Document - Turquie. Prisonnier d'opinion présumé.

Turquie

Prisonnier d'opinion présumé

Osman Murat Ülke (h), 36 ans, objecteur de conscience

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC
Index AI : EUR 44/015/2007
AU 186/07
ÉFAI

19 juillet 2007

Osman Murat Ülke, un objecteur de conscience ayant déjà passé presque deux années au total en prison pour avoir refusé d'effectuer son service militaire, a reçu l'ordre de se présenter au bureau du procureur de l'armée afin de purger une peine de dix-sept mois et demi d'emprisonnement. Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion s'il était de nouveau arrêté et condamné à une peine de prison.

Condamné à six mois d'emprisonnement en janvier 1997, Osman Murat Ülke est devenu le premier objecteur de conscience contre qui une peine de prison a été prononcée en Turquie. Entre mars 1997 et novembre 1998, il a été condamné à huit reprises pour «désobéissance persistante» du fait de son refus de porter l'uniforme militaire et à deux reprises pour désertion car il n'avait pas rejoint son régiment. Une soixantaine d'objecteurs de conscience vivent en Turquie ; chacun est passible de poursuites pénales.

Le 14 juin, Osman Murat Ülke a reçu une convocation lui ordonnant de se présenter dans un délai de dix jours au bureau du procureur de l'armée, à Eskişehir (une ville du nord-ouest du pays), afin de purger une peine de dix-sept mois et quinze jours d'emprisonnement faisant suite à ses précédentes condamnations liées à son refus d'effectuer son service militaire.

Le 24 janvier 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a statué à l'unanimité que l'emprisonnement d'Osman Murat Ülke pour «désobéissance persistante» et «désertion» à la suite de poursuites et de condamnations répétées constituait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements dégradants). Cette instance a notamment indiqué : «La clandestinité et même la "mort civile" auxquelles le requérant a été astreint [à la suite de ces multiples poursuites] sont incompatibles avec un régime de répression dans une société démocratique.»

Osman Murat Ülke a été condamné et emprisonné à plusieurs reprises pour la même infraction. Dans son opinion 36/1999 relative au cas de cet homme, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que son objection répétée au service militaire constituait «une seule et même action entraînant les mêmes conséquences et qu'il s'agi[ssait] donc du même délit et non d'une nouvelle infraction.»

Le jugement rendu en janvier 2006 par la Cour européenne des droits de l'homme a été examiné à quatre reprises par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a déclaré en février 2007 qu'il «déplor[ait] le fait que les autorités turques n'[aient] jusqu'à présent pris aucune mesure individuelle pour mettre fin aux violations établies par la Cour, le plaignant étant encore sous le coup d'un mandat d'arrêt en vue de l'exécution de sa condamnation». Selon les avocats d'Osman Murat Ülke, le fait que le bureau du procureur militaire d'Eskişehir ait pu délivrer cette dernière convocation pourrait être la conséquence du manque de détermination des autorités à publier l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et à le communiquer aux instances compétentes, notamment à l'état-major de l'armée, comme l'exige le Comité des ministres.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Turquie, tous les hommes âgés entre dix-neuf et quarante ans doivent faire un service militaire d'une durée de quinze mois. Le droit à l'objection de conscience n'est pas légalement reconnu et il n'existe aucun service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience.

Les normes internationales relatives aux droits humains reconnaissent le droit à l'objection de conscience. Dans une recommandation émise au Conseil de l'Europe, le Comité des ministres a déclaré : «Toute personne soumise à l'obligation du service militaire qui, pour impérieux motifs de conscience, refuse de participer à l'usage des armes, a le droit d'être dispensée de ce service […]. Elle peut être tenue d'accomplir un service de remplacement». (Recommandation R (87) 8 du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l'Europe relative à l'objection de conscience au service militaire obligatoire, adoptée le 9 avril 1987). Ces dernières années, en Turquie, un petit nombre d'objecteurs de conscience ont exprimé publiquement leur refus d'effectuer leur service militaire. Ils risquent généralement des poursuites pénales débouchant sur une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans. Une fois libérés, ils reçoivent souvent un nouvel ordre d'incorporation et la procédure se répète, comme dans le cas d'Osman Murat Ülke.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à prendre les mesures nécessaires pour que la dernière décision du bureau du procureur militaire d'Eskişehir soit annulée sans délai ;

- demandez-leur instamment de veiller à ce qu'Osman Murat Ülke ne soit pas emprisonné une nouvelle fois en raison de ses convictions ;

- priez-les de faire en sorte que l'arrêt du 24 janvier 2006 de la Cour européenne des droits de l'homme soit publié et communiqué immédiatement à toutes les instances compétentes, notamment à l'état-major ;

- engagez-les à mettre en place une réforme de la législation visant à garantir la reconnaissance du droit à l'objection de conscience par la Turquie ;

- exhortez-les à mettre un terme à la pratique consistant à poursuivre une personne plusieurs fois pour la même infraction.

APPELS À

Ministre des Affaires étrangères :
Mr Abdullah Gül
Minister of Foreign Affairs, Ministry of Foreign Affairs
Disisleri Bakanlığı, 06100 Ankara, Turquie
Fax : + 90 312 287 8811
Formule d'appel :
Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Défense :
Mr Vecdi Gönül
Minister of Defence
Ministry of Defence
Milli Savunma Bakanlığı
06100 Ankara, Turquie
Fax : +90 312 417 04 76
Formule d'appel :
Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

COPIES À

Ministre de la Justice :
Mr Fahri Kasırga
Minister of Justice
Ministry of Justice
Adalet Bakanlığı
06659 Kızılay
Ankara, Turquie
Fax : +90 312 418 4119

Bureau du procureur militaire d'Eskişehir :
Eskişehir HKK
1. Hava KK, Askeri Savcılığı
Eskişehir, Turquie
Fax : +90 222 237 59 28

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Turquie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 30 AOÛT 2007,
VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

Amnesty International, International Secretariat, 1 Easton Street, WC1X 0DW, London, United Kingdom