reconnaître le droit à l'objection de conscience.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 SEPTEMBRE 2010 À :

Ministre de la Défense :

Vecdi Gonul

Ministre de la Défense nationale

Milli Savunma Bakanligi

06100 Ankara

Turquie

Fax : +90 312 418 4737

Courrier électronique : info@msb.gov.tr.

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,




Commandant de la prison militaire :

Kuzey Deniz Saha Komutanlığı

Kasımpaşa Askeri Cezaevi

Kasımpaşa-Beyoğlu

Istanbul

Turquie

Formule d'appel : Dear Commander, / Monsieur,





Copie à :

Président de la Commission des droits humains du Parlement :

Mehmet Zafer Uskul,

TBMM Insan Haklarini Inceleme Komisyonu

Bakanliklar, 06543 AnkaraTurquie

Fax : +90 312 420 53 94

Courrier électronique : inshkkom@tbmm.gov.tr

Formule d'appel : Dear Mr. Uskul, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DÉTENTION D'UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Turquie, le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu par la loi et il n'existe aucun service civil de remplacement. Des objecteurs de conscience qui expriment publiquement leur refus d'effectuer leur service militaire font l'objet de poursuites pénales et sont condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Une fois libérés, ils reçoivent souvent un nouvel ordre d'incorporation et la procédure se répète. La Turquie n'a pas appliqué la décision rendue en 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme qui imposait à cet État de modifier sa législation afin d'empêcher la « mort civile » des objecteurs de conscience plusieurs fois poursuivis et condamnés pour leur refus d'effectuer leur service militaire, la Cour ayant estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements dégradants).


Amnesty International considère comme un objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer d'une manière directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes qui refusent de participer à une guerre en particulier en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou la façon dont la guerre est menée, même si par ailleurs elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère en outre comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérées comme des prisonniers d'opinion les personnes emprisonnées pour avoir quitté les forces armées sans autorisation pour des raisons de conscience, si ces personnes ont accompli des démarches raisonnables pour être libérées de leurs obligations militaires.


Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie.


Dès 1995, dans sa résolution 1998/77, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que le droit à l'objection de conscience au service militaire était protégé par l'article 18 du PIDCP (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), en appelant l'attention sur « le droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire en tant qu'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion énoncé à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi qu'à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Dans cette résolution, la Commission a également renouvelé son appel aux États afin qu'ils établissent « pour les objecteurs de conscience, lorsque cela n'a pas été prévu, diverses formes de services de remplacement qui soient compatibles avec les raisons de l'objection de conscience, offrent un statut civil ou de noncombattant, soient dans l'intérêt public et n'aient pas le caractère d'une sanction » et elle a souligné que les États devaient « s'abstenir de soumettre les objecteurs de conscience à l'emprisonnement ou à des sanctions répétées parce qu'ils n'ont pas accompli leur service militaire », tout en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ».


Le 3 novembre 2006, le Comité des droits de l'homme a estimé que les poursuites engagées par la République de Corée contre deux objecteurs de conscience et leur condamnation pour avoir refusé d'effectuer le service militaire obligatoire violait l'article 18 du PIDCP car il n'existait aucun service civil de remplacement (communications n° 1321/2004 et 1322/2004).



AU 175/10, EUR 44/018/2010, 12 août 2010

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