Document - Turkey: Further information: Health concerns remain for conscientious objector Inan S.

Turquie. Des craintes subsistent quant à la santé d’un objecteur de conscience



Action complémentaire sur l’AU 175/10, EUR 44/017/2011 – Turquie 19 décembre 2011


ACTION URGENTE

DES CRAINTES SUBSISTENT QUANT À LA SANTÉ D'UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE

Le prisonnier d'opinion İnan S. a obtenu une libération conditionnelle de la prison de Balıkesir car sa peine d'emprisonnement a été suspendue le 9 décembre 2011.

La décision du tribunal de commandement des forces armées d'Égée, situé à Izmir, fait suite à la requête déposée par l'avocat d'İnan S. pour demander que sa peine d'emprisonnement soit interrompue en raison de la détérioration de son état de santé et de déclarations concomitantes du gouvernement selon lesquelles les pouvoirs publics envisageaient de prendre des mesures législatives pour protéger le droit à l'objection de conscience, à la lumière des obligations réaffirmées dans des jugements récents de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, İnan S. a été transféré il y a peu à l'Académie médicale militaire de Gülhane, à Istanbul, pour y subir une évaluation de sa santé mentale, qui a confirmé qu'il souffrait d'un « trouble psychologique ». Dans sa décision, le tribunal indique qu'à la lumière des récentes déclarations du gouvernement la poursuite de la peine d'emprisonnement d'İnan S. pourrait avoir des conséquences irréversibles et irrémédiables. Cependant, il précise également que, si aucune modification juridique n'est introduite dans un délai raisonnable, İnan S. devra purger le reste de sa peine. Cet homme est par ailleurs accusé de s'être évadé en avril 2011 et d'avoir tenté d'incendier sa cellule en juin 2011.

En 2009, İnan S. a adressé aux autorités militaires une lettre dans laquelle il se déclarait objecteur de conscience et expliquait qu'il refusait d'accomplir son service militaire en raison de ses convictions profondes.



DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en turc ou dans votre propre langue) :

  • demandez aux autorités de lever la condition qui pèse sur la libération d'İnan S. afin de se conformer à l'évaluation de sa santé mentale, qui a conclu qu'il souffrait d'un « trouble psychologique » ;

  • exhortez-les à introduire dans un délai raisonnable les modifications juridiques nécessaires pour reconnaître le droit à l'objection de conscience, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 JANVIER 2012 À :

Ministère de la Défense nationale

Mr. İsmet Yılmaz

Milli Savunma Bakanı

Milli Savunma Bakanlığı
06100 Ankara
, Turquie

courriel : info@msb.gov.tr

Formule d'appel : Estimado Señor Secretario, / Monsieur le Ministre,






Premier ministre turc

Mr Recep Tayyip Erdoğan

Office of the Prime Minister,

Başbakanlık

06573 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 422 1899 (secrétariat)

Courriel : ozelkalem@basbakanlik.gov.tr

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,




Copies à :

Commission parlementaire des droits humains

Ayhan Sefer Üstün

Commission Chairperson

TBMM İnsan Hakları İnceleme Komisyonu

Bakanlıklar, 06543 Ankara, Turquie

Fax : +90 312 420 53 94

Courriel : insanhaklarikom@tbmm.gov.tr.

Formule d'appel : Dear Mr Üstün, / Monsieur,


Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.



Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l'AU 175/10. Pour en savoir plus : www.amnesty.org.fr/library/info/EUR44/003/2011/fr.

ACTION URGENTE

DES CRAINTES SUBSISTENT QUANT À LA SANTÉ D'UN OBJECTEUR DE CONSCIENCE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

İnan S. est en détention depuis le 5 août 2010, date à laquelle il a été interpellé à son domicile – un mandat d'arrêt ayant été décerné à son encontre pour avoir « déserté » l'armée en tant que conscrit. Le 24 août 2010, il a été reconnu coupable de « dépassement de la durée de permission » par le tribunal de commandement des forces armées d'Égée. Il a déjà été condamné trois fois pour « désertion ».

Le 23 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a statué contre la Turquie dans l'affaire de Yunus Erçep, témoin de Jéhovah et objecteur de conscience qui a été poursuivi à plusieurs reprises par les autorités pour avoir exercé son droit à l'objection de conscience. Elle a estimé que cet État avait violé le droit de Yunus Erçep à la liberté de pensée, de conscience et de religion, protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.


En Turquie, le droit à l'objection de conscience n'est pas reconnu par la loi et il n'existe aucun service civil de remplacement. Les objecteurs de conscience qui expriment publiquement leur refus d'effectuer leur service militaire font l'objet de poursuites pénales et sont condamnés à des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Une fois libérés, ils reçoivent souvent un nouvel ordre d'incorporation et la procédure se répète. La Turquie n'a pas appliqué la décision rendue en 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui imposait à cet État de modifier sa législation afin d'empêcher la « mort civile » des objecteurs de conscience plusieurs fois poursuivis et condamnés pour leur refus d'effectuer leur service militaire. La Cour avait estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements dégradants).

Amnesty International considère comme un objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou de conviction profonde, refuse de servir dans les forces armées ou de participer d'une manière directe ou indirecte à des guerres ou à des conflits armés. Peuvent être incluses dans cette définition les personnes qui refusent de participer à une guerre en particulier en raison d'un désaccord avec les objectifs poursuivis ou la façon dont la guerre est menée, même si par ailleurs elles ne s'opposent pas à toutes les guerres. Amnesty International considère en outre comme un prisonnier d'opinion toute personne détenue ou emprisonnée uniquement pour s'être vu refuser le droit d'invoquer l'objection de conscience ou d'effectuer un service de remplacement réellement civil. Sont également considérées comme des prisonniers d'opinion les personnes emprisonnées pour avoir quitté les forces armées sans autorisation pour des raisons de conscience, si ces personnes ont accompli des démarches raisonnables pour être libérées de leurs obligations militaires.

Le droit de refuser de servir dans l'armée pour des raisons de conscience est inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience ou de religion, reconnue par plusieurs textes internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels la Turquie est partie.




Nom : İnan S.

Genre h/f : homme




Action complémentaire sur l'AU 175/10, EUR 44/017/2011, 19 décembre 2011


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